La tarification des services publics. Claude Montmarquette Chambre de commerce du Saguenay 17 février 2010

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1 La tarification des services publics. Claude Montmarquette Chambre de commerce du Saguenay 17 février 2010

2 Notre marge de manœuvre est étroite, alors que s annoncent de nouveaux défis Le Québec offre des services collectifs très étendus relativement à ces vis-à-vis Nord-Américains, alors que sa capacité de payer est plus limitée qu ailleurs. 2

3 Notre marge de manœuvre est étroite, alors que s annoncent de nouveaux défis Le Québec finance 26 % de plus de services publics que l Ontario. Si le Québec offrait aux citoyens le panier de services financé publiquement par l Ontario, il réduirait ses dépenses de 17,5 milliards de dollars. L assiette fiscale potentielle du Québec (une fois ajustée par le nombre d habitants) est inférieure de 50 milliards de dollars à celle de l Ontario. Pour financer les services publics, nous avons choisi de prélever plus d impôts et de nous endetter plus qu ailleurs. 3

4 Une capacité de payer limitée par une richesse moindre Produit intérieur brut par habitant année civile 2008 Sources : Comptes économiques provinciaux, données trimestrielles pour la population de Statistique Canada et calculs du ministère des Finances du Québec. 4

5 GRAPHIQUE 7 La conséquence: on prélève plus d impôts et de taxes Recettes fiscales totales (en pourcentage du PIB, 2006) Sources : 5 OCDE et ministère des Finances du Québec.

6 GRAPHIQUE 14.on est davantage endettés Dette brute des provinces canadiennes au 2008 mars (en pourcentage du PIB) (1) Incluant les ministères suivants : Emploi et Solidarité sociale : 6,4 %; Transports : 4,2 %; Famille et Aînés : 3,1 %; Affaires municipales : 2,8 % ; Sécurité publique : 1,6 %; Justice : 1,0 %. (2) Incluant les ministères suivants : Agriculture, Pêcheries et Alimentation; Conseil du trésor et Administration gouvernementale; Conseil exécutif; Culture, Communications et Condition féminine; Développement durable, Environnement et Parcs; Développement économique, Innovation et Exportation; Finances (excluant le service de la dette); Immigration et Communautés culturelles; Relations internationales; Ressources naturelles et Faune; Revenu; Services gouvernementaux; Tourisme; Travail. Source : Budget de dépenses

7 La dette nette Une difficulté additionnelle est que notre dette nette (les déficits cumulés pour financer des dépenses d épiceries) représente les deux tiers de la dette brute, soit environ 100 milliard de dollars ou 32,4 % du PIB. 7

8 Dans ce contexte les défis suivants sont majeurs: les coûts de la santé Comme d ensemble des pays développés, nous devons assumer la croissance continue des coûts de la santé. Cette croissance sera accélérée par le vieillissement de la population. 8

9 GRAPHIQUE 21 L impact du vieillissement de la population Dépenses de santé du gouvernement du Québec selon l âge 2007 (en dollars par habitant) Source : Institut canadien d information sur la santé (2008). 9

10 Le déficit démographique Le deuxième défi résulte de l impact des changements démographiques sur la croissance économique. Le vieillissement de la population nous fera des points précieux de croissance économique, au cours des prochaines années. 10

11 GRAPHIQUE 22 La raison : la baisse du nombre de travailleurs potentiels Bassin de travailleurs potentiels (population âgée de 15 à 64 ans, en millions de personnes) 11 ource :Institut de la statistique du Québec (2009).

12 GRAPHIQUE 23 La baisse du nombre de travailleurs potentiels Évolution du nombre de travailleurs par retraité (ratio de la population âgée de 15 à 64 ans sur celle de 64 ans et plus) Source : Institut de la statistique du Québec (2009). 12

13 Financement des infrastructures Le troisième défi découle du financement des infrastructures: nous avons engagé un processus de rattrapage dans la réfection et la modernisation des infrastructures. Ce processus nécessaire est la cause d un alourdissement additionnel de la dette. 13

14 GRAPHIQUE 25 Un rattrapage très rapide Ampleur des investissements réalisés dans les infrastructures incluant le réseau routier par rapport aux autres secteurs (en milliards de dollars) (1) Culture, logements sociaux, recherche et justice. Source : Ministère des Finances du Québec. 14

15 L effet sur la croissance économique Le taux de croissance réel anticipé de l économie québécoise au cours des prochaines années ne dépassera pas 1,4%... Pour relever ce défi démographique, le Québec n aura d autre choix que de jouer sur les deux autres facteurs de la croissance, en augmentant la participation au marché du travail et en accroissant la productivité, c est-à-dire la production par heure travaillée. 15

