COURTAGE IMMOBILIER RÉSIDENTIEL

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COURTAGE IMMOBILIER RÉSIDENTIEL"

Transcription

1 COURTAGE IMMOBILIER RÉSIDENTIEL Consignes de l évaluation certificative

2 INFORMATIONS GÉNÉRALES POUR L ÉVALUATION CERTIFICATIVE Méthodologie À la suite de divers travaux et analyses visant à déterminer les pratiques réelles et souhaitées des courtiers immobiliers oeuvrant dans la vente de résidences et d immeubles locatifs de moins de 5 logements, un référentiel de compétences a été bâti. Ce référentiel est composé de sept compétences clés devant toutes être maîtrisées dès l entrée dans la profession. La présente évaluation certificative visant l obtention d un permis a pour but de déterminer si vos actions professionnelles sont en accord avec le référentiel de compétences de l OACIQ. Chacune de ces compétences sera examinée dans cette évaluation et c est la réussite de chacune d elles qui permettra la délivrance de votre permis. Le relevé des résultats de l évaluation certificative que vous recevrez présentera d ailleurs l atteinte ou non de chacune des sept compétences. Compétences en courtage immobilier résidentiel : 1. Agir de façon éthique et responsable dans sa pratique du courtage; 2. Gérer ses activités professionnelles dans le domaine de l immobilier; 3. Recourir aux règles de droit générales et particulières dans les opérations de courtage; 4. Estimer la qualité et les différents éléments de construction d un immeuble; 5. Estimer la valeur marchande d un immeuble résidentiel; 6. Effectuer les opérations de courtage relatives à la vente, l achat, la location ou l échange d un immeuble résidentiel; 7. Distinguer les principes de base en matière de crédit hypothécaire. Déroulement de l évaluation certificative La présente évaluation se déroulera sur deux jours et sera divisée en deux mises en situation distinctes; chaque mise en situation étant basée sur la réalité. Le déroulement de la séance d évaluation sera le suivant : Jour 1 Consignes Authentification des candidats Remise des consignes de l évaluation aux candidats Explication du déroulement de l évaluation certificative 15 minutes Mise en situation 1 Remise de la première mise en situation et validation des documents par les candidats Première partie 10 minutes 3,5 heures Jour 2 Consignes Authentification des candidats 10 minutes Mise en situation 2 Remise de la deuxième mise en situation et validation des documents par les candidats Deuxième partie 10 minutes 3,5 heures Matériel Pendant l évaluation, vous aurez le droit d avoir sur le bureau vos crayons, vos gommes à effacer et vos correcteurs liquides ainsi qu une calculatrice financière non programmable et une boisson. Les dictionnaires, les feuilles blanches, les notes personnelles et les notes de cours sont interdits. Vous recevrez une enveloppe par mise en situation. Vous devrez attendre le signal du surveillant avant de l ouvrir. Chaque enveloppe sera identifiée à votre nom et contiendra les directives spécifiques, la mise en situation, ainsi que tous les documents pouvant vous être utiles (documents, formulaires, feuilles réponses, etc.). Si vous avez besoin de feuilles réponses supplémentaires, levez la main et le surveillant vous en remettra. Vous aurez dix minutes après la remise de chacune des enveloppes pour en vérifier le contenu. Vous devrez cocher vis-à-vis chaque document et signer l attestation au bas de la liste. Il est de votre responsabilité d indiquer au

3 surveillant toute feuille manquante afin qu il vous en remette une copie avant le début de chacune des parties de l évaluation certificative. ENFIN, AVANT DE REMETTRE VOTRE ÉVALUATION, VEUILLEZ PLACER TOUS LES DOCUMENTS, UTILISÉS OU NON, DANS L ENVELOPPE PRINCIPALE, À DÉFAUT DE QUOI VOTRE ÉVALUATION CERTIFICATIVE NE SERA PAS CORRIGÉE. Consignes : Le silence est de rigueur durant l évaluation. Il est interdit de manger durant la séance. Les téléphones cellulaires et tout autre matériel électronique ne sont pas admis dans la salle. Inscrivez tous les renseignements demandés sur la première page de la copie d évaluation. Veuillez retirer le couvercle ou l étui de votre calculatrice et le ranger. (S il vous est impossible de le retirer, vous devez en aviser le surveillant pour une vérification.) Afin d être évalué justement, soignez votre calligraphie. Le candidat est autorisé à aller aux toilettes. Une seule personne à la fois peut quitter la salle à cet effet. Le candidat doit alors indiquer sur la feuille de présence l heure de sortie et l heure de retour. À partir du moment où un candidat aura terminé son évaluation, l accessibilité aux toilettes sera restreinte afin de limiter les bris de confidentialité. Après avoir remis votre évaluation, veuillez quitter immédiatement le couloir adjacent à la salle. L Organisme peut annuler l évaluation certificative d une personne qui est inscrite à une session d évaluation sous de fausses représentations ou qui affecte le déroulement de cette session de façon grave, répétée ou continue, notamment par la fraude, le plagiat, la tricherie ou par sa collaboration à de telles manœuvres. Cette personne ne pourra être admise à toute autre évaluation certificative qu après une période de 12 mois suivant la date de l annulation de l évaluation par l Organisme. Le candidat ne pourra pas recevoir le résultat de son évaluation certificative en téléphonant à l OACIQ. Il sera avisé par courrier. Le candidat ne pourra obtenir ni voir sa copie d évaluation certificative corrigée, celle-ci étant la propriété de l OACIQ. Informations importantes concernant votre évaluation : Comme mentionné plus haut, ceci n est pas une évaluation certificative sous forme de questions-réponses. Il s agit plutôt d un cas fictif ressemblant à une situation que vous pourriez retrouver dans le cadre de votre pratique professionnelle. Dans chaque mise en situation, vous représenterez soit le vendeur, soit l acheteur. Dans ce contexte, vous devrez poser toutes les actions en lien uniquement avec votre rôle. Par exemple, si vous représentez le courtier du vendeur, vous recevrez une promesse d achat d un acheteur potentiel. Vous devrez donc informer et conseiller votre client sur son contenu, puis, sur les formulaires adéquats, vous devrez remplir les sections «réponse du vendeur» et enfin, en cas de contre-proposition de la part de votre client, vous devrez remplir ledit formulaire et le transmettre à l autre partie. Vous ne devez poser aucune action que le courtier de l acheteur ou l acheteur lui-même poseraient. L évaluation certificative se situe en l an Tous les documents prennent donc cette donnée en considération. Vous le devez aussi. Dans le but de simplifier cette évaluation, certaines des informations peuvent ne pas refléter la réalité. Prenez pour acquis qu aucun des documents fournis n est frauduleux. Considérez que toutes les agences détiennent un permis de pratique valide ainsi qu un compte en fidéicommis. Les fautes de retranscription (ex. : Louis Garant au lieu de Louis Galant) seront comptabilisées. Cependant, une même faute se répétant à divers endroits dans l évaluation ne le sera qu une seule fois. Dans cette évaluation, vous devrez démontrer vos capacités à poser les actions nécessaires et à agir comme un courtier immobilier résidentiel certifié par l OACIQ. Il est donc primordial de poser les actions et non pas de simplement les décrire, sauf avis contraire. Démarche recommandée : Le cas fictif vous est présenté dans la mise en contexte. Cette mise en contexte est scindée en éléments, et ce, afin de vous aider à travailler plus facilement. Lisez donc attentivement la mise en contexte, un seul élément à la fois. Répondez à chacun des éléments, dans l ordre précis où ils vous sont présentés. Ne sautez pas d un élément à l autre. Les informations vous sont divulguées de façon chronologique. Pour chaque élément, consultez les documents que vous jugez pertinents. La durée allouée pour chaque élément est donnée à titre indicatif seulement. Elle est un guide vous aidant à déterminer la quantité d informations requises, l importance des détails et le temps approximatif que vous devriez consacrer à chaque section de l évaluation.

