LOI N RELATIVE A LA SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS ALIMENTAIRES

Transcription

1

2 LOI N RELATIVE A LA SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS ALIMENTAIRES decret n pris pour l application de certaines dispositions de la loi n relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires Décret n fixant les conditions et les modalités d étiquetage des produits alimentaires

3

4 Préface 3 Préface La loi n relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires a permis au Maroc d être doté d une base juridique fondée sur les principes et concepts internationaux permettant aux services de contrôle de mener à bien leurs missions qui leur sont dévolues conformément aux recommandations et normes internationales. Cette loi constitue un outil de travail qui introduit les principes généraux et les prescriptions permettant d assurer la sécurité sanitaire des produits alimentaires ainsi que l obligation d informer le consommateur via un étiquetage clair et complet. Ainsi, pour la mise en œuvre des principes introduits par la loi susvisée le décret n été élaboré dans l objectif de fixer : les formes et modalités de délivrance, de suspension ou de retrait de l autorisation ou de l agrément sanitaire pour les établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l alimentation animale ; les conditions hygiéniques et sanitaires générales et les exigences particulières auxquelles doivent répondre ces établissements pour l obtention de l autorisation ou l agrément sur le plan sanitaire ; les modalités de mise en place, d application et du maintien du programme d autocontrôle ou de guide de bonnes pratiques sanitaires ; les conditions hygiéniques et sanitaires applicables aux véhicules et autres moyens de transport destinés au transport des produits primaires et produits alimentaires ; les conditions d utilisation des produits de nettoyage et de désinfection; les conditions applicables au personnel travaillant dans les établissements et entreprises du secteur alimentaire ; les modalités du contrôle de la conformité des produits primaires, des produits alimentaires et des aliments pour animaux ; les formes et modalités de la déclaration pour l enregistrement des exploitations et de l identification des animaux ; les modalités d établissement de registre et conditions de sa tenue par les producteurs des produits primaires d origine végétales.

5 4 Préface En ce qui concerne les prescriptions et les exigences générales d étiquetage des produits primaires et des produits alimentaires, le décret n fixant les conditions et les modalités d étiquetage des produits alimentaires a été élaboré, conformément aux articles 16 à 20 de la loi n 28-07, pour fournir aux consommateurs toutes les informations utiles et complètes sur la dénomination, la composition, l aspect nutritionnel et la durée de validité des produits alimentaires. Ainsi, ce décret a pour objectif de : Disposer d une base réglementaire moderne et conforme aux standards internationaux en matière d étiquetage des produits alimentaires ; Arrêter les éléments constitutifs, les caractéristiques et les formes des mentions et des inscriptions devant figurer sur les supports de l étiquetage ; Mettre en place une réglementation régissant l étiquetage nutritionnel ; Informer le consommateur, sur la présence de substances ou d ingrédients pouvant entraînés des intolérances ou des réactions allergiques.

6 LOI N LOI N RELATIVE A LA SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS ALIMENTAIRES (B.O. n 5822 du 18 mars 2010, page 214)

7 6 LOI N Dahir n du 26 safar 1431 (11 février 2010) portant promulgation de la loi n relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires. LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DECIDE CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, telle qu adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Fait à Tanger, le 26 safar 1431 (11 février 2010). Pour contreseing : Le Premier Ministre, ABBAS EL FASSI.

8 LOI N TITRE PREMIER OBJET, CHAMP D APPLICATION ET DEFINITION DES CONCEPTS Chapitre premier Objet et champ d application Article premier Sans préjudice de toute autre législation particulière relative aux établissements insalubres, incommodes ou dangereux, l hygiène publique, à la répression des fraudes sur les marchandises, à l hygiène et à l inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants, des denrées animales ou d origine animale, à la commercialisation des produits de la pêche et de l aquaculture et des aliments pour animaux, la présente loi: établit les principes généraux de sécurité sanitaire des produits alimentaires et des aliments pour animaux ; détermine les conditions dans lesquelles les produits primaires, les produits alimentaires et aliments pour animaux doivent être manipulés, traités, transformés, emballés, conditionnés, transportés, entreposés, distribués, exposés à la vente ou exportés pour être qualifiés de produit sûr, qu il s agisse de produits à l état frais ou transformé, quels que soient les procédés et les systèmes de conservation, de transformation et de fabrication utilisés ; prévoit les prescriptions générales visant à ne permettre la mise sur le marché que des produits sûrs, notamment en établissant des règles générales d hygiène, de salubrité, d utilisation des produits de nettoyage et de désinfection, les seuils de contamination admissibles dans les produits primaires, les produits alimentaires et aliments pour animaux auxquels ils doivent répondre, y compris les normes rendues d application obligatoire ; indique les règles obligatoires d information du consommateur notamment par l étiquetage des produits primaires, des produits alimentaires et des aliments pour animaux et la détermination des documents d accompagnement. Article 2 Les dispositions de la présente loi couvrent toutes les étapes de la production, la manipulation, le traitement, la transformation, l emballage, le conditionnement, le transport, l entreposage, la distribution, l exposition à la vente et l exportation des produits primaires, des produits alimentaires destinés à la consommation humaine et des aliments pour animaux.

9 8 LOI N Sont exclus du champ d application de la présente loi : les produits primaires destinés à un usage domestique privé ainsi qu à la préparation, la manipulation et l entreposage domestique des produits alimentaires à des fins de consommation domestique privée ; les médicaments et tous autres produits similaires à usage préventif ou thérapeutique dans les domaines de la médecine humaine ou vétérinaire, ainsi que les produits cosmétiques ; les tabacs, les produits qui en sont dérivés, ainsi que les psychotropes et autres substances similaires qui font l objet d une législation spécifique. Chapitre II Définition des concepts Article 3 Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, on entend par : 1. Produit primaire : tout produit agricole destiné à la consommation humaine, cultivé, cueilli ou récolté, ainsi que tout produit tiré des animaux tel que le lait ou le miel ou les œufs et les produits de la chasse, de la pêche ou de la cueillette des espèces sauvages et mis sur le marché, en l état, sans l utilisation de systèmes particuliers de préparation pour leur conservation autre que la réfrigération ; 2. Produit alimentaire : tout produit végétal ou animal, brut ou totalement ou partiellement traité, destiné à la consommation humaine y compris les boissons, la gomme et tous les produits ayant été utilisés pour la production et la préparation ou le traitement des aliments. Ce terme ne couvre pas les plantes avant leur récolte et les animaux vivants, à l exception de ceux préparés en vue de la consommation humaine, en l état, tels que les coquillages et ne couvre pas non plus les médicaments, les produits cosmétiques et le tabac ; 3. Aliments pour animaux : toute substance y compris les additifs, partiellement ou entièrement transformée ou non transformée et destinée à être consommés par les animaux par voie orale ; 4. Produit sûr ou substance sûre : tout produit primaire, tout produit alimentaire ou tout aliment pour animaux qui ne présente aucun risque pour la santé humaine ou animale ; 5. Mise sur le marché : la détention de produits primaires et/ou de produits alimentaires et/ou d aliments pour animaux en vue de leur vente, de leur distribution ou de leur cession à titre gratuit ou onéreux; Vente: 6. la manipulation, le traitement et l entreposage des produits primaires, des produits alimentaires et des aliments pour animaux dans les points de vente ou leur livraison au consommateur final, y compris

10 LOI N les terminaux de distribution, les grandes surfaces, les traiteurs, les restaurants dans leur ensemble, les commerces, les grossistes et les points de distribution ; 7. Danger : tout agent biologique, chimique ou physique présent dans un produit primaire, dans un produit alimentaire ou dans un aliment pour animaux, ou un état particulier du produit primaire, du produit alimentaire ou de l aliment pour animaux, tels que l oxydation, la putréfaction, la contamination ou tout autre état similaire pouvant avoir un effet néfaste sur la santé ; 8. Traçabilité: la capacité de retracer à travers la chaîne alimentaire, le cheminement d un produit primaire, d un produit alimentaire, d un aliment pour animaux, le cheminement d un animal producteur de produits primaires ou de produits alimentaires, ou celui d une substance destinée à être incorporée ou susceptible d être incorporée dans un produit primaire, dans un produit alimentaire ou dans un aliment pour animaux ; 9. Consommateur final : le dernier consommateur d un produit primaire ou d un produit alimentaire qui n utilise pas celui-ci dans le cadre d une opération productive relevant des activités d un établissement ou d une entreprise du secteur alimentaire ; 10. Entreprise du secteur alimentaire : tout établissement public, semipublic ou entreprise privée qui assure, dans un but lucratif ou non, des activités liées ou en relation avec la chaîne alimentaire ; 11. Entreprise du secteur de l alimentation animale : tout établissement public, semi-public ou entreprise privée qui assure, dans un but lucratif ou non, des activités liées ou en relation avec l alimentation animale ; 12. Chaine alimentaire: toutes les étapes de production, de manipulation, de traitement, de transformation, d emballage, de conditionnement, de transport, d entreposage, de distribution, d exposition à la vente ou d exportation des produits alimentaires depuis la production de produits primaires jusqu à leur mise en vente ou leur livraison au consommateur final. Elle comprend également l importation desdits produits primaires ou alimentaires ; 13. Produit impropre à la consommation : tout produit primaire ou produit alimentaire qui, sans être corrompu ou toxique, ne possède pas toutes les garanties requises au plan hygiénique, compte tenu de certains éléments indésirables qu il contient, soit par contamination, soit par dégradation de sa qualité microbiologique et/ou chimique ; Denrée préjudiciable à la santé : 14. Tout produit primaire ou produit alimentaire ayant des effets toxiques immédiats ou probables à court, moyen ou long terme sur la santé d un individu ou sur sa descendance, ou entrainant une sensibilité sanitaire accrue ou toute autre forme de sensibilité identifiable d un individu ou d une catégorie particulière d individus à laquelle le produit primaire ou le produit alimentaire concerné est destiné ;

11 10 LOI N Principe de précaution : ensemble de mesures prudentielles visant à éviter les risques pouvant être entrainés par la consommation d un produit primaire, d un produit alimentaire ou d un aliment pour animaux, en l absence de certitudes scientifiques absolues aux fins de garantir un niveau acceptable de sécurité dudit produit ou aliment ; 16. Etablissement: toute unité de production, de traitement, de transformation, d emballage, de conditionnement, de distribution, d entreposage ou de conservation des produits alimentaires, y compris les abattoirs et leurs annexes, les ateliers de découpe, d emballage et de conditionnement des viandes, les halles aux poissons, les navires de pêche et barges flottantes, les lieux de restauration collective ainsi que les unités de traitement des sous-produits animaux et de fabrication des aliments pour animaux; 17. Exploitant : la ou les personnes physiques ou morales appelées à respecter les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, dans l établissement ou l entreprise du secteur alimentaire ou du secteur de l alimentation animale ; 18. Vétérinaires mandatés: les vétérinaires qui ne relèvent pas du département chargé de l agriculture auxquels les autorités compétentes ont confié des missions en matière de santé animale, de pharmacie vétérinaire et de contrôle sanitaire des denrées animales, d origine animale et des aliments pour animaux. TITRE II DES CONDITIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ DES PRODUITS ALIMENTAIRES ET DES ALIMENTS POUR ANIMAUX Chapitre premier Des conditions générales de mise sur le marché Article 4 Aucun produit primaire ou produit alimentaire ne peut être mis sur le marché national, importé ou exporté, s il constitue un danger pour la vie ou la santé humaine. De même, aucun aliment pour animaux ne peut être importé, mis sur le marché national ou exporté ou donné à des animaux s il est dangereux.

12 LOI N Article 5 Afin qu aucun produit primaire ni produit alimentaire ni, non plus, un aliment pour animaux ne constitue un danger pour la vie ou la santé humaine ou animale, ils doivent être produits, manipulés, traités, transformés, emballés, conditionnés, transportés, entreposés, distribués et mis en vente ou exportés, dans des conditions d hygiène et de salubrité propres à préserver leur qualité et à garantir leur sécurité sanitaire. A cet effet, les établissements et les entreprises doivent être autorisés ou agréés, sur le plan sanitaire, par les autorités compétentes avant leur mise en exploitation, dans les formes et modalités fixées par voie réglementaire. Toutefois, les établissements et les entreprises dont l intégralité de la production est directement destinée à un consommateur final pour sa propre consommation ne sont pas soumis à l autorisation ou à l agrément sus-indiqués. Cependant les exploitants desdits établissements et entreprises demeurent, responsables des denrées et produits destinés à la consommation et garantissent que ceux-ci ne présentent aucun danger pour la vie ou la santé des consommateurs. Article 6 Les produits primaires, les produits alimentaires et les aliments pour animaux mis sur le marché national ou exportés qui répondent aux prescriptions fixées conformément aux dispositions de l article 5 ci-dessus sont considérés comme des produits sûrs. Toutefois, la conformité d un produit primaire, d un produit alimentaire ou d un aliment pour animaux aux prescriptions qui lui sont applicables en vertu des dispositions de la présente loi ou de toute autre législation spécifique à la sécurité desdits produits ou aliment, n interdit pas les autorités compétentes de prendre toutes mesures appropriées pour imposer des restrictions à son importation, à sa mise sur le marché national ou pour en exiger le retrait ou pour en interdire l exportation, si lesdites autorités, en vertu du principe de précaution, ont des raisons légitimes de soupçonner que, malgré cette conformité, le produit concerné constitue ou peut constituer un danger pour la vie ou la santé des consommateurs ou des animaux. Article 7 L autorisation ou l agrément, sur le plan sanitaire, prévus à l article 5 ci-dessus, est délivré, lorsque l établissement, l entreprise ou le moyen de transport concerné répond aux conditions prévues aux articles 8 et 9 de la présente loi.

