LES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION EN BIO

Transcription

1 LES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION EN BIO Le contexte règlementaire Ce document est la propriété d Ecocert. Il ne peut être reproduit sans son accord.

2 Le contexte règlementaire La règlementation Le process/ les outils Les règles de composition des denrées L étiquetage La certification juin-10 Présentation Groupe Ecocert 2

3 La règlementation L Agriculture Biologique est régie par : Le Règlement Européen (CE) N 834/2007 et ses règlements d application (CE) N 889/2008 et (CE) N 1235/2008, qui s appliquent aux : Produits agricoles vivants ou non transformés (végétaux, algues marines, levures, animaux d élevage y compris les abeilles, animaux d aquaculture) Produits agricoles transformés à usage alimentaire Végétaux bruts ou transformés et compléments nutritionnels destinés à l alimentation du bétail ou des animaux d aquaculture. Le CC FR Bio concernant des productions non couvertes par les Règlements Européens : escargots, autruches, lapins juin-10 Présentation Groupe Ecocert 3

4 Les process, les outils Toute entreprise doit : Article 26 du RCE 889/2008 Prendre les mesures de précaution nécessaires pour prévenir tout risque de contamination par des substances ou des produits non autorisés Mettre en œuvre des mesures de nettoyage appropriées, en vérifier l efficacité et enregistrer toutes les opérations concernées Faire en sorte que des produits non biologiques ne soient pas mis sur le marché munis d une indication faisant référence au mode de production biologique juin-10 Présentation Groupe Ecocert 4

5 La règlementation / Le process, les outils/ Les règles de composition/l étiquetage/ La certification Les process, les outils Cas de l entreprise mixte : Article 26 du RCE 889/2008 Opérations par série complète Séparation physique ou dans le temps avec des opérations similaires impliquant des produits non bio Séparation physique ou dans le temps du stockage des matières premières et des produits finis Informer l OC et tenir à sa disposition un registre actualisé mentionnant toutes les opérations effectuées et les quantités transformés (fiches de fabrication) Identification permanente des lots (traçabilité) Nettoyage adéquat des installations de production à faire avant les mises en œuvre bio juin-10 Présentation Groupe Ecocert 5

6 Le process, les outils Stockage des produits : Article 35 du RCE 889/2008 Eviter tout mélange ou toute contamination Identification permanente des produits BIO Cas de l entreprise mixte : Les produits bio sont tenus à l écart des autres denrées alimentaires Les lots sont identifiés Un nettoyage est effectué avant le stockage des produits bio juin-10 Présentation Groupe Ecocert 6

7 Le process, les outils Article 30 du 889/2008 Collecte des produits et transport dans les unités de production: La collecte simultanée de produits bio/non bio est possible si: Des mesures appropriées sont prises pour prévenir tout risque de mélange ou d échange, pour garantir l identification des produits bio L opérateur tient à disposition de l Organisme de Contrôle les informations relatives aux jours, heures, circuits de collecte, dates et heures de réception des produits. juin-10 Présentation Groupe Ecocert 7

8 Le process, les outils Article 31 du RCE 889/2008 Emballage des produits et transport vers d autres opérateurs ou unités: Transport dans des emballages fermés et munis d un étiquetage faisant mention: Nom de l opérateur Nom du produit Référence au mode de production biologique Nom / Numéro de l OC Marque d identification du lot éventuellement juin-10 Présentation Groupe Ecocert 8

9 Le process, les outils Article 33 du RCE 889/2008 Réception des produits provenant d autres unités ou opérateurs L opérateur vérifie la bonne fermeture de l emballage, ainsi que la présence des indications précédentes. Il recoupe les informations entre BL et étiquette. Le résultat de cette vérification est explicitement mentionné dans les documents comptables. juin-10 Présentation Groupe Ecocert 9

10 Le process, les outils Interdiction d utilisation des OGM Articles 9 et 10 du RCE 834/2007 L utilisation d OGM et de produits obtenus à partir d OGM ou par des OGM comme aliments destinés à l homme ou à l animal, auxiliaires technologiques et microorganismes est interdite en production biologique. Interdiction d utilisation de rayonnement ionisant Le traitement des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux biologiques ou de matières premières utilisées dans les denrées alimentaires ou dans les aliments pour animaux biologiques par rayonnement ionisant est interdit juin-10 Présentation Groupe Ecocert 10

