Règlement du jeu «#EDFRABinaural avec Parrot»

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1 Règlement du jeu «#EDFRABinaural avec Parrot» Article 1 Société organisatrice ELECTRICITE DE France, Société anonyme au capital de euros, dont le siège social est 22-30, avenue de Wagram, Paris Cedex 08, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B , désignée dans les présentes par «EDF» ou «l Organisateur»,organise un jeu gratuit et sans obligation d achat (ci-après désigné le «jeu») entre le 15 juin 2015 et le 03 juillet 2015 sur le site internet Article 2 Participation Ce Jeu est ouvert à toute personne physique âgée d au moins 18 ans ou mineure disposant d une autorisation signée des parents résidant en France métropolitaine (EDF se réserve le droit de demander à tout moment cette autorisation), disposant d un compte Twitter (ci-après désigné «le Participant»), à l exclusion des membres du personnel de la société organisatrice ainsi que de leurs familles, y compris les concubins, et d une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce jeu directement ou indirectement, et notamment de la société Havas Worldwide Paris, agence mandataire de la société organisatrice. Article 3 Description du Jeu Comme toute loterie commerciale, ce Jeu est régi par le hasard et chaque Participant doit respecter son esprit et son règlement. Le Jeu consiste à partager, sur son propre compte Twitter, un message incluant le mot-clé #EDFRABinaural dans les conditions définies ci-dessous afin d être sélectionné pour participer au tirage au sort final qui aura lieu le vendredi 3 juillet 2015 et au terme duquel dix (10) Participants seront désignés comme gagnants. 1. Modalités de participation Pour participer, il suffit au Participant d accéder au compte Twitter officiel de la Société organisatrice, à l adresse suivante : Le Participant doit : - être abonné au compte (le participant non titulaire d un compte sur le réseau social Twitter devra en premier lieu s inscrire à l adresse en y suivant toutes les indications énoncées) - publier un message avec le hashtag (mot-dièse) #EDFRABinaural (publié sur son compte personnel Twitter) contenant l URL de la vidéo suivante : CaMOOXMJzCUB&index=4 ; - Le participant ne peut jouer qu une seule fois pendant toute la durée du jeu

2 Seuls les participants ayant suivi le et publié un message avec le motdièse #EDFRABinaural (publié sur son compte personnel Twitter) avec l URL de la vidéo entre le lundi 15 juin h et le vendredi 03 juillet h participeront au tirage au sort. Seules seront prises en compte les participations sur le site Aucune participation par téléphone ou courrier ne sera prise en compte. La Société Organisatrice informe expressément les Participants et ceux-ci reconnaissent que Twitter ne parraine ni ne gère le Jeu de quelque façon que ce soit. La société Twitter ne saurait être tenue pour responsable, le cas échéant, des manquements à la légalité des modalités et/ou du déroulement du Jeu. Les informations fournies par les Participants sont collectées par la Société Organisatrice et non par la société Twitter. La Société Organisatrice n a aucun lien avec le site Twitter, et la responsabilité de Twitter ne peut en aucun cas être recherchée à ce titre. Il ne sera attribué qu'un seul lot par participant et pour un même foyer (même nom, même adresse postale et même adresse électronique). La Société organisatrice procèdera à un contrôle des comptes et invalidera les participations des internautes ayant créé des comptes multiples. 2. Désignation des gagnants et conditions d attribution du lot Un tirage au sort aura lieu le vendredi 3 juillet parmi toutes les personnes ayant publié, un message avec le mot-dièse #EDFRABinaural et le lot souhaité et étant abonnées au compte de la Société organisatrice afin de désigner les dix (10) gagnants du jeu. Chaque Participant tiré au sort par la Société organisatrice sera désigné comme le gagnant d un casque Parrot Zik 2.0. Le gagnant devra se conformer au règlement du Jeu. S'il s'avérait que le gagnant ne répond pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait la propriété de la Société organisatrice. L identité de tous les gagnants (via leurs pseudonymes affichés sur Twitter) sera annoncée sur le compte Twitter d EDF via le site au plus tard le vendredi 10 juillet. Les gagnants devront fournir leurs coordonnées postales complètes ainsi que leurs noms et prénoms par message privé adressé au compte et justifier être âgés d au moins 18 ans ou qu ils détiennent une autorisation parentale, avant le lundi 13 juillet 2015, afin que leur lot puisse leur être envoyé par voie postale. Il appartient au Participant de bien s assurer que ses nom, prénom, adresse postale sont renseignés correctement. A défaut d avoir répondu et fourni les informations demandées en temps et en heure, le lot ne pourra être délivré et les gagnants ne pourront plus réclamer leur gain. Le lot sera transmis par voie postale au gagnant dans un délai indicatif de 4 semaines à compter de la fin du Jeu. Il ne sera attribué qu'un seul lot par gagnant et pour un même foyer (même nom, même adresse postale et même adresse électronique).

