ÉSERVATIONS LOCATIVES

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1 AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À L EFFORT DE CONSTRUCTION R ÉSERVATIONS LOCATIVES ET PATRIMOINE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À L EFFORT DE CONSTRUCTION - Exercice rue Desaix Service des Études et de l Informatique Paris Département Statistiques, Études et Évaluations Tél. :

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3 Les principaux résultats 2011 CIL Patrimoine locatif des entités des groupes CIL au 31 décembre 2011 Au 31 décembre 2011, les collecteurs de la participation des employeurs à l effort de construction (PEEC), associés de l UESL, déclarent un parc de 1,15 million de logements locatifs détenus par les participations significatives 1 de leur groupe. Ensemble Île-de-France Nombre de logements détenus par les participations significatives des CIL au 31/12/11 1,15 million Nombre de logements livrés ou acquis en 2011 par ces organismes Opérations ayant fait l objet d engagements de fonds PEEC en 2011 En 2011, les CIL ont financé logements dans le cadre de opérations de construction, acquisition et réhabilitation, pour un montant d engagements de fonds PEEC de 799 millions d euros. Ensemble Île-de-France Nombre de logements financés par des fonds PEC (engagements) Montant des fonds PEEC engagés (en euros) 799 millions 50 Prix de revient total (en euros) 18 milliards 46 Quotité des fonds PEEC sur le prix de revient 4,4 4,7 Stock et flux de droits de réservation au 31 décembre 2011 Au 31 décembre 2011, les CIL déclarent être réservataires d un parc de droits de suite, hors structures collectives, dont droits livrés. Le taux de réservation des CIL du parc de logements dont les loyers sont en-deçà du marché libre est estimé à Le stock en foyers et résidences sociales déclaré est de près de droits de suite, dont livrés. Le nombre de droits uniques déclarés à mobiliser à fin 2011 est de droits, répartis entre droits à attribuer et droits négociés dont les logements affectés seront livrés ultérieurement. Ensemble 3 Île-de-France Droits de suite en stock (livrés et à livrer) au 31/12/ Dont droits livrés Droits uniques à livrer en stock au 31/12/ Au cours de 2011, le nombre de nouveaux droits négociés 4 par les CIL en contrepartie d engagements de financements PEEC, hors structures collectives, est de droits, dont 75 en droits de suite nouveaux droits ont été réservés dans les structures collectives sur l exercice droits uniques et de suite portant sur des logements ordinaires sont déclarés comme échus ou rendus définitivement au cours de l exercice. Ensemble² Île-de-France Nouveaux droits de suite négociés Nouveaux droits uniques négociés Droits de suite échus Droits de suite rendus définitivement Droits uniques rendus définitivement Seuil théorique de l'influence notable, soit une détention à partir de Calcul basé sur les sources de : Données statistiques, USH, septembre Hors structures collectives. 4 Les nouveaux droits sont comptabilisés en fin d exercice soit dans les droits à livrer, soit dans les droits livrés, selon les logements affectés auxdits droits. ANPEEC Service des Études et de l Informatique Statistiques, Études et Évaluations 3

4 Usage des droits de réservation en 2011 Le nombre de ménages déclarés logés par les CIL en 2011 par le biais des réservations locatives est de , hors structures collectives. Les caractéristiques des logements attribués sont cohérentes avec celles de l ensemble des logements sociaux attribués, à l exception de leur localisation géographique, une concentration des attributions de logements réservés par les CIL étant constatée en Île-de-France (+ 13 points). Le volume d attributions déclarées réalisées dans des foyers et résidences sociales est de près de Le nombre de droits de suite, hors foyers et résidences sociales, remis à disposition des bailleurs par les CIL «pour un tour» d attribution est déclaré être de droits en Ensemble² Île-de-France Stock de ménages demandeurs au 31/12/ Nombre de ménages logés Nombre de logements affectés à des droits de suite rendus pour un tour Le taux de placement des CIL, à savoir la proportion d attribution réalisée par les CIL ou pour leur compte sur les logements réservés potentiellement à attribuer, est tout type de droits confondu estimé à 87. Le taux d attribution, mesurant la part des ménages logés par les CIL ou pour leur compte sur les ménages demandeurs, est de 20. Le taux de rotation des logements réservés par les CIL est estimé à 8,4, ce taux étant de 10,2 en 2010 pour le parc HLM et de 7,9 en 2007 pour l ensemble des logements 5. Le taux de vacance des logements affectés aux droits de réservation est de 2,0 au 31 décembre 2012, ce taux étant à la même date de 3,2 pour les logements locatifs sociaux 6. Société Immobilière des Chemins de Fer 7 Le patrimoine groupe déclaré par la SICF est de près de logements locatifs au 31 décembre La SICF dispose à cette date de droits de suite, en totalité réservés auprès des SA d HLM filiales du groupe nouveaux droits de suite ont été réservés en 2011 en contrepartie d engagements de prêts PEEC sur fonds réglementés, d un montant de 17,6 millions d euros ménages sont déclarés avoir été logés par la SICF en 2011 par le biais des réservations locatives, parmi lesquels 31 en Île-de-France. En outre, droits de suite sont déclarés rendus pour un tour aux bailleurs, dont 22 en Île-de-France. Association Foncière Logement Foncière Logement déclare avoir engagé en 2011 le financement de 878 logements, pour un prix de revient de 230,1 millions d euros. Près d un tiers de ce montant a été financé avec des fonds PEEC (soit 63,3 millions d euros). 65 des logements relèvent de l habitat collectif et 33 sont situés en Île-de- France. Les investissements réalisés sur les zones de rénovation urbaine, à hauteur de 59 des fonds PEEC engagés au cours de l exercice, concernent 53 des logements. 5 Chiffres et statistiques, Le parc locatif social au 1 er janvier 2012, Commissariat général au développement durable, n 364, novembre Données statistiques, USH, septembre 2011, et Point Commissariat général au développement durable, n 27, octobre La SICF est un collecteur de la PEEC dont les données sont analysées indépendamment de celles des CIL, collecteurs associés de l UESL. 4 ANPEEC Service des Études et de l Informatique Statistiques, Études et Évaluations

5 Sommaire Préambule... 7 Périmètre des données... 7 Le financement de logements locatifs par le biais des fonds de la PEEC... 9 Les CIL... 9 Le patrimoine locatif des entités des groupes CIL... 9 Le parc détenu par les participations significatives des CIL... 9 Evolution du patrimoine au cours de l exercice L activité de financement d opérations et de réservation de droits des CIL Les opérations financées avec des fonds PEEC Les fonds PEEC engagés par les CIL Les contreparties en droits de réservation des financements La SICF Le patrimoine du groupe Les opérations financées par la SICF L AFL Le patrimoine des SCI du groupe Les opérations financées par l AFL La réservation de logements par les collecteurs de la PEEC Le parc de droits de réservation des CIL...25 Les droits réservés dans des opérations de logements ordinaires...25 Le stock de droits de réservation au 31 décembre Le stock de droits de suite Nombre et statut des réservations locatives...25 La durée des droits de suite restant à courir...26 Les bailleurs gestionnaires...27 La taille des logements réservés...28 La localisation géographique des logements réservés...29 Les filières de financement principal des logements réservés...29 Le stock de droits uniques Les flux de droits de réservation au cours de l exercice Les nouveaux droits réservés auprès des bailleurs Nombre de nouveaux droits de réservation...31 Les bailleurs gestionnaires...31 Les filières de financement principal...33 Les droits de réservation sortants Les droits de suite échus...34 Les droits rendus définitivement...34 Les transferts juridiques de droits de réservation entre CIL Bilan du suivi des stocks de droits de suite Les droits réservés en structures collectives Les stocks de droits de réservation au 31 décembre Le stock de droits de suite Le stock de droits uniques Les flux de droits de réservation en Les nouveaux droits réservés Les droits de réservation sortants Le parc de droits de réservation de la SICF Les stocks de droits de réservation au 31 décembre Les flux de droits de réservation en ANPEEC Service des Études et de l Informatique Statistiques, Études et Évaluations 5

6 L attribution des logements réservés et financés par le biais des fonds PEEC L usage des droits de réservation des CIL Les logements ordinaires (hors structures collectives) sur lesquels portent les droits réservés en contrepartie de fonds PEEC37 Le stock de ménages demandeurs de logements réservés au 31 décembre Nombre de ménages demandeurs...37 Descriptif des ménages demandeurs...38 Descriptif de la demande de logements...38 Les logements signalés pour attribution aux CIL par les bailleurs en Les décisions favorables d attribution des commissions des bailleurs en Les baux signés de logements réservés en Nombre de ménages logés...41 Durée d attente...42 La composition des ménages logés...42 Les revenus des ménages logés...43 Les types de réservation des logements attribués...43 Les bailleurs gestionnaire des logements attribués...44 Les filières des logements attribués...46 Le type et la taille des logements attribués...46 La localisation géographique des logements attribués...47 Les rendus pour un tour de logements sur lesquels portent les droits de suite en Nombre de logements rendus pour un tour...48 Les bailleurs gestionnaires des logements rendus pour un tour...49 Les filières de financement principal des logements rendus pour un tour...50 La localisation géographique des logements rendus pour un tour...51 Les bailleurs gestionnaires des logements rendus pour un tour par les CIL...51 Les mises à disposition de droits de réservation entre CIL Bilan du suivi de la mobilisation des droits de réservation par les CIL Les logements en structures collectives sur lesquels portent les droits réservés en contrepartie de fonds PEEC Les attributions en Les rendus pour un tour en L usage des droits de réservation de la SICF...54 Les ménages demandeurs au 31 décembre Nombre de ménages demandeurs Les baux signés en Nombre de ménages logés...54 Descriptif des ménages logés...54 Descriptif des logements attribués...54 Les rendus pour un tour en Annexe I. Méthodologie d enquête Périmètre des enquêtes annuelles Recueil et traitement des données Comparaison avec des données exogènes Annexe II. Données individuelles des CIL Table de l annexe Annexe III. Index des sigles ANPEEC Service des Études et de l Informatique Statistiques, Études et Évaluations

7 Préambule L Agence Nationale pour la Participation des Employeurs à l Effort de Construction, au titre des missions conférées à sa création par la loi du 31 décembre 1987 et renforcées par la loi du 25 mars 2009, réalise le suivi des emplois de la participation des employeurs à l effort de construction (PEEC), notamment ceux destinés au financement des logements locatifs et leurs contreparties négociées sous forme de droits de réservation. Les données recueillies visent à quantifier le patrimoine des groupes des collecteurs, à qualifier l emploi des fonds pour le financement locatif, ainsi qu à dénombrer les droits de réservation négociés et à décrire leurs usages. L enquête est réalisée en application de l'article L du Code de la Construction et de l Habitation qui confie à l'agence le suivi statistique général de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), ainsi que de l'article R du Code de la Construction et de l Habitation qui notifie l'obligation pour les collecteurs de la PEEC de rendre compte, notamment, de l'utilisation de ces fonds conformément à la réglementation. L'article R du Code Rural et de la Pêche Maritime instaure la même obligation en ce qui concerne la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC). 8 L enquête annuelle sur les opérations faisant l objet d engagements de financement PEEC et les réservations locatives négociées en contreparties a été mise en place à partir de l exercice 2004 par l Agence. Le suivi des logements détenus par les entités dans lesquelles les collecteurs détiennent des participations significatives a été ajouté à partir de l exercice Les structures collectives ont été suivies de manière distincte à partir de 2008 et les droits réservés sur fonds PEAEC ont été intégrés en 2010 avec le recueil des principaux agrégats. Cette enquête concerne également, compte tenu de son objet, la Société Immobilière des Chemins de Fer (SICF) et l Association Foncière Logement (AFL) depuis l exercice Les résultats de l exercice 2011 sont présentés de manière détaillée et sont comparés aux trois années antérieures 10. Une synthèse est également disponible. Périmètre des données Les données recueillies portent pour les CIL et la SICF sur : - le patrimoine locatif livré des entités dans lesquelles les collecteurs détiennent, directement ou indirectement, une participation significative 11, - les opérations ayant fait l'objet d'engagements de financements PEC (PEEC et PEAEC) par les collecteurs au cours de l'exercice, avec ou sans contrepartie en droits de réservation, - les droits de réservation négociés en contrepartie de fonds PEEC, avec une distinction des droits portant sur des logements ordinaires et sur des structures collectives (notamment les foyers et résidences sociales), ainsi que les droits négociés en contrepartie de fonds PEAEC. Toutes les entités qui détiennent du patrimoine locatif doivent être déclarées par les collecteurs, qu'elles soient HLM et SEM ou non. 8 L ensemble constitué par les fonds PEEC et PEAEC sont couramment dénommés fonds de la participation à l effort de construction, dite PEC. 9 L annexe I présente de manière détaillée la méthodologie de l enquête. 10 Aucune donnée n ayant été déclarée au titre de la participation des employeurs agricoles à l effort de construction (PEAEC), les résultats portent exclusivement sur le champ de la participation des employeurs à l effort de construction (PEEC). 11 Seuil théorique de l'influence notable, soit une détention à partir de 20. ANPEEC Service des Études et de l Informatique Statistiques, Études et Évaluations 7

