3 et 4 septembre 2001

Transcription

1 VARSOVIE 3 et 4 septembre 2001 Jean-Claude GUERY Conseiller social du directeur du Trésor Les dispositions légales, financières et fiscales de soutien au développement des systèmes paritaires dans le domaine des assurances complémentaires dans les pays de l UE avantages pour les employeurs ; avantages pour les salariés ; dispositions légales portant sur le contrôle de l Etat sur le processus de négociation des conventions collectives.

2 PLAN DE L'INTERVENTION I) Rappel historique II)Champ d'intervention des assurances paritaires. III) Les modes de couverture: obligatoire ou facultatif. IV) Le paritarisme dans la mise en place des couvertures. V) Le paritarisme dans la gestion des couvertures VI) Le rôle de l'etat. VII) La fiscalité. VIII) Les cotisations sociales

3 I) Rappel historique L'assurance complémentaire est née et s est développée à partir des insuffisances de la protection sociale du régime général de la sécurité sociale. En France: L'ordonnance du 4 octobre 1945 qui crée la sécurité sociale définit également le cadre juridique de la protection sociale complémentaire Le 14 mars 1947 est créé le régime complémentaire de retraite et de prévoyance des cadres Le 8 décembre 1961 création du régime de retraite complémentaire des salariés non-cadres Depuis lors, multiplication d'accords au niveau des branches ou des entreprises dans les domaines de la retraite, de la prévoyance ou de la maladie.

4 II) Champ d'intervention des assurances paritaires Du fait des insuffisances qualitatives et quantitatives de la couverture sociale du régime général le champ des assurances complémentaires est vaste. On distingue traditionnellement la retraite de la prévoyance A) La retraite. - La retraite de base - Les régimes dits de "retraite complémentaire". - Les régimes supplémentaires de branche ou d'entreprise. B) La prévoyance. - Le risque décès - L'invalidité et l'incapacité de travail - Les frais médicaux - Le chômage

5 Exemple: L assurance vieillesse Dans tous les pays de l Union européenne le régime de base est complété par des régimes professionnels souvent gérés paritairement. Le montant des prestations assurées par le régime de base est néanmoins sensiblement différents selon les pays Allemagne: Taux de couverture de 72 % pour un salarié rémunéré au salaire net moyen mais seulement 35 % pour un salarié percevant deux fois le salaire net moyen. France: Taux de couverture maximum de 50 % pour les salariés dans la limite d un salaire plafonné ( francs mois) R.U: En 1997 le montant de la retraite de base s élevait à 62,45 GBP par semaine pour une personne seule auxquels s ajoute la pension versée par le SERPS de 25 % du salaire. Autriche: Environ 80 % du salaire plafonné ( ATS mois)

6 III) Les modes de couverture: obligatoire ou facultatif. Les assurances paritaires sont mises en place dans un cadre collectif qui permet de mutualiser les risques entre les personnes couvertes A) Couverture collective obligatoire. Que signifie obligatoire? Différences avec le régime général. Branches Grandes entreprises Petites et moyennes entreprises. B) Couverture collective facultative. La décision repose sur l'assuré. Groupes dits "ouverts"

7 IV) Le paritarisme dans la mise en place des couvertures. A) Les couvertures sociales complémentaires peuvent être mises en place. a) par voie de conventions et d'accords collectifs. L'accord collectif peut porter uniquement sur la couverture sociale complémentaire ou celle-ci peut constituer une des clauses de l'accord.; b) à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise; c) par une décision unilatérale du chef d'entreprise constaté par un écrit et remis à chaque intéressé

8 IV) Le paritarisme dans la mise en place des couvertures. B) Contenu et forme de l'accord ou texte de référence: a) L'accord doit dans tous les cas être écrit; b) L'accord doit fixer avec précision son champ d'application (entreprises concernées, champ d'application professionnel et territorial); c) Définition objective des catégories de salariés concernées; d) Date d'application et durée e) Modalités de renouvellement, de révision ou de dénonciation; f) Contenu précis de la couverture; g) Choix et relations avec l'organisme assureur.

9 IV) Le paritarisme dans la mise en place des couvertures. B) Contenu et forme de l'accord ou texte de référence: f) Contenu précis de la couverture; Salariés concernés Obligatoire ou facultatif Taux de cotisation des employeurs et des salariés Risques couverts Revalorisation des prestations.

10 IV) Le paritarisme dans la mise en place des couvertures B) Contenu et forme de l'accord ou texte de référence: g) Choix et relations avec l'organisme assureur Choix initial Réexamen du choix initial Reporting

11 IV) Le paritarisme dans la mise en place des couvertures C) Les avantages du paritarisme. a) Pour l entreprise b) Pour les salariés c) Pour le système de protection sociale et l économie..