11 Les règles de composition Articles 1 et 19 du RCE 834/2007 Le produit transformé doit être destiné à l alimentation humaine (denrée alimentaire) La denrée alimentaire biologique transformée est fabriquée principalement à partir d ingrédients d origine agricole. Afin de déterminer si une denrée est produite principalement à partir d ingrédients d origine agricole, l eau et le sel de cuisine ajoutés ne sont pas pris en considération juin-10 Présentation Groupe Ecocert 11

12 Les règles de composition Article 19 du 834/2007 Un ingrédient biologique ne doit pas être présent concomitamment avec le même ingrédient non biologique ou issu de la production en conversion Les denrées alimentaires produites à partir de cultures en conversion contiennent uniquement un ingrédient végétal d origine agricole juin-10 Présentation Groupe Ecocert 12

13 Les règles de composition Article 27 du RCE 889/08 Seules les substances non agricoles suivantes peuvent être utilisées dans la transformation des denrées alimentaires biologiques : Les substances énumérées à l Annexe VIII A (additifs), B (auxiliaires) et C (auxiliaires pour levures) Les préparations de micro-organismes et d enzymes normalement utilisés dans la transformation Les substances aromatisantes naturelles ou les préparations aromatisantes naturelles (vis à vis de la directive CE 88/388) Les colorants utilisés pour l estampillage de la viande et des coquilles d œufs L eau potable et Les sels (avec chlorure de sodium ou chlorure de potassium comme composants de base) Les minéraux, vitamines, acides aminés et micronutriments uniquement si leur emploi est exigé par la loi juin-10 Présentation Groupe Ecocert 13

14 Les règles de composition Article 27 du RCE 889/08 A partir du 01/07/2010, 7 additifs seront considérés comme des ingrédients d origine agricole : rocou (E 160b), extrait de tocophérol (E 306), lécithine (E 322), farine de caroube (E 410), gomme de guar (E 412), gomme arabique (E 414), pectine non amidée (E 440i). A partir du 31/12/2013, les levures et extraits de levures seront considérés comme des ingrédients d origine agricole juin-10 Présentation Groupe Ecocert 14

15 L étiquetage Dans la mesure où les règles de composition sont respectées (non dérogatoire), il existe 4 catégories de denrées alimentaires biologiques en fonction de la nature des ingrédients d origine agricole (matières premières) utilisés. Chaque catégorie est distinguable au niveau des mentions apparaissant sur les étiquettes. juin-10 Présentation Groupe Ecocert 15

16 L étiquetage Article 23 RCE 834/2007 CATEGORIE 95 à 100 % d ingrédients d origine agricole Bio Les 5 % maxi d ingrédients agricole non bio doivent figurer dans l Annexe IX (Article 28 du RCE 8889/08) ou Avoir été autorisés par la DGPAAT (au Ministère de l agriculture) suite à une demande justifiée de l opérateur (Article 29 du RCE 889/08) Cette catégorie représente la majorité des produits certifiés Bio. juin-10 Présentation Groupe Ecocert 16

17 L étiquetage CATEGORIE 95 à 100 % d ingrédients d origine agricole Bio Produit de l Agriculture Biologique/Agriculture Biologique/BIO dans la dénomination de vente Certifié par «nom de l OC» (ex ECOCERT sas F-32600) et/ou «Code de l OC» (obligatoire à partir du 01/07/2010) Ex : FR-BIO-01 pour ECOCERT SAS (France) Liste des ingrédients avec précision de ceux issus de l agriculture biologique Logos nationaux ou privés facultatifs (ex: logo AB) Logo Européen + mention de l origine UE et/ou non UE des matières premières agricoles Obligatoire à partir du 01/07/2010 pour les produits en provenance de l UE juin-10 Présentation Groupe Ecocert 17

18 L étiquetage CATEGORIE 95 à 100 % d ingrédients d origine agricole Bio LE LOGO AB Propriété du Ministère de l Agriculture Marque collective déposée Identifie un produit contenant plus de 95 % d ingrédients biologiques Déclaration préalable d utilisation Son utilisation n est pas obligatoire juin-10 Présentation Groupe Ecocert 18

19 L étiquetage CATEGORIE 95 à 100 % d ingrédients d origine agricole Bio LE LOGO COMMUNAUTAIRE Ancien logo Nouveau logo (utilisable depuis le 07/04/2010) Identifie un produit bio >95% AB conforme aux RCE 834/07 et 889/08 Obligatoire à partir du 01/07/2010 (facultatif pour les produits en provenance de pays tiers) Accompagné de la référence à l origine des matières premières: «Agriculture UE» ou «Agriculture non UE» ou «Agriculture UE/non UE» ou «Agriculture Nom du pays» (si toutes les matières 1ères agricoles proviennent du même pays) juin-10 Présentation Groupe Ecocert 19

