Licence données culturelles

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1 Licence données culturelles 1. Définitions Acceptant : la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) ou entité(s) qui exercent sur les Données les droits accordés par cette Licence et qui n ont pas précédemment violé les conditions de cette Licence ou qui ont reçu l autorisation expresse de la part de l Offrant d exercer les droits conférés par cette licence malgré une violation précédente. Adaptation : contenu créé soit à partir des Données, soit à partir des Données et d autres Données qui ne seraient pas soumises à la présente Licence. Constituent notamment des Adaptations: les traductions, arrangements ou modifications des Données. Distribution : mise à disposition du public de la version originale ou des copies des Données ou d'une Adaptation, par tout mode de communication au public. Donnée : désigne un ensemble d informations organisées de manière systématique ou méthodique et mises à disposition selon les termes de la Licence. Donnée enrichie : Donnée structurée délivrée par l institution culturelle dans un format standard et interopérable, composée d éléments divers permettant d'y relier d autres données. Donnée liée : Donnée structurée sous format standard reliée avec d'autres données afin de constituer un réseau global d'informations exploitable par des machines. Donnée culturelle : Donnée produite par des établissements ou des services culturels au sens de l article 11 de la loi du 17 juillet Label : Symbole qualitatif délivré par l institution culturelle à une personne tierce selon des critères objectifs et établis à l avance. Modification : Intervention faite sur les Données dans le but de les transformer, les compléter, les adapter à un contexte particulier, sans en altérer la nature essentielle. Offrant : la ou les personne(s) morale(s) ou la ou les entité(s) qui mettent les Données à la disposition du public selon les termes de la présente Licence. Représentation : représentation des données et communications au public de ces représentations par un procédé quelconque, quel que soit le type de transmission, notamment numérique et incluant les modes d exploitation prévus par le droit applicable. Reproduction : toute copie des données de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, notamment numérique et incluant les modes d'exploitation prévus par le droit applicable. 2. Etendue de l autorisation La présente licence s applique aux données issues des établissements ou services culturels au sens de l article 11 de la loi du 17 juillet L Offrant autorise l Acceptant à exercer pour une exploitation commerciale ou non les droits de : 1/ Reproduction, Distribution, Représentation, Adaptation et Modification des Données. 2/ Toutes Adaptations ou Modification des Données doivent faire l objet des mentions appropriées par étiquetage, démarcation ou identification de manière à faire apparaître clairement que des modifications ont été apportées aux Données. Par exemple, une traduction pourrait porter la mention «La donnée originaire a été traduite du français à l anglais» ou en cas de modification «La donnée originaire a été modifiée».

2 Les droits mentionnés ci-dessus peuvent être exercés sur tous supports, médias, procédés, techniques et dans tous formats, incluant les futurs médias et formats. Les droits mentionnés cidessus incluent le droit d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à leur exercice sur d autres supports, médias, procédés, techniques et formats. 3. Conditions 3.1. Conditions générales La présente licence est concédée à titre gratuit, dans le monde entier, et non-exclusif, pour la durée de protection des droits applicables. Il est loisible à l Acceptant de concéder des sous-licences sur le contenu reproduit, diffusé, représenté, modifié, ou adapté. Dans cette hypothèse, il doit le faire aux mêmes conditions que la présente licence Conditions applicables en cas d exploitation commerciale Obligation de publicité/de génération de flux pesant sur l Acceptant L exploitation à titre commercial des Données objet de la présente licence s accompagne nécessairement d une des obligations suivantes pour l Acceptant: 1/ L Acceptant s engage à consacrer un espace publicitaire, visible en page d accueil, sur ses différents sites web qui exploiteraient commercialement les Données reproduites, diffusées, représentées, modifiées, ou adaptées. Cette publicité renvoie au site de l Offrant et doit être visible et claire. L Offrant et l Acceptant s accordent au préalable sur le contenu de l encart publicitaire, sa taille, son emplacement sur la page d accueil, la durée de cette publicité et s il y a lieu sur les différentes pages du site web de l Acceptant. Cette publicité doit pouvoir être lisible et respecter les conditions précitées sur tous les supports existants et à venir, tel que les téléphones mobiles, les ordinateurs fixes et portables, les tablettes numériques, les éventuelles plateformes issues des technologies de réalité virtuelle. Cette publicité est accordée à titre gratuit et sans contreparties par l Acceptant. Elle est aux frais de ce dernier et doit revêtir une qualité graphique conforme aux standards professionnels en vigueur. Ainsi, l Acceptant doit faire valider au préalable la charte graphique/ la publicité par la personne publique, à défaut il ne pourra exploiter commercialement les Données reproduites, diffusées, représentées, modifiées, ou adaptées. 2/ L Acceptant s engage à consacrer un flux RSS, visible en frame, ou tout autre technique similaire, sur sa page d accueil et sur ses différents sites web qui exploiteraient commercialement les Données reproduites, diffusées, représentées, modifiées ou adaptées. Ce flux diffuse les actualités que proposent l Offrant ou que celui-ci souhaite voir diffusées et doivent être visibles, claires et en temps réel. L Offrant et l Acceptant s accordent au préalable sur la taille du flux RSS, son emplacement et les différents sites et supports sur lequel le flux est diffusé. La présence du flux de l Offrant sur le(s) site(s) de l Acceptant est accordée à titre gratuit et sans contreparties par l Acceptant. Elle est aux frais de ce dernier et doit revêtir les qualités graphiques conformes aux standards professionnels en vigueur. 3/ L acceptant s engage à consacrer un espace publicitaire cumulativement à un flux RSS, aux