8 Les droits de réservation constituent une obligation entre un bailleur personne morale ou personne physique et un bénéficiaire, formalisée par un contrat de réservation. Les collecteurs obtiennent des droits négociés en contrepartie de financement d'opérations de logements locatifs avec des fonds de la participation des employeurs à l effort de construction ou PEEC (art. L / R du CCH) ainsi que de la participation des employeurs agricoles à l effort de construction ou PEAEC (art. L / R du CRPM), qu ils soient versés sous forme de subventions, de prêts ou de dotations en fonds propres. Les CIL ne déclarent, en dehors du patrimoine locatif des organismes de leur groupe, que les données relatives aux droits réservés et aux logements sur lesquels portent leurs droits de réservation. Les données d activité locative relatives aux logements financés par l Association Foncière Logement ne sont donc pas à déclarer par les CIL. Ces dernières font l'objet d'un recueil dédié. Les transferts de droits entre CIL sont dénombrés dans les déclarations des organismes dans la mesure où ils ont fait l'objet d'une convention de transfert de droits et obligations avec les bailleurs. Dans le cadre de mises à disposition de droits, qui constituent des échanges avec ou sans transfert de collecte, entre CIL, la réservation auprès du bailleur constitue le fondement du droit, et par conséquent du recueil de données. Les droits mis à disposition doivent être comptabilisés dans le stock du collecteur réservataire auprès du bailleur et les données d'activité et de gestion dans les flux du même collecteur 12. L'origine des candidatures constitue par ailleurs un paramètre de recueil. Les données d'activité et de gestion à déclarer sont distinguées entre les ménages présentés aux bailleurs par les CIL ou pour leur compte, et les ménages présentés par les bailleurs dans le cadre de droits de suite rendus pour un tour. Les données recueillies concernant l AFL portent sur : - le patrimoine locatif du groupe, à savoir les logements livrés détenus par les sociétés civiles immobilières du groupe, - les opérations ayant fait l'objet d'engagement de financements au cours de l'exercice, - la gestion locative des logements. 12 Conformément au paragraphe 2325 du Guide comptable des CIL. 8 ANPEEC Service des Études et de l Informatique Statistiques, Études et Évaluations

9 Le financement de logements locatifs par le biais des fonds de la PEEC L activité de financement des logements locatifs par le biais des fonds PEEC recouvre plusieurs périmètres de bénéficiaires (personnes morales et personnes physiques) et différentes modalités de financements (prêts, subventions et apports en fonds propres). Cette activité se concrétise par le financement d opérations de construction, de réhabilitation et d acquisition de logements locatifs réalisés par des bailleurs personnes morales et, dans une très faible mesure, par des personnes physiques. Elle se traduit également par la prise de participations ou de contrôle, par d autres modalités, d entités détenant notamment des logements locatifs. Cette partie décrit, d une part, le patrimoine des groupes constitués par les CIL et la SICF, ainsi que celui de l Association Foncière Logement, et, d autre part, les opérations ayant bénéficié de financements PEEC au cours de l exercice. Les CIL Le patrimoine locatif des entités des groupes CIL Au titre de leur activité de financement des personnes morales, les CIL réalisent des prises de participations par souscription ou acquisition de titres dans des sociétés, notamment détentrices de logements locatifs. Les CIL peuvent également contrôler d autres structures juridiques. Les groupes des CIL se composent de leurs participations significatives : les filiales et entreprises liées sur lesquelles ils exercent, directement ou indirectement, un contrôle exclusif 13 et les entités dans lesquelles ils disposent d'un contrôle conjoint 14 ou d'une influence notable 15. Le parc détenu par les participations significatives des CIL 16 Les CIL déclarent un patrimoine à fin décembre 2011 de près de logements détenus par 266 organismes HLM, SEM ou autres, gestionnaires de logements locatifs, dans lesquels ils détiennent, de manière directe ou indirecte, des participations significatives 17. Le nombre d organismes déclarés conjointement par plusieurs CIL s avère réduit. 11 entités, majoritairement des SA d HLM, qui disposent de logements et gèrent près de droits de suite, ont été déclarées conjointement par deux collecteurs. 18 Les organismes de logements locatifs contrôlés par les CIL sont pour 46 des SA d HLM, les sociétés civiles et les autres sociétés immobilières pesant respectivement 33 et 14. Les SA d HLM gèrent cependant 94 du stock de logements déclaré. 13 Le contrôle exclusif est la détention directe ou indirecte, en droit ou de fait, de la majorité du capital ou des droits de vote, ou au moins 40 si aucun autre associé ou actionnaire n'en détient plus, ou dans le cas où le CIL est chef de file d'un pacte d'actionnaires majoritaire. 14 Le contrôle conjoint résulte, d'une part, du partage du contrôle par un nombre limité d'actionnaires ou d'associés, et, d'autre part, de l'existence d'un accord contractuel qui formalise ce partage du contrôle. 15 L influence notable est la possibilité de participer aux politiques financières et opérationnelles d'une entreprise sans en avoir le contrôle. Cette influence est présumée lorsque le CIL détient directement ou indirectement une fraction au moins égale à 20 du capital ou des droits de vote. 16 La comparaison avec les exercices antérieurs n est pas réalisée, les données déclarées antérieurement concernant le patrimoine de logements locatifs des participations des collecteurs étant incomplètes pour certains CIL. Les données relatives à l exercice 2011 peuvent également être partielles pour certains groupes, mais la totalité des CIL ont déclaré des organismes. 17 Seuil théorique de l'influence notable, soit une détention à partir de Les résultats bruts déclarés par les collecteurs concernant les organismes dans lesquels ils détiennent des participations significatives portent sur 277 entités. Les résultats dédoublonnés des organismes déclarés par plusieurs CIL concernent 266 entités. ANPEEC Service des Études et de l Informatique Statistiques, Études et Évaluations 9

10 Descriptif du patrimoine des groupes CIL en fonction des familles au 31 décembre 2011 (champ dédoublonné) Famille Nombre d'organismes Patrimoine à la clôture (livré) Maximum logements / bailleurs Moyenne de logements / bailleurs Nombre de CIL concernés SA d HLM ,6 24 Coopératives d HLM ,2 4 SEM de logements sociaux ,4 4 Sociétés civiles ,7 13 Autres sociétés immobilières ,7 18 Autres personnes morales ,1 7 Total ,5 24 Le nombre de logements déclarés réservés en droits de suite par les CIL sur le patrimoine contrôlé est de Le taux de réservation, à savoir la part des droits de réservation des collecteurs sur l ensemble du patrimoine des bailleurs dans lesquels ils détiennent des participations significatives, est de 23. Les SA d HLM concentrent 82 des droits de suite réservés. Le taux de réservation des CIL dans ces organismes s élève à 20. Ce taux est de 72 dans les sociétés civiles, qui comptabilisent 3 des droits de suite et de 67 dans les autres sociétés immobilières, qui regroupent 14 des droits. Descriptif des droits de suite réservés par les CIL auprès des bailleurs de leur groupe en fonction des familles au 31 décembre 2011 (champ dédoublonné) Famille Nombre d'organismes Droits de suite des CIL réservés à la clôture Maximum droits de suite / bailleurs Moyenne des droits de suite / bailleurs Nombre de CIL concernés SA d HLM ,0 24 Coopératives d HLM ,5 4 SEM de logements sociaux ,8 4 Sociétés civiles immobilières ,6 13 Autres sociétés immobilières ,8 18 Autres personnes morales ,7 7 Total , des organismes sont déclarés par les CIL en tant que filiales et entreprises liées 19. Ces entités gèrent plus de logements, soit 74 du patrimoine des organismes dans lesquels les collecteurs détiennent des participations significatives. 79 des droits de suite sont réservés par les CIL dans des filiales et participations. Le taux de réservation des CIL dans ces organismes est de 24. Les filiales et entreprises liées déclarées par les CIL sont majoritairement des sociétés civiles (55 du total), avec cependant un nombre de logements réduits (5 de l ensemble des logements). Le taux de réservation des CIL y est très élevé (67). Les SA d HLM qui constituent 41 des filiales et entreprises liées concentrent la quasi-totalité des logements (92), avec un taux de réservation de Les filiales et entreprises liées d'un organisme collecteur sont les entreprises dans lesquelles les collecteurs détiennent directement ou indirectement en droit ou de fait la majorité du capital ou des droits de vote, ou au moins 40 si aucun autre associé ou actionnaire n'en détient plus, ou dans lesquelles les CIL sont chefs de file de pacte d'actionnaires majoritaire (paragraphe 2185 du Guide comptable des CIL). 10 ANPEEC Service des Études et de l Informatique Statistiques, Études et Évaluations

11 Les autres participations 20 qui représentent 21 des organismes et 35 des logements déclarés, disposent d un taux de réservation des CIL de 12. Les SA d HLM dominent ce segment. Descriptif des participations des groupes CIL et du taux réservation en fonction des familles au 31 décembre 2011 (champ exhaustif) Famille Filiales et entreprises liées déclarées Taux de réservation CIL Autres participations du groupe déclarées Taux de réservation CIL SA d HLM Coopératives d HLM SEM de logements sociaux Sociétés immobilières Autres personnes morales Total Evolution du patrimoine au cours de l exercice 2011 En 2011, le parc des entités dans lesquelles les CIL détiennent des participations significatives 21 s accroît de près de logements logements sont déclarés livrés ou acquis contre logements cédés ou démolis au cours de l exercice. Corrélativement à la structure du parc, les flux de logements en 2011 se localisent très majoritairement dans des SA d HLM, soit 94 des logements ayant été livrés ou acquis par ces structures contre 89 des logements détruits ou cédés. Cette partie du parc porte par conséquent l essentiel du renouvellement du patrimoine des organismes dans lesquels les CIL détiennent des participations significatives, avec un solde de logements. Les sociétés immobilières non civiles concentrent 11 des logements sortants, contre seulement 3 des logements entrants, soit une diminution du patrimoine de ce parc de 890 logements au cours de l exercice. Descriptif des flux de logements des organismes des groupes CIL en fonction des familles en 2011 (champ dédoublonné) Famille Nombre de logements livrés ou acquis Nombre de logements cédés ou détruits Renouvellement du parc Taux de renouvellement du parc SA d HLM Coopératives d HLM SEM de logements sociaux Sociétés civiles Autres sociétés immobilières Autres personnes morales Total Les nouveaux logements des organismes locatifs dans lesquels les CIL détiennent des participations significatives, qui ont été acquis ou livrés au cours de l exercice 2011, sont localisés pour : 25 en Île-de-France, 10 en Rhône Alpes, 7 dans les Pays-de-la-Loire. 20 Les autres participations du groupe regroupent les entités sous contrôle conjoint, ou sur lesquelles les CIL exercent une influence notable, l'influence étant présumée à partir d'un taux de détention de Seuil théorique de l'influence notable, soit une détention à partir de 20. ANPEEC Service des Études et de l Informatique Statistiques, Études et Évaluations 11

12 En outre, 25 des nouveaux logements se situent dans des communes de la zone A, 30 en zone B1, 28 en zone B2 et 17 en zone C 22. Répartition des logements livrés ou acquis par les organismes des groupes CIL en fonction des zones d emploi en 2011 Île de France Nombre de nouveaux logements livrés 661 à à à à 90 1 à 30 0 En ce qui concerne les filiales et entreprises liées des CIL, le renouvellement du parc se répartit à l identique dans les trois régions citées. L activité de financement d opérations et de réservation de droits des CIL Le financement par les CIL d opérations de construction, de réhabilitation et d acquisition de logements constitue un emploi de la PEEC, en contrepartie duquel des droits de réservation sont négociés auprès des bailleurs, notamment pour les salariés des entreprises cotisantes. Sont exclus de ces données les opérations financées dans le cadre de la participation aux politiques nationales, que sont la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine et celui de requalification des quartiers anciens dégradés, ainsi que le soutien à la l amélioration du parc privé. 22 Pour l'application de certaines aides au logement, un découpage territorial est définit par arrêté afin d établir un classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements. Ces zones sont désignées, par ordre de déséquilibre décroissant, sous les lettres A bis, A, B1, B2 et C. 12 ANPEEC Service des Études et de l Informatique Statistiques, Études et Évaluations

13 Les opérations financées avec des fonds PEEC Les organismes collecteurs déclarent contribuer en 2011 au financement de opérations de construction, amélioration, réhabilitation ou démolition-construction (soit une baisse de 25 par rapport à l exercice 2010) qui totalisent logements (soit une baisse de 16 par rapport à l exercice 2010). 99,7 de ces opérations ont été financées en contrepartie de réservations locatives 24, soit a contrario 29 opérations déclarées financées sans négociation de droits. Le prix de revient global des opérations déclarées financées s élèvent à 18 milliards d euros (soit une baisse de 7 par rapport à l exercice 2010). Cette évolution intervient dans un contexte de recul du financement des logements locatifs aidés. Les bilans des aides à la pierre 25 font état d un recul de 9 en 2011 du nombre de logements financés au titre du développement et de l amélioration de l offre, logements aidés ayant été financés au cours de l exercice 2011 contre en L offre nouvelle représente 78 des logements aidés en 2011, avec unités, et est en recul de 6 par rapport à La différence entre ce périmètre 26 et le champ de financement des CIL porte sur les logements PLI et les logements ne bénéficiant pas de prêts aidés, qui représentent 1 des logements financés par les CIL en Au cours de l'exercice, 82 des opérations financées par les CIL relèvent de la construction neuve. Ces opérations représentent plus de logements, soit 64 du total des logements financés. L acquisition-amélioration concerne 9 des opérations et 10 des logements. Les opérations d amélioration seule pèsent pour 7 de l ensemble, avec cependant un nombre de logements concernés important, à hauteur de 23 du total des logements financés. Par rapport à l exercice 2010, la part des opérations en construction neuve augmente de 3 points alors que celle des logements y afférant est en diminution (-2 points). Les opérations en acquisition-amélioration voient leur part baisser de 4 points pour une proportion de logements qui varie de manière moindre (-1 point). Comparaison annuelle des opérations financées par les CIL en fonction de la nature des opérations Construction neuve Acquisition sans travaux Amélioration seule Acquisitionamélioration Démolitionreconstruction Compte tenu du financement par plusieurs collecteurs d une même opération, le nombre d opérations distinctes ayant bénéficié de fonds PEEC est estimé à partir des identifiants des bailleurs, de la localisation et du prix de revient des opérations concours financiers sont dénombrés au total. 24 L et R du Code de la Construction et de l Habitation. 25 Source : Bilan des logements aidés (hors DOM), année 2011, Ministère de l Egalité des Territoires et du Logement. 26 Le décompte inclut les logements PLUS, PLAI et PLS ainsi que le dispositif PSLA, y compris sur les territoires ANRU. Les logements AFL et ANAH sont en revanche exclus. 27 Hors financement de la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine. ANPEEC Service des Études et de l Informatique Statistiques, Études et Évaluations 13

