Pompes funèbres. Champ d application. Contrat de travail, essai et préavis. Section 1. Section 2. 1 Durées

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1 Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Pompes funèbres Section 1 Champ d application Art. 1 modifié en dernier lieu par accord du étendu par arrêté du , JO Champ d application professionnel Entreprises ou établissements d entreprise exerçant l activité de pompes funèbres (code NAF 93-0 H) ou l activité de soins aux défunts (code NAF 93-0 G) en référence à la nomenclature INSEE de Pour une référence au code NAF 2008, voir les accord salaires (v. n o 31). métropoli- 2 Champ d application territorial Territoire tain et DOM. Section 2 Contrat de travail, essai et préavis 3 Contrat de travail Toute embauche doit être confirmée par un écrit. La CC fixe les mentions obligatoires. Art. 211 modifié par avenant du étendu par du (date de dépôt) 4 1 Durées Période d essai Catégorie Durée initiale Renouvellement Ouvriers, employés, TAM 3 mois (1) 3 mois Cadres 4 mois 4 mois (1) Pour les ouvriers et employés, durée plus longue que celle prévue par la loi, applicable car fixée avant le (v. l étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN). 2 Préavis pendant essai Temps de présence Rupture par l employeur Rupture par le salarié < 8 jours 24 heures 24 heures 8 jours 48 heures 1mois 2semaines 48 heures 3mois 1mois Pour les emplois nécessitant l obtention d un diplôme ou d un titre, possibilité de subordonner l embauche définitive à l obtention de ce titre ou diplôme. Art. 214 modifié par avenant du étendu par du (date de dépôt) et, en dernier lieu, par avenant du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (lendemain du dépôt) 5 Préavis après essai 1 Durée Catégories Ancienneté Démission Licenciement 50 ans 50 à 55 ans >55ans 3 à 6 mois 2 semaines 2 semaines 1 mois et 2 semaines 2 mois et 2 semaines Dispositions 6mois à 2ans 1mois 1mois 2mois 3mois générales > 2 ans 2 mois 2 mois 3 mois 4 mois Cadres (niveaux 5, 6 et 7) 1an 3mois 3mois 4mois 5mois (1) 9 mois si le salarié bénéficie d un logement de fonction. (2) Sous réserve du préavis légal plus favorable (v. l étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN). Mise à la retraite 6mois (1) Départ volontaire à la retraite préavis égal au préavis de licenciement (2) 2 Cas particuliers : personnel ayant une clause de non-concurrence : 1 mois supplémentaire de préavis ; personnel logé : 1 mois pour libérer le logement après la fin du préavis en cas de licenciement ; handicapés et pensionnés de guerre : préavis de licenciement fixé à 1 mois de 3 à 6 mois d ancienneté, 2 mois de 6 mois à 2 ans d ancienneté et 3 mois minimum après 2 ans d ancienneté. 3 Heures pour recherche d emploi en cours de préavis : en cas de licenciement uniquement, 40 heures par mois (à raison de 1h30 par jour) payées. Art modifié par accord du étendu par arrêté du , JO et par avenant du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (date de dépôt), art modifié par accord du étendu par arrêté du , JO , par avenant du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (date de dépôt) et, en dernier lieu, par avenant du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (lendemain du dépôt), art et modifiés par avenant du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (lendemain du dépôt), art , et Notion d ancienneté L ancienneté de 1 an requise pour l application de certains droits conventionnels s apprécie au Mise à Mise jour à 40 jour (Date 75 (Date d arrêt d'arrêt des textes des textes : 1 er septembre : 1 er mars 2003) 2012) 5941

2 1 er jour de l embauche (si celle-ci coïncide avec le 1 er jour du mois civil ; termes exclus de l extension Arrêté du ), sinon (au 1 er jour du mois civil suivant l embauche à l essai ; termes exclus de l extension Arrêté du ). Art. 215 modifié par avenant du étendu par du (date de dépôt) 7 Mutation Dans les entreprises à succursales multiples, possibilité d insérer une clause de mutation dans le contrat de travail. Possibilité pour les salariés ayant 25 années d ancienneté dans l entreprise et 5 ans d ancienneté dans le poste de demander la suspension de la clause de mutation pour une période maximum de 5 années, éventuellement prolongeables pour une durée à débattre. Malgré la suspension, mutation possible en cas de raison sérieuse ou urgente ou d insuffisance professionnelle du salarié. Pour la prise en charge des frais liés à la mutation, voir n o 29. Art. 510 et Non-concurrence 1 Préavis : durée du préavis majorée de 1 mois. 2 Conditions : lorsque la clause de non-concurrence est introduite dans le contrat de travail, elle s applique à toute rupture du contrat, qu elle soit à l initiative de l employeur (y compris en cas de licenciement pour inaptitude) ou à l initiative du salarié, ainsi que dans les cas de résolution judiciaire et de force majeure. Elle doit être limitée dans le temps et dans l espace. 