4 Remplissez les documents requis pour cet élément, de façon claire et détaillée, afin d aider le correcteur à juger adéquatement votre niveau de compétence. AINSI : Les explications doivent être données sur les feuilles-réponses : Détaillez vos réponses (plusieurs informations devraient s y retrouver). Rédigez vos réponses comme vous le feriez avec un client, sous forme de conseils professionnels. Les calculs devraient être faits sur les feuilles-réponses : Identifiez clairement les calculs que vous effectuez. Démontrez l ensemble de votre démarche. Présentez distinctement votre résultat. Les feuilles-réponses comparables, lorsque fournies : Doivent être remplies pour chaque comparable présenté. Doivent présenter tous vos ajustements et les totaux requis, pour chacun des comparables. Doivent présenter les calculs et la démarche vous menant au prix demandé. Doivent présenter distinctement votre résultat. Les formulaires que vous jugez requis : * À chaque élément, si vous jugez que des formulaires en lien avec la partie de la transaction que vous représentez devraient être remplis, vous devez le faire, sauf avis contraire. Ceci inclut les formulaires vierges qui vous sont fournis et dont vous jugez avoir besoin. Ceci inclut également les formulaires remplis par l autre partie qui vous sont fournis et pour lesquels votre partie devrait poser des actions (signer, accuser réception, répondre, etc.). Ainsi, comme vous le feriez dans la réalité, remplissez tous les formulaires ou toutes les «sections» de formulaire qui devraient l être. Par exemple, si vous représentez le courtier de l acheteur et que le courtier du vendeur vous remet un formulaire «Déclarations du vendeur sur l immeuble» rempli, vous devrez en faire accuser réception par votre client acheteur, avant de présenter une promesse d achat. Partout où votre client doit signer, faites-le à sa place, en lettres moulées. (Ceci est une mesure exceptionnelle aux fins de l évaluation certificative.) Si votre client doit remplir un formulaire, remplissez-le à sa place. (Ceci est une mesure exceptionnelle aux fins de l évaluation certificative.)

5 Feuille-réponse ÉLÉMENT TRAITÉ Inscrivez la lettre de l élément traité ici A Directives : Vous devez indiquer l élément de la mise en contexte auquel vous répondez dans la case à droite ci-dessus. En plus de répondre aux questions indiquées dans chaque élément de la mise en contexte, vous devez inscrire sur ces feuilles l ensemble des conseils et des explications que vous donnerez à votre client à chacune des étapes de la transaction. Lorsqu applicable, effectuez également l ensemble des calculs requis en présentant votre démarche de façon détaillée. RÉPONSE En considérant la PA12345, la AA22222 et la AB44444 que mon client (vendeur) a reçu, je lui indique les points importants suivants : Le prix demandé est de $ de moins que le prix offert. L acompte de $ démontre cependant le sérieux de la part de l acheteur. L acheteur veut inclure le spa qui était exclu de la vente. La date d occupation est beaucoup plus rapide que ce que mon client a demandé. De plus, la PA est conditionnelle à la vente de la maison de l acheteur (clause B2.1), et ce, jusqu au 20 avril Bien que la clause B2.2 soit cochée, le délai de la clause B2.1 est assez long. Le délai d inspection et celui pour l obtention du prêt sont de 10 jours; ils sont adéquats. Dans les circonstances, je présente ces points à mon client et, à sa demande, lui donne mes recommandations. Je lui recommande de faire une contre-proposition qui permettra d obtenir un prix plus près de celui demandé par mon client et une date d occupation qui lui convient davantage. Je raccourcirais la date limite de la clause B2.1, mais j accepterais l offre conditionnelle, puisque nous pourrons continuer d avoir des visites et possiblement d autres offres. Puisqu il accepte toutes mes recommandations, je remplis la CP33333 selon ces informations. Information aux lecteurs : Dans les circonstances, vous devriez également répondre à la PA et à ses annexes reçues, puis remplir la CP33333 comme vous le feriez dans la réalité.

6 Feuille-réponse ÉLÉMENT TRAITÉ Inscrivez la lettre de l élément traité ici C Directives : Vous devez indiquer l élément de la mise en contexte auquel vous répondez dans la case à droite ci-dessus. En plus de répondre aux questions indiquées dans chaque élément de la mise en contexte, vous devez inscrire sur ces feuilles l ensemble des conseils et des explications que vous donnerez à votre client à chacune des étapes de la transaction. Lorsqu applicable, effectuez également l ensemble des calculs requis en présentant votre démarche de façon détaillée. RÉPONSE Afin de savoir si le client a les moyens d acheter l immeuble, je calcule son ABD et son ATD, afin de valider s ils respectent les ratios de 39 % et de 44 % indiqués : Dettes : Marge de crédit : $ x 3 % (du solde mensuellement) = 75 $ par mois Paiement auto : 250 $ par mois Prix demandé : $ Mise de fonds : $ $ prix demandé $ de mise de fonds = $ de P/V N : 300 I/Y : 5,25 % PMTs mensuels seront de : 1 042,86 $ ABD : (1 042,86 $ pmt $ chauff $ taxes de l immeuble convoité) divisé par $ revenus = 31 % ATD : (1 042,86 $ pmt $ chauff $ taxes) + (250 $ pmt auto + 75 $ marge crédit) divisé par $ revenus = 37 % En considérant ces informations, on peut conclure que le client a les moyens d acquérir l immeuble. Je lui recommande tout de même d aller rencontrer un courtier hypothécaire. De plus, étant donné que nous devrions obtenir un prix de vente inférieur à $ qui est le prix demandé, cela baissera les ratios de mon client.