14 Répartition des opérations et des logements financés par les CIL en fonction de la nature des opérations en Construction neuve Acquisition sans travaux 7 23 Amélioration seule Acquisitionamélioration 0 1 Démolitionreconstruction Opérations Logements Les opérations financées se concentrent majoritairement sur du collectif. Ainsi, plus des trois quarts des opérations concernent des logements collectifs, qui représentent près de 83 des logements financés. Les foyers et résidences sociales constituent 3 des opérations et captent 6 des logements. Quant aux habitations individuelles, elles représentent 16 des opérations et 6 des logements. Cette ventilation des opérations selon leurs types se modifie peu par rapport à l exercice précédent. En ce qui concerne les organismes gestionnaires des opérations, 97 des opérations sont réalisées par des organismes d HLM (SA d HLM, OPH, Coopératives HLM ou SEM). Les SA d HLM portent 58 des opérations ainsi que 58 des logements, et les OPH 31 des opérations et 31 des logements. La structure des opérations selon le type de bailleurs demeure inchangée par rapport à l exercice précédent. Répartition des logements financés par les CIL en fonction des types d organismes en OPH SA HLM Coopératives HLM SEM de logements sociaux Sociétés civiles Autres sociétés immobilières Autres structures juridiques 58 Compte tenu de la possibilité de combiner plusieurs filières de financement principal dans une même opération, 37 des opérations financées par les CIL comportent deux filières de financement et 1 trois. Les opérations ne comprenant qu une seule filière de financement principal représentent 62 de l ensemble et concentrent 66 du total des logements. Elles représentent en outre 56 du prix de revient total et bénéficient de 67 du total des montants PEEC 28. Le nombre moyen de filières par opération se chiffre à 1,4. 28 Les opérations mono-filières sont pour 60 d entre elles des opérations PLUS/PLUS-CD (et représentent 25 du total des logements), pour 15 des opérations PLS (10 du total des logements) et pour 12 des opérations PLAI (5 du total des logements). 14 ANPEEC Service des Études et de l Informatique Statistiques, Études et Évaluations

15 Les financements portent majoritairement sur des logements dont le loyer est aidé des opérations comprennent des logements relevant des filières PLUS/PLUS-CD 30 et 44 des opérations des logements de filière PLAI 31. Les opérations de logements PLS 32 représentent 11 du total et celles incluant des PLI des opérations bénéficient des prêts PAM et de la subvention PALULOS 34. En nombre de logements, les PLUS/PLUS-CD représentent 50 de l ensemble des logements financés en 2011 et les PLAI 13. Les logements PLS pèsent également pour 11 de l ensemble et les PLI pour 1. Quant aux logements PALULOS et PAM, ils représentent respectivement 7 et 8 de l ensemble. Par rapport à l exercice précédent, la part des logements PLUS/PLUS-CD diminue de 8 points. Celle des PLAI, en revanche, est stable. La part des logements bénéficiant des financements PALULOS/PAM augmente de 4 points par rapport à l exercice 2010, essentiellement portée par les prêts PAM. La proportion des PLS progresse de 2 points. Descriptif des opérations financées par les CIL en fonction de la filière de financement principal des logements en 2011 Source : Enquête patrimoine et réservations locatives, Exercice 2011 Lecture : En 2011, en raison de la multiplicité des financements mobilisables sur une même opération, près de filières de financement sont dénombrées au sein des opérations. 54 des filières financées relèvent des PLUS/PLUS-CD. Elles concernent 50 des logements et 49 des financements PEEC. Les opérations se localisent majoritairement en Île-de-France (27 des opérations, concentrant 42 des logements), en Rhône-Alpes (14 des opérations représentant 8 des logements) et en Pays-de-la- Loire (7 des opérations pour 5 des logements). 29 Logements auxquels contribuent, à des fins de construction, de réhabilitation ou d acquisition, des financements (prêts et subventions) bénéficiant de conditions financières particulières et ouvrant droit, pour certains, à une subvention de l Etat et/ou à des avantages fiscaux. Les logements locatifs aidés sont communément désignés par le prêt qui a contribué à leur financement, dit filière de financement principal. Des plafonds de ressources et de loyers s appliquent et varient en fonction des financements. En outre, certains ouvrent droit au conventionnement de l aide personnalisée au logement (APL). 30 Le prêt locatif à usage social (PLUS) est le dispositif de financement du logement social le plus mobilisé, avec une déclinaison constructiondémolition (CD) spécifiquement mobilisable pour les territoires de rénovation urbaine. 31 Le prêt locatif aidé d intégration (PLAI) est destiné aux ménages en difficultés. 32 Le prêt locatif social (PLS) a vocation à financer des logements situés dans des zones où le marché de l immobilier est tendu. 33 Le prêt locatif intermédiaire a la même vocation que le PLS. Les conditions financières associées sont cependant moins avantageuses, les conditions locatives sont moins restrictives et les logements ne peuvent être conventionnés à l'apl. 34 La prime à l amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) et le prêt à l amélioration de l habitat (PAM) sont destinés à financer la réhabilitation du parc social. ANPEEC Service des Études et de l Informatique Statistiques, Études et Évaluations 15

16 Répartition des logements financés en fonction des zones d emploi en 2011 Île de France Nombre total de logements 3691 à à à à à De plus, 29 des opérations se situent en zone A (avec 43 des logements), 32 en zone B1 (concentrant 32 des logements), 23 en zone B2 (concentrant 17 des logements) et 16 en zone C (concentrant 8 des logements). Les fonds PEEC engagés par les CIL Les concours au titre de la PEEC déclarés apportés par les CIL au financement de la construction, de la réhabilitation et de l acquisition de logements au cours de l exercice 2011 s élèvent à 798,7 millions d euros. Ces engagements financiers contribuent à hauteur de 4,4 au prix de revient des opérations, estimé à 18,0 milliards d euros. Le montant des fonds engagés sans contrepartie de droits de réservation s élève à 30,6 millions d euros, soit 4 des flux financiers. Comparativement à l exercice antérieur, les financements PEEC déclarés sont en diminution de 17, pour un recul de 7 du prix de revient global des opérations concernées. Les financements sans contreparties de droits sont en revanche en progression, ces derniers représentaient 1 des 967 milliards déclarés engagés en Les CIL apportent leurs concours financiers pour 59 des fonds engagés sous forme de prêts. 34 des opérations, concentrant 54 des logements, sont déclarées bénéficier de ce type de financement. Le solde est versé en subventions, aucun financement d opération n étant déclaré sous forme de dotations en capital. 76 des opérations qui totalisent 46 des logements bénéficient de subventions. Parmi ces subventions, la part des fonds 1 Relance est prédominante. Ainsi, 70 des opérations sont financées par ce concours, correspondant à 43 des logements financés, pour un montant à hauteur de 37 du total des fonds PEEC engagés. Par ailleurs, les fonds accordés le sont quasi exclusivement sur fonds réglementés, 1 des financements étant mobilisés sur des fonds non réglementés, et dans ce cas uniquement sous forme de prêts. Les prêts relèvent par ailleurs à 95 des fonds réglementés. 33 des opérations, représentant 51 des logements, sont déclarées bénéficier de prêts sur fonds réglementés pour l exercice 2011, ces financements pesant pour 55 de l ensemble des fonds PEEC. 16 ANPEEC Service des Études et de l Informatique Statistiques, Études et Évaluations

17 Comparaison annuelle des montants (en millions d euros) des fonds PEEC engagés par types de financement Subventions "1 Relance" Prêts "Rénovation urbaine" Prêts sur fonds Prêts sur fonds réglementés non réglementés Subventions sur fonds réglementés En termes de cohérence, les données d activité déclarées par les CIL au titre de 2011 corroborent d'avantage que pour l exercice antérieur les données comptables et financières recueillies par ailleurs. Les données provisoires pour l exercice 2011 font état de 914 millions de concours des CIL aux personnes morales, dont 886,3 de fonds réglementés et 78,6 de souscriptions de titres. Les financements sont très majoritairement dédiés aux opérations de construction neuve, à hauteur de 73 des fonds engagés. Les opérations d amélioration seule captent 14 des fonds et celles d acquisition-amélioration 10. Un quart des fonds est ainsi dédié, de manière exclusive ou non, à la réhabilitation de logements. La quotité des fonds PEEC pour les opérations de construction est de 4 du prix de revient global. L acquisition sans travaux bénéficie d une quotité de 3, et la démolitionreconstruction de 14. Les opérations d amélioration seule ont également une quotité de financement PEEC élevée, à hauteur de 10. Descriptif des opérations financées par les CIL en fonction de la nature des opérations en 2011 Famille Nombre d opérations Nombre de logements Prix de revient TTC (K ) Financements PEEC Construction neuve Acquisition-amélioration Acquisition sans travaux Amélioration seule Démolition-reconstruction Non connu Total Hors financement du PNRU. ANPEEC Service des Études et de l Informatique Statistiques, Études et Évaluations 17

18 Répartition des caractéristiques des opérations financées par les CIL en fonction de la nature des opérations en 2011 Lecture : En 2011, 82 des opérations relèvent de la construction neuve. Ce segment concentre 64 des logements, 84 du prix de revient total et 73 des financements PEEC. Les CIL négocient 72 des droits en contreparties du financement de ces opérations. A noter que la proportion des fonds PEEC pour le financement d opérations de structures collectives (foyers et résidences sociales) représente 14 de l ensemble, avec un effort financier à hauteur de 97,9 millions d euros. Les financements PEEC sont dédiés à 49 aux logements PLUS/PLUS-CD, corrélativement au poids de cette filière dans les logements financés. Les logements PLAI captent 17 des fonds, soit une mobilisation des fonds supérieure au nombre de logements concernés (13 de l'ensemble). De même, les logements PLS, qui représentent 11 du parc financé, mobilisent 15 des fonds. A l'inverse 15 de logements de filières dédiées à la réhabilitation (PALULOS/PAM) concentrent 5 des financements PEEC. Comparaison annuelle des filières de financement principal financées par la PEEC PLAI PLUS PLUS-CD PALULOS PRU PAM PLS PLI Autre PLAI 17 PLUS PLUS-CD PALULOS PRU PAM PLS PLI 46 Autre Les organismes majoritairement financés sont des SA d'hlm, à hauteur de 62 des fonds PEEC, ces bailleurs gérant 58 des logements dont le financement représente 63 du prix de revient total. Les OPH, qui regroupent 31 des logements, pour un prix de revient à hauteur de 28 de l'ensemble, sont bénéficiaires de 21 des fonds PEEC. 18 ANPEEC Service des Études et de l Informatique Statistiques, Études et Évaluations

19 Répartition des caractéristiques des opérations en fonction du type des bailleurs en 2011 Lecture : En 2011, 58 des opérations et 58 des logements financés sont gérés par des SA d HLM. Ces organismes concentrent 63 du prix de revient total des opérations et 62 des financements PEEC. Les CIL négocient avec ces bailleurs 60 des droits en contrepartie de fonds. Les fonds sont concentrés pour 50 sur le territoire de l Île-de-France. Cette région concentre 42 des logements financés pour un prix de revient à hauteur de 46 de l'ensemble. Répartition des montants PEEC par opération (en k ) engagés en fonction des zones d emploi en 2011 Île de France Montant des financements PEEC (k ) à à à à à ANPEEC Service des Études et de l Informatique Statistiques, Études et Évaluations 19

20 Répartition des quotités PEEC par opération engagés en fonction des zones d emploi en 2011 Île de France Quotité des financements PEEC Pourcentage () 19,5 à 45,9 6,6 à 19,4 4,0 à 6,5 2,5 à 3,9 0,1 à 2,4 0 Les contreparties en droits de réservation des financements Les collecteurs associés de l UESL déclarent avoir négocié droits de réservation 36 en contrepartie des fonds PEEC engagés pour le financement d opérations de logements locatifs au cours de l exercice Comparativement au nombre de logements financés, le taux de réservation 37 est de 25 en des droits locatifs sont des droits de suite 38, réservés pour une durée moyenne de 27 ans, le solde étant réservé sous forme de droits uniques. Comparativement à l exercice antérieur, le nombre de droits réservés est en recul de droits, soit une baisse de 19. Cette diminution est à corréler avec le recul de l activité de financements des personnes morales, le taux de réservation ne diminuant que d 1 point entre les deux exercices. Les droits négociés sont localisés à hauteur de 66 dans les opérations financées par les CIL. Cette domiciliation concerne 88 des droits de suite, pour seulement 2 des droits uniques. Compte tenu des opérations concernées, 56 des droits sont attachés à des opérations neuves, soit logements neufs réservés aux bénéfices des CIL. Un cinquième des droits, soit réservations, ne sont pas domiciliés sur un logement contractuellement défini entre le bailleur et le collecteur. Cette situation concerne 66 des droits uniques et 5 des droits de suite. Le solde de ces droits (13) constitue des droits délocalisés dans d autres opérations que celles financées. La part des nouveaux droits domiciliés dans les opérations financées recule de 5 points entre 2010 et L et R du Code de la Construction et de l Habitation. 37 Nombre de droits réservés sur le nombre de logements financés avec des fonds PEEC, indépendamment de la domiciliation de ces droits sur lesdits logements. 38 Les droits dits «de suite» sont contractualisés pour une durée déterminée entre les collecteurs et les bailleurs. Les droits «uniques» sont réservés pour une seule attribution. 20 ANPEEC Service des Études et de l Informatique Statistiques, Études et Évaluations

