Informations sur la loi de la protection contre la violence (LPV)

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1 Informations sur la loi de la protection contre la violence (LPV) Protection 1. Qui protège la loi de la violence domestique? La loi protège la personne qui subit de la violence ou qui est menacée de violence par une autre personne, avec laquelle elle est en relation familiale ou en partenariat. Cela ne joue aucun rôle, si on vit avec cette personne en ménage commun ou si la relation est finie. La loi protège aussi la personne, dont (l ex-) partenaire la guette, la poursuit ou la harcèle de quelque façon. On peut également faire appel à cette loi, si des enfants et adolescents exercent de la violence contre leurs frères et sœurs ou parents ou les menacent. Mesures de protection (expulsion, interdiction d accès ou de contact) 2. Comment protège la loi? La police peut ordonner des mesures spéciales (mesures de protection) pour protéger des personnes menacées. Une personne considérée dangereuse peut être expulsée de l appartement ou de la maison (expulsion, cf. question 10 ss) et/ou on peut lui interdire d accéder à certaines régions (interdiction d accès, cf. question 14) et/ou de prendre contact avec certaines personnes (interdiction de contact, cf. question 15). De plus, la police peut écrouer une personne considérée dangereuse pendant 24 heures au maximum (garde à vue, cf. question 37) 3. Quel est le but des mesures de protection? Celles-ci doivent stopper la situation de violence aiguë et protéger la victime. Avec cela, la situation se calme, les personnes concernées auront la possibilité de réfléchir tranquillement à d autres mesures et de les examiner. 4. Où est cette loi valide? La loi est valide dans le canton de Zurich. Elle sert à la protection des victimes de la violence domestique, pour autant qu elles habitent le canton de Zurich ou y travaillent ou si l incident s est produit dans le canton de Zurich. Les mesures prévues par la loi peuvent être prononcées contre toutes les personnes considérées dangereuses, indépendamment de leur domicile ou de leur lieu de séjour. Des lois similaires existent également dans d autres cantons (cf Que pouvez-vous faire, si vous êtes concerné par la violence domestique? Adressez-vous à un service de conseil ou une maison de femmes victimes de violences conjugales. Vous pouvez demander protection et aide directement à la police en cas de danger aiguë : appel au secours

2 6. Comment procède la police? La police offre de l aide et établit l état de choses. Elle peut expulser de l appartement ou de la maison ou de l environnement immédiat pour une durée de 14 jours la personne qui a exercé de la violence, menacé ou harcelé. S il est nécessaire pour la protection de la personne en danger, la police peut interdire l accès à certains quartiers ou rues (p. ex. lieu de travail) ou la prise de contact par téléphone, SMS, lettre, etc. avec la personne en danger et d autres personnes définies. 7. Qui apprend, que la police a ordonné des mesures de protection? La personne considérée dangereuse reçoit l ordre des mesures de protection de la police par une disposition écrite. La personne en danger ainsi que les services conseil compétents pour les auteurs et les victimes reçoivent une copie. Si des enfants vivent dans le ménage, l autorité tutélaire est également informée. 8. Que pouvez-vous faire, si vous avez connaissance de violence domestique en tant que tierce personne? Vous pouvez prendre contact directement ou avec un service conseil ou avec la police. Mais vous n y êtes pas obligé. Si des enfants sont en danger, des enseignants ont le devoir d avertir leurs supérieurs. 9. La prononciation d une mesure de protection contre une personne considérée dangereuse dépend-elle de la volonté de la personne en danger? Non. La police doit ordonner une mesures de protection, indépendamment de la volonté de la personne en danger, si l intégrité physique, sexuelle ou psychique est blessée ou en danger par la menace ou l exécution de violence. 10. Les relations de location ou de propriété joue-t-elles un rôle? Non. La police peut aussi expulser une personne qui est propriétaire ou locataire unique de la maison ou de l appartement. 11. Que se passe-t-il avec les clés de la maison et avec les notifications officielles de la personne expulsée? La personne à expulser est obligée de rendre toutes les clés de l appartement respectivement de la maison. De plus, elle doit indiquer à la police une adresse à laquelle des notifications officielles peuvent être envoyées pour la durée de l expulsion. Si la personne expulsée n indique aucune adresse, les notifications officielles seront envoyées à la police et seront considérées comme envoyées. 12. Que peut emporter la personne expulsée avec elle? La personne expulsée peut emporter avec elle des objets de premier besoin pour l usage personnel (p.ex. documents personnels, vêtements, documents d identité, médicaments, téléphone mobile, etc.). Par principe, la subsistance de la famille doit être assurée pour la durée de l expulsion. Une personne obligée à l assistance doit laisser pour cela de l argent liquide ou des cartes bancaires correspondantes. Si elle omet cela, une demande d aliments peut éventuellement être faite auprès du tribunal civil compétent. 2

