Mise en conformité des Établissements Recevant du Public. Quoi de neuf en accessibilité? Service Construction Habitat Ville

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1 Mise en conformité des Établissements Recevant du Public Quoi de neuf en accessibilité? Service Construction Habitat Ville Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire r

2 L ACCESSIBILITÉ DE TOUS, PARTOUT 12 millions de Français déclarent avoir un problème de santé depuis au moins 6 mois et rencontrer des difficultés importantes dans leur activité quotidienne ou avoir un accident de travail dans l année 1 million d établissements recevant du public commerces, théâtres, cinémas, cabinets libéraux, mairies, établissements scolaires,...etc. Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire

3 40 % de la population est gênée à des degrés divers par l environnement, temporairement ou définitivement dont malentendants malvoyants troubles psy handicapés moteur Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire

4 Les situations de handicap Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire

5 Une échéance incontournable er le 1 janvier 2015 Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire

6 UN OBJECTIF PRAGMATIQUE ET CONCERTE Pour que soit réellement appliquée la loi de 2005 Une nouvelle réglementation se met en place pour : accorder du temps en échange d engagement précis d avancement des travaux pour atteindre l objectif final de mise en accessibilité, construire un dispositif dans le cadre de l acceptabilité des différentes parties concernées et le respect de la loi de Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire

7 L AGENDA D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉ (Ad AP) Juridiquement, l agenda d accessibilité programmé (Ad AP) suspend l application de l article L du code de la construction et de l habitation qui punit d une amende pénale de (portée à pour les personnes morales -société-) Ceci en contrepartie d un engagement vérifiable de réaliser les travaux nécessaires dans les 3, 6, 9 ans. Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire

8 TOUS LES PROPRIETAIRES ET GESTIONNAIRES D ERP SONT CONCERNÉS E.R.P. accessible Il faut le déclarer E.R.P. ou I.O.P. non accessible Le propriétaire et/ou gestionnaire doit s engager pour les travaux qui lui incombent Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire

9 Quels délais? er - jusqu au 1 mars 2015 pour déclarer ; mais encore temps de le faire... - jusqu au 27 septembre 2015 pour déposer l A.d A.P.

10 E.R.P. Conformes CAS 1 : établissement qui était conforme au 31/12/2014 CAS 2 : établissement qui devient conforme au 1/1/2015 grâce au changement de réglementation Ou qui devient conforme grâce à des travaux réalisés avant le 27/09/2015

11 CAS 1 : E.R.P. conforme au 31/12/2014 DECLARATION SUR L HONNEUR Avant le 1er mars 2015 à adresser à la préfecture (du département où se trouvent les E.R.P.et/ou I.O.P. ou le siège de la société à qui ils appartiennent) - E.R.P. 5ème cat. déclaration sur l honneur (modèle en ligne) - E.R.P. de 1ère à 4ème cat. joindre en + toutes pièces justifiant la conformité

12 CAS 2 : E.R.P. qui devient accessible AVANT le 27/09/2015: Cerfa 15247*01 avant le 27/09/2015 à adresser à la préfecture (du département où se trouvent les E.R.P.et/ou I.O.P. ou le siège de la société à qui ils appartiennent) PJ idem (5è cat : déclaration sur l honneur simple - 1ere à 4ème cat déclaration assortie de toutes pièces «ADAP» simplifié utiles)

13 E.R.P. NON Conformes OBLIGATION DE FAIRE UN ADAP CADRE GENERAL 1 période pour se mettre en conformité soit 3 ans

14 E.R.P. et I.O.P. NON Conformes - E.R.P. Isolé de 5ème catégorie : 1 période - groupe d E.R.P. : 1, 2 ou 3 périodes - I.O.P. isolée ou groupe d I.O.P. : 1 période - groupe d E.R.P. + I.O.P. : 1, 2 ou 3 périodes

15 Cas le plus courant : UN seul E.R.P. et programmation des travaux sur 1, 2 ou 3 années (soit une période) cerfa 13824*03 Demande d autorisation de travaux avec demande d approbation d agenda à déposer à la mairie (du lieu où se trouve l établissement) NB : remplace le 13824*02 pour les travaux non soumis à Permis de Construire, réalisés en dehors de la démarche de mise conformité d un E.R.P. existant

16 Autres cas : Plusieurs E.R.P. et/ou I.O.P. et programmation des travaux sur 6 ou 9 ans, soit 2 à 3 périodes : cerfa 15246*01 à adresser à la préfecture (du département où se trouvent les E.R.P.et/ou I.O.P. ou le siège de la société à qui ils appartiennent) - dans les conditions du décret du 5 Demande d approbation d agenda novembre 2014 NB : nécessité de déposer ensuite les demandes d autorisation pour chaque phase de travaux avec le cas échéant les demandes de dérogation

