Régime enregistré d'épargne-invalidité

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1 REEI! Régime enregistré d'épargne-invalidité Le financement de ce1e séance d informa9on est fourni par le gouvernement du Canada. Informa9on in English is available upon request. 1 Aperçu de l atelier Le REEI et admissibilité Crédit d'impôt pour personnes handicapées Ouverture d un REEI Le Bon La Subvention Retraits (paiements) Coordonnées 2 1

2 Qu est-ce qu un Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)? Un régime d épargne à long terme pour aider les Canadiens handicapés et leur famille à économiser pour l avenir. Lorsque vous détenez un REEI, vous pourriez être admissible à des bons et des subventions qui peuvent vous aider à faire fructifier vos économies plus rapidement. Les subventions sont basées sur les cotisations au REEI, mêmes ceux de la famille et des amis. Le REEI permet au bénéficiaire de déterminer la façon de dépenser son argent. 3 De quoi est cons4tué un REEI? Cotisations personnelles Subventions Intérêt Bons REEI Autre (roulement, subventions provinciales, etc.) 4 2

3 Quels sont les critères d admissibilités pour ouvrir un REEI? Les personnes doivent : avoir un handicap à long terme; être admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées; avoir moins de 60 ans (si le bénéficiaire a 59 ans, il doit présenter une demande avant la fin de l année civile où il a atteint 59 ans); être résidents canadiens et posséder un numéro d assurance sociale (NAS); rechercher un régime d épargne à long terme. 5 Qu est-ce que le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH)? Un crédit d'impôt non remboursable qui sert à réduire l impôt qu une personne admissible ou qu une personne à charge pourraient avoir à payer. Il n est pas nécessaire d avoir un revenu pour y être admissible et le crédit peut être transférable à un membre de la famille admissible si vous n en avez pas besoin. La totalité ou une partie de ce montant peut être transférée à votre époux ou conjoint de fait ou à une autre personne qui subvient à vos besoins 6 3

4 Qui est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées? Pour être admissible : une personne doit avoir une invalidité physique ou mentale grave; l invalidité doit être prolongée, c est-à-dire qu elle dure depuis 12 mois ou est censée durer pendant une période continue d au moins 12 mois; la personne doit avoir des limitations au moins 90 % du temps. Remarque L admissibilité n est pas fondée sur la condition médicale, mais plutôt sur les effets de l invalidité sur la personne. Qui peut remplir le formulaire CIPH? Sec4on Pra4cien qualifié 1. Voir Médecin ou optométriste 2. Limita9on marquée dans une ac9vité courante de la vie quo9dienne Parler Entendre Marcher Évacua9on (fonc9ons intes9nales ou vésicales) Médecin ou orthophoniste Médecin ou audiologiste Médecin, ergothérapeute ou physiothérapeute (les physiothérapeutes peuvent a1ester seulement pour les années 2005 et suivantes) Médecin Se nourrir Médecin ou ergothérapeute S'habiller Médecin ou ergothérapeute Effectuer les fonc9ons mentales nécessaires aux ac9vités de la vie courante 3. Soins thérapeu9ques essen9els Médecin ou psychologue Médecin 4. Effet cumula9f des limita9ons considérables Médecin ou ergothérapeute (les ergothérapeutes peuvent seulement a1ester pour marcher, se nourrir et s'habiller) Dans au moins deux ac9vités courantes de la vie quo9dienne, y compris la vision (pour les années 2005 et suivantes) 4

5 Soins thérapeutiques essentiels Pour les soins thérapeutiques essentiels, vous devez répondre aux deux conditions suivantes : les soins thérapeutiques sont nécessaires pour maintenir une fonction vitale; même si ces soins soulagent la condition; la thérapie est requise au moins 3 fois par semaine, pour une moyenne d au moins 14 heures par semaine. Effet cumulatif de limitations considérables Cela signifie que même si vous ne répondez pas exactement aux critères relatifs aux «limitations marquées», vous êtes tout de même limité de façon considérable dans deux ou plusieurs activités courantes de la vie quotidienne et cette limitation sévère est présente au moins 90 % du temps. Vous pourriez donc possiblement être admissible au CIPH. 5

