ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

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1 ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) CONTEXTE POSITION CGPME La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap pose le principe de l accessibilité généralisée du cadre bâti aux personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique). A compter du 1 er janvier 2015, les ERP devront se conformer aux nouvelles règles d accessibilité afin d être en mesure d accueillir des personnes en situation de handicap. Des dérogations exceptionnelles accordées par les Commissions Consultatives Départementales de Sécurité et d Accessibilité (CCDSA) ont été limitativement énumérées dans un décret du 17 mai Il s agit : - de l impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité, - de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural, - de conséquences excessives sur l activité de l établissement. La CGPME est totalement favorable aux objectifs fixés par la loi. Néanmoins, le point d étape réalisé au bout de 7 années permet à la Confédération de constater une sous-estimation des difficultés pratiques et techniques ainsi que des contraintes budgétaires liés à la mise en accessibilité Le rapport de l IGAS précise d ailleurs qu à 3 ans de l échéance le niveau de réalisation de la mise en accessibilité est de l ordre de 15% ; Sans évolution de la législation, la viabilité de nombreux ERP est incertaine et notamment celle des commerces de proximité indépendants qui rendent actuellement des services indispensables aux personnes en situation de handicap. La CGPME a été sensibilisée aux nombreuses difficultés rencontrées par ses adhérents concernant la mise en conformité exigée par la loi du 11 février Position CGPME 1

2 PREALABLE Au préalable, la CGPME tient à préciser ses intentions et son champ d intervention. - la CGPME observe que les problématiques recensées par ses adhérents liées à l accessibilité des ERP ne concernent pas les bâtiments neufs. Seules les ERP existants devant être mis aux normes posent des difficultés. Les demandes de la Confédération ne concerneront donc que le cadre bâti existant. - La CGPME tient également à clairement indiquer que les dérogations accordées pour certains travaux d accessibilité ne dispensent pas de l obligation de la mise en conformité pour les autres handicaps. - La CGPME souhaite attirer l attention sur le fait qu il existe des entreprises exerçant des activités réglementées et qu il ne serait pas admissible que l accessibilité devienne un critère d obtention de l agrément. PROBLEMATIQUES Ces problématiques sont de différentes natures : - Problématiques d ordre administratif : Lors de son groupe de travail sur l accessibilité des ERP, la Confédération a constaté certaines disparités d un département à l autre concernant les dérogations accordées par les CCDSA. La Confédération souhaite attirer l attention des pouvoirs publics sur cet état de fait préjudiciable, source d insécurité juridique et d incompréhension pour les entreprises. Nombre d adhérents de la CGPME considèrent être en face d une procédure administrative lourde et contraignante notamment en ce qui concerne les dérogations. En effet, plusieurs demandes sont parfois nécessaires. Cela rend les démarches pesantes et ne permettent pas d inciter les entreprises à anticiper. - Problématiques financiers Certaines entreprises adhérentes s inquiètent de l impact des travaux de mise en conformité sur leur chiffre d affaires futur. En effet, prenons l exemple d un hôtel avec 32 chambres au départ qui se retrouverait avec 29 chambres afin de se conformer à la législation sur l accessibilité des ERP. Les 3 chambres qu il ne pourra plus exploiter rendent légitimes ses craintes relatives à son CA. En outre, cet impact sur le chiffre d affaire futur de l entreprise n est pas sans incidence sur le financement des travaux eux-mêmes. Les banques ont en effet tendance à se baser sur une future augmentation du CA pour accorder des prêts. Il reste difficile, voire impossible, de demander un prêt en expliquant que les travaux à financer ne permettront pas de générer de CA supplémentaire. La répartition de la prise en charge des travaux d accessibilité entre le propriétaire et le locataire est souvent conflictuelle. Pour les baux commerciaux, la répartition des charges est fixée librement par les parties. Les clauses des baux étant souvent mal rédigées ou ambigües, cela crée de nombreux contentieux. Position CGPME 2

