Campus de la gestion publique

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1 Campus de la gestion publique Module de formation «Le pilotage des emplois et de la masse salariale» 2013 Le pilotage des emplois et de la masse salariale 2013

2 Objectifs et enjeux de la formation Objectifs de la formation : maîtriser les concepts du pilotage des emplois et de la masse salariale être en capacité de mettre en pratique ces principes Enjeux : La nouvelle gouvernance des finances publiques - pluriannualité et programmation : les orientations pluriannuelles des finances publiques seront désormais définies par des lois de programmation, le cadre budgétaire devient triennal, les circuits d'exécution du budget de l'etat sont rénovés. L'impératif de soutenabilité des finances publiques - justification des dépenses et suivi des risques budgétaires : le contenu des documents budgétaires doit refléter de plus en plus précisément le souci de rationalisation des dépenses publiques (JPE, y compris sa composante analyse des coûts), les instances stratégiques (comités de programmation, d'engagement, commissions administratives en région) fondent leurs avis et recommandations sur la soutenabilité budgétaire des orientations prises. 1

3 Le pilotage des emplois et de la masse salariale Introduction : la problématique masse salariale en quelques chiffres Partie I: Le cadre de la gestion des dépenses de personnel en mode LOLF FORMATION SUR 2 JOURS Durée approximative : 3 heures + 3 heures d exercices Durée approximative : 2 heures heures d exercices 1. Deux plafonds: en crédits et en emplois Le périmètre des dépenses de personnel Le plafond d emplois: unité de décompte, prévision et suivi Une corrélation étroite mais non absolue entre ces 2 plafonds 2. Les outils de suivi du T2 et des emplois Présentation des différents outils existants CHORUS: modalités de décompte des ETPT Info centre INDIA REMU Partie II: La méthodologie de budgétisation de la masse salariale 1. Les spécificités de la gestion et de la budgétisation du T2 Les spécificités de la gestion du titre 2 Les spécificités de la budgétisation du T2: la notion de socle d exécution Focus sur les extensions année peine 2. Les grandes étapes de la budgétisation La constitution d un socle de budgétisation Le calcul des EAP Les facteurs d évolution de la masse salariale Durée approximative : 30 min Partie III: Le rôle du contrôle financier sur le titre 2 1. Le décret du 27 janvier Les apports de la circulaire Premier ministre du 22 février Des évolutions confortées dans le décret GBCP 4. Le rôle du contrôle financier du DRICE au contrôle de l exécution 2 2

4 Quelques chiffres de références sur la fonction publique Intro La problématique masse salariale en quelques chiffres 5,2 millions d agents publics (4,9 millions d ETP) dans les trois fonctions publiques (hors emplois aidés), soit 20% de la population active totale française (données au 31 décembre 2010, Rapport sur l'état de la fonction publique et les rémunérations annexé au PLF 2013). Toutes fonctions publiques confondues, les effectifs sont stables entre 2009 et 2010 ( -0,1%, soit agents), confirmant ainsi la quasi-stabilisation observée depuis fin Une masse salariale représentant 22% des dépenses des administrations publiques et 13% du PIB FPE FPT FPH 3FP Emploi total (1) Au 31 décembre 2010: ,190 millions ETP dans la FPE 1,635 millions ETP dans la FPT 1,029 millions ETP dans la FPH Sources : Colter, DADS, SIASP, Insee. Traitement DGAFP, département des études et des statistiques. Champ 3FP : emplois principaux, tous statuts. Hors bénéficiaires d emplois aidés. France entière = Métropole + DOM (hors COM et étranger). Champ emploi total : salariés et non-salariés des secteurs public et privé. 3

5 Les dépenses de personnel représentent près de 40% du budget de l Etat Intro La problématique masse salariale en quelques chiffres Dépenses de personnel dans le budget de l Etat (2011) - nettes des remboursements et dégrèvements d'impôts Titre 7 - Dépenses d'opérations financières 0,3% 0,92 Md Titre 6 - Dépenses d'intervention 23,3% 67,93 Md Titre 1 - Dotations des pouvoirs publics 0,3% 1,02 Md Titre 2 - Rémunérations d'activité 23,9% 69,61 Md Titre 5 - Dépenses d'investissement 3,8% 11,18 Md Titre 2 - Cotisations et contributions sociales employeur* 16,2% 47,10 Md Les dépenses de personnel ont représenté 5,9 % du PIB en 2011 Total du budget de l'état : 291,3 milliards d'euros 278,2 mds d'euros en 2008 Titre 4 - Charges de la dette de l'etat 15,9% 46,26 Md Titre 3 - Dépenses de fonctionnement 15,9% 46,25 Md Titre 2 - Prestations sociales 0,3% 1,00 Md Source : Budget d'exécution, Direction du budget. Traitement DGAFP, département des études et des statistiques. 4

