Partie D. Les avantages sociaux

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1 Partie D Les avantages sociaux Partie D Les avantages sociaux

2 L assurance-emploi Partie D Les avantages sociaux D-15

3 Assurance-emploi - Loger la demande de chômage dès la fin de l emploi, même si l employeur n a pas remis le relevé d emploi. Autrement, il y a risque de perdre des semaines de prestations puisque celles-ci ne sont payables qu après la demande d assuranceemploi. - Toujours soutenir être à la recherche d un emploi à temps plein. - La disponibilité doit se manifester par des recherches actives d emploi dans divers secteurs d activités compatibles avec la formation et l expérience. - Si une décision ne vous satisfait pas, vous pouvez en appeler de cette décision. Si vous ne contestez pas dans les délais prévus ou si vous n apportez pas d éléments nouveaux, vous ne pouvez plus la contester. Quelles sont les conditions d accès à l assurance-emploi? Peu importe le statut d emploi occupé (temps partiel, à la leçon, à taux horaire ou en suppléance occasionnelle), le nombre d heures assurables accumulé au cours des 52 semaines précédant la demande d assurance-emploi détermine le droit aux prestations. Aux fins de l application de la Loi sur l assurance-emploi, une enseignante ou un enseignant à temps plein dans une commission scolaire est réputé travailler 35 heures par semaine. Ainsi, pour déterminer le nombre d heures assurables du personnel à temps partiel, à la leçon, à taux horaire et en suppléance occasionnelle, en tenant compte du temps accordé à la préparation de cours et à la correction, chaque heure d enseignement rémunérée équivaut à 1,75 heure assurable aux fins de l assurance-emploi. Pour avoir droit à des prestations d assurance-emploi, il faut avoir accumulé, au cours des 52 dernières semaines qui précèdent la demande de prestations : - Entre et heures assurables (selon les régions) dans le cas des personnes qui sont déjà sur le marché du travail, c est-à-dire les personnes qui ont accumulé heures assurables pendant l année qui précède les 52 dernières semaines; - au moins heures assurables dans le cas des personnes qui arrivent ou reviennent sur le marché du travail, c est-à-dire les personnes qui n ont pas accumulé 490 heures assurables pendant l année qui précède les 52 dernières semaines; - Au moins 600 heures assurables pour bénéficier des prestations de maladie, de maternité et parentales. Partie D Les avantages sociaux D-16

4 Exemple : Vous êtes une nouvelle enseignante ou un nouvel enseignant directement sorti de l université. Vous êtes embauché du mois d octobre au mois de juin et vous accumulez durant cette période 700 heures assurables. Compte tenu qu il s agit de votre première année de travail, vous n aurez pas droit de bénéficier de prestations d assurance-emploi après le mois de juin (la règle du 910 heures assurables s applique). Pendant votre deuxième année de travail, vous avez encore accumulé 700 heures assurables, aurez-vous droit à des prestations d assurance-emploi? La réponse est oui. Vous êtes considéré comme une personne étant déjà sur le marché du travail puisque, à votre première année, vous avez accumulé au moins 490 heures assurables (donc la règle entre 420 et 700 heures assurables s applique) heures rémunérées X heures rémunérées X heures rémunérées X heures rémunérées X 2 Comment déclarer votre rémunération assurable pour chaque semaine? Comment déclarer votre salaire? (enseignantes et enseignants à contrat niveaux préscolaire, primaire, secondaire et professionnel) La rémunération d une enseignante ou d un enseignant à contrat s appliquera (aux fins de la Loi sur l assurance-emploi) de façon égale sur toute la durée du contrat, incluant les périodes de relâche et jours de congé prévus au calendrier scolaire. On répartira donc de façon égale la rémunération sur chacun des jours de la période du contrat en excluant les samedis et les dimanches. Toutefois, aucune rémunération ne sera répartie à l extérieur de la période d enseignement, soit la période estivale (juillet et août). Afin de compléter vos déclarations de la ou du prestataire correctement, vous devrez : 1. connaître la rémunération totale reliée à votre contrat; 2. calculer le nombre de jours (excluant les samedis et les dimanches) compris dans la période couverte par votre contrat; 3. déterminer la rémunération journalière en divisant la rémunération totale du contrat (étape 1) par le nombre de jours (excluant les samedis et les dimanches) compris au contrat (étape 2); Partie D Les avantages sociaux D-17

5 4. rapporter la rémunération journalière sur votre déclaration de la ou du prestataire pour chacun des jours (sauf les samedis et dimanches) compris dans la période couverte par votre contrat. Exemple : Contrat du 26 août 2002 au 27 juin 2003; Salaire pour la durée du contrat : $; Nombre de jours (excluant les samedis et les dimanches) du 26 août 2002 au 27 juin 2003 : 220 jours; Rémunération journalière : $ 220 jours = 171,78 $. Dans le cas où une augmentation de la tâche survient au cours du contrat, la rémunération à déclarer devra être ajustée en conséquence à compter de la date où survient cette augmentation. Étant donné que la rémunération est répartie sur 26 versements incluant 10 unités de travail, votre salaire actuel est moins élevé que celui que vous déclarez. Par contre, les montants dus qui vous seront versés à la fin du contrat n affecteront pas les semaines d assurance-emploi à recevoir, car peu importe le montant que vous recevrez, votre salaire par semaine est toujours le même. Le salaire est le même, c est la répartition des traitements qui est différente. Pour les enseignantes et enseignants suppléants, à taux horaire et à la leçon Ces personnes sont rémunérées sur la base du «temps fait, temps payé». Vous devez déclarer le temps et le montant à la date précise (même si on ne vous a pas encore payé). Rémunération des suppléances occasionnelles à compter du 1 er avril 2009 personnel enseignant primaire-secondaire Minutes par jour Montant 60 minutes par jour ou moins 36,47 $ Entre 61 et 150 minutes 91,18 $ Entre 151 et 210 minutes 127,65 $ Plus de 210 minutes 182,35 $ Taux horaire 47,00 $ Veuillez noter que le 4% est versé à la fin de l année scolaire Partie D Les avantages sociaux D-18

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