20 L étiquetage Article 23 RCE 834/2007 CATEGORIE % variable d ingrédients d origine agricole Bio Le % BIO peut varier entre 1 et 99. Il n y a pas de condition supplémentaire à respecter en plus des règles de composition. (L Annexe IX n est pas à respecter). Cette catégorie est nouvelle (existe depuis le 01/01/09), l ancienne catégorie 70-95% AB disparait. Dans cette catégorie rentrent les produits <95% AB ou ceux >95% AB avec un ingrédient agricole non bio non listé à l annexe IX et sans dérogation de l autorité compétente. juin-10 Présentation Groupe Ecocert 20

21 L étiquetage CATEGORIE % variable d ingrédients d origine agricole Bio Liste des ingrédients avec précision de ceux issus de l agriculture biologique et du % total d ingrédients bio par rapport à la quantité totale d ingrédients d origine agricole (dans une couleur, un format et un style de caractère identiques à ceux des autres indications de la liste des ingrédients) Certifié par «nom de l OC» (ex ECOCERT sas F-32600) et/ou «Code de l OC» (obligatoire à partir du 01/07/2010) Ex : FR-BIO-01 pour ECOCERT sas (France) Logos AB et Européen interdits juin-10 Présentation Groupe Ecocert 21

22 L étiquetage Article 23 RCE 834/2007 CATEGORIE Produit de la pêche ou de la chasse en ingrédient principal Il s agit d une denrée dont l ingrédient principal est un produit de la chasse ou de la pêche d animaux sauvages. Tous les autres ingrédients d origine agricole doivent être biologiques Cette catégorie est nouvelle (existe depuis le 01/01/2009) juin-10 Présentation Groupe Ecocert 22

23 L étiquetage CATEGORIE Produit de la pêche ou de la chasse en ingrédient principal Référence à l agriculture biologique dans le même champ visuel que la dénomination de vente en relation avec les ingrédients bio (ex : sardines à l huile d olive, huile d olive biologique) Liste des ingrédients avec précision de ceux issus de l agriculture biologique et du % total d ingrédients bio par rapport à la quantité totale d ingrédients d origine agricole (dans une couleur, un format et un style de caractère identiques à ceux des autres indications de la liste des ingrédients) Certifié par ECOCERT sas F et/ou Code de l OC (obligatoire à partir du 01/07/2010) Logos AB et Européen interdits juin-10 Présentation Groupe Ecocert 23

24 L étiquetage CATEGORIE en conversion vers l AB Article 62 RCE 889/08 Seuls les produits agricoles non transformés et les denrées alimentaires composées d un unique ingrédient végétal d origine agricole peuvent être classés dans cette catégorie. Ex : Carottes en botte Jus de pommes 100% pur jus sans aucun additif ou auxiliaire technologique Huile d olive juin-10 Présentation Groupe Ecocert 24

25 L étiquetage CATEGORIE en conversion vers l AB Produit en conversion vers l Agriculture Biologique (dans une couleur, une taille et un style de caractères qui ne fassent pas plus ressortir que la dénomination de vente du produit) Certifié par ECOCERT sas F et/ou Code de l OC (obligatoire à partir du 01/07/2010) Logos AB et Européen interdits NAB : pour les produits végétaux en première année de conversion et les produits animaux en conversion: aucune référence à la bio possible juin-10 Présentation Groupe Ecocert 25

26 L étiquetage Autres cas Vin et vinaigre de vin (à base de raisins AB) Vin issu de raisins de l agriculture biologique Certifié par ECOCERT sas F et/ou FR-BIO-01 Logo AB (facultatif) regroupé avec les références à l AB et à l OC Logo européen interdit Vin et vinaigre de vin (à base de raisins C2) Vin issu de raisins en conversion vers l agriculture biologique Certifié par ECOCERT sas F et/ou FR-BIO-01 Logos AB et européen interdits Interdiction étiquetage OGM et BIO Protection de tous les termes se référant au mode de production biologique dans toutes les langues de la communauté Européenne (En France : «biologique» et «bio») juin-10 Présentation Groupe Ecocert 26