3 13. Pour quel domaine une expulsion est-elle valable? Cette mesure est valable pour l appartement/la maison et pour l environnement immédiat. Ceci inclut p.ex. couloirs, cage d escalier, cave, buanderie, cour, jardin, garage et l accès. 14. Pour quel domaine une interdiction d accès est-elle valable? Si la police ordonne une interdiction d accès, le domaine auquel l accès est interdit et qui ne doit plus être parcouru, sera clairement signalé dans la mesure de protection. Une interdiction d accès peut s étendre sur un ensemble de rues et/ou quartier, si p.ex. le lieu de travail ou le chemin pour aller à l école doit être protégé. 15. Que signifie une interdiction de contact? Une interdiction de contact signifie qu il est interdit à la personne considérée dangereuse de prendre contact sous n importe quelle forme avec la personne en danger. Ceci inclut s adresser directement, appeler par téléphone, SMS, s, lettres, etc. Si nécessaire, l interdiction de contact peut être étendue aussi à d autres personnes (p.ex. enfants et personnes proches). 16. Qu est-ce qui se passe avec des enfants ou des adolescents violents? Par principe des mesures de protection peuvent être aussi prononcées envers des enfants ou des adolescents. 17. Que peut-on faire si les mesures de protection offrent trop peu de sécurité? Une femme en danger peut chercher avec ses enfants provisoirement refuge après accord téléphonique au préalable dans une maison pour femmes. Il y a des institutions spéciales de protection pour enfants et adolescents (cf. numéros de téléphone dans l annexe). En cas de nécessité, la police offre de l aide. 18. Une personne en danger peut-elle être protégée uniquement avec des mesures de protection de police? Dans une situation de danger aiguë, seul la police peut imposer des mesures coercitives contre la personne considérée dangereuse. Si le danger n est pas aigu, d autres interventions légales, sociales et/ou thérapeutiques sont à disposition. Adressez-vous à un service spécialisé de conseil pour victimes ou à un avocat ou une avocate. 19. Une personne dont le droit de séjour en Suisse dépend du mariage ou d un partenariat enregistré, perd-t-elle son droit de séjour en Suisse à cause d une mesure de protection? Les mesures de protection à elles seules n ont pas d effet sur le droit de séjour. Mais si une séparation, un divorce ou une dissolution survient plus tard, les personnes avec un séjour dérivé perdent éventuellement le droit de séjour en Suisse, si le mariage respectivement le partenariat enregistré était seulement de courte durée. 3