7 Feuille-réponse comparables ÉLÉMENT TRAITÉ Inscrivez la lettre de l élément traité ici B Directives : Vous devez indiquer l élément de la mise en contexte auquel vous répondez dans la case à droite, ci-dessus. À partir des informations fournies dans le scénario, complétez le présent tableau. Présentez ensuite les ajustements nécessaires dans les colonnes «ajustements» pour chacun des comparables. Enfin, à partir de ces informations, déterminer le prix d inscription suggéré et justifiez-le. Sujet (compléter si requis) Valeur par la méthode de comparaison: ,46 $ Comparable 1 Ajustements Comparable 2 Ajustements Comparable 3 Ajustements Prix demandé $ $ $ Prix de vente $ $ $ Nombre de jours jours 65 jours 160 jours Date de vente février janvier janvier 2050 Superficie habitable 85,2 mètres carrés 87 mètres carrés Nombre de pièces 5 5 Garage Non Oui Espace de stationnement 1 1 Total des ajustements Valeur ajustée Moins $ Moins $ $ 86,1 mètres carrés 5 Oui 2 Moins $ Moins $ $ 81,79 mètres carrés 5 Oui 2 Plus ,40 $ - Plus 25,40 $ ,40$ Justification du prix d inscription suggéré : Étant donné qu il s agit d un cas où mon client m a spécifiquement mentionné qu il désire vendre rapidement car il change d emploi et sera beaucoup plus loin, je lui recommanderais d afficher l immeuble à $ afin d attirer plus d acheteurs potentiels.

Évaluation certificative Courtage hypothécaire

Évaluation certificative Courtage hypothécaire Exemple de réponses IMPORTANT Ce que vous trouverez ci-joint n est qu un exemple d un examen complété en courtage hypothécaire qui démontre la maîtrise de l ensemble des compétences. Ainsi, plus d une

Plus en détail

Encadrement des contrats et des formulaires UN BREF HISTORIQUE

Encadrement des contrats et des formulaires UN BREF HISTORIQUE Encadrement des contrats et des formulaires UN BREF HISTORIQUE LOI DE 1962 Règles relatives à certains contrats de courtage (1985) LOI DE 1994 Des formulaires obligatoires L AFFAIRE PROPRIO DIRECT (2008)

Plus en détail

PRÉSENTATION DU NOUVEAU PROGRAMME IMMOBILIER DU COLLÈGE

PRÉSENTATION DU NOUVEAU PROGRAMME IMMOBILIER DU COLLÈGE CONFÉRENCE PRÉSENTATION DU NOUVEAU PROGRAMME IMMOBILIER DU COLLÈGE COLLOQUE Courtiers, êtes-vous prêts pour les prochains défis de votre profession? 30 mai 2008 Par : Francine Forget, directrice générale

Plus en détail

Les services offerts par le courtier collaborateur

Les services offerts par le courtier collaborateur Les services offerts par le courtier collaborateur C est le courtier qui représente l acheteur AOÛT 2014 PM114 LES OBLIGATIONS Au Québec, la loi provinciale impose aux courtiers immobiliers certaines obligations

Plus en détail

1 À noter... 3. 2 Demande de prêt REER... 3. 3 But du produit... 4. 4 Le produit en bref... 5. 5 Les principaux avantages... 6

1 À noter... 3. 2 Demande de prêt REER... 3. 3 But du produit... 4. 4 Le produit en bref... 5. 5 Les principaux avantages... 6 Table des matières 1 À noter... 3 2 Demande de prêt REER... 3 3 But du produit... 4 4 Le produit en bref... 5 5 Les principaux avantages... 6 6 Utilisation du prêt REER... 6 6.1 Taux d intérêt... 6 7 Modalités

Plus en détail

NOUVEAU PROGRAMME D ASSURANCE EXCLUSIF À INTERNACHI QUÉBEC PLAN VUE D ENSEMBLE.

NOUVEAU PROGRAMME D ASSURANCE EXCLUSIF À INTERNACHI QUÉBEC PLAN VUE D ENSEMBLE. NOUVEAU PROGRAMME D ASSURANCE EXCLUSIF À INTERNACHI QUÉBEC PLAN VUE D ENSEMBLE. Vue d ensemble: ce plan exclusif est le résultat de plus d un an de consultations, rencontres, recherches etc. avec des experts,

Plus en détail

Courtage immobilier résidentiel - EEC.1Y

Courtage immobilier résidentiel - EEC.1Y Attestation d études collégiales Courtage immobilier résidentiel - EEC.1Y Le programme d attestation d études collégiales (AEC) Courtage immobilier résidentiel est d une durée de 570 heures L'objectif

Plus en détail

courtage hypothécaire

courtage hypothécaire Compétences professionnelles évaluées par l OACIQ Le référentiel de compétences est un guide qui permet aux futurs courtiers de comprendre quelles compétences doivent être développées et maitrisées pour

Plus en détail

VOUS AVEZ L ART DE VIVRE, NOUS AVONS L ART D ACCOMPAGNER.

VOUS AVEZ L ART DE VIVRE, NOUS AVONS L ART D ACCOMPAGNER. VOUS AVEZ L ART DE VIVRE, NOUS AVONS L ART D ACCOMPAGNER. OBJECTIF DE NOTRE RENCONTRE Je sais à quel point l achat d une propriété est un projet important. Je sais également combien il est capital que

Plus en détail

Approuvées et en vigueur le 14 septembre 1998 Révisées le 29 septembre 2012 Prochaine révision en 2014-2015 Page 1 de 6

Approuvées et en vigueur le 14 septembre 1998 Révisées le 29 septembre 2012 Prochaine révision en 2014-2015 Page 1 de 6 ADMINISTRATION Approuvées et en vigueur le 14 septembre 1998 Révisées le 29 septembre 2012 Prochaine révision en 2014-2015 Page 1 de 6 1. PRÉAMBULE Les membres du personnel autorisés peuvent effectuer

Plus en détail

Le processus d achat résidentiel

Le processus d achat résidentiel Ce guide a été produit grâce à la généreuse contribution de l Alberta Real Estate Foundation Le processus d achat résidentiel Cette brochure vous aidera à comprendre le processus d achat immobilier résidentiel.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY DISPOSITIONS GENERALES Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d un quelconque droit au maintien dans les lieux à l expiration

Plus en détail

Mises de fonds et documentation requise

Mises de fonds et documentation requise Mises de fonds et documentation requise VÉRIFICATION DE L AVOIR PROPRE L avoir propre est le montant que l emprunteur verse à titre de mise de fonds à l achat de cette propriété. Les exigences relatives

Plus en détail

Conseils utiles pour les clients qui font des transactions immobilières

Conseils utiles pour les clients qui font des transactions immobilières Le contenu de ce document est offert à titre éducatif et informatif seulement et ne remplace en aucun cas des conseils juridiques. Ce document a pour but de souligner des éléments clés des et commerciales.

