Accès au dispositif du 1% logement

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1 Accès au dispositif du 1% logement Le logement est un enjeu majeur en termes d attractivité-métier et d attractivité des territoires. La FGA-CFDT revendique qu en matière d aides et d accès au logement, les règles de droit commun du 1% logement (dit "régime général") s appliquent à l agriculture 1, y compris pour les salariés des Chambres d agriculture. C est pourquoi, la FGA-CFDT demande de faire converger le 1% logement "agricole" vers le 1% logement dans un objectif de simplification, d efficacité et d égalité de droits. A ce titre, un premier amendement (joint) propose de remédier à cette situation injuste en étendant le dispositif du 1% logement du Code de la construction et de l habitat à l ensemble du secteur agricole. Un amendement spécifique (joint également) vise à modifier le Code rural et de la pêche maritime pour étendre les dispositions aux salariés des Chambres d agriculture. L'impact financier de la mesure est limité (environ 20 millions d'euros) eu égard aux soutiens dont bénéficie le secteur et notamment, les exploitations agricoles à travers les exonérations de cotisations sociales sur le travail saisonnier. Constats Le 1% logement "agricole" est un dispositif récent (2006) et spécifique qui se différencie en termes : - de pilotage et de gestion spécifiques qui limitent d autant les possibilités d accès effectif aux prestations proposées quand bien même certaines d entre elles sont proches de celles du 1% logement. - de cotisations : seuil d assujettissement, taux et assiette de participation, (cf. tableau récapitulatif ci-après) ; - d investissements / locations de logement situés en zone rurale. La FGA-CFDT approuve le principe de maintenir les salariés proches de leurs lieux de travail pour favoriser le maillage territorial. Cependant, son application s avère plus problématique. Peu d investissements en tant que tels ont été réalisés et ne correspondent pas toujours aux besoins des salariés ; - d investissements 1/9 ème prioritaire : la FGA-CFDT approuve le principe de réserver 1/9 ème des sommes versées par les employeurs aux logements des travailleurs immigrés et leur famille ; à défaut, celles-ci peuvent être utilisées pour les personnes 1 Ce terme englobe les salariés des exploitations et établissements visés à l article L du code rural (exploitations de culture, d élevage, haras, entreprises de travaux agricoles ) ainsi que les salariés des organismes de mutualité agricole, des caisses de crédit agricole mutuel, des coopératives agricoles. Page 1 sur 6

2 ou familles éprouvant des difficultés particulières (inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d existence). Cependant, ce dispositif a été supprimé. ; - de mutualisation partielle des fonds ; - de produits et services proposés aux bénéficiaires avec des modalités et des conditions limitatives (cf. produits et services par type de bénéficiaire) ; - de publics concernés. Dispositions limitées uniquement aux salariés en CDI lorsque l entreprise en emploie plus de 50. Les salariés saisonniers et en CDD en sont donc exclus. Tableau comparatif entre les dispositifs du 1% logement «régime général» et du 1% logement «régime agricole» 1% logement «Régime Général» 1% logement «Régime agricole» PEEC PEEC «Agricole» 20 salariés et plus 50 salariés et plus Les employeurs privés non agricoles occupant au minimum 20 salariés doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins du montant de leur masse salariale au financement d actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés. Il s agit des employeurs (à l exception de l Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics) occupant au minimum 50 salariés agricoles définis à l article L du code rural, c'est-à-dire entrant dans le champ d application du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles. Cette définition concerne notamment les salariés des exploitations et établissements visés à l article L du code rural (exploitations de culture, d élevage, haras, entreprises de travaux agricoles ) ainsi que les salariés des organismes de mutualité agricole, des caisses de crédit agricole mutuel, des coopératives agricoles. La participation due par les employeurs agricoles assujettis à la PEEC agricole s élève à 0,45% du montant des rémunérations versées par ces employeurs à leurs salariés sous contrat à durée indéterminée l année précédente. Ce versement peut se faire soit à un organisme agréé, soit directement. Comptes 2010 (provisoires) - Ressources : 3,837 milliards d - Emplois : 4,248 milliards d Ce versement peut CIL ou CCI ou directement géré par l employeur. Comptes 2010 (provisoires) - Ressources : 23 millions d - Emplois : 1 million d Page 2 sur 6