6 La progression des dépenses de personnel de l Etat a entraîné un effet d éviction sur les autres dépenses Intro La problématique masse salariale en quelques chiffres Les dépenses de personnel (pensions comprises) ont vu leur part relative dans le BG augmenter depuis le début des années 1990 Ajoutée à la progression de la charge de la dette, cette évolution a provoqué un effet d éviction sur les autres dépenses et rend très difficile une stabilisation des dépenses en volume % 43% 46% 44% % 30% 32% 32% 32% Masse salariale Pensions Intérêts Autres dépenses du budget général 50% 8% 9% Par rapport à 2006, la décentralisation et les transferts vers les opérateurs (universités notamment) de plusieurs dizaines de milliers de personnels ainsi que la suppression de plusieurs milliers d emplois expliquent cette évolution. 10% 15% 14% 14% 13% 11% 13% 12% La hausse des pensions constitue désormais le principal facteur d augmentation des dépenses de personnel 5

8 Le périmètre des dépenses de personnel 1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois 2 enveloppes 1 plafond en Crédits par programme corrélation étroite mais non-absolue 1 plafond d emplois par ministère décliné au niveau du programme 7

9 Le périmètre des dépenses de personnel 1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois LES DEPENSES DE PERSONNEL Le périmètre de rattachement des dépenses au titre 2 est celui du rattachement des charges aux comptes 64 (charges de personnel) et 6211 (impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations) La dépense correspond à une rémunération due à une personne physique par la personne morale État, ou à des charges connexes Il existe un lien juridique direct entre le bénéficiaire et l Etat (engagement à servir, contrat ) Le TITRE 2 21 Rémunérations d activité 22 Cotisations et contributions sociales 23 Prestations sociales et allocations diverses A noter : il existe des dépenses de fonctionnement qui concernent indirectement le personnel 8

10 Le périmètre des dépenses de personnel 1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois Focus : les dépenses de fonctionnement (titre 3) qui concernent indirectement le personnel Les dépenses de personnels extérieurs à l État, notamment : Le remboursement des personnels mis à disposition par d autres personnes morales que l État (compte 6121) Les personnels intérimaires (compte ) Les honoraires, frais d expertises, de commissions ou d intermédiaires (compte 613) Les gratifications et le remboursement des titres de transport pour les stages d observation de plus de 2 mois (compte 612 3) Le dispositif prévu par le décret conduit à : rembourser les frais de transport et de cantine pour les stages de moins de 2 mois (titre 3) ; verser en plus une gratification (titre 3) pour les stages de plus de 2 mois ; lorsque, l activité du stagiaire le justifie, verser une rémunération d un montant supérieur à la gratification mais dans ce cas, il s agit d un véritable contrat (art. 6.2). La rémunération correspondante est alors imputée sur du T2. Les dépenses de transport, de déplacement, de mission, y compris les remboursements individuels sur justificatifs ou sur barèmes (compte 615) Les dépenses de fonctionnement liées à la politique d action sociale ainsi que les subventions aux organismes d action sociale dotés de la personnalité morale, au bénéfice des agents (compte 626) 9