17 Conditions du décret : Plusieurs E.R.P. sur 2 ou 3 périodes justifiées par : - l ampleur des travaux - difficultés techniques ou/et financières - patrimoine particulièrement complexe Nb : des arrêtés «seuils» viendront déterminer ces conditions (publication prévue fin avril)

18 Pour ces conditions, 2 notions ont été introduites dans les textes Ad ap Contraintes particulières : contraintes techniques ou financières (situation financière délicate) Patrimoine : ensemble des biens possédés (un seul établissement peut constituer un patrimoine) Session 1er semestre 2015 Formation Actualisation des connaissances en Accessibilité 18

19 Cas particuliers... En cas de fermeture définitive de l ERP avant le 27/09/2015 : exonéré d'attestation et d'ad'ap. ERP situé dans une copropriété de logements : refus de la copro : obtient une dérogation de plein droit

20 L AD AP : COMMENT?

21 L agenda d accessibilité programmée de votre patrimoine Pour réaliser votre Ad AP, vous pouvez vous appuyer : - les audits «accessibilité» réalisés sur vos bâtiments dans le cadre des diagnostics obligatoires en 2010 et 2011 pour les E.R.P. de 1ère à 4ème catégorie ATTENTION toutefois! ils ont été faits au regard des règles de l époque, il faut donc les remettre à jour - des outils d auto-diagnostic qui sont mis à votre disposition sur le site internet des services de l État : 21

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23 L agenda d accessibilité programmée de votre patrimoine bâtiments dont vous êtes propriétaires bailleurs : si la charge des travaux n est pas explicitement écrite dans le bail, elle incombe au propriétaire bâtiments dont vous êtes locataires, Il faudra vous rapprocher des propriétaires Nb : le locataire doit informer le propriétaire qu il est tenu de louer un local en conformité avec les réglementations en vigueur (lettre recommandée avec AR) l ADAP peut être co-signé ; chaque partie s engageant le cas échéant sur une partie de travaux (ex : bâti : propriétaire, mobilier : locataire) 23

24 Les procédures

25 DIFFERENCE ENTRE CES 2 CAS : Cerfa 13824*03 Demande d autorisation de travaux avec demande d approbation d agenda On fournit les plans et le descriptif des travaux Cerfa 15246*01 Demande d approbation d agenda Les demandes d autorisation (PC ou DACAM) seront déposées ultérieurement

26 Chaque cerfa comprend un bordereau qui précise les pièces à joindre à votre demande Les demandes d adap «pures» nécessitent la production d éléments stratégiques et financiers qui permettent d apprécier les fondements de la demande de délai les fournir facilitera le travail d instruction pour toute demande d AT + ADAP ou d ADAP Pur seule la sous commission départementale a compétence à émettre un avis

27 Le cerfa 13824*03 comprend une partie «sécurité incendie» au motif que : les travaux de mise en conformité «accessibilité» peuvent avoir une incidence sur les dispositions prises au regard de la sécurité incendie Il est donc nécessaire que le SDIS soit destinataire certains E.R.P. non répertoriés dans le fichier départementales peuvent ainsi être identifiés

28 L agenda d accessibilité programmée La période autorisée débute à la date de décision d approbation par le Préfet (soit date à laquelle le dossier est vu par la SCDA) Déposé après la date butoir -27/09/2015- l agenda est diminué au regard du retard...soit : P(3/6/9) - r Si contraintes majeures : prorogation* de délai de dépôt et prorogation* de délai d exécution des travaux possibles *arrêtés «seuils» à venir 28

29 Synthèse AT + ADAP (cerfa 13824*03) Dépôt AT + Ad AP en mairie < 27/09/ mois pour 1 mois pour demander demander les pièces les pièces manquantes manquantes Instruction Réalisation des travaux < 4 mois < 3 ans Instruction DDT Instruction DDT OU OU Mairie Mairie Angers, Cholet, Saumur Angers, Cholet, Saumur Attestation fin travaux + justificatifs < 2 mois AT + ADAP AT + ADAP AVIS SCDA* AVIS SCDA* UNIQUEMENT UNIQUEMENT * Sous Commission Départementale

30 Synthèse ADAP «Pur» cerfa 15246*01 Dépôt Ad AP préfecture Instruc. < 27/09/2015 pour Ad AP mairie, école, église... < 4 mois Dépôt école Instruc. école < 4 mois Dépôt mairie Instruc. mairie Travaux suivant Ad AP < 4 mois Dépôt église Attest. Fin école < 2 mois Travaux suivant Ad AP Instruc. église < 4 mois Travaux suivant Ad AP Attest. Fin mairie < 2 mois Attest. Fin église < 2 mois Ad AP 6 ans validé Point situation 1 an Sanctions possibles Instruction DDT Instruction DDT Point à mi-parcours 3 ans Session 1er semestre 2015 Sanctions possibles Formation Actualisation des connaissances en Accessibilité 30

31 Les points de vigilance A L EXTERIEUR 1 - Repérage de votre établissement 2 - Accès depuis le domaine public 3 - Stationnement 4 - Accès aux locaux Nb : la zone à mettre en conformité = l unité foncière ; donc hors voirie.