3 même conditions que ci-dessus. 4/ L Acceptant peut se dégager des obligations de publicité ci-dessus s il bénéficie d un Label en vertu de l article 4, et sous réserve de conserver un lien hypertexte vers le site de l Offrant. Dans l hypothèse où l Acceptant choisirait de concéder des sous-licences sur les Données reproduites, diffusées, représentées, modifiées, ou adaptées ; la publicité doit nécessairement renvoyer à l Offrant originel de la licence. De même, la capacité de Labellisation est réservée à ce seul Offrant originel. L Acceptant s engage à exécuter ses obligations de publicité/ de flux visées aux paragraphes 1/, 2/, 3/ 4/ dès la Reproduction, la Représentation, la Diffusion, la Modification, l Adaptation des Données à des fins commerciales. Un délai de (X jours) peut lui être accordé par l Offrant. Dans l hypothèse de retards, de problèmes techniques, juridiques, ou économiques concourants au non-respect ou au respect partiel des obligations de publicité visées à l article 2 aux 1/, 2/, 3/ 4/, le délai pendant lequel l Acceptant doit consacrer un espace publicitaire à l Offrant est prolongé d autant Possibilité offerte à l Offrant de louer l espace publicitaire ou le flux RSS. Sous réserve de l accord de l Acceptant, l Offrant peut louer l espace publicitaire ou le flux RSS lui revenant au titre de l article Un droit de préférence peut être accordé aux titulaires des labels visés au 4 de la présente licence. Ce dispositif s applique également aux sous-licences accordées par l Acceptant. Cette location d espace publicitaire peut faire l objet d une redevance conformément à l article 3 du Décret n du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel. Un partage du fruit de cette redevance peut être envisagé entre l Acceptant et l Offrant. 4. Label Dans le cadre du mouvement de valorisation des données publiques culturelles, deux types de Labels peuvent être délivrés: - un Label délivré à l Acceptant par le Ministère de la Culture. - un Label délivré à certaines données dites «enrichies» qui feront l objet de la Licence moyennant redevance de l Acceptant Labellisation de projet Pour son projet, l Acceptant peut se porter candidat à un Label délivré par le Ministère de la Culture. Ce Label peut être délivré à titre exclusif pour un projet particulier, conformément à certains critères que définit l Offrant sur son site tels que le niveau de contribution sociale, la gratuité ou la modicité du prix ou la valorisation des données (liste non limitative). Le Label est délivré pour une durée d'un an renouvelable sous réserve du bon déroulement du projet. Le nom ou la raison sociale du détenteur du label sera inscrit sur une liste publique liée au site de l Offrant. Le Label doit être apposé à un endroit approprié sur le site ou sur l application développée par l Acceptant. L Offrant se réserve le droit de contrôler le bon déroulement du projet et de retirer son label dans le cas où le projet ne deviendrait plus conforme aux critères établis.

