Prestation d accueil du jeune enfant

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1 Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation. Ce qu il faut savoir Dès le premier enfant, si vs shaitez arrêter de travailler travailler à temps partiel pr garder vs-même votre vos enfants de moins de trois ans, vs pvez demander le complément de libre choix d activité. Attention, si vs avez trois enfants plus, vs devez choisir dans ce formulaire entre le complément de libre choix d activité et le complément optionnel de libre choix d activité. Vs êtes l allocataire : merci de rappeler votre identité Votre nom : Vos prénoms (dans l ordre de l état civil) : Votre date de naissance : Numéro d allocataire (si vs en possédez un) :... Numéro de sécurité sociale de MSA : Demande du complément de libre choix d activité Prestation d accueil du jeune enfant 12324*03 Art. L.531-1, L.531-4, L et L du code de la Sécurité sociale Indiquez qui, dans votre cple (allocataire, conjoint, concubin pacsé) demande à bénéficier du complément Son nom : Son prénom : Sa date de naissance : Veuillez vs reporter à la page 4 avant de compléter ces rubriques Vs avez un deux enfants vs demandez le complément de libre choix d activité Cocher cette case Vs avez trois enfants plus Vs avez le choix entre le complément de libre choix d activité et le complément optionnel de libre choix d activité Vs demandez le complément de libre choix d activité Cocher cette case Vs demandez le complément optionnel de libre choix d activité Cocher cette case Attention : le complément optionnel ne peut vs être versé que si vs cessez totalement votre activité. Le choix d en bénéficier est définitif, vs ne prrez y renoncer pr bénéficier du complément de libre choix d activité pr le même enfant. Le demandeur cesse totalement son activité a cessé totalement d être indemnisé Cessation totale d activité salariée depuis le : Motif : démission, fin de contrat congé sans solde congé parental jusqu au : Nom et adresse du dernier employeur : Coordonnées téléphoniques de votre dernier employeur : Vs avez été en congés payés du au du au Vs avez été en congés conventionnels du au Cessation totale d activité non salariée depuis le : (le demandeur ne doit plus être affilié à un régime obligatoire d assurance vieillesse) Nom et adresse de l organisme d assurance vieillesse : Coordonnées téléphoniques de cet organisme : Fin de perception d indemnités jrnalières au titre du congé de maternité, de paternité, d adoption, de maladie, d accident du travail allocation de remplacement depuis le : Nom et adresse de l organisme qui vs versait ces indemnités : Coordonnées téléphoniques de cet organisme : Fin de perception suspension des indemnités chômage depuis le : Nom et adresse de l organisme qui vs versait ces indemnités : Coordonnées téléphoniques de cet organisme : Sans activité professionnelle et ne percevant pas d indemnités maladie, maternité, de paternité, chômage, adoption, d accident du travail allocation de remplacement, depuis le : Autre cas : S 7138 b Emplacement réservé Date de la demande 18/11/2013 DACPAJ Page 1/2 IDX W L

2 2 Demande du complément de libre choix d activité Prestation d accueil du jeune enfant Le demandeur exerce une activité à temps partiel Activité salariée (y compris vacataire, cadre au forfait jr, particulier accueillant des personnes âgées handicapées) Formation professionnelle Dans ces deux cas, faites compléter l attestation d activité de stage ci-desss par le ( les) employeur(s) par l organisme de stage (sauf pr les particuliers accueillant des personnes âgées handicapées : joignez une attestation du conseil général) Activité d assistant(e) maternel(le) agréé(e) Joignez une attestation de chaque famille employeur mentionnant le nombre de jrs de demi-jrnées de garde d enfant pr le mois au crs duquel vs effectuez votre demande ; Indiquez le nombre d enfants pr lequel l agrément vs est accordé Travailleur indépendant VRP Complétez : J atteste sur l honneur exercer une activité à temps partiel de % par rapport à un temps plein, depuis le : Fin de perception d indemnités jrnalières pr maternité, paternité, adoption, maladie, accident du travail d allocation de remplacement depuis le : Nom et adresse de l organisme qui versait ces indemnités : Attestation d activité à remplir par l employeur l organisme de formation Je sssigné (nom raison sociale et adresse) : atteste que M., Mme (nom, prénom) exerce ( exercera) depuis le une activité une formation à temps partiel de % par rapport à la durée de travail à temps plein de l entreprise ( de l organisme de formation). Fait à : Le : Cachet de l entreprise Signature de l employeur de l organisme Déclaration sur l honneur Je certifie sur l honneur l exactitude de cette déclaration et des documents joints. Je m engage à signaler immédiatement tt changement modifiant cette déclaration. A Si le signataire est un représentant de l allocataire, précisez ci-desss ses nom, prénom, qualité et adresse : Le Signature de l allocataire de son représentant La Loi punit quiconque se rend cpable de fraudes de fausses déclarations (Article L du code de la Sécurité sociale - Article du code pénal). La Caf/MSA vérifie l exactitude des déclarations effectuées (Article L du code de la Sécurité sociale). La loi du 06/01/1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés s applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d accès et de rectification pr les données vs concernant auprès de l organisme qui a traité votre demande. Emplacement réservé Page 2/2 IDX W L

3 3 Demande du complément de libre choix d activité Prestation d accueil du jeune enfant Informations pratiques Attention : si vs accueillez des personnes âgées handicapées à votre domicile, vs serez alors considéré comme travaillant à temps partiel. Vs avez cessé de travailler : Une fois par an, la Caf/MSA vs enverra une attestation à compléter pr contrôler votre situation. Vs travaillez à temps partiel : Si vs exercez une activité salariée : ts les 6 mois, la Caf/MSA vs réclamera une nvelle attestation de votre employeur indiquant le prcentage du temps de travail exercé. Si vs exercez une activité d assistant(e) maternel(le) : ts les 6 mois, la Caf/MSA vs réclamera une nvelle attestation de chaque famille employeur indiquant le nombre de jrs de demi-jrnées de garde de l enfant. Si vs accueillez des personnes âgées handicapées à votre domicile : joignez une attestation du Conseil général précisant le nombre de personnes âgées handicapées accueillies au domicile. Si vs exercez une activité non salariée : ts les 6 mois, la Caf/MSA vs réclamera une nvelle déclaration sur l honneur sur laquelle vs indiquerez le prcentage du temps de travail que vs allez exercer pr les 6 prochains mois. De plus, un contrôle annuel sera effectué au vu de votre avis d imposition. Lors de ce contrôle annuel, si votre revenu annuel divisé par le nombre de mois d activité est supérieur à 106,25 % (si vs travaillez à mitemps moins) à 170 % du Smic mensuel (si vs travaillez entre 50 et 80 % d un temps plein), vs devrez ns rembrser les mensualités du complément. Il est donc essentiel de ns signaler les changements liés à votre activité professionnelle. Pièces à joindre à votre demande En fonction de votre situation... Un premier enfant est arrivé à votre foyer Vs devez avoir eu une activité professionnelle (*) pendant les 2 années qui précèdent l arrivée de votre enfant, soit 8 trimestres (*) activité salariée, non salariée, maladie, maternité, accident du travail indemnisé Un deuxième enfant est arrivé à votre foyer Vs devez avoir eu une activité professionnelle (*) d au moins 2 ans dans les 4 années qui précèdent l arrivée de votre enfant, soit 8 trimestres. (*) activité salariée, non salariée, formation professionnelle, chômage, maladie, maternité,, accident du travail indemnisé Un troisième enfant ( plus) est arrivé à votre foyer Vs devez avoir eu une activité professionnelle (*) d au moins 2 ans dans les 5 années qui précèdent l arrivée de votre enfant, soit 8 trimestres. (*) activité salariée, non salariée, formation professionnelle, chômage, maladie, maternité, accident