11 Le périmètre des dépenses de personnel 1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois Les regroupements de compte Les regroupements de compte ont pour objet de regrouper, au sein des catégories LOLF du titre 2, les dépenses de même nature. Le code regroupement comporte 3 caractères dont les 2 premiers correspondent à la catégorie LOLF. Par exemple, les comptes de la catégorie 21 qui correspondent à un traitement brut sont regroupés sous le code 210. Cette notion est utilisée notamment dans la restitution INF-DPP-18 de l infocentre Chorus,, utilisée pour le suivi des dépenses de personnel. 210 Traitement brut (yc CLD) 211 Nouvelle bonification indiciaire (NBI) 212 Indemnité de résidence 213 Supplément familial (SFT-SFS) 214 Majorations 215 Indemnités indexées 216 Indemnités non indexées 219 Rémunérations d'activité non ventilées 220 Contributions exceptionnelles au CAS pensions 221 CAS pensions civils + Allocation temporaire d invalidité (ATI) civils 222 CAS militaires 223 Régime additionnel de la fonction publique (RAFP) 224 Cotisations patronales au FSPOEIE 225 Contributions au FSPOEIE et au CAS Cultes 226 Cotisations retraites autres 227 Cotisations sécurité sociale (hors vieillesse) 228 Fonds national d aide au logement, caisse nationale d allocations familiale, contribution solidarité autonomie (FNAL + CNAF + CSA) 231 Prestations sociales 232 Remboursement transport 233 Capital-décès 234 Cessation anticipée d activité 236 Allocation de retour à l'emploi 237 Pensions (dépenses annexes) 238 Accidents du travail 239 Autres T2 CAS 229 Autres 10

12 Le périmètre des dépenses de personnel Point d attention s agissant des regroupements de comptes dans la INF-DPP Deux plafonds: en crédits et en emplois L indicateur Regroupement de comptes généraux (cf. caractéristiques libres) ne peut pas être utilisé. Pour afficher la valeur du regroupement de comptes, il convient d utiliser l attribut Groupe d évaluation du compte général. 11

13 Le périmètre des dépenses de personnel Focus sur la restitution INF-DPP-18 de CHORUS 1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois Indicateur Règles de gestion Source PAIE PSOP PAIE HPSOP Correspond aux dépenses de la paye sans ordonnancement préalable (PSOP), intégrées par interface Correspond aux dépenses du MINDEF pour la solde des militaires, à la paye des agents dans les COM, aux demandes de paiement directes typées RS (paye HPSOP hors solde des militaires et hors mode opératoire de la paye des COM) Applications PAY et ETR de la DGFiP Pièces de dépenses saisies dans CHORUS Autres dépenses HPSOP Correspond aux rétablissements de crédits (atténuations de dépenses), aux écritures correctives ainsi qu à d autres dépenses HPSOP (par exemple, les remboursements de MAD). Pièces saisies dans CHORUS. 12

14 Le périmètre des dépenses de personnel Les comptes PCE 1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois TITRE 2 Rémunération principale, qui inclut le champ de comptage des emplois Comptes 6411 rémunérations principales Comptes 6211, 645, 646 Catégories 22 Cotisations et contributions sociales 23 Prestations sociales et allocations diverses Catégorie 21 rémunération d activité Comptes 6412 à 6418 et 647 Impôts, taxes et versements assimilés sur 6211 rémunérations Rémunérations principales et salaires , 6414, , Charges 6416, connexes 6417 à la rémunération principale , 6414, 6415, Indemnités 6416, Autres rémunérations et charges Charges de sécurit sociale, de prévoyance et contributions directes Prestations directes d employeurs et prestations familiales Autres charges sociales Autres charges de personnel 13

15 Le périmètre des dépenses de personnel 1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois Points d attention s agissant des comptes PCE La nomenclature d exécution comptable peut connaître des modifications d une année sur l autre: Création/suppression de comptes PCE Fusion/éclatement de comptes PCE Modification de contenu ou de libellé Pas de modification significative entre 2012 et 2013, hormis quelques modifications de libellés pour les comptes relatifs au CAS Pensions Le référentiel des comptes PCE n est pas millésimé dans CHORUS. Il n est donc valable que pour l exercice en cours. Si un exercice comptable antérieur est sélectionné dans les critères de lancement de la restitution INF-DPP-18, l information ne sera pas pertinente si des modifications ont été apportées par rapport à l année en cours Cette «anomalie» avait nécessité le retraitement de l exécution 2011 Pas de problème entre 2012 et

17 Le plafond d emplois: unité de décompte, prévision et suivi 1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois 2 enveloppes 1 plafond en Crédits par programme corrélation étroite mais non-absolue 1 plafond d emplois par ministère décliné au niveau du programme 16

