REGLEMENT DU JEU " GRAND JEU CONCOURS LES AGRICULTEURS DANS LA COURSE " Organisé du 1 er MAI au 15 JUIN 2013

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1 REGLEMENT DU JEU «GRAND JEU CONCOURS LES AGRICULTEURS DANS LA COURSE»

2 REGLEMENT DU JEU " GRAND JEU CONCOURS LES AGRICULTEURS DANS LA COURSE " Organisé du 1 er MAI au 15 JUIN 2013 Article 1- ORGANISATION La Société RAGT SEMENCES, Société par Actions Simplifiée au capital de uros, dont le siège social est Rue Emile Singla - Site de BOURRAN RODEZ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RODEZ sous le numéro représentée par M. Claude GRAND, Directeur Général, organise un jeu gratuit et sans obligation d'achat du 1 er mai au 15 juin Le présent règlement définit les règles juridiques applicables à ce jeu dénommé «Grand Jeu Concours Les Agriculteurs dans la course» dans le cadre du partenariat de RAGT Semences avec l édition 2013 du Tour de France. ARTICLE 2 - PARTICIPATION Ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouvert à toute personne majeure résidant en France métropolitaine ayant pour activité principale ou secondaire l exploitation de terres agricoles, à l'exclusion des mineurs même émancipés, des associés, mandataires sociaux, membres du personnel de la Société RAGT SEMENCES dénommée ci-après la Société Organisatrice, de la société mère RAGT (RCS RODEZ ) ainsi que des associés, mandataires sociaux et membres du personnel de la société ayant conçu le site Internet et de la société hébergeant ledit site. ARTICLE 3 MOYENS DE DIFFUSION DU JEU Ce jeu est annoncé sur les supports suivants : Presse agricole nationale Réussir Grande Cultures, Cultivar Les Enjeux et Cultivar Elevage. Presse Agricole Départementale. Sites Internet : wikiagri.fr, Newsletters : Cultivar. SMS et ings Distribution de bulletins de jeu papier sur le Salon de l Herbe qui se déroule les 29 et 30 mai 2013 à Villefranche d Allier (dépt 03). ARTICLE 4 MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU Pour participer au tirage au sort, les participants devront entre le 1 er mai 2013 et le 15 juin 2013 : Soit se connecter sur le site : puis enregistrer dans un formulaire leur civilité, leur nom, prénom/désignation sociale, leurs coordonnées complètes (adresse, n de rue, ville, code postal, adresse , n de téléphone fixe et portable), des informations sur leur activité (forme sociale), ainsi que le nom de leur Distributeur agricole principal, et enfin des informations concernant l origine de la connaissance de ce jeu concours. Toutes les informations demandées doivent être complétées pour que la participation puisse être enregistrée ; Soit remplir un bulletin de participation qui leur aura été remis lors du Salon de l Herbe qui se déroulera les 29 et 30 mai 2013 à VILLEFRANCHE D ALLIER (03), sur le stand de RAGT SEMENCES. Participation via le site : Pour valider son inscription, l internaute doit remplir le formulaire en saisissant tous les champs obligatoires et avoir accepté le règlement du jeu. Tout formulaire incomplet, ou validé

