Comment se mettre aux normes pour les artisans - commerçants

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Luc Milot
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1 Loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Comment se mettre aux normes pour les artisans - commerçants Logo Ville

2 SOMMAIRE 1. Handicap & enjeux 2. Accessibilité & ERP 3. Règles techniques & applications 4. Se mettre aux normes

3 Le Handicap définition Toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement, par une personne, en raison d un altération substantielle, durable ou définitive, d une ou plusieurs fonctions physiques, sensoriels, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant

4 Le Handicap Quelques chiffres Handicap moteur 2,3 millions de personnes Handicap visuel 1,7 million de personnes Handicap auditif 5,2 millions de personnes ~10 millions =15% des français Handicap intellectuel personnes * Source INSEE 2002

5 Handicap et accessibilité HANDICAP FORT ALTERATION PHYSIQUE, SENSORIELLE, COGNITIVE, MENTALE OU PSYCHIQUE HANDICAP CROISSANT HANDICAP DECROISSANT ENVIRONNEMENT NON ADAPTE ET ABSENCE D EQUIPEMENTS COMPENSATOIRES ENVIRONNEMENT ADAPTE ET/OU EXISTANCE D EQUIPEMENTS COMPENSATOIRES HANDICAP FAIBLE INEXISTANT

6 Handicap et accessibilité 40% DE LA POPULATION CONCERNEE PAR UNE DEFICIENCE!!! UN ACTIF SUR DEUX SERA TOUCHE PAR UN HANDICAP AU COURS DE SA VIE ACTIVE L accessibilité, ce n est pas uniquement pour les personnes handicapées!!!

7 SOMMAIRE 1. Handicap & enjeux 2. Accessibilité & ERP 3. Règles techniques & applications 4. Se mettre aux normes

8 l Accessibilité définition Est considéré comme accessible, tout bâtiment, ou aménagement permettant à des personnes handicapées : de circuler, d accéder aux locaux, d utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer, de bénéficier des prestations proposées avec la plus grande autonomie possible et quelque soit son handicap

9 l Accessibilité Les domaines concernés Transports Mobilité et aide à la personne Communication publique Cadre bâti : logements et ERP* Voirie :espaces publics, circulations piétonnes, *Établissement Recevant du Public

10 Les E.R.P : 5 catégories Catégorie 5 Établissement accueillant moins de: En Sous-sol En Étage Au total Magasins de vente, centres commerciaux 100 p. 100 p. 200 p. Restaurants, cafés, bars 100 p. 200 p. 200 p. Hôtels p. Salles d exposition à vocation commerciale 100 p. 100 p. 200 p. Administrations, banques 100 p. 100 p. 200 p. Catégorie 4 : au dessus des limites catégorie 5 mais < 300 p. Catégorie 3 : entre 301 et 700 personnes Catégorie 2 : entre 701 et 1500 personnes Catégorie 1 : > 1500 personnes Artisans et commerçants relèvent en général de la catégorie 5 car < 100 personnes

11 Mise en conformité Échéances pour les ERP de 5 eme catégorie Pour les ERP existants classés en 5 ème catégorie, Une partie du bâtiment doit fournir l ensemble des prestations en vue desquelles l établissement ou l installation est conçue. Cette partie doit être la plus proche possible de l entrée principale Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitutions. Au 27 septembre 2015, tous les ERP existants devront : Etre accessibles aux personnes handicapées OU Etre engagés dans un Agenda d Accessibilité Programmée (Ad ap)

12 SOMMAIRE 1. Handicap & enjeux 2. Accessibilité & ERP 3. Règles techniques & applications 4. Se mettre aux normes

13 Ce que dit la réglementation Préambule Les exigences réglementaires sont établies sur la base d un fauteuil roulant occupé

14 Ce que dit la réglementation Arrêté du 8 décembre 2014 Le stationnement automobile Les cheminements extérieurs L accès à l établissement Les portes Les circulations intérieures L accueil du public Les escaliers Les cabines d essayage Les sanitaires L éclairage et la signalétique

15 Stationnement Si parking privé 2% des places Dimension 3,30m X 5m Signalétique verticale et horizontale 5m Raccordement au cheminement sans ressaut de plus de 2cm 0,80m 3m30 < 2% Arrêté du 8 décembre Article 3

Cheminement extérieur Le cheminement principal doit se faire en continuité jusqu à l accès de l établissement Sol non meuble, non glissant, non réfléchissant

16 Cheminement extérieur Le cheminement principal doit se faire en continuité jusqu à l accès de l établissement Sol non meuble, non glissant, non réfléchissant Largeur à 1,20 m ( à 0,90 m) devers < à 3 % Pas de ressaut de plus de 2cm Si grille au sol: trous ou fente < 2 cm de largeur 2 cm 4 cm Arrêté du 8 décembre Article 2

17 Cheminement extérieur en pratique Exemples de contraste visuel Exemples de contraste tactile Arrêté du 8 décembre Article 2

