Sommaire. Dispositif Hors Ad AP. La Commission Communale d Accessibilité. Qu est-ce qu un Ad AP DRIEA-IF UTEA 94 / SURBA / PBD / MAS

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1 Les Ad AP

2 Sommaire Dispositif Hors Ad AP La Commission Communale d Accessibilité Qu est-ce qu un Ad AP

3 Dispositifs Hors Ad AP ERP accessible au 31 décembre 2014 ERP accessible au 27 septembre 2015 Changement de destination ou fermeture de l ERP au 27 septembre 2015

4 ERP accessible au 31 décembre 2014 L'Attestation d'accessibilité Tous les propriétaires ou gestionnaires d'erp déjà accessibles devaient envoyer une attestation d'accessibilité (avant le 1/3/2015) : À la Préfecture A la Commission Communale d'accessibilité C.C.A (Loi de 2005) Composition de l'attestation d'accessibilité : Identification de l établissement,du propriétaire ou du gestionnaire Déclaration sur l'honneur (ERP de 5 catégorie) Toutes pièces justificatives (ERP du 1 er groupe) (Exemple : attestation d'un bureau de contrôle)

5 ERP accessible au 27 septembre 2015 Document tenant lieu d Ad AP Tous les propriétaires ou gestionnaires d'erp qui sera rendu accessible au 27 septembre 2015, dépôt du CERFA 15247*01 : À la Préfecture (avant le 27 septembre 2015) A la Commission Communale d'accessibilité C.C.A (Loi de 2005) Composition du CERFA 15247*01 : Identification de l établissement,du propriétaire ou du gestionnaire Déclaration sur l'honneur (ERP de 5 catégorie) Toutes pièces justificatives (ERP du 1 er groupe)

6 Changement de destination ou fermeture de l ERP au 27 septembre 2015 Aucune Obligation

7 Obligations Hors Ad AP ERP Accessible Document à fournir Avant le Au 31/12/2014 Attestation d accessibilité 01/03/15 Au 27/09/2015 Suite AT délivrée avant 31/12/14 Suite AT délivrée après 31/12/14 Sans travaux Cerfa /09/15 Fermeture ERP (Avant le 27/09/2015) Changement de destination de l ERP Pas d obligation

8 La Commission Communale pour l'accessibilité (C.C.A) et ses compétences élargies Création obligatoire pour les communes de hb Article L du code des collectivités territoriales Missions de la C.C.A Dresser l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie et des transports Destinataire des attestations d accessibilité, des documents tenant lieu d Ad AP, des projets d'ad'ap, des documents de suivi, des SDA-Ad'AP pour les transports Composition modifiée (élargie), accueil des représentants de tous les types de handicap, personnes âgées, acteurs économiques et usagers de la commune Tenir à jour par voie électronique : (article 11 de l ordonnance du 26/09/2014) La liste des ERP accessibles La liste des Ad'AP validés par le Préfet

9 Durée d exécution des Ad'AP Principe de base : Qu est-ce qu un Ad AP? (article L du CCH) La durée d'un Ad'Ap est de 3 ans maximum (1 période) La durée peut être de deux périodes de 3 ans maximum : - pour les ERP au delà de la 5 catégorie - pour les patrimoines comprenant au moins 1 ERP au delà de la 5 catégorie A titre exceptionnel : pour les patrimoines particulièrement complexes la durée peut être de 3 périodes de trois ans Présentation des Ad AP page 5

10 Durée d exécution des Ad'AP (article L du CCH) Cas N 1 (1 période de 3 ans) principe de base : La durée d'un Ad'Ap est de 3 ans maximum (1 période pour 1 ERP) (ERP de la 1 er à la 5ème catégorie) Cas N 2 (2 périodes de 3 ans) : - pour les ERP de la 1 er à la 5ème catégorie, contraintes technique ou financières pour la 5ème - pour les patrimoines comprenant au moins 1 ERP au delà de la 5 catégorie (1 er groupe) Cas N 3 (3 périodes de 3 ans) à titre exceptionnel : pour les patrimoines particulièrement complexes la durée peut être de 3 périodes de trois ans ex : 200 agences bancaires

