Article 1. Objet. Pour toutes les autres utilisations, le Producteur est tenu de s adresser directement à l ayant droit des enregistrements concernés.

Transcription

1 CONDITIONS GENERALES Article 1. Objet En remplissant le formulaire de déclaration, le producteur audiovisuel, dont les coordonnées sont reprises sur le formulaire de déclaration (ci-après: le Producteur ) introduit une demande d autorisation pour la reproduction d enregistrements sonores ou des parties de ceux-ci, qui appartiennent au répertoire de la Simim afin de les intégrer dans une production audiovisuelle (ou une série de productions) destinée(s) à être télédiffusée(s) pour le territoire belge comme déterminé à l article 3 ci-après La portée de l autorisation de reproduction accordée dépend de l utilisation de la production audiovisuelle. Les utilisations suivantes sont possibles : Utilisation par le premier émetteur TV pour le territoire belge; Utilisation par un émetteur subséquent pour le territoire belge; La mise à disposition de la production audiovisuelle auprès d un utilisateur privé. Pour toutes les autres utilisations, le Producteur est tenu de s adresser directement à l ayant droit des enregistrements concernés Le Producteur est tenu de régler au moins l utilisation par le premier télédiffuseur. Le cas échéant, lors du transfert des droits d utilisation de la production audiovisuelle, il peut transférer à celui qui acquiert ces droits d utilisation, l obligation d acquérir l autorisation pour les utilisations suivantes Cette autorisation est accordée par la Simim dans les limites de ses droits et sous les conditions de cette convention. Dans ces limites, la Simim garantit le Producteur d éventuelles revendications des titulaires des droits voisins concernés Seules les présentes conditions sont d application pour l autorisation précitée, à l exclusion de toutes autres conditions du Producteur, spécifiques ou générales. En demandant une autorisation, le Producteur confirme inconditionnellement qu il connaît les présentes conditions et qu il les accepte intégralement. Article 2. Enregistrements sonores 2.1. L autorisation prévue à l article 1 est accordée pour des enregistrements sonores qui ont été légalement acquis par le Producteur. Par légalement acquis, on entend: Soit acquis par un achat, Soit mis à disposition par l ayant droit Les enregistrements sonores qui sont repris dans la liste d exclusions pour les productions audiovisuelles ne peuvent pas faire l objet d une utilisation dans le contexte de cette convention. Cette liste peut être consultée sur La Simim se réserve, exceptionnellement, le droit de refuser ou suspendre l autorisation pour la reproduction d un ou plusieurs enregistrements sonores qui répondent aux critères fixés par les présentes conditions. La SIMIM en informera le Producteur au plus vite par écrit, sans pour autant devoir motiver sa décision. 1

2 2.4. Le droit moral des auteurs et des artistes-interprètes est expressément réservé. Par conséquent, la reproduction de l enregistrement ou de la partie de l enregistrement ne peut nullement violer ce droit moral. Article 3. Productions audiovisuelles: 3.1. L autorisation ne peut être donnée que pour les productions audiovisuelles destinées à être télédiffusées pour le territoire belge et appartenant aux catégories suivantes : documentaires, reportages (à l exception des reportages pour les actualités journalières), Feuilletons et séries TV (y compris ceux dérivés d un film), Emissions de télévision basées sur l enregistrement de situations réellement vécues (ex. programmes reality ), Diverses autres émissions: quizs, programmes de jeu, programmes de sport, talk-shows, programmes culinaires, variété,... Spots promotionnels pour les productions du télédiffuseur (y compris celles réalisées en sous-traitance), Spots promotionnels pour des productions audiovisuelles de tiers qui, après adaptation, seront diffusés pour le territoire belge par le télédiffuseur (films, feuilletons, reportages, émissions diverses) Spots promotionnels pour des manifestations propres au télédiffuseur qui sont télédiffusées pour le territoire belge L autorisation ne peut être accordée et un formulaire de déclaration ne peut être introduit pour, entre autres, les productions audiovisuelles suivantes: Un projet intégré dans lequel la musique est créée spécifiquement pour cette production audiovisuelle en collaboration entre un producteur de musique et le producteur de la production audiovisuelle (un nouvel enregistrement de musique, éventuellement avec un arrangement adapté, d un enregistrement existant, ne tombe pas dans ce champ d application), Production de films (indépendamment de la durée), Production de spots publicitaires, Production de spots pour films, Production de spots pour des albums musicaux, Production de spots pour des activités/projets sponsorisés par le télédiffuseur, Emissions de partis politiques ou à tendance politique évidente, Emissions d entreprises privées ou d institutions publiques qui sont destinés spécifiquement à leurs employés, leurs clients ou leurs sous-traitants, Emissions ou parties d émissions qui utilisent la musique enregistrée dans un contexte susceptible de violer le droit moral de l artiste, Emissions ou parties d émissions qui utilisent la musique enregistrée dans un contexte de tabac, drogues, alcool et sexe ou d activités ou comportements illicites, indépendamment du fait que ces œuvres audiovisuelles soient destinées au territoire belge ou non. Pour ces œuvres audiovisuelles, le Producteur doit adresser sa demande de reproduction directement au producteur ou à l ayant droit concerné. 2