3 - Problématiques techniques La voierie est quelque fois un obstacle à l accessibilité. En effet, il se peut que, dans certains cas (ex : certaines rues de Montmartre), elle ne puisse jamais être praticable aux personnes à mobilités réduites. Dans ces conditions, il paraît difficile de faire comprendre à une entreprise qu elle doit se mettre en accessibilité alors que la chaîne de déplacement ne permettra probablement jamais à une personne à mobilités réduites d accéder à son installation.. Il est également fréquent qu il y ait des problèmes de faisabilité. La dérogation étant une procédure contraignante, la CGPME s interroge sur la flexibilité des règles techniques. Lors qu on ne peut faire autrement, la «qualité d usage» ne permettrait-elle pas une application effective et raisonnée de la loi? La difficulté pour les adhérents de la CGPME de trouver des «professionnels» compétents a également été invoquée. En effet, la loi de 2005 a prévu de nombreuses obligations sans indication concernant les moyens matériels permettant la réalisation des travaux d accessibilité. Cela est également source d inquiétudes pour les entreprises. - Problématiques humaines S organiser pour mettre en œuvre la mise en conformité n est pas une tâche facile pour des chefs d entreprise indépendants actuellement préoccupés par la crise. Certains adhérents ont indiqué à la Confédération qu ils manquaient de référant fiable sur le sujet. De nombreux chefs d entreprise arrivent en fin de carrière. Beaucoup ont indiqué à la CGPME qu ils réfléchissaient à prendre leur retraite de manière anticipée compte tenu des contraintes liées à la mise en accessibilité. Cette réflexion touche notamment les professions de santé. Compte tenu de ce constat, la CGPME souhaite formuler quelques propositions afin que la mise en conformité en matière d accessibilité des ERP aux personnes en situation de handicap puisse être assurée de manière efficiente en tenant compte des réalités économiques et financières des entreprises. PROPOSITIONS ❶ CONCERNANT LES CCDSA : 1. MODIFIER LA REGLEMENTATION POUR OBTENIR UNE REELLE PARITE AU SEIN DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DEPARTEMENTALES DE SECURITE ET D ACCESSIBILITE Les professionnels concernés par la ou les demandes de dérogation de mise en accessibilité de leurs locaux s estiment mal représentés (3 représentants des propriétaires ou exploitants d ERP pour 4 représentants d association d handicapés). La solution proposée par la CGPME est de demander une modification de la réglementation existante (Article 6 du décret n du 8 mars 1995 modifié par le décret du 27 février 2009) pour obtenir Position CGPME 3

4 la parité au sein de ces commissions : 4 représentants des exploitants ou propriétaires pour 4 représentants des associations de personnes en situation de handicap. 2. PERMETTRE A UN REPRESENTANT DE LA FEDERATION PROFESSIONNELLE DU DEMANDEUR DE LA DEROGATION DE SIEGER AU SEIN DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DEPARTEMENTALES DE SECURITE ET D ACCESSIBILITE (CCDSA) A LA PLACE D UN DES 3 SIEGES DEVOLU AUX PROPRIETAIRES Pour cela, il suffirait de «transposer» au sein des Commissions Consultatives Départementales de Sécurité et d Accessibilité ce qui existe dans les Commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Ces Commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires 1 sont des organismes de recours saisis par les contribuables ayant fait l'objet d'un contrôle fiscal et qui sont en désaccord avec les conséquences de ce contrôle. Les commissions interviennent dans un cadre précis, avant toute procédure contentieuse, pour donner un avis sur les faits lorsqu il y a désaccord entre les contribuables et l'administration fiscale. Sa composition varie selon la catégorie socioprofessionnelle du contribuable (BIC, BA...) ou selon la nature de la matière imposable (bénéfices professionnels, rémunérations excessives, valeur vénale des biens soumis à TVA immobilière...). La CGPME demande donc qu au sein de cette commission départementale de sécurité, l un des 3 sièges dévolu aux propriétaires soit destiné à un représentant de la fédération professionnelle du demandeur de la dérogation : il s agirait d un poste interchangeable. Cela permettra à un des représentants des professionnels de connaître précisément les difficultés que peut rencontrer le professionnel concerné. 3. CREATION D UNE INSTANCE NATIONALE DE «REGULATION» POUR GOMMER LES DISPARITES EXISTANTES ENTRE LES DEROGATIONS ACCORDEES PAR LES CCDSA Les dérogations accordées par les Commissions consultatives départementales de sécurité et d accessibilité diffèrent trop d un département à l autre. Un sentiment d injustice et d insécurité se développe chez les commerçants. Pour pallier à cela, la CGPME propose de faire remonter ces disparités au niveau du ministère concerné : le Ministère de l Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement et plus spécifiquement la Délégation Ministérielle à l Accessibilité (DMA). La Confédération souhaite la mise en place d une instance nationale de «régulation» qui veillera à la cohérence des décisions rendus par les CCDSA. 1 Article 1651 et suivants du code général des impôts &cidTexte=LEGITEXT &dateTexte= Position CGPME 4