18 Le plafond d emplois: unité de décompte, prévision et suivi 1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois 1 Ministériel 3 Annuel LE PLAFOND D EMPLOIS 4 Le respect du plafond d emplois s apprécie en moyenne annualisée Un périmètre Une unité de décompte Une règle Un outil de suivi interministériel Ensemble de personnel du titre 2 dont l Etat rémunère l activité 2 L ETPT La consommation d emplois est liée à la consommation de crédits sauf exception Chorus 17

19 Le plafond d emplois: unité de décompte, prévision et suivi 1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois 1/ Un plafond ministériel décliné à tire indicatif par programme et catégories d emplois La notion de catégorie d emplois a été introduite à la demande des parlementaires pour rendre plus lisibles les emplois dans les ministères ARTICLE 51 Les PAP précisent «par catégorie, présentée par corps ou par métier, ou par type de contrat, la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l Etat et la justification des variations par rapport à la situation existante» ARTICLE 54 Les RAP analysent «les écarts entre avec la prévision de la LFI et les réalisations constatées en loi de règlement et détaillent la gestion des autorisations d emplois par catégories ainsi que les coûts correspondants» 18

20 Le plafond d emplois: unité de décompte, prévision et suivi 1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois Les catégories d emplois LOLF Les catégories d emplois constituent une nomenclature sommaire de la description des emplois Elles doivent si possible correspondre à un regroupement ministériel homogène d agents Les critères les plus couramment utilisés pour définir les catégories d emplois sont : La catégorie statutaire ([A+], A, B, C) Le statut (militaire, magistrat, ouvrier de l État, etc.) La filière (administrative, technique, enseignants, etc.) Exemples : Agriculture, agroalimentaire et forêt 1009 A administratifs 1010 A techniques 1011 B et C administratifs 1012 B et C techniques Éducation nationale Enseignants du 1er degré Enseignants du 2nd degré Enseignants stagiaires Enseignants chercheurs et assimilés Justice Magistrats de l'ordre judiciaire Personnels d'encadrement B métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducatif B administratifs et techniques Personnels d'accompagnement et de suivi des élèves et étudiants Personnels d'encadrement Personnels de surveillance C C administratifs et techniques 1112 Personnels administratif, technique et de service 1113 Personnels des bibliothèques et des musées 19

21 Le plafond d emplois: unité de décompte, prévision et suivi 1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois 2/ L unité de décompte : «équivalent temps plein annuel travaillé» (ETPT) La conversion de l activité des agents en équivalents temps plein annuel travaillé (ETPT) Objectif : agréger dans un même décompte des agents dont les régimes de travail sur l année sont très différents (durée de la période de travail dans l année, quotité de temps de travail). Ni les sur-rémunérations éventuelles du temps partiel, ni les heures supplémentaires ne consomment d ETPT. Un agent à temps plein employé toute l année consomme un ETPT annuel. 20

22 Le plafond d emplois: unité de décompte, prévision et suivi 1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois Synthèse des unités de mesure des emplois Eléments pris en compte dans l unité de mesure Unité de mesure Quotité travaillée Sur-rémunération du temps partiel ETP(E) ETPR X X X Période d activité ETPT X X ETPF X X X La sur-rémunération du temps partiel : elle est calculée pour les quotités travaillées comprises entre 80 et 90 % selon la formule suivante : Quotité rémunérée = (quotité travaillée * 4/7) + 0,4 Services à 80 % : rémunération égale à 6/7 ème (85,7 %) Services à 90 % : rémunération égale à 32/35 ème (91,4 %) Services à 15/18 ème : rémunération égale à 92/105 ème (87,6 %) 21

23 Le plafond d emplois: unité de décompte, prévision et suivi 1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois 3/ Un plafond annuel : modalités de prévision La détermination du plafond d emplois pour l année n+1 se fonde sur : un socle d exécution n (qui fait l objet d une prévision) auquel sont ajoutés les effets des extensions année pleine (EAP) de l année n ainsi que les mesures nouvelles n+1 : mesures de transfert et de périmètre, corrections techniques, impact du schéma d emplois Prévision d exécution N Extensions année pleine Mesures de transfert et de périmètre Corrections techniques Impact du schéma d emplois Plafond d emplois N+1 22