3 Contrepartie financière a) Montant : personnel ayant 1 an d ancienneté ou plus : indemnité égale à l indemnité de licenciement qui serait versée si l intéressé avait 20 ans d ancienneté ; personnel ayant moins d 1 an d ancienneté : 1/10 mois en cas de licenciement au cours de la 1 re année. b) Base de calcul : rémunération mensuelle moyenne brute des 12 derniers mois précédant la date de rupture du contrat. c) Modalités de versement : versée par mensualités égales sur la période de non-concurrence, sauf accord des parties prévoyant un paiement en une seule fois le 1 er mois de la période de non-concurrence. Art Art et 223-5, al. 2 modifiés par avenant du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du , sans dérogation possible par accord d entreprise Section 3 Licenciement et départ à la retraite 9 Licenciement Indemnité due en cas de licenciement (sauf faute grave) à partir de 2 ans d ancienneté. Ancienneté (1) Indemnité (calcul par tranche) 2 à 4 ans 10 % mois par année de présence à compter de la 1 re jusqu à la 4 e année 4 à 12 ans 25 % mois par année au-delà de 4 jusqu à 12 ans non-cadre : 35 % mois par année au-delà de 12 ans. Maximum : 9 mois >12ans cadre : 40 % mois par année au-delà de 12 ans. Maximum : 12 mois (1) Fraction d année incomplète décomptée par 1/4, tout trimestre commencé étant considéré comme complet. Majoration pour les salariés âgés ayant au moins 5 ans d ancienneté : + 1 mois (hors plafond) pour les salariés de plus de 50 ans ; + 2 mois (hors plafond) pour les salariés de plus de 55 ans. En cas de licenciement (sauf faute grave) après 60 ans, versement, en plus de l indemnité de licenciement, de l indemnité de départ à la retraite si le salarié remplit les conditions requises, même si la retraite n est pas liquidée immédiatement. REMARQUE : selon les fédérations patronales (la Fédération française des pompes funèbres et la Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie), les termes «conditions requises» signifient que le salarié doit pouvoir bénéficier d une retraite à taux plein. Art supprimé par avenant du étendu par du (date de dépôt) et art modifié par avenant du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (date de dépôt) Art modifié par avenant du étendu par arrêté du , JO Art et Départ à la retraite 1 Conditions : départ volontaire ou mise à la retraite dans les conditions légales avec rupture de plein droit à partir de 70 ans (v. l étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN). 2 Montant : 1/2 indemnité conventionnelle de licenciement. Montant minimum : départ volontaire à la retraite : 1/10 mois de salaire par année d ancienneté + 1/15 mois par an au-delà de 10 ans ; mise à la retraite : 1/5 mois par année d ancienneté + 2/15 mois par an au-delà de 10 ans (indemnité légale). Art modifié en dernier lieu par accord du étendu par arrêté du , JO et par avenant du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (lendemain du dépôt) et art modifié en dernier lieu par avenant du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (lendemain de son dépôt) 11 Base de calcul Licenciement : salaire fixe moyen des 3 derniers mois augmenté de 1/12 des rémunérations variables des 12 derniers mois, à l exclusion des primes hors contrat de travail et des gratifications réparties pour le compte de 1/3. Départ à la retraite : rémunération brute moyenne des 12 derniers mois complets. Art et art Section 4 Congés et jours fériés 12 Congés exceptionnels pour événements familiaux Congés exprimés en jours ouvrables. Mariage Naissance ou adoption Décès Événements Ancienneté <1an (1) Ancienneté 1an (1) salarié 4 jours 5 jours enfant du salarié 1 jour 2 jours frère, sœur du salarié ou de son conjoint 1jour 3 jours 3 jours conjoint, enfant père, mère beau-père, belle-mère autre descendant ou ascendant du salarié ou du conjoint frère, sœur frère, sœur du conjoint oncle, tante du salarié ou de son conjoint 2 jours 1 jour 1 jour après 3mois 1 jour après 3mois 3 jours (2) 2 jours (2) 1jour 5942 Mise à jour (Date d'arrêt d arrêt des textes :: 1 er er mars septembre 2012) 2003)