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4 3. Définition et valeur des lots Il y a au total dix (10) gagnants Il y a au total dix (10) lots mis en jeu. Chaque lot se compose d un casque Parrot Zik 2.0, d une valeur unitaire de trois cent quarante neuf euros (349) TTC. Article 4 Remboursement des frais de connexion 4.1. Les frais de connexion engagés pour la participation au Jeu, estimée forfaitairement à 3 minutes, seront remboursés aux Participants, sur la base du coût de communication Internet du fournisseur d accès Internet du participant au tarif en vigueur lors de la rédaction du présent règlement. Il est rappelé que les frais de connexion seront remboursés sur la base de 3 minutes. Les Participants ne payant pas de frais de connexion liés à la durée de leurs communications (titulaires d un abonnement «illimité», utilisateurs de câble, de l ADSL, connexion depuis le lieu de travail ) ne pourront pas obtenir de remboursement. Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion pourront obtenir un remboursement. La Société organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non participation d un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d information de la Société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d un traitement informatique relatif au concours. Le participant au concours devra impérativement préciser et joindre sur sa demande de remboursement : ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville) un RIB (Relevé d Identité Bancaire) ou RIP (Relevé d Identité Postal) indiquer les dates, heures et durée de connexion au Site pour la participation au Jeu La demande de remboursement devra en outre : être effectuée par écrit (aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par Internet), sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur (base 20g) et adressé à : #EDFRABinaural avec Parrot Electricité de France Avenue de Wagram Paris parvenir à la Société Organisatrice dans un délai de 15 jours calendaires après réception de la facture téléphonique (le cachet de la poste faisant foi),

5 comprendre la copie de la facture détaillée de l opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d accès auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l'heure de ses connexions au Site pour la période donnée, qu il aura pris soin de mettre en évidence. Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 20 centimes d euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion. Le remboursement des frais de connexion sera effectué par virement bancaire après vérification du bien-fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d inscription saisi sur le site. Il ne sera accepté qu'un seul remboursement par foyer (personnes vivant sous le même toit) pendant toute la durée du Jeu. 4-2 Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme nulle. Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci dessus ne sont pas remplies. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par Internet. Les demandes de remboursement des frais d affranchissement seront honorées dans un délai moyen de 6 semaines à compter de la réception de la demande écrite. Article 5 Limitation de responsabilité Force majeure La Société organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l exigent, d écourter, de prolonger, de modifier, d interrompre, de différer ou d annuler le jeu sans que sa responsabilité ne soit engagée. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce chef. Les dotations ne seront ni reprises ni échangées contre leur valeur en numéraire ou contre toute autre dotation, ni transmises à des tiers sur la demande du gagnant. Les dotations non réclamées ou qui ne pourront être distribuées pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société organisatrice seront perdues pour leurs bénéficiaires et ne seront pas réattribuées, elles resteront dès lors la propriété de la Société Organisatrice. La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l envoi d un courrier électronique ou postal, ou de l envoi d une dotation, à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. La Société organisatrice n effectuera aucune recherche complémentaire si le gagnant reste indisponible et/ou injoignable. La Société organisatrice se réserve le droit de modifier les lots par des dotations d une valeur équivalente en cas d indisponibilité desdits lots ou force majeure, sans qu aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

