Evaluation des politiques sociales et fiscales. Modèles de micro simulation: un outil d aide daide à la décision et d évaluation ex ante

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1 Modèles de micro simulation: un outil d aide daide à la décision et d évaluation ex ante

2 Le cauchemar du décideur (économique, politique)

3 Problématique Politiques économiques, sociales, fiscale est un processus interactif: Besoins socio-économiques (constat) Propositions Programme: évaluation ex ante ( résultats, coût) Ati Action (éli (réalisation, financement t) Evaluation ex post continuation, correction, abandon Approbation ou sanction Enjeux économiques d évaluation

4 Enjeux économiques d évaluation Coûts budgétaires du chômage: directs (prestations), politique active (formation ), mesures incitatives (taxes, impôts, cotisations ) Millions euros Allocations de chômage 20659, , , , , ,23 Politique active pro -emploi 26526, , , , , ,25 mesures incitatives (taxes, impôts, cotisations ) 11576, , , , , ,43 Total , , , , , ,91 PIB % 4,34 4,48 4,65 4,66 4,51 4,35 source DARES, 2007

5 Problèmatique Trois étapes distinctes t (peuvent être indépendantes) d 1. La conception des réformes (mesures, programmes) et l appréciation ex ante de leurs effets. 2. L expérience contrôlée (essais pilotes, groupes pilotes, régions pilotes) 3. L application et l évaluation ex post Objectifs: aide à la décision dans les difficiles questions des reformes sociales et de leurs financements (impôts et prélèvements, protection sociale(retraite, famille)) Difficultés objectives par rapport aux domaines scientifiques: Le manque d information et de données expérimentales L hétérogénéité de situations et de comportements individuels, Manque de groupe de contrôle ainsi on cherche «un modèle» expérimental aussi proche de la réalité que possible Difficultés propres au systèmes socio- fiscaux: la complexité de l ensemble du dispositif itif (la superposition des différentes mesures et les interaction entre elles ).

6 Problèmatique Critères d évaluations des reformes et des programmes sociaux: Adéquation Efficience Efficacité sont bien ciblées et bien définies. sont économiquement rationnels et peuvent être équitablement financés. remplissent les objectifs Tout programme et toute mesure doit être évalué selon ces critères ex ante, ex post et (ou) en continu (monitoring) Cela se fait d une manière de plus en plus fréquente, mais en France c est relativement récent: (exemple: RMI (1989) - une première en France : un dispositif d évaluation associé au moment de l introduction). Toutefois l arbitraire domine encore souvent: les parts fiscales, prime pour l emploi.

7 Réformes fiscales et les réformes de l Etat Providence des années 1980 sont à l origine des développements des méthodes de microsimulation, d où leur champ d application particulier liée à la redistribution. Mais aussi le développement des méthodes économétriques et des sources de données microéconomiques. Micro- parce qu ils utilisent les unités individuelles comme observations et s appuient de ce fait sur les bases des données organisées au niveau individuel, avec toutes les caractéristiques disponibles au niveau individuel et peuvent intégrer les effets de comportements individuels face aux réformes. Simulation parce qu ils utilisent différentes variantes des règles du domaine social, fiscal ou démographiques. L application de cet ensemble des règles donne différents effets en terme de l état et de comportements.

8 Ces règles peuvent être: déterministes (le barème fiscal) ou stochastique (événements démographiques comme les mariages, les naissances, les divorces, mais aussi probabilité du chômage, de trouver un emploi ). Effets mesurés sont exprimés en termes globaux (dépense fiscale totale) mais aussi en termes de répartition entre les individus. Indicateurs les plus fréquents relèvent des questions sur l inégalité pauvreté l inégalité, pauvreté l équité (justice) l incitation (taux marginaux d imposition)

