Pas d'intensification des monopoles dans le secteur de l'assurance. Hans Künzle CEO Nationale Suisse Membre du comité directeur de l'asa

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1 Pas d'intensification des monopoles dans le secteur de l'assurance Hans Künzle CEO Nationale Suisse Membre du comité directeur de l'asa

2 Contenu Monopoles en Suisse Monopoles dans le secteur de l'assurance Assurance des bâtiments Assurance-accidents Conclusion 2

3 Monopoles en Suisse Radio & télévision Courrier (Poste) SUVA Police Assurances des bâtiments Monopole du sel Emission des billets 3

4 Monopoles dans le secteur de l'assurance Assurance des bâtiments GUSTAVO (assureurs privés) Assurance cantonale des bâtiments 4

5 Monopoles avec tendances expansionnistes Berne Révision de la loi sur l'assurance des bâtiments Expansion de l'activité d'assurance Activités annexes (conseils, estimations immobilières) Assurances complémentaires pratiques L'AIB se développe par le biais de sociétés indépendantes sur les segments non détenus par des monopoles Glaris Révision de la loi sur l'assurance de choses Net élargissement des champs d'activité La nouvelle loi favorise non seulement une expansion matérielle (ménage, responsabilité civile, perte d'exploitation), mais aussi une expansion géographique 5

6 Problématique Droit public Concurrence Droit de la surveillance 6

7 Problèmes dans le canton de Berne Solution choisie Révision de la loi sur l'assurance des bâtiments Séparation de l'activité d'assurance privée et extension de l'activité d'assureur via des filiales SA Transfert de l'actuel portefeuille d'assurances privées aux filiales SA Activités annexes (conseils, estimations immobilières) exercées via les filiales SA Problématiques Problématique de droit public: l'activité privée est-elle une activité annexe compatible avec une activité publique? Problématique concurrentielle: la séparation formelle s'exerce-t-elle sans transfert non-autorisé de données / de savoir-faire / de clients? Problématique prudentielle: un transfert de portefeuilles d'assurances privées vers une filiale constitue-t-il un motif de résiliation en vertu du droit de la surveillance? 7

8 Problèmes dans le canton de Glaris Solution choisie Révision de la loi sur l'assurance de choses Large extension matérielle des champs d'activités (ménage, responsabilité civile, autres assurances de patrimoine) sans sortir du monopole Expansion géographique de l'activité en dehors du canton Problématiques Problématique de droit public: infraction manifeste au principe de la proportionnalité et à la liberté économique Problématique concurrentielle: prospection du marché privé comme monopoliste cantonal avec avantage en termes de données récoltées dans le cadre du monopole («inégalité des chances») / subventionnement croisé pour la vente, l'administration et le marketing Problématique prudentielle: absence totale de surveillance du marché par la Finma en raison de la situation monopolistique au niveau cantonal Cette évolution pose problème et un contrôle abstrait des normes est en instance devant le Tribunal fédéral! 8

9 Position de l'asa L'ASA ne s'oppose pas à l'arrivée de nouveaux concurrents sur le marché de l'assurance. Au contraire, le secteur de l'assurance privée a l'habitude de l âpreté de la concurrence. Mais, si l'etat entre en concurrence avec des entreprises privées, les règles doivent être les mêmes pour tous, et les conditions suivantes doivent être remplies: les activités complémentaires doivent être exercées par le biais d'une société séparée relevant du droit privé (assujettie à la Finma); respect des règles de la concurrence, notamment pas de subventionnement croisé par la branche monopolistique. 9

10 Monopoles dans le secteur de l'assurance Assurance-accidents Extension du domaine de compétences de la Suva D'autres entreprises doivent être assujetties à la Suva (p. ex. exploitations agricoles, horticoles, etc.) Extension du domaine d'activités de la Suva La Suva doit pouvoir proposer aux entreprises qui lui sont assujetties des assurances complémentaires relevant du domaine surobligatoire 10

11 Position de l'asa L'ASA s'engage en faveur d'une distinction nette entre les assureursaccidents privés et la Suva, et ce conformément à la volonté première du législateur. L'ASA s'engage également en faveur d'un renforcement de la concurrence et d'une libéralisation correspondante de l'assuranceaccidents. L'ASA rejette fermement toute extension du domaine de compétences de la Suva ou de son domaine d'activités: infraction à la neutralité concurrentielle et à la liberté économique protégée par la constitution, absence de fondement constitutionnel, risque de subventionnement croisé, infraction à la loi sur les cartels. 11

12 Conclusion On observe une tendance à l'intensification des monopoles dans différents domaines. L'ASA voit ces tentatives d'un œil critique. L'ASA s'engage en faveur d'une économie de marché libérale. En matière de liberté économique, les cantons doivent s'en tenir à la constitution et sont responsables à l'égard de leurs établissements monopolistes (tolérance zéro pour toute expansion économique sous la couverture du monopole). 12

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