32 Les points de vigilance A L INTERIEUR 1 - Repérage de l accueil 2 Conformité du mobilier 3 - Signalétique 4 Sanitaires Garantir l accès de TOUS à TOUT

33 L arrêté du 8/12/2015

34 Les nouveautés (arrêté du 8/12/2014) Un stationnement accessible 3 m 30 de largeur + marquage d une sur-longueur de 1 m 20 à l arrière des places en bataille ou en épis

35 Les nouveautés (arrêté du 8/12/2014) «détection obstacles» lors de travaux ou de nouvelles implantations Application de l abaque de détection voirie dans l arrêté ERP existant Session 1er semestre 2015 Formation Actualisation des connaissances en Accessibilité 35

36 Les nouveautés (arrêté du 8/12/2014) «les pentes» 6 % sur 10 m 10 % sur 2 m 12 % sur 0,50 m Paliers de repos intermédiaires : tous les 10 m si pente > 5 % Session 1er semestre 2015 Formation Actualisation des connaissances en Accessibilité 36

37 Les nouveautés (arrêté du 8/12/2014) RAMPE d accès fixe ou amovible sans dérogation dès lors qu elle respecte les valeurs de pentes indiquées dans l arrêté PORTE de 0 m 80 de largeur, passage utile 0 m 77 (si + de 100 personnes reçues, porte avec passage utile de 1m20) Si trottoir de largeur inférieure à 2 m 80 + pente longitudinale supérieure ou égale à 5 % + différence de niveaux de plus de 17 cm = local est réputé inaccessible aux fauteuils roulants espaces de manœuvres et d usages pas nécessaires à l intérieur de l ERP

38 Les nouveautés (arrêté du 8/12/2014) Rampes amovibles Formation du personnel à la manipulation Si non respect des caractéristiques techniques exigées (1 II) Demande de dérogation. Session 1er semestre 2015 Formation Actualisation des connaissances en Accessibilité 38

39 Les nouveautés (arrêté du 8/12/2014) escalier de 3 marches ou + à l extérieur de l établissement (idem escalier voirie) Session 1er semestre 2015 Formation Actualisation des connaissances en Accessibilité 39

40 Les nouveautés (arrêté du 8/12/2014) Accueil du public Système boucle obligatoire pour à induction magnétique (BIM) - Les ERP remplissant une mission de service public - Les ERP de 1re et 2e catégorie - Si accueil sonorisé et si renouvellement ou installation, le système = transmission du signal acoustique par induction magnétique + pictogramme Session 1er semestre 2015 Formation Actualisation des connaissances en Accessibilité 40

41 Garantir l accueil de tous Conception initiale : non conforme Après un long travail avec le concepteur : Meuble conforme

42 Les nouveautés (arrêté du 8/12/2014) Accès aux niveaux Élévateurs à déplacement vertical autorisés sans demande de dérogation Sans gaine h < 0,50 m Session 1er semestre 2015 Gaine ouverte et portillon h < 1,20 m Gaine fermée et portillon h < 3,20 m Formation Actualisation des connaissances en Accessibilité 42

43 Les nouveautés (arrêté du 8/12/2014) Circulations intérieures horizontales : Session 1er semestre 2015 Formation Actualisation des connaissances en Accessibilité 43

44 AUTRES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

45 Le Plan d Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) défini par l article 45 de la loi

46 Le P.A.V.E. OBLIGATOIRE pour les communes ou E.P.C.I. de plus de 500 habitants (ordonnance du 26/09/2014) Les communes de de 500 h peuvent faire... La commune porte sa décision d'élaborer un plan (DCM), La délibération est affichée pendant un mois à la connaissance du public Il prévoit un échéancier de travaux Le plan devait être approuvé par délibération du conseil municipal avant le 23 décembre 2009.

47 Les commissions pour l accessibilité des personnes handicapées OBLIGATOIRES pour les : - communes et communautés de communes de plus de 5000 habitants Art. L du code général des collectivités territoriales La commission est composée notamment : a) de représentants des communes, b) d'associations ou d organismes représentants les personnes handicapées pour tous types de handicap. (ordonnance du 26/09/2014)

48 Les commissions pour l accessibilité des personnes handicapées Leur rôle : Article L alinéas 2 et 5 du code général des collectivités territoriales Elle dresse un constat sur l'état d'accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle est force de propositions pour l'amélioration de l'accessibilité de l'existant. Elle organise un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil Elle est destinataire des projets d ADAP (ordonnance du 26/09/2014)

49 Pour vous aider : Vous pouvez consulter le site internet des services de l État Merci de votre attention