3 Déménagement Baptême ou 1 re communion Enfant malade Conjoint malade ou hospitalisé Art. 332 modifié par avenant du étendu par arrêté du , JO et par avenant du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (date de dépôt) 13 Congés supplémentaires pour ancienneté Plus 2 jours après 10 ans, 4 jours après 20 ans. Art Compte épargne temps Mise en place : par accord d entreprise ou, à défaut, après consultation du CE ou des DP. Bénéficiaires : salariés ayant 1 an d ancienneté. Utilisation : le CET peut être utilisé pour financer des congés sans solde (légaux ou conventionnels) de 2 mois minimum, un congé de fin de carrière, des congés pour convenance personnelle ou un passage à temps partiel. Accord du modifié par avenant du étendus par arrêté du , JO , applicables à compter du Jours fériés enfant du salarié (3) 14ans 16ans 1 Paiement des jours fériés compris dans les jours normalement travaillés. Disposition applicable aux salariés ayant moins d un an d ancienneté si travail le dernier jour précédent le jour férié et le 1 er jour suivant sauf autorisation d absence. 2 Travail : en cas de travail un jour férié, majorations pour heures supplémentaires ou repos compensateur équivalent. Art. 312 modifié par avenant du étendu par du (date de dépôt) et art. 318 Durée du travail 1 jour [2 jours en cas de mutation (2)] 16 Durée conventionnelle Durée hebdomadaire : 35 heures aux échéances légales ou par anticipation avec accès direct aux aides Aubry I pour les entreprises de moins de 20 salariés qui recourent au volet offensif. Durée maximale hebdomadaire : 48 heures sur 1 semaine ; 46 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. Amplitude maximale quotidienne : 13 heures avec une coupure de 45 minutes minimum. Repos hebdomadaire : possibilité de chômer les jours de repos autres que le dimanche par roulement quand l horaire à temps plein est réparti sur moins de 6 jours ouvrables. Ces jours peuvent ou non être accolés au dimanche. Accord du complété par avenant du étendus par arrêté du , JO , applicables à compter du Aménagements du temps de travail Outre les aménagements ci-dessous, la RTT peut prendre la forme d une réduction journalière, hebdomadaire ou mensuelle. 1 RTT par attribution de jours de repos Durée annuelle de travail : heures sur 52,14 semaines. 1jour 5jours par an 15 jours par an non payés 3 jours par an (1) Sur la notion d ancienneté, voir n o 6. (2) Plus 1 jour si déplacement > 500 km aller. (3) Lorsque le baptême ou la cérémonie correspond à un jour normalement travaillé. 15 Section 5 Événements Ancienneté <1an (1) Ancienneté 1 an (1) Prise des jours : à défaut d accord d entreprise, pour moitié au choix du salarié moyennant un délai de prévenance de 7 jours calendaires. Possibilité de les affecter à un compte épargne temps. 2 Modulation Durée annuelle Période de modulation Délais de prévenance Amplitudes Repos hebdomadaire heures. 12 mois. Heures supplémentaires Voir n o 19. Rémunération 1 mois avant l entrée en vigueur du dispositif ; 7 jours ouvrés en cas de changements d horaires pouvant être ramené à la veille avant midi moyennant contrepartie : pour les 3 premières semaines modifiées : prime horaire égale à 0,25 % du salaire horaire brut de base hors ancienneté ou son équivalent en repos ; à compter de la 4 e semaine : prime horaire égale à 0,23 % de ce salaire ou son équivalent en repos. Limite basse : 12 heures/semaine. Limite haute : 46 heures/semaine. Possibilité de répartir la durée hebdomadaire sur 5 jours 1/2 voire 6 jours. 