6 La Société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir une fois le lot délivré. La Société organisatrice se réserve la possibilité de procéder à toute vérification utile concernant l'identité, l âge et le domicile des Participants notamment pour vérifier la véracité des informations fournies dans le formulaire d'identification, sans toutefois qu elle ait l obligation de procéder à une vérification systématique de l ensemble des bulletins de participation reçus. La Société organisatrice pourra éventuellement limiter cette vérification aux bulletins des gagnants potentiels. Toute contestation ou réclamation relative au présent Jeu ou à son règlement ne sera prise en considération que dans un délai d un mois à compter de la clôture du Jeu. Article 6 Utilisation du réseau internet La Société organisatrice rappelle aux Participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des Participants à ce réseau via le site du Jeu. Plus particulièrement, la Société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. La Société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du Jeu où à y jouer du fait de tout défaut technique ou de tout problème liés notamment à l'encombrement du réseau. L'utilisation de robots ou de tous autres procédés permettant d augmenter indûment les chances de gagner des Participants est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination de son auteur ou de son bénéficiaire. La Société organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le Jeu en cas de fraude ou de dysfonctionnement du système informatique faussant la détermination des gagnants ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Seront notamment exclus du Jeu ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats. Une même personne physique ne peut jouer avec plusieurs adresses électroniques, ni jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne qu'elle même. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement. Article 7 : Acceptation et interprétation du règlement Le simple fait de participer entraîne l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement déposé à l étude SCP Laude Dessard, Huissiers de Justice associés, 173 rue Saint Martin, PARIS. Il peut être consulté en ligne et imprimé à tout moment sur le site ou adressé gratuitement à toute personne qui en ferait la demande sous pli suffisamment affranchi (joindre ses

7 coordonnées) en écrivant dans un délai ne pouvant excéder quinze (15) jours calendaires à compter de la fin de l opération:(cachet de la poste faisant foi) à l adresse : #EDFRABinaural avec Parrot Electricité de France Avenue de Wagram Paris Le remboursement des frais d'affranchissement relatifs à la demande de règlement (timbre au tarif lent en vigueur - base 20g) peut être obtenu sur simple demande écrite à l'adresse postale du Jeu telle que précisée ci-dessus, dans le délai de 15 (quinze) jours à compter de la fin du jeu, en joignant obligatoirement un RIB ou RIP dans la limite d'un seul remboursement, pour toute la durée du jeu, par foyer (même nom, même adresse, même RIB / RIP). La Société organisatrice n est pas tenue de répondre aux demandes des Participants (notamment écrites, téléphoniques, par courrier électronique, par télécopie) concernant les modalités pratiques du Jeu pendant toute sa durée, l'interprétation ou l'application du présent règlement, la liste des gagnants, même après la clôture du Jeu. Article 8 : Loi «Informatique et Libertés» Les coordonnées des Participants seront collectées et traitées informatiquement, conformément à la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée. Chaque Participant dispose d un droit d accès, de rectification ou même de suppression des informations à caractère personnel le concernant en écrivant à l adresse du Jeu telle que précisée à l article 7 du présent règlement. Les données collectées sont obligatoires pour participer au jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation. Article 9 : Droit à l image La société organisatrice pourra solliciter l autorisation des gagnants afin d utiliser, à titre publicitaire, leurs nom, prénom, ville d origine et éventuellement photographie dans le respect de la Loi «Informatique et Libertés» du 06/01/78 et du droit à l image des personnes, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l attribution de leur lot.