4 20. Des mesures de protection de police peuvent-elle aussi être prononcées, si la police est informée seulement ultérieurement sur la violence domestique? Oui. Une mesure de protection peut être également être prononcée, si la personne en danger s adresse seulement ultérieurement à la police, mais elle doit toujours avoir peur d autres violences, menaces ou persécutions. 21. Combien coûte une mesure de protection? L ordre d une mesure de protection par la police est gratuit. 22. La personne expulsée peut-elle retourner, si la situation s est calmée? Non. La personne expulsée ne doit pas retourner durant 14 jours de l expulsion (ou d une éventuelle prolongation). La personne expulsée est passible de peine même si la personne en danger la laisse entrer dans l appartement/la maison de bon gré. Si la personne expulsée doit prendre des objets de l appartement urgemment nécessaires, elle doit le faire seulement en compagnie de la police. 23. Une mesure de protection est-elle aussi valable, si la personne considérée dangereuse a été mise en détention préventive? Oui. Si la personne considérée dangereuse est libérée de la détention préventive durant la période de la mesure de protection, elle doit observer la mesure de protection. C est-à-dire, la personne expulsée ne doit pas rentrer à la maison avant l échéance de la mesure de protection ou désobéir à l interdiction d accès ou de contact. 24. Peut-on faire opposition contre mesures de protection de police? Après réception de la mesure de protection commence pour la personne considérée dangereuse un délai de cinq jours pour faire opposition. L office du juge de détention décide dans 4 jours ouvrables, si la mesure de protection persiste, sera modifiée ou annulée. Jusqu à la décision la mesure de protection reste valable. Si la mesure de protection persiste, la personne considérée dangereuse doit assumer les coûts de procédure. La personne considérée dangereuse sera informe en temps utile sur la décision du juge de détention. 25. Que peut faire la personne considérée dangereuse, si l expulsion, l interdiction d accès ou de contact ne sont pas respectées? Vous pouvez appeler la police (appel au secours: 117). La personne qui ne respecte pas la mesure de protection est passible de peine, et la police peut l arrêter pour 24 heures (cf. question 37). La personne en danger peut porter plainte pour violation de domicile. L inobservation de la mesure de protection peut être une raison de prolonger la mesure de protection (cf. question 31). 26. Des personnes en danger obtiennent-elles des conseils? Oui. Le service conseil pour l aide aux victimes prend contact le plus rapidement possible avec la personne en danger, au plus tard dans trois jours après l ordre de la mesure de protection. Si une consultation est désirée, on peut examiner avec une personne compétente, quelles mesures ultérieures seraient nécessaires. La consultation se fera, si possible, dans la langue maternelle, éventuellement avec l aide d un interprète. La consultation est gratuite. 4

5 27. Prend-on contact aussi avec la personne considérée dangereuse? Oui, on prend aussi contact avec la personne considérée dangereuse. Ensemble avec une personne compétente on examine, avec quelles thérapies ou programmes un comportement violent peut être évité dans l avenir et comment on peut apprendre un comportement de conflit sans violence. La consultation est gratuite. Si la personne considérée dangereuse est un homme, l office pour homme (mannebüro züri) sera compétent. Une collaboratrice du service probatoire Zurich II prend contact avec les femmes en danger. Si les personnes considérées sont des enfants ou adolescents, des personnes compétentes spécialisées prennent contact avec eux et/ou leurs parents. 28. Que peut faire une personne considérée dangereuse pour éviter la violence dans l avenir? Le service probatoire Zurich II a développé un programme éducatif Partenariat sans violence (PsV), dans lequel les hommes ont la possibilité de discuter en groupe des facteurs qui déclenchent la violence et d apprendre des stratégies pour une vie commune sans violence et surmonter des conflits. L office pour homme (mannebüro züri) offre aussi des consultations individuelles ainsi qu un groupe entrainement. Dans le service probatoire Zurich II, des consultations individuelles se font avec des femmes considérées dangereuses. 29. Que peuvent faire des victimes, si elles n ont plus d argent pour les frais de ménage à cause de l expulsion? Si la personne expulsée est obligé de subvenir au soutien de la famille, elle doit assurer les moyens financiers nécessaires pour la durée de l expulsion. Autrement, il faut assurer une solution temporaire auprès de l assistance sociale. En tout cas, il est recommandé de prendre contact avec la personne compétente du service conseil aux victimes. 30. Que se passe-t-il, si des enfants vivent dans le ménage? La police transmet la disposition pour les mesures de protection à l autorité tutélaire. Celle-ci examine, si des mesures spéciales pour la protection des enfants sont nécessaires, comme p.ex. une curatelle pour les enfants. Si les enfants se trouvent en danger grave ou si le soin des enfants n est pas assuré par l exercice de violence, la police se chargera d un hébergement d urgence dans un bref délai et en même temps communiquera à l autorité tutélaire qui prendra tout de suite les mesures nécessaires pour la protection des enfants. Demande de prolongation des mesures de protection 31. Des mesures de protection peuvent-elles être prolongées? Si une protection de plus de 14 jours est nécessaire pour la personne en danger, celle-ci doit agir elle-même : elle peut demander dans un délai de 8 jours à partir de la réception de la copie de l ordre des mesures de protection une prolongation la mesure de protection qui peut être prolongée jusqu à trois mois. 5