21 Près des trois quarts des droits négociés (72) sont négociés en contrepartie du financement d'opérations de construction neuve, corrélativement au poids des fonds PEEC dédiés à ce type d'opération. Le taux de réservation est légèrement plus élevé pour ces opérations (28) que pour l'ensemble du parc financé (25). Les opérations d'amélioration, seule ou dans le cadre d'une acquisition, qui contribuent pour 27 au renouvellement des droits des CIL, bénéficient d'un taux de réservation de 20. Le niveau de localisation des réservations dans ces opérations est contrasté (53 pour les acquisitions-améliorations et 24 pour les améliorations seules). La structure des droits par rapport à l exercice précédent s'est légèrement modifiée au détriment de ceux négociés en contrepartie de la construction neuve (-3 points) et au bénéfice de l'amélioration seule (+4 points). Descriptif des droits de réservation des CIL en fonction de la nature des opérations financées en 2011 Famille Nombre de droits de suite DS localisés dans les opérations Nombre de droits uniques DU localisés dans les opérations Taux de réservation Construction neuve Acquisition-amélioration Acquisition sans travaux Amélioration seule Démolition-reconstruction Non connu Total Près de 9 des droits, soit réservations, ont été négociés en contreparties du financement d opérations de structures collectives (foyers et résidences sociales). Compte tenu de la spécificité de cette activité de réservataire, la totalité de ces droits sont en principe situés dans des structures collectives, sachant que 66 sont déclarés localisés dans les opérations financées. Par rapport à l exercice précédent, la part des droits négociés en contrepartie du financement des foyers et résidences sociales d opérations collectives augmente de 4 points. En termes de bailleurs, 60 des droits sont négociés auprès des SA d HLM, 26 auprès des OPH et 1 auprès des coopératives d'hlm. Les SEM de logements sociaux regroupent 7 des droits. Les bailleurs sociaux sont en définitive gestionnaires de 95 des droits négociés. Les sociétés immobilières non civiles pèsent pour 2 et les associations 1. La répartition s'est modifiée par rapport à l exercice précédent, la part des droits négociés auprès des SA d HLM baissant de 5 points au bénéfice des OPH (+2 points) et des SEM de logements sociaux (+3 points). Les droits sont négociés pour 42 en contreparties de fonds 1 Relance, et ce, à 97 en droits de suite. 95 de ces droits ont été domiciliés dans les opérations financées. Les subventions dans leur ensemble génèrent 45 des droits. 55 de l'ensemble des droits sont négociés en contreparties de prêts, essentiellement sur fonds réglementés, pour 57 en droits de suite. Seuls 43 des droits négociés en contrepartie de prêts sont localisés dans les opérations financées, 21 n'étant pas individualisés sur un logement contractuellement défini. Les droits domiciliés sont localisés à hauteur de 28 en région Île-de-France. Les droits uniques concernés sont pour 40 en région francilienne, 13 en région Nord-Pas-de-Calais et 10 en région Provence-Alpes-Côte d Azur. Les droits de suite sont pour 26 en Île-de-France, 10 en Rhône-Alpes et 6 dans les régions Midi-Pyrénées et Pays-de-la-Loire. En moyenne nationale, le financement d une opération avec contreparties génère la réservation de 7,2 droits au bénéfice des CIL. La réservation moyenne par opération varie, hors DOM, de 4,5 droits en Bretagne, à 11,5 dans le Nord-Pas-de-Calais. Cette moyenne s élève à 8 en Île-de-France. ANPEEC Service des Études et de l Informatique Statistiques, Études et Évaluations 21

22 Répartition des droits uniques (du) négociés en fonction des zones d emploi en 2011 Île de France Nombre de contreparties en du 301 à à à à 50 1 à 20 0 Répartition des droits de suite (ds) négociés en fonction des zones d emploi en 2011 Île de France Nombre de contreparties en ds 441 à à à à 30 1 à ANPEEC Service des Études et de l Informatique Statistiques, Études et Évaluations

23 La SICF La SICF est une société immobilière nationale, filiale de la SNCF, habilitée à collecter et à utiliser les fonds PEEC 39. Cette société contrôle notamment quatre SA d HLM en tant que structure faîtière. Le patrimoine du groupe La SICF déclarent pour ses 4 filiales SA d HLM un patrimoine de près de logements à fin décembre 2011, sur lequel droits de suite sont réservés. Ces sociétés détiennent individuellement de à logements, avec un taux de réservation au bénéfice de la SICF allant de 33 à 44. Le parc des sociétés filiales s est accru au cours de l exercice 2011 de plus de 80 logements en raison de la cession ou de la disparition de logements et de l acquisition ou la livraison de près de logements. Ces nouveaux logements se localisent très majoritairement (90) en province. L évolution du parc au cours de l exercice précédent a été différente, le solde de renouvellement du parc étant alors positif de nouveaux logements. Les opérations financées par la SICF Au cours de l exercice 2011, la SICF déclare avoir engagé des fonds PEEC pour le financement de 76 opérations réalisées par les SA d HLM de son groupe, soit +12 par rapport à l exercice Le nombre de logements financés avec des fonds PEEC s élève à 5 765, et se répartit en trois parts quasi équivalentes dans des opérations de construction neuve (qui représentent 61 de l ensemble des opérations), d acquisition-amélioration (21 des opérations) et d amélioration seule (16 des opérations). Les opérations financées relèvent majoritairement de l habitat collectif (71 des opérations et 76 des logements). Les opérations se localisent par ailleurs très majoritairement, à hauteur de 93, en province, pour un total de 77 des logements. Ces opérations représentent 85 des prix de revient globaux des opérations et 88 des financements PEEC. Comparativement à l exercice 2010, le nombre d opération est en progression de 12, avec une augmentation de 65 du nombre de logements financés. En revanche, la structure des opérations selon leur nature est relativement stable, à la différence notable de la localisation géographique des opérations financées, l Île-de-France concentrant 28 des opérations et 38 des logements en Les fonds PEEC engagés pour le financement de ces opérations s élèvent à 17,6 millions d euros pour l'exercice La quotité de ces financements représente 4 du prix de revient TTC déclaré des opérations d un montant de 466,2 millions d euros. Les fonds PEEC sont destinés pour 63 à des opérations de construction neuve, qui représentent 52 du coût global des opérations engagées au cours de l exercice, soit une quotité des fonds PEEC de des financements PEEC de la SICF sont dédiés aux opérations d acquisition-amélioration, pour une quotité de 2 du prix de revient de ces opérations (qui concentrent 32 des logements). Quant aux opérations d amélioration, 20 des fonds PEEC y sont consacrés, pour un coût global qui représente 14 de celui des opérations engagées au cours de l exercice 2011, soit une quotité de financement PEEC de des financements PEEC sont déclarés être apportés sous forme de subventions, 12 l étant sous forme de prêts. La totalité des financements avait été déclarée engagée sous forme de prêts lors de l exercice En contrepartie des concours financiers apportés à ces opérations, la SICF déclare avoir réservé droits de suite (en hausse de 107 par rapport à l exercice précédent), dont 83 sont localisés au sein de l opération financée et le restant (17) étant délocalisé dans une autre opération. 39 En application du 2 (d) de l article R du CCH. ANPEEC Service des Études et de l Informatique Statistiques, Études et Évaluations 23

24 L AFL L'Association Foncière Logement est une association régie par la loi de 1901, filiale de l UESL, notamment financée avec des fonds PEEC. L association détient des SCI, qui réalisent des programmes de logements locatifs libres dans les quartiers faisant l objet d opérations de rénovation urbaine et de logements locatifs aux loyers plafonnés dans les agglomérations déficitaires en offre locative sociale au titre de l article 55 de la loi SRU 40. Le patrimoine des SCI du groupe L AFL déclare détenir au 31 décembre , à travers ses SCI, un patrimoine de 958 opérations livrées, représentant plus de logements. 69 sont des logements collectifs et 31 sont situés en Île-de- France. 52 opérations pour un total de logements, sont situées dans les quartiers de rénovation urbaine, la proportion de ceux situés en Ile-de-France étant de 20. La moyenne des logements détenus par SCI est de logements pour les territoires de développement immobilier et de 430 pour ceux de rénovation urbaine. Les opérations financées par l AFL Au cours de l exercice 2011, 45 opérations ont été engagées 42, pour un total de 878 logements, les opérations financées variant de 3 à 44 logements. 62 des opérations, qui concentrent 65 des logements, relèvent de l habitat collectif, et 33, représentant 33 des logements, sont situées en Îlede-France. 44 des opérations regroupant 53 des logements, soit 20 opérations de 461 logements, sont situées dans des quartiers de rénovation urbaine. 30 de ces logements sont programmés en Île-de-France. Le prix de revient des opérations engagées s élève au total à 203,1 millions d euros, soit un prix de revient moyen par logement de 231 milliers euros. Le total des investissements pour les opérations de rénovation urbaine représente, avec 121,6 millions d euros, 60 du coût global engagé en Le prix de revient moyen des logements dans ces territoires (264 milliers d euros) est supérieur de 35 à celui des logements en développement immobilier (195 milliers d euros). Les fonds PEEC engagés en 2011 sont de 63,3 millions d euros, soit une quotité de financement de 31. Les montants investis dans les quartiers de rénovation urbaine sont de 37,6 millions d euros, pour une quotité similaire. Comparativement à l exercice 2010, le nombre d opérations engagées est en recul de 14 opérations, et le nombre de logements est en diminution de 30. En conséquence, le prix de revient des opérations de même que les fonds PEEC engagés sont en recul de 37. La proportion de logements programmés dans les territoires de rénovation urbaine, de 53 en 2011, observe une baisse de 12 points par rapport à 2010 (où 822 logements étaient concernés sur un total de 1 256). De même, la part des fonds PEEC engagés dans ces territoires, à hauteur de 59, recule de 14 points (72 millions d euros ayant été engagés à ce titre sur un total de 100 millions en 2010). 40 Les conditions de locations sont définies à des fins de mixité sociale, un tiers de ménages logés devant bénéficié de revenus inférieurs à 60 du plafond PLUS, un tiers de revenus compris entre 60 et 100 du plafond PLUS et un tiers de revenus supérieurs à 100 du plafond PLUS (dans la limite de 130). Les loyers sont plafonnés en fonction des catégories de ménages. 41 La déclaration de Foncière Logement au titre de l exercice 2011 ne fait pas état d un accroissement de patrimoine par rapport à l exercice La date de prise en compte des engagements est la date de la signature des contrats de réservation pour les opérations en VEFA de développement immobilier et des contrats de promotion immobilière pour les opérations en zone de rénovation urbaine. 24 ANPEEC Service des Études et de l Informatique Statistiques, Études et Évaluations

25 La réservation de logements par les collecteurs de la PEEC Les collecteurs de la PEEC détiennent des contrats de réservation de logements auprès des bailleurs en contrepartie des financements accordés. Ces obligations peuvent porter sur des logements identifiés dans des programmes, sur un flux annuel de logements portant sur un ou plusieurs programmes ou sur l'ensemble du patrimoine de logements locatifs du bailleur, et s'exercent lors de la première mise en location des logements ou au fur et à mesure qu'ils se libèrent. Cette partie décrit les parcs de droits de réservation détenus par les CIL, d une part, et la SICF, d autre part, en termes de stocks, de contractualisation de nouveaux droits et de fin de droits. Le parc de droits de réservation des CIL Les CIL bénéficient d'un parc de droits de réservation mobilisés en droits de suite en contrepartie des financements engagés au bénéfice de la construction, de la réhabilitation et de l acquisition de logements locatifs. Ils contractualisent également des droits pour une désignation unique de candidats. Le suivi distingue les droits portant sur des logements ordinaires et ceux concernant les structures collectives que sont notamment les foyers et résidences sociales. Les droits réservés dans des opérations de logements ordinaires Le stock de droits de réservation au 31 décembre 2011 Les stocks de droits de réservation sont déclarés à l ouverture et à la clôture de l exercice, notamment en fonction du statut des logements affectés. Les stocks de droits se répartissent en 43 : - droits de suite selon que les logements sur lesquels ils portent sont occupés, à placer ou à livrer ; - droits uniques selon que les logements faisant l objet de réservation sont à placer ou à livrer. Le stock de droits de suite Nombre et statut des réservations locatives Au 31 décembre 2011, les collecteurs de la PEEC associés de l UESL déclarent être réservataires d un parc de réservations locatives en droits de suite de droits, hors foyers et résidences sociales, contre droits au 31 décembre 2010, soit une hausse d un peu plus de Le stock de droits de suite se compose fin 2011 à 91 de droits qui portent sur des logements qui sont occupés par des ménages placés par les CIL ou par les bailleurs en lieu et place des réservataires dans le cadre de droits rendus pour un tour du parc est constitué de droits auxquels sont affectés des logements à livrer, les droits étant réservés contractuellement avec les bailleurs à la clôture de l'exercice mais les logements concernés n étant pas encore disponibles pour attribution à cette date. 43 Les droits de suite sont des droits réservés pour une durée déterminée par les CIL auprès des bailleurs. Les droits sont dits uniques lorsqu ils sont réservés pour une désignation unique de candidatures, soit une seule attribution. 44 L identification et la qualification des droits de suite détenus par les CIL ne sont pas encore fiabilisées en 2011 pour tous les organismes. Faisant suite à des modalités de suivi hétérogènes et parfois incomplètes, les fusions des organismes ont fortement impacté les systèmes d information et par conséquent le suivi de cette activité. Pour rappel, de nouvelles normes comptables sectorielles s appliquent aux CIL depuis l exercice Des annexes comptables dédiées à l activité de réservation et d attribution sont dorénavant certifiées par les commissaires aux comptes des organismes, avec un report sur l exercice 2010 de l obligation d indiquer les stocks de réservations locatives dans les comptes annuels. 45 Dans le cadre des logements réservés en droits de suite, la non-attribution aux bénéficiaires du réservataire entraîne un rendu au bailleur qui l attribue à ses demandeurs. Lorsque le ménage logé lors de ce rendu donne à son tour son congé, le logement doit être remis à la disposition du CIL par le bailleur si la réservation qui y est adossée est encore active. ANPEEC Service des Études et de l Informatique Statistiques, Études et Évaluations 25