13 12 LOI N Lorsqu une ou plusieurs des conditions prévues pour la délivrance de l autorisation ou de l agrément sur le plan sanitaire, susmentionné, ne sont plus remplies, ladite autorisation ou agrément est suspendu pour une période déterminée au cours de laquelle le bénéficiaire doit prendre les mesures nécessaires pour que ces conditions soient respectées. Si, à l issue de la période visée ci-dessus, les mesures nécessaires n ont pas été prises, l autorisation ou l agrément est retiré(e). Dans le cas contraire, il est mis fin à la mesure de suspension de l autorisation ou de l agrément. Sont fixées par voie réglementaire : les modalités de contrôle de la conformité des produits primaires, des produits alimentaires et des aliments pour animaux aux dispositions de la présente loi ; les formes et modalités dans lesquelles l autorisation ou l agrément, sur le plan sanitaire, est délivré(e), ainsi que les mesures relatives à sa suspension ou à son retrait. Article 8 Sont fixées par voie réglementaire, les conditions à même de permettre d assurer la qualité et de garantir la sécurité sanitaire des produits primaires, des produits alimentaires et des aliments pour animaux applicables notamment : à l implantation, la conception, l aménagement, l installation des équipements et le fonctionnement des établissements et des entreprises dans lesquels les produits primaires, les produits alimentaires et les aliments pour animaux sont produits, préparés, conservés, entreposés, manipulés, traités, transformés, conditionnés et exposés en vue de leur vente sur le marché national ou en vue de leur exportation ; aux produits primaires ; aux produits alimentaires destinés à être commercialisés localement ou exportés, à tous les stades de leur manipulation ; aux moyens de transport destinés au transport des produits primaires et des produits alimentaires périssables ; au personnel des établissements et entreprises chargé d effectuer les opérations de manipulation, de conservation, d entreposage, de traitement, de transformation, de conditionnement, d emballage, de distribution, de commercialisation et de transport, le cas échéant. Sont également fixées par voie réglementaire, les conditions d utilisation des produits de nettoyage et de désinfection et les seuils de contamination physique, chimique et biologiques.

14 LOI N Les textes réglementaires prévus au présent article prennent en considération la nature des produits primaires, des produits alimentaires et des aliments pour animaux considérés. Article 9 Les exploitants des établissements et entreprises du secteur alimentaire et les exploitants des établissements et des entreprises du secteur de l alimentation animale doivent garantir que les produits primaires, les produits alimentaires et les aliments pour animaux qu ils mettent sur le marché ou qu ils destinent à l exportation répondent aux prescriptions de la présente loi et ne présentent aucun danger pour la vie ou la santé humaine ou animale. A cet effet, ils doivent mettre en place, appliquer et maintenir dans leurs établissements ou entreprises un programme d autocontrôle ou suivre un guide de bonnes pratiques sanitaires approuvé par les autorités compétentes. Les modalités d application dudit programme ou guide sont fixées par voie réglementaire. Toutes les procédures décidées dans le cadre de l exécution des mesures prévues ci-dessus sont enregistrées par l établissement ou l entreprise dans des documents qui doivent être conservés pendant une durée minimale de 5 ans, à compter de la date de leur établissement et que doivent être présentés à toute réquisition des agents prévus à l article 21 de la présente loi. Article 10 Si l exploitant d un établissement ou d une entreprise du secteur alimentaire ou d un établissement ou d une entreprise du secteur de l alimentation animale considère ou a des raisons de considérer qu un produit primaire, un produit alimentaire ou un aliment pour animaux ne répond pas aux prescriptions permettant de le qualifier de produit sûr conformément aux dispositions de la présente loi, il doit en informer, sans délai, les autorités compétentes, qui prennent toutes les mesures appropriées pour imposer des restrictions à sa mise sur le marché national ou pour en exiger le retrait ou pour en interdire l exportation. Dans le cas où il n est pas procédé au retrait, les autorités compétentes procèdent au retrait dudit produit ou aliment aux frais du producteur ou du responsable de sa mise sur le marché. Dans tous les cas, il fournit toutes informations sur les mesures qu il a prises ou continue de prendre pour prévenir, réduire ou éliminer les risques pour le consommateur final et prend toutes les mesures permettant une

15 14 LOI N collaboration étroite de son établissement ou entreprise avec les autorités compétentes, conformément aux procédures établies par la présente loi et les textes pris pour son application. Article 11 Si, postérieurement à sa première mise sur le marché, il est établi que : un animal producteur de produits primaires ou de produits alimentaires ; un produit primaire ; un produit alimentaire ; un aliment pour animaux ; un élément et/ou un additif susceptible d être incorporé à un produit primaire, à un produit alimentaire ou à un aliment pour animaux, présente ou peut présenter un danger pour la santé humaine ou animale, les autorités compétentes, en vertu des dispositions des articles 23 et 24 de la présente loi, procèdent à sa saisie ou à sa consignation en vue de le soumettre aux investigations nécessaires pour s assurer de sa sécurité sanitaire. Si l animal, le produit, l aliment, l élément ou l additif fait partie d un lot, il est procédé au rappel et à la consignation en un ou plusieurs lieux, en vue du contrôle de tous les éléments constituant ledit lot. Sans préjudice des actions en responsabilité, les frais occasionnés par le rappel, la saisie, la consignation, les contrôles effectués y compris les frais de transport, d entreposage et d analyses ainsi que les frais de destruction éventuelle, sont à la charge de l opérateur concerné. Chapitre II De l identification des animaux et de la traçabilité des substances, des produits primaires, des produits alimentaires et des aliments pour animaux Article 12 La traçabilité des matières, des produits primaires, des produits alimentaires, des aliments pour animaux, des animaux producteurs de produits alimentaires et de toute substance destinée à être incorporée ou susceptible d être incorporée dans un produit primaire, un produit alimentaire ou dans des aliments pour animaux, doit être établie à tous les stades de la chaîne alimentaire. A cet effet, les exploitants doivent être en mesure d identifier tout établissement ou toute entreprise à laquelle ils ont fourni ou cédé ainsi que

16 LOI N toute personne leur ayant fourni ou cédé un produit primaire, un produit alimentaire, un aliment pour animaux ou un animal producteur de produits primaires ou de produits alimentaires ou toute substance destinée à être incorporée ou susceptible d être incorporée dans des produits primaires, des produits alimentaires ou dans des aliments pour animaux. Article 13 Tout exploitant ou professionnel qui se livre à l élevage et dont la production est exclusivement destinée à la consommation humaine doit en faire la déclaration auprès des autorités compétentes pour enregistrer son exploitation dans les formes et modalités fixées par voie réglementaire. Article 14 Les détenteurs d animaux dont la production est destinée à la consommation humaine sont tenus de procéder ou de faire procéder au marquage de leurs animaux nés sur leur exploitation ou acquis sans avoir été marqués par le détenteur d origine. Les détenteurs concernés doivent tenir à jour et convenablement remplir, un registre d élevage, conservé sur le lieu de détention des animaux. Ledit registre est destiné à recenser chronologiquement des informations sanitaires et zootechniques de nature à faciliter l identification des animaux vivants, leur inspection sanitaire vétérinaire ainsi que celle des denrées animales ou d origine animale et des sous produits animaux, issus de ces mêmes animaux. Sont fixées par voie réglementaire : les procédures de marquage des animaux ainsi que les marques d identification et l apposition desdites marques ; les mentions devant figurer sur le registre d élevage susmentionné ainsi que les modalités d établissement dudit registre et les conditions de sa tenue. Les dispositions des articles 13 et 14 de la présente loi ne s appliquent pas aux élevages avicoles qui demeurent régis par la loi n relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles promulguée par le dahir n du 13 rabii II 1423 (13 juin 2002). Article 15 Les producteurs de produit primaire d origine végétale doivent disposer d un registre conservé sur les lieux de production desdits produits sur lequel sont enregistrés les facteurs de production telles que les matières chimiques

17 16 LOI N et organiques utilisées pour l entretien et la gestion de la culture et de la plantation des produits susmentionnés. Sont fixées par voie réglementaire les mentions devant être portées sur le registre relatif à l entretien et la gestion de la culture des produits susmentionnées ainsi que les modalités de son établissement et les conditions de sa tenue. Chapitre III De l information des consommateurs Article 16 Tout produit alimentaire et tout aliment pour animaux mis ou devant être mis sur le marché national ou destiné à l exportation ou importé doit disposer d un étiquetage conforme aux prescriptions qui lui sont applicables en vertu des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ou en vertu de toute autre législation ou réglementation spécifique qui lui est applicable, aux fins d en faciliter la traçabilité. Article 17 L étiquetage d un produit primaire, d un produit alimentaire ou d un aliment pour animaux mis sur le marché national ou exporté doit être réalisé de manière à permettre à son utilisateur, y compris le consommateur final, de prendre connaissance de ses caractéristiques. Article 18 Les éléments constitutifs, les caractéristiques et les formes des mentions et des inscriptions devant figurer sur les supports de l étiquetage y compris l étiquetage nutritionnel et les documents accompagnant les produits primaires, les produits alimentaires ou les aliments pour animaux ainsi que les conditions et les modalités de leur apposition sont fixés par voie réglementaire. Article 19 Lorsque la publicité pour un produit primaire ou un produit alimentaire fait référence à une certification de conformité, à une marque de qualité, à une indication géographique protégée ou à une appellation d origine protégée la présentation et l étiquetage de celle-ci doivent être conformes à la législation en vigueur.

18 LOI N Article 20 Sont interdites la mise sur le marché national ou l importation de tout produit primaire, de tout produit alimentaire et de tout aliment pour animaux dont l étiquetage n est pas conforme aux prescriptions du présent chapitre et des textes pris pour l application de la présente loi. Lorsque l étiquetage des produits primaires, des produits alimentaires et des aliments pour animaux est reconnu non conforme, les producteurs ou les responsables de leur mise sur le marché sont tenus de procéder à leur retrait dans un délai fixé par les autorités compétentes. Si le retrait n est pas effectué dans le délai sus-indiqué, les agents habilités cités à l article 21 ci-dessous procèdent à la saisie du produit concerné, aux frais du producteur ou du responsable de sa mise sur le marché et procèdent à l instruction du dossier conformément aux dispositions prévues en la matière par la loi n relative à la répression des fraudes sur les marchandises, promulguée par le dahir n du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984). TITRE III DE LA COMPETENCE, DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS Article 21 Les agents habilités relevant de l Office national de la sécurité sanitaire des produits alimentaires sont chargés de la recherche et de constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, sous réserve des attributions légalement dévolues aux officiers de la police judiciaire et aux autres autorités publiques. Les vétérinaires mandatés peuvent, sous le contrôle dudit office, être chargés de la même mission. Article 22 Pour rechercher et constater les infractions à la présente loi et aux textes pris pour son application, les agents mentionnés à l article 21 ci-dessus peuvent accéder de jour dans les établissements et entreprises définis à l article 3 ci-dessus. Ils peuvent également accéder, de nuit, dans lesdits établissements et entreprises lorsque ceux-ci sont ouverts au public ou lorsqu ils sont en exercice de leurs activités, sous réserve des dispositions du code de procédure pénale.

19 18 LOI N Les agents habilités peuvent exiger la communication ou procéder à la saisie de documents de toute nature, entre quelques mains qu ils se trouvent, propres à faciliter l accomplissement de leur mission et la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs inspections. Ils peuvent recueillir tous les éléments d information permettant d apprécier le caractère dangereux ou non des produits auprès des professionnels qui sont tenus de les leur fournir. Article 23 Les agents habilités mentionnés à l article 21 ci-dessus peuvent procéder à la saisie, lorsqu il s agit de : produits primaires, produits alimentaires ou aliments pour animaux présentant un danger pour la santé humaine ou animale ; produits primaires, produits alimentaires ou aliments pour animaux reconnus falsifiés, corrompus, toxiques ou périmés ; produits primaires, produits alimentaires ou aliments pour animaux impropres à la consommation ; objets ou appareils propres à effectuer des falsifications. Article 24 Les agents habilités mentionnes à l article 21 ci-dessus peuvent procéder à la consignation, dans l attente des résultats des contrôles de : produits primaires, produits alimentaires ou aliments pour animaux susceptibles de présenter un danger pour la santé humaine ou animale; produits primaires, produits alimentaires ou aliments pour animaux susceptibles d être falsifiés, corrompus, toxiques ou périmés ; produits primaires, produits alimentaires ou aliments pour animaux susceptibles d être impropres à la consommation humaine ou animale ; objets ou appareils pouvant servir à effectuer des falsifications. La mesure de consignation ne peut excéder une durée de 20 jours. En cas de difficultés particulières liées à l examen du produit en cause, le procureur du Roi compétent peut renouveler cette mesure deux fois pour la même durée chacune.

20 LOI N TITRE IV INFRACTIONS ET SANCTIONS Article 25 Sans préjudice des dispositions du code de procédure pénale ou de la législation spéciale applicable aux produits, est puni de deux (2) à six (6) mois d emprisonnement et d une amende de à dirhams ou de l une de ces deux peines seulement quiconque : a mis sur le marché intérieur, importé ou exporté tout produit primaire, produit alimentaire ou aliment pour animaux dangereux pour la vie ou la santé humaine ou animale ; a manipulé, traité, transformé, conditionné, emballé, distribué, mis sur le marché ou exporté des produits primaires, des produits alimentaires ou des aliments pour animaux provenant d un établissement ou d une entreprise dépourvu(e) de l autorisation ou de l agrément sur le plan sanitaire prévu à l article 5 de la présente loi ou auxquels l autorisation ou l agrément a été suspendu ou retiré ; n a pas respecté les dispositions prévues à l article 10 ci-dessus alors qu il avait connaissance que le produit primaire, le produit alimentaire ou l aliment pour animaux ne répond pas aux prescriptions permettant de le qualifier de produit sûr au sens de la présente loi. Article 26 Est puni d une amende de à dirhams quiconque : a mis sur le marché national exporté ou importé un produit ou une denrée n ayant pas un étiquetage conforme aux conditions qui lui sont applicables en vertu des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ou en vertu de toute autre législation ou réglementation spécifique; n a pas procédé au retrait de tout produit primaire, tout produit alimentaire ou tout aliment pour animaux du marché national dans le délai qui lui est fixé par les autorités compétentes conformément aux dispositions de l article 20 de la présente loi. Article 27 Est puni d une amende de 500 à dirhams: tout exploitant ou professionnel qui se livre à l élevage sans procéder à

21 20 LOI N l enregistrement de son exploitation conformément aux dispositions de l article 13 de la présente loi ; tout détenteur d animaux dont la production est destinée à la consommation humaine qui ne procède pas au marquage de ses animaux conformément aux dispositions de l article 14 de la présente loi. Article 28 Est puni de quinze (15) jours à six (6) mois d emprisonnement et d une amande de à dirhams ou de l une de ces deux peines seulement quiconque, par quelque moyen que ce soit, s oppose au contrôle prévu à l article 7 ci-dessus ou fait obstacle à la recherche ou la constatation des infractions à la présente loi, en violation des dispositions de l article 22 ci-dessus. TITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 29 Les établissements et entreprises du secteur alimentaire ou du secteur de l alimentation animale exerçant leurs activités à la date d entrée en vigueur de la présente loi disposent d un délai d un an à compter de la date d entrée en vigueur de la présente loi pour obtenir l autorisation ou l agrément prévu(e) à l article 5 ci-dessus. Les personnes mentionnées aux articles 13, 14 et 15 de la présente loi disposent d un délai de deux (2) ans à compter de la date de publication des textes réglementaires relatifs audits articles pour s y conformer. Article 30 Sont abrogées à compter de la date d entrée en vigueur de la présente loi toutes les dispositions contraires. Les textes réglementaires qui ne sont pas en contradiction avec les dispositions de la présente loi demeurent en vigueur jusqu à leur abrogation et ce, dans un délai maximum de dix-huit (18) mois à compter de la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel.