5 ❷ CONCERNANT UNE APPLICATION LOGIQUE, PRAGMATIQUE ET RAISONNEE DE LA LOI 4. CREATION D UNE QUATRIEME EXONERATION, PERMANENTE OU TEMPORAIRE, EN CAS D INACCESSIBILITE DE LA VOIERIE PAR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Le décret du 17 mai 2006 permet, dans certains cas, de s exonérer des obligations fixées par la loi du 11 février Ces dérogations exceptionnelles pouvant être accordées aux ERP par les commissions consultatives départementales de sécurité et d accessibilité sont énumérées limitativement: - impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité, - contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural, - conséquences excessives sur l activité de l établissement. Une circulaire interministérielle du 30 novembre 2007 relative à l accessibilité des établissements recevant du public, modifiée par une circulaire du 20 avril 2009, précise notamment les cas de figure pour lesquels il est possible de demander ces dérogations. Or, il arrive que la voierie, elle-même, ne permette pas la mise en conformité de l ERP compte tenu des spécificités topographiques (terrains escarpées, inaccessibles, voirie impraticables ). Prenons le cas d un hôtelier de la Butte Montmartre à Paris. Est-il logique d exiger de sa part que son hôtel soit totalement conforme à la nouvelle législation alors que la rue, elle- même, ne sera pas accessible? Cela soulève par ailleurs un autre problème défiant toute logique pour la mise en œuvre de la loi de 2005 : aucun délai de mise en conformité ne pèse sur les collectivités locales concernant la mise en conformité de la voirie alors que les établissements recevant du public devront, eux, être conforme à compter du 1 er janvier Pourtant, on ne peut nier qu il existe une interdépendance entre l accessibilité de la voierie et l accessibilité des ERP Afin de ne pas se retrouver dans des situations ubuesques, la CGPME demande que soit prévue une 4éme exonération permettant aux établissements recevant du public de pouvoir déroger en partie ou totalement au principe de l accessibilité généralisée du cadre bâti aux personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap dans le cas où la voierie desservant cet établissement est elle-même inaccessible. Concernant la dérogation temporaire et en gage de sa bonne foi, le propriétaire ou l exploitant de l ERP s engagerait à mettre ses locaux en conformité avec la loi de 2005 dés que la voirie sera ellemême rendue conforme. Position CGPME 5