23 repos hebdomadaires de 36 heures consécutives comprenant le dimanche. Lissage de la rémunération. Heures d absence déduites sur la base de 1/30 de la rémunération lissée par journée d absence. Pas de régularisation en cas de trop perçu sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde. 3 Travail à temps partiel Formes de la RTT : RTT de 10,26 % (à la demande des salariés) avec maintien du salaire ou maintien de l horaire avec augmentation de la rémunération de base de 11,40 %. Heures complémentaires : limitées au tiers de la durée prévue au contrat. Coupure quotidienne : 1 coupure par jour de 4 heures maximum (hors temps de repas). En contrepartie, garantie de durée d emploi minimale de 2 heures par jour et de 12 heures par mois. Modification de la répartition des horaires : délai de prévenance de 7 jours ouvrés, pouvant être réduit à la veille avant midi (sauf pour le personnel employé, commercial et administratif) avec les mêmes contreparties qu en cas de changements d horaires dans le cadre de la modulation (v. ci-avant). La possibilité de réduire ce délai à la veille avant midi a toutefois été exclue de l extension par arrêté du Travail intermittent Emplois visés : possibilité de conclure des contrats intermittents pour pourvoir les emplois vacataires afférents à la réalisation matérielle des services funéraires avec des salariés effectuant moins de 70 heures par mois et occupant un emploi d agent d exécution de la prestation funéraire (niveaux 1.1, 1.2 et 2.2 de la classification). Délai de prévenance avant intervention : la veille avant midi. Refus d intervention : possibilité de refuser une intervention 3 fois par an maximum. Rémunération : lissée. Accord du modifié et complété par avenant du étendus par arrêté du , JO , applicables à compter du , modifié en dernier lieu par avenant du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (lendemain du dépôt) 18 Astreintes Délai de prévenance : la programmation individuelle doit être portée à la connaissance des salariés 15 jours à l avance, sauf circonstances exceptionnelles, et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l avance. P Mise à Mise jour à 40 jour (Date 75 (Date d arrêt d'arrêt des textes des textes : 1 er septembre : 1 er mars 2003) 2012) 5943

4 Rémunération : soit avantages en nature (logement gratuit ou à prix réduit, chauffage et éclairage gratuit), soit indemnité, par nuit de permanence, égale à 1/10 de l évaluation forfaitaire mensuelle prévue par la SS en matière de logement. Déplacement en dehors du domicile pendant l astreinte : mêmes dispositions que pour le travail de nuit (v. n o 20). Art. 320 Accord du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du Heures supplémentaires NDLR : l avenant du et l avenant du prévoient leur application au jour du dépôt. Rappelons qu en vertu des dispositions légales, un accord de branche doit être étendu pour prévoir la possibilité de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur et pour fixer un contingent annuel d heures supplémentaires. 1 Contingent d heures supplémentaires a) Contingent hors modulation : 220 heures, 200 heures pour les chauffeurs de route. b) Contingent en cas de modulation : 150 heures, 200 heures pour les chauffeurs de route. 2 Paiement a) Repos de remplacement : possibilité de remplacer le paiement par un repos à prendre, à la convenance du salarié, par journée ou demi-journée dans un délai maximum de 6 mois. b) Forfait : pour les cadres et les techniciens, les appointements garantis, augmentés d éléments variables fonction de l activité de l entreprise ou de l établissement, couvrent les dépassements occasionnels d horaires hebdomadaires ou annuels, dans la limite de 5 % de la durée hebdomadaire ou annuelle. REMARQUE : la Cour de cassation considère que même si le principe en est posé par la convention collective, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d un accord particulier entre l employeur et le salarié ( Cass. soc., 13 juin 2007, n o , Sté OGF-PFG c/ Toy- Riont). Art. 314 modifié par avenant du étendu par arrêté du , JO , par avenant du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (date de son dépôt ; v. NDLR ci-avant) et par avenant du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (date de son dépôt ; v. NDLR ci-avant) 20 Travail de nuit 1 Intervention ponctuelle de nuit : majoration de 100 % pour les heures effectuées entre 21 heures et 6 heures. REMARQUE : les salariés intervenant ponctuellement, notamment dans le cadre de périodes d astreinte nécessaire à l exercice de la mission de service public des entreprises, ne sont pas concernés par les dispositions relatives au travail de nuit visées ci-après. 