3 Article 4. Redevance En contrepartie de l autorisation accordée, le Producteur est tenu de payer une redevance à la Simim au titre de droit voisin, comme déterminé à l annexe A qui fait intégralement partie de la demande du Producteur. A cet effet, le producteur audiovisuel indiquera sur ce formulaire pour quel(s) but(s) l autorisation de reproduction est demandée Les redevances sont liées à l index santé et seront indexées annuellement suivant la formule: Index de décembre de l année précédente X tarif Index de décembre de deux ans avant 4.3. L autorisation n est valable qu après le payement du montant total de la redevance. Article 5. Décompte et payement La rémunération due en vertu de la présente convention fait l objet d une facture séparée par la Simim Cette facture devra être acquittée par le Producteur endéans le mois de son envoi. La date mentionnée sur la facture sera considérée comme date d envoi. Article 6. Obligations du Producteur Dans sa convention avec le télédiffuseur pour lequel il a réalisé la production audiovisuelle ou qui sera le premier à l utiliser, le Producteur est tenu d indiquer que l autorisation a été accordée par la Simim pour l utilisation par ce télédiffuseur pour le territoire belge et que la redevance correspondante a déjà été payée. A cet effet, il intégrera intégralement dans sa convention avec ce télédiffuseur la clause suivante: Lors de la réalisation de cette production audiovisuelle, des enregistrements sonores ont été reproduits pour lesquels les droits voisins sont gérés par Simim scrl, ayant son siège social à 1200 Woluwe-Saint-Lambert. <Nom de société Producteur> ayant son siège social à <code postal et commune du producteur> a obtenu de Simim scrl l autorisation de faire ces reproductions pour l utilisation de cette production audiovisuelle pour le territoire belge. <Nom de société Producteur> fait remarquer que <Partie Contractante> pourra utiliser la production audiovisuelle dans ce but uniquement, à l exclusion expresse de toute autre utilisation. Au cas où <Partie Contractante> ne respecte pas cette obligation, elle commet une infraction à la loi du 30 juin 1994 relative au droit d auteur et aux droits voisins. Dans ce texte, <Partie Contractante> sera le nom de celui qui acquiert du Producteur le droit d utilisation de la production audiovisuelle Lors du transfert de la production audiovisuelle ou de plusieurs épisodes d une série de productions audiovisuelles à un tiers quelconque ou à un télédiffuseur quelconque mais autre que celui qui a utilisé la production audiovisuelle en premier lieu, moyennant une revente ou une autre licence d utilisation, limitée dans le temps ou 3

