ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLICS. Journée technique du tourisme durable. 17 novembre 2014

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1 ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLICS Journée technique du tourisme durable 17 novembre 2014

2 SOMMAIRE - Les principes généraux de la loi du 11 février L accessibilité des ERP - L accessibilité confortée - L agenda d accessibilité programmée

3 La loi du 11 février 2005 pour l Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées Les 4 piliers de la Loi L accessibilité pour tous sans exclusion L'accessibilité de l'ensemble de la chaîne de déplacements Une accessibilité concertée Des adaptations réglementaires progressives jusqu'en

4 La loi du 11 février 2005 La notion de handicap définie par la Loi de 2005 «Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant (article 2)» Prise en compte de toutes les formes de handicap y compris de manière temporaire 4

5 La loi du 11 février 2005 Accessibilité de l'ensemble de la chaîne de déplacement le cadre bâti, les espaces publics, la voirie, les systèmes de transport et leur inter-modalité sont considérés de manière intégrée L enjeu est d éliminer tout obstacle, toute rupture dans le cheminement des personnes atteintes d une quelconque déficience. 5

6 La loi du 11 février 2005 Sanctions la fermeture de l ERP existant pour non-respect du délai de mise en accessibilité, le remboursement de la subvention (le cas échéant) des amendes de euros, pour une personne morale l interdiction d exercer en cas de récidive la peine est portée à six mois d emprisonnement et euros d amende 6

7 L'accessibilité des hôtels Dans l'existant Pour rappel, les hôtels ne sont plus classés en 5ème catégorie dès qu'ils accueillent plus de 100 personnes. Les restaurants ne sont plus classés en 5ème catégorie dès que l'un des trois seuils suivants est dépassé : 200 personnes au total 100 personnes en sous-sol 200 personnes aux étages 7

8 L'accessibilité des ERP L'objectif final, dans les ERP de 5ème catégorie, est que l'usager puisse disposer de toutes les prestations dans une partie rendue accessible. Points de vigilance : - stationnement, - cheminement intérieur ou extérieur - entrée, accueil, - sanitaires, - chambres, - portes escaliers, - éclairage - prestation au client dans le restaurant... 8

9 L'accessibilité des ERP ERP 5 è catégorie : assouplissement Une partie des prestations délivrées par l'établissement peut être fournie par des mesures de substitution (aides humaines...) Appréciation au cas par cas par la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'accessibilité (CCDSA) Possibilité de demander une dérogation aux règles d'accessibilité 9

10 Les dérogations Elles ne sont possibles que dans l'existant Ne peuvent être accordées qu après avis conforme de la CCDSA 4 motifs de dérogation : - impossibilité technique - contraintes liées à la préservation du patrimoine - disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement d'autre part. - Refus des travaux par les copropriétaires d un immeuble collectif à usage principal d habitation Elles sont pérennes 10

11 L'accessibilité des ERP Dans le neuf : Application immédiate des règles d'accessibilité Dans les nouvelles copropriétés des places de stationnement adaptées seront obligatoires 11

12 L accessibilité confortée Loi du 10 juillet 2014 et ordonnance du 26 septembre 2014 Etablissement déjà accessible Produire une attestation d'accessibilité - avant le 1er mars 2015 pour tout ERP déjà accessible au 31 décembre non obligatoire pour les ERP qui ferment ou qui ne recevront plus du public avant le 27 septembre

13 L accessibilité confortée L'attestation : Indique les coordonnées de l'erp : - adresse, numéro SIREN / SIRET - la catégorie - le nom, l'adresse du propriétaire ou de l'exploitant - certifie que l'erp est conforme aux règles en vigueur - comprend les pièces justificatives ERP 1ére à 4ème cat, ou pour un ERP de 5 ème catégorie une attestation sur l'honneur L'attestation est transmise - au préfet - et en copie à la commission pour l'accessibilité de la commune 13

14 L Agenda d'accessibilité Programmée Ad'AP Loi du 10 juillet 2014 et ordonnance du 26 septembre 2014 Obligatoire pour tout ERP non accessible Principe de l'ad'ap : comporte une analyse des actions nécessaires pour que l'établissement réponde aux exigences d'accessibilité et prévoit le programme des travaux, le calendrier ainsi que les financements correspondants, et les dérogations Durée de l'ad'ap : 3 ans 3 ans maximum pour les ERP de 5è catégorie Une période plus longue pourra être accordée dans des cas particuliers 14

15 L Agenda d'accessibilité Programmée Risque pénal suspendu pendant la durée de l'ad'ap sous réserve de sa validation par le Préfet Recours pénal de nouveau possible en fin d'ad'ap si obligations d'accessibilité toujours pas respectées 15

16 L Agenda d'accessibilité Programmée Dépôt du dossier d'ad'ap : au plus tard 12 mois après la publication de l'ordonnance, soit avant le 28 septembre 2015 public : maîtres d ouvrages et gestionnaires (y compris locations) Auprès de la mairie, qui le transmet au préfet (DDT) pour les 5ème cat (Ad AP de 3 ans) Auprès de la préfecture pour les Ad AP > 3 ans Passé ces délais, ils pourront être déposés mais la durée de réalisation sera réduite à due concurrence du retard (1 500 pour ERP 5ème catégorie ; pour les autres) et paiement d'une pénalité CONTENU : CERFA en cours de publication 16

17 L Agenda d'accessibilité Programmée L'instruction et la validation Pour le maire : avis de la commission pour l accessibilité (communale ou inter) Pour le préfet : avis de la commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité (CCDSA) sous commission «accessibilité» présidée par 1 représentant de la DDT Délai d'instruction : le préfet valide le projet d'ad'ap dans les 4 mois à compter de la réception du dossier complet, avec avis simple de la CCDSA ou avis conforme pour ERP 1-2 avec demandes de dérogations et les «patrimoines complexes» Attention : Avis tacite favorable si pas de réponse après 4 mois (sauf Ad AP avec avis conforme) Le rejet de l'autorisation de travaux ou d'une dérogation entraîne le rejet de l'ad'ap (dépôt nouveau = 6 mois) 17

18 L Agenda d'accessibilité Programmée Les Ad AP portant sur un seul ERP : Un engagement de mise en accessibilité, le niveau originel de l'accessibilité, un calendrier de travaux, une programmation pluri-annuelle d'investissement Les Ad AP de patrimoine Possible dès lors qu une même entité exploite plusieurs ERP La programmation pluri-annuelle d investissement se fait à l échelle patrimoniale 18

19 L Agenda d'accessibilité Programmée Suivi et contrôle de l'exécution des Ad'AP Points de contrôles réguliers : - bilan transmis au Préfet par le responsable de l'ad'ap en fin de période intermédiaire - point d'avancement en fin de 1ère année si Ad'AP à plusieurs périodes - attestation de fin d'achèvement et vérification des engagements Amende en cas de non transmission des bilans et attestation finale pour l'erp de 5 ème catégorie pour les autres 19

20 L Agenda d'accessibilité Programmée Procédure de carence : Absence de tout commencement : abrogation de l'ad'ap et signalement au Procureur de la République Retard important : constitution d'une provision comptable Travaux non réalisés : - une mise en demeure - un nouvel échéancier (maximum 12 mois) - une sanction pécuniaire 20

21 Retrouver toutes ces informations 21