Conditions Générales d Inscription (Extrait)

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1 Conditions Générales d Inscription (Extrait) La participation aux prestations dispensées par l Alliance Française de Montpellier (AFM) nécessite le paiement en Euros des frais suivants : 1. Le droit d inscription annuel (85,-- ) valable pour tous les cours à partir du premier jour de cours et pour une durée d un an (date à date). Ce droit n est pas remboursable. 2. Un acompte de 50% de la totalité des sommes dues est demandé au moment de la réservation. 3. Veuillez adresser votre virement bancaire à l Alliance Française de Montpellier 17, rue Marceau F Montpellier IBAN : BIC : FR CMCIFR2A N oubliez pas de bien préciser vos nom et prénom, ainsi que d ajouter la mention «Stage professeurs et sa date.» Et notez que tous les frais bancaires sont à votre charge. 4. L intégralité des sommes dues sera à régler à l AFM au moins trois semaines avant le début du séjour. 5. Pendant les jours fériés aucun cours ne sera assuré. Les cours ne seront ni rattrapés ni remboursés. 6. L AFM se réserve le droit d annuler un cours où l effectif serait insuffisant. Dans le cas où un autre cours de niveau équivalent ne pourrait être proposé, l intégralité des Frais de Scolarité correspondants sera remboursée au stagiaire. Si cette annulation devait affecter la totalité des cours choisis par le stagiaire, le Droit d Inscription Annuel sera également remboursé. L AFM se réserve le droit de modifier, en cas de nécessité, les horaires et le calendrier des cours, sous réserve d en informer préalablement le stagiaire. 7. Annulation par le stagiaire Les frais du séjour sont remboursables aux conditions suivantes : a) Cours seulement CGV AFM page 1/8

2 - Annulation effectuée plus de 21 jours ouvrables avant le début du stage : l acompte sera remboursé moins une somme forfaitaire de 150,00. - Annulation effectuée moins de 21 jours ouvrables avant le début du stage : une somme forfaitaire de 250,00 sera demandée. b) Cours plus prestations culturelles et/ou hébergement (package) - Annulation effectuée plus de 30 jours ouvrables avant le début du stage : l acompte sera remboursé moins une somme forfaitaire de 200,00. - Annulation effectuée entre 29 et 8 jours ouvrables avant le début du stage : l acompte sera remboursé moins une somme forfaitaire de 250,00. - Annulation effectuée moins de 8 jours ouvrables avant le début du stage : l acompte sera remboursé moins une somme forfaitaire de 250,00 plus le montant des frais pour la première semaine d hébergement. - Aucun remboursement ne sera effectué si le stagiaire quitte le stage commencé. En cas de force majeure (maladie certifiée, décès d un proche, etc.) un crédit pourra être accordé, valable jusqu à 6 mois après la date d interruption des cours. 8. L adresse de votre famille d accueil vous sera communiquée dès que vous aurez réglé votre solde. Veuillez prendre contact avec votre famille d accueil de suite (au plus tard une semaine avant votre arrivée). 9. Assurances Les stagiaires ne sont assurés ni par l AFM, ni par les familles d accueil. Nous vous conseillons de souscrire à une assurance de responsabilité civile et éventuellement de voyage (maladie, accident, vol, annulation). Mettez-vous également en contact avec votre caisse maladie qui vous fournira la Carte européenne d assurance maladie (EHIC). Il vous faut également une assurance responsabilité civile qui couvre les risques de votre voyage et de votre séjour. L AFM ne sera en aucun cas tenu pour responsable des pertes, dommages ou préjudices subis ou commis par les stagiaires sur les personnes ou les biens, et ce quelles qu en soient les causes. En cas de litige, seul le tribunal de Montpellier sera compétent. Avant de vous inscrire définitivement, il est indisponsable de lire attentivement le texte intégral des Conditions Générales d Inscription ci-dessous. CGV AFM page 2/8