Plus en détail

Table des matières. Remerciements... 25 Avant-propos... 27 Introduction... 31 La vie en copropriété, est-ce pour moi?... 31. Achat d un condo...

Table des matières. Remerciements... 25 Avant-propos... 27 Introduction... 31 La vie en copropriété, est-ce pour moi?... 31. Achat d un condo... Table des matières Remerciements... 25 Avant-propos... 27 Introduction... 31 La vie en copropriété, est-ce pour moi?... 31 partie I Achat d un condo... 35 1. J amorce ma réflexion sur l achat d un condo,

Plus en détail

IMPLANTATION D UN SYSTÈME DE GESTION ÉLECTRONIQUE :

IMPLANTATION D UN SYSTÈME DE GESTION ÉLECTRONIQUE : IMPLANTATION D UN SYSTÈME DE GESTION ÉLECTRONIQUE : SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES À L INTENTION DES AGENCES ET COURTIERS À LEUR COMPTE IMPORTANT L OACIQ se réserve le droit de modifier ses exigences en fonction

Plus en détail

Vente immobilière Mode d emploi

Vente immobilière Mode d emploi Vente immobilière Mode d emploi Quels documents dois-je fournir? Dès qu un accord est trouvé avec l acquéreur, je remets au notaire Les documents portant sur ma situation personnelle Si je suis un particulier

Plus en détail

Financement Hypothécaire

Financement Hypothécaire Financement Hypothécaire Document officiel pour une demande de financement hypothécaire Notre rôle Nous argumentons votre dossier et négocions les meilleures conditions avec plusieurs prestataires (banques

Plus en détail

Prestation électronique de service pour la transmission d un bilan de phosphore

Prestation électronique de service pour la transmission d un bilan de phosphore Avis au lecteur sur l accessibilité : Ce document est conforme au standard du gouvernement du Québec SGQRI 008-02 afin d être accessible à toute personne handicapée ou non. Toutes les notices entre accolades

Plus en détail

GUIDE DE DISTRIBUTION

GUIDE DE DISTRIBUTION GUIDE DE DISTRIBUTION F.P.Q. N o 5 - Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (Assurance de remplacement) Affilié à : La Capitale assurances générales inc.

Plus en détail

Formulaire Canadien simplifié 263 Old Country Road Melville, NY 11747 800.545.6776 OPT #2 FAX 866.995.1196

Formulaire Canadien simplifié 263 Old Country Road Melville, NY 11747 800.545.6776 OPT #2 FAX 866.995.1196 Formulaire Canadien simplifié Documentation requise pour ouvrir un compte chez ADI Merci de l'intérêt que vous portez à notre entreprise. Notre objectif consiste à traiter les demandes dans les trois (3)

Plus en détail

EDC en Direct Guide du Centre d assurance comptes clients

EDC en Direct Guide du Centre d assurance comptes clients EDC en Direct Guide du Centre d assurance comptes clients Table des matières Introduction à EDC en Direct... 2 Section A : Mise en marche... 3 Section B : Approbations de crédit... 5 Demander une approbation

Plus en détail

AIDE-MÉMOIRE COMPLÉMENT D INFORMATION

AIDE-MÉMOIRE COMPLÉMENT D INFORMATION AIDE-MÉMOIRE COMPLÉMENT D INFORMATION Identifiez vos besoins et votre capacité financière En tant qu acheteur, vous devez vous assurer que le véhicule correspond vraiment à vos besoins et à votre capacité

Plus en détail

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ DIVISE FRACTION D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ DIVISE FRACTION D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ

Plus en détail

UNIVERSITÉ DE MONCTON PROGRAMME DE CARTE D ACHAT INFORMATION GÉNÉRALE

UNIVERSITÉ DE MONCTON PROGRAMME DE CARTE D ACHAT INFORMATION GÉNÉRALE UNIVERSITÉ DE MONCTON PROGRAMME DE CARTE D ACHAT INFORMATION GÉNÉRALE Révision 2014-12-11 1.0 INTRODUCTION Dans le but d alléger le processus pour les achats de valeur modique, l Université de Moncton

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES VENTE

CONDITIONS GENERALES VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1 Article 1. AUTOEASY.FR : AutoEasy.fr est une marque déposée, toute contrefaçon ou utilisation non autorisée peut faire l'objet de poursuites pénales. Les conditions générales

Plus en détail

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES VIA CAPITALE DU MONT-ROYAL NOM DE L AGENCE DU CRTIER FORMULAIRE

Plus en détail

Directives aux surveillants des contrôles périodiques

Directives aux surveillants des contrôles périodiques 1/3 Avant le début du contrôle Directives aux surveillants des contrôles périodiques Chef surveillant : 20 minutes avant le début de l examen, récupérer les examens, la liste de présences et le transparent

Plus en détail

ACCÈS AUX COMPTES EN LIGNE : VOTRE GUIDE D UTILISATION. pour un accès à votre portefeuille partout et en tout temps

ACCÈS AUX COMPTES EN LIGNE : VOTRE GUIDE D UTILISATION. pour un accès à votre portefeuille partout et en tout temps ACCÈS AUX COMPTES EN LIGNE : VOTRE GUIDE D UTILISATION pour un accès à votre portefeuille partout et en tout temps ACCÈS AUX COMPTES EN LIGNE : INTRODUCTION Richardson GMP Limitée est consciente de l importance

Plus en détail

CHAPITRE V III: LES RESSOURCES MATÉRIELLES

CHAPITRE V III: LES RESSOURCES MATÉRIELLES CHAPITRE V III: LES RESSOURCES MATÉRIELLES SECTION 8.3 : LA GESTION DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES PAGE : 1 POLITIQUE SUR LES TRANSPORTS AVEC UN VÉHICULE LOURD Adoptée : CAD-8927 (14 10 08) Modifiée :

Plus en détail

Certification Conseiller Clientèle bancaire

Certification Conseiller Clientèle bancaire SAQ Swiss Association for Quality Autorité de certification de personnes Accréditée selon la norme SN/EN ISO IEC 17024:2012 Service d Accréditation Suisse SAS (SCESe 016) Certification Conseiller Clientèle