9 Modèles de microsimulation: i un outil d aide à la décision i et d évaluation ex ante Structure d un modèle de micro simulation 1. Module de règles exogènes applicables (système socio-fiscal financementdépenses) 2. Bases de données individuelles (enquêtes, données administratives) avec des modèles d actualisation et d appariement, probabilité de transition (essentiel) 3. Modèles de comportements: les conséquences et les réactions individuelles à l application des règles. Par exemple: l offre du travail comportement de consommation (TVA), l évasion fiscale (IR, ISF),la fraude fiscale, le travail au noir, participation au marché noir sont une f(prélèvements -transferts),

10 la base de données La base de données individuelles est un élément essentiel d un modèle de microsimulation. Une source exhaustive en ce qui concerne tous les revenus, les dépenses, le statut t t social, la situation ti démographique, le statut d activité...) est indispensable. Ces données doivent être constamment actualisées et enrichies en fonction de l évolution du contexte socio-économique. Aucune enquête ne pourra jamais satisfaire i toutes t les exigences d un modèle englobant tl l ensemble du système redistributif. Pour cette raison, dans la microsimulation, on fait souvent appel aux techniques d actualisations, d appariement et d imputation. H bit ll t h i it i t d dé t êt ( b d t d f ill ) Habituellement on choisit comme point de départ une enquête (par ex. budgets des familles) ou une source administrative (échantillon des déclarations fiscales). Ensuite, on utilise les techniques d imputation et d appariement pour enrichir l information initiale.

11 la base de données (actualisation)

12 la base de données (appariement)

13 Exemple actualisation - imputation Modèle INES (INSEE) ERF97 PPE IR PP cotisations A ctualisation BASE B aa ss ee cc aa ss - t yy pp ee ss génération des cas-types E nn qq uu êê t ee L oo gg ee m ee nn t Passage du foyer fiscal à la fam ille CAF A01 A02 A03 Loyers imputés APE AF APJE CF ASF AAH CAAH MINV AES Bourses API API RMI1 RMI2 RMI2 AL APL ARENT itérations

14 A.- Modèles statiques: Evaluation des politiques sociales et fiscales typologie a1. Premier étage Modèle de cas types qui, à consiste à définir les structures démographiques imputer les revenus d activité et de transferts et, à appliquer les barèmes fiscaux et sociaux. C'est un exercice très simple, mais à l interprétation limitée aux effets de seuil des barèmes. On n observe pas de situations réelles. a2. Deuxième étage Modèle statistiques sans comportements. On remplace les cas type par un échantillon de ménages réellement observés (une enquête, base de données individuelles). On observe les changements de position dans la répartition des revenus des différents individus (ménages) en fonction des modifications dans le système socio-fiscal, mais on suppose que les individus ne change pas de comportement. L échantillon ne changent pas de structure et ne vieillit pas. a3. Troisième étage Modèles statiques avec comportements: au modèle statique on ajoute un module de modélisation des comportements. Cela permet d affiner les estimations par la prise en compte des réactions individuelles

15 typologie Modèles dynamiques : Leur structure est semblable à celle observée dans le cas des modèles statiques. On introduit seulement la dimension du temps à l analyse. En pratique cela signifie que l on fait «vieillir» les individus de la base de données tout en observant les changements dans l environnement socio- économique et en appliquant éventuellement les modèles de comportement dynamiques b1. Premier étage Cas types dynamiques (les cas types dans le cycle de vie): on fait «vieillir» les familles types en appliquant différentes hypothèses sur les changements démographique, dans l offre du travail, avec des conséquences adéquates sur les revenus, les impôts et transferts (Madinier, Sahut d Izarn, 1992).

16 Modèles dynamiques : b2. Deuxième étage Evaluation des politiques sociales et fiscales typologie Modèles dynamiques avec comportements instantanés, sans feed-back. Un échantillon d individus (ménages) subit dans un premier temps une simulation économétrique d évolution démographique (mariage, naissance, divorces, décès... avec des modèles démographiques appropriés. Ensuite on y ajoute l évaluation probable de leur situation économique (revenus, patrimoine). Enfin on applique le module qui retrace l évolution du système redistributif Ne sont pas pris en compte les interactions entre les comportements individuels et les changements dans le système redistributif (par exemple: l augmentation de la TVA - l augmentation des prix, la baisse de la consommation ). b3. Troisième étage Modèles dynamiques avec comportements instantanés ou inter temporels (dynamique) et avec feed-back: idem que b2, mais on introduit les modèles des choix inter temporels et on «gère» le feed-back.