12 V) Le paritarisme dans la gestion des couvertures A) Les différents types de gestion des couvertures. a) La gestion directe par l entreprise. b) La gestion par une compagnie d assurance. c) La gestion par une mutuelle. d) La gestion par une institution paritaire.

13 V) Le paritarisme dans la gestion des couvertures B) L exemple français. - Peu de gestion directe par les entreprises. -Intervention conjointe des assurances, mutuelles et institutions de prévoyance - Alignement progressif des règles prudentielles - Harmonisation incomplète du régime fiscal.

14 V) Le paritarisme dans la gestion des couvertures C) Avantages de la gestion paritaire a) Pour l entreprise b) Pour les salariés c) Pour le système de protection sociale et l économie

15 VI) Le rôle de l'etat A) Dans la négociation collective. a) Incitation à la négociation b) Extension ou élargissement des accords. B) Dans la sécurisation des dispositifs. a) Mise en place de règles prudentielles. b) Agrément des institutions c) Contrôle des institutions.

16 VII) La fiscalité Le traitement fiscal des cotisations et des prestations influe considérablement sur le développement des assurances complémentaires. A) Problématique générale B) L exemple Français a) La fiscalité des cotisations. Cotisations salariales Cotisations patronales b) La fiscalité des prestations.

17 A) Problématique générale La gamme des options concernant le traitement fiscal des retraites et plus généralement de la prévoyance peut-être résumé dans le tableau suivant: COTISATIONS REVENUS PRESTATIONS SYSTEME FINANCIERS EXONEREES EXONERES EXONERES E.E.E. IMPOSEES IMPOSES IMPOSES I.I.I. EXONEREES IMPOSES IMPOSES E.I.I. IMPOSEES IMPOSES EXONERES I.I.E. EXONEREES EXONERES IMPOSES E.E.I. IMPOSEES EXONERES EXONERES I.E.E. La colonne centrale qui concerne le traitement fiscal des revenus du capital concerne les systèmes de retraite qui fonctionnent totalement ou partiellement en capitalisation.

18 B) L exemple Français a) La fiscalité des cotisations Cotisations salariales: Principe: déductibilité de l impôt sur le revenu sous réserve que l adhésion soit obligatoire Limite: Déductibilité dans la limite d un plafond Cotisations patronales Pour l entreprise déductibilité de l impôt sur les sociétés de ses cotisations Taxe spécifique sur les contributions aux régimes de prévoyance. Pour le salarié même régime de déductibilité que pour ses propres cotisations. Taxe spécifique supportée par les seules compagnies d assurances

19 DISPONIBILITE FISCALE POUR LA RETRAITE ET LA PREVOYANCE PROFESSIONNELLE Plafond mensuel de la SS: Plafond annuel de la SS (P): Disponible totale: 19 % de 8 P: Disponibilité prévoyance; 3 % de 8 P: 9 977

20 DISPONIBILITE FISCALE POUR LA RETRAITE ET LA PREVOYANCE PROFESSIONNELLE Salaire 1P 2P 4P 6P 8P 10 P Sécurité sociale ARRCO AGIRC TOTAL Plafond fiscal Disponible fiscal

21 B) L exemple Français b) La fiscalité des prestations Exception faite des remboursements des soins de santé, les prestations sont imposables à l impôt sur le revenu des bénéficiaires. Sont ainsi imposées: - Les indemnités journalières complémentaires en cas d arrêt de travail pour maladies; - les rentes d invalidité. - Les pensions de retraite.

22 VIII) Les cotisations sociales Dans les pays où les cotisations sociales sur les revenus du travail sont élevées, la question de l assujettissement des cotisations et des prestations est aussi importante que celle de la fiscalité. A) Problématique générale La problématique générale est identique à celle exposée précédemment pour la fiscalité. B) L exemple Français a) Le traitement des cotisations Déductibilité des contributions patronales dans la limite d un plafond, à l exception de la Contribution sociale généralisé (8 %). Pas de déductibilité pour les cotisations des salariés

23 DISPONIBILITE "SOCIALE" POUR LA RETRAITE ET LA PREVOYANCE PROFESSIONNELLE Plafond mensuel de la sécurité sociale: Plafond annuel de la sécurité sociale (P): Plafond des cotisations exonérées (85 % de P) Plafond spécifique pour la prévoyance (19 % de P) 5 196

24 DISPONIBILITE "SOCIALE" POUR LA RETRAITE ET LA PREVOYANCE PROFESSIONNELLE Salaire 1P 2P 4P 6P 8P 10 P ARRCO AGIRC TOTAL Plafond social Disponible social

25 b) Le traitement des prestations Sont soumises à cotisations sociales les prestations versées aux personnes qui demeurent salariés. Ainsi sont soumises aux cotisations sociales les indemnités journalières complémentaires en cas d arrêt maladie. Les prestations qui sont considérées comme un revenu sont soumises à la Contribution sociale généralisée (8 %) Les pensions de retraite sont soumises à un régime de cotisations sociales spécifiques.