FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPS D FCPS A - FCPS A - FCPS A Intitulé des textes : - Décret relatif à la déclaration sociale nominative - Arrêté fixant les données de la DSN relative aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressées aux administrations et organismes compétents ; - Arrêté approuvant le cahier technique de la norme servant à effectuer la DSN - Arrêté approuvant la charte relative à la DSN Ministère à l origine de la mesure : Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère des finances et des comptes publics Direction de la sécurité sociale Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) :

2 I. PRESENTATION GENERALE DES TEXTES Titre Décret relatif à l obligation d effectuer la déclaration sociale nominative (phase 2) Arrêtés pris en application des textes Objectifs La loi du 22 mars 2012 a créé la déclaration sociale nominative, laquelle se substitue progressivement à la quasi-totalité des déclarations sociales des employeurs. Le décret n du 28 mars 2013 a précisé son régime déclaratif et a créé le traitement de données à caractère personnel relatif à la DSN. La mise en œuvre de la DSN est progressive jusqu à la phase de généralisation prévue pour le 1 er janvier Ces projets de décret et d arrêtés fixent le cadre de la phase 2 de la DSN. Cette phase 2 ajoute aux déclarations initiales les déclarations sociales transmises aux URSSAF et aux CGSS. Il s agit du bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales, du tableau récapitulatif et de la déclaration des effectifs prévus au code de la sécurité sociale. Sont également ajoutés le relevé mensuel des contrats de travail temporaires ainsi que les attestations de salaires pour l assurance maladie au titre des accidents et des maladies d origine professionnelle. Contraintes nouvelles - mise à jour du logiciel de paie (compatible DSN) - adaptation des RH et de la paie Allégements et simplifications - simplification des déclarations sociales - gain de temps pour accomplir la paie - fiabilisation des données Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : R et R du code de la sécurité sociale décret n du 28 mars 2013 Date de la dernière modification : sans objet 2

3 Fondement juridique Dispositions nouvelles Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Projet de décret relatif à la déclaration sociale nominative Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Article 1 er Modification des articles R et R du code de la sécurité sociale Article 2 Modification des articles 2, 3, 4, 6 et 7 du décret n du 28 mars 2013 Article Article L du code de la sécurité sociale Article L du code de la sécurité sociale Régime de la pénalité pour défaut de production de la déclaration annuelle des données sociales Article 4 Modification des traitements liés à la déclaration préalable à l embauche Article 5 Date d entrée en vigueur Article 6 Article d exécution Article L Sécurisation des droits des salariés (vérification des NIR transmis par l employeur) Article L Article L

4 Projet d arrêté fixant les données de la DSN relative aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressées aux administrations et organismes compétents Article 1 er 1 Article 4 du décret Mise en œuvre du filtre de n transmission des données 266 du 28 sociales mars 2013 Article 2 Traitement des données par les URSSAF et les CGSS Article 3 Article d exécution 1 Article 4 du décret n du 28 mars Article 4 du décret n du 28 mars 2013 Projet d arrêté approuvant le cahier technique de la norme d'échanges applicable à la déclaration sociale nominative Article 1 Article d approbation Article 2 Article d exécution Article 1 Article d approbation Article 2 Article d exécution 1 Article R du code de la sécurité sociale Article R du code de la sécurité sociale Arrêté approuvant la charte relative à la DSN Article 2 du décret n du 28 mars 2013 Article 2 du décret n du 28 mars

5 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives CA de l ACOSS CA de la CNAVTS CA de la CCMSA CA de la CNAMTS CA de l UNCAM C.AT-MP Conseil national de l emploi CNIL DARES DGEFP Ministère de l agriculture Fondement Du Du Du Du du du du du 13/08/14 Du Du Du Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME 5

6 Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Le régime de déclaratif de la phase 2 de la DSN va concerner principalement les entreprises qui sont dans le champ de l obligation d effectuer une DSN en 2015 avant la phase de généralisation (2016). Cette obligation concernera les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises et non les PME. III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Moyenne annuelle Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Charges nouvelles 490 M M 1 Gains et économies 700 M M 2 Impact net 210 M 210 M Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Nombre total d entreprises concernées Total Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle Charges nouvelles Gains et économies Impact net Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP 490 M 490 M 700 M 700 M 210 M 1 sur la base d un coût moyen par entreprise d environ sur la base d un gain moyen par entreprise d environ Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées - Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans 6

