Politique européenne de la Suisse

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1 Département fédéral des affaires étrangères DFAE Département fédéral de l économie DFE Bureau de l intégration DFAE/DFE Information Politique européenne de la Suisse Juin 2009

2 Plan de l exposé 1. La Suisse au cœur de l Europe 2. La voie bilatérale 3. Les accords bilatéraux 4. Une politique européenne solidaire 5. Prochaines étapes 2

3 La Suisse au cœur de l Europe UE-27 EEE Candidats à l adhésion Population de l UE 490 millions de citoyens 3

4 Résidents étrangers en Suisse en 2008 Population totale 7,70 millions Nombre d étrangers 1,64 million (21,4 %) Source: Office fédéral des migrations 4

5 Résidents suisses à l étranger en 2008 Source : DFAE 5

6 Échanges économique intenses Plus d un milliard de francs par jour Commerce de marchandises (2008) CH UE 128 milliards (61% des exportations suisses) CH UE 151 milliards (80% des importations suisses) Investissements directs (2007) CH UE 292 milliards CH UE 272 milliards Sources: BNS, Eurostat 6

7 Politique européenne de la Suisse 1. La Suisse au cœur de l Europe 2. La voie bilatérale 3. Les accords bilatéraux 4. Une politique européenne solidaire 5. Prochaines étapes 7

8 La Suisse poursuit une politique d intérêts Accès mutuel et étendu au marché Solutions pratiques et taillées sur mesure Accords dans des domaines bien délimités Réseau d accords étendu par étapes et de manière continue depuis

9 Une politique d ouverture et de coopération Étroite collaboration (Ex: fiscalité de l épargne, lutte contre la fraude ) Participation à des programmes et à certaines agences de l UE Contribution à l élargissement de l UE 9

10 Un choix confirmé par le peuple suisse 1992 Non à l Espace économique européen (EEE) 1997 Non à l initiative contre l ouverture de négociations d adhésion à l UE 2000 Oui aux Bilatérales I 2001 Non à l initiative pour l ouverture de négociations d adhésion à l UE 2005 Oui à Schengen / Dublin 2005 Oui à l extension de la libre circulation des personnes 2006 Oui à la Loi de coopération avec l Europe de l Est 2009 Oui à la poursuite de la libre circulation et à son extension = oui aux Bilatérales I 10

11 Politique européenne de la Suisse 1. La Suisse au cœur de l Europe 2. La voie bilatérale 3. Les accords bilatéraux 4. Une politique européenne solidaire 5. Prochaines étapes 11

12 Les premiers accords 1972 Libre-échange Suppression des obstacles tarifaires aux échanges de produits industriels (droits de douane, contingents) 1989 Assurances Mêmes droits d établissement pour les assureurs (hormis secteur assurance-vie) 1990 ( 2009) Contrôle des marchandises Règles sur les contrôles et les formalités douanières (règle des 24 heures) Intérêt Accès mutuel au marché 12

13 Les Accords bilatéraux I (1999) 1. Libre circulation des personnes 2. Obstacles techniques au commerce 3. Marchés publics 4. Transports terrestres 5. Transport aérien 6. Agriculture 7. Recherche Intérêt Meilleur accès réciproque aux marchés du travail, des marchandises et des services 13

14 Libre circulation des personnes Les Suisses peuvent plus facilement s établir et travailler dans l UE La réciproque vaut pour les ressortissants de l UE Ouverture par étapes (périodes transitoires) Coordination des systèmes de sécurité sociale Reconnaissance des diplômes professionnels Intérêts - Moins de pénurie de personnel pour les entreprises, ce qui leur permet de croître - Maintien et création d emplois - Accès pour les Suisses au marché du travail de l UE 14

15 Bilan de la libre circulation après six ans Les craintes ne se sont pas vérifiées : L immigration est contrôlée et mesurée Le chômage n a pas augmenté La sous-enchère salariale reste l exception Les assurances sociales ne sont pas exploitées Mesures d accompagnement contre le dumping salarial et social - Conditions de travail et de salaire valables pour tous - Contrôles intensifs dans les secteurs à risques - En cas d abus, avertissement, amende, exclusion du marché, imposition de salaires minimaux 15

16 Les Accords bilatéraux II (2004) 1. Schengen / Dublin 2. Fiscalité de l épargne 3. Lutte contre la fraude 4. Produits agricoles transformés 5. Environnement 6. Statistique 7. Programme MEDIA 8. Éducation, formation, jeunesse 9. Pensions Intérêts - Coopération politique étendue - Meilleures conditions-cadres économiques 16