6 Comment remplir le formulaire T2201 CIPH Certificat Étape 1 Remplissez la partie A avec vos renseignements. Étape 2 Demandez à votre praticien qualifié de remplir la partie B et de signer l attestation. Étape 3 Une fois le formulaire rempli, faites-en une photocopie et gardez-la. Envoyez le formulaire original, attesté et signé, à l unité du crédit d impôt pour personnes handicapées de votre centre fiscal. Remarque : L ARC révise ses formulaires et publications à chaque année. La version la plus récente du formulaire se trouve sur le site Web de l Agence à Pour en savoir davantage sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées Le site Web de l ARC fournit des renseignements détaillés, y compris une autoévaluation pour vous aider à comprendre si vous ou votre personne à charge êtes admissibles. L ARC n impose pas de frais pour traiter votre demande. Votre professionnel de la santé pourrait exiger des honoraires pour remplir le formulaire. Pour plus d information, obtenir le formulaire (T2201) ou faire appel d une décision : rendez-vous au site Web ou appelez au , ATS :

7 Comment ouvrir un REEI? Étape 1 : IDENTIFIER LE BÉNÉFICIAIRE La personne qui recevra les fonds à l avenir. On ne peut détenir qu un seul REEI à la fois. Étape 2 : IDENTIFIER LE TITULAIRE DU RÉGIME La personne ou l organisation qui établit et gère le REEI. Titulaire du régime Si le bénéficiaire est majeur Le titulaire est généralement le bénéficiaire. Dans certaines circonstances, un parent, un tuteur, un représentant juridique ou un ministère public peut être admissible à devenir le titulaire. Dans les cas où il y a des doutes sur la capacité du bénéficiaire de conclure un contrat et que celui-ci n a pas de représentant légal, certains membres de la famille (p. ex. l époux, le conjoint de fait ou un parent) peuvent devenir le titulaire du régime. Cette mesure est en place jusqu'en Titulaire du régime Si le bénéficiaire est mineur Des parents légalement reconnus, un représentant légal ou un ministère public. 13 Qu est-ce que le bon? De l argent que le gouvernement du Canada dépose dans le REEI des Canadiens à faible ou modeste revenu âgés entre 0 et 49 ans. Aucune cotisation n est nécessaire, mais un REEI doit être ouvert. Le gouvernement déposera jusqu à $ par année dans le REEI d une personne admissible, jusqu à un maximum de $, au cours de la durée de vie du bénéficiaire. Les demandes de bon doivent être reçues au plus tard le 31 décembre de l année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint 49 ans. 14 7

8 Le montant du bon Revenu net de la famille du bénéficiaire (2014) 0 $ $ $ Montant annuel du bon (2014) $ $ $ calculé au prorata Plus de $ ou s il n a pas eu de déclaration de revenus Inadmissible Jeanne est la bénéficiaire du REEI et a un revenu familial de $. Le gouvernement dépose $ de bon dans son REEI. 15 Qu est-ce que la subvention? Une subvention de contrepartie que le gouvernement du Canada verse lorsque vous contribuez dans un REEI afin de vous aider à épargner pour l avenir. Le montant de la subvention dépend du montant cotisé et du revenu familial du bénéficiaire. Le bénéficiaire doit avoir entre 0 et 49 ans pour obtenir la Subvention. Pour recevoir des subventions, les cotisations personnelles doivent être faites au plus tard le 31 décembre de l année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint 49 ans. La limite à vie de la Subvention est de $ par bénéficiaire. N importe qui peut verser des cotisations dans un REEI avec l autorisation écrite du titulaire du régime. 16 8

9 Le montant de la subven4on Revenu net de la famille du bénéficiaire (2014) 0 $ à $ $ ou s il n y a pas eu de déclaration de revenus Cotisations personnelles Sur la première tranche de 500 $ de cotisation Sur la tranche suivante de $ de cotisation Sur la première tranche de $ de cotisation Total des droits à la Subvention 3 $ pour chaque 1 $ 2 $ pour chaque 1 $ 1 $ pour chaque 1 $ Subvention maximale Montant total dans le REEI (Cotisation personelle + subvention) $ $ $ $ $ $ La mère de Jeanne cotise $ au REEI de sa fille. Le gouvernement dépose $ de subventions dans le REEI de Jeanne : 3 $ x 500 $ = $ 2 $ x $ = $ Le REEI de Jane à maintenant $ et bon et $ en subvention. 17 Épargner à long terme grâce au bon et à la subvention Jane, la bénéficiaire, a un revenu familial de $ 25,584 et ouvre un REEI.. Le gouvernement dépose $ de bon dans son REEI. La mère de Jeanne cotise $ au REEI de sa fille. Le gouvernement dépose $ de subvention dans le REEI de Jeanne. Le REEI de Jeanne contient donc $! 18 9

