Section H: Immobilisations corporelles en cours de construction

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1 Chapitre 10 MANUEL COMPTABLE GROUPE SNCB Section H: en cours de construction

2 Chapitre 10 MANUEL COMPTABLE GROUPE SNCB Table des matières Section H: en cours de construction 1 1 Normes IFRS applicables Références Champ d application de la norme IAS IAS 40 Immeubles de placement Champ d application de la norme IAS 23 Coûts d emprunt 1 2 Définitions 2 3 Définition de la catégorie immobilisations corporelles en cours de construction 3 4 Critères de reconnaissance 4 5 Évaluation 4 6 Pertes de valeur 4 7 Transfert aux catégories définitives des immobilisations corporelles 5 8 Décomptabilisation 6

3 Chapitre 10 Section H Page 1 1 Normes IFRS applicables 1.1 Références IAS IAS 23 - Coûts d emprunt 2. Le traitement comptable des subsides publics est abordé dans la norme IAS 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique. Cette norme est discutée en détail dans le chapitre 22 Subsides publics. IAS 36 Pertes de valeur d actifs doit s appliquer au traitement comptable des immobilisations corporelles qui ont encouru une perte de valeur. Cette norme est discutée en détail dans le chapitre 13 Pertes de valeur. Les pertes de valeur sur immobilisations corporelles en cours de construction sont traitées brièvement dans cette section sous le titre 6 Pertes de valeur. 1.2 Champ d application de la norme IAS 16 Immobilisations corporelles La norme IAS 16 s applique aux immobilisations corporelles, sauf lorsqu une autre norme impose ou autorise un traitement comptable différent IAS 40 Immeubles de placement IAS 40 doit être appliqué au traitement comptable des immeubles de placement. Un immeuble de placement est un bien immobilier (terrain ou bâtiment, ou partie d un bâtiment, ou les deux) détenu par le propriétaire juridique ou économique (Ex.: le locataire dans le cadre d un contrat de locationfinancement) pour en retirer des loyers, ou pour valoriser le capital, ou les deux et non pas pour son usage propre, c'est-à-dire pour l utiliser dans la production, la fourniture de biens ou de services ou l utilisation à des fins administratives, ni pour la vente dans le cadre de l activité ordinaire. Le champ d application du IAS 40, la distinction entre les immobilisations corporelles et les immeubles de placement ainsi que le traitement comptable lié aux immeubles de placement sont décrits dans le chapitre 11 Immeubles de placement. 1.3 Champ d application de la norme IAS 23 Coûts d emprunt IAS 23 s applique aux coûts d emprunt. En plus de l immobilisation corporelle, IAS 23 peut être appliqué aux immobilisations incorporelles (discuté dans le chapitre 9 Actifs incorporels), aux stocks (discuté dans le chapitre 16 Stocks), aux contrats de construction (discuté dans le chapitre 17 Contrats de construction) et aux immeubles de placement (discuté dans le chapitre 11 Immeubles de placement). 1 Cette version comprend les amendements jusqu au 17 janvier Cette version comprend les amendements jusqu au 17 janvier 2008.

4 Chapitre 10 Section H Page 2 2 Définitions IAS 16 et IAS 23 Coûts d emprunt définissent les concepts suivants: Les immobilisations corporelles sont des actifs corporels: a) Qui sont détenus par le groupe SNCB soit pour être utilisés à des fins administratives ou dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loués à des tiers; et b) Dont on s attend à ce qu ils soient utilisés sur une période de plus d un an. Remarque: les terrains et bâtiments loués sont des immeubles de placement, ceux-ci sont abordés dans le chapitre 11 Immeubles de placement. La valeur comptable est le montant pour lequel un actif est comptabilisé, après déduction du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur éventuelles. Le coût est le montant payé en cash ou la juste valeur de toute autre contrepartie donnée pour acquérir un actif au moment de son acquisition ou de sa construction. Une perte de valeur est le montant de l excédent de la valeur comptable d un actif sur sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre le prix de vente net de l actif et sa valeur d utilité. Les coûts d emprunt sont les intérêts et autres coûts que le groupe SNCB encourt dans le cadre d un emprunt de fonds. Dans le cadre de coûts d emprunt: un actif qualifié est un actif dont la construction ou l acquisition exige plus d un an avant de pouvoir être utilisé ou vendu.