7 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Communes et EPCI Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net - Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles 45 Gains et économies 90 Impact net +45M 3 Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles 45 M 45 M Gains et économies 45 M 3 45M 90 M Impact net 45 M 3 45 M + 45M + 45 M 3 gains potentiels liés à la maîtrise des risques et notamment à la détection des indus Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles 535M 45M Gains et économies M M Impact net - 535M + 745M M Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 7

8 Charges nouvelles Gains et économies Impact net - (si cette précision est jugée nécessaire) (si cette précision est jugée nécessaire) IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Charges nouvelles 490 M 1 Gains et économies M Impact net M Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 8

9 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Outils informatiques prérequis Simplification des déclarations sociales et des obligations déclaratives sociales. Les évaluations s inspirent des travaux sur la réduction des charges administratives initiés dans plusieurs pays européens (gains nets de l ordre de 3 Md /an).(source :CGEFI, 2014) Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités fiabilisation des données transmises aux organismes Sécurisation accrue des droits des salariés Administrations centrales Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Services déconcentrés Autres organismes administratifs Caisses de sécurité sociale : Outil informatiques pré-requis Diminution des coûts de gestion Simplification des procédures Renforcement du contrôle des risques (gestion des indus et lutte contre la fraude) 9

10 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance La loi renvoie à un décret en Conseil d Etat le soin de fixer le régime déclaratif de la DSN et notamment la progressivité de la mise en œuvre de la DSN. La phase 1 de la DSN a concerné principalement les déclarations liées au versement d un revenu de remplacement (indemnités journalières de sécurité sociale, allocation de retour à l emploi), les déclarations de mouvements de main d œuvre et les formulaires de radiation pour les organismes complémentaires. L élargissement du périmètre de la DSN se poursuit en phase 2 avec la substitution du bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales, du tableau récapitulatif Marge de manœuvre offerte annexé à la déclaration annuelle des déclarations sociales (DADS) et de la par la règle supérieure (options, déclaration des effectifs prévus au code de la sécurité sociale qui sont adressées seuils, délais, etc.). aux URSSAF ou CGSS. Sont également ajoutés le relevé mensuel des contrats de Si oui, justifier le choix effectué travail temporaires ainsi que les attestations de salaires pour l assurance maladie au titre des accidents et des maladies d origine professionnelle. Il est prévu une phase 3 de la DSN (2016) qui rajoutera d autres déclarations sociales, dont notamment la déclaration annuelle des données sociales, ce qui élargira davantage encore le périmètre de la DSN et les gains que les entreprises en tirent en termes de simplification. Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne La phase d adhésion volontaire des entreprises prévue par l article 35 de la loi n du 22 mars 2012 est maintenue. Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Le régime de déclaratif de la phase 2 de la DSN va concerner principalement les entreprises qui sont dans le champ de l obligation d effectuer une DSN en 2015 avant la phase de généralisation (2016). Cette obligation concernera les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises et non les PME. Néanmoins, la DSN reposant aussi sur le volontariat, une PME peut faire le choix de mettre en place la DSN. Ces entreprises bénéficieront de l appui des tiers déclarants (sociétés de services, experts comptables) qui ont participé aux travaux de conception de la DSN. Les textes entrent vigueur le lendemain de leur publication 10