24 Le plafond d emplois: unité de décompte, prévision et suivi 1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois 3/ Un plafond annuel : modalités de prévision L EAP permet de prévoir l ajustement nécessaire pour couvrir l impact d une mesure ou d une décision prise en cours d année n sur l année n+1 : EAP = effet report L EAP consiste à répercuter sur l année N+1 l impact de décisions intervenues en cours d année N: - dans le cas d un recrutement intervenu en cours d année N, il conviendra de budgéter le complément non prévu dans le socle N Le recours à la notion d EAP est justifié par la spécificité de la budgétisation des emplois fondée sur un socle d exécution 23

25 Le plafond d emplois: unité de décompte, prévision et suivi 1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois 3/ Un plafond annuel : modalités de prévision Les mesures de transfert et de périmètre correspondent aux transferts entre l État et ses opérateurs, transferts entre ministères, mesures de décentralisation et autres mesures de périmètre Les corrections techniques sont des mesures d ordre, traduisant l affinement des mécanismes de décompte des emplois et n ayant aucun impact sur les recrutements et la masse salariale Le schéma d emplois correspond au solde des entrées (recrutements de fonctionnaires ou de contractuels, retours de situations interruptives, etc.) et des sorties (départs en retraite, fins de contrat, départs pour situations interruptives, décès, démissions, radiations) 24

26 Le plafond d emplois: unité de décompte, prévision et suivi 1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois 3/ Un plafond annuel : modalités de prévision Cette méthodologie est présentée dans la JPE des dépenses de personnel des PAP et des RAP Catégorie d emploi Emplois (ETPT) Plafond autorisé Demandés Effet des mesures de périmètre Effet des mesures de transfert Effet des corrections techniques Variation pour 2012 pour 2013 pour 2013 pour 2013 pour / 2012 (0) (1) (2) (3) (4) (5)=(1)-(2)-(3)-(4)- (0) Catégorie A X XXX X XXX X XXX X XXX X XXX -XX Catégorie B X XXX X XXX X XXX X XXX X XXX 0 Catégorie C X XXX X XXX X XXX X XXX X XXX +X Total X XXX X XXX X XXX X XXX X XXX -X 25

27 Le plafond d emplois: unité de décompte, prévision et suivi 1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois FOCUS: Le schéma d emplois Le schéma d emplois, non prévu par la LOLF, fixe, pour chaque ministère, le niveau des créations ou suppressions de postes (solde net) : Entre 2007 et 2011, il a traduit la mise en œuvre de l objectif global de non-remplacement d un départ à la retraite sur deux. A compter de 2012, le schéma d emplois est la traduction de la mise en œuvre des priorités gouvernementales (éducation nationale, sécurité, justice) et de l objectif de stabilisation des effectifs de l Etat. Il s apprécie comme le solde net des entrées et des sorties entre le 1er janvier et le 31 décembre de l année N Un départ le 31 décembre est donc décompté dans le schéma d emplois de l année N. Il ne concerne que les personnels rémunérés sur le titre 2 et qui consomment le plafond d emplois Il doit être établi à périmètre constant, c est-à-dire sans prendre en considération les transferts entre l État et ses opérateurs, les transferts entre ministères (y compris transferts de gestion), les mesures de décentralisation, les autres mesures de périmètre et les éventuelles corrections techniques. Il est, en général, arbitré en ETP, au niveau du ministère, sans préciser les catégories d emplois et les dates d effet entrée/sortie Il est sous-jacent au calcul du plafond d emplois et des crédits de titre 2 en budgétisation. Les plafonds d emplois sont calculés en fonction des effets en ETPT des schémas d emplois arbitrés en ETP (+effet des mesures de transfert et de périmètre et des corrections techniques). 26

28 Le plafond d emplois: unité de décompte, prévision et suivi 1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois 4/ Suivi de la consommation des emplois Consommation en ETPT annuels = moyenne sur 12 mois des consommations exprimées en ETPT mensuels (attention : le dénominateur est toujours 12 même si l agent n était pas présent 12 mois) Moyenne des ETPT mensuels = somme des ETPT mensuels sur la période considérée divisée par le nombre de mois de cette période Exemple : un agent à temps partiel (80%) recruté le 15 mai part en disponibilité le 1 er octobre ETPE mensuels ETPR mensuels ETPT mensuels ETPF mensuels moyenne des ETPE mensuels moyenne des ETPR mensuels moyenne des ETPT mensuels moyenne des ETPF mensuels janvier février mars avril mai 0,8 0,86 0,4 0,43 0,16 0,17 0,08 0,09 juin 0,8 0,86 0,8 0,86 0,27 0,29 0,20 0,22 juillet 0,8 0,86 0,8 0,86 0,34 0,37 0,29 0,31 août 0,8 0,86 0,8 0,86 0,40 0,43 0,35 0,38 septembre 0,8 0,86 0,8 0,86 0,44 0,48 0,40 0,43 octobre 0,40 0,43 0,36 0,39 novembre 0,36 0,39 0,33 0,35 décembre 0,33 0,36 0,30 0,32 =ETPx annuels 27