3 après la date limite ou réceptionné sous une autre forme que celles prévues, sera considéré comme nul. Participation lors du Salon de l Herbe des 29 et 30 mai 2013 : Pour valider son inscription, le participant devra compléter l ensemble des informations demandées sur le bulletin de participation présentant un caractère obligatoire en langue française et en caractères majuscules et le déposer dans l urne prévue à cet effet au sein du stand de RAGT SEMENCES, installée lors du Salon de l Herbe, au plus tard le 30 mai 2013 à 18 heures (heure de fermeture du salon). La participation au jeu vaut acceptation, par les participants, du présent règlement. Il est rappelé que les bulletins de participation sont à la disposition du public visé à l article 2 ci-dessus sur le stand RAGT SEMENCS au sein du salon susvisé. Aucun renseignement sur le jeu ne sera donné par téléphone. Le jeu débutera le 1 er mai 2013 et se terminera le 15 juin Toute inscription incomplète, frauduleuse et/ou non conforme au présent règlement entraîne automatiquement l invalidation de la participation concernée. Les gagnants seront contactés par téléphone à partir du 20 juin RAGT Semences les informera à ce moment là du détail du déroulement de la prestation gagnée. Tout gagnant qui ne répondrait pas à l appel téléphonique d information du gain dans un délai de 7 jours sera considéré comme ayant renoncé à la dotation. Celle-ci pourra être remise en jeu librement par la Société Organisatrice sans que sa responsabilité puisse être engagée à cette occasion. ARTICLE 5 - GAINS 5 (CINQ) places dans la voiture VIP RAGT Semences d une valeur commerciale unitaire de 1.000,00 euros hors taxes. Chacune des 5 (CINQ) places constitue un lot, et à ce titre comprend : une invitation dans la voiture VIP RAGT Semences pour la dernière étape du Tour de France le 21 juillet 2013 Versailles Paris Champs Elysées. Cette prestation comprend : l accueil au village départ de Versailles, le trajet de Versailles à Paris dans la voiture VIP RAGT Semences, l accueil au village arrivée des Champs Elysées à Paris, une place dans la tribune pour assister à l arrivée des coureurs, la restauration le dimanche soir, l hébergement en hôtel*** à Paris pour la nuit du dimanche 21 juillet 2013 Horaires indicatifs pour la journée du dimanche 21 juillet 2013 : 13h00 à 23h30 Le gain ne comprend pas les frais d acheminement (aller et retour). Le gagnant ne pourra en aucun cas demander à la société RAGT Semences de couvrir les autres frais inhérents à cette invitation. Une seule place sera attribuée par gagnant.

4 Ce programme est susceptible d évolution en fonction des contraintes des organisateurs du Tour de France. La Société Organisatrice se réserve le droit d annuler la prestation en cas de force majeure ou de problèmes indépendants de sa volonté liés à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles. Dans ce cas, RAGT Semences se réserve le droit de remplacer, après information préalable sur le site les dotations par des dotations de valeur équivalente ou supérieure. Les gains sont strictement nominatifs et ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d aucune sorte. Ils ne sont ni cessibles, ni échangeables, ni remboursables et les gagnants ne pourront pas en obtenir de contrepartie financière pour quelque raison que ce soit. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable des conséquences de la fourniture de données inexactes, incomplètes ou illisibles. ARTICLE 6 UNE SEULE PARTICIPATION PAR FOYER ET EXPLOITATION Chaque participant (même nom, même coordonnées) ne peut participer qu une seule fois pendant toute la durée du présent jeu telle que précisée à l article 4. Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront données sur le formulaire ou le bulletin de participation, mentionnés à l article 4. Les informations portées sur le formulaire ou le bulletin de participation par la personne désireuse de jouer seront collectées par RAGT Semences qui s engage à ne pas les communiquer à des tiers. Un joueur qui se serait inscrit plusieurs fois sur le site ou qui aurait renseigné plusieurs bulletins de participation portant la même adresse et le même nom, sera disqualifié et ne pourra prétendre au gain qui lui aurait été attribué. Les inscriptions incomplètes (ex : coordonnées postales), contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du joueur. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais enregistrement des formulaires ou bulletins de participation dû à des problèmes informatiques ou à un mauvais acheminement des bulletins de participation. Il n y aura qu un seul lot par foyer et/ou par exploitation. Le foyer est déterminé par l ensemble des personnes vivant sous le même toit. L exploitation est définie comme l entité juridique au sein de laquelle plusieurs personnes peuvent être associés ou membres. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l application du présent règlement. ARTICLE 7 ACCEPTATION DU REGLEMENT Toute participation à ce jeu implique l acceptation pure et simple du présent règlement. Le présent règlement est soumis à la loi française. Les difficultés d interprétation qui pourraient survenir seront tranchées souverainement par la Société Organisatrice. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement. Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de la Société RAGT Semences - Service Communication - Demande de règlement GRAND JEU LES AGRICULTEURS DANS LA COURSE - BP Rodez Cedex 9. ARTICLE 8 ATTRIBUTION DES LOTS Un tirage au sort sera réalisé par la Société RAGT Semences le 18 juin 2013.

