Commune de Les Tourrettes (Drôme) CENTRE RURAL D ANIMATION CONVENTION DE LOCATION

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1 Commune de Les Tourrettes (Drôme) CENTRE RURAL D ANIMATION CONVENTION DE LOCATION Article 1 CONTRACTANTS La COMMUNE de LES TOURRETTES représentée par son Maire en exercice, agissant en vertu d une délibération du Conseil Municipal en date du 05 février 2009 ; Et M./Mme.. agissant en mon nom personnel, demeurant , LES TOURRETTES ; Téléphone : Ou M./Mme... agissant en qualité de Président, au nom et pour le compte de , LES TOURRETTES ; Dont le siège social est. Inscrite à l INSEE sous le n.. Téléphone : Article 2 OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir et préciser les conditions générales et particulières de location, par la Commune de Les Tourrettes, au preneur ci-dessus désigné, des salles et annexes constituant le Centre Rural d Animation et le Parc du Blomard. Le Centre Rural d Animation de la Commune classé en 3 ième catégorie (maximum 200 personnes) est constitué : Au rez-de-chaussée, d un hall d entrée avec bar (55 m²) ouvrant sur : Une salle de 192 m² pouvant accueillir 200 personnes debout ; Une salle de 23 m² "réservée" ; Une salle de 44 m² dite "réservée" ; Un bloc sanitaire "hommes" - "femmes» ; Une cuisine équipée (+ bloc sanitaire) ; Une salle de 32 m2 environ "réservée" A l étage, d une mezzanine ouvrant sur : La chaufferie ; Un ensemble vestiaires sanitaires ; Un local rangement ; Une salle "réservée". Le Parc du Blomard est constitué : Une construction comprenant le bar (avec réfrigérateur et congélateur. Une scène, des tables et des bancs, un table de tennis de table. Une aire pique-nique aménagée avec tables et bancs Article 3 CONDITIONS GENERALES

2 a) Sur les conditions de la location - Toute demande de location doit être formulée par écrit adressé à la Mairie des Tourrettes, et comporter obligatoirement : - les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du "locataire", - le type de manifestation, - le nombre prévisible de participants. Il est expressément rappelé que pour des raisons de sécurité, ce nombre ne peut être supérieur au nombre de personnes pouvant être accueillies dans la grande salle du C.R.A. (cf. article 2 ci- dessus), - la date de la manifestation, - les références du traiteur et numéro d agrément, le cas échéant. - Réponse est faite par les services de la Mairie sur la possibilité ou non de location, dans les quinze jours à compter de la réception de la demande. - La location des locaux est accordée suivant les disponibilités du calendrier. Il est à noter toutefois, que priorité sera donnée aux associations tourrettoises. - Par résidant sur la Commune, il faut entendre que la manifestation est organisée sous la responsabilité du résident lui-même et au seul profit d un ascendant ou d un descendant direct. En aucun cas ne peuvent bénéficier des conditions financières particulières les colatéraux du résident, amis ou connaissances. - Il est rappelé et sans que cette liste soit exhaustive : Que pour les manifestations avec utilisation payante du bar, une autorisation de débit de boissons temporaire doit être demandée au Maire et faire l objet d une déclaration au Service des Impôts (art. 48 des Débits de boissons Aucune boisson de 3 ième et 4 ième catégories n est autorisée), Que dès les locaux loués et le cas échéant, une déclaration doit être fait à la SACEM (droits d auteur) et à l URSSAF pour les salariés occasionnels. - Concernant le C.R.A. la location ne peut porter que sur les locaux sis au rez-dechaussée, à l exclusion formelle des deux salles "réservées". - De la même façon, La mezzanine et les locaux qu elle dessert ne peuvent en aucun cas être loués. Sauf autorisation expresse, leur accès est formellement interdit au public. b) Sur l utilisation des locaux - Un état des lieux contradictoire est effectué avec le "locataire" avant la remise des clés. - Avec les clés, le "locataire" reçoit un état des lieux en deux exemplaires. Il lui appartient d en vérifier l exactitude. S il constate une erreur, une omission ou un défaut dans le fonctionnement d un appareil et ou pour toute autre cause, il doit en référer aux Services de la Mairie, dans les deux heures qui suivent la remise des clefs. A défaut de cette formalité, le «locataire» est sensé avoir approuvé sans réserve cet état des lieux. - Pour le cas où cette formalité ne pourrait s accomplir qu en dehors des heures d ouverture de la Mairie, un numéro d appel d urgence est porté sur l état des lieux. - A la restitution des clés, un état des lieux contradictoire sera établi afin de s assurer du respect par le "locataire" des obligations relevant de la présente convention. Cette formalité conditionne la levée de la caution et la mise en œuvre des pénalités éventuelles suivantes : Locaux non nettoyés : 200. Matériels non rangés : 100 Poubelles non conformes : 100.