Plus en détail

CONSEILS ET GESTION EN FINANCEMENT IMMOBILIER

CONSEILS ET GESTION EN FINANCEMENT IMMOBILIER CONSEILS ET GESTION EN FINANCEMENT IMMOBILIER Des conseils de qualité adaptés à tous les budgets afin que votre projet devienne une réalité. Chaque dossier est particulier, c est pourquoi nous mettons

Plus en détail

COURTIER IMMOBILIER. Mauricie. Me choisir vous assure le résultat souhaité

COURTIER IMMOBILIER. Mauricie. Me choisir vous assure le résultat souhaité Steve Beaulieu COURTIER IMMOBILIER Mauricie Me choisir vous assure le résultat souhaité Rencontrons Steve Beaulieu POURQUOI J Al CHOISI LA PROFESSION DE COURTIER IMMOBILIER? L immobilier réunit plusieurs

Plus en détail

Inscription à l examen d agrément général 2015

Inscription à l examen d agrément général 2015 Inscription à l examen d agrément général 2015 Félicitations! Vous avez pris la décision de participer à l examen d agrément général qui se tiendra le samedi 17 octobre 2015 à l Université Laval, à Québec.

Plus en détail

VOTRE GUIDE HYPOTHÉCAIRE DE PLANIFICATION. Stéphane Bruyère

VOTRE GUIDE HYPOTHÉCAIRE DE PLANIFICATION. Stéphane Bruyère VOTRE GUIDE DE PLANIFICATION HYPOTHÉCAIRE GracieusetÉ DE Stéphane Bruyère VOTRE GUIDE DE PLANIFICATION HYPOTHÉCAIRE TABLE DES MATIÈRES LE PRÉSENT GUIDE DE PLANIFICATION HYPOTHÉCAIRE EXPLIQUE QUATRE ÉTAPES

Plus en détail

POLITIQUE DE COMMANDES PRIVÉES Version «Titulaires de permis» Adoptée par le conseil d administration le 4 juin 2010.

POLITIQUE DE COMMANDES PRIVÉES Version «Titulaires de permis» Adoptée par le conseil d administration le 4 juin 2010. POLITIQUE DE COMMANDES PRIVÉES Version «Titulaires de permis» Adoptée par le conseil d administration le 4 juin 2010. 1. PRINCIPE La SAQ offre, à toute personne qui le désire, le moyen de lui procurer

Plus en détail

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.)

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 5 Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (assurance de remplacement) F.P.Q. N o 5 1 er

Plus en détail

Documents requis et instructions pour l inscription

Documents requis et instructions pour l inscription Documents requis et instructions pour l inscription Dans un premier temps, le Collège d enseignement en immobilier inscrit tous les étudiants au Programme et, par la suite, au(x) cours Compléter et signer

Plus en détail

SIGAFINANCE. Quoi de neuf et correctifs Version 8.15.00.5 (20 février 2015)

SIGAFINANCE. Quoi de neuf et correctifs Version 8.15.00.5 (20 février 2015) SIGAFINANCE Quoi de neuf et correctifs Version 8.15.00.5 (20 février 2015) NOUVEAUTÉS. Entrée des écritures : ajout dans la fonction «Exporter et Importer des écritures quotidiennes» : si des auxiliaires

Plus en détail

Services bancaires. Introduction. Objectifs d apprentissage

Services bancaires. Introduction. Objectifs d apprentissage Services bancaires Introduction Les institutions financières, notamment les banques, les sociétés de fiducie, les coopératives de crédit et les caisses populaires, sont des entités essentielles à la gestion

Plus en détail

L interchange. Ce que c est. Comment ça fonctionne. Et pourquoi c est fondamental pour le système des paiements Visa.

L interchange. Ce que c est. Comment ça fonctionne. Et pourquoi c est fondamental pour le système des paiements Visa. L interchange Ce que c est. Comment ça fonctionne. Et pourquoi c est fondamental pour le système des paiements Visa. Il n y a pas si longtemps, les consommateurs n avaient d autre choix que d utiliser

Plus en détail

Planification financière personnalisée pour :

Planification financière personnalisée pour : Document 2.2 Planification financière personnalisée pour : Questionnaire n o 1 Profil de la situation financière personnelle et familiale Date : Lieu : Questionnaire n o 1 Profil de la situation personnelle

Plus en détail

Achat immobilier Mode d emploi

Achat immobilier Mode d emploi Achat immobilier Mode d emploi Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant. Quelles précautions prendre? Rencontrez votre notaire en amont de votre projet et surtout, ne signez

Plus en détail

PETIT e-guide PRATIQUE DU CRÉDIT IMMOBILIER

PETIT e-guide PRATIQUE DU CRÉDIT IMMOBILIER OFFERT PAR AXA Banque PETIT e-guide PRATIQUE DU CRÉDIT IMMOBILIER FICHE 2 LES ÉTAPES DE L ACHAT IMMOBILIER AXA Banque PETITS e-guides PRATIQUES - N 2 FICHE 2 LES ÉTAPES DE L ACHAT IMMOBILIER Comptez environ

Plus en détail

FORMATION À DISTANCE - GUIDE D ÉTUDES - FORMATION PROFESSIONNELLE Diplôme d études professionnelles SECRÉTARIAT (5212) COMPTABILITÉ (5231)

FORMATION À DISTANCE - GUIDE D ÉTUDES - FORMATION PROFESSIONNELLE Diplôme d études professionnelles SECRÉTARIAT (5212) COMPTABILITÉ (5231) FORMATION À DISTANCE - GUIDE D ÉTUDES - FORMATION PROFESSIONNELLE Diplôme d études professionnelles SECRÉTARIAT (5212) COMPTABILITÉ (5231) Août 2014 La forme masculine est utilisée afin d alléger le texte.

Plus en détail

OFFRE. Feuille de route en vue de l achat d une maison

OFFRE. Feuille de route en vue de l achat d une maison OFFRE Feuille de route en vue de l achat d une maison Faire affaire avec un courtier ou agent immobilier Votre courtier ou agent peut vous aider à : Les courtiers et agents ont l expérience nécessaire

Plus en détail

Demande générale de remboursement de la taxe de vente du Québec Loi sur la taxe de vente du Québec

Demande générale de remboursement de la taxe de vente du Québec Loi sur la taxe de vente du Québec Demande générale de remboursement de la taxe de vente du Québec Loi sur la taxe de vente du Québec VD-403 (2012-01) 1 de 6 Ce formulaire s adresse à toute personne qui désire demander un remboursement

Plus en détail

Manuel d utilisation. Centre de facturation UPS

Manuel d utilisation. Centre de facturation UPS Manuel d utilisation Centre de facturation UPS 2014 United Parcel Service of America, Inc. UPS, la marque UPS et la couleur marron sont des marques commerciales de United Parcel Service of America, Inc.