17 typologie A.- Modèles statiques: Modèle de cas types On construit les unités d observation (les structures sociodémographiques), On impute les revenus d activité (salaires, bénéfices, indemnités, plus values) On applique les barèmes fiscaux et sociaux : on déduit les impôts (IR, cotisations, contributions, impôts indirects) et on ajoute les prestations sociales (monétaire, non monétaires) C'est Cest un exercice très simple sur le principe, mais complexe avec beaucoup d hypothèses limitatives Permet de comprendre le fonctionnement des barèmes socio fiscaux (règles), leurs interactions et surtout l effet combiné de l ensemble. Mais à l interprétation limitée aux effets de seuil des barèmes (points de rupture), évaluation des taux marginaux d imposition du barème, On n observe pas de situations réelles. Faible couverture de la population des ménages.

18 i i Analyse par cas types De faibles gains de revenus nets en cas de reprise d activité pour les titulaires de minima sociaux En France, dans certaines situations familiales, l arbitrage entre minimum social et activité déclarée peut être défavorable à l activité déclarée lorsqu elle est exercée à temps partiel. Le retour à l emploi d un bénéficiaire du RMI ou de l allocation de parent isolé (API) ne se traduit pas toujours par un gain net de pouvoir d achat, en raison des pertes possibles de prestations sociales sous condition de ressources et de l augmentation des prélèvements induits. Les bénéficiaires de ces minima sociaux peuvent ainsi se trouver pénalisés lorsqu ils reprennent un emploi. De telles situations sont appelées trappes à inactivité. Ainsi, en l absence d intéressement, le passage du RMI à une situation d activité à mi-temps rémunérée é ée au SMIC entraîne e une diminution i du revenu e disponible ible pour un isolé et pour un célibataire avec un enfant. De manière générale, même lorsque le revenu disponible augmente lors de la reprise d une activité, les gains financiers enregistrés restent extrêmement modestes lors du passage du RMI à une activité à temps plein.

19 analyse par cas types Un mécanisme d intéressement a été institué, puis modifié, afin de ne pas pénaliser les titulaires de minima sociaux lors de la reprise d une activité, notamment à temps partiel. Ce dispositif permet à ces personnes de cumuler temporairement un revenu d activité avec tout ou partie du minimum social il qu elles ll touchaient hi initialement. iiil Pour les bénéficiaires bééfiii du RMI qui accèdent à un emploi, lile cumul est intégral pendant les trois premiers mois, puis partiel (50 %) au cours des neuf mois suivants. Cette mesure a deux effets: Elle procure aux titulaires i du RMI qui recouvrent un emploi à mi-temps un gain de revenu disponible par rapport à leur situation antérieure. Les intéressés bénéficient en effet à la fois du complément de RMI versé au titre de l intéressement et, surtout, de l intégralité des aides au logement. Le mécanisme de l intéressement encourage donc la reprise d activité de personnes marginalisées par rapport au marché du travail et qui, du même fait, sont peu à même d accéder à des emplois à plein temps. - L intéressement atténue par ailleurs le caractère différentiel du RMI. Il divise ainsi par deux, en régime de croisière, iè les taux marginaux effectifs au début de la distribution ib i des revenus, soit entre 0 et 0,4 SMIC pour un célibataire. - Il reste que l intéressement n a pas vocation à apporter une aide pérenne aux titulaires de minima sociaux qui reprennent un emploi. En effet, l abattement accordé aux anciens titulaires du RMI est consenti pour une durée maximale d un an. A la fin de la période d éligibilité ibilité à l intéressement, t le salarié subit donc une chute brutale de revenu, due à la fois à la perte de l intéressement et à la baisse des allocations logement.