22 Décret n Décret n du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l application de certaines dispositions de la loi n relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires (B.O. n 5984 du 06 Octobre 2011, page 2193)

23 22 Décret n Le Chef du Gouvernement, Vu la loi n relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n du 26 safar 1431 (11 février 2010) notamment ses articles 5, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, et 15; Vu la loi n portant création de l Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires promulguée par le dahir n du 22 safar 1430 (18 février 2009), notamment son article 2 ; Vu le décret n du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) fixant les attributions et l organisation du ministère des pêches maritimes et de la marine marchande, notamment son article 8 ; Vu le décret n du 4 kaada 1428 (15 novembre 2007) relatif aux attributions du ministre de l agriculture et de la pêche maritime ; Après délibération en Conseil du Gouvernement, réuni le 17 ramadan 1432 (18 août 2011).

24 Décret n Décrète : Titre Premier Dispositions générales Article Premier. Conformément aux dispositions de l article 5 de loi susvisée n le présent décret fixe les mesures permettant de préserver la qualité et de garantir la sécurité sanitaire des produits primaires, des produits alimentaires et des aliments pour animaux et à cet effet il fixe: Les formes et modalités de délivrance, de suspension et de retrait des autorisations et des agréments sur le plan sanitaire ainsi que les modalités de contrôle de la conformité des produits sus mentionnés en application de l article 7 de la loi précitée n ; Les conditions d hygiène et de salubrité applicables aux établissements et entreprises et à leurs personnels, aux produits primaires, aux produits alimentaires et aux moyens de transport visés à l article 8 de la loi précitée n ainsi que les conditions d utilisation des produits de nettoyage et de désinfection et les seuils de contamination physique, chimique et biologique admis ; Les modalités d application des programmes d autocontrôle et des guides de bonnes pratiques sanitaires visés à l article 9 de la loi précitée n par les exploitants des établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l alimentation animale ; Les conditions de mise en œuvre des dispositions de l article 10 de la loi précitée n concernant l information obligatoire donnée par l exploitant de tout établissement et entreprise du secteur alimentaire et du secteur de l alimentation animale ; Les modalités de mise en œuvre de la traçabilité visée à l article 12 de la loi précitée n Les dispositions du présent décret fixent également : Les modalités d enregistrement des exploitations d élevage ainsi que les conditions et modalités techniques d identification et de suivi des animaux prévus aux articles 13 et 14 de la loi précitée n ; Les modalités d établissement et les conditions de tenue du registre d entretien et de gestion des produits primaires d origine végétale prévu à l article 15 de la loi précitée n Art Au sens du présent décret on entend par : Additif alimentaire 1. : toute substance habituellement non consommée comme aliment en soi et habituellement non utilisée comme ingrédient caractéristique dans l alimentation, possédant ou non une valeur nutritive,

25 24 Décret n et dont l adjonction intentionnelle aux produits alimentaires, dans un but technologique, à n importe quel stade de la chaîne alimentaire, a pour effet de la faire devenir elle-même ou l un de ses dérivés, directement ou indirectement, un composant desdits produits alimentaires ; 2. Additif pour l alimentation animale: toute substance ou préparation utilisée dans l alimentation animale afin : d influer favorablement sur les caractéristiques des matières premières pour l alimentation animale ou des aliments composés pour animaux ou des produits animaux, ou, de satisfaire des besoins nutritionnels des animaux ou d améliorer la production animale notamment en influençant la flore gastro-intestinale ou la digestibilité des produits alimentaires donnés aux animaux, ou, d apporter dans l alimentation des éléments favorables pour atteindre des objectifs nutritionnels particuliers, ou, de répondre aux besoins nutritionnels spécifiques momentanés des animaux, ou, de prévenir ou de réduire les nuisances provoquées par les déjections animales ou d améliorer l environnement des animaux ; 3. aliments composés : Les mélanges composés de produits d origine végétale ou animale à l état naturel, frais ou conservés ou de dérivés de leur transformation ou de substances organiques ou inorganiques comprenant ou non des additifs ou des prémélanges qui sont destinés à l alimentation animale par voie orale sous forme de produits alimentaires complets ou complémentaires. Ils peuvent se présenter sous toutes les formes ; 4. aliments complémentaires pour animaux : Les mélanges d aliments pour animaux qui, en raison de leur composition, n assurent la ration journalière que s ils sont associés à d autres aliments pour animaux ; 5. Critère microbiologique : un critère définissant l acceptabilité d un produit alimentaire, d un lot ou d un procédé fondé sur la base de l absence ou de la présence ou sur le nombre de micro-organismes et/ ou sur la quantité de leurs toxines/métabolites, par unité(s) de masse, de volume, de surface ou de lot ; 6. Eau potable : l eau satisfaisant à la norme «N.M : qualité des eaux d alimentation humaine» telle qu homologuée par l arrêté conjoint du ministre de l industrie, du commerce et de la mise à niveau de l économie et du ministre de l équipement et du transport et du ministre de la santé n du 3 moharrem 1427 (2 février 2006) ou toute autre norme équivalente la remplaçant ; Eau propre : 7. l eau de mer ou saumâtre ou l eau douce naturelle, artificielle ou purifiée ne contenant pas de micro-organismes ou de

26 Décret n substances nocives ou toxiques en quantités susceptibles d avoir une incidence sur la qualité sanitaire des produits alimentaires ; 8. Hygiène des produits alimentaires ci-après dénommée «hygiène» : les mesures et les conditions nécessaires pour maîtriser les dangers et garantir qu un produit alimentaire est propre à la consommation humaine ; 9. Pré mélanges : les mélanges d additifs entre eux ou les mélanges d un ou plusieurs additifs avec des substances constituant des supports qui sont destinés à la fabrication d aliments pour animaux. Au sens de cette définition, les «prémix» sont des pré mélanges ; 10. Produit alimentaire périssable : produit alimentaire qui peut devenir dangereux du fait de son instabilité micro biologique lorsque la température d entreposage n est pas maîtrisée ; 11. Système équivalent : système permettant de réaliser les objectifs de sécurité sanitaire des produits alimentaires visés par la loi précitée n ; 12. Zoonose : toute maladie et/ou toute infection naturellement transmissible directement ou indirectement entre l animal et l homme. Art Les dispositions du présent décret s appliquent aux établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l alimentation animale, à toutes les étapes de la chaîne alimentaire à l exception des producteurs qui approvisionnent directement, en petites quantités, le consommateur final ou le commerce de détail local, lesquels feront l objet d une réglementation particulière. Titre II Des autorisations et agréments sur le plan sanitaire des établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l alimentation animale Art En application de l article 5 de la loi précitée n 28-07, sont soumis, avant leur mise en exploitation : A 1) l agrément sur le plan sanitaire : les établissements et les entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l alimentation animale dont les activités entrent dans les catégories figurant sur la liste annexée au présent décret ;

27 26 Décret n ) A l autorisation sur le plan sanitaire : les établissements et les entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l alimentation animale autre que ceux prévus au 1) ci-dessus. Art L autorisation et l agrément sur le plan sanitaire sont délivrés, selon le cas : 1) 2) 3) Par le directeur général de l Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA), ou la personne déléguée par lui à cet effet pour les établissements et entreprises dont les activités concernent les produits primaires, les produits alimentaires et les aliments pour animaux autres que les établissements et entreprises visés aux 2) et 3) ci-dessous ; Par l autorité compétente conformément au décret susvisé n du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) ou la personne désignée par elle à cet effet, pour les établissements et entreprises dont les activités concernent les produits de la pêche maritime et de l aquaculture marine y compris les établissements et entreprises de produits dérivés de la pêche maritime telles les huiles et les farines de poisson ; Par l autorité compétente en matière d hygiène et de salubrité de la commune ou de l arrondissement, selon le cas, conformément à la réglementation en vigueur, ou la personne déléguée par elle à cet effet, pour les établissements et entreprises de vente au détail et de restauration collective. Art La demande d autorisation ou d agrément sur le plan sanitaire établie selon le modèle réglementaire doit être adressée par l exploitant dudit établissement ou entreprise, avant sa mise en exploitation ; 1) 2) 3) Au service local de l ONSSA du lieu d implantation pour les établissements et entreprises visés au 1) de l article 5 ci-dessus ; Aux services compétents conformément aux dispositions du décret précité n notamment son article 8, pour les établissements et entreprises visés au 2) de l article 5 ci-dessus ; Aux services compétents des bureaux communaux d hygiène, pour les établissements et entreprises de vente au détail et de restauration collective visés au 3) de l article 5 ci-dessus. Cette demande doit être accompagnée d un dossier comportant une partie administrative et une partie technique dont la forme et les éléments constitutifs sont arrêtés conjointement par le ministre chargé de l agriculture et, selon le cas, le ministre chargé de la santé, le ministre de l Intérieur et le ministre chargé de la pêche maritime.

28 Décret n Pour constituer la partie technique du dossier, le demandeur doit se fonder sur les dispositions du présent décret. Il peut se référer aux normes en vigueur et aux guides de bonnes pratiques sanitaires approuvés conformément à l article 43 ci-dessous. Seules les demandes conformes au modèle sus mentionné accompagnées du dossier comportant toutes les pièces et documents requis sont recevables. Il est donné immédiatement récépissé, par le service réceptionnaire, du dépôt de la demande et du dossier l accompagnant. Art S il apparaît, lors de l examen de la demande, que le dossier l accompagnant n est pas complet, le service réceptionnaire dispose d un délai d un mois à compter de la date de réception de ladite demande pour en aviser le demandeur par tous moyens faisant preuve de la réception, avec la mention des pièces ou documents manquants ou non conformes. Passé le délai sus-indiqué et en l absence d avis adressé au demandeur, la demande et le dossier l accompagnant sont considérés comme conformes. Art Lorsque la demande et le dossier l accompagnant sont conformes il est procédé, par les services visés à l article 5 ci-dessus, dans un délai maximum de 45 jours, à une visite sanitaire sur place de l établissement ou de l entreprise pour laquelle l autorisation ou l agrément sur le plan sanitaire a été demandé. Cette visite a pour but de contrôler la conformité de l établissement ou de l entreprise aux exigences prévues au titre III ci-dessous applicables à son implantation, sa conception, son aménagement, ses installations, ses équipements et matériels ainsi que son fonctionnement envisagé. Art L avis relatif aux établissements et entreprises dont les activités concernent les produits de la pêche maritime et de l aquaculture marine prévu à l article 2 de la loi susvisée n est donné par le représentant de l ONSSA, ou le vétérinaire mandaté, lors de la visite prévue ci-dessus. Art La visite des établissements et entreprises de vente au détail et de restauration collective est effectuée conjointement par le représentant du bureau communal d hygiène dans le ressort duquel se trouve l établissement ou l entreprise, le représentant du service du ministère de la santé compétent et un ou plusieurs représentant du service local de l ONSSA dont un vétérinaire ou un vétérinaire mandaté. Art Nonobstant le délai fixé à l article 8 ci-dessus, la visite sur le plan sanitaire des navires de pêche doit avoir lieu en même temps que la visite de mise en service desdits navires prévue par la réglementation en vigueur

29 28 Décret n en matière de sécurité de la navigation pour la délivrance du permis de navigation au navire concerné. Art A l issue de la visite de l établissement ou de l entreprise, l autorisation ou l agrément correspondant est délivré lorsque l implantation, la conception, l aménagement, les installations, les équipements et les matériels ainsi que la documentation relative à son fonctionnement répondent à toutes les exigences requises pour sa mise en exploitation conformément au titre III du présent décret. Art La délivrance de l autorisation ou de l agrément sur le plan sanitaire donne lieu à l attribution à l établissement ou l entreprise concerné d un numéro composé de groupes de lettres et de chiffres, chaque groupe étant séparé par un point, établi, dans l ordre, comme suit : Le code de l activité comprenant une ou plusieurs lettres latines tel qu arrêté conjointement par le ministre chargé de l agriculture, le ministre de l intérieur, le ministre de la santé et le ministre chargé de la pêche maritime; Le code de la préfecture ou de la province d implantation de l établissement ou de l entreprise, à l exception des navires de pêche pour lesquels ce code est remplacé par l indicatif du port d attache du navire fixé par la réglementation en vigueur; Le numéro du récépissé de la demande et, Les deux derniers chiffres de l année de délivrance de l autorisation ou de l agrément sur le plan sanitaire. Art Le numéro d autorisation ou d agrément attribué doit être mentionné sur les documents écrits ou électroniques et toutes les correspondances de l établissement ou de l entreprise bénéficiaire ainsi que dans la publicité faite pour les produits issus de ses activités et sur leurs emballages conformément aux prescriptions réglementaires d étiquetage. Art Dans le cas où l établissement ou l entreprise ne répondrait pas à toutes les exigences requises par les dispositions du présent décret, l autorisation ou l agrément sur le plan sanitaire n est pas délivré et les nonconformités ou insuffisances constatées sont notifiées à l intéressé, avec, le cas échéant, des recommandations de mise en conformité, dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter de la date de la visite. A l issue de la mise en conformité de l établissement ou de l entreprise, il est procédé, à la demande de son exploitant, à une nouvelle visite sur place, effectuée dans les mêmes conditions.