Plus en détail

LES OPÉRATIONS JOURNALIÈRES. a) qu est ce qu une entreprise peut vendre à ses clients :

LES OPÉRATIONS JOURNALIÈRES. a) qu est ce qu une entreprise peut vendre à ses clients : LES OPÉRATIONS JOURNALIÈRES I. Les ventes A) La facture de doit La facture de doit est établie par un fournisseur pour constater la créance sur le client, suite à une vente. C est donc la traduction d

Plus en détail

CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL ET : SPÉCIMEN. Téléphone : No du membre. Courriel :

CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL ET : SPÉCIMEN. Téléphone : No du membre. Courriel : CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL Numéro de dossier 1. PARTIES ENTRE : Représenté par : 2. OBJET DU CONTRAT Les services de L'INSPECTEUR sont retenus par l'acheteur

Plus en détail

Retour table des matières

Retour table des matières TABLE DES MATIÈRES Ouvrir un compte 1 Créer votre nom utilisateur et votre mot de passe 1 Ouvrir une session 3 Faire une commande / Légende de prix 3 1. Avec l option «Mes favoris» 4 2. Avec l option «Items

Plus en détail

Formulaire d inscription dépôt commun

Formulaire d inscription dépôt commun Formulaire d inscription dépôt commun Données générales titulaire du dépôt 1 (veuillez compléter tous les champs) Tél. professionnel Activité professionnelle Tél. privé Employeur Données générales titulaire

Plus en détail

UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE

UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE Les pages suivantes contiennent des renseignements importants au sujet de votre compte UV DIRECT dont vous devez prendre connaissance. Si vous avez des questions, nous serons

Plus en détail

NOGENT PERCHE HABITAT Office Public de l Habitat

NOGENT PERCHE HABITAT Office Public de l Habitat NOGENT PERCHE HABITAT Office Public de l Habitat B. P. 10021 14, Rue du Champ-Bossu 28402 NOGENT-le-ROTROU Cedex Tél : 02.37.52.15.28 Télécopie : 02.37.52.85.50 Courriel : oph.direction@nogent-perche-habitat.fr

Plus en détail

Formulaire de demande de renouvellement au Tableau des membres

Formulaire de demande de renouvellement au Tableau des membres Formulaire de demande de renouvellement au Tableau des membres Identification et renseignements personnels Nom : Prénom : Adresse du domicile (n o d immeuble, rue, appartement) : Ville, province, pays

Plus en détail

Fonctionnement et procédure Prêt REER-RAP La Capitale

Fonctionnement et procédure Prêt REER-RAP La Capitale Fonctionnement et procédure Prêt REER-RAP La Capitale Formulaires à remplir (fichiers PDF) Contrat de prêt REER-RAP T128 Demande d adhésion-instruction RER (pour RAP) T015 Régime d accession à la propriété

Plus en détail

Manuel de l utilisateur Solwatt du service extranet. https://www.e-cwape.be

Manuel de l utilisateur Solwatt du service extranet. https://www.e-cwape.be Manuel de l utilisateur Solwatt du service extranet https://www.e-cwape.be Version du 11/03/2013 Table des matières 1. Connexion au service extranet... 5 1.1. Comment se connecter?... 5 1.2. Vous avez

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE

DOSSIER DE CANDIDATURE LOCATION TRANSACTION GESTION SYNDIC COURTAGE D ASSURANCES DOSSIER DE CANDIDATURE Réf : Déposé le : Adresse : Loyer : Charges : Dépôt de garantie : Honos Loc : Nom(s) du candidat(s) : Profession du candidat

Plus en détail

1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent

1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent Ministère de l Habitat et de l Urbanisme Direction Générale de l Habitat et de la Construction Direction de la Gestion Immobilière Sous Direction de la Préservation du Patrimoine Immobilier Synthèse des

Plus en détail

CARTE D ACHAT Numéro : 2 Date : 2010-02-16 Page : 1 de 6. Décrire les normes et processus d acquisition et d utilisation d une carte d achat.

CARTE D ACHAT Numéro : 2 Date : 2010-02-16 Page : 1 de 6. Décrire les normes et processus d acquisition et d utilisation d une carte d achat. Page : 1 de 6 BUT DÉFINITION DIRECTIVES Décrire les normes et processus d acquisition et d utilisation d une carte d achat. Une carte d achat est une carte de crédit, comportant des contrôles particuliers,

Plus en détail

Asssurance du bâtiment en vertu de l assurance Trois-en-un MC

Asssurance du bâtiment en vertu de l assurance Trois-en-un MC Proposition Asssurance du bâtiment en vertu de l assurance Trois-en-un MC Si vous avez besoin d aide pour remplir la présente, appelez le : CDSPI Services consultatifs Inc. 1 877 293-9455 (sans frais)

Plus en détail

UN AVOCAT PEUT-IL AGIR À TITRE DE COURTIER IMMOBILIER?

UN AVOCAT PEUT-IL AGIR À TITRE DE COURTIER IMMOBILIER? UN AVOCAT PEUT-IL AGIR À TITRE DE COURTIER IMMOBILIER? Par : Paul Mayer, du cabinet d avocats Fasken Martineau Les décisions récentes des tribunaux ont clairement démontré qu un avocat ne peut légalement

Plus en détail

MaGerance. Le Guide. MaGerance prend également en charge l envoi par La Poste de vos courriers à votre locataire.

MaGerance. Le Guide. MaGerance prend également en charge l envoi par La Poste de vos courriers à votre locataire. Gestion locative en ligne depuis 2004 MaGerance Le Guide MaGerance vous permet de gérer vous-même vos biens 7/7j 24/24 à partir de votre boite email ou à partir de votre espace privé sur www.gerancecenter.com.