26 2 des droits de suite portent sur des logements à placer, c est-à-dire libres d occupation, au 31 décembre. Cette structure des droits de suite évolue peu par rapport à celle des exercices antérieurs. 46 Les actions de fiabilisation des stocks de droits menées par les organismes, notamment dans le cadre des fusions, rendent la mesure des évolutions avec l'exercice antérieur non révélatrice de la réalité de l'activité 47. Compte tenu de ces données et sur la base d informations de l'ush 48, les CIL seraient réservataires pour une durée déterminée de 12 de l ensemble du parc de logements dont les loyers sont en deçà de ceux observés pour le marché locatif libre 49. Ce taux de réservation est similaire en ce qui concerne le parc social, hors SEM. 50 Le descriptif du stock fait ci-après concerne les droits de suite auxquels sont affectés des logements livrés 51, occupés ou à placer, soit droits de suite 52, représentant 93 de l'ensemble du parc de droits déclaré. Nombre de droits de suite auxquels sont affectés des logements livrés au 31 décembre Droits de suite livrés au 31/12 La durée des droits de suite restant à courir La durée restant à courir des droits de suite portant sur des logements livrés se répartit de manière homogène, corrélativement au renouvellement du stock par la réservation de nouveaux droits 53. Un quart des droits est réservé au 31 décembre 2011 par les CIL pour une durée de 20 ans et plus, correspondant aux droits dernièrement acquis, et 21 pour moins de 5 ans, recouvrant les droits arrivant à échéance. Compte tenu de la taille du stock, des volumes de droits acquis et échus et du renouvellement continu du stock, les variations annuelles sont de faible importance. Par rapport à l exercice précédent, la part des droits d'une durée supérieure à 25 ans est en progression de 3 points. 46 En 2011, plus de la moitié des organismes collecteurs (soit 14 sur un total de 24, réservataires de 56 du stock de droits de suite) déclare des droits de suite occupés par des ménages suite à un rendu pour un tour pour un dénombrement global de près de droits de suite, soit 6 des droits de suite déclarés occupés par les collecteurs. 6 CIL, réservataires de 14 du stock de droits de suite, ne déclarent pas de droits à placer et 3 CIL, réservataires de 11 du stock de droits de suite, de droits à livrer au 31 décembre Comparativement à la répartition des droits fin 2010, la part des droits à livrer est en légère augmentation (+2 points), alors que celle des droits à placer diminue (-1 point). 48 Source : Données statistiques, USH, septembre Les logements, y compris vacants, hors foyers, de tous opérateurs publics, parapublics, privés et mixtes confondus dont les loyers sont en deçà du marché libre. 50 Soit 5,4 millions de logements à loyers en deçà du marché, dont 4,1 millions de logements locatifs sociaux. 51 Le vocable utilisé est dans ce cas de figure est celui de droits livrés. 52 Le nombre de droits de suite livrés est quasi stable entre 2010 et des droits de suite livrés ne sont pas caractérisés en termes de durée de réservation restante à courir. Cette non-description concerne 17 CIL, réservataires de 80 du stock de droits de suite. La part des droits non décrits est en augmentation de 4 points comparativement à ANPEEC Service des Études et de l Informatique Statistiques, Études et Évaluations

27 Comparaison annuelle du stock des droits de suite livrés en fonction de la durée de réservation restant à courir ans 5 à 10 ans 10 à 15 ans 15 à 20 ans 20 ans et plus Les bailleurs gestionnaires Plus de 88 des droits de suite livrés sont réservés auprès d'organismes HLM, 63 auprès de SA d HLM, 20 auprès d OPH, 5 auprès de SEM de logements sociaux, 1 auprès de coopératives HLM. Les droits détenus auprès de sociétés civiles représentent 3 de l ensemble et ceux réservés auprès de sociétés commerciales, non HLM et non SEM, pèsent pour 4 de l ensemble des droits de suite livrés. 54 Le tiers des droits est réservé auprès d organismes filiales et entreprises liées des CIL des droits détenus auprès de SA d HLM concernent des SA d HLM filiales et entreprises liées des CIL. 92 des droits réservés auprès des sociétés commerciales, non HLM et non SEM, concernent ce type de participations. Par rapport à l exercice précédent, la part des SA d HLM est en progression de 4 points, au détriment notamment de celle des OPH (-2 points). La part des droits de suite réservés auprès de filiales et entreprises liées augmente également de 4 points par rapport à l exercice précédent, les SA d HLM contribuant particulièrement à cette évolution. Répartition du stock des droits de suite livrés en fonction de la typologie des bailleurs au 31 décembre 2011 Filiales Non filiales Total SA d'hlm 26,4 36,3 62,8 OPH - 20,0 20,0 SEM d'hlm - 4,6 4,6 Coopératives d'hlm 0,1 0,4 0,6 Associations 0,0 0,7 0,7 SCI 1,4 0,8 2,2 Autres sociétés civiles 0,4 0,1 0,6 Sociétés commerciales (non HLM et non SEM) 3,8 0,3 4,1 Autres structures juridiques 1,6 2,7 4,3 Particuliers bailleurs (personnes physiques) - 0,2 0,2 Total 33,8 66,2 100, des droits de suite ne sont pas caractérisés en termes de bailleurs. Cette non-description concerne 15 CIL, réservataires de 65 du stock de droits de suite. La part des droits non décrits est stable comparativement à Les filiales et entreprises liées d'un organisme collecteur sont les entreprises dans lesquelles les collecteurs détiennent directement ou indirectement en droit ou de fait la majorité du capital ou des droits de vote, ou au moins 40 si aucun autre associé ou actionnaire n'en détient plus, ou dans lesquelles les CIL sont chefs de file de pacte d'actionnaires majoritaire (paragraphe 2185 du Guide comptable des CIL). ANPEEC Service des Études et de l Informatique Statistiques, Études et Évaluations 27

28 Comparaison annuelle du stock des droits de suite livrés en fonction de la typologie des bailleurs SA d'hlm OPH SEM SCI Autres structures Comparaison annuelle du stock des droits de suite livrés en fonction du lien entre les bailleurs et les CIL Filiales Non fililales La taille des logements réservés Près de 60 des droits de suite portent sur des logements de taille moyenne (2 et 3 pièces). La structure des logements selon leur taille varie peu par rapport aux exercices précédents, avec cependant une légère progression des logements de petite taille (T1, T2 et T3) entre 2010 et 2011 (+2 points) au détriment des logements de grande taille (T4 et plus), ce qui amène à un retour à la répartition observée lors des exercices antérieurs. 56 La part des droits «non typés», à savoir les droits de réservation pour lesquels la taille des logements affectés n'est pas définie contractuellement 57, est de 4 (contre 3 l exercice précédent) des droits de suite ne sont pas caractérisés en termes de taille du logement. Cette non-description concerne 17 CIL, réservataires de 76 des droits de suite. La part des droits non décrits est en légère baisse (-2 points) par rapport à Dans les conventions, annexes ou avenants de réservation et/ou de financement signés entre les CIL et les bailleurs. 28 ANPEEC Service des Études et de l Informatique Statistiques, Études et Évaluations

29 Comparaison annuelle du stock des droits de suite livrés en fonction de la taille des logements T1 / F1 T2 / F2 T3 / F3 T4 / F4 T5 / F La structure par taille du parc de logements réservés en droits de suite par les CIL est voisine de celle observée pour l ensemble du parc social occupé. 8,5 des ménages en logements locatifs sociaux résident dans un T1, 18,5 dans un T2, 35 dans un T3, 29 dans un T4 et 9 dans un T5 et plus 58. La localisation géographique des logements réservés 35 des logements livrés affectés aux droits de suite sont localisés en Île-de-France 59. Cette proportion diminue de deux points par rapport à l exercice 2010, poursuivant la tendance observée depuis Comparaison annuelle du stock des droits de suite livrés en fonction de la localisation géographique des droits domiciliés Ile-de-France Province DOM Les filières de financement principal des logements réservés La part des droits «non typés»en termes de filières de financement principal, qui définissent les conditions locatives des logements aidés, est de Près des deux tiers des droits domiciliés (63) relèvent des filières PLUS, PLUS-CD ou PLA, ces filières concernant 45 des logements réservés. Les logements très sociaux de type PLAI pèsent pour 4 de l'ensemble. La part des logements PLS est de 4 et celle des PLI de 6. Les logements ne bénéficiant pas de financements aidés représentent Comparativement au stock de clôture de l'exercice précédent, la proportion des logements PLA est en recul (-5 points) au bénéfice des logements PLUS/PLUS-CD (+4 points). La structure des droits de suite ne se modifie pas par ailleurs comparativement à l exercice antérieur. 58 Source : Enquête nationale logement 2006, INSEE, Cette localisation est déclarée pour la totalité des droits domiciliés, à savoir 73 du parc livré déclaré dont les logements sont contractuellement définis, soit sur un logement en particulier, soit en termes de localisation géographique de l offre, soit. 60 Cette proportion est en hausse de 5 points par rapport à l'exercice précédent. Cette évolution doit être analysée au regard des modalités de fiabilisation du suivi des stocks de droits par les CIL et des conséquences des fusions d'organismes des droits de suite ne sont pas caractérisés en termes de filière de financement principal. Cette non-description concerne 21 organismes réservataires de 93 des droits de suite. La part des droits non décrits est stable comparativement à ANPEEC Service des Études et de l Informatique Statistiques, Études et Évaluations 29

30 Comparaison annuelle 62 du stock des droits de suite livrés en fonction de la filière de financement principal PLAI/PLATS PLUS/PLUS-CDPALULOS/PAM PLS PLI PLA Autres normes Répartition du stock des droits de suite livrés en fonction de la filière de financement principal au 31 décembre PLAI/PLATS PLUS/PLUS-CD PALULOS/PAM PLS PLI PLA Autres normes Le stock de droits uniques Compte tenu de l objet des droits uniques, à savoir une réservation pour une désignation unique de candidat, le suivi de ces droits en stock n est réalisé qu en termes de potentiel de droits à mobiliser. Les CIL déclarent un stock de droits uniques à mobiliser à fin 2011 de unités 64, dont 88 constituent des droits à livrer, soit négociés avec les bailleurs mais non encore disponibles au 31 décembre 2011 et 12 de droits à placer, soit libres d occupation et à attribuer sur un exercice ultérieur. Parmi ces droits uniques à livrer, près de droits sont déclarés comme non domiciliés sur des logements définis contractuellement 65. Le stock de droits uniques à livrer enregistre une forte hausse par rapport à fin 2010 (+36) tandis que celui des droits à placer augmente plus faiblement (+6). Ces évolutions sont à considérer avec précautions, les modalités de suivi des droits uniques potentiellement mobilisables variant d un CIL à l autre. Les flux de droits de réservation au cours de l exercice 2011 Les flux de droits de suite alimentent le stock de droits de réservation mobilisés et mobilisables, et les flux de droits uniques le stock de droits mobilisables. Les droits, de suite ou uniques, rendus définitivement ainsi que les droits de suite arrivés à échéance diminuent a contrario les stocks. 62 La ventilation du stock en fonction des filières de financement principal n était pas requise en Hors financement du PNRU. 64 Ces données ont été renseignées par 15 CIL, réservataires de 72 du stock de droits de suite. 65 Ces données ont été renseignées par 9 CIL, réservataires de 39 du stock de droits de suite. 30 ANPEEC Service des Études et de l Informatique Statistiques, Études et Évaluations

31 Les nouveaux droits réservés auprès des bailleurs Nombre de nouveaux droits de réservation En contreparties des financements PEEC engagés en 2011 par les CIL pour la construction, la réhabilitation ou l'acquisition de logements locatifs, nouveaux droits de réservation ont été négociés par les collecteurs auprès des bailleurs. 75 de ces droits, soit , constituent des droits de suite 66, relevant de la désignation unique 67. Par rapport à l exercice antérieur, le nombre de nouveaux droits réservés baisse fortement en 2011 (-21), cette diminution étant plus forte pour les droits de suite (-23) que pour les droits uniques (-14). Nombre de nouveaux droits réservés déclarés au cours de l exercice Droits uniques Droits de suite Cette évolution a notamment pour conséquence de faire légèrement progresser la proportion des droits uniques dans l ensemble des nouveaux droits (+2 points par rapport à l exercice 2010). Comparaison annuelle des nouveaux droits en fonction du type de réservation Droits uniques Droits de suite Les bailleurs gestionnaires La quasi-totalité des nouveaux droits négociés au cours de l exercice 2011, soit 96, sont réservés auprès d'organismes d'hlm, 61 auprès de SA d HLM, 27 d'oph, 7 de SEM de logements sociaux et 1 de coopératives d'hlm 68. La part des droits réservés auprès des SA d HLM diminue de 7 points par rapport à l exercice 2010, à l avantage notamment des OPH (+2 points) et des SEM (+3 points) droits prorogés sont déclarés par 4 CIL, réservataires de 29 du stock de droits de suite. Ces droits étant structurellement des droits de suite et étant suivis de manière très inégale selon les CIL, ils ne font pas l'objet d'une analyse dédiée. 67 Les nouveaux droits négociés au cours de l'exercice sont comptabilisés dans le stock de clôture en fonction de l'usage ou du statut des logements affectés aux droits à la date d'observation (attribués, vacants ou à livrer). Concernant les droits uniques, seuls les logements vacants ou à livrer sont suivis en termes de stock. 68 Moins de 1 des nouveaux droits ne sont pas caractérisés en termes de bailleur. Cette non-description concerne 1 CIL, réservataire de 4 du stock de droits de suite. La part des nouveaux droits non décrits est en légère augmentation par rapport à 2010 où tous les droits avaient été ventilés. ANPEEC Service des Études et de l Informatique Statistiques, Études et Évaluations 31