3 Environnement immédiat souillé : 100. Occupation de salle non prévue dans le contrat : 2 fois le montant de la location. Retard à la restitution des clés : minimum facturé 50 puis 50 par demi-journée supplémentaire. Dégradation : chèque de caution encaissé et réparation suivant devis. - Le "locataire" s interdit formellement toute modification aux installations fixes ou semi mobiles. Seul peut être déplacé et agencé à sa convenance, le mobilier mis à sa disposition (chaises et tables). - Il est formellement interdit de punaiser, d agrafer ou de coller quoi que ce soit sur les murs intérieurs et extérieurs, et plafonds des locaux. De même sont interdits les pétards et les feux d artifice. - Il appartient également à chacun, et au responsable de la manifestation en particulier, de s assurer que cette dernière ne perturbe pas l ordre public ou ne génère aucun trouble de voisinage, en particulier pour les nuisance sonores. - Après usage, les locaux doivent être rendus en parfait état d entretien. Aucun vestige de la manifestation ne doit être laissé sur place ou dans l environnement immédiat. c) Utilisations exceptionnelles - Les associations sportives ou culturelles (loi 1901) ainsi que les syndics ou syndicats assurant des animations lucratives ou non lucratives, réalisées par des membres bénévoles, peuvent bénéficier de l usage des locaux à titre gracieux. Cette possibilité est laissée à l appréciation du Maire ou de son représentant. - Pour que cette disposition soit applicable, il importe que les activités proposées présentent au niveau communal un intérêt certain : Quand elles ne sont pas lucratives : de formation pour la jeunesse ou les adultes qui demanderaient à en bénéficier (cours périscolaires de soutien, cours de musique, de langue, d informatique, de technique sportive, de cuisine, de couture, de bricolage etc Quand elles sont lucratives : de solidarité humaine engagée par une action sur plusieurs communes ou sur le Département. d) Sur les modalités financières et de règlement du prix de location - une délibération du conseil municipal fixe les tarifs de la location. - Les modalités d application sont précisées comme suit : Le dépôt d un chèque de caution est obligatoire quelle que soit la qualité du demandeur Cette caution couvre en particulier et sans que cette liste soit exhaustive : * les dégradations de toute nature causées aux locaux et au matériel mis à disposition, * la remise en état des locaux pour manque de nettoyage après usage ou nettoyage insuffisant, l absence de rangement du matériel et mobilier tel que précisé à l Etat des lieux. L annulation de la location fait encourir au locataire l application des retenues suivantes sur les sommes pouvant lui être remboursées : * Pour une annulation signifiée à la Mairie, par écrit avec avis de réception, au minimum un mois avant la date prévue pour la manifestation : l indemnité de dédit est fixée à vingt pour cent (20 % du montant du loyer fixé à la convention, * Passé ce délai, le montant du loyer encaissé reste acquis à la Commune, sauf à cette dernière à pouvoir dans le délai restant, faire face à la défaillance du locataire par une nouvelle location.

4 les sommes dues sont réglées : * préalablement à la signature par le Maire ou son représentant, de la convention liant les parties. * par deux chèques libellés au nom de la Trésorerie de Marsanne-Sauzet, le premier correspondant au montant de la location, le second au montant de la caution. Lors de la signature de la Convention, le demandeur pris en sa qualité de responsable de la manifestation, doit justifier d une assurance souscrite spécifiquement pour la manifestation, couvrant sa responsabilité civile ou la responsabilité civile de l association pour laquelle il intervient, de la remise des clés des locaux loués jusqu à leur restitution. Article 4 CONDITIONS PARTICULIERES a) Renseignements concernant la manifestation : - Type de manifestation : - Nombre de personnes :.. - Date effective du..à.h, au. à.h. Besoins en matériel : Tables : Chaises : oui - non oui - non - Besoins en chauffage : oui - non - Date et heure de remise des clés :. - Date et heure prévues de restitution des clés :.