Plus en détail

Demande de Prêt «Aide au Logement Remboursable (ALR) - Acquisition / Construction»

Demande de Prêt «Aide au Logement Remboursable (ALR) - Acquisition / Construction» Demande de Prêt «Aide au Logement Remboursable (ALR) - Acquisition / Construction» Partenariat entre la Mutuelle de l Armée de l Air et la Banque Française Mutualiste BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Profession

Plus en détail

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le PARCOURS de vente L acte de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente LʼACTE DE VENTE Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l avant-contrat

Plus en détail

AVERTISSEMENT CONCERNANT LA NORME 20 EN MATIÈRE D ÉVALUATION MUNICIPALE

AVERTISSEMENT CONCERNANT LA NORME 20 EN MATIÈRE D ÉVALUATION MUNICIPALE AVERTISSEMENT CONCERNANT LA NORME 20 EN MATIÈRE D ÉVALUATION MUNICIPALE Le 31 janvier 2013, le conseil d administration de l Ordre a adopté la norme 20.1 afin de refléter les travaux du ministère des Affaires

Plus en détail

DÉCLARATION ANNUELLE DE REVENUS FAMILIAUX DES OCCUPANTS POUR L ANNÉE CIVILE 2014

DÉCLARATION ANNUELLE DE REVENUS FAMILIAUX DES OCCUPANTS POUR L ANNÉE CIVILE 2014 Nom du développement : Référence DHCR : DÉCLARATION ANNUELLE DE REVENUS FAMILIAUX DES OCCUPANTS POUR L ANNÉE CIVILE 2014 Nom - Chef de ménage : Adresse : Bât n : App. n : Téléphone en journée : ( ) Remplissez

Plus en détail

Obtenir le titre de prêteur. agréé. La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION

Obtenir le titre de prêteur. agréé. La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION Obtenir le titre de prêteur agréé La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION La SCHL aide les Canadiens à répondre à leurs besoins en matière de logement. En tant qu autorité en matière

Plus en détail

FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE PATRIMOINE

FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE PATRIMOINE FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE PATRIMOINE TYPE DE DÉCLARATION: Entrée en Fonction Référence : Loi du 20 Février 2008 et Moniteur No. 17 Sortie de Fonction Titre de la Fonction Date de la déclaration../ /.

Plus en détail

Projet de loi n o 24. Présentation. Présenté par M. Jean-Marc Fournier Ministre de la Justice

Projet de loi n o 24. Présentation. Présenté par M. Jean-Marc Fournier Ministre de la Justice DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 24 Loi visant principalement à lutter contre le surendettement des consommateurs et à moderniser les règles relatives au crédit à la consommation

Plus en détail

Bien gérer votre argent

Bien gérer votre argent Bien gérer votre argent Comment économiser avec une carte de crédit Si vous voulez savoir Comment économiser avec une carte de crédit à taux réduit ou une marge de crédit Comment économiser de l argent

Plus en détail

Royal (Jordan) Inc RE/MAX. Marché d acheteur. Marché de vendeur. C est lorsque la demande diminue que le surplus

Royal (Jordan) Inc RE/MAX. Marché d acheteur. Marché de vendeur. C est lorsque la demande diminue que le surplus ACHETER DANS UN MARCHÉ DE VENDEUR OU MARCHÉ ACHETEUR Marché d acheteur On reconnaî t un marché d acheteur à l augmentation marquée de l inventaire des maisons à vendre qui résulte en plus d acheteurs que

Plus en détail

HOTEL D ENTREPRISES 14 avenue de l industrie Charleville-Mézières

HOTEL D ENTREPRISES 14 avenue de l industrie Charleville-Mézières HOTEL D ENTREPRISES 14 avenue de l industrie Charleville-Mézières PRESENTATION L hôtel d entreprises est une structure d accueil temporaire destiné aux entreprises en création ou en phase de croissance,

Plus en détail

Taxe de séjour - Manuel de l utilisateur. Déclaration en ligne. Logiciel 3D Ouest

Taxe de séjour - Manuel de l utilisateur. Déclaration en ligne. Logiciel 3D Ouest Version 1-3 Taxe de séjour - Manuel de l utilisateur Déclaration en ligne Logiciel 3D Ouest Table des matières : 1. Comment se connecter au logiciel?... 2 2. L interface :... 3 3. Comment déclarer un nouveau

Plus en détail

Demande de bourse de soutien

Demande de bourse de soutien Demande de bourse de soutien Cette bourse est demandée par des parents qui sont dans une situation financière difficile. Directives à suivre : 1. Le formulaire doit être rempli et signé par la personne

Plus en détail

G uide M éthodologique

G uide M éthodologique MESURES DE PROTECTION DES MINEURS Suivez le guide!!! AVRIL 2015 G uide M éthodologique Document actualisé le 07 avril 2015 par Le Service en charge des Mesures de Protection des Mineurs de l UDAF de la

Plus en détail

Avis IMPORTANT : Lire le document «Instructions» avant de remplir le formulaire. Remplir le formulaire en lettres moulées.

Avis IMPORTANT : Lire le document «Instructions» avant de remplir le formulaire. Remplir le formulaire en lettres moulées. Avis Afin de vous assurer que nous puissions traiter dans les délais votre demande de permis d alcool pour une réunion, veuillez prendre note que celle-ci doit être reçue à la Régie au moins 15 jours avant

Plus en détail

Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec

Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec bulletin Canadien Date 2014-06-05 Destinataires Référence Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec RE-14-008 Objet Pièce

Plus en détail

Guide de rapports ADT Sélecte

Guide de rapports ADT Sélecte Guide de rapports ADT Sélecte ADT Sélecte est un service qui permet à nos clients de requêter, ou planifier, leurs propres rapports. De la page de réception ADT Sélecte, cliquez sur Ouvrir une session

Plus en détail

PIECES COMPTABLES ET DOCUMENTS DE PAIEMENT

PIECES COMPTABLES ET DOCUMENTS DE PAIEMENT PIECES COMPTABLES ET DOCUMENTS DE PAIEMENT 1. Les pièces comptables A. La facture Définition : Etat détaillé des biens et services vendus que le fournisseur remet ou envoie à l acheteur. C est un document

Plus en détail

Analyse immobilière. 11985-11989 Av. Monty, Montréal, Québec. Résidentiels (60) Daniel Francoeur, B.A.A RE/MAX Alliance inc.

Analyse immobilière. 11985-11989 Av. Monty, Montréal, Québec. Résidentiels (60) Daniel Francoeur, B.A.A RE/MAX Alliance inc. 2 Analyse immobilière Résidentiels (60) 14 Fiche descriptive Immeuble # 64 SIA # 8535465 Statut Prix Type d'unités Bâtiment Terrain En vigueur Original $3 375 000 Résidentielles 60 Isolé x Façade (p) 179,0

Plus en détail

V 8.2. Vous allez utiliser les services en ligne de la plate forme de dématérialisation de la Salle des Marchés achatpublic.com.

V 8.2. Vous allez utiliser les services en ligne de la plate forme de dématérialisation de la Salle des Marchés achatpublic.com. MANUEL D UTILISATION DE LA SALLE DES MARCHES ACCES ENTREPRISES V 8.2 APPEL D OFFRES RESTREINT Vous allez utiliser les services en ligne de la plate forme de dématérialisation de la Salle des Marchés achatpublic.com.