32 La proportion des droits négociés auprès des filiales et entreprises liées atteint 23, en recul de 5 points comparativement à des nouveaux droits uniques (en recul de 14 points par rapport à 2010) et 27 des nouveaux droits de suite (-2 points par rapport à 2010) sont réservés par les CIL auprès de leurs filiales et entreprises liées. Ces dernières représentent 34 pour les SA d HLM (-6 points par rapport à 2010). Répartition des nouveaux droits en fonction de la typologie des bailleurs et des droits en 2011 Filiales Non filiales DU DS DU DS Total SA d'hlm 2,7 18,3 13,8 26,4 61,2 OPH - - 6,9 19,7 26,6 SEM d'hlm - - 0,9 6,1 7,0 Coopératives d'hlm 0,0 0,1 0,0 1,3 1,4 Associations 0,0 0,0 0,3 0,5 0,7 SCI 0,0 0,1 0,0 0,4 0,4 Autres sociétés civiles 0,0 0,6 0,0 0,1 0,7 Sociétés commerciales (non HLM et non SEM) 0,0 0,9 0,1 0,2 1,3 Autres structures juridiques 0,0 0,2 0,0 0,3 0,5 Particuliers bailleurs (personnes physiques) - - 0,0 0,1 0,1 Total 2,7 20,1 22,1 55,1 100,0 Par ailleurs, la structure des droits uniques selon le type de bailleurs se modifie relativement peu par rapport à l exercice La proportion des droits uniques négociés auprès des SA d HLM en 2011 s élève à 67 (-5 points par rapport à 2010), et celle auprès des OPH à 31 (+2 points par rapport à 2010). Quant aux droits de suite, 59 sont négociés auprès des SA d HLM, proportion en baisse de 7 points par rapport à l exercice précédent. La part des droits de suite réservés auprès des SEM est en légère hausse (+4 points), à hauteur de 8 des droits de suite. 92 des droits uniques et de suite réservés auprès des filiales et entreprises liées des CIL concernent les SA d HLM, proportion en baisse de 5 points par rapport à Au regard, 52 des droits négociés auprès des bailleurs hors filiales et entreprises liées des CIL sont réservés auprès des SA d HLM (-4 points par rapport à 2010) et 34 auprès des OPH (-1 point). Comparaison annuelle des nouveaux droits en fonction de la typologie des bailleurs et des droits DU DS SA HLM OPH SEM Autres 32 ANPEEC Service des Études et de l Informatique Statistiques, Études et Évaluations

33 Comparaison annuelle des nouveaux droits en fonction du lien entre les bailleurs et les CIL Filiales Non filiales Les filières de financement principal Plus de la moitié des nouveaux droits réservés en 2011, soit 58, relèvent des filières de financement principal PLUS et PLUS-CD, proportion en baisse de 7 points par rapport à l exercice précédent. Ce recul s effectue notamment à l avantage des logements PLS qui concernent 16 des droits en 2011 (+3 points par rapport à 2010) et des logements PALULOS/PAM représentant 11 (+2 points). Les logements très sociaux de type PLAI réservés concernent 10 des droits, en hausse de 2 points par rapport à l exercice antérieur. 69 La proportion des droits «non typés» pour lesquels les filières de financement principal des logements sur lesquels ils portent n'ont pas été définies dans l'acte contractuel de financement (et/ou de réservation) entre l organisme et les bailleurs atteint 5. La part des droits uniques «non typés» représentent 14 du total et progresse de 7 points par rapport à l'exercice précédent. La part des droits de suite concernés atteint 2. Par rapport à l exercice 2010, une légère modification de la structure des droits selon la filière de financement est constatée. Ainsi, la part des droits de suite en PLUS/PLUS-CD atteint 68 (-7 points) tandis que celle des PLAI se situe à 12 (+2 points). Quant aux droits uniques, la proportion des PLUS/PLUS-CD baisse de 8 points pour s'établir à 21 tandis que celle des PLS progresse de 11 points pour atteindre 42. Comparaison annuelle des nouveaux droits en fonction de la filière de financement principal des logements réservés DU DS PLA-I PLUS/PLUS-CD PLS PLI PALULOS/PAM Autres 69 0,05 des nouveaux droits ne sont pas caractérisés en termes de filières de financement principal. Cette non-description concerne 2 CIL, réservataires de 10 du stock de droits de suite. La part des nouveaux droits non décrits est en léger recul, étant de 1 en Hors financement du PNRU. ANPEEC Service des Études et de l Informatique Statistiques, Études et Évaluations 33

34 Les droits de réservation sortants Les droits de suite échus En 2011, droits de suite sont déclarés arrivés à l échéance de la durée de réservation négociée avec les bailleurs par les CIL 71. Les droits rendus définitivement Le nombre de droits déclarés définitivement rendus aux bailleurs avant l'échéance contractuelle est de par les CIL en Ces droits sont pour les trois quarts des droits de suite, soit droits, 2304 constituant des droits uniques 73. Le nombre de droits déclarés rendus définitivement aux bailleurs augmente fortement (+ 124) par rapport à l exercice antérieur, cette évolution étant essentiellement portée par les droits de suite dont le nombre de rendu définitif avant la date d échéance de la réservation a été multipliée par 3,3. Les transferts juridiques de droits de réservation entre CIL Comme les exercices précédents, les CIL ne déclarent pas de droits de réservation transférés juridiquement entre CIL en Un transfert juridique se définit comme le transfert par un CIL réservataire à un autre collecteur de tous les droits et obligations attachés à des réservations locatives, par voie de conventions de transfert auxquels sont associés les bailleurs 74. Bilan du suivi des stocks de droits de suite 75 Le bilan des données relatives au suivi des stocks de droits de suite par les CIL ne fait pas état d une exacte cohérence entre les stocks d ouverture et de clôture de l exercice. En outre, suite aux mouvements de rapprochement des collecteurs associés de l UESL et aux travaux réalisés par les organismes compte tenu de l obligation légale de certification des comptes, le stock de droits de suite déclaré à la clôture de l exercice 2010 n égale pas celui déclaré à l ouverture de l exercice 2011 (+4 au 1 er janvier 2011 comparativement au 31 décembre 2010). Dans ce cadre, la mesure de la variation du stock de droits de suite entre l ouverture et la clôture de l exercice ne cale pas avec les données de flux déclarées au titre de l exercice 2011, et quel que soit le stock d ouverture pris en compte. La variation est cependant mineure, à hauteur de + ou 2 du stock de clôture déclaré. Il est à noter que ce bilan ne permet pas de déterminer la fiabilité du stock en lui-même. Le renouvellement du parc de droits de suite des CIL au cours de l exercice 2011 est négatif de droits. Ce solde était positif de droits supplémentaires lors de l exercice précédent. Au regard, la part des droits auxquels sont affectés des logements qui seront livrés ultérieurement à la date donnée est en progression de 21 entre l ouverture (sur la base de la déclaration 2011) et la clôture de l exercice. Le taux de renouvellement 76 du parc des réservations en droits de suite s établit à -0,6 pour l ensemble des CIL en CIL réservataires de 89 du stock de droits de suite ont déclaré une valeur. Ce niveau de complétude est voisin de celui observé en CIL réservataires de 76 du stock de droits de suite ont déclaré une valeur. Ce niveau de complétude est voisin de celui observé en Les CIL doivent ici comptabiliser les droits uniques, dûment financés et mis à disposition, définitivement rendus aux bailleurs avant que le délai d'exercice du droit, prévu contractuellement, ne soit expiré, ou bien perdu si le délai d'exercice est expiré. Les refus de logements proposés en face de droits non domiciliés ne constituent pas des droits rendus, dans la mesure où un autre logement peut être proposé pour le même droit. 74 Paragraphe 2325 du Guide comptable des CIL. 75 Compte tenu de la spécificité des droits uniques, ce bilan est circonscrit aux droits de suite. 76 Proportion du nombre de nouveaux droits de suite réservés diminués des droits échus et définitivement rendus sur le stock de droits au 1 er janvier. Le résultat ne varie pas selon la date de la déclaration prise en compte pour le dénominateur. 34 ANPEEC Service des Études et de l Informatique Statistiques, Études et Évaluations

35 Droits de suite Déclarations ouverture 2011 Déclarations clôture Stock de droits de suite déclaré Droits de suite livrés au 1/1/ * dont droits de suite occupés au 1/1/ * dont droits de suite à placer au 1/1/ Droits de suite à livrer au 1/1/ Sorties de droits de suite au cours de l'exercice Droits de suite échus Droits de suite définitivement rendus aux bailleurs Droits de suite transférés à d'autres CIL 0 Entrées de droits de suite au cours de l'exercice Nouveaux droits de suite réservés Nouveaux droits de suite transférés par d'autres CIL 0 Stock de droits de suite à la clôture déclaré Droits de suite livrés au 31/12/ * dont droits de suite occupés au 31/12/ * dont droits de suite à placer au 31/12/ Droits de suite à livrer au 31/12/ Stock de droits de suite à la clôture calculé Différence entre le stock calculé et le stock déclaré Les droits réservés en structures collectives Les stocks de droits de réservation au 31 décembre 2011 Le stock de droits de suite Le stock à fin décembre 2011 de droits de suite en foyers et résidences sociales déclaré par les CIL s élève à droits, en hausse de 23 par rapport à celui de l exercice précédent 78. Près des trois quarts de ces droits portent sur des structures déclarées livrées, un quart étant des droits de suite pour lesquels les logements affectés seront livrés sur les exercices postérieurs à Cette structure des droits de suite en foyers et résidences sociales se modifie peu par rapport aux exercices précédents. Ainsi, à fin décembre 2010, la part de droits de suite à livrer atteignait 22. Le stock de droits uniques Le stock de droits uniques en structures collectives à mobiliser sur l exercice postérieur à 2011 est de 549 droits uniques 79, qui portent quasiment tous sur des logements à livrer. 77 Suite aux mouvements de rapprochements des collecteurs et aux obligations légales de certification des comptes, les stocks déclarés à la clôture de l exercice 2010 n égalent pas les stocks à l ouverture de l exercice Ainsi, le stock de droits de suite à la clôture 2010 était de et celui des droits uniques de alors que, respectivement, ces stocks à l ouverture de l exercice 2011, atteignaient et collecteurs réservataires de 90 du stock de droits de suite auxquels sont affectés des logements ordinaires ont déclaré une valeur. La complétude des informations relative à ces droits est stable par rapport aux exercices antérieurs. En 2010, les CIL ayant renseigné ce stock étaient réservataires de 92 du stock de droits de suite auxquels sont affectés des logements ordinaires collecteurs réservataires de 26 du stock de droits de suite auxquels sont affectés des logements ordinaires ont déclaré une valeur. ANPEEC Service des Études et de l Informatique Statistiques, Études et Évaluations 35

36 Les flux de droits de réservation en 2011 Les nouveaux droits réservés Le nombre de nouveaux droits réservés en 2011 dans des structures collectives, en hausse de 26 comparativement à 2010, s élève à de ces droits constituent des droits de suite, proportion en diminution par rapport à l exercice 2010 (-12 points). Les droits de réservation sortants Au cours de l exercice 2011, près d une cinquantaine de droits de suite en structures collectives sont arrivés à l échéance de la durée de réservation 81 et 617 droits, quasiment exclusivement en droits de suite, ont été rendus définitivement aux bailleurs 82. La comparaison avec l exercice antérieur n est pas réalisable compte tenu de la complétude des données antérieurement. Le parc de droits de réservation de la SICF La SICF bénéficie d'un parc de droits de réservation exclusivement mobilisés en droits de suite sur des logements ordinaires. Les stocks de droits de réservation au 31 décembre 2011 Le stock de droits de suite réservés à la clôture de l exercice par la SICF s élève à droits, dont 97 est déclaré porté sur des logements occupés. 2 des droits portent sur des logements vacants d occupation au 31 décembre 2011 et 1 sur des logements non livrés à cette date. La structure du parc déclaré à fin 2010 était différente, pour un volume de droits réservés similaire de droits de suite. En effet, seuls 37 de ces droits étaient déclarés livrés. La totalité des logements livrés sur lesquels sont affectés les droits de suite de la SICF sont détenus par des SA d HLM filiales et entreprises liées de la société immobilière nationale. 38 de ces logements sont localisés en région Île-de-France. Près d un quart de ces droits portent sur des logements de filières PLUS et PLA. Les logements PALULOS faisant l objet de réservation de la SICF représentent 48 du total. Les logements PLS réservés pèsent pour 5 de l ensemble. La part des logements très sociaux réservés est quasi nulle. La structure en termes de tailles des logements réservés fait état d un parc de grands logements, 84 étant des T3 et plus, parmi lesquels 37 de T4 et 11 de T5 et plus. En dépit de la forte variation du nombre de droits de suite livrés, la structure du parc réservé évolue peu entre fin 2010 et fin 2011, en dehors de la localisation géographique, la part des logements réservés en Île-de-France étant en progression de 16. Les flux de droits de réservation en 2011 Au cours de l exercice 2011, droits sont déclarés réservés par la SICF, exclusivement sous forme de droits de suite. Ils ont tous été réservés auprès des SA d HLM du groupe. Ce volume de réservation est en progression de 107 par rapport à l exercice antérieur. Près de la moitié de ces droits, soit 48, portent sur des logements réhabilités (filière PAM). 45 relèvent des logements PLUS et 6 de logements intermédiaires PLS collecteurs réservataires de 95 du stock de droits de suite auxquels sont affectés des logements ordinaires ont déclaré une valeur collecteurs réservataires de 22 du stock de droits de suite auxquels sont affectés des logements ordinaires ont déclaré une valeur collecteurs réservataires de 24 du stock de droits de suite auxquels sont affectés des logements ordinaires ont déclaré une valeur. 36 ANPEEC Service des Études et de l Informatique Statistiques, Études et Évaluations