11 Cas N 1 : (1 période de 3 ans) Sur la base du document CERFA N 13824*03 * Le pétitionnaire devra renseigner : - Le descriptif du bâtiment - La demande d autorisation de travaux avec les éventuelles demandes de dérogation - Le phasage des travaux sur chacune des années et les moyens financiers mobilisés * pour 1 ERP sur 3 ans maximum CERFA 15246*01 pour : - 1 ERP sur 2 ou 3 périodes - pour un Ad Ap de patrimoine sur 1,2 ou 3 périodes

12 Cas N 2 : (2 périodes de 3 ans) Sur la base du document CERFA N 15246*01 Le dossier comprend notamment : Les coordonnées du demandeur Le projet stratégique du demandeur au regard de l accessibilité La liste des ERP compris dans la demande d Ad AP avec le classement correspondant Le nombre de périodes sollicitées Le phasage des travaux sur chaque période et sur chaque année de la première période L échéancier financier correspondant Les demandes de dérogation susceptibles d être sollicitées

13 Cas N 3 : (3 périodes de 3 ans) pour les patrimoines Sur la base du document CERFA N 15246*01 Le dossier comprend notamment : Les coordonnées du demandeur Le projet stratégique du demandeur au regard de l accessibilité La liste des ERP compris dans la demande d Ad AP avec le classement correspondant Le nombre de périodes sollicitées Le phasage des travaux sur chaque période et sur chaque année de la première période L échéancier financier correspondant Les demandes de dérogation susceptibles d être sollicitées

14 * * * 27 septembre 2015 * pour 1 ERP sur 3 ans maximum CERFA 15246*01 pour : - 1 ERP sur 2 ou 3 périodes - pour un Ad Ap de patrimoine sur 1,2 ou 3 périodes

15 ...ET ENSUITE? Étape n 1. Déposer le dossier Ad'AP, avec la demande d'autorisation de travaux y afférent, et éventuellement la demande de dérogation auprès de la mairie d'implantation de l'erp avant le 27 septembre 2015 (1) Étape n 2. Attendre l'approbation, après examen par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. L'absence de décision expresse dans un délai de 4 mois vaut approbation, sauf dans 3 cas : l'autorisation de travaux a été rejetée (Art R ) une dérogation à la durée de droit commun a été sollicitée (III et IV de l'art. L ) L'ERP est de Catégorie 1 ou 2 et comporte une demande de dérogation (Art. R ) Étape n 3. Mettre en œuvre, dans le respect du calendrier, les travaux de mise en accessibilité Étape n 4. Faire savoir au Préfet et à la commission pour l'accessibilité en fin d'ad'ap que l'erp est accessible (1) Ad'AP 1 période

16 Les Sanctions Absence de dépôt d'un Ad'AP : pour les Ad'Ap concernant un seul Erp de 5 catégorie pour tous les autres cas Absence des documents de suivi (fin de travaux...) pour les Ad'Ap concernant un seul Erp de 5 catégorie pour tous les autres cas Retard important dans l'exécution des travaux Possibilité de constat de carence Absence totale d'ad'ap et de travaux Application de l'article L152-4 du CCH soit : pour les personnes physiques, pour les personnes morales

17 La procédure, les imprimés CERFA

18 Procédures / Périodes / Cerfas : ERP/IOP Compétence Mairie ERP Isolé (Cat. 1 à 5) IOP (1 ou plusieurs) ERP Isolé (Cat. 1 à 5) Compétence Préfecture Plusieurs ERP 1 ou plusieurs DPT (Patrimoine complexe) 1 période (1 à 3 ans) 1 période (1 à 3 ans) 2 ou 3 périodes (6 à 9 ans) 1 à 3 périodes (3 à 9 ans) AT + Ad AP + dérogation ou dossier spécifique + Ad AP dans le cas d un PC/PA valant AT Dépôt en mairie Dépôt Ad AP Dépôt en Préfecture Ad AP en (en Préfecture pratique à l UTEA) Ultérieurement Dépôt des AT en mairie en lien avec l Ad AP validé

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21 Merci de votre attention...