5 Chapitre 10 Section H Page 3 3 Définition de la catégorie immobilisations corporelles en cours de construction Les différentes catégories d immobilisations corporelles sont traitées sous le titre 4 Catégories de la section B Règles comptables: principes généraux et consistent en: terrains, bâtiments, infrastructure ferroviaire, matériel roulant ferroviaire, installations et équipements divers et immobilisations corporelles en cours de construction (acomptes inclus). Un résumé des immobilisations et les catégories auxquelles elles appartiennent est disponible en pièce jointe 10.1 Vue d ensemble des actifs, composants et durées d utilité. La catégorie immobilisations corporelles en cours de construction reprend tous les types d immobilisations corporelles qui sont en cours de construction. Elle comprend également les acomptes versés sur immobilisations corporelles. Les immobilisations corporelles en cours de construction sont transférées vers la catégorie d immobilisations corporelles correspondant à la nature de l actif si elles sont prêtes à l utilisation. L actif est prêt à l utilisation: Dès que l actif se trouve à l endroit et dans l état nécessaires pour pouvoir l exploiter de la manière prévue par la direction; Pour les voies et la signalisation, les composants des immobilisations corporelles en cours de construction sont transférés vers la catégorie définitive des immobilisations corporelles quand ces composants sont techniquement finalisés, mais pas encore prêts à être mis en service parce que les autres composants des immobilisations corporelles concernées ne sont pas encore finalisés.

6 Chapitre 10 Section H Page 4 4 Critères de reconnaissance Au moment de la comptabilisation des dépenses, il faut déterminer si ces dépenses répondent à la définition et aux critères de reconnaissance des immobilisations corporelles. Les immobilisations corporelles sont des actifs corporels: a) Qui sont détenus par le groupe SNCB soit pour être utilisés à des fins administratives ou dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loués à des tiers; b) Dont on s attend à ce qu ils soient utilisés sur une période de plus d un an. Le coût d une immobilisation corporelle doit être comptabilisé en tant qu actif si, et seulement si: Le groupe SNCB a le contrôle de l immobilisation corporelle; et Il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet élément iront au groupe SNCB; et Le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Pour des directives pratiques concernant les critères de reconnaissance, nous nous référons aux titres Critères de reconnaissance lors de l acquisition initiale dans les sections B jusqu à G. 5 Évaluation Pour l évaluation des différentes immobilisations corporelles, nous nous référons aux sections respectives B jusqu à G (voir titres Évaluation lors de la reconnaissance initiale). 6 Pertes de valeur Une perte de valeur doit être comptabilisée si la valeur comptable de l immobilisation corporelle est supérieure à sa valeur recouvrable. De plus amples explications sont disponibles au chapitre 13 Pertes de valeur. En application des règles comptables belges, la comptabilisation des pertes de valeur sur immobilisations corporelles en cours correspond à la comptabilisation des réductions de valeur exceptionnelles. Il est possible d enregistrer une perte de valeur sur une immobilisation corporelle en cours de construction (= actif individuel) résultant d une indication de perte de valeur se rapportant à cet actif individuel (par exemple suite à un dégât subi), indépendamment du fait que l immobilisation corporelle en cours de construction est ou n est pas (entièrement ou partiellement) subsidiée. Des pertes de valeur ne peuvent pas être enregistrées sur des immobilisations corporelles en cours de construction dans le cadre du test de perte de valeur sur une CGU si l immobilisation corporelle en cours de construction sur laquelle la perte de valeur serait attribuée fait partie d une CGU (cash generating unit = unité génératrice de trésorerie) entièrement subsidiée. Si des pertes de valeur sont identifiées pour des CGU partiellement subsidiées, elles doivent être affectées proportionnellement aux actifs (et aux subsides en capital y relatifs). Si la perte de valeur n est plus nécessaire, celle-ci doit être reprise dans le compte de résultats.

7 Chapitre 10 Section H Page 5 7 Transfert aux catégories définitives des immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles en cours de construction sont transférées vers les catégories définitives des immobilisations corporelles si l immobilisation corporelle en cours de construction est prête à l utilisation, c est-à-dire dès qu elle se trouve à l endroit et dans l état nécessaires pour pouvoir l exploiter de la manière prévue par la direction. Pour les voies et signalisation, les composants des immobilisations corporelles en cours sont transférés vers la catégorie définitive des immobilisations corporelles quand ces composants sont techniquement finalisés mais pas encore prêts à être mis en service parce que les autres composants des immobilisations corporelles concernées ne sont pas encore finalisés.

8 Chapitre 10 Section H Page 6 8 Décomptabilisation Une immobilisation corporelle en cours de construction est extournée du bilan dans le cas d une cession. Par exemple: vente, donation, échange contre une autre immobilisation corporelle, apport. Lorsqu une immobilisation corporelle en cours de construction est extournée du bilan, le coût et les pertes de valeur cumulées éventuelles sont extournés. Le gain ou la perte résultant de la cession d une immobilisation corporelle doit être déterminé comme étant la différence entre le produit net de la cession, le cas échéant, et la valeur comptable de l immobilisation corporelle (le coût moins les pertes de valeur cumulées éventuelles) et doit être comptabilisé dans le compte de résultats.