16 Le Québec devra revoir son modèle sinon d autres le feront Réviser les dépenses de l État: Généraliser et dépolitiser l évaluation de la performance des programmes Encourager la bonne gestion, sanctionner la mauvaise et faire jouer la concurrence Modifier son mode de financement: Diminuer les impôts, recourir davantage aux taxes et les tarifs 16

17 Premier mythe : les services publics sont gratuits Le prix de plusieurs services publics est faible ou nul Ces services sont en grande partie payés par le contribuable, grâce aux impôts qu il verse à l État Le contribuable considère souvent qu il verse suffisamment d impôt, et qu il n est pas question d ajouter un tarif aux sommes qu il a versées Quant au non-contribuable, il ne se pose même pas la question : pour lui, service public est synonyme de gratuité 17

18 Deuxième mythe : les tarifs augmentent toujours Évolution de certains tarifs et de l indice des prix à la consommation (IPC), 1998 à 2007 (indice cumulé, 1998=100) Tarifs d'électricité IPC Canada Tarif chambre privée - CHSLD Droits de scolarité - université Permis de chasse - petit gibier 122,3 119,8 - CHSLD - IPC 113,5 - Électricité 100,0 103,0 - Scolarité 100,0 - Chasse Gel des tarifs d'électricité de 1998 à

19 Troisième mythe : les tarifs au Québec sont plus élevés qu ailleurs Revenus Écart par rapport à la moyenne canadienne (en M$) (en $/hab.) Ministères, organismes et réseaux Ministères, organismes et fonds spéciaux Réseau de la santé Réseau de l éducation Sous-total Ministères, organismes et réseaux Autres sources de tarification Tarifs d électricité (Hydro-Québec) Services de garde à 7 $ Assurances: Assurance santé et sécurité du travail (CSST) Assurance parentale Assurance médicaments Assurance automobile 698 Assurances agricoles 159 Sous-total Autres sources de tarification TOTAL

20 Quatrième mythe : les tarifs sont des impôts déguisés Un tarif n est pas un impôt Un tarif est un prix demandé aux utilisateurs en contrepartie d un bien ou d un service offert Un impôt est payé en fonction des revenus et de la consommation des contribuables, sans liens directs avec l utilisation des services publics Au Québec, c est plutôt l inverse : les impôts étant des tarifs déguisés Les prix des biens ou des services offerts par l État sont acquittés principalement par le contribuable, et non pas par l utilisateur Cela contribue à accroître le fardeau fiscal Cela atténue le signal de prix envoyé à l utilisateur 20

21 Cinquième mythe : les tarifs sont inéquitables L équité : un concept, plusieurs visions L équité contient une part de subjectivité Les choix gouvernementaux sont un arbitrage entre des considérations d efficacité et d équité L efficacité renvoie à la capacité de produire le plus possible d un bien à partir des ressources disponibles L équité réfère à la façon dont on se partagera ce qui est produit Voie privilégiée actuellement pour aider les plus démunis Dans les faits, les gouvernements tendent à établir des tarifs sans lien avec les coûts de production Un tarif fixé à un seuil très en-dessous des coûts de production équivaut à une subvention octroyée à ceux qui utilisent le plus le service subventionné, et qui sont souvent les mieux nantis 21

22 Deux vertus à rappeler 1) La tarification contribue à améliorer la qualité des services Ex. : cas de la SEPAQ 2) La tarification encourage l efficacité dans l utilisation des ressources publiques Ex. : réduire le gaspillage, comme pour l eau 22

23 La diversité et la mixité des modes de financement La tarification se révèle ainsi un instrument privilégié pour permettre une utilisation collectivement efficace de certains biens et services offerts par l État Une diversité des modes de financement est nécessaire, afin de correspondre à la nature même des différents biens et services offerts par le gouvernement. Dans certains cas, les taxes et les impôts sont à privilégier, par rapport à la tarification. Dans plusieurs autres situations, il sera plus approprié de s orienter vers une mixité de l impôt et de la tarification. Il s agit en fait de la question cruciale que l on doit se poser en matière de tarification celle de savoir jusqu à quel point les biens privés collectivement financés par l État doivent être financés par l impôt. 23

24 La diversité et la mixité des modes de financement Un parenthèse.. Cette discussion pourrait s élargir pour remettre sur la table le mode de financement de l État québécois. Le Québec a un filet de sécurité sociale à l européenne. Or il a une structure d impôts sur le revenu essentiellement américaine. En d autres termes pour être cohérent dans ses choix, le Québec devrait réduire le financement de l État par les impôts directs et aller plutôt vers des taxes à la consommation et les tarifs. En d autres termes, moins taxe le travail et le capital, deux facteurs essentiels à la croissance économique. Fin de la parenthèse. 24