5 b) Désignation des locaux loués objet de la présente convention et montant dû : WEEK-END (du vendredi 16 h au lundi 09 h) ET JOURS FERIES Associations communales Résidents de la commune Cf. TARIF DE LOCATION DES LOCAUX DU CRA A compter du 05 février 2009 SALLE POLYVALENTE (Grande salle + bar + cuisine) AVEC SALLE DE LA CHEMINEE Associations extérieures : - Manifestation à but lucratif - Manifestation à but non lucratif - Manifestation à but humanitaire Extérieurs à la commune Comités d entreprises EN SEMAINE (suivant temps d occupation de la salle) Associations communales Résidents de la Commune GRANDE SALLE SALLE DE LA CHEMINEE Associations extérieures : - Manifestation à but lucratif - Manifestation à but non lucratif - Manifestation à but humanitaire Extérieurs à la commune Comités d entreprises SAMEDI OU DIMANCHE OU J.F. PARC DU BLOMARD AVEC BUVETTE Associations communales Résidents de la commune Associations extérieures : - Manifestation à but lucratif - Manifestation à but non lucratif - Manifestation à but humanitaire Extérieurs à la commune Comités d entreprises Fait à LES TOURRETTES, le.. Fait en 2 originaux "Lu et approuvé" Le Maire "Lu et approuvé" Le "Locataire"

6 Commune de Les Tourrettes (Drôme) CENTRE RURAL D ANIMATION CONVENTION DE LOCATION Le présent état des lieux est remis en deux exemplaires au locataire, avec un jeu de clés comportant : la clé d accès. Dans les deux heures qui suivent cette remise et conformément aux dispositions de l article 3 b) de la convention de location, il appartient au locataire d en vérifier l exactitude et de signaler toute erreur, omission ou défaut de fonctionnement d un appareil, ou toute autre cause de nature à empêcher l utilisation normale des lieux loués. A défaut de cette formalité, le locataire est sensé avoir approuvé sans réserve cet état des lieux. Remise des clefs Restitution des clefs ETAT DES LIEUX Nom Date Heure LOCAL INVENTAIRE OBSERVATIONS SAS ENTREE 2 éclairages extérieurs Eclairage intérieur Vitres Paillasson A la remise des clés A la restitution des clés HALL Sol carrelage Peintures murales Eclairage Système alarme incendie Banque bar Evier inox Congélateur glaçons Cendriers muraux 2 portiques, 34 cintres Toilettes homme 1 wc 4 urinoirs 1 lavabo 1 glace 1 distributeur savon

7 LOCAL INVENTAIRE OBSERVATIONS HALL (suite) 1 distributeur papiers 1 porte savon 1 poubelle 2 distributeurs papier 1 glace Sanitaires avec miroir 2 convecteurs 1 point phone 1 congélateur 1 frigo 1 escalier d estrade A la remise des clés A la restitution des clés 1 sono USAGE INTERDIT Salle cheminée Sol gerflex Peintures murales 4 rideaux Eclairage 1 grande table bois 8 tables bois 34 chaises 2 convecteurs 1 extincteur Cloison mobile Chaufferie ACCES INTERDIT Grande Salle 3 systèmes de désenfumage 1 thermomètre 1 alarme incendie 2 rayon sécurité Sol gerflex Peintures murales 5 paires de rideaux Eclairage 4 enceintes LEM 2 Coffrets électriques 1 prise TV 2 prises micro 47 plateaux bois 98 traverses métalliques

8 LOCAL INVENTAIRE OBSERVATIONS Grande Salle (suite) 63 pieds 8 barres droites 1 caisse de fer 1 range chaises 5 chariots roulants 53 chaises marrons 67 chaises crèmes Eclairage de sécurité A la remise des clés A la restitution des clés Mezzanine 1 tableau bois ACCES INTERDIT 1 porte-manteau 21 chaises crème Cuisine 1 réfrigérateur 1 gazinière 1 évier 1 convecteur 1 desserte 1 table à roulettes 1 bouteille de gaz 2 bouches évier 1 hotte Parc du Blomard 1 réfrigérateur 1 congélateur tables bancs Signatures A la remise des clés A la restitution des clés LE REPRESENTANT DE LA COMMUNE LE "LOCATAIRE" Nota : Nous vous demandons de bien vouloir ranger les chaises par même couleur et par dizaine sur les deux chariots et également disposer les plateaux bois sur les deux chariots.