30 Décret n Art Tout établissement ou entreprise auquel une autorisation ou un agrément sur le plan sanitaire a été délivré, fait l objet de visites sanitaires régulières aux fins de contrôler que les conditions requises et qui ont conduit à la délivrance de l autorisation ou de l agrément sont toujours remplies. Ces visites sont effectuées par les autorités ayant délivré l autorisation ou l agrément à l établissement ou à l entreprise concernée et, pour les établissements et entreprises visés aux 2) et 3) de l article 5 ci-dessus, conjointement par le service compétent selon l activité concernée et un représentant de l ONSSA ou un vétérinaire mandaté. Art Si, à l occasion des visites sanitaires régulières une ou plusieurs non-conformités ou insuffisances sont constatées, l autorisation ou l agrément sur le plan sanitaire peut être suspendu conformément au deuxième alinéa de l article 7 de la loi précitée n La décision de suspension de l autorisation ou de l agrément, selon le cas, mentionne les non-conformités ou insuffisances constatées avec des recommandations de mise en conformité ainsi que le délai, qui ne peut être supérieur à six mois, dans lequel l exploitant doit remédier aux dites nonconformités ou insuffisances. A l issue de ce délai, s il n a pas été remédié aux non-conformitéss ou insuffisances constatées, l autorisation ou l agrément est retiré. Dans le cas contraire il et mis fin à la mesure de suspension. Art Toute non-conformité ou insuffisance constatée qui constitue un danger pour la vie ou la santé humaine ou animale entraîne le retrait immédiat de l autorisation ou de l agrément de l établissement ou de l entreprise concerné. En cas de nécessité, l autorité compétente conformément à la réglementation en vigueur, peut ordonner au vu du rapport de visite établi conformément à l article 23 ci-dessous qui lui a été communiqué, la fermeture de tout ou partie de l établissement ou de l entreprise concerné ou l arrêt d une ou plusieurs de ses activités. Art Tout exploitant d un établissement ou d une entreprise auquel l autorisation ou l agrément sur le plan sanitaire a été retiré peut, s il estime que ledit établissement ou l entreprise répond aux conditions d hygiène et de salubrité fixées par le présent décret, faire une nouvelle demande pour obtenir une nouvelle autorisation ou un nouvel agrément dans les conditions fixées par le présent titre. Art Aucune exigence ou recommandation faite pour un navire de pêche, conformément aux articles 15 ou 17 ci-dessus ne doit être de

31 30 Décret n nature à porter atteinte à la sécurité de la navigation ou aux conditions réglementaires relatives au bien être des équipages à bord dudit navire. Pour ce faire, il doit être adjoint, dans les commissions de visite de mise en service des navires de pêche, les commissions annuelles de sécurité des navires de pêche et, le cas échéant, les commissions de recours: Un représentant du service compétent conformément au décret précité n du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) ; Un vétérinaire de l ONSSA pour donner l avis sanitaire visé à l article 2 de la loi précitée n Art Les visites sanitaires régulières doivent être effectuées selon un plan préalablement établi par les services concernés. Elles doivent être programmées de telle sorte à éviter toute perturbation qui porte préjudice aux activités de l établissement ou de l entreprise. L exploitant ne peut pas soustraire son établissement ou entreprise aux visites sanitaires auxquelles il est soumis. Il doit faciliter et garantir l exécution efficace desdites visites et, à cet effet, il doit notamment donner accès à tous les bâtiments, locaux, installations ou équipements et présenter tous les documents et registres requis en vertu du présent décret. Art Les visites sanitaires régulières des navires de pêche doivent être programmées en même temps que les visites prévues par la réglementation en vigueur en matière de sécurité de la navigation. Art Chaque visite sanitaire donne lieu à l établissement par les personnes l ayant effectuée d un rapport sur lequel sont mentionnés notamment, les éléments d identifications de l établissement ou de l entreprise concerné et de son exploitant, le descriptif des bâtiments, locaux, installations et matériels contrôlés ainsi que des documents et registres vérifiés. Ce rapport doit également mentionner, le cas échéant les non-conformités ou insuffisances constatées et les recommandations faites. Ces recommandations peuvent comprendre notamment l obligation d effectuer des travaux, des opérations de nettoyage, des actions de formations des personnels concernés, un renforcement du système d autocontrôle de l établissement ou de l entreprise et plus généralement la prise de toute mesure corrective nécessaire à la mise en conformité dudit établissement ou entreprise. En cas de retrait immédiat de l autorisation ou de l agrément conformément à l article 18 ci-dessus, mention doit en être faite sur le rapport sus indiqué. Art Chaque visite sanitaire régulière doit être mentionnée sur un registre établi à cet effet par l exploitant selon le modèle arrêté conjointement par

32 Décret n le ministre chargé de l agriculture et le ministre concerné par l activité sur lequel sont consignées notamment, la date de chaque visite avec l identité des personnes l ayant effectuée, les références du rapport correspondant et les recommandations faites ou la mention qu il n y en a pas. Art Les autorités concernées établissent et tiennent à jour la liste des établissements et des entreprises auxquels elles ont délivré ou retiré l autorisation ou l agrément sur le plan sanitaire. Cette liste doit notamment indiquer le nom, l adresse et le numéro d autorisation ou d agrément des établissements ou des entreprises ainsi que les activités concernées. Elle doit être disponible à tout moment auprès desdites autorités et peut être communiquée par voie électronique. Art En cas de changement d exploitant d un établissement ou d une entreprise, le nouvel exploitant doit se déclarer auprès du service ayant délivré l autorisation ou l agrément concerné en vue de son actualisation. Art Sont arrêtés conjointement par le ministre chargé de l agriculture et, selon les activités des établissements et entreprises concernés, le ministre de la santé, le ministre de l intérieur et le ministre chargé de la pêche maritime, les modalités de délivrance, de suspension, de retrait et d actualisation des autorisations et agréments sur le plan sanitaire, le modèle de l autorisation et de l agrément ainsi que les modalités selon lesquelles leurs services compétents procèdent aux visites sanitaires prévues au présent titre. Titre III Des conditions permettant d assurer la qualité et de garantir la sécurité sanitaire des produits primaires, des produits alimentaires et des aliments pour animaux Art Le présent titre fixe les exigences auxquelles doivent répondre les établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l alimentation animale en vertu des dispositions des articles 12 et 16 ci-dessus pour bénéficier d une autorisation ou d un agrément sur le plan sanitaire. Chapitre premier Des conditions d hygiène et de salubrité applicables aux établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l alimentation animale

33 32 Décret n Art Les conditions d hygiène et de salubrité visées au premier paragraphe du premier alinéa de l article 8 de la loi précitée n applicables aux établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l alimentation animale sont fixées par le présent chapitre. Art Les exploitants des établissements et entreprises producteurs de produits primaires et ceux qui effectuent des opérations connexes, telles que le transport, l entreposage et la manipulation desdits produits primaires sur le lieu de production, le transport des animaux vivants, le transport des produits primaires d origine végétale et des produits de la pêche et de la chasse depuis leur lieu d obtention jusqu à un établissement ou une entreprise de traitement, de transformation, de conditionnement ou de distribution, doivent : Veiller à la protection desdits produits primaires contre toute contamination, quelle qu en soit l origine; Prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des végétaux et à la préservation de la santé des animaux; Tenir un registre relatif aux mesures prises permettant la maîtrise des dangers et sur lequel ont notamment été consignées toutes les informations concernant les semences et plants, les matières chimiques et biologiques, l apparition et les conditions de destruction des organismes nuisibles et des maladies, les résultats de toutes les analyses pratiquées. A cet effet les exploitants qui produisent ou récoltent des produits végétaux et les exploitants qui élèvent, pêchent ou chassent les animaux ou qui produisent des produits primaires d origine animale doivent respecter les exigences applicables à : 1) 2) 3) 4) 5) l hygiène des installations y compris les lieux d entreposage et de stockage des produits végétaux et les lieux d élevage des animaux, les équipements, les caisses et conteneurs, les véhicules de transport des produits sur les lieux de production et des lieux de production vers les autres établissements ou entreprises ; l utilisation des matières chimiques et biologiques, des additifs dans l alimentation des animaux et des médicaments vétérinaires ; l hygiène des personnes manipulant les produits primaires sur leur lieu de production et durant leur transport; l utilisation de l eau potable et de l eau propre pour leurs activités ; la lutte contre les animaux et les organismes nuisibles aux fins d éviter toute contamination. Art Les mesures à prendre par les producteurs en vue de respecter

34 Décret n les exigences mentionnées à l article 30 ci-dessus sont arrêtés par le ministre chargé de l agriculture et le ministre chargé de la pêche maritime lorsqu elles concernent les établissements et les entreprises ayant des activités relatives aux produits de la pêche maritimes ou de l aquaculture marine. Art Les établissements et entreprises du secteur alimentaire autres que ceux visés à l article 30 ci-dessus doivent: Etre implantés dans un lieu qui ne constitue pas une source de contamination pour les produits alimentaires; Etre approvisionnés en eau potable par les réseaux publics d approvisionnement ou par des dispositifs de l établissement ou de l entreprise permettant d obtenir de l eau potable; Assurer, lors des opérations successives de travail, une progression du produit alimentaire vers l avant de la ligne de fabrication, sans retour en arrière, depuis le produit le moins élaboré vers le produit le plus élaboré, depuis le produit le moins sain vers le produit le plus sain ; Ne pas permettre l entrecroisement des différentes files de production ; Assurer la séparation du secteur sain et du secteur souillé ; Permettre l évacuation immédiate, directe et rapide des déchets produits à chaque étape de fabrication vers les locaux réservés à cet effet. Les locaux doivent, par leur implantation, leur conception, leur construction, leurs aménagements, leurs dimensions, leur agencement et leurs installations et équipements, répondre aux exigences suivantes : 1) 2) 3) 4) Pouvoir être entretenus, nettoyés et/ou désinfectés si nécessaire. A cet effet, les surfaces doivent être lisses et les revêtements doivent être constitués de matériaux étanches, non absorbants, lavables et non toxiques, faciles à nettoyer et/ou à désinfectés. Elles doivent notamment permettre de prévenir la contamination des produits alimentaires quelle qu en soit l origine durant toutes les opérations effectuées sur lesdits produits. Les ouvertures doivent être lisses et constituées de matériaux non absorbants, lavables et non toxiques. Elles doivent être équipées d écran de protection contre les insectes facilement amovibles pour le nettoyage ; Offrir un espace de travail suffisant aux fins de permettre l exécution hygiénique de toutes les opérations effectuées sur les produits alimentaires; Prévenir la contamination des produits alimentaires, quelle qu en soit l origine ; Disposer d un éclairage naturel ou artificiel adéquat compte tenu de l affectation des lieux concernés ;

35 34 Décret n ) 6) 7) 8) 9) Disposer de systèmes de ventilation naturelle ou mécanique adéquats et suffisants selon l affectation des lieux et conçus de façon à éviter tout flux d air d un lieu contaminé vers un lieu sain. Ces systèmes doivent pouvoir être facilement nettoyés, entretenus et remplacés si nécessaire; Permettre la mise en œuvre des bonnes pratiques d hygiène sanitaires en vigueur ; Lutter contre les organismes nuisibles ; Disposer de lieux de manutention et d entreposage adaptés et, le cas échéant, offrir des conditions de manutention et d entreposage des produits alimentaires adéquats, notamment une régulation de la température et une capacité suffisante pour maintenir lesdits produits à des températures appropriées pouvant être vérifiées et si nécessaire enregistrées ; Disposer de lieux distincts pour l entreposage des matériaux de conditionnement et d emballage ; 10) Disposer, pour le personnel, de sanitaires constitués d équipements appropriés, en nombre suffisant, constamment propres et disponibles, situés dans des lieux adéquats ne donnant pas accès aux lieux dans lesquels les produits alimentaires sont manipulés. Ces sanitaires doivent être maintenus dans un bon état d entretien ; 11) Disposer de lieux particuliers pour l entreposage des produits de nettoyage et de désinfection séparés des zones où les denrées alimentaires circulent ou sont stockées ; 12) Disposer de systèmes d évacuation des eaux résiduaires adéquats pour satisfaire aux exigences normales des activités de l établissement ou de l entreprise et pour faire face à des situations inhabituelles. Ces systèmes doivent être conçus et construits de manière à éviter tout risque de contamination des produits alimentaires ; 13) Disposer de lieux adéquats réservés aux personnels et adaptés à l effectif employé, en veillant à la séparation des genres ; 14) Mettre en place des dispositifs adéquats pour le nettoyage, la désinfection et l entreposage des outils et des équipements de travail. Ces dispositifs doivent être fabriqués dans des matériaux résistant à la corrosion et doivent être faciles à nettoyer. Art Outre, les conditions sus indiquées relatives à leurs locaux, les établissements et entreprises visés à l article 32 ci-dessus doivent appliquer les mesures suivantes : I / Les articles, installations et équipements avec lesquels les denrées alimentaires entrent en contact doivent être:

36 Décret n ) 2) 3) 4) Fabriqués, réalisés et entretenus de manière à faciliter leur entretien, leur nettoyage et au besoin leur désinfection pour réduire les risques de contamination des denrées alimentaires ; Installés de manière à permettre un nettoyage convenable des équipements et de la zone environnante ; Nettoyés et, le cas échéant, désinfectés, à une fréquence suffisante pour éviter tout risque de contamination ; Etre munis, le cas échéant d un dispositif de contrôle approprié pour garantir l hygiène des produits alimentaires ; II / Les déchets alimentaires, les sous-produits non comestibles et les autres déchets doivent être éliminés de façon hygiénique et dans le respect de l environnement, conformément à la législation applicable en matière de gestion des déchets. Ils ne doivent pas constituer une source de contamination directe ou indirecte des produits alimentaires. A cet effet : 1) 2) 3) Les déchets alimentaires, sous-produits non comestibles et autres déchets doivent pouvoir être retirés rapidement des locaux où se trouvent des denrées alimentaires aux fins d éviter leur accumulation. Ils doivent être déposés dans des conteneurs dotés d une fermeture ou tout autre type de contenant semblable. En cas d utilisation d autres systèmes d évacuation de déchets, ceux-ci doivent être conçus de manière adéquate, être bien entretenus et faciles à nettoyer et à désinfecter si nécessaire ; Des mesures adéquates doivent être prévues pour l entreposage et l élimination desdits déchets ; Les aires de stockage des déchets doivent être conçues et gérées de manière à pouvoir être maintenues propres en permanence et demeurer exemptes d animaux et de parasites ; III / L alimentation en eau doit s effectuer comme suit : 1) 2) 3) 4) Les installations doivent permettre une alimentation en eau potable en quantité suffisante compte tenu de l utilisation qui doit en être faite ; De l eau propre peut être utilisée pour les produits de la pêche et de l aquaculture entiers. De l eau propre peut aussi être utilisée pour le lavage extérieur. Toutefois, lorsque de l eau propre est utilisée, des installations d alimentation adéquates doivent être disponibles ; L eau recyclée utilisée ne doit présenter aucun risque de contamination. Elle doit satisfaire à la norme obligatoire fixée pour l eau potable ; Lorsque de l eau non potable est utilisée, par exemple pour la lutte contre l incendie ou pour d autres raisons semblables, celle-ci doit circuler dans