3 Conditions générales de vente (complètes) Les Conditions Générales de vente de l Alliance française de Montpellier sont applicables à l ensemble des cours et prestations (cours de français, hébergement, activités ) de l Alliance française de Montpellier. Elles sont applicables à l étudiant que celui-ci souscrive directement les prestations auprès de l Alliance française de Montpellier ou auprès d un intermédiaire ou d un tiers payeur (entreprise, agent, etc.). En signant le formulaire d inscription de l Alliance française de Montpellier, l étudiant accepte sans réserve les présentes Conditions Générales, les conditions particulières et le règlement intérieur auxquels elles renvoient. En transmettant le formulaire d inscription pour un étudiant, l intermédiaire ou le tiers payeur accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente, les conditions particulières et le règlement intérieur auxquelles elles renvoient. Lorsque les spécificités de la prestation souscrite par le client l exigent, les Conditions Générales sont complétées par des Conditions Particulières qui forment avec les présentes Conditions Générales un tout indissociable. En cas de contradiction entre les deux, les Conditions Particulières l emportent sur les Conditions Générales 1 - CONDITIONS D ADMISSION Pour être admis à l Alliance française de Montpellier, l étudiant doit être âgé de 18 ans révolus ou de 16 ans révolus s il bénéficie d une autorisation parentale. L Alliance française de Montpellier ne peut être tenue pour responsable des difficultés d obtention de visa ou de titre de séjour sur présentation d un certificat de préinscription ou d inscription dans un de ses cours ou programme 2 CONDITIONS FINANCIÈRES La participation aux prestations dispensées par l Alliance française de Montpellier nécessite le paiement en Euros des frais suivants : 2.1. Le droit d inscription annuel : cette redevance forfaitaire permet à l étudiant d être inscrit à l Alliance française de Montpellier et donc d assister aux cours auxquels il se sera inscrit et pour lesquels il aura réglé les frais de scolarité correspondants. Il est valable pour tous les cours à partir du premier jour de cours et pour une durée d un an (date à date). Ce droit n est pas remboursable. 2.2 Les frais de scolarité tels que présentés en annexe dans le matériel promotionnel de l Alliance française de Montpellier (brochures, dépliants, site Internet). Un acompte de 50% de la totalité des sommes dues est demandé au moment de la réservation par l étudiant/le Client. L étudiant /le client aura réglé l intégralité des sommes dues à l Alliance française de Montpellier au moins trois semaines avant le début des cours ou au moins trois semaine avant l arrivée dans l hébergement (dans le cas d un package). Les périodes de vacances légales (et jours fériés) ne donnent lieu ni à des réductions, ni à des remboursements, ni à des reports. 2.3 Frais d annulation. Si l étudiant ou le client prend l initiative d annuler les prestations réservées, l Alliance française de Montpellier prélève des frais d annulation (voir infra) Les livres et cahiers d exercices ne sont pas inclus dans les frais de scolarité, ni dans les droits d inscription. 2.5 Les frais bancaires et interbancaires supportés par l Alliance française de Montpellier, CGV AFM page 3/8

4 seront à la charge de l étudiant. Ils seront facturés et dus par l étudiant à l Alliance française de Montpellier, lorsque celui-ci est le client payeur. Ils seront facturés et dus par le tiers payeur le cas échéant. 2.6 Titres de séjour : afin d être en conformité avec les exigences de la Préfecture de Montpellier pour la délivrance d un titre de séjour, les étudiants titulaires d un visa long séjour pour études en France, doivent au moment de leur inscription définitive, payer la totalité des frais de scolarité des 12 premières semaines de cours, à raison de 20 heures minimum par semaine. 3 PAIEMENT Le paiement des frais de scolarité, des frais d hébergement et des frais annexes doit être effectué en Euros. Il peut être réalisé : *par chèque bancaire endossable en Francecarte bancaire *par virement sur le compte de l Alliance française de Montpellier (préciser le nom de l étudiant sur le virement) *par carte bancaire (Visa, Mastercard ou Eurocard), * en espèces (Euros exclusivement) Adresse électronique : info@af-montpellier.org. Adresse postale : Alliance française de Montpellier, La Devinière, 144, place du Québec, Montpellier. 4 FORMALITES D INSCRIPTION 4.1 Pour les clients/étudiants individuels : Le client peut effectuer son inscription selon l une des trois modalités suivantes : en ligne sur le site internet de l Alliance française de Montpellier par courrier électronique ou postal en personne au service inscription *Choisir ses cours *Prendre connaissance des Conditions Générales de Vente et des annexes et les accepter * Payer 50% des sommes dues au titre des la prestation ou la totalité des frais de scolarité et des frais d hébergement. En cas de paiement hors délais, sa place dans le cours choisi n est pas garantie et les arrhes, conformément à la loi, ne sont pas remboursées. Quel que soit le mode d inscription choisi, le client/étudiant doit se présenter au service d accueil de l Alliance française de Montpellier le premier jour des cours, muni des documents suivants : * une pièce d identité (carte d identité, carte de séjour ou passeport avec un visa couvrant la durée des études) ; * une photo d identité ; * une autorisation parentale pour les candidats âgés de 16 à 17 ans ; * le cas échéant, le reçu du paiement des arrhes sur les frais de scolarité ou le reçu du paiement de la totalité des frais de scolarité ou le certificat d inscription. Droit de rétractation Lorsque le client effectue son inscription par correspondance ou en ligne, il dispose d un droit de rétractation de 7 jours francs sans avoir à en justifier le motif. Ce délai de rétractation court à compter de la date d acceptation par le client des Conditions Générales de Vente. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé CGV AFM page 4/8