du travail indemnisé Pr que votre dossier soit traité rapidement : répondez à ttes les questions qui vs concernent joignez ttes les pièces justificatives demandées n bliez pas de compléter une déclaration de situation...vs devez frnir un relevé de carrière de votre organisme d assurance vieillesse, précisant les trimestres acquis au titre de votre retraite personnelle sur les deux dernières années en crs la photocopie de vos avis d imposition des deux dernières années en crs la photocopie de vos bulletins de salaire des mois de novembre et décembre de ces deux dernières années, si vs avez travaillé pr le les même(s) employeur(s) la photocopie de ts vos bulletins de salaires des deux dernières années le décompte des indemnités jrnalières maladie, maternité, adoption perçues au crs de ces deux dernières années pr les travailleurs indépendants une attestation de votre organisme d assurance vieillesse justifiant de 8 trimestres de cotisations validés dans les deux ans en crs. un relevé de carrière de votre organisme d assurance vieillesse, précisant les trimestres acquis au titre de votre retraite personnelle sur les quatre dernières années la photocopie de vos avis d imposition des quatre dernières années la photocopie de vos bulletins de salaire des mois de novembre et décembre de ces quatre dernières années, si vs avez travaillé pr le les même(s) employeur(s) la photocopie de ts vos bulletins de salaires des quatre dernières années le décompte des indemnités jrnalières maladie, maternité, adoption perçues au crs de ces quatre dernières années pr les travailleurs indépendants une attestation de votre organisme d assurance vieillesse justifiant de 8 trimestres de cotisations validés dans les quatre ans. un relevé de carrière de votre organisme d assurance vieillesse, précisant les trimestres acquis au titre de votre retraite personnelle sur les cinq dernières années la photocopie de vos avis d imposition des cinq dernières années la photocopie de vos bulletins de salaire des mois de novembre et décembre de ces cinq dernières années, si vs avez travaillé pr le les même(s) employeur(s) la photocopie de ts vos bulletins de salaires des cinq dernières années le décompte des indemnités jrnalières maladie, maternité, adoption perçues au crs de ces cinq dernières années pr les travailleurs indépendants une attestation de votre organisme d assurance vieillesse justifiant de 8 trimestres de cotisations validés dans les cinq dernières années.

4 4 Demande du complément de libre choix d activité Prestation d accueil du jeune enfant Notice explicative Pr le complément de libre choix d activité (Clca), si vs vivez en cple et si vs travaillez ts les deux à temps partiel, vs pvez bénéficier chacun d un complément de libre choix d activité à taux partiel. Dans ce cas, vs devez remplir chacun une demande. Pr le complément optionnel de libre choix d activité (Colca) et le Clca pr un premier enfant, si vs vivez en cple, vs pvez bénéficier alternativement de ce complément. Le Colca n est pas versé à taux partiel, mais uniquement en cas de cessation de l activité professionnelle. 1. Le complément de libre choix d activité (Clca) dès le 1 er enfant Le complément de libre choix d activité peut vs apporter une aide financière si vs ne travaillez plus exercez une activité professionnelle à temps partiel, pr vs consacrer à l éducation de votre de vos enfants. Pr un premier enfant, il peut être versé pendant une période maximale de 6 mois. Cette période est décomptée à partir de la naissance, l adoption le recueil en vue d adoption, du mois de fin des indemnités jrnalières pr maladie, maternité, paternité, adoption accident du travail. A partir du deuxième enfant, il peut être versé jusqu au mois précédant le troisième anniversaire. Vs pvez demander le complément de libre choix d activité si : vs avez au moins un enfant né adopté à compter du 01/01/2004, vs avez cessé de travailler vs travaillez à temps partiel, vs avez été affilié(e) pendant au moins 8 trimestres à un régime d assurance vieillesse dans les deux ans qui précèdent l