6 5. VALORISER ET FACILITER LA MISE EN PLACE DE MOYENS DE SUBSTITUTION ET L ASSISTANCE HUMAINE Les financements à mettre en place pour respecter la nouvelle législation sont très onéreux. Ils existent cependant des moyens de substitution efficaces mais leur utilisation n est pas toujours facilitée. Prenons l exemple des rampes d accès fixes ou amovibles. La solution envisagée pour de nombreux commerces qui donnent sur la voie publique par une volée d une ou de quelques marches est de demander une dérogation pour pouvoir installer une rampe d accès fixe qui empiète sur la voie publique ou la mise en place d une rampe d accès rétractable. Dans les deux cas, le problème se matérialise, d une part, par le fait que le commerçant ne se voit pas toujours attribuer une autorisation d empiétement sur la voie publique, et d autre part, par le fait que ce type de moyens de substitution n est pas souvent considéré comme satisfaisant par les Commissions consultatives départementales de sécurité et d accessibilité. Pourtant, il est nécessaire de favoriser au maximum ces solutions pratiques pour que les ERP puissent répondre matériellement aux obligations qui leur sont imposées. La CGPME demande donc la valorisation par la Délégation Ministérielle à l Accessibilité de ces différents moyens de substitution auprès des CCDSA et la prise en compte de l assistance humaine comme une alternative satisfaisante. 6. CREATION DE REFERENTIELS POUR CHAQUE TYPE D ACTIVITE PAR LE MINISTERE Cela consiste à identifier les besoins de mise en conformité pour chaque secteur et créer un référentiel permettant aux professionnels de s inspirer de «bonnes pratiques» mises en évidence. Depuis l adoption de cette loi en 2005, de nombreux professionnels se sont autoproclamés spécialistes de l accessibilité. Leur diagnostic n est cependant pas toujours fiable. De plus, les référentiels mis en place par les professionnels du diagnostic ou les organismes vérificateurs agréés sont, de l avis des adhérents de la CGPME, trop généraux et trop complexes d utilisation. Selon ces derniers, des référentiels établis pour un secteur seraient plus «efficaces». Il est vrai que la mise en conformité d une boulangerie n est pas la même que celle d un hôtel. Chaque secteur a ses spécificités. Compte tenu des dépenses importantes en jeu, la CGPME demande au ministère concerné : le Ministère de l Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement et plus spécifiquement la Délégation Ministérielle à l Accessibilité (DMA) de travailler avec les associations d handicapés et les organisations professionnelles à la création de référentiels de branche permettant d informer et conseiller les propriétaires d ERP sur la manière et les moyens permettant de se mettre en conformité d ici Le guide élaboré pour les cafés, hôtels, restaurants et discothèques, par l Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie (UMIH), le Syndicat National des Hôteliers Restaurateurs Cafetiers Traiteurs Position CGPME 6

7 (SYNHORCAT) et la Fédération Autonome Générale de l Industrie Hôtelière Touristique (FAGIHT) en partenariat avec le Ministère de l Ecologie, du développement durable, des transports et du logement en est un bon exemple. 7. FINANCEMENT PLUS LARGE PAR LE BIAIS DU FISAC Créé en 1989, le FISAC (Fonds d'intervention pour les Services, l'artisanat et le Commerce) a pour objectif de favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation ou la transmission des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services afin de préserver ou développer un tissu d'entreprises de proximité. La Loi de Modernisation de l Economie (LME) a élargi le champ d action du FISAC. La CGPME propose que le FISAC puisse financer, dans une plus grande mesure, les équipements nécessaires aux commerçants pour se mettre en conformité et respecter le principe d accessibilité généralisée aux personnes en situation de handicap. De plus, les entreprises qui ont déjà bénéficié d une aide FISAC doivent attendre deux années à compter de la date du dernier versement pour reformuler une demande portant sur le même objet et le même territoire. Ce délai de carence pourrait être supprimé lorsqu il est question de travaux permettant de se mettre en conformité avec la loi de février ❸ CONCERNANT LES SANCTIONS 8. ASSOUPLISSEMENT DES REGLES CONCERNANT LES SANCTIONS EN CAS TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE DEBUTES ET FAISANT L OBJET D UN ECHEANCIER Lorsque la mise en conformité aux règles d accessibilité de l ERP est engagée mais n est pas terminée, la présentation d un échéancier des travaux permettrait : - de démontrer la bonne foi de l exploitant, - de reporter la sanction. Cette mesure nécessitera des mesures d encadrement afin de ne pas apparaître comme un moyen de contourner la loi. Position CGPME 7