5 jusqu au premier jour ouvré suivant. Le client souhaitant faire usage de son droit de rétractation est tenu de le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai indiqué, à l adresse suivante : Alliance française de Montpellier, La Devinière, 144, place du Québec, Montpellier. 4.2 Pour les tiers payeurs (entreprises, organisations, Alliances françaises et toute autre entité juridique) Le client peut effectuer une inscription par correspondance (courrier postal ou électronique) ou sur place. Pour que l inscription soit valable, le client doit effectuer chronologiquement les formalités suivantes : * Prendre connaissance des Conditions Générales de Vente et des annexes, et renvoyer le formulaire d inscription daté et signé. Adresse électronique : info@af-montpellier.org Adresse postale : Alliance française de Montpellier, La Devinière, 144, place du Québec, Montpellier. La signature du formulaire d inscription et l acceptation des Conditions Générales de Vente valent pour engagement de la prise en charge des frais de formation. *A Réception de la facture émise par l Alliance française de Montpellier, payer, en Euros, la totalité des frais de scolarité et, le cas échéant, les frais d hébergement, par chèque, par virement ou par carte bancaire. Le client et/ou l étudiant reçoit/reçoivent une confirmation d inscription de l Alliance française de Montpellier. L étudiant doit se présenter au service accueil de l Alliance française de Montpellier muni des documents suivants : * une pièce d identité (carte d identité, carte de séjour ou passeport avec un visa couvrant la durée des études) ; * une photo d identité ; une autorisation parentale pour les candidats âgés de 16 à 18ans ; * le certificat d inscription. Lorsque le client effectue une inscription par correspondance, il dispose d un droit de rétractation de 7 jours francs, sans avoir à en justifier le motif. Ce délai de rétractation court à compter de la date d acceptation par le client des Conditions Générales de vente. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu au premier jour ouvrable suivant. Le client souhaitant faire usage de son droit de rétractation est tenu de le notifier, dans le délai indiqué, par courrier recommandé avec accusé réception à l adresse suivante : Alliance française de Montpellier, La Devinière, 144, place du Québec, Montpellier 4.3 Formalités spécifiques aux étudiants mineurs L étudiant âgé de moins de 18 ans au premier jour des cours remettra au service des Inscriptions de l Alliance française de Montpellier, une autorisation parentale ainsi qu une copie de l attestation d assurance de ses parents. 4.4 Formalités spécifiques aux étudiants qui ne sont pas ressortissants de l Espace Economique Européen : Les étudiants qui ne sont pas ressortissants de l Espace Economique Européen sont soumis à des conditions d admission particulières lorsque la durée de leur séjour est supérieure à trois mois. CGV AFM page 5/8

6 4.4.1 L attestation de préinscription L étudiant qui souhaite faire des études à l Alliance française de Montpellier doit joindre à sa demande de visa une «attestation de préinscription». Ce document n est délivré à l étudiant qu à condition que 50 % des frais de scolarité aient été payés. Ce montant forfaitaire, réglé par virement bancaire, est nominatif. Il ne peut être transféré à un autre étudiant, notamment si son visa est refusé au premier étudiant. L attestation de préinscription est délivrée intuitu personae et ne peut être transférée à un autre étudiant (notamment en cas de refus de visa) L inscription définitive L Alliance française de Montpellier procède à l inscription définitive de l étudiant sur présentation du visa délivré par le consulat de son pays d origine (couvrant toute la période d étude) et le paiement du solde des sommes dues au titre de la scolarité. 5 REPORT / ANNULATION Toute demande de report ou d annulation ou de remboursement des sommes avancées doit parvenir à l Alliance française de Montpellier par écrit (courrier papier, télécopie ou mail). Les modalités d annulation et de remboursement dépendent de certains critères détaillés ciaprès. 5.1 Report Avant le début des cours Le client sera en droit de différer son inscription aux cours pour une durée maximum de 6 mois. Un seul report est autorisé, sous réserve de la réception par l Alliance française de Montpellier d une demande écrite au moins 15 jours ouvrés avant la date initialement prévue de début des cours Après le début des cours Une fois les cours commencés, et en cas d absence à un ou plusieurs cours, aucun report ne pourra être accepté pour quelque raison que ce soit, sauf cause de maladie grave et/ou d incapacité dûment justifiée par un certificat médical, empêchant de suivre les cours pendant une durée de plus de 4 semaines consécutives. Le report doit toutefois s effectuer dans une période limitée à 6 mois après la date d interruption des cours Tout report accordé est non remboursable et non transférable sur le compte d autres étudiants. 5.2 Annulation à l initiative de l Étudiant ou du Client Annulation avant le début des cours Le Client achète des cours de langue (hors package) L Alliance française de Montpellier rembourse la globalité de la somme versée par le Client, diminuée d une somme forfaitaire couvrant les différents frais supportés par l Alliance française de Montpellier et liés à cette annulation. Cette somme forfaitaire est de 150 Euros quel que soit le motif de l annulation y compris le motif de refus de Visa. En cas d annulation hors délais moins de trois semaines (soit 21 jours ouvrés) avant le début des cours, les frais d annulation s élèveront à 250. CGV AFM page 6/8