25 Examen des modes actuels de fixation des tarifs et ses lacunes Les pressions politiques sont présentes dans tous les cas On constate un manque de rigueur d une bonne partie de l appareil public dans l application de la tarification Les processus de définition des tarifs se caractérisent par leur grande opacité Le réinvestissement des revenus de la tarification dans les services tarifés n est pas assuré dans le cas des ministères 25

26 Financement des services publics sous contrôle ministériel direct et indirect Importance de la tarification dans le financement des services publics sous contrôle ministériel direct et indirect (en pourcentage) Assurance parentale 99% Organismes de transport Assurance médicaments Organismes en économie et finances 41% 40% 38% Organismes culturels Éducation postsecondaire 29% 25% Services de garde (1) 16% Total excluant le réseau de la santé 36% Réseau de la santé 6% Total 17% 26

27 Répartition des revenus de tarification des ministères et organismes selon les méthodes de révision des tarifs, (en pourcentage des revenus totaux de tarification) GRAPHIQUE 1 Financement des services publics sous contrôle ministériel direct et indirect sous contrôle ministériel direct et indirect (en pourcentage) Tarifs indexés Tarifs reflétant les coûts Tarifs inchangés depuis plus d'un an 25,2% 51,5% 23,3% 27 Source : Ministère des Finances du Québec.

28 Une conséquence : la nécessité de rattrapages brutaux L absence de révision systématique des tarifs nécessite des rattrapages parfois brutaux : le cas des droits de scolarité universitaire illustre ce phénomène. GRAPHIQUE 2 Moyenne annuelle des droits de scolarité universitaire pour les étudiants inscrits à temps plein (premier cycle) (en dollars) Québec - Données réelles et hausses annoncées Québec - Simulation selon l'ipc Canada $ en $ en $ en Projections

29 Les principes de la nouvelle politique La couverture des coûts, sauf si des politiques publiques en ont clairement décidé autrement La transparence La solidarité par rapport aux plus démunis L affectation des revenus de la tarification aux services tarifiés La reddition de comptes L évaluation des politiques publiques comportant un volet tarifaire 29

30 Des suggestions concrètes Le groupe de travail a présenté des recommandations sur la tarification dans cinq secteurs : Les droits de scolarité universitaire L électricité L eau Le péage routier et urbain Les frais de garde 30

31 Les droits de scolarité universitaire Frais de scolarité universitaire, (1) (principales provinces et moyenne canadienne) Frais de scolarité par étudiant (en $) Revenu additionnel si appliqué au Québec (en M$) Colombie-Britannique Alberta Ontario Québec Moyenne canadienne (1) Étudiants canadiens inscrits à temps plein (1er, 2e, et 3e cycle). Sources : Données SGF et calculs du ministère des Finances du Québec, incluant les droits de scolarité et les frais afférents obligatoires (frais d inscription, relevés de notes, services de bibliothèque, associations étudiantes, etc.). 31

32 Les droits de scolarité universitaire (suite) Le groupe de travail recommande, notamment : Une augmentation du plafond que le gouvernement applique aux droits de scolarité universitaire Un ajustement correspondant des prêts et bourses offerts aux étudiants Une différenciation des droits de scolarité selon les niveaux d étude et les secteurs disciplinaires 32

33 L électricité n est pas vendue à son véritable prix GRAPHIQUE 1 Comparaison des écarts de prix avant taxes de l essence en Alberta et de l électricité au Québec avec la moyenne canadienne Comparaison des écarts de prix de l essence en Alberta et de l électricité au Québec avec la moyenne canadienne (Essence Prix moyen en , (Électricité Prix moyen résidentiel au 1 er avril en cents par litre) 2007, en cents par kwh) 67,7 Écart : 2,9 % 65,8 10,1 Écart : - 33,9 % 6,7 Alberta Moyenne canadienne Québec Moyenne canadienne Sources : MJ Ervin & Associates Inc. et Hydro-Québec (2007). Comparaison des prix de l électricité dans les grandes villes nord-américaines. 33

34 GRAPHIQUE 3 La consommation d électricité par habitant dans le monde (1) Québec et principaux pays, 2004 (en kwh) (2) Islande Québec Norvège Qatar Canada Finlande États-Unis Japon France Allemagne (1) La consommation d électricité a été obtenue en additionnant la production brute d électricité aux importations nettes. (2) Estimation. Sources : Ministère des Ressources naturelles et de la Faune et Annuaire des statistiques de l énergie, Nations Unies. 34