arrivée de votre enfant (voir la liste des pièces à joindre à votre demande page 3). Le montant du complément varie en fonction : de la cessation totale partielle de votre activité, du versement non de l allocation de base de la Paje. 2. Le complément optionnel de libre choix d activité (Colca) à partir du 3 ème enfant Le complément optionnel de libre choix d activité permet aux parents de bénéficier à partir du troisième enfant, du versement d une allocation plus importante mais pendant une durée plus crte que le complément de libre choix d activité à taux plein. Vs pvez demander le Colca si : vs avez au moins trois enfants à charge, dont l un est né adopté à compter du 1er juillet 2006, vs avez cessé de travailler, vs avez été affilié(e) pendant au moins 8 trimestres à un régime d assurance vieillesse dans les 5 ans qui précèdent l arrivée de votre dernier enfant si vs avez plus de deux enfants (voir la liste des pièces à joindre à votre demande page 3). Ce complément peut être versé pendant une période maximale de 12 mois calculée à compter de la naissance, de l adoption du recueil en vue d adoption. Si vs percevez des indemnités jrnalières pr maladie, maternité, paternité, adoption accident du travail, des allocations de remplacement, vs commencerez à bénéficier du Colca à compter du mois de fin de perception de ces indemnités et au maximum jusqu au mois précédant le 1 er anniversaire de la naissance de l adoption du recueil en vue d adoption. Le choix entre le Colca et le Clca, au titre d un même enfant, est définitif. Attention Vs ne pvez pas cumuler le complément et vos indemnités de chômage. Mais vs pvez demander à l organisme qui vs verse les indemnités de chômage d interrompre le versement pendant que vs percevrez le complément. Si vs percevez des indemnités jrnalières pr maladie, maternité, paternité, adoption accident du travail, des allocations de remplacement, envoyez votre demande à la fin de votre indemnisation. En effet, le complément n est pas cumulable avec ces indemnités, sauf en cas de demande pr un premier enfant et de demande de complément optionnel pr lesquelles le cumul est possible sur le dernier mois d indemnités jrnalières. La Caf la MSA signale automatiquement votre droit au complément à la Cpam et à Pôle emploi.

5 Votre situation de plus près Vs avez un enfant et vs exercez votre activité de travailleur indépendant à temps partiel pr vs consacrer à son éducation. Votre droit au complément de libre choix d activité Le complément de libre choix d activité (Clca) peut vs apporter une aide financière pendant une période de six mois maximum décomptée à partir de l arrivée de votre enfant, du mois de fin de perception des indemnités jrnalières pr maladie, maternité, paternité, adoption accident du travail. Son montant varie en fonction de votre taux d activité et de votre droit non à l allocation de base de la Paje. Si vs shaitez travailler à mi-temps moins, vs devez vs engager à ne pas percevoir une rémunération mensuelle supérieure à 106,25 % du Smic*. Si vs shaitez travailler entre 50 et 80%, votre rémunération mensuelle ne devra pas dépasser 170% du Smic*. Si vs vivez en cple et travaillez ts les deux à temps partiel, vs pvez bénéficier chacun d un Clca à taux partiel, dans la limite du montant versé pr un Clca à taux plein et pr une durée maximum de six mois. Les pièces à frnir Pr bénéficier de ce complément de libre choix d activité, vs devez justifier d au moins huit trimestres de cotisations d assurance vieillesse au titre d une activité professionnelle au crs des deux années qui précèdent l arrivée de votre enfant. Pr cela, joignez à votre organisme pr les deux années concernées une attestation de votre organisme d assurance vieillesse justifiant d au moins huit trimestres de cotisations validés à titre personnel. Cas particulier Si vs accueillez des personnes âgées handicapées à votre domicile : joignez une attestation du conseil général précisant le nombre de personnes âgées handicapées accueillies. Selon les dispositions de l article D du Code de la sécurité sociale, dans cette situation, vs serez considéré comme exerçant une activité à 50% si le recueil