37 36 Décret n ) 6) 7) des systèmes séparés dûment identifiés. L eau non potable ne doit pas être raccordée aux systèmes d eau potable ni pouvoir refluer dans ces systèmes ; La glace entrant en contact avec les produits alimentaires doit être fabriquée à partir d eau potable. Toutefois, lorsque la glace est utilisée pour réfrigérer les produits de la pêche et de l aquaculture entiers, elle peut être fabriquée à partir d eau propre. Elle doit être fabriquée, manipulée et stockée dans des conditions prévenant toute contamination des denrées alimentaires ; La vapeur d eau utilisée directement en contact avec les produits alimentaires ne doit contenir aucune substance présentant un danger pour la santé humaine ou susceptible de contaminer lesdits produits alimentaires ; Lorsque le traitement thermique est appliqué à des produits alimentaires contenus dans des récipients hermétiquement clos, l eau utilisée pour le refroidissement de ceux-ci ne doit pas constituer une source de contamination desdits produits alimentaires. Art Lorsque l établissement ou l entreprise du secteur alimentaire est soumis à agrément sur le plan sanitaire celui-ci doit répondre aux conditions d hygiène et de salubrité visées aux articles 32 et 33 ci-dessus et mettre en place un programme d autocontrôle conforme à la norme marocaine «NM : système de management HACCP Exigences» homologuée par arrêté du ministre de l industrie, du commerce et des télécommunications n du 19 hija 1423 (21 février 2003) ou toute autre norme la remplaçant ou tout système équivalent. Art Les exploitants des établissements et entreprises du secteur de l alimentation animale producteurs de produits primaires d aliments pour animaux doivent, conformément aux conditions arrêtées par le ministre chargé de l agriculture: Veiller à gérer leurs activités de manière à prévenir, éliminer ou réduire les dangers pouvant compromettre la sécurité sanitaire des aliments pour animaux ; Protéger les produits primaires destinés à l alimentation animale produits, préparés, nettoyés, emballés, conditionnés, entreposés et transportés sous leur responsabilité contre toute contamination quelle qu en soit l origine ou détérioration ; Tenir un registre sur lequel sont notamment consignées toutes les informations concernant les semences, les produits chimiques et biologiques utilisés, l apparition et les conditions de destruction des organismes nuisibles et des maladies, les résultats de toutes les analyses

38 Décret n pratiquées ainsi que les mouvements d entrée et de sortie des aliments pour animaux. Art Les établissements et entreprises du secteur de l alimentation animale autres que ceux visés à l article 35 ci-dessus doivent répondre aux exigences suivantes : I / Les installations, les équipements, les conteneurs, les caisses et les véhicules pour la transformation et l entreposage des aliments pour animaux et leurs environs immédiats doivent être maintenus en état de propreté et des programmes efficaces de lutte contre les organismes nuisibles doivent être mis en œuvre ; II / Par leur conception, leur construction, leurs dimensions et leur agencement, les locaux, les installations et les équipements doivent : 1) 2) 3) 4) 5) 6) 7) Pouvoir être convenablement nettoyés et désinfectés si nécessaire ; Disposer d un éclairage naturel et/ou artificiel adapté et suffisant ; Permettre de réduire au minimum le risque d erreur ; Eviter la contamination, la contamination croisée et, d une manière générale, tout effet néfaste sur la qualité et la sécurité sanitaire des produits ; Prévenir l invasion par des organismes nuisibles ; Prévoir des systèmes d évacuation des eaux résiduaires adaptés à l usage auxquels ils sont destinés. A cet effet, ils doivent être conçus et construits de manière à éviter tout risque de contamination des aliments pour animaux ; Permettre l évacuation des eaux usées et des eaux pluviales de manière à préserver les équipements et la qualité des aliments pour animaux ; III / Les installations et équipements servant aux opérations de mélange et/ou de fabrication doivent être appropriées aux mélanges qui doivent être effectués. Elles doivent faire l objet de vérifications régulières et adéquates, conformément aux instructions du fabricant. Notamment: 1) 2) Les balances et autres dispositifs de mesure utilisés pour la fabrication des aliments pour animaux doivent être appropriés pour la gamme de poids ou de volumes à mesurer, et leur précision doit être contrôlée régulièrement ; Les dispositifs de mélange utilisés dans la fabrication des aliments pour animaux doivent être appropriés pour la gamme de poids ou de volumes mélangés et doivent pouvoir fabriquer des mélanges et des dilutions homogènes ;

39 38 Décret n IV / L eau utilisée dans la fabrication des produits alimentaires pour animaux doit être d un niveau de qualité adéquat et les conduites d eau doivent être fabriquées avec des matériaux inertes ; V / Les plafonds, faux plafonds et autres équipements suspendus doivent être conçus et construits de manière à empêcher l encrassement et à réduire la condensation, l apparition de moisissures et le déversement de particules pouvant nuire à la sécurité et à la qualité des aliments pour animaux ; VI / Les espaces réservés aux aliments pour animaux doivent être séparés des matières premières et des additifs. Ces espaces doivent être conçus, adaptés et entretenus de manière à assurer de bonnes conditions d entreposage. Art Les exploitants des établissements et entreprises du secteur de l alimentation animale doivent veiller à ce que les différentes étapes de la production soient exécutées selon des procédures et instructions écrites préétablies visant à définir, à vérifier et à maîtriser les points critiques dans le processus de fabrication. A cet effet : 1) 2) 3) 4) 5) 6) Des mesures à caractère technique ou organisationnel doivent être prises pour éviter ou limiter la contamination croisée et les erreurs ; Des moyens suffisants et appropriés doivent être en place pour effectuer des vérifications au cours de la fabrication ; Une surveillance doit être assurée aux fins de détecter la présence dans les aliments pour animaux, de substances interdites ou de contaminants et des stratégies de contrôle appropriées visant à réduire les risques au minimum doivent être mises en place ; Les déchets et les matières indésirables pour l alimentation animale doivent être isolés et identifiés. Notamment, toutes les matières contenant des quantités dangereuses de médicaments vétérinaires ou de contaminants ou présentant d autres risques, doivent être éliminées d une manière appropriée et détruites ; La traçabilité des produits doit être assurée ; Les documents relatifs aux matières premières utilisées pour la fabrication des aliments pour animaux doivent être conservés par le fabricant et tenus à la disposition des agents visés à l article 21 de la loi précitée n Art Dans les établissements et les entreprises du secteur de l alimentation animale, les aliments pour animaux doivent être entreposés

40 Décret n et transportés dans des conditions arrêtées par le ministre chargé de l agriculture, permettant de maintenir la qualité des produits et d assurer leur traçabilité. Art Lorsque l établissement ou l entreprise du secteur de l alimentation animale est soumis à agrément sur le plan sanitaire celui-ci doit répondre aux conditions d hygiène et de salubrité prévues aux articles 36 et 37 cidessus et disposer d un système d autocontrôle fondé sur les principes du système HACCP. Art Les exploitants des établissements et entreprises du secteur de l alimentation animale doivent mettre en œuvre un système d enregistrement et de traitement des réclamations et un système de rappel rapide des produits se trouvant dans les réseaux de distribution, approuvés par l autorité ayant délivrée l autorisation ou l agrément sur le plan sanitaire. Art Le programme d autocontrôle, visé à l article 9 de la loi précitée n 28-07, à mettre en place par les établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l alimentation animale conformément aux dispositions du présent chapitre doit être basé sur les principes du système de l analyse des risque et la maîtrise des points critiques conforme à la norme précitée NM (HACCP) ou toute norme la remplaçant ou tout autre système équivalent permettant d atteindre les mêmes objectifs. Art Les analyses prévues par les systèmes d autocontrôles peuvent être effectuées dans des laboratoires internes à l entreprise ou avec lesquelles elle dispose d un contrat aux fins desdites analyses. Ces laboratoires internes ou sous contrats doivent être reconnus selon les modalités arrêtées par le ministre chargé de l agriculture. Art Les guides de bonnes pratiques prévus à l article 9 de la loi précitée n sont élaborés et diffusés par les organisations professionnelles du secteur alimentaire et du secteur de l alimentation animale sur la base des exigences sanitaires et hygiéniques générales et spécifiques réglementaires et le cas échéant en se référant aux codes d usage pertinents du Codex alimentarius. Ils sont approuvés par arrêté du ministre de l agriculture après avis du ministre intéressé selon la nature de l activité concernée. Art Les exigences particulières nécessaires à la pleine application des dispositions du présent chapitre sont arrêtées par le ministre chargé de l agriculture et le ou les ministres concernés en tenant dûment compte des activités des établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l alimentation animale et notamment des activités relatives

41 40 Décret n à la production primaire, aux produits animaux et d origine animale, aux produits de la pêche maritime et de l aquaculture marine, à la restauration collective et à la vente au détail. Chapitre II Dispositions applicables aux produits primaires et aux produits alimentaires Art Les dispositions du présent chapitre s appliquent aux produits primaires et aux produits alimentaires visés aux paragraphes 2 et 3 du premier alinéa de l article 8 de la loi précitée n 28-07, à toutes les étapes de la chaîne alimentaire, quel que soit le stade de leur manipulation avant leur commercialisation ou leur exportation ainsi que lors de leur mise en vente sur le marché local. Art Les exploitants du secteur alimentaire doivent, à toutes les étapes de la chaîne alimentaire : 1) 2) 3) 4) 5) 6) 7) veiller à ce que les produits primaires, les produits alimentaires et leurs ingrédients soient entreposés et conservés dans des conditions adéquates permettant d éviter toute détérioration. Ils doivent les protéger contre toute contamination susceptible de les rendre impropres à la consommation humaine ou dangereuses pour la santé ; mettre au point des méthodes adéquates pour lutter contre les animaux et les organismes nuisibles et pour empêcher les animaux domestiques d avoir accès aux lieux où des produits alimentaires sont préparés ; utiliser les méthodes et températures adéquates permettant la bonne conservation des produits et veiller à ce qu il n y ait pas de rupture de la chaîne de froid ; veiller à la stricte séparation des produits, conformément aux exigences réglementaires applicables ; n utiliser, pour les diverses opérations effectuées sur les produits que des procédés et des méthodes admis en tenant compte du produit et de l opération envisagée aux fins d éviter sa contamination et sa détérioration ; n utiliser que des matériaux et des méthodes de conditionnement et d emballage adéquats et adaptés au produit concerné ; se conformer aux dispositions règlementaires d étiquetage applicables au produit concerné.

42 Décret n Art Les producteurs de produits alimentaires ne doivent accepter que des produits primaires, des ingrédients et tout autre matériau utilisé pour le traitement ou la transformation desdits produits qui sont : dûment étiquetés conformément à la réglementation en vigueur, et, lorsqu il s agit de produits animaux ou d origine animale, ils ne doivent accepter que ceux présentant les marques de salubrité réglementaires ; importés dans les conditions visées à l article 48 ci-dessous ou qui proviennent d un établissement ou d une entreprise autorisé ou agréé conformément aux dispositions du présent décret ; dont ils sont assurés de l origine par le système de traçabilité et dont ils peuvent supposer qu ils sont exempts de toute contamination par des parasites, des micro-organismes pathogènes ou des substances toxiques, décomposées ou étrangères ou dépassant les limites maximales autorisées. Lorsqu il s agit des produits de l aquaculture marine et de la pisciculture continentale, ils ne doivent accepter que des produits en provenance de zones ou de lieux non soumis à des restrictions sanitaires. A cet effet, pour ce qui concerne les produits de l aquaculture marine, les zones maritimes sont classées par le ministre chargé de la pêche maritime en catégories, du point de vue de la salubrité desdits produits dans leur milieu. Art Afin de garantir qu un produit primaire, un produit alimentaire ou un aliment pour animaux, importé en vue de sa mise sur le marché national est sans danger pour la vie ou la santé humaine ou animale conformément aux dispositions de l article 4 de la loi précitée n 28-07, l importateur dudit produit ou aliment doit, préalablement à son importation, s assurer que le produit ou l aliment : provient d un pays, d une zone ou d une région non soumise à des restrictions sanitaires ou phytosanitaires ; répond aux exigences d hygiène et de salubrité prévues par le présent décret et autres réglementations spécifiques au produit ou aliment ; est issu d un établissement ou d une entreprise ayant mis en place un système d autocontrôle HACCP ou un système équivalent ; est accompagné de documents ou autres certificats exigés par une réglementation spécifique au produit ou aliment délivré par l autorité compétente du pays d exportation et attestant, notamment, qu il est conforme à la législation en vigueur et sans danger pour la vie ou la santé humaine ou animale. L importateur doit disposer d un plan de rappel lui permettant en cas d alerte sanitaire portant sur le produit ou l aliment pour animaux qu il a importé de rappeler celui-ci après son admission sur le territoire national.