29 Le plafond d emplois: unité de décompte, prévision et suivi 1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois 4/ Suivi de la consommation des emplois 28

30 Le plafond d emplois: unité de décompte, prévision et suivi 1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois 4/ Suivi de la consommation des emplois

31 QUIZZ Ces affirmations sont-elles exactes? La rémunération des personnels intérimaires est imputée sur le titre 2. Vrai Faux Le T2 CAS correspond à la catégorie 22 : Cotisations et contributions sociales. Vrai Faux Chaque mission dispose d un plafond limitatif d emplois décliné, à titre indicatif, par programme et catégorie d emplois. Vrai Faux 30

32 QUIZZ Ces affirmations sont-elles exactes? Vrai Le schéma d emplois est prévu par la LOLF. Faux Le plafond d emplois autorisé peut faire l objet de dépassements ponctuels en cours d exercice. Vrai Faux L ETPT permet d agréger dans un même décompte des agents qui ont, sur une année : - des périodes de travail différentes, - des temps de travail différents. Vrai Faux 31

34 Une corrélation étroite mais non absolue entre ces 2 plafonds 1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois 2 enveloppes 1 plafond en Crédits par programme corrélation étroite mais non-absolue 1 plafond d emplois par ministère décliné au niveau du programme 33

35 Une corrélation étroite mais non absolue entre ces 2 plafonds 1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois Ministériel Annuel LE PLAFOND D EMPLOIS Le respect du plafond d emplois s apprécie en moyenne annualisée Un périmètre Une unité de décompte Une règle Un outil de suivi interministériel Ensemble de personnel du titre 2 dont l Etat rémunère l activité L ETPT La consommation d emplois est liée à la consommation de crédits sauf exception Chorus 34

36 Une corrélation étroite mais non absolue entre ces 2 plafonds 1 - Deux plafonds: en crédits et en emplois Les règles de décompte du plafond d emplois Dès lors que l État leur verse une rémunération principale au titre de leur activité, tous les personnels rémunérés sur le titre 2 ont vocation à consommer les plafonds d emplois ministériels : Sont ainsi pris en compte les besoins permanents (fonctionnaires, agents non titulaires) et les besoins temporaires (saisonniers ou occasionnels). Le périmètre du plafond inclut également les agents en formation (notamment les élèves fonctionnaires ou les fonctionnaires stagiaires, dès lors qu ils sont rémunérés par l Etat) et les agents qui bénéficient du maintien du traitement (congé maladie ordinaire, congé de longue maladie) à l exclusion des agents en congé de longue durée. En revanche, les besoins ponctuels qui peuvent être définis comme irréguliers, discontinus et momentanés et qui font l objet du versement par l État de rémunérations à l acte, à la tâche ou à l heure (indemnités de jurys, d enseignement et de concours, vacations) en sont exclus. D autres personnels rémunérés sur le titre 2 ne consomment pas les plafonds d emplois ministériels : La réserve militaire, la réserve de la Police nationale, la réserve judiciaire, la réserve pénitentiaire, la réserve sanitaire Les agents à qui l État ne verse que des prestations sociales (allocation d invalidité temporaire, indemnisation de l incapacité temporaire et permanente, allocation de retour à l emploi, etc.) Les personnels de l État détachés auprès d autres personnes morales (y compris les opérateurs de l État), les agents recrutés et employés directement par les opérateurs et les personnels mis à disposition de l État par d autres personnes morales sont exclus des plafonds d emplois ministériels Les personnels à qui l État verse des honoraires, des frais d expertise et de commission et les personnels intérimaires, sont également exclus des plafonds d emplois ministériels (les dépenses correspondantes relèvent du T3) 35

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