18 Accès à l établissement - en pratique Exemples de pentes douces avec empiétement minimal sur le trottoir grâce à une mise en retrait de la porte Arrêté du 8 décembre Article 2

19 Accès à l établissement - en pratique Rampe d accès provisoire Rampe d accès fixe Arrêté du 8 décembre Article 2

20 Les Portes Porte de 80 cm < 5 kg 77cm Effort nécessaire à l ouverture < 50 N Poignées situées à 0,40m d un angle rentrant Poignées facilement manœuvrables Arrêté du 8 décembre Article 10

21 Les Portes Portes vitrées repérables ouvertes comme fermées Portes automatiques: système de détection et de temporisation Arrêté du 8 décembre Article 10

22 Les Portes Nécessité d un espace de manœuvre dont la dimension est fonction du mécanisme de la porte et du mode d accès Exemple de porte à tirer Exemple de porte à pousser Arrêté du 8 décembre Article 10

23 Les Portes en pratique Signalisation des surfaces vitrées Mise en évidence des portes Signalisation poignée porte Arrêté du 8 décembre Article 10

24 Circulations intérieures Espace de manœuvre Permet la rotation d un fauteuil roulant = 1,50m Espace d usage 0,80m x1,30m Arrêté du 8 décembre Articles 6 & 7

25 Circulations intérieures en pratique Allée principale Largeur de 1,20m Allée secondaire Largeur de 1m05 Guidage intérieur Tapis encastrable Arrêté du 8 décembre Articles 6 & 7

26 Accueil Hauteur entre 0,70m et 0,80m Vide = au moins 0,30m Largeur de 0,60m Espace d usage (0,80m X 1,30m) Escape de manœuvre (1,50m) Arrêté du 8 décembre Article 5

27 Accueil en pratique Arrêté du 8 décembre Article 5

28 Cabines essayage Si des cabines d essayage sont prévues, au moins une doit être adaptée avec espace d usage et de manœuvre Équipement permettant de s asseoir et de disposer d un appui en position debout Arrêté du 8 décembre Article 18

29 Cabines essayage en pratique Arrêté du 8 décembre Article 18

30 Sanitaires 1,50 m 0,80 m Si des sanitaires sont prévus, au moins un doit être adapté (porte, espace d usage, espace de manœuvre ) et disposer d un lavabo intérieur 1,30 m S il y a distinction hommes/femmes, un sanitaire adapté pour chaque. Arrêté du 8 décembre Article 12

31 Sanitaires Vide en partie inférieure Lave main à une hauteur de 0,85 m Barre d appui située > 0,70 m et < 0,80 m Assise de la cuvette à une hauteur > 0,40 m et <0,50 m Arrêté du 8 décembre Article 12

32 Sanitaires en pratique Différents types de barres d appui fixe avec traitement antidérapant Arrêté du 8 décembre Article 12

33 Pour résumer 2.20 m 1.40 m 0.70 m 0.40 m 0.30 m 0.60 m 1.40 m

34 SOMMAIRE 1. Handicap & enjeux 2. Accessibilité & ERP 3. Règles techniques & applications 4. Se mettre aux normes

35 Accessibilité 2 questions à se poser 1. Quelles sont les fonctionnalités de mon établissement? Services proposés (principaux et annexes) 2. La continuité de la chaîne de déplacement est-elle respectée? Pour tous les handicaps?

36 Quels travaux? Quel responsable? 1. Les travaux ou installations sur le domaine public : Collectivité publique (commune ou département) 2. Les travaux prescrits par l autorité administrative : A la charge du bailleur sauf stipulation contraire A la charge du locataire si mention suivante «les travaux de mise aux normes imposés par l administration seront à la charge du locataire» 3. Les travaux d aménagement intérieur A la charge du locataire

37 Les possibilités de dérogation En cas d impossibilité technique résultant de l environnement du bâtiment Relatif à l arrêté du 8 décembre 2015 pour des motifs liés à la conservation du patrimoine architectural En cas de conséquences excessives sur l activité de l établissement En cas de refus de la copropriété

38 Les démarches administratives 1. Travaux de modification de l intérieur du local Cerfa n 13824*03 Demande d autorisation (CCH) 2. Travaux impactant l aspect extérieur du local OU Changement de destination du local Cerfa n 13404*02 Déclaration préalable (CU) 3. Travaux de mise en conformité vis-à-vis de l accessibilité Cerfa n 13824*03 Demande d autorisation (CCH) + compléter la partie relative aux Ad ap Les démarches administratives se font auprès de votre mairie, même si votre dossier est examiné par la souscommission de la préfecture

39 Vous accompagner Conseils, Formations, Accompagnement, Accompagnement conformité accessibilité Durée : 1 heure de visite + montage du dossier Coût : 250 (tarif 2015) N hésitez pas à nous contacter Laurent CATRICE Conseiller Technique accessibilité l.catrice@cma93.fr Marie DARDANT Conseillère Technique accessibilité m.dardant@cma93.fr

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