10 Le REEI a-t-il des effets sur les autres prestations? Prestations fédérales Le REEI n a aucun effet sur votre admissibilité aux prestations fédérales comme : la prestation fiscale canadienne pour enfants le crédit pour la taxe sur les produits et services la sécurité de la vieillesse les prestations d assurance-emploi Prestations provinciales Les provinces et les territoires ont tous annoncé une exemption partielle ou complète des revenus et des actifs dans le cadre d un REEI aux fins d évaluation de l admissibilité aux programmes et services. Le gouvernement du Québec exclut les actifs provenant d un REEI des calculs liés à la prestation d aide sociale. Les retraits d un REEI seront exemptés jusqu au montant maximum défini par le ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale. 19 Est-ce que je peux profiter des montants que je n ai pas touchés? Oui. Vous pouvez remonter jusqu à 2008, l année où le REEI a été créé, ou jusqu à l année où vous répondiez aux critères d admissibilité, celui qui possède la date la plus récente. Pour en apprendre davantage au sujet de votre situation, veuillez prendre un rendezvous pour une consultation individuelle après l atelier

11 Exemple de rattrapage Jeanne a 30 ans et vient d entendre parler du REEI. Elle est admissible au CIPH depuis Son revenu est inférieur à $. Elle ouvre un régime en Jeanne peut réclamer des bons et des subventions pour 2014 et pour les années qu elle a manquées, soit 2013, 2012, 2011, 2010, 2009 et Il s agit de 7 ans d amissibilité au bon et à la subvention. 21 Qu est-ce que Jeanne obtiendra? Bons Subventions Ce qu elle peut réclamer : $ (1 000 $ x 7 ans) Admissible en 2014: $ (3 500 $ x 7 ans) Aucune cotisation n est requise pour réclamer le bon. Disponible à réclamer en 2014: $ maximum annuel En 2014, Jeanne reçoit dans REEI: $ En 2014, La mère de Jane cotise $ dans le REEI de Jeanne Ce qu elle peut réclamer en 2015 si Jeanne est admissible : Jusqu à $ En 2014, Jeanne reçoit: $ (maximum annuel) Admissible en 2015 s elle est éligible: $ pour 2015 plus $ ( $-10,500 $) 22 11

12 Exemple d optimisation du REEI Jacques a 10 ans et ses parents ouvre un REEI sous nom en Le revenu familial des parents de Jacques est de $, ce qui le rend admissible au montant maximal du Bon et de la Subvention. Sa tante et son oncle cotisent $ dans son REEI chaque année jusqu à ce qu il atteint l âge de 30 ans. Cela correspond à un montant de 125 $/mois. Quand Jacques atteint l'âge de la majorité, il devient le titulaire du régime et acquiert le pouvoir de décision du régime et devient cotitulaire avec ses parents. Son revenu est maintenant utilisé pour déterminer son admissibilité. Il fait $ par année et continue d'être admissible au bon et la subvention maximale. Quelle sera la valeur du REEI de Jacques en 2044 lorsqu il aura 40 ans, en supposant qu il n ait pas fait de retraits? 23 Le REEI de Jacques à 40 ans pourrait s élever à $ $ en bons $ en intérêts sur les bons, les subventions et les cotisations $ en subventions $ en cotisations personnelles L intérêt est calculé en fonc9on d un taux annuel de 3 %

13 Le REEI est un régime d épargne à long terme! Les bons et les subventions visent à encourager l épargne et doivent demeurer dans un REEI pendant au moins 10 ans. Jacques a obtenu son dernier bon et subvention à l âge de 30 ans et, idéalement, il attendra jusqu à l âge de 40 ans avant de faire son premier retrait. 25 Qu arrive-t-il si vous avez besoin d argent avant la période d attente de 10 ans? Vous devez rembourser au gouvernement du Canada 3 $ pour chaque dollar retiré, jusqu à concurrence du montant total des bons et des subventions. Qu arriverait-il si Jacques fait face à une crise financière et a besoin de $ pour rembourser une dette personnelle et que tous les bons et subventions ne sont pas restés dans le REEI pour une période de 10 ans? Réponse: Jacques devra rembourser $, soit trois fois le montant de son retrait de $