37 L attribution des logements réservés et financés par le biais des fonds PEEC Les contrats de réservation conclus au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction engagent les bailleurs, en contrepartie du versement de fonds issus de cette participation, à affecter des logements locatifs à l'usage de personnes désignées par les réservataires. A ce titre, des demandes de logements sont instruites et des désignations de candidats sont réalisées par les réservataires, ou pour leur compte, dans le cadre de l attribution des logements affectés aux réservations. Le suivi de l activité locative porte également sur les logements détenus par les sociétés contrôlées par l Association Foncière Logement. Cependant, compte tenu des modalités de gestion de cette activité, les données relatives aux attributions ne sont pas disponibles pour l exercice Cette partie décrit les données de gestion et d activité des droits de réservation des CIL, d une part, et de la SICF, d autre part. L usage des droits de réservation des CIL Compte tenu des modalités spécifiques de leur gestion locative et de leur niveau de mobilisation par les réservataires, le suivi de la gestion et de l usage des droits de réservation est distingué selon que les logements affectés sont ordinaires ou relèvent de structures collectives (foyers, résidences sociales, etc.). Les logements ordinaires (hors structures collectives) sur lesquels portent les droits réservés en contrepartie de fonds PEEC Les données recueillies concernent le suivi de l activité relative aux droits de réservation, à savoir : - le signalement aux CIL des logements mis en service ou vacants par les bailleurs, en vue d une attribution ; - les baux de location de logements affectés aux droits de réservation des CIL, signés par les ménages présentés par les réservataires ou pour leur compte ; - les rendus pour un tour aux bailleurs des logements sur lesquels portent des droits de suite, en l absence d une attribution à des ménages désignés par ou pour le compte des réservataires. Des données de gestion des droits de réservation sont également recueillies, concernant : - la demande des ménages de logements réservés par le biais de la PEEC ; - les décisions favorables d attribution des logements par les commissions des bailleurs ; - les mises à disposition de droits entre CIL à des fins locatives. Le stock de ménages demandeurs de logements réservés au 31 décembre 2011 Nombre de ménages demandeurs Le nombre de ménages demandeurs d une attribution d un logement faisant l objet d un droit de réservation, déclaré par les CIL s élève à près de ménages au 31 décembre Cette demande de logements est en progression de 16 par rapport à l exercice précédent. Compte tenu des modalités d enregistrement et de gestion de la demande, ce stock n est pas exhaustif. Les CIL indiquent, pour 83 d entre eux, gérer en interne l exhaustivité des demandes d attribution de logements faisant l objet de droits de réservation, les 17 restant gérant ces demandes pour partie en interne et pour partie de manière externalisée (bailleurs, entreprises, etc.). La part des demandes externalisées est déclarée estimée au plus à 25 de l ensemble des demandes pour la moitié des CIL concernés. Dans les cas où l enregistrement des demandes est en partie externalisé, la quasi-totalité des CIL déclare comptabiliser ces demandes dans leur déclaration dédiée Ces éléments ont été communiqués par les CIL dans le cadre des informations complémentaires demandées lors des déclarations d enquêtes. ANPEEC Service des Études et de l Informatique Statistiques, Études et Évaluations 37

38 Nombre des ménages demandeurs de logements réservés déclarés au 31 décembre Descriptif des ménages demandeurs Ménages demandeurs au 31/12 Les ménages inscrits sur les listes de demande de logements réservés par les CIL sont pour moitié sans enfant (48), un tiers étant des personnes seules (34). Les familles monoparentales représentent 23 des ménages demandeurs. Les ménages demandeurs comprenant 3 enfants et plus représentent 13 de l ensemble. Ces caractéristiques sont voisines de celles observées lors de l exercice antérieur, avec cependant une légère progression de la part des demandeurs personnes seules (+ 3 points). 84 Comparaison annuelle des ménages demandeurs en fonction de la composition des ménages Personne seule Couple sans enfant Parents isolés avec enfants Couples avec enfants Descriptif de la demande de logements Les ménages déclarés demandeurs par les CIL sont, au 31 décembre 2011, majoritairement inscrits sur leur liste depuis moins d un an (56 du total), 32 l étant depuis moins de 6 mois. La proportion des ménages inscrits sur les listes de demande de logements depuis 2 ans et plus est de 20. Comparativement à fin 2010, la part des demandes récentes est en légère progression (+ 3 points), la part des demandes de longue durée étant stable des ménages demandeurs ne sont pas caractérisés en termes de composition. Cette non-description concerne 16 CIL, réservataires de 75 du stock de droits de suite. La part des ménages demandeurs non décrits est en diminution par rapport à 2010 (- 5 points) des demandes ne sont pas caractérisées en termes de durée. Cette non-description concerne 5 CIL, réservataires de 24 du stock de droits de suite. La part des demandes non décrites est en diminution par rapport à 2010 (- 5 points). 38 ANPEEC Service des Études et de l Informatique Statistiques, Études et Évaluations

39 Comparaison annuelle des ménages demandeurs en fonction de l ancienneté de leur demande de logements auprès des CIL Moins de 6 mois 6 mois à 1 an 1 an à 2 ans 2 ans et Les logements demandés par les ménages 86 sont majoritairement des T2 et des T3 (61 des demandes pour les deux). Les logements de petite taille (T1) représentent 9 de la demande, et ceux de grande taille (T5 et plus) 8. La structure des logements demandés est stable comparativement aux années antérieures. 87 Comparaison annuelle de la demande de logements en fonction de la taille des logements demandés T1 T2 T3 T4 T5 et Les logements signalés pour attribution aux CIL par les bailleurs en 2011 Les CIL déclarent avoir bénéficié de la mise à disposition de logements signalés par les bailleurs en 2011 à des fins d attribution dans le cadre de l usage de leurs droits de réservations, soit un volume similaire à celui de l exercice antérieur. Il est à noter que le suivi de cette donnée n est pas effectif pour tous les organismes 88. Leur répartition selon la nature des droits affiliés fait état de 81 de logements réservés en droits de suite, 19 étant déclaré à attribuer pour la première fois Compte tenu de la possibilité pour les ménages de demander plusieurs types de logements, le nombre de logements demandés est supérieur au nombre de ménages demandeurs. Les données déclarées font état d une moyenne de 3 types de logements demandés par ménage. Les règles de gestion de la demande sont hétérogènes d un CIL à un autre, le nombre de logements demandés enregistré allant de 1 à près de 8 par ménage selon les organismes des demandes ne sont pas caractérisées en termes de logements demandés. Cette non-description concerne 13 CIL, réservataires de 51 du stock de droits de suite. La part des demandes non décrites est en augmentation (+ 3 points) CIL, réservataires de 35 du stock de droits de suite, déclarent pour le nombre de logements signalés une valeur similaire aux données d usage des droits, que sont la somme des nombres de logements attribués et de rendus pour un tour aux bailleurs. Compte tenu des décalages dans le temps de ces processus, cette équivalence est peu probable des signalements ne sont pas caractérisés en termes de nature de droits. Cette non-description concerne 1 CIL, réservataire de 2 du stock de droits de suite. ANPEEC Service des Études et de l Informatique Statistiques, Études et Évaluations 39

40 Les logements signalés pour attribution sont localisés pour près des deux tiers en province (67). Répartition des logements mis à disposition par les bailleurs en fonction du département en 2011 Certains CIL déclarent des reprises de mises à disposition de la part des bailleurs avant attribution des logements signalés, notamment en raison d annulation de congés logements, soit 4 des logements signalés, ont ainsi fait l objet d une reprise, parmi lesquels 95 réservés en droits de suite. Les décisions favorables d attribution des commissions des bailleurs en 2011 Les CIL déclarent décisions favorables des commissions d'attribution de logements des bailleurs en faveur des candidatures qu ils ont présentés 91. Il s agit des décisions favorables d'attribution prononcées par les commissions des bailleurs (ou assimilées) 92 pour les logements affectés aux droits de réservation des CIL, en faveur de ménages pour lesquels un dossier de candidature a été présenté par les réservataires ou pour leur compte 93. Il est à noter que le suivi de cette donnée n est pas effectif pour tous les organismes CIL, réservataires de 64 du stock de droits de suite, ont déclaré une valeur collecteurs réservataires de 96 du stock de droits de suite ont déclaré une valeur. 92 Les commissions d'attribution de logements (CAL) ou assimilées constituent les instances de décision d'affectation des logements nominativement à des candidats. L'existence et le fonctionnement des commissions sont notamment régis par le L et le R du CCH pour les organismes HLM. Les modalités des instances des organismes non HLM, lorsqu'elles existent, sont libres. 93 Les droits de suite rendus pour un tour sont exclus du périmètre CIL, réservataires de 47 du stock de droits de suite, déclarent une valeur identique pour le nombre de décisions favorables et le nombre de baux signés. Compte tenu des décalages dans le temps de ces processus et des refus des ménages attributaires après les décisions favorables, cette équivalence est peu fiable. 40 ANPEEC Service des Études et de l Informatique Statistiques, Études et Évaluations

41 Les logements faisant l objet de ces décisions favorables d attribution sont localisés pour 32 d entre eux en Île-de-France, pour 11 dans les Pays de la Loire, pour 11 en Rhône-Alpes et pour 6 en Provence-Alpes-Côte d Azur. Répartition des décisions favorables des commissions d attribution des bailleurs en fonction du département en 2011 Île de France Accords CAL 2831 à à à à à Les baux signés de logements réservés en 2011 Nombre de ménages logés Le nombre de ménages logés déclaré par les CIL au titre de l exercice 2011 dans des logements ordinaires faisant l objet de droits de réservation s élève à près de Comparativement à l exercice précédent, le nombre de relogements est en baisse de 3, ménages ayant été logés en Comparaison annuelle des ménages déclarés logés en fonction de l ancienneté de la demande Baux signés ANPEEC Service des Études et de l Informatique Statistiques, Études et Évaluations 41

42 Compte tenu du nombre de décisions favorables des commissions d attribution de logements des bailleurs déclarés par les CIL, le taux de chute entre les décisions d attribution et l effectivité de ces attributions par la signature de baux est au global de 6, sous réserve des délais inhérents aux processus d attribution. Cependant, compte tenu de la déclaration par plus de la moitié des CIL de données d activité similaires pour les deux processus, le taux de chute réel, mesuré pour les collecteurs disposant d une information différenciée, est en définitive de 17. Compte tenu de la demande déclarée, le taux d attribution 95 est de 20 pour l exercice Ce ratio est en léger recul comparativement à 2010 (- 3 points). Durée d attente Parmi les ménages logés, un peu plus de la moitié a bénéficié d une attribution moins de 6 mois après son dépôt de demande d attribution d un logement réservé. Cette proportion est en augmentation de 4 points par rapport à La part des ménages ayant une demande de moins d un an représente 78 des ménages logés, proportion stable comparativement à l exercice antérieur. Les délais d attribution supérieurs à deux ans concernent 5 des ménages logés et sont en légère diminution par rapport à 2010 (- 1 point). 96 Comparaison annuelle des ménages logés en fonction de l ancienneté de la demande Moins de 6 mois 6 mois à - 1an 1 à - 2 ans 2 ans et La composition des ménages logés Les ménages logés par le biais des CIL sont majoritairement des ménages sans enfant (50), 33 étant des personnes seules. Parmi les ménages logés comprenant des enfants, 19 sont des familles monoparentales. La proportion des ménages comprenant 3 enfants et plus est de 8. Ces caractéristiques sont sensiblement voisines de celles observées les années précédentes. 97 Le profil des ménages logés est par ailleurs homogène avec celui des demandeurs au 31 décembre. 95 Proportion des ménages logés sur les ménages demandeurs (calculés par addition du flux des logés au stock des demandeurs au 31 décembre) des attributions ne sont pas caractérisées en termes de durée de la demande de l attributaire. Cette non-description concerne 13 CIL, réservataires de 57 du stock de droits de suite. La part des attributions non décrites est en diminution par rapport à 2010 (- 4 points) des ménages logés ne sont pas caractérisés en termes de composition. Cette non-description concerne 15 CIL, réservataires de 66 du stock de droits de suite. La part des ménages logés non décrits est en diminution par rapport à 2010 (- 7 points). 42 ANPEEC Service des Études et de l Informatique Statistiques, Études et Évaluations

43 Comparaison annuelle des ménages logés en fonction de la composition des ménages Personne seule Couple sans enfant Parents isolés avec enfants Couples avec enfants Le profil des ménages logés par le biais des droits de réservation est cohérent avec les résultats de l'enquête nationale sur l occupation du parc social 98. Ainsi, les ménages emménagés depuis moins d un an dans le parc des organismes HLM en 2009 étaient pour 33 des personnes seules et 23 des familles monoparentales. Par ailleurs, 10 de ces ménages comprenaient 3 enfants et plus. 99 Les revenus des ménages logés Près de 60 des ménages logés par l intermédiaire des droits de réservation des CIL, pour lesquels l information relative à leurs ressources a été déclarée, disposent d un revenu net annuel de moins de La répartition des ménages selon leurs ressources est stable comparativement à l exercice antérieur. 100 Comparaison annuelle des ménages logés en fonction des revenus des ménages < euros à euros >= euros Les types de réservation des logements attribués Les logements attribués sont réservés pour 21 d entre eux en droits uniques auprès des bailleurs. 79 des attributions concerne par conséquent des droits de suite. La proportion de droits uniques est en progression de 2 points comparativement à 2010, contrairement à la tendance à la hausse des droits de suites depuis 3 ans (+ 7 points). 98 A noter que les ménages logés par le biais des droits de réservation ne relèvent pas exclusivement du parc social. Cette proportion représente 87 des ménages en 2011, part stable par rapport à l exercice antérieur. 99 Source : L occupation du parc social et son évolution, Rapport CREDOC / DGALN, MEDDN, des ménages logés ne sont pas caractérisés en termes de revenus. Cette non-description concerne 17 CIL, réservataires de 80 du stock de droits de suite. La part des ménages logés non décrits est en forte diminution (- 12 points). ANPEEC Service des Études et de l Informatique Statistiques, Études et Évaluations 43