5 Les bulletins de participation papiers seront saisis informatiquement par RAGT SEMENCES de manière à ce que le tirage puisse être réalisé sur un seul fichier informatique. Les participants devront, en cas de gain, pouvoir justifier de leur activité professionnelle avec un numéro SIRET valide. L absence de fourniture de ce justificatif dans un délai de quinze jours après la demande de RAGT SEMENCES entraîne la non attribution du lot et la société pourra en disposer librement. ARTICLE 9 INFORMATION DES GAGNANTS Les gagnants seront avertis par téléphone au numéro qui a été mentionné sur le formulaire ou le bulletin de participation. Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiquées lors de son inscription. En cas de contestations, seuls les listings font foi. Cette information sera faite à partir du 20 juin RAGT Semences les informera à ce moment là du détail du déroulement de la prestation gagnée. ARTICLE 10 - PUBLICATION DES RESULTATS Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d un traitement informatique. Conformément aux lois et règlements en vigueur, tout traitement de données nominatives fera l objet d une déclaration à la CNIL. Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d un droit d accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n du 20 Octobre Par conséquent, en application de la Loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi) et de rectification (art.36 de la Loi) des données les concernant. Ainsi, les participants peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées. Les participants autorisent la Société Organisatrice du présent jeu à diffuser sur des supports presse et Internet les nom, prénom, commune de résidence, surface agricole utile totale et celle des différentes espèces, ainsi que la photographie des gagnants à des fins publicitaires, promotionnelles, ou purement informatiques, en ayant au préalable obtenu l accord du gagnant sur les dispositions du présent article, et ceci conformément à la législation en vigueur. Les noms des gagnants seront disponibles sur demande écrite à RAGT semences - Service Communication Jeu «GRAND JEU LES AGRICULTEURS DANS LA COURSE» - Rue Emile Singla RODEZ et/ou sur le site ARTICLE 11 RESPONSABILITE - FORCE- MAJEURE PROLONGATION - ANNEXES La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple : bulletin endommagé etc ). La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue : - Si un participant oubliait d'inscrire un renseignement sur le bulletin de participation.

6 - en cas de survenance de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Des additifs, ou, en cas de force majeure des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'etude dépositaire du présent règlement. La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne qui aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire. Tout participant au Jeu qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant troublé le Jeu de l'une quelconque des manières précitée, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait. ARTICLE 12 RECLAMATIONS Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le 10 juillet 2013, le cachet de la poste faisant foi. Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à la Société Organisatrice du jeu dont les coordonnées figurent à l article 1. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte. La Société Organisatrice sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent jeu. ARTICLE 13 RESPONSABILITE LIEE A L USAGE DU RESEAU INTERNET Internet n étant pas un réseau sécurisé, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de la contamination par d éventuels virus ou de l intrusion d un tiers dans le système informatique des participants au jeu. La Société Organisatrice mettra tout en œuvre pour permettre l accès au site du jeu. Cependant, elle ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet indépendant de sa volonté. ARTICLE 14 EXTRAIT DE REGLEMENT RAGT Semences SAS, organise un jeu gratuit sans obligation d achat du 1 er mai 2013 au 15 juin 2013 ouvert à toute personne majeure résidant en FRANCE métropolitaine ayant pour activité principale ou secondaire l exploitation de terres agricoles. Le règlement peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de RAGT Semences SAS, rue Emile Singla, RODEZ. Pour participer au tirage au sort, il faut soit se connecter sur le site et remplir un formulaire de participation, soit, renseigner un bulletin de participation qui sera disponible gratuitement lors du Salon l Herbe qui se déroulera les 29 et 30 mai 2013 à VILEFRANCHE D ALLIER (03), sur le stand de RAGT SEMENCES. Sont à gagner : 5 places VIP pour une personne dans la voiture RAGT Semences lors de l ultime étape Versailles Paris Champs Elysées d une valeur unitaire de euros hors taxes, sous réserve du respect des dispositions du règlement. Les participants devront, en cas de gain, pouvoir justifier de leur activité professionnelle avec un numéro SIRET valide.

7 L absence de fourniture de ce justificatif dans un délai de quinze jours après la demande de RAGT SEMENCES entraîne la non attribution du lot et la société pourra en disposer librement. Conformément à la Loi «informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, tout participant dispose d un droit d accès et de rectification des données le concernant. Il pourra l exercer en écrivant à la Société RAGT Semences Service Communication Rue Emile Singla RODEZ. Tout traitement de données nominatives fera l objet d une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés requise par la Loi et règlementations en vigueur. * * *