4 non, le Producteur est tenu de mentionner dans sa convention si l autorisation de reproduction a été accordée ou pas par la Simim pour L utilisation par un télédiffuseur subséquent pour le territoire belge; La mise à disposition de la production audiovisuelle auprès d un utilisateur particulier. A cet effet, il intégrera intégralement dans la convention la clause suivante: Lors de la réalisation de cette production audiovisuelle, des enregistrements sonores ont été reproduits pour lesquels les droits voisins sont gérés par Simim scrl, ayant son siège social à 1200 Woluwe-Saint-Lambert. <Nom de société Producteur> ayant son siège social à <code postal et commune du producteur> a obtenu de Simim scrl l autorisation de faire ces reproductions pour l utilisation de cette production audiovisuelle pour le territoire belge. >>A reprendre UNIQUEMENT si applicable.< Le Producteur a, en outre, obtenu l autorisation de Simim scrl pour faire ces reproductions pour l utilisation de cette production audiovisuelle sur le territoire belge pour: >UNIQUEMENT reprendre ce qui est applicable.< o L utilisation par un télédiffuseur subséquent pour le territoire belge; o La mise à disposition de l utilisateur particulier de la production audiovisuelle. >> A reprendre UNIQUEMENT si applicable.< <Nom de société Producteur> fait remarquer que si <partie contractante> vise une des utilisations citées infra, la redevance de reproduction correspondante doit être payée à Simim scrl. >reprendre UNIQUEMENT ce qui n a pas été mentionné dans le paragraphe précédent< o L utilisation par un télédiffuseur subséquent pour le territoire belge; o La mise à disposition de la production audiovisuelle auprès d un utilisateur. Au cas où <Partie Contractante> ne respecte pas cette obligation, elle commet une infraction à la loi du 30 juin 1994 relative au droit d auteur et aux droits voisins. Dans ce texte, <Partie Contractante> sera le nom de celui qui acquiert du Producteur le droit d utilisation de la production audiovisuelle. Si la production audiovisuelle est utilisée par une partie autre que le premier utilisateur ou par un télédiffuseur autre que le premier télédiffuseur sans qu une autorisation ait été accordée par la Simim pour cette utilisation, l absence de cette clause dans la convention entre le Producteur et l utilisateur concerné, aura comme conséquence que le Producteur sera en infraction à la loi du 30 juin 1994 relative au droit d auteur et aux droits voisins Le Producteur est tenu de faire la demande de reproduction à l aide du formulaire électronique élaboré par la Simim et d y fournir tous les renseignements demandés. Ce formulaire électronique est disponible sur le site web 4

5 Article 7. Sanctions La reproduction d un enregistrement sonore quelconque sans avoir demandé l autorisation et/ou sans avoir payé la redevance correspondante constitue une infraction aux droits concernés Dans le cas de non-paiement ou de retard de payement, la Simim enverra une mise en demeure par courrier normal. Ceci entraînera l application d intérêts de retard de 12% par an sur toutes les factures non acquittées, chaque mois entamé étant pris en compte comme un mois complet. Une majoration de 10% sera en outre appliquée sur tous les montants ouverts, avec un minimum de 250. De plus, en cas de retard de payement, toutes les éventuelles remises accordées seront supprimées Au cas où dans les 15 jours après l envoi de la mise en demeure précitée les redevances dues resteraient impayées, toute autorisation d utilisation sera nulle de plein droit. Les éventuelles reproductions constitueront dès lors une infraction à la loi du 30 juin 1994 relative au droit d auteur et aux droits voisins. La production audiovisuelle concernée ne pourra donc pas être exploitée Au cas où une production audiovisuelle serait réalisée sans l autorisation et/ou payement requis, une majoration de 50% sera appliquée automatiquement sur toutes les redevances dues, sans préjudice de tous les autres recours que la Simim peut faire valoir, y compris le droit de faire cesser l exploitation de la production concernée. Article 8.- Divers La Simim ne peut être tenue responsable des retards dans l exécution ou de la non-exécution de ses engagements en cas de force majeure. Si la Simim se retrouve dans une situation de force majeure, elle en avertira immédiatement le Producteur par écrit. Pendant la période de force majeure, tous les engagements de la Simim seront postposés sans pour autant donner droit à une indemnisation pour le Producteur Les préposés, employés et tous les autres mandataires du Producteur sont censés agir en son nom et pour son compte Au cas où un article des présentes conditions serait déclaré nul, cette nullité n invalidera pas les autres articles. Article 9.- Droit applicable En cas de différend ou de non-observation des conditions de la présente convention, les parties déclarent reconnaître la compétence des Cours et Tribunaux de l arrondissement judiciaire de Bruxelles ou celle de la Justice de Paix de Bruxelles 4ième canton ou du siège social du Producteur, au choix de la Simim. 5