44 Comparaison annuelle des logements attribués aux ménages logés en fonction du type de réservation Droits uniques Droits de suite Un quart des droits de suite sont déclarés attribués pour la première fois par les CIL 101. Les bailleurs gestionnaire des logements attribués Les logements réservés ayant fait l objet d une signature de bail au cours de l exercice 2011 sont, pour 87, détenus par des organismes d HLM, 64 par des SA d HLM et 19 par des offices publics de l habitat. Ce poids des organismes de logements locatifs sociaux est en cohérence avec les caractéristiques du stock de droits de suite détenu par les CIL, et est stable comparativement aux exercices antérieurs. Il est à noter par rapport à 2010 une légère progression des logements attribués par des SA d HLM (+ 2 points) au détriment des OPH. 102 Les sociétés civiles, qu elles soient immobilières (SCI) ou non, comptabilisent 4 des baux signés, et les sociétés commerciales, non HLM et non SEM, 3. Sous réserve d une légère évolution des catégories de structures juridiques, cette répartition est stable par rapport à l exercice antérieur. La détention des logements attribués en fonction de la nature des droits de réservation varie peu selon que les baux soient signés dans le cadre d un droit unique ou d un droit de suite. Les SA d HLM sont légèrement plus prédominantes en ce qui concerne les droits de suite (64 contre 62 en ce qui concerne les droits uniques), de même que les SCI qui sont essentiellement concernées au titre des droits de suite. Ces différences sont conformes à celles observées lors de l exercice précédent, avec cependant une démarcation plus forte concernant les SA d HLM (gérant 58 des logements réservés en droits uniques contre 63 de ceux en droits de suite). Les filiales et entreprises liées des CIL concentrent 32 des logements réservés attribués, proportion stable comparativement à l exercice précédent. Il est à noter que ces entités détiennent 25 des logements attribués réservés en droits uniques, contre 34 en ce qui concerne les attributions réalisées au titre des droits de suite. Cet écart était également observé en L information relative au rang d attribution, à savoir premières attributions ou réattributions, reste peu fiable, les organismes ne la gérant pas de manière homogène, en dépit d un niveau de déclaration qui progresse d exercice en exercice. S ajoute la problématique de la comptabilisation de la première attribution des droits prorogés qui figurent pour certains CIL en tant que réattribution. 2 CIL, réservataires de 14 du stock de droits de suite, ne déclarent pas pour 2011 le rang d attribution des droits de suite des logements attribués ne sont pas caractérisés en termes de bailleurs. Cette non-description concerne 13 CIL, réservataires de 62 du stock. La part des logements attribués non décrits est en diminution par rapport à 2010 (- 9 points). 44 ANPEEC Service des Études et de l Informatique Statistiques, Études et Évaluations

45 Répartition des logements attribués aux ménages logés en fonction de la typologie des bailleurs et des droits Filiales Non filiales Total DU DS DU DS SA d'hlm 4,0 20,8 9,5 29,6 63,9 OPH - - 4,3 14,5 18,9 SEM d'hlm - - 0,6 2,9 3,5 Coopératives d'hlm 0,0 0,0 0,1 0,4 0,6 Associations 0,0 0,0 0,1 0,4 0,4 SCI 0,1 1,5 0,0 0,2 1,8 Autres sociétés civiles 0,0 0,5 0,5 1,1 2,1 Sociétés commerciales (non HLM et non SEM) 0,8 2,0 0,1 0,1 2,9 Autres structures juridiques 0,6 1,8 1,0 2,5 5,9 Particuliers bailleurs (personnes physiques) - - 0,0 0,1 0,1 Total 5,5 26,6 16,2 51,7 100,0 Comparaison annuelle des logements attribués aux ménages logés en fonction de la typologie des bailleurs SA d'hlm OPH SEM SCI Autres structures Comparaison annuelle des logements attribués aux ménages logés en fonction du lien entre les bailleurs et les collecteurs Filiales Non filiales ANPEEC Service des Études et de l Informatique Statistiques, Études et Évaluations 45

46 Les filières des logements attribués Plus des deux tiers des baux signés, à savoir 68, concernent en 2011 des logements locatifs sociaux standards, à savoir de filière PLUS, PLUS-CD et PLA 103. Les attributions de logements très sociaux (PLAI, PLATS ou assimilés) représentent 5 des baux signés, et celles de logements plus intermédiaires (PLS) concernent 9 des ménages. Cette répartition est voisine de celle observée lors de l exercice précédent, en notant une petite augmentation de la part des logements PLAI (+ 2 points). 104 Comparaison annuelle des logements attribués aux ménages logés en fonction de la filière des logements PLAI/PLATS PLUS/PLA/PLUS-CD PLS PLI PALULOS Autres La structure des logements réservés faisant l objet d une attribution selon les filières diffère peu en fonction du type de réservation adossée. Les droits uniques attribués portent cependant moins sur les logements PLUS et PLA (64) que les droits de suite (69). Les logements PLAI sont plus représentés parmi les attributions de droits de suite (5 contre 2 des droits uniques). Ces observations sont cohérentes avec celles faites lors de l exercice antérieur. Le type et la taille des logements attribués Les logements réservés attribués aux ménages sont en 2011 très majoritairement des logements collectifs (83). Cette proportion est en recul de 4 points par rapport à l exercice précédent. 105 Comparaison annuelle des logements attribués aux ménages logés en fonction du type de logements Collectifs Individuels Près des deux tiers (65) des baux signés au titre des droits réservés par les CIL portent sur des T2 et des T3. Il n est pas constaté de variations par rapport aux exercices précédents La notion de filière fait référence à la filière de financement principal qui structure le plan de financement aidé des logements sociaux et conditionne les loyers de sortie et les ressources des locataires éligibles. Certaines filières ouvrent droits au conventionnement APL des logements attribués ne sont pas caractérisés en termes de filières de logement. Cette non-description concerne 16 CIL, réservataires de 78 des droits de suite. La part des logements attribués non décrits est en diminution par rapport à 2010 (- 8 points) des logements attribués ne sont pas caractérisés en termes de type de logement. Cette non-description concerne 13 CIL, réservataires de 67 du stock de droits de suite. La part des logements attribués non décrits est en diminution par rapport à 2010 (- 4 points) des logements attribués ne sont pas caractérisés en termes de taille. Cette non-description concerne 14 CIL, réservataires de 63 du stock de droits de suite. La part des logements attribués non décrits est en forte diminution par rapport à 2010 (- 9 points). 46 ANPEEC Service des Études et de l Informatique Statistiques, Études et Évaluations

47 Les logements attribués se révèlent plutôt conformes en termes de taille avec les souhaits formulés par les ménages lors de la demande, sous réserve d une surreprésentation des logements de taille moyenne (+ 8 points de logements T3 attribués comparativement aux T3 demandés) au détriment des logements de petites tailles (- 8 points en ce qui concerne les T1 et T2) et dans une moindre mesure de ceux de grandes tailles (- 2 points pour les T4 et plus). Comparaison annuelle des logements attribués aux ménages logés en fonction de la taille des logements T1 T2 T3 T4 T5 et plus La comparaison avec des données nationales 107 montre une cohérence entre le type et la taille des logements réservés attribués par le biais des CIL et les caractéristiques des logements occupés par les emménagés récents depuis moins d un an dans le parc social 108 : 15 de ces logements sont des maisons individuelles, 9 des T1, 36 des T3 et 8 des T5 et plus. La part des petits et grands logements est cependant légèrement sous-représentée dans les attributions des CIL. La localisation géographique des logements attribués L observation de la répartition géographique des attributions de logements réservés réalisées par le biais des CIL montre une concentration des relogements dans les zones d habitat denses. 34 des attributions ont notamment été réalisées en Île-de-France. La région Rhône-Alpes concentre près de 11 des attributions. Les régions Provence-Alpes-Côte d Azur, Pays de la Loire représentent chacune plus de 6 des logements attribués. Ces proportions sont voisines de celles observées en Source : Enquête nationale logement 2006, INSEE, A noter comme précédemment que le champ des logements des organismes HLM ne concerne que 87 des attributions des CIL des logements attribués ne sont pas caractérisés en termes de localisation géographique. Cette non-description concerne 8 CIL, réservataires de 33 du stock de droits de suite. La part des logements attribués non décrits est en diminution par rapport à 2010 (- 10 points). ANPEEC Service des Études et de l Informatique Statistiques, Études et Évaluations 47

48 Répartition des ménages logés en fonction des zones d emploi en 2011 Île de France Nombre de relogements 1311 à à à à à 40 0 La comparaison avec des données nationales 110 montre une concentration des attributions des CIL dans la région francilienne, 18 des emménagés depuis moins d un an dans le parc social en 2009 résidant en Île-de-France, soit 13 points de moins que la part des logés par les CIL dans cette région en En revanche, les autres régions prédominantes dans l activité attributive des CIL présente des poids voisins de ceux de l observation nationale, à l exception de la région PACA (4 des emménagés récents). Les rendus pour un tour de logements sur lesquels portent les droits de suite en 2011 Nombre de logements rendus pour un tour Le nombre de droits de suite déclaré remis à disposition des bailleurs par les CIL en raison de leur nonattribution par les réservataires ou pour leur compte s élève, en 2011, à près de droits. Ce volume connaît une hausse de 15 par rapport à l exercice précédent Source : L occupation du parc social et son évolution, Rapport CREDOC / DGALN, MEDDN, CIL, réservataires de 95 du stock de droits de suite, ont déclaré une valeur. 48 ANPEEC Service des Études et de l Informatique Statistiques, Études et Évaluations

49 Nombre de droits de suite rendus pour un tour au cours de l'exercice Rendus pour un tour Les bailleurs gestionnaires des logements rendus pour un tour La ventilation par bailleurs des droits de suite rendus pour un tour est globalement cohérente avec celle du stock des droits de suite détenu au 31 décembre de l exercice 112. Néanmoins les droits rendus aux offices publics de l habitat sont proportionnellement supérieurs à la part de stock réservé (25 de rendus contre une part de réservation de 20) au bénéfice des SA d HLM (60 des droits rendus contre une part de réservation de 63). La proportion de droits de suite rendus pour un tour aux filiales et entreprises liées est également légèrement surreprésentée en regard du parc de droits détenus (37 contre 34), enregistrant une hausse de 2 points par rapport à l exercice précédent. Il est à noter que les droits rendus aux SA d HLM sont en progression de 4 points comparativement à 2010, et ce, majoritairement au bénéfice de celles filiales et entreprises liées. La proportion des droits rendus aux OPH recule de 1 point. Répartition des droits de suite rendus pour un tour en fonction de la typologie des bailleurs Filiales Non filiales Total SA d'hlm 30,6 29,6 60,2 OPH - 24,5 24,5 SEM d'hlm - 4,0 4,0 Coopératives d'hlm 0,0 0,4 0,4 Associations 0,0 0,2 0,2 Sociétés civiles immobilières (SCI) 1,2 0,2 1,5 Autres sociétés civiles 1,3 0,2 1,5 Sociétés commerciales (non HLM et non SEM) 3,0 0,7 3,7 Autres structures juridiques 0,4 3,2 3,6 Particuliers bailleurs (personnes physiques) - 0,4 0,4 Total 36,6 63,4 100, des droits rendus pour un tour ne sont pas caractérisés en termes de bailleurs. Cette non-description concerne 9 CIL, réservataires de 50 du stock de droits de suite. La part des droits non décrits est en légère diminution par rapport à 2010 (- 1 point). ANPEEC Service des Études et de l Informatique Statistiques, Études et Évaluations 49

50 Comparaison annuelle des droits de suite rendus pour un tour en fonction de la typologie des bailleurs SA d'hlm OPH SEM SCI Autres structures Comparaison annuelle des droits de suite rendus pour un tour en fonction du lien entre les bailleurs et les collecteurs Filiales Non filiales Les filières de financement principal des logements rendus pour un tour Les droits de suite rendus pour un tour en 2011 portent majoritairement sur des logements PLUS et PLA, pour 67 d entre eux, et notamment, pour 44, sur la filière PLA. La structure des filières des logements rendus pour un tour se modifie peu par rapport à l exercice précédent, à l exception de la part des PLUS/PLA qui recule de 2 points, de même que celle des PLI, au bénéfice d autres filières. 113 Comparaison annuelle des droits de suite rendus pour un tour en fonction de la filière de financement principal PLAI/PLATS PLUS/PLUS CD/PLA PLS/PCLS PLI PALULOS Autres Comparativement à la structure du stock de droits de suite réservé par les CIL, les logements de type PLUS/PLA sont surreprésentés parmi les logements rendus (+ 4 points comparativement à leur poids parmi les logements réservés en droits de suite) des droits rendus pour un tour ne sont pas caractérisés en termes de filières de logements. Cette non-description concerne 13 CIL, réservataires de 48 du stock de droits de suite. La part des droits non décrits est stable comparativement à ANPEEC Service des Études et de l Informatique Statistiques, Études et Évaluations

51 La localisation géographique des logements rendus pour un tour Les droits de suite non attribués par les CIL ou pour leur compte qui sont rendus pour un tour aux bailleurs sont situés pour 20 en région Île-de-France, et ce, alors que le parc de droits de suite y est localisé à hauteur de 35 au 31 décembre Cette proportion est en progression de 2 points comparativement à l exercice antérieur. La région Provence-Alpes-Côte d Azur concentre 14 des rendus pour un tour, et les régions de Haute et Basse-Normandie 13. Répartition des droits de suite rendus pour un tour en fonction du département en 2011 Les bailleurs gestionnaires des logements rendus pour un tour par les CIL Les données de gestion demandées sur le devenir des logements réservés en droits de suite rendus pour un tour aux bailleurs, à savoir le nombre de décisions favorables d'attribution et le nombre de baux de signés concernant ces logements rendus faisant l objet de ces droits de suite, font état d une quasiabsence de suivi de ces informations par les CIL CIL, réservataires de 10 du stock de droits de suite, ont déclaré une valeur pour l une ou l autre de ces données, différente du nombre de droits rendus. ANPEEC Service des Études et de l Informatique Statistiques, Études et Évaluations 51