7 Le Client achète un package à l Alliance française de Montpellier Le package inclut des cours de langue, des prestations culturelles et/ou une formule d hébergement. Si la demande d annulation parvient à l Alliance française de Montpellier plus de 30 (trente) jours avant la date prévue de début des cours ou de début de prestations (ou avant la date d arrivée dans l hébergement si l étudiant/client a réservé un hébergement), l Alliance française de Montpellier retient un montant Forfaitaire de 200 Euros couvrant les différents frais supportés par l Alliance française de Montpellier et liés à cette annulation. Si la demande d annulation parvient à l Alliance française de Montpellier entre 29 jours et 8 jours avant la date prévue de début des cours (ou avant la date d arrivée dans l hébergement si l étudiant/client a réservé un hébergement), l Alliance française de Montpellier retient un montant forfaitaire de 250 Euros. Si la demande d annulation parvient à l Alliance française de Montpellier moins de 8 jours avant la date prévue de début des cours (ou avant la date d arrivée dans l hébergement si l étudiant/client a réservé un hébergement), l Alliance française de Montpellier retient un montant forfaitaire de 250 Euros et le montant des frais pour la première semaine d hébergement Annulation après le début des cours Le Client achète des cours de langue (hors package) Une fois les cours commencés, et en cas d absence à un ou plusieurs cours, aucun report ou remboursement ne pourra être accepté pour quelque raison que ce soit. Toutefois, en cas de survenance de maladie grave et/ou d incapacité dûment justifiée par un certificat médical, empêchant de suivre les cours pendant une durée de plus de 4 semaines consécutives, l étudiant pourra demander le remboursement des frais de scolarité au prorata des cours non suivis (à l exclusion du Droit Annuel d Inscription qui reste acquis à l Alliance française de Montpellier) ou le report de ces cours dans une période limitée à 6 mois après la date d interruption des cours Le Client achète un package Une fois passée la date prévue de début de l hébergement et/ou du début des activités aucune demande de remboursement ne sera prise en compte, sauf maladie grave ou décès de l étudiant. En cas de maladie grave, l étudiant fournira à l Alliance française de Montpellier un certificat médical démontrant son incapacité à suivre les cours du fait de son état de santé. 5.2 Annulation et modifications à l initiative de l Alliance française de Montpellier L Alliance française de Montpellier se réserve le droit : d annuler un cours où l effectif serait insuffisant. Dans le cas où un autre cours de niveau équivalent ne pourrait être proposé, l intégralité des Frais de Scolarité correspondants sera remboursée au client. Si cette annulation devait affecter la totalité des cours choisis par le client, le Droit d Inscription Annuel sera également remboursé. L Alliance française de Montpellier se réserve le droit de modifier, en cas de nécessité, les horaires et le calendrier des cours, sous réserve d en informer préalablement l étudiant et le client. 6 ASSURANCES Les assurances maladie, accident et responsabilité civile sont à la charge du client. L Alliance française décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d endommagement CGV AFM page 7/8

8 des effets personnels de l étudiant survenus dans les locaux de l Alliance ou dans hébergement ou dans le cadre des activités organisées par l Alliance française de Montpellier. Les assurances maladie, accident et responsabilité civile ainsi qu une assurance annulation (type «Assurance voyage étudiant») doivent être souscrits par l étudiant lui-même. Les étudiants mineurs présentent une copie de leur attestation d assurance au moment de leur inscription. 7 HÉBERGEMENT Les conditions de l offre relative aux formules d hébergement sont transmises sur demande et sont consultables sur le site Internet des écoles l Alliance française de Montpellier. 8 EXCLUSION En cas de manquement par l étudiant au règlement intérieur de l Alliance française de Montpellier consultable à l accueil, celle-ci se réserve le droit d interrompre la formation de l étudiant fautif. Version du 25/03/2014 CGV AFM page 8/8