11 Mesures d accompagnement Expérimentations La phase de volontariat de la DSN a ouvert mi 2013 Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des caisses de sécurité sociale et de la maitrise d ouvrage déléguée (GIP Mds) Existence d un site internet Plateforme téléphonique dédiée Cercles DSN en région (Directeurs d organismes de protection sociale, d administrations décentralisées, d organisations professionnelles, de CCI, de chambres de métiers ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Formation interne des collaborateurs Les caisses de sécurité sociale sont associées à la conception de la norme d échange Les DSN sont effectuées par échange de données informatisées selon une norme d'échanges proposée par le comité prévu par l'article R et approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale (III de l article R du code de la sécurité sociale). Norme DSN proposée par le Comité de normalisation des données sociales Audit de sécurisation du démarrage de la DSN (octobre 2014) VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour la commission consultative d évaluation des normes (CCEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document (conformément à l article R du code général des collectivités territoriales). Cette exigence s applique également lorsque les montants inscrits sont nuls (en application de l article L du même code). Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. L impact des projets de décret en conseil d Etat et des arrêtés sur la phase 2 de la DSN a été calculé avec la même méthode que pour le projet de décret d obligation intermédiaire (NOR FCPS D), les impacts financiers étant similaires (même périmètre des entreprises). Cette approche repose principalement sur les éléments issus de l étude qualitative sur le ROI de la DSN menée par TNS Sofres auprès de 24 entreprises (dont 14 ETI) au mois de février 2014 sur le champ des déclarations substituées depuis le décret du 28 mars 2013 avant la phase de généralisation. 1. La DSN est un sous-produit des logiciels de paie : une déclaration mensuelle et événementielle, dématérialisée, issue d un logiciel paie / RH et déposée sur un site unique La DSN est fondée sur les principes suivants : La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est une déclaration dématérialisée de données sociales, de l entreprise vers les Organismes de Protection Sociale (OPS). Issue d un logiciel de paie / RH, elle est déposée sur un site unique qui transmettra les données aux différents OPS concernés. Elle permet d effectuer : 11

12 Une déclaration mensuelle des données sociales nominatives provenant du calcul de la paie (situation administrative du salarié, éléments de salaire ) afin de permettre aux OPS, notamment, d enregistrer les mouvements de personnel, d assurer le recouvrement des cotisations et pour certains OPS d attribuer des droits. Une déclaration événementielle fournissant les informations en relation avec un ou plusieurs salariés pour des événements les concernant (embauche, affiliation, radiation, changement de situation, licenciement ). Les messages événementiels sont produits par le logiciel de paie / RH après la saisie des informations se rapportant aux événements à déclarer pour le calcul, notamment, des revenus de remplacement (assurance chômage, prestations en espèces de l assurance maladie). Les données contenues dans la DSN sont issues des déclarations existantes dont le contenu est simplifié. La DSN est un fichier unique déposé sur un site unique avec éclatement vers tous les organismes de protection sociale concernés. Ce dépôt peut être effectué manuellement ou par transfert de fichier en EDI Le site unique consolide dans un compte rendu unique et cumulatif des différents traitements qu ils proviennent du point de traitement commun ou des traitements réalisés dans les SI des OPS. La DSN permet de transmettre les informations d ordonnancement des paiements par télé-règlement ou des références de rapprochement dans le cas de paiement par virement. La DSN permet des régularisations de déclaration en annule et remplace jusqu à la date d échéance et dans une DSN d un mois suivant pour les erreurs constatées après la date d échéance. La déclaration sociale nominative concerne : les entreprises de toutes les tailles et de tous les secteurs d activité (à l exclusion du secteur du public dans l immédiat) ; les tiers déclarants (experts comptables, société de sous-traitance Paie/RH). La mise en place de cette nouvelle déclaration implique les éditeurs de logiciels de paie / RH qui fournissent aux entreprises les moyens informatiques pour réaliser leurs déclarations sociales. 2. Plusieurs gains ont été identifiés pour les entreprises et les salariés Les gains visés par la DSN, en substitution des déclarations actuelles, sont de plusieurs ordres. Simplifier les actes déclaratifs pour les entreprises Une DSN mensuelle liée à l acte de paie : pas de ressaisie d informations ; diminution du nombre de démarches annuelles et du nombre globales de données sociales. Une DSN évènementielle liée à la constatation de l événement dans le logiciel paie / entreprise : pas de ressaisie ; pas de délai d acheminement de l information vers les organismes ; accélération des prises en charge pour faire valoir les droits de l entreprise et de ses salariés ; accélération et allègement des procédures d affiliation et de radiation des salariés pour certains organismes. Une déclaration dématérialisée et unique pour l ensemble des organismes : pas de gestion des destinataires différents, des périodicités différentes, des supports de déclarations différents. La préservation de la trésorerie de l entreprise : les périodicités, dates et modalités de paiement des cotisations ne sont pas remises en cause par la DSN, il n y a donc pas de changement dans ce domaine pour l entreprise ; une clé de rapprochement entre l ordre de virement et la déclaration est prévue afin de supprimer les erreurs d affectation. Un suivi unique des déclarations : en une consultation, l entreprise peut avoir une vision d ensemble ; elle a aussi à sa disposition un centre d appel unique mutualisé ; Les déclarants en EDI reçoivent, en plus, les comptes-rendus de traitement dématérialisés de manière à pouvoir les intégrer directement dans leurs systèmes d information. Le traitement des erreurs : le traitement des DSN inclut des moyens de corriger les erreurs déclaratives (avant l échéance et jusqu à la date d échéance, il est possible de renvoyer une DSN en annule et remplace d une DSN précédemment transmise ; après la date d échéance, il est possible de transmettre des modifications de données administratives ou de données liées au paiement, d introduire les modifications dans la DSN d un mois suivant ). 12