43 42 Décret n Art Les produits primaires et produits alimentaires doivent être entreposés, présentés et exposés à la vente dans des conditions d hygiène permettant de garantir leur salubrité. Ils doivent demeurer à l abri de toute source de pollution, de souillures ou de contamination. Art Tous les matériels et ustensiles utilisés et susceptibles d entrer en contact avec les produits primaires ou les produits alimentaires doivent être tenus propres, lavés et désinfectés après chaque utilisation et à la fin de journée de travail. Art Les produits primaires et les produits alimentaires livrés aux consommateurs doivent être conditionnés ou emballés exclusivement dans des matériaux à usage alimentaire adaptés aux produits concernés. Art Les produits alimentaires et aliments pour animaux exportés ou réexportés doivent respecter les prescriptions du présent décret, sauf s il en est disposé autrement par les autorités du pays importateur ou dans les lois, règlements, normes, codes de pratiques et autres procédures législatives et administratives en vigueur dans le pays importateur. Lorsque les dispositions d un accord bilatéral conclu entre le Maroc ou un pays tiers sont applicables, les produits primaires, les produits alimentaires et les aliments pour animaux exportés vers ce pays tiers doivent respecter les dispositions dudit accord. Art Les produits primaires et les produits alimentaires sont conformes lorsqu ils: 1) 2) 3) 4) 5) 6) proviennent d un établissement ou d une entreprise autorisé ou agréé conformément au présent décret ; ne renferment pas de substances interdites administrées aux animaux d élevage dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l agriculture ; ne renferment pas d additifs alimentaires autres que ceux figurant sur la liste et dans les limites autorisées ; ne contiennent pas de résidus des produits pharmaceutiques, phytosanitaires et de contaminants de la chaîne alimentaire au-delà des limites maxima autorisées ; sont conformes aux critères micro biologiques et toxicologiques dans les limites autorisées ; sont emballés ou conditionnés dans des emballages ou conditionnements composés de matériaux destinés à entrer en contact avec des produits alimentaires dont la composition et l emploi sont fixés par arrêté

44 Décret n ) conjoint du ministre chargé de l agriculture, du ministre chargé de la pêche maritime, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l industrie et du commerce ; sont étiquetés conformément à la réglementation en vigueur. Les listes et limites visées aux 3), 4) et 5) du présent article sont arrêtées conjointement par le ministre chargé de l agriculture, le ministre chargé de la pêche maritime et le ministre de la santé. Art Les aliments pour animaux sont conformes lorsqu ils : 1) 2) 3) 4) 5) proviennent d un établissement ou d une entreprise agréé ou autorisé conformément au présent décret ; ne referment pas de substances indésirables dont la liste et les teneurs maximales dans l alimentation des animaux sont fixées par arrêté du ministre chargé de l agriculture ; ne contiennent pas de résidus des produits pharmaceutiques, phytosanitaires et de contaminants au delà les limites maxima autorisées, arrêtées conjointement par le ministre chargé de l agriculture, le ministre chargé de la pêche maritime et le ministre chargé de la santé ; ne renferment pas d additifs, de prémélanges, d aliments composés et d aliments complémentaires pour animaux non autorisés ou dépassant les limites fixées par arrêté du ministre chargé de l agriculture ; sont étiquetés conformément à la réglementation en vigueur. Chapitre III Des conditions d hygiène et de salubrité applicables aux moyens de transport destinés au transport des produits alimentaires périssables Art Les moyens de transport des produits alimentaires périssables visés au paragraphe 4 du premier alinéa de l article 8 de la loi précitée n doivent être conçus et équipés de façon à protéger les produits alimentaires de toute source susceptible de les contaminer ou de les altérer pendant toute la durée du transport. Ils doivent être faciles à nettoyer et à désinfecter, le cas échéant, et être aptes à transporter les produits alimentaires dans les conditions d hygiène et de température permettant une bonne conservation desdits produits durant leur transport. Art Les produits alimentaires en vrac à l état liquide, granulaire ou poudreux doivent être transportés dans des contenants réservés

45 44 Décret n exclusivement au transport de produits alimentaires et adaptés aux produits concernés. Sur ces contenants une mention relative à leur utilisation pour le transport des produits alimentaires doit être inscrite de manière claire, visible, lisible et indélébile, en langue arabe et dans une ou plusieurs langues étrangères, si nécessaire. Art Lorsque des contenants ont été utilisés pour transporter des produits alimentaires différents, un nettoyage efficace doit être effectué entre les deux chargements pour éviter tout risque de contamination. Art Lors de leur transport, les aliments pour animaux transformés doivent être transportés dans des conteneurs appropriés et maintenus en état de propreté. Ils doivent être maintenus séparés des matières premières non transformées et des additifs afin d éviter toute contamination croisée. Art Sont arrêtés conjointement par le ministre chargé de l agriculture, le ministre chargé du transport, le ministre chargé de la pêche maritime et le ministre chargé de l industrie: les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des produits alimentaires et des aliments pour animaux ; les conditions de conception, d équipement et d hygiène des moyens de transport ; les dispositions complémentaires et spécifiques relatives au transport des produits pouvant s altérer ou non stables à température ambiante ; les états et températures maximales de transport des denrées périssables ; les dispositions spécifiques à certains moyens de transport des produits alimentaires ou des aliments pour animaux. Chapitre IV Des exigences applicables au personnel manipulant les produits alimentaires Art En application du paragraphe 5 du premier alinéa de l article 8 de la loi précitée n 28-07, quiconque, dans la chaîne alimentaire est amené à manipuler des produits alimentaires doit respecter un niveau élevé de propreté personnelle et porter une tenue adaptée aux travaux effectués. Art Les établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l alimentation animale doivent disposer d un personnel suffisant en nombre et possédant les compétences et les qualifications

46 Décret n nécessaires compte tenu des travaux qui doivent être effectués dans la chaîne alimentaire. Art Il peut être exigé pour certaines catégories d établissement ou d entreprise, la présence parmi les effectifs permanents des établissements et entreprises du secteur alimentaire ou du secteur de l alimentation animale, d un responsable de production justifiant avoir suivi une formation spécifique en matière d hygiène alimentaire et/ou justifiant d une expérience adéquate compte tenu de l activité de l établissement ou de l entreprise concerné. Les catégories d établissements et d entreprises concernées ainsi que le contenu et la durée de la formation et/ou de l expérience exigée sont arrêtés selon le cas, par le ministre chargé de l agriculture et le ministre chargé de la pêche maritime ou le ministre de la santé. Art Les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller à : 1) 2) ce que les manutentionnaires de denrées alimentaires soient encadrés et disposent d instructions et/ou d une formation en matière d hygiène alimentaire adaptée à leur activité professionnelle ; ce que les personnes responsables de la mise au point et du maintien du système HACCP ou de tout système équivalent ou de la mise en œuvre des guides de bonnes pratiques, selon le cas, aient reçu une formation appropriée à cet effet. Art Il est interdit à quiconque atteint d une maladie susceptible d être transmise ou porteur d une telle maladie ou ayant des plaies infectées ou des lésions cutanées, de manipuler des produits alimentaires ou de pénétrer dans une zone de manutention de produits alimentaires, à quelque titre que ce soit, lorsqu il existe un risque de contamination directe ou indirecte desdits produits. Art Les exploitants des établissements et entreprises du secteur alimentaire doivent faire assurer, à leur charge, une surveillance médicale de leur personnel. Sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l agriculture et le ministre chargé de la santé, les formes et modalités de cette surveillance médicale ainsi que la liste des maladies et infections susceptibles de contaminer les produits alimentaires. Chapitre V Des conditions d utilisation des produits de nettoyage et de désinfection dans les établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l alimentation animale

47 46 Décret n Art En application des dispositions du deuxième alinéa de l article 8 de la loi précitée n 28-07, les exploitants des établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l alimentation animale ne doivent utiliser que des produits conformes à la réglementation en vigueur pour nettoyer et désinfecter les surfaces, les installations, les équipements, le matériel et tout objet. Les produits de nettoyage et de désinfection utilisés ne doivent laisser aucune trace ou résidu susceptible d altérer les produits alimentaires ou les aliments pour animaux ou porter atteinte à la santé des personnes ou des animaux. Sont arrêtés conjointement par le ministre chargé de l agriculture, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la pêche maritime, les caractéristiques d efficacité, de toxicité et de pureté des produits susindiqués ainsi que les conditions dans lesquelles ils doivent être utilisés compte tenu de l usage auquel ils sont destinés. Art Les produits de nettoyage et de désinfection doivent être détenus dans des locaux réservés à cet effet et strictement séparés des locaux dans lesquels se trouvent des produits alimentaires ou des aliments pour animaux. Ces locaux ne doivent être accessibles qu aux personnes désignées à cet effet. Art Les exploitants des établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l alimentation animale doivent mettre en place et suivre un plan de nettoyage et de désinfection pour les surfaces, les installations, les équipements et les objets de leur établissement ou entreprise. Ce plan précise notamment les produits utilisés, leur concentration et la fréquence d utilisation. Ces données doivent être consignées dans des fiches tenues à jour quotidiennement. Ces plans doivent être présentés, lors des visites sanitaires régulières visées à l article 16 ci-dessus. Chapitre VI Des modalités du contrôle de la conformité des produits primaires, produits alimentaires et des aliments pour animaux Art Le contrôle de la conformité des produits primaires, des produits alimentaires et des aliments pour animaux visé au premier paragraphe du quatrième alinéa de l article 7 de la loi précitée n est effectué selon des méthodes et techniques appropriées tels que la vérification, l inspection, l échantillonnage et l analyse.

48 Décret n Ces méthodes et techniques sont arrêtées par le ministre chargé de l agriculture en tenant notamment compte de la nature du produit, de l activité de l entreprise ou de l établissement concerné et des étapes suivies par le produit dans la chaîne alimentaire. Art Lorsque des analyses sont nécessaires au contrôle de la conformité des produits sus mentionnés, celles-ci doivent être effectuées selon des méthodes d échantillonnage et d analyse normalisées par des laboratoires officiels ou des laboratoires privés agréés à cet effet par l ONSSA. L agrément sus indiqué aux fins d effectuer les analyses visées ci-dessus est délivré aux laboratoires privés répondant à la norme NM ISO/CEI «Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d échantillonnage et d essais» telle qu homologuée par l arrêté du ministre de l industrie, du commerce et de la mise à niveau de l économie n du 28 moharrem 1427 (27 février 2006) ou toute autre norme la remplaçant. Art La demande d agrément est déposée par le propriétaire ou le gestionnaire du laboratoire, selon le cas, auprès de l ONSSA, accompagnée d un dossier constitué des pièces et documents permettant d identifier le demandeur et de vérifier, suite à une visite effectuée sur place, que le laboratoire pour lequel l agrément est demandé répond à la norme précitée NM ISO/CEI Tout laboratoire bénéficiant de l agrément fait l objet de contrôles réguliers au moins une fois par an aux fins de vérifier sa conformité à ladite norme. L agrément est retiré s il est constaté, lors d un contrôle, que le laboratoire concerné ne répond plus à la norme sus indiquée ou si des anomalies ont été relevées dans les résultats des analyses effectuées par ledit laboratoire. Art Des laboratoires de référence sont désignés par le ministre chargé de l agriculture après avis du ministre chargé de la santé parmi les laboratoires officiels aux fins : d apporter à l ONSSA une assistance scientifique et technique de haut niveau dans les domaines de la sécurité sanitaire des produits primaires, des produits alimentaires et des aliments pour animaux ; de procéder à un réexamen des résultats des analyses en cas de contestation de celles-ci par les exploitants des établissements ou entreprises concernés et le laboratoire ayant effectué lesdites analyses. Art Pour être désigné en tant que laboratoire de référence celui-ci doit répondre à la norme NM ISO/CEI précitée et remplir les exigences techniques et disposer des compétences nécessaires selon la nature des analyses qu il est amené à effectuer.

49 48 Décret n Art La liste, tenue à jour, des laboratoires agréés et des laboratoires de références prévus au présent chapitre est arrêtée par le ministre chargé de l agriculture et publiée au Bulletin officiel. Chapitre VII De la traçabilité, du retrait et du rappel des produits Art En application de l article 12 de la loi précitée n et dans le but d assurer la traçabilité des produits alimentaires et des aliments pour animaux telle que définie à l article 3, point 8 de ladite loi, les exploitants des établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l alimentation animale doivent : disposer de systèmes et de procédures permettant d identifier les fournisseurs directs en relation avec un animal, un produit, une denrée ou une substance utilisée comme intrant ; mettre en œuvre des procédés d étiquetage ou d identification des produits commercialisés par l exploitant ou le premier importateur, de façon à en permettre et faciliter la traçabilité lorsqu ils sont mis sur le marché national et lorsqu ils entrent dans l entreprise cliente ; disposer de systèmes et de procédures permettant d identifier les divers clients professionnels en relation avec les produits, denrées ou substances sortants ; mettre en œuvre une procédure de retrait et/ou de rappel de produits. Les informations sus indiquées doivent être mises à la disposition des agents visés à l article 21 de la loi précitée n et des services ayant délivrés les autorisations et agréments sur le plan sanitaire prévus au présent décret. Art En application de l article 10 de la loi précitée n 28-07, l exploitant de tout établissement ou entreprise du secteur alimentaire ou du secteur de l alimentation animale auquel une autorisation ou un agrément sur le plan sanitaire a été délivré doit, s il a des raisons de considérer que son produit ne peut être qualifié de produit sûr, en informer immédiatement le service ayant délivré l autorisation ou l agrément ainsi que toute autre autorité compétente en matière de santé publique conformément à la législation en vigueur. Il doit immédiatement fournir auxdits services et autorités les renseignements suivants : toutes les informations permettant d identifier les produit concernés tels son nom, numéros de code ou de lot, numéro de l établissement, date

50 Décret n de production, date d importation ou d exportation, et, s il y a lieu, toutes autres informations utiles ; les quantités concernées, ventilées comme suit : quantité totale que l entreprise avait à l origine en sa possession ; quantité totale distribuée avant le rappel ; quantité totale restant en la possession de l entreprise ; l aire de distribution dudit produit, par région, par préfecture ou province, et par pays dans le cas d un produit exporté, ainsi que le nom et l adresse des détaillants et des grossistes ; des informations sur tout autre produit qui pourrait présenter les mêmes risques. Au vu des informations sus indiquées les autorités compétentes, peuvent prendre les mesures de santé publique nécessaires, dans le cadre des lois et règlement en vigueur, et, conformément aux dispositions des articles 10 et 11 de la loi précitée n procéder elles-même ou faire procéder par l exploitant concerné au retrait des produits. L exploitant peut, s il le juge nécessaire, sans attendre la mise en place du retrait sus-indiqué, procéder lui-même au rappel des produits et/ou lots concernés, en informant les services et autorités sus mentionnés des raisons de ce rappel. Titre IV Dispositions relatives à l enregistrement des exploitations d élevage, à l identification et au suivi des animaux Chapitre Premier De l enregistrement des exploitations d élevage Art L exploitant ou le professionnel soumis à la déclaration prévue à l article 13 de la loi précitée n 28-07, est la personne physique ou morale autre que celle visée à l article 5 de la même loi dont l établissement ou l entreprise est soumis à autorisation ou agrément sur le plan sanitaire. Art La déclaration pour l enregistrement des exploitations d élevage visées à l article 13 de la loi n doit être faite auprès du service vétérinaire local de l ONSSA selon le modèle fourni par ledit service accompagné d un dossier composé de pièces et documents permettant l identification du déclarant et de son ou de ses élevages.