2 Travail de nuit (21 h - 6 h) Justification du recours Activité nécessitant d être exercée de manière régulière de nuit sur un même site. Tout salarié qui accomplit : soit au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail quotidien durant Définition du travailleur de nuit la période nocturne ; soit au moins 330 heures de travail de nuit par année civile. Repos compensateur (également applicable aux salariés sous forfait jours) : au cours d une année civile, 1 nuit de repos Contreparties pour les travailleurs de nuit par tranche de 270 heures de travail effectif de nuit, prorata temporis et dans la limite de 6 nuits de repos à prendre avant le 31 mars de l année suivant l année d acquisition. Durées maximales Quotidienne 12heures; Hebdomadaire 44 heures sur 12 semaines consécutives. Art et résultant de l avenant du étendu par arrêté du , JO sans dérogation possible par accord d entreprise 21 Travail le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire Travail habituel : majoration de 75 %. Travail exceptionnel : repos compensateur à prendre dans les 6 jours + majoration de 75 %. Art Cadres Cadres à temps complet soumis à l horaire collectif : RTT en tout ou partie sous forme de jours de repos. Cadres niveaux V 1, V 2 et VI 1 : forfaits en heures (1 800 heures par an maximum) ; forfaits en jours (215 jours par an) : possibilité de regrouper les jours RTT, de les prendre en 1 ou plusieurs fois ou de les affecter à un compte épargne temps. Cadres niveaux VI 2 et VII : exclus de la RTT dès lors qu ils rentrent dans la définition des cadres dirigeants. Accord du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du Section 6 23 Maladie, maternité, accident du travail Maladie, accident du travail 1 Indemnisation sur 12 mois après un délai de carence de 10 jours en cas de maladie pouvant être réduit pour le personnel ayant au moins 1 an d ancienneté, sans pouvoir être inférieur à 3 jours (sans délai de carence en cas d AT et MP). Ancienneté (1) Maintien du salaire net y compris IJSS (2) A partir de 1 an 30 jours à 90 % + 60 jours à 75 % Par période supplémentaire + 10 jours à 90 % + 5 jours à 75 % de 5 ans (1) Sur la notion d ancienneté, voir n o 6. (2) Pour le personnel travaillant à temps plein, garanties assurées par un régime de prévoyance (v. n o 26). 2 Base de calcul : rémunération brute que le salarié aurait perçue s il avait continué à travailler. 3 Garantie d emploi en cas de maladie : en cas de nécessité de remplacement effectif pendant les 6 premiers mois d absence : versement des indemnités de préavis ; de licenciement ; complémentaires de maladie ; de départ en retraite pour les salariés d au moins 60 ans justifiant de 10 ans d ancienneté ; après 6 mois d absence, en cas d impossibilité de remplacement temporaire : versement des indemnités complémentaires de maladie ; de préavis pour la part excédant les indemnités 5944 Mise à jour (Date d'arrêt d arrêt des textes :: 1 er er mars septembre 2012) 2003)

5 complémentaires de maladie ; de licenciement ; de départ à la retraite pour les salariés âgés d au moins 60 ans justifiant de 10 ans d ancienneté. 4 Maladie et congés payés : en cas de maladie à la date de départ ou en cours de congés, soit report des jours restant dus jusqu au 31 mai, soit indemnité compensatrice. Art Art modifié par avenant du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (date de dépôt) et art Maternité Même indemnisation qu en cas de maladie pendant le congé de maternité (sans délai de carence pour le personnel confirmé). Aménagement des conditions de travail : réduction d horaire de 1/2 heure par jour à partir du 4 e mois de grossesse ; 1 heure par jour à partir du 6 e mois de grossesse ; en cas de changement de poste demandé par le médecin du travail, maintien du salaire réel après 1 an d ancienneté. Art , et Section 7 Retraite complémentaire et régime de prévoyance 25 Retraite complémentaire ARRCO Institution : institution agréée par l UNIRS. Cotisations : régime général (taux minimum obligatoire) : 4 % ; régime supplémentaire (taux supplémentaire obligatoire) : 4 % (possibilité d exclure de ce régime les salariés à temps partiel travaillant < 120 h/mois ou < h/an sur 2 années consécutives). Cessation anticipée d activité (ARPE) : maintien des taux supplémentaires des régimes complémentaires pour les salariés en cessation anticipée d activité ayant au moins 12 ans d ancienneté selon la répartition applicable dans l