CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)

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Dominique Noël
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1 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Maître d ouvrage : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BREDA ET DE LA COMBE DE SAVOIE pour les déchets ménagers Siège : Mairie de Pontcharra BP Avenue de la gare PONTCHARRA Tel : Fax : Objet du marché en appel d offres ouvert : FOURNITURE ET LIVRAISON DE CONTENEURS AERIENS DE COLLECTE SELECTIVE EN APPORT VOLONTAIRE Ordonnateur et personne responsable du marché : Monsieur le Président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BREDA ET DE LA COMBE DE SAVOIE (SIBRECSA) Remises des offres : Date limite de réception : le mardi 1 er mars 2016 à 15h Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier de Pontcharra (38530, place P. Terrail) Choix de l unité monétaire retenue par le maître de l ouvrage : EURO La consultation est passée selon les articles 33, 57, 58 et 59 du Code des Marchés Publics ; appel d offres ouvert. 1

VOLONTAIRE Ordonnateur et personne responsable du marché : Monsieur le Président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BREDA ET DE LA COMBE DE SAVOIE (SIBRECSA) Remises des offres : Date limite de réception :

2 Sommaire Article 1.Objet du marché Allotissement Co-traitance et sous-traitance... 3 Article 2. Pièces constitutives du marché Pièces particulières constitutives du marché Pièces générales constitutives du marché... 3 Article 3. Taxe sur la Valeur Ajoutée... 3 Article 4. Durée et montant du marché... 3 Article 5. Prix Contenu des prix Mois d'établissement du prix du marché Variation des prix Délais de paiement... 4 Article 6. Délais de livraison et d exécution et pénalités Délais de livraison et d exécution Pénalités pour retard... 4 Article 7. Clauses de financement et de sûreté... 4 Article 8. Résiliation du marché... 5 Article 9. Assurances... 5 Article 10. Délai de garantie

Mois d'établissement du prix du marché... 4 3. Variation des prix... 4 4. Délais de paiement... 4 Article 6. Délais de livraison et d exécution et pénalités... 4 1.

3 Article 1.Objet du marché Le présent marché a pour objet la fourniture et la livraison de conteneurs aériens pour assurer la collecte sélective en apport des journaux magazines, du verre, des emballages ménagers. 1. Allotissement Sans objet. 2. Co-traitance et sous-traitance Le pouvoir adjudicateur n autorise pas d acte de co-traitance et de sous-traitance pour l exécution de ce marché dans le cadre de la fourniture des conteneurs. Article 2. Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante : 1. Pièces particulières constitutives du marché - L'Acte d'engagement et ses annexes (AE) ; - Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ; - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ; - Le Règlement de Consultation (RC) ; 2. Pièces générales constitutives du marché Pour tout ce qui n est pas précisé dans le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières, le titulaire reste soumis aux dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales relatifs aux marchés de Fournitures Courantes et de Services (CCAG-FCS) applicables aux marchés publics de Fournitures, en vigueur au premier jour du mois d établissement des prix. Le titulaire du présent marché, accomplira sa mission en se conformant aux textes réglementaires en vigueur, et notamment par référence aux normes homologuées ou à d'autres normes applicables en FRANCE, en vue d'accords internationaux, dans les conditions prévues au décret N du 26 janvier 1984 (modifié par le décret N du 15 novembre 1993) fixant le statut de la normalisation - mention obligatoire des normes dans les marchés publics. A ce titre, il devra fournir toutes les pièces et effectuer toutes les mises au point nécessaires en vue de l'obtention des différents avis et autorisations. Ces documents, bien que n étant pas annexés au présent CCAP, sont réputés parfaitement connus du prestataire. Article 3. Taxe sur la Valeur Ajoutée Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le présent marché sont exprimés en Euros et hors TVA. Article 4. Durée et montant du marché Le présent marché concerne la période du 15 mars 2016 au 14 mars A titre indicatif, le syndicat prévoit une 1 ère commande d environ 100 conteneurs. 3

ménagers. 1. Allotissement Sans objet. 2.

4 Article 5. Prix 1. Contenu des prix Les prix comprennent la fourniture (avec marquage) et la livraison des conteneurs aériens comme décrit dans le CCTP. 2. Mois d'établissement du prix du marché Le prix du présent marché est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois M0 fixé, soit le premier jour du mois d établissement des prix, conditions au 1 er janvier Variation des prix Les prix unitaires indiqués correspondront à un matériel déchargé sur site, franco de port (frais mentionnés à part) et hors taxe. Les prix du marché sont fermes la première année. Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du premier jour du mois de la publication du marché. Le candidat présentera avec son offre la formule de variation des prix applicable à partir de la seconde année du présent marché. Tous les impôts ou taxes, y compris les impôts relatifs aux immeubles de service, sont à la charge du candidat. Ils sont réputés inclus dans la rémunération. 4. Délais de paiement Les prestations, objets du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique. Conformément à l article 98 du code des marchés publics, les paiements interviendront par virement bancaire après émission de mandat administratif dans le délai règlementaire à compter de la réception de la facture. Article 6. Délais de livraison et d exécution et pénalités 1. Délais de livraison et d exécution Le délai de livraison et d exécution est précisé dans l acte d engagement. 2. Pénalités pour retard En cas de retard de livraison, calculé à partir du délai contractuel indiqué par le candidat dans l acte d engagement, une pénalité de 50 euros par jour de retard calendaire et par conteneur commandé sera appliquée et viendra en déduction du prix des conteneurs. Article 7. Clauses de financement et de sûreté Le titulaire du marché est dispensé de constituer un cautionnement, de même, il ne sera pas appliqué de retenue de garantie. 4

conditions au 1 er janvier 2016. 3. Variation des prix Les prix unitaires indiqués correspondront à un matériel déchargé sur site, franco de port (frais mentionnés à part) et hors taxe.

5 Article 8. Résiliation du marché Le contrat est résilié de plein droit : - en cas de non respect des prescriptions de ce marché. - en cas de faillite de l entreprise, sauf si l entreprise est autorisée à poursuivre son activité - en cas de liquidation judiciaire, si l entreprise n est pas autorisée par le tribunal à continuer l exploitation de son industrie. Article 9. Assurances Le titulaire doit contracter une assurance permettant de garantir sa responsabilité à l égard du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d accidents ou de dommages causés par l exécution des prestations. Avant tout commencement d'exécution, le titulaire (en la personne de chacune de ses composantes) doit justifier qu'il est titulaire d'une assurance au moyen d une attestation établissant l étendue de la responsabilité garantie. Le titulaire devra fournir, une attestation de son assureur justifiant qu'il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l'importance de l'opération. Le candidat doit justifier qu il est titulaire d une police d assurance couvrant les responsabilités suivant les articles 1972 et 2270 du code civil. Aucun paiement ne peut avoir lieu sans les attestations de responsabilités. Les attestations d assurance sont à fournir tous les 6 mois. Article 10. Délai de garantie Les délais de garantie sont ceux annoncés dans l acte d engagement. Fait à Pontcharra, le Le pouvoir adjudicateur Accepté à le Le candidat (signature et cachet) 5

l exploitation de son industrie. Article 9.

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