51 50 Décret n Il est remis immédiatement récépissé du dépôt de la déclaration et du dossier sus mentionnés. Il est attribué un numéro appelé «code d enregistrement» par exploitation déclarée. Art Le registre d élevage visé à l article 14 de la loi n précitée doit être établi par les détenteurs des animaux vivants dont la production est destinée à la consommation humaine, qu ils soient ou non propriétaires desdits animaux, selon le modèle fourni par le service réceptionnaire de la déclaration visée à l article 78 ci-dessus et comportant notamment : les mentions d identification de l exploitation d élevage ; l identité du détenteur des animaux vivants ; les données d identification des animaux des espèces animales figurant sur la liste fixée par arrêté du ministre chargé de l agriculture ; les médicaments ou produits médicamenteux administrés aux animaux ou tous soins vétérinaires y compris la vaccination et le dépistage des maladies animales ; les aliments donnés aux animaux, le cas échéant ; les mortalités constatées ; les entrée et sortie des animaux à partir de l exploitation. Le registre d élevage doit être coté et paraphé par le détenteur des animaux et tenu sur le lieu de détention de ceux-ci. Le registre doit rester accessible à tout moment aux agents habilités du service local de l ONSSA auprès duquel l exploitation est enregistrée. Toutes les visites de l exploitation effectuées par les services de l ONSSA et par les vétérinaires privés doivent être mentionnées sur le registre avec la date de chacune d elle, le nom et la signature de la personne l ayant effectuée et le cas échéant la mention des actes pratiqués et des constatations faites en relation avec l état sanitaire des animaux. Chapitre II De l identification et du suivi des animaux Art Le système national d identification des animaux producteurs dont la production est destinée à la consommation humaine comprend les éléments suivants: a) des moyens permettant l identification avec certitude de l animal ;

52 Décret n b) c) d) des passeports individuels ou des documents de circulation, le cas échéant, selon l espèce animale conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de l agriculture ; des bases de données informatisées reprenant toutes les informations relatives à l identification et aux mouvements des animaux ; des registres d élevage établis par les détenteurs des animaux vivants conformément à l article 79 ci-dessus. Art Une fois apposé sur l animal, le moyen d identification ne peut être éliminé ou remplacé que s il est conforme aux dispositions du présent chapitre. Art Une base de données nationale de l identification des animaux est mise en place et gérée par l ONSSA. Les modalités de fonctionnement et de gestion de la base de données nationale sont arrêtées par le ministre chargé de l agriculture. Art Les animaux appartenant aux espèces dont la production est destinée à la consommation humaine ne peuvent quitter l exploitation dans laquelle ils se trouvent que si: Cette exploitation est enregistrée et dispose d un code d enregistrement conformément à l article 78 ci-dessus ; Les animaux sont dûment identifiés conformément au présent chapitre. Art Les modalités techniques et organisationnelles de la réalisation de l identification de chaque espèce animale ainsi que les conditions de déplacement et de mouvement des animaux sont arrêtées par le ministre chargé de l agriculture. Art L opération d identification des animaux est exécutée par l ONSSA ou sous son contrôle par les vétérinaires mandatés ou des organismes publics ou des personnes morales du droit privé auxquels elle a délégué cette attribution conformément à l article 2 de la loi précitée n

53 52 Décret n Titre V Des modalités d établissement et des conditions de tenue du registre d entretien et de gestion des produits primaires d origine végétale Art Le registre d entretien et de gestion des produits primaires d origine végétale visé à l article 15 de la loi précitée n doit être établi par les exploitants et doit être conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de l agriculture. Il comporte notamment les mentions d identification de l exploitation et de son exploitant, les semences et plants utilisées ainsi que, le cas échéant, l origine et la qualité des eaux d irrigation, les fertilisants utilisés, les produits chimiques et biologiques utilisés et la destination des produits primaires. Art Le registre susmentionné doit être coté et paraphé par l exploitant et tenu à jour sur le lieu de l exploitation. Il doit rester accessible à tout moment aux agents du service local de l ONSSA. Titre VI Dispositions finales Art Sont abrogés, à compter de la date d effet du présent décret : L arrêté du 9 mai 1942 portant réglementation de la fabrication des extraits de viande et bouillons concentrés, L arrêté du 13 ramadan 1363 (1er septembre 1944) relatif au contrôle des produits alimentaires ; L arrêté du 25 février 1946 portant réglementation de la fabrication et de la vente des produits de charcuterie de bœuf ; L arrêté du 1er chaabane 1372 (15 avril 1953) relatif à la préparation, l entreposage, l importation et la vente des viandes conditionnées sous emballage ; Les titres V, VI et VII ainsi que l annexe du décret n du 17 ramadan 1419 (5 janvier 1999) pris en application du Dahir portant loi n du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) édictant des mesures relatives à l inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d origine animale ; Les articles 2, 3 (alinéas 2), 5, 6,7,8,9 et 10 ainsi que le titre II du décret n du 5 hijja 1419 (23 mars 1999) relatif au transport des denrées périssables ;

54 Décret n Les titres II et III du décret n du 18 moharram 1420 (5 mai 1999) relatif au contrôle des produits de charcuterie; Les articles 5 et 6 du décret n du 10 ramadan 1421 (7 décembre 2000) relatif au contrôle de la production et de la commercialisation du lait et produits laitiers ; Les titres V, VI, VII et VIII du décret n du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) pris pour l application de la loi n relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles ; L article 4 et l annexe II du décret n du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) relatif à l inspection sanitaire et qualitative des produits de la mer et d eau douce. Demeurent toutefois en vigueur jusqu à leur abrogation, les textes réglementaires dûment publiés pris pour leur application, ainsi que les dispositions des textes pris pour l application des législations particulières relatives à la répression des fraudes sur les marchandises et à l inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d origine animale non expressément visées ci-dessus. A compter de la date d effet du présent décret les dispositions de l article 2 du décret précité n du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) ne s appliquent plus aux établissements et entreprises de production et de commercialisation des produits avicoles lesquels sont soumis aux dispositions du présent décret, à l exception des élevages avicoles. Art Le ministre de l agriculture et de la pêche maritime, le ministre de l intérieur, la ministre de la santé, le ministre de l équipement et des transports et le ministre de l industrie, du commerce et des nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret qui prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) ABBAS EL FASSI Pour contreseing : Le ministre de l agriculture et de la pêche maritime, AZIZ AKHANNOUCH. Le ministre de l intérieur, TAIEB CHERQAOUI. La ministre de la santé, YASMINA BADOU. Le ministre de l équipement et des transports, KARIM GHELLAB. Le ministre de l industrie, du commerce et des nouvelles technologies, AHMED REDA CHAMI.

55 54 Décret n ANNEXE au décret n du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l application de certaines dispositions de la loi n relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires I- Catégories d établissements et d entreprises soumis à l agrément sur le plan sanitaire Etablissements et entreprises dont les activités concernent les animaux ou d origine animale suivantes : a) b) c) d) e) f) g) h) i) Viandes d ongulés domestiques : - abattoirs et ateliers de découpe; Viandes de volaille et de lagomorphes : - abattoirs et ateliers de découpe; Viandes de gibier d élevage : - abattoirs et ateliers de découpe ; Viandes de gibier sauvage : - Tout établissement et entreprise de préparation et de manipulation des viandes de gibier sauvage Viandes hachées : - Tout établissement et entreprise de préparation de viandes hachées et viandes séparées mécaniquement ; Produits à base de viandes : - tout établissement et entreprise de préparation des produits à base de viande (charcuteries, Khliaa, marinade, assaisonnement, etc....) Produits de la pêche et de l aquaculture : - tout établissement et entreprise de production, de traitement, de transformation, de conditionnement et de conservation des produits et sous-produits de la pêche, les halles aux poissons des lieux de débarquement et les marchés de gros, les navires de pêche ayant un système de congélation des captures et/ou pratiquant des opérations de traitement ou de transformation à bord, - Tout établissement et entreprise de conditionnement et ou de purification des coquillages. Lait et produits laitiers - Tout établissement et entreprise de conditionnement, de traitement et de fabrication de produits laitiers. Œufs et ovo-produits - Tout établissement et entreprise de traitement et de fabrication des produits à base d œufs à l exception des centres de conditionnement des œufs ;

56 Décret n II- j) k) l) m) n) o) Escargots terrestres traités : - Tout établissement et entreprise de traitement et de fabrication des produits à base d escargots terrestres à l exception des centres de conditionnement des escargots vivants. Graisses animales fondues et cretons : - Tout établissement et entreprise de production de graisses animales fondues et/ou de cretons. Estomacs vessies et boyaux : - Tout établissement et entreprise manipulant et ou traitant les estomacs, les vessies et les boyaux. Gélatine : - Tout établissement et entreprise Collagène : - Tout établissement et entreprise Protéines animales transformées : - Tout établissement et entreprise Les établissements de restauration collective suivants : a) b) les cuisines centrales ; les traiteurs disposants de cuisines. III- Les établissements entreposant les produits animaux ou d origine animale sous température dirigée : - tout établissement et entreprise dotés de système de production de froids pour l entreposage des produits animaux et d origine animale à des températures positives et/ou négatives. IV- Les établissements ou entreprises du secteur de l alimentation animale pratiquant une des activités suivantes : a) b) c) la fabrication et/ou la mise sur le marché des additifs pour l alimentation animale. la fabrication et/ou la mise sur le marché de prémélanges et/ou de suppléments nutritionnels préparés à l aide d additifs. la fabrication pour la mise sur le marché ou la production pour les besoins exclusifs de leur exploitation des alimentaires composés utilisant les additifs ou les prémélanges contenant des additifs. V- Les établissements ou entreprises du secteur des produits végétaux et d origine végétale pratiquant une des activités suivantes : a) b) c) d) jus et nectars ; huiles alimentaires issues des graines oléagineuses ; conserves végétales soumises à un traitement thermique y compris les sauces et les assaisonnements; produits vitivinicoles.

57 56 Décret n

58 Décret n Décret n du 11 Joumada II 1434 (22 Avril 2013) fixant les conditions et les modalités d étiquetage des produits alimentaires (BO n 6152 du 16 Mai 2013, page 1936)

59 58 Décret n Le Chef du Gouvernement, Vu la loi n relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, notamment ses articles 16 à 20 inclus et 26 ; Vu le décret n du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l application de certaines dispositions de la loi n relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, notamment son article 53 ; Après délibération en Conseil du Gouvernement, réuni le 9 joumada I 1434 (21 mars 2013),

60 Décret n Décrète : Chapitre premier : Dispositions générales Article Premier. - Le présent décret détermine les prescriptions et exigences générales d étiquetage des produits primaires et des produits alimentaires permettant de garantir l information due au consommateur sur lesdits produits. Il fixe, en application des dispositions de l article 18 de la loi susvisée n 28-07, les éléments constitutifs, les caractéristiques et les formes des mentions et des inscriptions devant figurer sur les supports de l étiquetage desdits produits y compris l étiquetage nutritionnel ainsi que les conditions et les modalités de leur apposition. Art.2. - Au sens du présent décret, on entend par : 1) Etiquetage : les mentions, indications, marques, images, dessins, logos ou tous autres signes se rapportant à un produit primaire ou à un produit alimentaire et figurant sur tout emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant ou se référant à ce produit ; 2) Etiquetage nutritionnel : toute mention ou autre indication visant à informer le consommateur sur les propriétés nutritionnelles d un produit. L étiquetage nutritionnel comporte deux éléments : les informations relatives aux éléments nutritifs et les renseignements nutritionnels complémentaires ; 3) Produit préemballé : l unité de vente constituée d un produit alimentaire et de l emballage dans lequel il est conditionné pour sa présentation à la vente, de telle façon que son contenu ne puisse être modifié sans que l emballage ne subisse une ouverture ou une modification ; 4) Lot : un ensemble d unités de vente d un produit alimentaire qui a été produit, fabriqué ou conditionné dans des circonstances semblables ; 5) Ingrédient : toute substance y compris l eau et les additifs alimentaires utilisée dans la fabrication ou la préparation d un produit alimentaire et qui reste dans le produit fini, éventuellement sous une forme modifiée ; 6) Ingrédient primaire : tout ingrédient qui constitue plus de 50 % d un produit alimentaire qui est habituellement associé à la dénomination de ce produit par le consommateur. 7) Allégation nutritionnelle: tout message ou toute représentation qui affirme, suggère ou implique qu un produit alimentaire possède des propriétés nutritionnelles particulières : soit en raison de l énergie (valeur calorique) qu il fournit ou ne fournit pas ou qu il fournit à un taux réduit ou accru ;

61 60 Décret n soit en raison des éléments nutritifs qu il contient ou ne contient pas ou qu il contient en proportion réduite ou accrue. Ne constitue pas une allégation nutritionnelle les mentions relatives : aux substances indiquées dans la liste des ingrédients du produit ; aux éléments nutritifs en tant qu éléments obligatoires de l étiquetage nutritionnel ; à la qualité ou à la quantité de certains éléments nutritifs ou ingrédients lorsque celles-ci sont prescrites par la réglementation en vigueur; 8) Allégation de santé: tout message ou toute représentation qui affirme, suggère ou implique l existence d une relation entre, d une part, une catégorie de produits alimentaires ou l un de ses composants et, d autre part, la santé ; 9) Nutriment : les protéines, les glucides, les lipides, les fibres alimentaires, le sodium, les vitamines et les sels minéraux ainsi que les substances qui relèvent ou sont des composants de l une de ces catégories; 10) Enzyme alimentaire : toute substance obtenue par extraction à partir de végétaux ou d animaux ou par un procédé de fermentation de microorganismes qui contient un ou plusieurs enzymes capables de catalyser une réaction biochimique spécifique et qui est ajoutée aux produits alimentaires en tant qu auxiliaire technologique ; 11) Champ visuel: toutes les surfaces d un emballage pouvant être lues à partir d un angle de vue unique; 12) Champ visuel principal : Le champ visuel d un emballage le plus susceptible d être vu au premier coup d œil par les consommateurs lors de l achat du produit et permettant à ces derniers d identifier immédiatement ce produit en fonction de ses caractéristiques et de sa nature et, le cas échant, de sa marque commerciale. Si un emballage comporte plusieurs champs visuels identiques, le champ visuel principal est celui choisi par l exploitant concerné du secteur alimentaire; 13) Restauration collective: tout établissement, tel qu un restaurant, une cantine, une école, un hôpital ou un service de restauration y compris un véhicule ou un étal fixe ou mobile dans lequel, dans le cadre d une activité professionnelle, des produits alimentaires prêts à être consommés par le consommateur final sont préparés. Art.3. - Le présent décret s applique aux produits primaires et aux produits alimentaires, ci-après appelés «produits», importés ou mis sur le marché national, y compris ceux distribués à titre gratuit et ceux livrés ou servis dans la restauration collective ainsi qu à tout importateur et tout producteur ou exploitant d un établissement ou d une entreprise du secteur alimentaire.