13 Améliorer le service rendu aux actifs salariés et demandeurs d emploi Une simplification des démarches : les organismes de protection sociale ayant une vision à jour de la situation du salarié et de ses droits, les demandes d informations spécifiques pour l actualisation du demandeur d emploi, pour la liquidation d une retraite sont réduits. La DSN permet aussi d accélérer et d alléger les procédures d affiliation et de radiation des salariés pour les organismes complémentaires et la gestion des contrats collectifs. Une sécurisation des droits : de la même manière, la connaissance de la situation du salarié et de ses droits apporte une meilleure sécurité et rapidité dans l attribution de prestations (chômage, accident du travail, maladie, prestation familiale, couverture complémentaire ) ; cette connaissance au fil de l eau permet aussi de limiter les pertes de droits en cas de non-paiement des cotisations. Une information plus fiable sur la carrière : cette information est particulièrement utile pour les salariés en fin de carrière dans le cadre du droit à l information retraite. 3. Approche sur l impact net de la DSN pour les entreprises Le niveau d informatisation des entreprises sur la cible (ETI et les grandes entreprises) concernées par le projet de décret est optimal : la plupart des entreprises sont équipées des moyens informatiques requis et d un logiciel de paie ou ont recours à un tiers déclarant. Environ 10% des entreprises effectuent leurs déclarations sociales par l intermédiaire d un tiers-déclarant (les chiffres sont plus importants sur les TPE et les PME source : Etude Ineum consulting, décembre 2008). Les investissements induis par le projet de décret sont notamment des coûts informatiques liés au logiciel de paie (achat et/ou mise à jour, maintenance). L entreprise devra disposer de la bonne version de son logiciel de paie compatible au format DSN. Les établissements équipés d un logiciel de paie ont généralement un contrat de maintenance annuel lequel inclut la mise à jour du logiciel de paie et les coûts d appropriation de la DSN (adaptation et formation). Q21 - Modalités de mise à jour du logiciel de paie (sur 506 utilisateurs) 8% 7% 6% 2% 4% Par un abonnement annuel (mise à jour + assistance téléphonique) Par l achat de mises à jour complémentaires Il n y a pas de mise à jour annuelle Mise à jour par l'entreprise 11% 62% Mise à jour par un prestataire externe Mise à jour automatique (Ne sait pas / refus) Source : Etude Ineum consulting, décembre 2008 Pour environ les 2/3 des entreprises cibles, les coûts de mise à jour du logiciel de paie au format DSN seraient inclus dans les contrats de maintenance. Pour ces entreprises, le coût sera celui de la formation interne des collaborateurs. Pour les autres les coûts comprendront l acquisition d une version du logiciel de paie permettant d effectuer la DSN. Comme le fait apparaître l étude TNS Sofres précitée, les coûts vont varier entre les entreprises en raison de la politique tarifaire des éditeurs et de l environnement fortement concurrentiel du secteur des logiciels de paie. Le nombre de salariés gérés en paie est également un élément qui influe sur les coûts et les gains lesquels sont en proportion plus importants à mesure que la masse salariale augmente. La DSN est un produit nouveau dont le déploiement est progressif. Aussi, les coûts informatiques ne sont pas encore connus et ne sont pas chiffrés dans cette étude. Il est également important de préciser que la DSN est vue comme un véritable projet d organisation de la DRH et de son système d information. Sa mise en place est précédée de diagnostics des procédures de paie. Elle suppose une mise à niveau des compétences des collaborateurs et des systèmes d information, voire une transformation de l organisation des DRH. Ces investissements ne sont donc pas appréhendés dans cette étude du fait de leur variation entre les entreprises. 13