20 analyse par cas type Tableau 7 - Passage du RMI à une situation d activité : gains pour le ménage (en Francs) ½SMIC ½SMIC 1SMIC sans intéressement avec intéressement Célibataire - sans enfant Célibataire - un enfant Couple marié - sans enfant Couple marié - un enfant Couple marié - deux enfants Couple marié - trois enfants Lecture : un signe + désigne un gain pour le ménage. Source : maquette Pâris de calcul du coin fiscal et social, Direction de la Prévision, bureau des Etudes fiscales, bureau des Transferts sociaux. Note : pour l intéressement, les calculs sont effectués sous l hypothèse d un abattement de 50 % sur le revenu d activité. On fait l hypothèse d un ménage titulaire de l allocation logement et habitant en zone 1 (Paris et région parisienne).

21 analyse par cas type Exemple: taux marginal d imposition* où YD = revenu disponible; YT = revenu de travail; YA = revenus privés autres que le revenu de travail; T = impôts et taxes (incluant les cotisations sociales); TR = transferts sociaux; avec T = T (YT, YA, Z) et TR = TR (YT, YA, Z) où Z est un vecteur de caractéristiques de l individu. YD = YT + YA T + TR, (1) Nous avons donc le revenu disponible: YD = YT + YA T (YT, YA, Z) + TR (YT, YA, Z). *Source: Jean-Yves Duclos, Bernard Fortin et Andrée-Anne Fournier,L'Actualité économique, vol. 84, n 1, 2008, p. 5-46

22 analyse par cas type Exemple: taux marginal d imposition (TMEI)(suite) En différentiant par rapport au revenu du travail YT (nous supposons que T( ) et TR( ) sont différentiables en YT

23 analyse par cas type Exemple: taux marginal d imposition (suite) Le TMEI est le résultat de la hausse des impôts et des taxes, conjuguée, le cas échéant, à la baisse des transferts suite à un accroissement marginal du revenu de travail (YT). Le TMEI comprend ainsi une composante explicite et une composante «implicite». Cette dernière (qu on appelle aussi le taux de récupération ou de réduction des programmes d aide) se définit par la proportion du montant reçu en transferts qui est perdue à la suite d une hausse marginale du revenu de travail.

24 i analyse par cas type, TMEI Exemple: taux marginal d imposition (suite) Source: Jean-Yves Duclos, Bernard Fortin et Andrée-Anne Fournier,L'Actualité économique, vol. 84, n 1, 2008, p. 5-46

25 i analyse par cas type, TMEI Exemple: taux marginal d imposition (suite) Source: Jean-Yves Duclos, Bernard Fortin et Andrée-Anne Fournier,L'Actualité économique, vol. 84, n 1, 2008, p. 5-46

26 i analyse par cas type, TMEI Exemple: taux marginal d imposition (suite) Source: Jean-Yves Duclos, Bernard Fortin et Andrée-Anne Fournier,L'Actualité économique, vol. 84, n 1, 2008, p

27 modèle de cas types (fiscalité: gains et pénalités au mariage - impôt net de PPE (exemple du couple sans enfant), S. Guérin INSEE, Et. Sociales Salaires déclarés par Madame (en Euros) Effet de la PPE Double décote pour les concubins Salaires déclarés par Monsieur (en Euros) avantage aux couples mariés équivalent avantage aux couples en concubinage

