Mesures en faveur de l'allègement de la fiscalité des entreprises - Mesures de simplification de nature fiscale pour les entreprises.

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1 Mesures en faveur de l'allègement de la fiscalité des entreprises - Mesures de simplification de nature fiscale pour les entreprises DDFiP MAYENNE Septembre 2015

2 Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) Établi à compter du 1er janvier 2013, à la suite du rapport Gallois sur la compétitivité de l industrie française. C est la mesure phare parmi les 35 décisions du pacte pour la croissance, intégrée ensuite dans le pacte de responsabilité et de solidarité, à l ambition plus vaste.. Crédit d impôt de 6% (4% en 2013) des salaires < 2,5 SMIC. Concerne presque toutes les entreprises et 85% des salariés. En 2014, plus de entreprises de toutes tailles ont ainsi pu faire connaître à la DGFIP une créance de 10,2 milliards d' basée sur les salaires En Mayenne :. En 2014 : 3206 entreprises pour 26 M.. En 2015 : Effet accentué (salaires 2014 à 6 %) : 25 M au 30/06/2015. Préfinancements : K au 30/06 ( total 2014 : K ) 2

3 Le «suramortissement» Annoncée par le Premier Ministre le 8 avril et voté par amendement la semaine suivante, le dispositif dit du «suramortissement» est une mesure fiscale exceptionnelle pour encourager l'investissement productif privé. La nouvelle mesure permet aux entreprises de déduire un amortissement supplémentaire de 40 % qui se répartit linéairement sur la durée d'utilisation du bien. Pour faire simple : les entreprises peuvent amortir fiscalement les biens à hauteur de 140 % de leur valeur. 3

4 Le «suramortissement» * Pour quelles entreprises : > celles à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu > dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles > selon le régime réel d'imposition. * Quelle période : concerne les investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril

5 Le «suramortissement» * Quels biens : Les investissements qui peuvent être amortis selon le mode dégressif prévu à l article 39 A du CGI et qui relèvent de l une des catégories précisées dans l instruction. 5

6 Le «suramortissement» Ce sont : - les matériels et outillages de fabrication ou de transformation, - les matériels de manutention, - les installations d épuration des eaux et d assainissement de l atmosphère ; - les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d énergie, à l exception des installations utilisées dans le cadre d une activité de production électrique bénéficiant d un tarif réglementé ; - les matériels et outillages utilisés dans le cadre des opérations de recherche scientifique ou technique, en laboratoire comme en usine, pour favoriser l innovation ; -les logiciels contribuant aux opérations industrielles de fabrication et de transformation. 6

7 Le «suramortissement» * Modalités pratiques : Cette déduction exceptionnelle se distingue techniquement de l'amortissement car elle ne sera pas pratiquée par l'entreprise dans sa comptabilité. L'imputation se fera de façon extracomptable sur la ligne «déductions diverses» de la liasse fiscale. Avantage : la déduction n'est pas retenue pour la détermination de la valeur nette comptable et elle est donc sans incidence sur la calcul de la plus-value en cas de cession. 7

8 Le «suramortissement» * Exemple : Acquisition d'un tour d'usinage à commande numérique Prix de revient de HT Période d'amortissement de 8 ans Date : 1 er Montant de la déduction supplémentaire au titre du suramortissment : en chaque année de 2016 à en 2013 Soit une déduction supplémentaire de en base et une économie d'impôt d'environ sur la période

9 Le «suramortissement» Où obtenir des informations? - Sur le site impots.gouv.fr - auprès des services des impôts des entreprises (SIE) D autres éléments vous sont présentés sur : 9

10 Simplification de la vie des entreprises Mesures fiscales contenues dans la loi relative à la simplification de la vie des entreprises : Loi n du 20 décembre 2014 Ordonnance d'application du 18 juin 2015 De nouvelles simplifications annoncées le 1 er juin

11 Simplification de Simplification la vie des entreprises de la vie des entreprises Ce qui est déjà en place : Suppression du double enregistrement des actes de création de société auprès des greffes et des services de la DGFiP : Dépôt des actes uniquement auprès des greffe des tribunaux de commerce (application depuis le 1 er juillet 2015). 11

12 Simplification de Simplification la vie des entreprises de la vie des entreprises Ce qui est déjà en place : Simplifications d'obligations déclaratives en matière fiscale - suppression de la déclaration n 1330 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les entreprises mono-sites. - regroupement de certaines taxes déclarées précédemment sur des supports distincts sur l'annexe aux déclarations de TVA ( contribution de solidarité territoriale, taxe de risque systémique, taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurance de dommages, taxe sur le résultats des entreprises ferroviaires...). - simplification de la demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétique (TIC) et celle sur le gaz naturel (TICGN) 12

13 Simplification de Simplification la vie des entreprises de la vie des entreprises Ce qui est déjà en place : Simplification d'obligations déclaratives en matière fiscale - simplification de l'avis d'acompte TVA pour les entreprises au régime réel simplifié : passage d'un règlement trimestriel à un règlement semestriel (concerne entreprises). - allègement du formalisme en cas de modulation des acomptes - le paiement des acomptes des taxes assimilées à la TVA est remplacé par un paiement unique sur la déclaration annuelle (paiement en une seule fois lors du dépôt de la déclaration annuelle). - simplification de la déclaration annuelle des RSI (Suppression de 35 cases) - suppression de la déclaration spécifique CICE. 13

14 Simplification de la vie des entreprises Mise en concordance avec le droit communautaire du champ d application de la livraison à soi-même (LASM) en cas d acquisition d un immeuble ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Suppression d'une obligation déclarative en matière de TVA pesant actuellement sur les entreprises qui affectent aux besoins de leur activité un bien mobilier ou immobilier qu'elles ont construit, extrait, transformé, acheté ou importé. 14

15 Simplification de la vie des entreprises Suppression de l imprimé de formation professionnelle continue pour les employeurs de plus de 10 salariés (n 2483) : Les informations relatives à cette taxe seront reportées sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS). Cette mesure est applicable à compter des salaires versés en 2015, soit pour la campagne déclarative

16 Simplification de la vie des entreprises Mesures fiscales annoncées le 1 er juin 2015: Suppression de l'imprimé fiscal unique pour les distribution intra-groupe Supprimer l'état de suivi des plus-values du mali technique de fusion 16

17 Merci de votre attention 17

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