14 En résumé, plusieurs éléments rendent donc difficiles un chiffrage de l impact de la DSN pour les entreprises : - la DSN est un processus nouveau qui reste à ce jour partiel jusqu à l échéance de 2016 et pourrait par ailleurs être enrichi postérieurement à cette date, ce qui viendrait d autant contribuer à alléger les coûts des déclarations aux administrations (sociales et fiscales pour certaines d entres elles) ; - les charges liées à la mise en œuvre de la DSN sont très variables, fonction de leur taille et surtout ce qu elles considèrent comme charges directement imputables à la DSN et de leurs relations commerciales avec leur éditeur de paie ; - les entreprises anticipent pour les gestionnaires de paie une diminution de la quantité de travail liée à la saisie plus ou moins significative des déclarations sociales et une modification de leurs fonctions vers des postes à plus haute valeur ajoutée (développement des fonctions de contrôle des risques). En d autres termes les salariés sont orientés vers d autres activités de la paie. Un chiffrage est donc proposé sur la base des données issues des premières enquêtes des entreprises volontaires dans la DSN tenant compte de l économie liée aux gains de temps pour accomplir les déclarations sociales. Ce chiffrage devra être ajusté des coûts informatiques liés à l acquisition d une version d un logiciel de paie au format DSN ou des coûts de développements informatiques dans l hypothèse où l entreprise est son propre éditeur de logiciel de paie. Catégorie d employeurs Population cible Coût des investissements (unitaire) Employeurs privés entreprises Fourchette basse ETI et Grandes Estimation < par entreprises entreprise Fourchette haute Estimation < par entreprise Le choix est fait de retenir une valeur représentative à Sur la base de entreprises 3 cela représente 490 M de coûts d investissements Gains de fonctionnements annuels (unitaires) Fourchette basse Estimation > par entreprise Gains net faible la première année mais potentiels les années suivantes. Fourchette haute Estimation > par entreprise Gain net en proportion plus importants en fonction du nombre de salariés gérés. D après les premiers retours de certaines grandes entreprises, l économie serait dans l immédiat proche de (soit l équivalent de 1 ETP). Sur la base de entreprise, cela représente 750 M de gains bruts. 1 source enquête TNS Sofres 2 sur la base d un coût estimé à 300 jours hommes selon l enquête TNS Sofres ; coût du travail horaire = 32 (source INSEE février 2012 «Les déterminants du coût du travail en France») valorisé pour une journée de travail de 7 heures soit 224 euros. 3 nombre d entreprises concernées par l obligation d effectuer une DSN en 2015 (source : ACOSS) 4 selon l enquête TNS Sofres les gains de temps dont pourront bénéficier les entreprises sont évaluées pour les grandes entreprises de 0,2 (lorsqu elles font beaucoup de déclarations en EDI) à 8 ETP (la plus grande entreprise interrogée) ; un salarié coûte en moyenne euros par an à son employeur (source INSEE février 2012 «Les déterminants du coût du travail en France»). 14

15 4. Impact sur les administrations Des éléments prospectifs de gain et de coûts ont commencé à être rassemblés par le GIP-MDS, avec le concours du CGEFI. Ces premières approximations restent toutefois à confirmer. Les premiers éléments obtenus ont été rapportés au nombre d entreprises concernées par l obligation intermédiaire et au nombre de déclarations substituées dans la phase 2. VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projets - Décret relatif à la déclaration sociale nominative - Arrêté fixant les données de la DSN relative aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressées aux administrations et organismes compétents ; - Arrêté approuvant le cahier technique de la norme servant à effectuer la DSN - Arrêté approuvant la charte relative à la DSN Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Simplification des déclarations sociales pour les employeurs dans le champ d application de l obligation 15

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