entreprise. Art Accord du étendu par arrêté du , JO Régime de prévoyance Pour le personnel confirmé ( 1 an d ancienneté) travaillant à temps plein, les entreprises doivent faire assurer par un organisme de prévoyance des garanties complémentaires à celles de la SS en matière de prestations en nature. Prestations en espèces (v. n o 23) et en nature financées par une cotisation paritaire (non fixée) à la charge de l employeur et du salarié. Art modifié par avenant du étendu par du (date de dépôt) Section 8 Classification 27 Grille de classification Niveaux Ouvriers et employés Niveau 1 Position 1.1 Position 1.2 Niveau 2 Position 2.1 Position 2.2 Niveau 3 Position 3.1 Contenu de l activité/organisation du travail Autonomie/initiative Travaux élémentaires de simple exécution selon consignes simples et précises. Aucune autonomie. Contrôle constant de la hiérarchie. Travaux simples sans difficultés particulières Aucune autonomie. Initiatives élémentaires. Con- exécutés à partir de consignes simples. trôle régulier de la hiérarchie. Travaux d un faible degré de complexité et de diversité effectués à partir d instructions simples. Travaux d un degré plus important de complexité ou de diversité effectués à partir d instructions simples. Tâches variées complexes ou techniques, à coordonner et effectuer à partir d instructions générales. Organise le travail technique du personnel de qualification moindre. Initiative personnelle occasionnelle et de portée limitée. Contrôle fréquent de la hiérarchie. Initiatives limitées aux travaux courants de sa catégorie. Contrôle ponctuel de la hiérarchie. Fait preuve d une certaine initiative dans l exécution des tâches. Contrôle de bonne fin de la hiérarchie. Position 3.2 (1) Idem 3.1 Idem sur instruction du chef d entreprise, fonctions ponctuelles de représentation simple ayant trait à l exécution du travail quotidien. Techniciens et agents de maîtrise Niveau 4 (2) Position 4.1 Position 4.2 Activités complexes et (ou) organisation, coordination et contrôle du travail de personnel de qualification moindre à partir de directives d organisation émanant d un cadre ou AM. Peut exercer le tutorat des nouveaux embauchés. Activités définies au 4.1 et caractérisées par le niveau de la technicité. Organisation, coordination et contrôle du travail de personnel de qualification moindre. Tutorat des nouveaux embauchés. Initiatives relatives à la réalisation des tâches à effectuer. Missions de représentations correspondantes, par délégation du chef d entreprise ou d établissement. Certaine autonomie. Dans la limite des attributions définies par le chef d entreprise, responsabilités dans la réalisation des travaux et missions de représentation auprès des tiers. Connaissances et/ou qualités requises/niveau de formation Aucune connaissance particulière. Adaptation de courte durée. Connaissances acquises par expérience ou formation. Connaissances professionnelles de base acquises par expérience et/ou formation. Bonnes connaissances professionnelles acquises par expérience, formation ou niveau CAP. Connaissances acquises par expérience confirmée au niveau inférieur ou une formation appropriée ou un niveau équivalent CAP/BEP. Connaissances minimum des métiers connexes. Solides connaissances acquises par expérience ou formation ou niveau de formation initial équivalent BAC. Connaissance des métiers connexes. Technicité confirmée, maîtrise du métier et connaissance des différents métiers connexes qu il peut être amené à coordonner. Expérience réussie et confirmée au niveau inférieur et/ou une formation appropriée. Grande technicité, parfaite maîtrise du métier et bonne connaissance des métiers connexes. Expérience réussie et confirmée à l échelon inférieur et/ou une formation appropriée. P Mise Mise à jour à jour 40 (Date 78 (Date d arrêt d'arrêt des des textes textes : 1 er : septembre 1 er janvier 2003) 2013) 5945