Plus en détail

BOURSES BAFA et BAFD Année 2013

BOURSES BAFA et BAFD Année 2013 MINISTÈRE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE, DE L EDUCATION POPULAIRE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE BOURSES BAFA et BAFD Année 2013 Le Ministère des Sports, de la Jeunesse, de l Education Populaire et de la Vie Associative

Plus en détail

Guide pratique de. Édition révisée

Guide pratique de. Édition révisée Courtage immobilier Guide pratique de Édition révisée Édité et produit par l Association des courtiers et agents immobiliers du Québec 6300, rue Auteuil, bureau 300 Brossard (Québec) J4Z 3P2 Association

Plus en détail

Courtage immobilier. Guide pratique de. Édition révisée

Courtage immobilier. Guide pratique de. Édition révisée Courtage immobilier Guide pratique de Édition révisée L achat de votre maison en toute connaissance de cause L Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ) a produit cette brochure

Plus en détail

LETTRE D ENVOI POUR LES PORTEURS D ACTIONS DE HOMBURG INVEST INC.

LETTRE D ENVOI POUR LES PORTEURS D ACTIONS DE HOMBURG INVEST INC. LETTRE D ENVOI POUR LES PORTEURS D ACTIONS DE HOMBURG INVEST INC. Veuillez lire attentivement les instructions ci-dessous avant de remplir la présente lettre d envoi. DESTINATAIRE : HOMBURG INVEST INC.

Plus en détail

Délibération n 2008-35 Conseil d administration de la CGLLS 33 ème séance du 17 décembre 2008

Délibération n 2008-35 Conseil d administration de la CGLLS 33 ème séance du 17 décembre 2008 Délibération n 2008-35 Conseil d administration de la CGLLS 33 ème séance du 17 décembre 2008 relative aux modalités d octroi des garanties accordées par la CGLLS Le conseil d'administration, Vu les articles

Plus en détail

Logement Logement provisoire et logement en ville (cf. la Rubrique Informations pratiques)

Logement Logement provisoire et logement en ville (cf. la Rubrique Informations pratiques) FORMALITES POUR LE SEJOUR EN FRANCE Sécurité sociale Dans le cadre de l application de l Article 4 de l Arrêté du 29 juin 1999 (parution au Journal Officiel), nous vous informons que tous les étudiants

Plus en détail

FIDÉICOMMIS. Être en mesure de :

FIDÉICOMMIS. Être en mesure de : Para-Maître Versions 9.06.01 Fidéicommis Guide de l utilisateur P a g e ii Table des matières FIDÉICOMMIS... 5 OBJECTIFS SPÉCIFIQUES... 5 PRÉAMBULE... 6 MENU GROUPES DE COMPTES... 8 MENU FIDÉICOMMIS...

Plus en détail

Access 2010 Entraînement 1 Garage Renault Dossier 24 MCD

Access 2010 Entraînement 1 Garage Renault Dossier 24 MCD Access 2010 Entraînement 1 Garage Renault Dossier 24 MCD Objectifs Concevoir une modèle conceptuel de données pour Access Durée 45 Support Papier Travail à faire : 1. Concevoir le dictionnaire des données.

Plus en détail

Le portrait budgétaire

Le portrait budgétaire ACEF du Haut-Saint-Laurent 340 boul. du Havre, bur. 203 Salaberry-de-Valleyfield, Québec J6S 1S6 Téléphone : 450-371-3470 Courriel : acefhsl@hotmail.com Page web : www.acefhsl.org Les bureaux de l ACEF

Plus en détail

Le Baromètre MLS du marché résidentiel. Faits saillants. Province de Québec. 2 e trimestre 2010

Le Baromètre MLS du marché résidentiel. Faits saillants. Province de Québec. 2 e trimestre 2010 Province de Québec Le Baromètre MLS du marché résidentiel Faits saillants Premier ralentissement des ventes en cinq trimestres Seuls quelques centres urbains sont parvenus à être dynamiques Remontée dans

Plus en détail

NE/NCF Secteur d activité. Titre de la personne-ressource. Titre Nom Prénom. Envoyez le courrier à l adresse légale

NE/NCF Secteur d activité. Titre de la personne-ressource. Titre Nom Prénom. Envoyez le courrier à l adresse légale BMO Ligne d action Demande d ouverture d un compte d entreprise, de fiducie, de succession ou d un autre compte ne visant pas un particulier POUR ACCÉLÉRER LE SERVICE veuillez remplir toutes les sections

Plus en détail

LA CCMOSS VOUS INFORME Bulletin N 5

LA CCMOSS VOUS INFORME Bulletin N 5 LA CCMOSS VOUS INFORME Bulletin N 5 NOUVELLES DISPOSITIONS DU CODE DES MARCHES PUBLICS Fin décembre 2008, plusieurs décrets sont venus modifier les dispositions du Code des marchés Publics : - Décret 2008-1334

Plus en détail

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE)

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 51, 52

Plus en détail

LES INFORMATIONS GÉNÉRALES

LES INFORMATIONS GÉNÉRALES GUIDE D UTILISATION Calculatrice Texas Instrument BA II Plus Avril 2007 LES INFORMATIONS GÉNÉRALES La calculatrice financière Texas Instrument BA II Plus a été conçue pour satisfaire aux diverses applications

Plus en détail

Guide d indication de clients

Guide d indication de clients Guide d indication de clients Table des matières Présentation du programme d indication de clients... 3 Quelques mots sur Intelligence Hypothécaire... 4 Avantages du programme d indication de clients pour

Plus en détail

UTILISER MON ORDINATEUR PORTABLE À L EXAMEN CPA, CGA

UTILISER MON ORDINATEUR PORTABLE À L EXAMEN CPA, CGA UTILISER MON ORDINATEUR PORTABLE À L EXAMEN CPA, CGA Le 18 juillet 2013 Chère candidate, Cher candidat, Depuis la session d examen de juin 2013, l Ordre des CPA vous offre la possibilité d écrire vos réponses

Plus en détail

DAVID SOLOMON, CA, PAIR - SYNDIC DE FAILLITE 514-482-3773

DAVID SOLOMON, CA, PAIR - SYNDIC DE FAILLITE 514-482-3773 DAVID SOLOMON, CA, PAIR - SYNDIC DE FAILLITE 514-482-3773 FORMULAIRE CONFIDENTIEL Veuillez répondre au meilleur de votre connaissance. Pour toute question, appelez-nous. Lorsque vous aurez complété, appelez-nous

Plus en détail

Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet

Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet TERMES ET CONDITIONS OUVERTURE DE COMPTE-CLIENT PRÉVOYANT L UTILISATION D UN TRANSPONDEUR, DESTINÉ AU PÉAGE DU PONT SERGE-MARCIL, VÉHICULES DE CATÉGORIE 1 ET 2 Mise en contexte Ces modalités contractuelles

Plus en détail