4 Labellisation des Données Enrichies Moyennant redevance établie par l Offrant, en fonction de critères objectifs et prenant en considération les dispositions de la Directive 2013/37/CE et de la loi n du 17 juillet 1978, l Offrant délivre des Données Enrichies par lui-même et librement réutilisables. L apposition d un Label garantit le caractère enrichi d une Donnée. L Acceptant doit soit : 1) s acquitter de la redevance après la signature de la présente licence, à compter de la réception du titre de paiement par l Offrant à défaut de quoi, les données labellisées ne pourront être mises à disposition du demandeur. 2) s'acquitter d'une partie de la redevance déterminée par l Offrant à compter de la signature de la présente licence et pour la partie restante, lors de la délivrance de mises à jour des Données enrichies dans un intervalle maximal de X mois. La mise à jour consiste en l'ajout de données plus récentes aux Données délivrées originellement, qui doivent être coordonnées, structurées, sous un format interopérable et qui devront pouvoir être liées. 5. Garanties et responsabilité L Offrant garantie qu il dispose de l ensemble des droits concédés dans la présente licence. L Offrant ne peut être tenu responsable de l indisponibilité temporaire des Données lorsque cette indisponibilité est due à un cas de force majeure ou est imputable à un tiers. A l'exception des garanties d'ordre public imposées par la loi applicable, l'offrant ne sera en aucun cas tenu responsable vis-à-vis de l'acceptant, sur la base d'aucune théorie juridique ni en raison d'aucun préjudice direct, indirect, matériel ou moral, résultant de l'exécution du présent Contrat ou de l'utilisation des Informations, y compris dans l'hypothèse où l'offrant avait connaissance de la possible existence d'un tel préjudice. L Acceptant est responsable de tout dommage résultant des publicités/des flux visés à l article Toutefois, la responsabilité de l Offrant peut être retenue dans l hypothèse où le dommage résulte non pas d une défaillance de l Acceptant mais de spécifications spécifiques de l Offrant dans l élaboration des publicités visées à l article L Offrant se réserve le droit de mettre fin à sa discrétion à la publicité/au flux visés à l article 3.2.1, moyennant s il y a lieu à une éventuelle indemnisation dans le cas d une location d espace publicitaire visée à l article Résiliation Toute violation par l'acceptant des clauses de cette Licence entraînera sa résiliation automatique et la fin des droits qui en découlent. Les Licences accordées aux personnes physiques ou morales qui ont reçu de la part de l'acceptant des Adaptations dans le cadre de la présente Licence ne seront pas résiliées, à condition que lesdites personnes physiques ou morales respectent pleinement leurs obligations. Les articles 1, 5 et 6 de la présente Licence continuent à s'appliquer après la résiliation de celle-ci. 7. Divers 1. Lorsque l Acceptant Distribue ou Représente les Informations, l Offrant accorde au bénéficiaire suivant, une licence sur les Données avec les mêmes termes et conditions que celle accordée à l Acceptant. 2. Lorsque l Acceptant Distribue ou Représente une Adaptation, l Offrant accorde au bénéficiaire une Licence sur l Adaptation dans des conditions identiques à celles accordées à l Acceptant. 3. Si en vertu de la loi applicable, une quelconque disposition de la présente Licence était déclarée nulle, non valide ou inapplicable, cela n'aurait pas pour effet d'annuler ou de rendre

5 inapplicables les autres dispositions de la Licence. Sans action ultérieure des parties, ladite disposition sera modifiée dans la mesure minimum nécessaire à sa validité et son applicabilité. 4. Aucune des conditions ou des dispositions de la présente Licence ne sera réputée comme ayant fait l'objet d'une renonciation, et aucune violation comme ayant été acceptée, sans le consentement écrit et signé de la partie concernée. 5. La présente Licence représente l'intégralité de l'accord conclu entre les parties à propos des Informations, objet de la présente Licence. 6. La présente Licence est régie par le droit français