6 Niveaux Cadres Niveau 5 Position 5.1 Position 5.2 Niveau 6 Position 6.1 Position 6.2 Niveau 7 Contenu de l activité/organisation du travail Réalisation de travaux diversifiés nécessitant des adaptations de modes opératoires et des décisions à prendre ponctuellement, les moyens étant définis. Responsabilité d animation et encadrement d agents de qualification de niveau moindre. Idem la réalisation des travaux nécessite une prise de décisions régulière. Coordination d un ensemble d activités relevant d une ou plusieurs fonctions impliquant une grande expertise dans ce domaine ou la responsabilité d un centre de profit avec animation hiérarchique d équipes. Idem 6.1 ou responsabilité de plusieurs centres de profit dans une entreprise à structures complexes avec animation hiérarchique des équipes des centres de profit. Participe à la définition de la stratégie de l entreprise. Autonomie/initiative Coordination d activités différentes et complémentaires dans le cadre d instructions générales à suivre dans un cadre défini. Contrôle fait par la hiérarchie sur l atteinte des résultats fixés dans le temps. Coordination d activités différentes et complémentaires dans le cadre d orientations générales. Contrôle hiérarchique identique au 5.1. Objectifs à atteindre dans un cadre d action qui n est pas entièrement défini et que le titulaire du poste peut être amené à adapter. Il est contrôlé à posteriori par son supérieur hiérarchique sur l atteinte des objectifs de l équipe. Contribution avec la hiérarchie à la définition de la stratégie et des plans d action qui découlent de la politique à mettre en œuvre dans son secteur d activité. Transmet les objectifs à atteindre aux équipes qu il encadre. Contrôle de la conformité effectué d après les résultats, de façon globale et souvent différé. Autonomie de jugement et d initiative la plus large. Accord du étendu par arrêté du , JO Avis d interprétation du non étendu Diplôme d enseignement supérieur relatif à l activité exercée ou formation ou expérience équivalente + aptitudes au management. Idem 5.1 Connaissances et/ou qualités requises/niveau de formation Diplôme de l enseignement supérieur et/ou formation ou expérience approfondie permettant l étude, l analyse, la synthèse et la coordination d informations nécessaires à la marche des unités et l animation des collaborateurs placés sous sa responsabilité. Connaissances requises et niveau de formation identiques à ceux du niveau 6.1. Toutefois, les titulaires de ces postes occupent tous une position hiérarchique impliquant de très grandes aptitudes managériales. Combinaison de connaissances et d expériences entraînant un niveau approfondi d expertise permettant, en fonction de l analyse de données internes et externes, une large latitude d interprétation, pour concevoir et évaluer ses plans d action et/ou ceux de ses collaborateurs. Formation au minimum du niveau précédent ou expérience équivalente. (1) Position attribuée aux salariés assurant la réception des familles et la vente des prestations d obsèques ( Avis d interprétation du non étendu). (2) Niveau (position 1 ou 2) attribué aux salariés assurant de manière autonome la réception des familles, la vente des prestations d obsèques et l animation des cérémonies d obsèques ( Avis d interprétation du non étendu). Section 9 Salaires, primes et indemnités 28 Travail un jour férié, le dimanche et de nuit Voir n os 15 et et 30 Mutation Prise en charge des frais de déménagement et de déplacement de l agent, de son épouse et, éventuellement, de ses enfants mineurs célibataires et remboursement des autres frais occasionnés par le déplacement. Art Salaires minima Base 152,25 h/mois. 1 Barème des salaires minima hors ancienneté : salaires mensuels jusqu au et annuels à compter du Niveau I II III IV V VI Position (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) Par mois Par mois Par mois Par an Par an Par an Par an Par an , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,65 1 (sans CQP) 1 340, , , , , , , ,42 1 (avec CQP) 1 419, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,88 VII 2 940, , , , , , , ,61 (1) Au pour les non-adhérents ( Accord du étendu par arrêté du , JO ). (2) Accord du non étendu repris par accord du étendu par arrêté du , JO (3) Accord du étendu par arrêté du , JO Le champ d application de l accord intègre le nouveau code NAF 2008 (96.03 Z). (4) Au pour les non-adhérents ( Accord du étendu par arrêté du , JO ). Le champ d application de l accord intègre le code NAF 2008 (96.03 Z). (5) Au pour les non-adhérents ( Accord du étendu par arrêté du , JO ). Le champ d application de l accord intègre le code NAF 2008 (96.03 Z). (6) Au pour les non-adhérents ( Accord du étendu par arrêté du , JO ). Le champ d application de l accord intègre le code NAF 2008 (96.03 Z). (7) Au pour les non-adhérents ( Accord du étendu par arrêté du , JO ). Le champ d application de l accord intègre le code NAF 2008 (96.03 Z). (8) Accord du étendu par arrêté du , JO Le champ d application de l accord intègre le code NAF 2008 (96.03 Z) Mise à jour (Date d'arrêt d arrêt des textes :: 1 er er janvier septembre 2013) 2003)