3 Produits et services par type de bénéficiaire PEEC PEEC «Agricole» Pour les locataires Pour les locataires Offre de logements locatifs Avance «Loca-pass» Garantie «Loca-pass» Pour les propriétaires Prêt pour acquisition dans l ancien sans travaux Prêt pour construction ou acquisition dans le neuf Pour «Primo-Accédants» Prêt «Agri-Accession» Pour les salariés, propriétaire de leur résidence principale Pour les salariés en difficulté Prêt pour allègement temporaire de quittance Prêt «Sécuri-pass» Prêt pour refinancement de prêt immobilier plus onéreux Prêts pour rachat de logement d accédant en difficulté «CIL-pass assistance» Pour les bailleurs garantie risques locatifs Prêt pour travaux d amélioration Pour les salariés en mobilité professionnelle «CIL-pass mobilité» Aide Mobili-jeune Aide Mobili-pass Prêt relais mobilité Pour les chefs d entreprise agricole bailleurs de logement exclusivement pour saisonniers agricoles Pour les salariés en mobilité professionnelle Prêt «Agri-Accession» Pour les salariés occupant un emploi permanent ou temporaire tenus, à l embauche ou lors du changement de lieux de travail au sein de la même entreprise, de changer de logement ou d en avoir un second Subvention «Agri-mobilité» Aides aux personnes morales Prêts pour la construction, l acquisition suivie ou non d amélioration de logements locatifs intermédiaire Prêts pour la production ou la réhabilitation de logements locatifs sociaux Pour les retraités (salariés et chefs d entreprise bailleurs???) depuis moins de 5 ans dans ce secteur Produits dits «ouverts» «Pass-GRL», «Pass-Foncier», Avance «Loca- Pass» et Garantie «Loca-Pass». Page 3 sur 6

4 Amendement relatif à l'harmonisation et au décloisonnement de la participation des employeurs dit "agricoles" à l'effort de construction. Article Additionnel Le premier alinéa de l article L du Code de la construction et de l habitation est ainsi rédigé : "Les employeurs occupant au moins vingt salariés y compris ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale, à l'exception de l'etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du a du 3 du même article 231, doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, des rémunérations versées par eux au cours de l'exercice écoulé au financement d'actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés." Le 3 a de l article 231 du Code Général des Impôts, est ainsi rédigé : "3 a. Les conditions et modalités d'application du 1 sont fixées par décret. Il peut être prévu par ce décret des règles spéciales pour le calcul de la taxe sur les salaires en ce qui concerne certaines professions, notamment celles qui relèvent du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale." Les articles, L à 4 du Code rural et de la pêche maritime sont abrogés. Un décret en Conseil d Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent article, qui entrera en vigueur au plus tard au 1 er janvier Page 4 sur 6

5 Exposé sommaire La participation des employeurs à l effort de construction ne saurait dépendre du régime de protection sociale de ceux-ci. L existence d un régime spécifique pour les employeurs dits "agricoles" ne se justifie pas. Le terme "agricole" englobe les salariés des exploitations et établissements visés à l article L du code rural (exploitations de culture, d élevage, haras, entreprises de travaux agricoles ) ainsi que les salariés des organismes de mutualité agricole, des caisses de crédit agricole mutuel, des coopératives agricoles Cette spécificité entraine des lourdeurs et une complexité de gestion qui ne sont pas à la hauteur des enjeux en matière de logement. Ce dispositif, tel qu'établit, prive les salariés concernés de droits équivalents à ceux des autres salariés travaillant dans des entreprises de taille comparable. Répondant à un double objectif de simplification et d équité, l amendement : Elargit les dispositions relatives à la participation des employeurs à l effort de construction du code de la construction et de l habitation aux employeurs dit "agricoles" ; Supprime l'exception prévue au Code Général des Impôts ; Page 5 sur 6

6 Amendement relatif à l'extension aux salariés des chambres d'agriculture des dispositions relatives au 1% logement. Article Additionnel L article L du code rural et de la pêche maritime est complété par l alinéa suivant : «Les dispositions prévues par l'article L du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux établissements du réseau des Chambres d'agriculture et à leurs salariés.» Exposé sommaire Les Chambres d'agriculture sont assimilées à des Etablissements Publics Administratifs (EPA). Les salariés des Chambres d'agriculture sont exclus des dispositifs du 1% logement (tant régime "général" que régime "agricole") sans pour autant bénéficier des dispositifs applicables aux fonctionnaires. Pourtant 70% des salariés de ces établissements sont des salariés de droit privé. L'amendement propose de remédier à cette situation injuste. Page 6 sur 6