27 L étiquetage Utilisation des étiquettes conformes à l ancien cahier des charges Afin de permettre une mise en conformité progressive des étiquetages, les étiquettes conformes à l ancien CC (RCEE 2092/91) ou au RCE 834/07 peuvent être utilisées pour des produits faisant référence au mode de production biologique jusqu au 01/07/2012 si les produits respectent toujours les exigences des nouveaux cahier des charges (ex : cas des produits de l ancienne catégorie 70-95% AB du RCEE 2092/91 ou des produits du RCE 834/07 avec l ancien logo UE, sans le N de code de l OC, ) Les produits conformes à l ancien cahier des charges (RCEE 2092/91) ou au RCE 834/07, fabriqués, conditionnés et étiquetés avant le 01/07/2010 peuvent être mis sur le marché bio jusqu à écoulement des stocks. juin-10 Présentation Groupe Ecocert 27

28 La certification Article 28 du RCE 834/2007 Avant de mettre sur le marché un produit «bio», tout opérateur doit : Notifier son activité auprès de l Agence Bio (à renouveler tous les ans) Soumettre son entreprise au contrôle (un contrôle physique par an + un contrôle aléatoire le cas échéant) Les opérateurs concernés sont : Les producteurs (produits animaux, produits végétaux, cueillette sauvage de produits végétaux et algues marines) Les transformateurs (y compris étiquetage+ les façonniers) Les importateurs Les distributeurs (exemption pour certains détaillants) juin-10 Présentation Groupe Ecocert 28

29 La certification Les étapes de la certification Etape 1 : Demande de Certification Description de l activité bio, de outil de transformation et de la gamme des produits bio envisagés à l aide d un Questionnaire de Pré Enquête (disponible sur demande, téléchargeable) Etape 2 : Engagement concernant le mode de production biologique Envoi par l OC d un devis pour le contrôle et la certification accompagné d un contrat de prestation entre l OC et l opérateur ainsi que d un engagement concernant le mode de production biologique Renvoi des contrat en engagement signés juin-10 Présentation Groupe Ecocert 29

30 La certification Les étapes de la certification Etape 3: La Notification auprès de l Agence Bio La 1ère année : Contacter l Agence Bio ( ) afin d obtenir un formulaire de notification pour préparateur (ou distributeur le cas échéant) à retourner à l Agence avec une copie de l attestation d engagement Les années suivantes : Réception tous les ans d un formulaire à retourner à l Agence Bio avec une copie de la licence juin-10 Présentation Groupe Ecocert 30

31 La certification Les étapes de la certification Etape 4: L Audit d évaluation Un auditeur prend rendez vous pour une visite d habilitation afin d évaluer la conformité des pratiques aux règles de l Agriculture Biologique. Un rapport reprenant les produits à certifier et les éventuels écarts est remis, il doit être co-signé par l opérateur, un double lui est laissé. Des prélèvements d échantillons pour analyse peuvent être effectués juin-10 Présentation Groupe Ecocert 31

32 La certification Les étapes de la certification Etape 5 : La Certification Après l audit le rapport d évaluation est transmis pour étude au service Certification qui transmet à l opérateur: Si la situation le permet, une licence et le(s) certificat(s) mentionnant la liste des produits certifiés par catégorie Les éventuelles conclusions de certification pour suite à donner juin-10 Présentation Groupe Ecocert 32

33 La certification Les étapes de la certification Etape 6 : L Audit de surveillance Les années suivantes, une surveillance est effectuée par des audits approfondis (avec rendez-vous) et par échantillonnage Le rendez-vous annuel prévoit la vérification : Des conditions de stockage et de fabrication Des garanties des matières premières et des ingrédients non agricoles (certificats fournisseurs, fiches techniques, factures d achats, BL, ) Des flux de fabrication (balance entrées/sorties) Des recettes, des étiquettes et de la communication De la notification à l Agence Bio juin-10 Présentation Groupe Ecocert 33

34 La certification Les Organismes certificateurs français : Organismes indépendants accrédités selon la norme EN (ISO 65) par le COFRAC : Indépendance Impartialité/confidentialité Compétence/efficacité Agréés pour la certification «Agriculture Biologique» par l Autorité Compétente l INAO Liste : ECOCERT sas Agrocert Certipaq FR-BIO-01 FR-BIO-07 FR-BIO-09 Qualité France FR-BIO-10 SGS-ICS FR-BIO-11 juin-10 Présentation Groupe Ecocert 34

35 Merci de votre attention juin-10 Présentation Groupe Ecocert 35