35 GRAPHIQUE 4 Le prix de l électricité dans le monde Secteur résidentiel Québec et certains pays industrialisés, 2005 (en cents par kwh) 18,1 17,2 16,6 15,1 14,8 12,9 11,4 6,4 5,0 Italie Royaume- Uni Pays-Bas Danemark Nouvelle- Zélande France États-Unis Québec Norvège Note : Ce prix correspond au revenu unitaire moyen des ventes d électricité et ne comprend pas la taxe de vente. Sources : Ministère des Ressources naturelles et de la Faune, Hydro-Québec et Agence internationale de l énergie. 35

36 L électricité (suite) Le groupe de travail recommande, notamment : Une révision de l encadrement législatif des coûts de l électricité, afin de prendre en compte : Le coût d opportunité de l électricité produite au Québec En supprimant en contrepartie le concept de bloc patrimonial Le coût croissant de production de l électricité 36

37 L eau : absence de compteurs et gaspillage GRAPHIQUE 1 GRAPHIQUE 2 Pourcentage des résidences équipées de compteurs d eau dans les municipalités au Canada, 2004 (en pourcentage) Pourcentage des clients commerciaux équipés de compteurs d eau dans les municipalités au Canada, 2004 (en pourcentage) 88,6 92,0 93,3 96,7 98,2 82,1 83,0 93,1 96,7 87,1 98,2 98,6 98,9 98,9 63,3 47,8 49,4 29,6 34,9 16,0 0,0 1,5 T.-N.-L. Î.-P.-É. Qc C.-B. N.-B. Canada Alb. Ont. N.-É. Man. Sask. Qc T.-N.-L. N.-B. Canada C.-B. Î.-P.-É. Man. Ont. N.-É. Alb. Sask. Source : Environnement Canada, Rapport 2007 sur l utilisation de l eau par les municipalités au Canada. Source : Environnement Canada, Rapport 2007 sur l utilisation de l eau par les municipalités au Canada. 37

38 L eau (suite) Le groupe de travail recommande, notamment : Que le Québec se dote d une loi générale pour une gestion durable de l eau Que la présence de compteurs d eau soit obligatoire Que la réglementation de la tarification soit confiée à une Régie de l eau ou à la Régie de l énergie qui verrait son mandat élargi 38

39 L eau (suite) Utilisation de l eau dans certaines villes au Canada, 2004 (en litres par personne par jour) Montréal Toronto Vancouver Winnipeg Consommation résidentielle Production totale Source : Environnement Canada. 39

40 Le péage routier et urbain Bilan des revenus et des dépenses du gouvernement du Québec dans le secteur des transports, (en millions de dollars) Revenus versés au fonds consolidé Taxes - Taxes spécifiques sur les carburants Tarifs - Droits sur les immatriculations et permis 800 Dépenses Investissements routiers 877 Entretien des infrastructures de transport 379 Réseau routier local programmes d aide 152 Contrôle routier (contribution du Québec à la SAAQ) 54 Commission des transports du Québec 12 EXCÉDENT DES REVENUS SUR LES DÉPENSES

41 Le péage routier et urbain (suite) Le groupe de travail recommande, notamment : Que le niveau des droits sur les permis et immatriculation soit : Davantage relié aux besoins futurs d investissement Versés dans le Fonds de conservation et d amélioration du réseau routier Que toute nouvelle infrastructure routière soit tarifée auprès des utilisateurs sous la forme d un péage Que le MTQ étudie la possibilité d implanter un péage urbain autour de l île ou de l agglomération de Montréal 41

42 Les frais de garde en CPE et en milieu familial Contribution financière du gouvernement du Québec et des parents pour une journée de garde, 2006 (en dollars) Gouvernement Parents Centre de la petite enfance Milieu familial Garderie privée Moyenne 42 Source : Ministère de la Famille et des Aînés.

43 Les frais de garde en CPE et en milieu familial (suite) Le groupe de travail recommande, notamment : De procéder à une évaluation rigoureuse des coûts actuels et projetés des frais de garde D évaluer l impact de la politique des services de garde sur les divers objectifs poursuivis par le gouvernement De procéder à un ajustement périodique de la contribution demandée aux parents, afin de : Stabiliser la proportion de la subvention gouvernementale Refléter l augmentation des coûts 43

44 Un virage à prendre Considérant l importance de l implantation financière du gouvernement dans notre économie, il est impensable que les critères d efficacité et d équité ne soient pas dominants pour établir le niveau des tarifs Il n est pas acceptable que les citoyens soient si peu informés des liens actuels entre tarifs et impôts, de ce qu ils paient et de la façon dont ils le paient Il y a un virage à prendre et une nouvelle culture à établir Mieux tarifer pour mieux vivre ensemble est possible, il est temps de s y mettre 44