6 concerne une personne âgée handicapée, à 80% s il concerne deux personnes et comme travaillant à temps plein si vs en recueillez 3 plus. Attention Ns informerons automatiquement votre organisme d assurance maladie et Pôle emploi (ex-assedic) de votre droit au complément. * Vs prrez consulter le taux du Smic en vigueur sur le site Internet suivant :

7 Déclaration de situation pr les prestations familiales et les aides au logement 11423*05 Si vs faites en même temps plusieurs demandes de prestation, une seule déclaration de situation est nécessaire. Allocataire (vs-même) Personne qui demande les allocations familiales et qui est responsable du dossier Monsieur Madame Votre nom de naissance : Votre nom d épx(se) : Vos prénoms (dans l ordre de l état civil) : Votre date de naissance : Votre lieu de naissance (pays si vs n êtes pas de nationalité française) : Votre nationalité : Française Espace économique européen* Autre Votre numéro de Sécurité sociale (si vs en avez un) : Conjoint, concubin(e) pacsé(e) Monsieur Livre V et VIII du code de la Sécurité sociale Livre III du code de la construction et de l habitation Madame Son nom de naissance : Son nom d épx(se) : Ses prénoms (dans l ordre de l état civil) : Sa date de naissance : Son lieu de naissance (pays s il (elle) n est pas de nationalité française) : Sa nationalité : Française Espace économique européen* Autre Son numéro de Sécurité sociale (s il en a un) : Votre date d entrée en France si vs résidiez à l étranger : Sa date d entrée en France s il résidait à l étranger : Etes-vs inscrit à la Caf de votre département de résidence, y compris au titre du Rmi du RSA? i : votre n d allocataire : non : êtes-vs avez-vs été inscrit à un autre organisme? i, lequel? Votre n d allocataire non Est-il (elle) inscrit(e) à la Caf de votre département de résidence, y compris au titre du Rmi du RSA? i : son n d allocataire : non :est-il a-t-il été inscrit à un autre organisme? i, lequel? Son n d allocataire non Votre adresse complète Adresse complète : Code postal : Commune : Numéro de téléphone (facultatif) : domicile autre (travail portable) Adresse Depuis quelle date résidez-vs à cette adresse? * Les pays de l Espace économique européen Allemagne Autriche Belgique Bulgarie Chypre Danemark Espagne Estonie Finlande Grèce Hongrie Irlande Islande Italie Lettonie Liechtenstein Lituanie Luxembrg Malte Norvège Pays Bas Pologne Portugal République Tchèque Rmanie Royaume-Uni Slovaquie Slovénie Suède. S 7103 i Emplacement réservé à la Caf W T Demande du 18/11/2013 DSIT

8 2 Déclaration de situation pr les prestations familiales et les aides au logement Précisez votre situation familiale Vs vivez en cple Vs êtes mariés depuis le... Vs êtes pacsés depuis le... Vs vivez en cple sans être mariés et sans être pacsés depuis le... Vs avez repris la vie commune depuis le... Vs vivez seul(e) Vs êtes séparé(e) de fait* depuis le... Vs êtes séparé(e) légalement depuis le... Vs êtes divorcé(e) depuis le... Vs êtes veuf(ve) depuis le... Vs avez rompu votre vie en concubinage depuis le... Vs avez tjrs vécu(e) seul(e) et vs êtes célibataire * Une séparation de fait, c est une séparation du cple sans intervention du juge. Enfants et autres personnes vivant à votre domicile Nom et prénoms Lien de parenté Date de naissance Situation actuelle Date d arrivée au domicile (dans l ordre de l état civil) Fille, fils, nièce, neveu, Scolarité, apprentissage, enfant recueilli, parent,... activité professionnelle Si vs êtes âgé(e) de moins de 25 ans si votre conjoint, concubin(e) pacsé(e) est âgé(e) de moins de 25 ans! Si vs demandez des allocations, vos parents ne prront plus bénéficier des allocations qu ils tchent pr vs. Allocataire Conjoint, concubin(e) pacsé(e) Les parents perçoivent-ils pr vs des prestations (Af, Apl, Rsa, etc.)? i non i non Si i, nom du parent allocataire :... Son prénom :... Son adresse :... Commune :... Code postal :... Son organisme d allocations familiales :... Son numéro d allocataire :...