17 Association à l accord de Schengen Suppression des contrôles systématiques de personnes entre les Etats Schengen Meilleur contrôle des frontières extérieures Renforcement de la coopération policière (grâce au SIS, Système d information Schengen) Amélioration de la coopération judiciaire Introduction du «visa Schengen» Intérêts - Favoriser la mobilité des personnes - Coopérer dans la lutte contre la criminalité sur le plan international - Rendre le tourisme compétitif 17

18 Espace Schengen Etats membres de Schengen Etats membres de Schengen au statut particulier Futurs Etats membres Etats associés Futur Etat associé (FL) 18

19 Association à l accord de Dublin Critères clairement définis pour déterminer quel pays doit mener la procédure d asile Accès aux répertoires d empreintes digitales (système Eurodac) Intérêt Suppression des demandes d asile multiples 19

20 Vue d ensemble des accords bilatéraux Lutte contre la fraude? Schengen + Dublin Statistique Environnement MEDIA Fiscalité de l épargne Pensions Produits agricoles transformés Libre circulation des personnes Obstacles techniques au commerce Marchés publics / Agriculture Transports terrestres et aérien / Recherche Libre-échange (1972) Assurances (1989) Contrôle des marchandises (1990/2009) Négociations Signature Phase d approbation Accord en vigueur 20

21 Politique européenne de la Suisse 1. La Suisse au cœur de l Europe 2. La voie bilatérale 3. Les accords bilatéraux 4. Une politique européenne solidaire 5. Prochaines étapes 21

22 Une politique européenne solidaire Missions de paix (exemple : Kosovo) Conseil de l Europe et OSCE Nouvelles lignes ferroviaires à travers les Alpes Contribution à l élargissement de l UE 22

23 Contribution à l élargissement de l UE Réduction des disparités économiques et sociales Contribution indépendante à la politique de cohésion de l UE Soutien de projets concrets sélectionnés et contrôlés par la Suisse Intérêts - Investir auprès de partenaires économiques - Renforcer la sécurité - Coopérer solidairement avec l UE, affermir la voie bilatérale 23

24 Contribution à l élargissement Bénéficiaires - Les 10 États ayant adhéré à l UE en 2004 (UE-10) - Roumanie et Bulgarie (adhésion à l UE en 2007) (sous réserve de l approbation parlementaire) Montants - UE-10 : 1 milliard de francs sur cinq ans - Roumanie et Bulgarie : 257 millions sur cinq ans Base légale Loi sur la coopération avec l Europe de l Est (acceptée par le peuple suisse le 26 novembre 2006) 24

25 Politique européenne de la Suisse 1. La Suisse au cœur de l Europe 2. La voie bilatérale 3. Les accords bilatéraux 4. Une politique européenne solidaire 5. Prochaines étapes 25

26 Position du Conseil fédéral La Suisse participe activement et solidairement à la réalisation d objectifs communs en Europe La voie bilatérale a fait ses preuves La voie bilatérale représente actuellement l instrument qui permet à la Suisse de défendre au mieux ses intérêts Source: Rapport Europe

27 Poursuivre la voie bilatérale? Oui, à certaines conditions, notamment : La Suisse a une marge de manœuvre suffisante pour ses décisions politiques L UE est disposée à trouver avec la Suisse des solutions par la voie bilatérale 27

28 Priorité : parachever les accords existants Schengen / Dublin - Participation opérationnelle : 12 décembre 2008 Accord sur la libre circulation - Extension à la Bulgarie et à la Roumanie (Protocole II) Entrée en vigueur : 1 er juin 2009 Accord MEDIA - Renouvellement en cours Accord sur la facilitation des contrôles douaniers - Révision complète («règle des 24 heures») Application provisoire de l accord révisé : 1 er juillet

29 Nouveaux dossiers : Secteur agroalimentaire Libéraliser l agriculture en général, y compris dans - les outils de production (secteur en amont) - les produits de l industrie de transformation (secteur en aval) Éliminer les entraves - tarifaires (douane, contingents) - non-tarifaires (prescriptions et homologation) Intérêts - Offrir une perspective aux agriculteurs suisses - Baisser les prix en Suisse pour les consommateurs - Favoriser la croissance du PIB 29

30 Nouveaux dossiers : domaine de la santé Lutter contre les maladies transmissibles Garantir la sécurité des aliments et des produits Améliorer la santé publique Moyens mis en œuvre : - Participation au programme de santé publique de l UE Adhésion à diverses agences de l UE et aux systèmes d alerte rapide Intérêt Politique de santé plus efficace grâce à une coordination internationale 30

31 Nouveaux dossiers : électricité Règlement du transit et harmonisation des normes Reconnaissance des attestations pour le courant vert Accès mutuel au marché libéralisé Intérêts - Assurer l approvisionnement en Europe - Maintenir le rôle de plaque tournante de la Suisse 31