Participation des employeurs à la formation professionnelle continue Collecte 2016 MS 2015

Transcription

1 Participation des employeurs à la formation professionnelle continue Collecte 2016 MS 2015

2 Formation professionnelle continue : 2016, première collecte au titre de la contribution unique En application de la loi du 05 mars 2014, Opcabaia collectera en février 2016 pour la première fois, la contribution dite unique destinée à financer tous les dispositifs de formation professionnelle continue des et des demandeurs d emploi. Cette contribution unifie et remplace toutes les cotisations versées aux Opca et aux Fongecif. Opcabaia devient donc l interlocuteur unique des déclarations au titre de la formation professionnelle continue. Les entreprises n ont plus de déclaration à effectuer aux Fongecif. Le montant de la contribution unique varie selon la taille des entreprises et le cas échéant selon la décision des branches professionnelles de créer une contribution dite. A retenir : - La contribution unique des entreprises de représente 0,55% de leur masse salariale, - La contribution unique des entreprises d au moins 10 représente 1% de leur masse salariale. En application de l accord de branche du 26 novembre 2015 des agents généraux d assurance, une contribution complète la contribution unique pour cette branche. Tableaux récapitulatifs des taux de contribution ci-après. En plus de la contribution unique, les employeurs occupant des sous contrat à durée déterminée doivent effectuer un versement spécifique destiné au financement des congés individuels de formation (C. trav., art. L ). Ce versement est égal à 1 % des salaires versés aux titulaires d'un contrat à durée déterminée pendant l'année en cours. Les entreprises qui franchissent le seuil de 10 sont soumises à des règles spécifiques.

3 La collecte 2016 (Base MS 2015) BANQUES En application de la loi du 05 mars 2014 et de l accord de branche du 9 février 2015, les banques relevant de la convention collective du 10 janvier 2000 versent à Opcabaia au titre du financement de la formation professionnelle continue les sommes suivantes (exprimées en % de la masse salariale) : 10 à moins de à moins de 300 Entreprises d au moins 300 0,15% 0,10% unique = 0,55% unique = 1% unique = 1% unique = 1% s'élevant à 1% des rémunérations versées à cette catégorie de. CPF (Compte Personnel de Formation ) : les entreprises d au moins 10 ont la possibilité en passant un accord avec les partenaires sociaux de

4 La collecte 2016 (Base MS 2015) SOCIETES ET MUTUELLES D'ASSURANCES En application de la loi du 05 mars 2014 et de l accord de branche du 24 novembre 2014, les sociétés et mutuelles d assurances relevant de la convention collective du 27 mai 1992 versent à Opcabaia au titre du financement de la formation professionnelle continue les sommes suivantes (exprimées en % de la masse salariale) : 10 à moins de à moins de 300 Entreprises d au moins 300 0,15% 0,10% unique = 0,55% unique = 1% unique = 1% unique = 1% s'élevant à 1% des rémunérations versées à cette catégorie de. CPF (Compte Personnel de Formation ) : les entreprises d au moins 10 ont la possibilité en passant un accord avec les partenaires sociaux de

5 La collecte 2016 (Base MS 2015) Personnel des agents généraux d assurance En application de la loi du 05 mars 2014 et de l accord de branche du 26 novembre 2015, les agents généraux d assurance versent à Opcabaia au titre du financement de la formation professionnelle continue les sommes suivantes (exprimées en % de la masse salariale) : 10 à moins de à moins de à moins de 300 Entreprises d au moins 300 0,15% CPF 0,10% 0,65% 0,15% CIF 0,15% FPSPP 0,05% CSC 0,60% 0,60% 0,60% = 1,20% = 1,05% = 1,60% = 1,60% = 1,60% s'élevant à 1% des rémunérations versées à cette catégorie de. CPF (Compte Personnel de Formation ) : les entreprises d au moins 10 ont la possibilité en passant un accord avec les partenaires sociaux de

6 La collecte 2016 (base MS 2015) SOCIETES D'ASSISTANCE En application de la loi du 05 mars 2014 et de l accord de branche du 30 septembre 2015, les entreprises relevant de la convention collective du 13 avril 1994 versent à Opcabaia au titre du financement de la formation professionnelle continue les sommes suivantes (exprimées en % de la masse salariale) : 10 à moins de à moins de 300 Entreprises d au moins 300 0,15% 0,10% unique = 0,55% unique = 1% unique = 1% unique = 1% s'élevant à 1% des rémunérations versées à cette catégorie de. CPF (Compte Personnel de Formation ) : les entreprises d au moins 10 ont la possibilité en passant un accord avec les partenaires sociaux de