28 Scénario 1 Evaluation des politiques sociales et fiscales (modèle statique) Modèle INES (INSEE) Exemples de simulations C'est une simulation qui consiste à remplacer les cotisations maladie par un prélèvement type Contribution Sociale Généralisée (CSG) non déductible du revenu -donc imposable, à l'instar de la première version de la CSG.Aux cotisations maladie se substitue donc 4,5 points de CSG et une hausse d'impôt, effet de la non déductibilité de la CSG. Sé Scénario 2 C'est une simulation plus diversifiée que la précédente : comme dans le scénario 1, il s'agit de supprimer les cotisations maladie, et de les remplacer par une contribution type CSG de moindre ampleur que précédemment, ééd 3 points au lieu de 4,5 45et par un changement partiel ildu barème de l'impôt sur le revenu : uppression de la décote dans le barème de l'impôt sur le revenu, abaissement du seuil de non imposition à 1000 euros et abaissement du plafond du quotient familial (plafond actuel divisé par 3). Scénario 3 La suppression des cotisations maladie est compensée par une forte augmentation de la CSG (5,5 points) assortie d'une réforme plus importante du barème de l'impôt sur le revenu : suppression de la décote et tranche de non imposition à francs comme dans le scénario précédent et baisse générale des taux d'imposition marginaux, la dernière tranche étant imposée à 47% au lieu de 56,8% actuellement.

29 (modèle statique) Modèle INES (INSEE) Exemples des simulations Dans les 3 scénarii, les masses prélevées ne changent pas : le taux de prélèvement global reste constant : - dans le premier scénario, les cotisations sont remplacées à 81% par la CSG et à 19% par l'accroissement de l'impôt sur le revenu dû à l'augmentation du revenu imposable résultant de la non déductibilité de la CSG (tableau II-1-1), - dans le second scénario, les cotisations sont remplacées à 54% par la CSG et à 46% par le changement de structure de l'impôt sur le revenu (effet CSG + élargissement de l'assiette de l'impôt, suppression de la décote, 1ère tranche à 1000 euros et plafond du quotient familial divisé par 3), - dans le troisième scénario les cotisations sont remplacées à 100% par la CSG et l'accroissement - dans le troisième scénario, les cotisations sont remplacées à 100% par la CSG et l accroissement de la recette fiscale due à la non déductibilité de la CSG est entièrement compensé par la baisse des taux d'imposition combinée avec l'élargissement de l'assiette.

30 Modèle INES (INSEE) Exemples de simulations

31 6 Modèle INES (INSEE) Exemples de simulations SCENARIO N tion en % variat tous centiles du revenu disponibles en % prélèvement cotisation csg impôt Scénario 1 Suppression des cotisations sociales maladie financée par CSG :+ 4,5 points et augmentation de l impôts par la non déductibilité de la CSG

32 Modèles de microsimulation un outil d aide à la décision et d évaluation ex ante des politiques sociales et fiscales Tableau II-1-2 SCENARIO 1, variation en % rapportée au revenu déclaré initial du prélèvement total selon la Cs du chef du ménage et le type de famille personn es homme femme famille couple tous en % agriculteurs exploitants pota ts artisans, commerçants chefs d'entreprise et cadres supérieurs et professions libérales professions intermédiaires sans lien de famille seul seule monoparental e sans enfant avec 1 ou 2 enfants avec 3 enfants ou plus ménage s employés ouvriers retraités et inactifs toutes CS

33 i Modèle INES (INSEE) Exemples de simulations GINI de l impôt sur le revenu du revenu disponible du revenu disponible par UC 1996 référence Scénario

34 Modèle INES (INSEE) Exemples de simulations 4 SCENARIO N variation en % tous centiles du revenu disponible en % prélèvement cotisation csg impôt Suppression des cotisations maladie + CSG : +3 points + Impôts : la non déductibilité de la CSG, suppression décote- 1ère tranche à francs, plafond Quotient Familial divisé par 3

