CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE

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1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION - DÉFINITION Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par. Aucune condition particulière telles que des mentions sur des bons de commande, ou encore des conditions générales d achat du client, ne peuvent, sauf acceptation préalable et écrite d Immersion Pictures, prévaloir sur l application des présentes conditions générales de vente, ou s appliquer concurremment avec les présentes conditions générales de vente. Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Toutes commandes passées à emportent acceptation et adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. Par «Client», on entend l annonceur, le mandataire ou la personne physique ou morale qui a commandé une prestation audiovisuelle à. Par «commande», on entend le contrat de commande de prestation audiovisuelle du client. Par «prestation audiovisuelle», on désigne l œuvre objet du contrat, réalisée par Immersion- Pictures, à la demande du client et sur la base des informations techniques et artistiques communiquées par ce dernier. Par «informations techniques et artistiques», on entend les caractéristiques de la prestation audiovisuelle fixées par le client dans l ordre de prestation, concernant, sans que cette liste soit limitative, la nature de l œuvre, la durée, la destination. Par «contrat de commande», on entend l ensemble des documents contractuels qui régiront les rapports de droit et d obligation entre et le client, c est à dire les présentes conditions générales de vente, le devis spécifié établi par et l ordre de prestation audiovisuelle. ARTICLE 2 : COMMANDES Les ventes de prestations ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par le Client. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, après signature par le Client d'un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. page 1/5

2 En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article Conditions de règlement-délais de règlement des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Toute annulation de réservation devra être faite par écrit. Si l annulation a lieu dans les 4 jours précédant la date réservée, elle pourra donner lieu à la facturation du coût de 30% de la prestation réservée. Cependant, si elle est faite moins de 48 heures avant la date réservée, elle pourra être facturée à 50%. ARTICLE 3 : TARIFS Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article «Commandes» ci-dessus. Les tarifs s'entendent nets et HT. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiques au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du client. Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire. ARTICLE 4 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT - DÉLAIS - PÉNALITÉS Un acompte correspondant à 30% du prix total des prestations de services commandées peut être exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable, selon l'échéancier convenu entre le Client et le Prestataire lors de la négociation commerciale, en fonction, notamment, de la nature et du volume des prestations fournies. Cet échéancier sera mentionné sur la facture qui sera adressée au Client par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente. Si le Prestataire consent un escompte en cas de règlement par le Client des prestations de services commandées au comptant ou avant la date de paiement figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, celui-ci sera pratiqué à son profit par le Prestataire. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, les pénalités ayant pour assiette les sommes dues par le Client seront calculées sur la base du prix TTC figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. page 2/5

3 Le montant des pénalité sera égale à 3 fois le taux d'intérêt légal. (Décret du 9 février 2009) De plus, à défaut de règlement des sommes dues à échéance par le débiteur professionnel, ce dernier est redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 (art D du code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification (article L alinéa 12 du Code de commerce. En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et d annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande, d'une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdites prestations, d'autre part. ARTICLE 5 : MODALITÉS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS REMISE DES INFORMATIONS TECHNIQUES ET ARTISTIQUES PAR LE CLIENT Le client devra remettre à, pour chaque commande de prestation, les informations techniques et artistiques préalablement, au plus tard le jour de la commande. A défaut, la commande de prestation audiovisuelle pourra être exécutée par de plein droit, sans que le client puisse invoquer un non-respect de ses consignes techniques ou artistiques. En cas de remise tardive des informations techniques et artistiques ou de remise d informations techniques et artistiques différentes de celles stipulées sur l ordre de prestation, Immersion Pictures se réserve le droit, selon le cas, de retarder le commencement d exécution du contrat ou de résilier le contrat et en ce dernier cas, 30% du prix du contrat sera dû par le client. ARTICLE 6 - MODALITÉS DE FOURNITURE DES PRESTATIONS Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans un délai négocié par le Client et le Prestataire, à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l'acompte exigible. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations n'excédant pas 15% du temps des délais originaux. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de 7 jours ouvrés à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée après non respect de ces formalités et délais par le Client. Toutes modifications entraînées par ces réclamations pourront faire l'objet d'une facturation supplémentaire par le Prestataire. page 3/5

4 ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE - GARANTIES Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l'usage auxquelles elle étaient destinées, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de une semaine à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux, une fois le vice identifié et reconnut comme tel par le Prestataire. La garantie du Prestataire étant limitée à 20% du montant total de la prestation afin de rectifier le vice. Les fichiers audio et video seront conservés 1 mois après la livraison du projet. ARTICLE 8 : DROITS DE PROPRIÉTÉ RELATIFS À LA COMMANDE Le client est seul responsable du contenu de l œuvre de prestation audiovisuelle qu il commande à. Tous droits, impôts et taxes perçus sur la fixation de la reproduction ou la diffusion de la production audiovisuelle sont à la charge du client sauf éléments autres mis à la disposition par qui sont libres de droit ou dont les droits appartiennent à. Le client fera son affaire personnelle de l acquisition de tous les droits de reproduction, d adaptation, de diffusion, de représentation, de tous les droits de propriété littéraire et artistiques quels qu ils soient ainsi que de tous les droits de propriétés industrielles concernant toutes les informations techniques et plus généralement concernant l œuvre de production audiovisuelle pour laquelle réalise la prestation audiovisuelle. Le client garantit contre tous recours, quel qu il soit, émanant de tous tiers, à quelque titre que ce soit, de la réalisation et/ou de la diffusion de l œuvre de prestation audiovisuelle. dégage toutes responsabilités à ce titre. Immersion Pictures se réserve le droit de refuser toute information technique et/ou artistique communiquée par le client. Sauf avis contraire, se réserve le droit de reproduire dans ses supports de communication ou sa documentation commerciale, à titre de référence ou d illustration, les produits réalisés pour ses clients. ARTICLE 9 : EXPLOITATION DE LA PRESTATION AUDIOVISUELLE Le client s engage à exploiter la prestation audiovisuelle conformément aux destinations définies par le contrat de commande. En cas d exploitation non conforme au contrat, Immersion Pictures se réserve le droit d ajuster ses tarifs en conséquence et d adresser la facturation complémentaire au client. page 4/5

5 ARTICLE 10 : LANGUE DU CONTRAT - DROIT APPLICABLE De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. page 5/5