9 3 Déclaration de situation pr les prestations familiales et les aides au logement Situation professionnelle Allocataire Conjoint, concubin(e) pacsé(e) Salarié(e) (y compris contrat emploi consolidé CEC)... depuis le depuis le Apprenti(e)... depuis le depuis le Stagiaire de la formation professionnelle... depuis le depuis le CES (contrat emploi solidarité)... depuis le depuis le fin le : fin le : Pr ttes ces situations, précisez : Le nom de l employeur de l organisme de formation Son adresse :... Votre employeur cotise :... à l Urssaf à la Msa (régime agricole) à l Urssaf à la Msa (régime agricole) autre régime, lequel? autre régime, lequel? Travailleur indépendant employeur... depuis le depuis le Vs cotisez :... à l Urssaf à la Msa (régime agricole) à l Urssaf à la Msa (régime agricole) Conjoint collaborateur... depuis le depuis le Chômeur (indemnisé non)... depuis le depuis le Etudiant... depuis le depuis le Retraité(e), pensionné(e)... depuis le depuis le Percevez-vs une pension du régime agricole?... i non i non Maladie... depuis le depuis le Sans activité professionnelle... depuis tjrs depuis tjrs Sans activité professionnelle... depuis le depuis le Autre cas (congé maternité, congé parental,... depuis le depuis le hospitalisation, détention, longue maladie, etc.). Précisez :... Nom et adresse de l établissement en cas de détention d hospitalisation :... Déclaration sur l honneur Je certifie sur l honneur l exactitude de cette déclaration et des documents joints. Je m engage à signaler immédiatement tt changement modifiant cette déclaration. Fait à : Le : Si le signataire est un représentant de l allocataire, précisez ci-desss ses nom, prénom, qualité et adresse : Signature de l allocataire de son représentant La loi punit quiconque se rend cpable de fraudes de fausses déclarations (Article L.554-1, L du code de la Sécurité sociale - Article L du code de la construction et de l habitation - Article du code pénal). La Caf vérifie l exactitude des déclarations. La loi du 06/01/1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés s applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d accès et de rectifications pr les données vs concernant auprès de l organisme qui a traité votre demande.

10 4 Déclaration de situation pr les prestations familiales et les aides au logement Informations pratiques Pr que votre dossier soit traité rapidement : répondez à ttes les questions qui vs concernent joignez ttes les pièces justificatives demandées datez et signez votre déclaration de situation Pièces à joindre à votre déclaration, si c est votre première demande Quelle que soit votre situation Si vs êtes de nationalité française ressortissant de l espace économique européen (Eee)* Si vs êtes ressortissant d un état hors Eee* Si vs êtes réfugié apatride Si vos enfants sont de nationalité étrangère et sont nés à l étranger Si vos enfants de plus de 16 ans sont en apprentissage, en stage salariés Si vs êtes au chômage en pré-retraite Si vs percevez une pension du régime agricole Si vs êtes enceinte un relevé d identité bancaire, postal d épargne une déclaration de ressrces. La photocopie lisible d un des documents suivants, pr vs-même, votre conjoint, concubin pacsé, chaque enfant autre personne vivant à votre foyer : carte nationale d identité, livret de famille, passeport, extrait d acte de naissance, carte d ancien combattant d invalidité, titre de séjr. La photocopie lisible des documents suivants : Pr vs-même : titre de séjr en crs de validité. Pr votre conjoint, concubin pacsé, chaque enfant de 18 ans et plus, chaque autre personne vivant à votre foyer : livret de famille, titre de séjr, extrait d acte de naissance passeport. La photocopie lisible de l un des documents suivants : titre de séjr en crs de validité récépissé de demande de titre de séjr valant autorisation provisoire de séjr portant la mention «reconnu réfugié» «admis au titre de l asile» décision de l Ofpra de la Commission des recrs des réfugiés accordant le bénéfice de la protection subsidiaire accompagnée du récépissé de demande de titre de séjr valant autorisation provisoire de séjr. Si vs êtes français, la photocopie lisible du : titre de séjr pr vos enfants de plus de 18 ans Si vs êtes de nationalité étrangère, la photocopie lisible du : titre de séjr pr vos enfants de plus de 18 ans certificat de l Omi délivré dans le cadre du regrpement familial pr vos enfants de moins de 18 ans. La photocopie lisible du : contrat d apprentissage, attestation de stage, premier et dernier bulletins de salaire avis de paiement Assedic, selon le cas. La photocopie lisible de : la notification d attribution de refus d allocations d Assédic du secteur public. La photocopie lisible des : notifications d attribution de chacune de vos pensions. la déclaration de grossesse établie par votre médecin sagefemme, si vs ne l avez pas déjà envoyée à votre Caf. * Les pays de l Espace économique européen Allemagne Autriche Belgique Bulgarie Chypre Danemark Espagne Estonie Finlande Grèce Hongrie Irlande Islande Italie Lettonie Liechtenstein Lituanie Luxembrg Malte Norvège Pays Bas Pologne Portugal République Tchèque Rmanie Royaume-Uni Slovaquie Slovénie Suède.