Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad AP) Outil pour la mise en œuvre de l accessibilité dans les Etablissements Recevant du Public

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1 Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad AP) Outil pour la mise en œuvre de l accessibilité dans les Etablissements Recevant du Public

2 Ad AP le contexte : deux dates essentielles dans la prise de conscience de notre société ne peut être la date couperet pour ceux qui poursuivent la mise en accessibilité de leurs ERP doit permettre de poursuivre la dynamique initiée par la loi de Avoir pour seul objectif celui de faire évoluer notre cadre de vie : l'ad'ap est un outil au service de l'inclusion. Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l'accessibilité

3 Ad AP le contexte L ACCESSIBILITÉ DE TOUS, PARTOUT 12 millions de français déclarent avoir un problème de santé depuis au moins 6 mois et rencontrer des difficultés importantes dans leur activité quotidienne ou avoir un accident de travail dans l année. 1 million d Établissements Recevant du Public Commerces, théâtres, cinémas, cabinet libéraux, mairies, établissements scolaires, etc

4 Qu est-ce qu un Ad AP Un outil de mise en accessibilité basé sur une programmation budgétaire avec obligations de résultats L Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) s adresse aux maîtres d ouvrage et aux exploitants d établissements recevant du public (ERP), qui réalisent ou poursuivent des travaux de mise en accessibilité après le 1er janvier Il apporte un cadre juridique sécurisé et s accompagne d uncalendrier précis et d un engagement financier.

5 Ad AP cadre légal Le décret n du 5/11/2014 relatif à l Ad APet l arrêté du 15/12/2014 fixent les modalités de formulaires pour effectuer les demandes d autorisation et d approbation. L Ad APest obligatoirepour tout ERP non accessible au 31 décembre 2014

6 Ad AP cadre légal - ERP conformes au 31/12/14 : attestation d accessibilité à transmettre au préfet avant le 1 er mars (ERP 5 : déclaration sur l honneur / ERP 1 à 4 : attestation d un bureau de contrôle nécessaire) - ERP non conformes au 31/12/14 mais qui le deviendront avant le 27/09/15: document tenant lieu d Ad AP(Cerfa15247*01) à envoyer en préfecture avant le 27/09/15 - ERP 5 non conforme au 31/12/14 : document tenant lieu d Ad AP (Cerfa 13824*03) à déposer en mairie avant le 27/09/15 - ERP 1 à 4 ou groupe d ERP non conformes au 31/12/14 : demande d approbation d un Ad AP(Cerfa15246*01) à envoyer en préfecture avant le 27/09/15

7 Ad AP cadre légal L Ad AP contient : Un engagement de mise en accessibilité de l ERP pour tous. Le niveau originel d accessibilité de l ERP. Le calendrier des travaux à engager. La programmation pluriannuelle d investissement. Les demandes de dérogation éventuelles. À savoir : Pour les enseignes à plusieurs établissements : Soit projet d Ad APpour un seul établissement Soit pour la totalité des établissements par département ou au niveau national

8 Calendrier Ad AP Les délais ERP 5ème catégorie : 3 ans maximum (à partir de la date du dépôt du projet). ERP 1ère à 4ème et plusieurs ERP d un même maître d ouvrage ou exploitant : 1 ou 2 périodes de 3 ans Œuvres complexes et/ou patrimoine importants : 9 ans maximum. Si projet d Ad APdéposé après le 27 septembre 2015, les délais sont réduits et amendes forfaitaires possibles.

9 Ajustements normatifs L arrêté du 8 décembre 2014 fixe les dispositions applicables aux ERP existants. Applicable au 1 er janvier ERP non accessible : trottoir de moins de 2,80m + pente > 5% + marche > 17cm Exemples d ajustement : - Portes: 0,77m de largeur utile autorisée (anciennement 0,90m). - Seconde entrée : aménagement d une seconde entrée accessible, autre que l entrée principale, désormais autorisé.

10 Ajustements normatifs Exemples d ajustement (suite) : -Rampes d accès sans dérogation : par ordre de préférence : - rampe permanente sur emprise foncière de l ERP - rampe permanente ou posée avec emprise sur le domaine public - rampe amovible, escamotable, automatique ou manuelle Caractéristiques minimales : pente maxi 10% sur 2 mètres, masse minimale de 300 kg, non glissante, système d appel, etc

11 Ajustements normatifs Exemples d ajustement (suite) : - Élévateurs: autorisation (sans dérogation) des élévateurs à la place d ascenseurs Caractéristiques : -un appareil élévateur vertical avec nacelle et sans gaine peut être installé jusqu à une hauteur de 0,50 m -un appareil élévateur vertical avec nacelle, gaine et portillon peut être installé jusqu à une hauteur de 1,20 m -un appareil élévateur vertical avec gaine fermée et avec porte peut être installé jusqu à une hauteur de 3,20 m (vitesse entre 0,13 et 0,15 m/s)

12 Ajustements normatifs Exemples d ajustement (suite) : - Nez de marches : contrastés, non glissants, largeur 3cm minimum - Bandes d Éveil à la Vigilance : placée à une distance comprise entre 50cm et 28cm - Bandes de guidage : doivent être conformes à la norme NF P (largeur passe à 210mm dans certains cas) - Boucles magnétiques d induction : obligatoirespour les ERP 1 et 2 et pour tous les ERP remplissant une mission de service public.

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