35 Modèle INES (INSEE) Exemples de simulations Scénario 1- résultats - Selon le niveau de revenu Ce scénario avantage les bas revenus : ces derniers paient un peu plus d'impôts mais beaucoup moins de cotisations et le prélèvement global diminue nettement pour eux. Autour du 70ème centile, le prélèvement global reste le même : la suppression des cotisations est compensée par la hausse de la CSG et des impôts. Il n'y ny a pas de gain ou de perte. Au delà, la hausse de la CSG et celle des impôts sont plus importantes que la baisse des cotisations : le prélèvement global est donc plus élevé à partir du 80ème centile. - Selon le type de famille et la catégorie sociale La baisse du prélèvement est la plus forte pour les ménages dont le chef est ouvrier et particulièrement pour ceux qui ont une famille nombreuse. Par contre, les retraités et les indépendants non agricoles voient leur taux de prélèvement augmenter sensiblement quelles que soient leurs charges de famille pour les indépendants, et pour les retraités qu'ils vivent seuls ou en couple. Pour les catégories moyennes (professions intermédiaires, employés) les prélèvements diminuent d'autant t plus que les charges de famille sont élevées é ou s'il s'agit de familles monoparentales. Au total, (tableau II-1-3), on note une quasi stabilité du degré d'inégalité, une légère déconcentration de l'impôt sur le revenu et une plus forte concentration du prélèvement global.

36 Modèle INES (INSEE) Exemples de simulations variation en % rapportée au revenu déclaré initial du prélèvement total selon les centiles du revenu disponible 4 SCENARIO N variation en % tous centiles du revenu disponible en % prélèvement cotisation csg impôt Suppression des cotisations maladie financée par: + CSG : 3 points + Impôts :- effet fiscal de la non déductibilité de la CSG - suppression décote - 1ère tranche à 1000 euros - plafond QF/3

37 Modèle INES (INSEE) Exemples de simulations SCENARIO 2, variation i en % rapportée au revenu déclaré é initial i i du prélèvement total selon la Cs du chef de ménage et le type de famille personnes homme femme famille couple tous en % sans lien de famille seul seule monoparentale sans enfant avec 1 ou 2 enfants avec 3 enfants ou plus agriculteurs exploitants ménages artisans, commerçants et chefs d'entreprise cadres supérieurs et professions libérales professions intermédiaires employés ouvriers retraités et inactifs toutes CS Suppression des cotisations maladie financée par: + CSG : 3 points + Impôts :- effet fiscal de la non déductibilité de la CSG - suppression décote - 1ère tranche à 1000 euros - plafond QF/3

38 en % centiles Evaluation des politiques sociales et fiscales Modèle INES (INSEE) Exemples de simulations personnes homme femme famille couple tous sans lien seul seule monoparentale sans avec 1 ou avec 3 ménages de famille enfant 2 enfants enfants ou plus tous centiles Suppression des cotisations maladie financée par: + CSG : 3 points + Impôts :- effet fiscal de la non déductibilité de la CSG - suppression décote - 1ère tranche à 1000 euros - plafond QF/3

39 Modèle INES (INSEE) Exemples de simulations SCENARIO 2, indices de concentration GINI de l impôt sur le revenu du revenu disponible du revenu disponible par UC 1996 référence Scénario Suppression des cotisations maladie financée par: + CSG : 3 points + Impôts :- effet fiscal de la non déductibilité de la CSG - suppression décote - 1ère tranche à 1000 euros - plafond QF/3

40 Scénario 2 Résultats Evaluation des politiques sociales et fiscales Modèle INES (INSEE) Exemples de simulations Dans ce scénario, on essaie de voir les effets d'une modification du barème de l'impôt : on élargit d'une part l'assiette de l'impôt par le bas et d'autre part on réduit l'avantage du quotient familial pour les ménages aisés. La hausse des impôts affecte ainsi quasiment tous les ménages quel que soit leur niveau de revenu (graphique II-1-1.2). Mais les ménages les plus pauvres ont un prélèvement global beaucoup plus faible. Les ménages à revenu moyen bénéficient également d'un prélèvement global plus faible. Ce n'est qu'à partir du 90ème centile que le prélèvement s'alourdit sensiblement mais moins fortement que dans le scénario précédent. Au total, les gains sont répartis sur un nombre un peu plus important de ménages et les pertes sont un peu moins élevées pour les hauts revenus. En ce qui concerne la catégorie sociale et le type de famille, (tableau II-1-4), les gagnants et les perdants sont à peu près les mêmes que dans le scénario précédent (familles nombreuses ouvrières, indépendants non agricoles et retraités), avec toutefois des gains ou des pertes un peu plus élevés. Toutefois, parmi les cadres supérieurs et les professions libérales qui restent en moyenne peu affectés par les 2 scénarios, les familles nombreuses ou monoparentales sont particulièrement pénalisées, ce qui n'était pas le cas dans le scénario 1. Cette hausse de prélèvement n'affecte sensiblement que les familles qui appartiennent au dernier quintile (tableau II-1-5). Comme dans le scénario précédent, le degré d'inégalité reste pratiquement inchangé (tableau II-1-6). La concentration de l'impôt baisse sensiblement.