7 2 Progression d ancienneté : salaires mensuels jusqu au et annuels à compter du a) Ouvriers et employés Au Niveau Position 3ans 5ans 8 ans 10 ans 12 ans 15 ans (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) I 1 265, , , , , ,91 II , , , , , ,75 II , , , , , ,40 III , , , , , ,41 III , , , , , ,55 I 1 295, , , , , ,74 II , , , , , ,01 II , , , , , ,82 III , , , , , ,80 III , , , , , ,69 I 1 340, , , , , ,05 II , , , , , ,68 II , , , , , ,28 III , , , , , ,47 III , , , , , ,13 I , , , , , ,08 II , , , , , ,24 II , , , , , ,88 III , , , , , ,52 III , , , , , ,88 I , , , , , ,00 II , , , , , ,80 II , , , , , ,86 III , , , , , ,24 III , , , , , ,33 I , , , , , ,64 II , , , , , ,82 II , , , , , ,60 III , , , , , ,78 III , , , , , ,84 I , , , , , ,64 II , , , , , ,21 II , , , , , ,16 III , , , , , ,04 III , , , , , ,97 I , , , , , ,99 II , , , , , ,18 II , , , , , ,43 III , , , , , ,16 III , , , , , ,16 (1) Au pour les non-adhérents ( Accord du étendu par arrêté du , JO ). (2) Accord du non étendu repris par accord du étendu par arrêté du , JO (3) Accord du étendu par arrêté du , JO Le champ d application de l accord intègre le nouveau code NAF 2008 (96.03 Z). (4) Au pour les non-adhérents ( Accord du étendu par arrêté du , JO ). Le champ d application de l accord intègre le code NAF 2008 (96.03 Z). (5) Au pour les non-adhérents ( Accord du étendu par arrêté du , JO ). Le champ d application de l accord intègre le code NAF 2008 (96.03 Z). (6) Au pour les non-adhérents ( Accord du étendu par arrêté du , JO ). Le champ d application de l accord intègre le code NAF 2008 (96.03 Z). (7) Au pour les non-adhérents ( Accord du étendu par arrêté du , JO ). Le champ d application de l accord intègre le code NAF 2008 (96.03 Z). (8) Accord du étendu par arrêté du , JO Le champ d application de l accord intègre le code NAF 2008 (96.03 Z). P b) Techniciens et AM 1. Jusqu au Ancienneté Progression d ancienneté (1) 5ans +3% 10 ans +3% 15 ans +3% Ancienneté Progression d ancienneté (1) 20 ans +3% 25 ans +3% (1) Accord du étendu par arrêté du , JO Pourcentages de progression repris par accord du étendu par arrêté du , JO et par accord du étendu par arrêté du , JO Mise Mise à jour à jour 40 (Date 78 (Date d arrêt d'arrêt des des textes textes : 1 er : septembre 1 er janvier 2003) 2013) 5947

8 2. A compter du salaires mensuels jusqu au et annuels à compter du Au Niveau Position 5ans 10 ans 15 ans 20 ans 25 ans (1) IV (2) IV (3) IV (4) IV (5) IV (6) IV (7) IV 1 (sans CQP) 1 400, , , , ,26 1 (avec CQP) 1 488, , , , , , , , , ,42 1 (sans CQP) 1 449, , , , ,43 1 (avec CQP) 1 540, , , , , , , , , ,30 1 (sans CQP) , , , , ,08 1 (avec CQP) , , , , , , , , , ,12 1 (sans CQP) , , , , ,83 1 (avec CQP) , , , , , , , , , ,12 1 (sans CQP) , , , , ,52 1 (avec CQP) , , , , , , , , , ,90 1 (sans CQP) , , , , ,95 1 (avec CQP) , , , , , , , , , ,47 1 (sans CQP) , , , , ,66 1 (avec CQP) , , , , , , , , , ,60 (1) Accord du non étendu repris par accord du étendu par arrêté du , JO (2) Accord du étendu par arrêté du , JO Le champ d application de l accord intègre le nouveau code NAF 2008 (96.03 Z). (3) Au pour les non-adhérents ( Accord du étendu par arrêté du , JO ). Le champ d application de l accord intègre le nouveau code NAF 2008 (96.03 Z). (4) Au pour les non-adhérents ( Accord du étendu par arrêté du , JO ). Le champ d application de l accord intègre le nouveau code NAF 2008 (96.03 Z). (5) Au pour les non-adhérents ( Accord du étendu par arrêté du , JO ). Le champ d application de l accord intègre le code NAF 2008 (96.03 Z). (6) Au pour les non-adhérents ( Accord du étendu par arrêté du , JO ). Le champ d application de l accord intègre le code NAF 2008 (96.03 Z). (7) Accord du étendu par arrêté du , JO Le champ d application de l accord intègre le code NAF 2008 (96.03 Z). Pages 5949 à 5954 réservées 5948 Mise à jour (Date d'arrêt d arrêt des textes :: 1 er er janvier septembre 2013) 2003)

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