14 Types de retraits (paiements) Tous les paiements reçus du REEI sont destinés au bénéficiaire ou à sa succession. Paiements viagers continus Paiements additionnels pour invalidité Paiements déterminés Une fois commencés, ils deviennent des retraits annuels réguliers (paiements). Retraits de sommes forfaitaires non planifiées (paiements). Le médecin certifie que le bénéficiaire n a pas plus de 5 ans à vivre. La période d attente de 10 ans doit être respectée. La disposition de remboursement proportionnel sera appliquée. Les paiements ne déclenchent pas de remboursement des bons et des subventions reçus au cours des 10 dernières années. Ils peuvent débuter à n importe quel âge, mais à 60 ans, ils doivent obligatoirement commencer (les paiements de Jacques ont débuté lorsqu il avait 40 ans). Certaines conditions s appliquent. Certaines conditions s appliquent. Montant déterminé par une formule. 27 Comment le REEI est-il imposé? On considère que tous les retraits (paiements) d un REEI proviennent : des cotisations personnelles (jamais imposées) de l intérêt (imposable) des bons et des subventions (imposables) Vous n'aurez qu'à payer des impôts sur la partie imposable du montant retiré. L impôt est retenu à la source à partir de Une partie seulement serait imposé du retrait de $ de Jacques

15 Fermeture du REEI Vous devrez rembourser tous les bons et subventions qui n ont pas respecté la période d attente de 10 ans si : le régime est fermé; le bénéficiaire n'est plus admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (dans certaines circonstances le régime peut rester ouvert, mais inactif) jusqu'à concurrence de cinq ans; ou le bénéficiaire décède. Toutes les autres sommes dans le REEI, y compris les cotisations privées, le montant des revenus de placement ainsi que tous les bons et les subventions qui ont satisfait la règle 10 ans seront versées au bénéficiaire ou à sa succession. 29 Qu arrive-t-il lorsque le bénéficiaire décède? Le REEI doit être fermé avant la fin de l année civile suivante. Tous les bons et subventions versés dans le REEI au cours des 10 dernières années doivent être remboursés au gouvernement. Le produit est remis à la succession du bénéficiaire. Les cotisations originales ne sont pas imposables. Le reste est imposé à la succession du bénéficiaire

16 Étapes pour l ouverture d un REEI q Identifier le bénéficiaire q Identifier le titulaire du régime q Demander un numéro d assurance sociale pour le bénéficiaire et le titulaire q Demander le crédit d'impôt pour personnes handicapées q Demander la Prestation fiscale canadienne pour enfants si la personne a moins de 18 ans q Produire vos déclarations de revenus q Communiquer avec une institution financière pour ouvrir un REEI et soumettre une demande pour le bon et la subvention 31 Renseignements additionnels sur les REER et les REEE Améliorations apportées au REEI Le produit de l épargne retraite d une personne décédée (REER, FERR, RPA) peut être transféré libre d impôt au REEI d un enfant ou d un petit-enfant financièrement à charge. Le roulement du produit d un régime enregistré d épargne-études à un REEI libre d impôt sera permis en autant que ça soit le même le bénéficiaire des deux régimes

17 Coordonnées COMPAS Emploi et Développement social Canada Agence du revenu du Canada Téléphone: poste 27 Courriel: compas.ca Bon et Subvention Téléphone : ATS : Courriel : rdspreei@hrsdcrhdcc.gc.ca epargneinvalidite Admissibilité, CIPH, retraits, REEI Téléphone : ATS : Nous vous remercions de votre participation! Veuillez remplir le formulaire d évaluation. Votre rétroaction est importante. Si vous désirez obtenir des renseignements additionnels ou de l aide personnalisée, laissez votre nom et votre numéro de téléphone à l animateur Le matériel de cette présentation est destiné seulement comme une source d information générale et ne doit pas être interprétée comme un outil de conseil en ce qui concerne les impôts, questions juridiques, les finances ou d investissement