41 i Modèle INES (INSEE) Exemples de simulations variati ion en % SCENARIO N tous centiles du revenu disponible en % prélèvement cotisation csg impôt Suppression des cotisations maladie financée par: + CSG : 5,5 points Pas de hausse des impôts : effet fiscal CSG, suppression décote, 1ère tranche à 1000 euros sont compensés par la baisse des taux marginaux.

42 Modèle INES (INSEE) Exemples de simulations SCENARIO 3, variation en % rapportée au revenu déclaré initial du prélèvement total selon la Cs du chef de ménage et le type de famille personnes homme femme famille couple tous sans lien seul seule mono- sans avec 1 ou avec 3 ménages en % de famille parentale enfant 2 enfants enfants ou plus agriculteurs exploitants artisans, commerçants et chefs d'entreprise cadres supérieurs et professions libérales professions ntermédiaires employés ouvriers etraités et inactifs outes CS Suppression des cotisations maladie financée par: + CSG : 5,5 points Pas de hausse des impôts : effet fiscal CSG, suppression décote, 1ère tranche à 1000 euros sont compensés par la baisse des taux marginaux.

43 Modèle INES (INSEE) Exemples de simulations GINI de l impôt sur le revenu du revenu disponible du revenu disponible par UC 1996 référence Scénario Suppression des cotisations maladie financée par: + CSG : 5,5 points Pas de hausse des impôts : effet fiscal CSG, suppression décote, 1ère tranche à 1000 euros sont compensés par la baisse des taux marginaux.

44 Modèle INES (INSEE) Exemples de simulations TABLEAU II-1-9 TAUX MOYEN D IMPOSITION SELON LE CENTILE D IMPOT centiles d impôt référence Scénario 1 Scénario 2 Scénario Tous

45 Modèle INES (INSEE) Exemples de simulations TABLEAU II NOMBRE DE MENAGES IMPOSES référence Scénario 1 Scénario 2 Scénario 3 Nombre de ménages imposés en millions proportion de ménages imposés en %

46 Modèle INES (INSEE) Exemples de simulations TABLEAU II-1-11 CONCENTRATION DE L IMPOT : MASSE CUMULEE D IMPOT PAR CENTILE D IMPOT centiles d impôt référence Scénario 1 Scénario 2 Scénario

47 Modèle INES (INSEE), Politique Familiale

48 Modèle INES (INSEE), Politique Familiale

49 Modèle INES (INSEE) Exemples de simulations Imposition des prestations ti familiales l (projet Jospin, 1997) Il s agit du projet de la mise sous conditions de ressources des allocations familiales et de la majoration de l allocation de rentrée scolaire proposé par le gouvernement Jospin en 1997, mis en application en 1998 et révoqué en Les mesures simulées 1. Majoration forfaitaire de l allocation de rentrée scolaire (A.R.S.) à francs situation de référence 416 francs 2. La mise sous condition de ressources des allocations familiales. Elle s effectue selon les modalités résumées dans le tableau ci-dessous : Plafond annuel de ressources prises en compte après abattements 1 ménage avec deux enfants majoration pour double activité ou parent isolé majoration par enfant supplémentaire au delà du deuxième