6 32. Comment et où peut-on demander la prolongation des mesures de protection? La personne en danger peut faire une demande auprès du juge de détention, qui est mentionné sur la disposition des mesures de protection, et y joindre la disposition des mesures de protection. Il faut rendre vraisemblable par écrit, pourquoi le danger persiste. Les services conseils peuvent aider. 33. Comment la continuation du danger peut être rendue vraisemblable? S il est nécessaire pour la personne en danger, une prolongation de la mesure de protection peut être prononcée. Des certificats, p.ex. médicaux ou thérapeutiques, peuvent servir de preuves qui démontrent l atteinte psychique ou physique et souligne la nécessité d une prolongation. Si une procédure civile a été entamée avec la demande de mesures provisoires dans le cadre d une procédure de mesure protectrice de l union conjugale, de séparation ou de divorce d une procédure pour la protection de la personnalité, la continuation du danger est supposée en règle générale. Si la personne considérée dangereuse ne respecte pas la mesure de protection, on doit présumer également un danger persistant. 34. Comment se déroule une procédure de prolongation au tribunal? La personne en danger sera entendue par le ou la juge de détention. Ensuite, il sera décidé définitivement, si et pour combien de temps les mesures de protection seront prolongées. Si la personne considérée dangereuse ne comparaît pas devant le tribunal, le tribunal décidera provisoirement sur la base du dossier et communiquera la décision aux deux parties. Sans faire opposition dans le délai de cinq jours, la décision sera définitive. 35. En cas de conditions changés? Si les conditions changent au cours de la validité des mesures de protection du juge de détention, une demande d annulation, de prolongation ou de modification peut être formulée auprès de l office du juge de détention, si p.ex. à part d une expulsion une interdiction de contact s avère nécessaire en plus. 36. Combien coûte la procédure auprès du juge de détention? Les frais de procédure pour opposition ou prolongation s élève à environ Fr Si une procédure d opposition est combinée avec celle d une prolongation, cela devient un peu plus cher. La partie perdante doit payer. De plus, des coûts d indemnisation pour les frais de la partie adverse peuvent surgir, qui peuvent s élever à plusieurs centaines de francs, si une représentation judiciaire a été appelée. Si une personne respectivement une famille vit déjà avec le minimum vital, sur demande les frais de procédure se seront provisoirement pas perçus. Mais ils seront réclamés, dès que la personne correspondante dispose à nouveau de moyens économiques. 6

7 Garde à vue 37. La police peut-elle aussi arrêter une personne considérée dangereuse? Oui. La police peut arrêter une personne pour 24 heures, si celle-ci menace gravement ou immédiatement une personne en danger et si ce danger ne peut pas être évité d une autre manière ou si une garde à vue est nécessaire pour assurer l exécution de la mesure de protection. Sur demande de la police, l office du juge de détention peut prolonger la garde à vue au maximum jusqu à quatre jours. 38. La police peut-elle ordonner aussi bien la garde à vue qu une mesure de protection? Oui. L expulsion, l interdiction de contact et/ou d accès est toujours valable pendant 14 jours à partir de l ordre. Donc, c est valable aussi après la remise en liberté de la garde à vue ou d une éventuelle détention préventive ordonnée ou après la libération d une clinique ou d un hôpital. Vous trouverez des informations concernant la violence domestique sous 7