62 Décret n Il s applique sans préjudice de toute autre disposition d étiquetage prévue par toute législation ou réglementation particulière à certains produits notamment en raison de leur nature, de leur qualité ou de leur origine ou de leur mode de production. Art.4. - Tout importateur et tout producteur ou exploitant d un établissement ou d une entreprise du secteur alimentaire est responsable de l étiquetage des produits qu il commercialise et garantit que cet étiquetage est réalisé conformément au présent décret. A cet effet il: 1) 2) 3) 4) 5) Veille à la présence et à l exactitude de l étiquetage de ses produits et à la conformité des documents accompagnant lesdits produits ; Ne modifie pas les informations accompagnant ses produits si une telle modification est de nature à induire en erreur le consommateur final ou à créer dans son esprit une confusion avec tout autre produit, ou à réduire le niveau de protection dudit consommateur. Dans tous les cas, cet importateur, producteur ou exploitant demeure responsable de toute modification apportée ; Ne commercialise pas un produit dont il sait ou a des raisons de savoir, notamment en raison des informations auxquelles il a accès en tant que professionnel, qu il ne correspond pas à son étiquetage ou qu il ne répond pas aux exigences et prescriptions édictées par la loi précitée n et le décret susvisé n ; S assure, dans le cas d un produit non préemballé destiné au consommateur final ou destiné à être distribué ou livré à la restauration collective, que les informations relatives audit produit sont transmises à l exploitant ou à l entreprise réceptionnaire aux fins de lui permettre de disposer de toute l information nécessaire conformément au présent décret ; Veille, dans le cas où les produits préemballés sont commercialisés à un stade antérieur à leur vente à un consommateur final ou lorsqu ils sont destinés à être distribués ou livrés à la restauration collective, à ce que les mentions obligatoires visées à l article 11 ci-dessous apparaissent sur le préemballage desdits produits ou sur une étiquette y attachée ainsi que sur les documents commerciaux l accompagnant. En outre, il veille à ce que les mentions visées aux 1), 4), 5), 7), 8) et 14) de ce même article 11 figurent sur l emballage extérieur desdits produits préemballés lors de leur commercialisation. Dans tous les cas l importateur, le producteur ou l exploitant d un établissement ou d une entreprise du secteur alimentaire veille à fournir à tout exploitant ou entreprise réceptionnaire, suffisamment d informations pour lui permettre de s acquitter de ses obligations en vertu du présent article.

63 62 Décret n Art.5. - Conformément à l article 16 de la loi précitée n 28-07, tout produit importé ou mis sur le marché national, doit être étiqueté conformément aux dispositions du présent décret et doit être accompagné, à toutes les étapes de sa commercialisation ou de sa distribution des documents sanitaires et commerciaux correspondant sur lesquels figurent les informations relatives notamment à sa nature, son identité, sa quantité et à son pays ou son lieu de provenance conformes à son étiquetage. Chapitre ii : Prescriptions et exigences générales d étiquetage Art.6. - L étiquetage de tout produit doit être effectué de telle sorte qu il donne à tout acheteur y compris un consommateur final des informations sur : a) b) c) l identité, les propriétés, la composition et toute autre caractéristique dudit produit; la protection de la santé humaine et l usage sûr du produit notamment les informations relatives à: sa composition pouvant avoir un effet néfaste sur la santé de certains groupes de consommateurs; sa durée de validité, ses conditions de conservation et son utilisation; ses incidences éventuelles sur la santé y compris les risques et conséquences liés à une consommation inappropriée ou abusive dudit produit. les caractéristiques permettant au consommateur y compris celui qui doit suivre un régime alimentaire spécial, de choisir en toute connaissance de cause. Ces informations doivent être fournies et rendues facilement accessibles à tous les stades de commercialisation des produits. En particulier, dans le cas des produits préemballés, ces informations doivent figurer directement sur l emballage desdits produits ou sur une étiquette attachée à ceux-ci. Art.7. - L étiquetage et les modalités selon lesquelles il est réalisé ne doivent pas tromper l acheteur y compris le consommateur final ni créer dans son esprit une confusion avec tout autre produit. Ces informations doivent être claires, précises et facilement compréhensibles. Elles ne doivent pas :

64 Décret n Induire en erreur sur les caractéristiques du produit concerné et en particulier sur sa nature, son identité, ses qualités, sa composition, sa quantité, sa durée de validité, ou sur le pays d origine ou le lieu de provenance dudit produit, ou sur son mode de fabrication ou d obtention ; Attribuer au produit des effets, des caractéristiques ou des propriétés particulières qu il ne possède pas ; Faire état de propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d une maladie, sauf en cas d application d une réglementation spécifique relative aux produits non médicamenteux destinés à une alimentation particulière ; Faire croire que le produit possède des caractéristiques particulières alors que tous les produits similaires possèdent ces mêmes caractéristiques, notamment en insistant sur la présence ou l absence de certains ingrédients dans ledit produit; Suggérer notamment au moyen de l apparence, de la description ou d une représentation graphique, la présence d un ingrédient déterminé alors qu il s agit en fait d un produit dans lequel cet ingrédient est naturellement présent ou normalement utilisé pour remplacer tout autre ingrédient. Les dispositions du présent article s appliquent également à la présentation des produits, notamment à leur forme ou leur aspect ou à leur emballage et aux supports d étiquetage, ainsi qu à la publicité qui leur est faite et à l environnement dans lequel ils sont exposés. Art.8. - Les informations sur les produits doivent être rédigées en langue arabe et éventuellement dans une ou plusieurs autres langues sans autres abréviations que celles prévues par la réglementation particulière au produit concerné ou par les dispositions des conventions internationales auquel le Royaume du Maroc est Partie. Peuvent être dispensés par arrêté du ministre chargé de l agriculture, de l utilisation de la langue arabe au niveau de leur étiquetage, certains produits importés ou destinés à une clientèle particulière et certaines boissons fabriquées localement. Art.9. - Toute information relative à des propriétés particulières du produit qui sont en lien avec ses conditions d obtention ne peut être portée sur son étiquetage que si ce produit a été obtenu dans les conditions prévues par la législation spécifique applicable auxdites propriétés.

65 64 Décret n Chapitre iii : Dispositions relatives aux informations obligatoires sur les produits Section 1 : Produits primaires Art Une affiche, un écriteau ou tout autre moyen approprié d étiquetage doit être apposé sur tout produit primaire ou à proximité immédiate de celui-ci de manière à permettre son identification exacte sans risque de confusion. Cet écriteau, affiche ou tout autre moyen doit comporter la mention de la dénomination de vente, du pays d origine ou lieu de provenance et le cas échéant la mention du lot. En cas de vente à distance y compris par voie électronique et, sans préjudice de l application de toute législation ou réglementation relative à ce type de vente, ces mentions doivent figurer sur la proposition de vente et être accompagnées de toutes autres informations nécessaires à l identification du produit concerné, de ses caractéristiques principales ainsi que de son pays d origine ou de son lieu de provenance. Section 2 : Produits préemballés Art L étiquetage de tout produit préemballé doit, sous réserve des exceptions prévues à la présente section, comporter les mentions obligatoires suivantes : 1) 2) 3) 4) 5) 6) 7) la dénomination du produit ; la liste des ingrédients; le nom de tout ingrédient ou auxiliaire technologique susceptible de provoquer une allergie ou une intolérance ou toute substance dérivée de ceux-ci figurant à l annexe I du présent décret ; la quantité nette du produit et de certains ingrédients ou catégories d ingrédients le composant; la durée de validité lorsque cette mention est exigée par la législation en vigueur ; les conditions particulières de conservation; le nom ou la raison sociale et l adresse du producteur ou de l exploitant de l établissement ou de l entreprise du secteur alimentaire concerné, selon le cas, et pour les produits importés le nom ou la raison sociale et l adresse de l importateur ;

66 Décret n ) le pays d origine ou le lieu de provenance du produit; 9) le mode d>emploi chaque fois que sa mention est nécessaire à un usage approprié du produit ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières d>utilisation notamment les précautions d>emploi; 10) le titre alcoométrique volumique acquis pour les boissons titrant plus de 1,2 % d alcool en volume; 11) les informations nutritionnelles lorsque celles-ci sont obligatoires en vertu d une réglementation en vigueur ou lorsqu il est fait référence à une allégation nutritionnelle ou de santé sur le produit ou dans la publicité le concernant; 12) l indication du lot de production ou de fabrication ou de conditionnement auquel appartient le produit préemballé; 13) les mentions obligatoires complémentaires figurant sur la liste fixée à l annexe II du présent décret pour les produits appartenant aux types ou catégories mentionnés dans ladite annexe; 14) le n de l autorisation ou de l agrément visé à l article 14 du décret précité n et toute autre mention obligatoire prévue, le cas échéant, par les dispositions réglementaires particulières au produit considéré. L apposition des mentions obligatoires sus-indiquées doit être faite conformément aux dispositions des articles 12 à 29 ci-dessous. Art Outre les caractéristiques mentionnées à l article 7 ci-dessus, les informations faisant l objet des mentions obligatoires visées à l article 11 doivent être lisibles et visibles notamment en utilisant une typographie et des éléments de contraste adéquats. Elles sont exprimées au moyen de mots et de chiffres et peuvent comprendre des pictogrammes ou des symboles lorsque l utilisation de ceux-ci ne nuit pas à la bonne compréhension des informations qu ils expriment. Ces mentions obligatoires doivent être imprimées dans un corps de caractère dont la hauteur telle que définie à l annexe III du présent décret : de la lettre مع» ميم» lorsqu il s agit de la langue arabe, doit être égale ou supérieure à 1 mm, sauf le cas des emballages ou récipients dont la face la plus grande est inférieure à 80 centimètres carrés (cm 2 ) pour lesquels une hauteur inférieure à 1mm pourra être admise sans qu elle ne puisse être inférieure à 0,7 mm. de la lettre «x» lorsqu il s agit d une langue étrangère doit être égale ou supérieure à 1,2mm, sauf le cas des emballages ou récipients dont la face la plus grande est inférieure à 80 centimètres carrés (cm 2 ) pour lesquels une hauteur inférieure à 1,2 mm pourra être admise sans qu elle ne puisse être inférieure à 0,9 mm.

67 66 Décret n Art Les mentions obligatoires visées à l article 11 ci-dessus doivent être apposées en utilisant un procédé permettant de les rendre indélébile et doivent être placées dans un endroit apparent de manière à être immédiatement visibles. Ces mentions ne doivent pas être dissimulées, voilées, tronquées ou séparées les unes des autres par d autres éléments interférents. Sous réserve des dispositions du III - b) de l article 14 ci-dessous, les mentions obligatoires visées aux 1), 3), 4) et 8) de l article 11 ci-dessus doivent être placées dans le même champ visuel principal. Art Par dérogation aux dispositions de l article 11 ci-dessus : I - La liste des ingrédients n est pas requise dans l étiquetage des produits suivants : a) les fruits et légumes frais y compris les pommes de terre qui n ont pas fait l objet d un épluchage, d un découpage ou de tout autre traitement similaire; b) les eaux gazéifiées dont la dénomination fait apparaître cette caractéristique; c) les vinaigres de fermentation s ils proviennent exclusivement d un seul produit de base et pour autant qu aucun autre ingrédient n ait été ajouté; d) les fromages, le beurre, les laits et crèmes fermentés pour autant que n aient pas été ajoutés d autres ingrédients que des produits lactés, des enzymes alimentaires et des cultures de micro-organismes nécessaires à la fabrication ou, dans le cas des fromages autres que frais ou fondus, que le sel nécessaire à leur fabrication; e) les produits ne comportant qu un seul ingrédient, à condition que la dénomination dudit produit soit identique au nom de l ingrédient ou permette de déterminer la nature de l ingrédient sans risque de confusion. II - La mention des constituants indiqués ci-dessous n est pas obligatoire dans la liste des ingrédients d un produit, sauf ceux visés au 3) de l article 11 ci-dessus: a) les constituants qui, au cours du processus de fabrication, ont été temporairement soustraits pour être réincorporés ensuite en quantité ne dépassant pas la teneur initiale; b) les additifs et enzymes alimentaires: dont la présence dans un produit alimentaire est uniquement due au fait qu ils étaient contenus dans un ou plusieurs ingrédients de

68 Décret n ce produit et à la condition qu ils ne remplissent plus de fonction technologique dans le produit fini ou, qui sont utilisés en tant qu auxiliaires technologiques; c) les substances utilisées aux doses strictement nécessaires tels que les solvants ou les supports pour les substances nutritionnelles, les additifs alimentaires et les arômes sauf si ces substances sont connues pour provoquer des allergies ; d) les substances qui ne sont pas des additifs alimentaires mais qui sont utilisées de la même manière et dans le même but que les auxiliaires technologiques et qui sont toujours présentes dans le produit fini, même sous une forme modifiée sauf si ces substances sont connues pour provoquer des allergies ; e) l eau lorsqu elle est utilisée lors du processus de fabrication uniquement pour permettre la reconstitution, dans son état d origine, d un ingrédient utilisé sous forme concentrée ou déshydratée ou lorsqu elle est utilisée en tant que simple liquide de couverture et n est normalement pas consommée; III - Certaines mentions obligatoires ne sont pas requises dans les cas suivants : a) b) c) les bouteilles en verre destinées à être réutilisées qui sont marquées de manière indélébile et qui, de ce fait, ne portent ni étiquette, ni bague, ni collerette peuvent ne comporter que les mentions énumérées aux 1), 3), 4), 5) et 11), dudit article 11 ; les emballages et les récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 10 cm2, les mentions énumérées aux 1, 3), 4) et 5) dudit article 11 sont les seules mentions obligatoires devant figurer sur l emballage ou l étiquette.les mentions visées au 2)de ce même article 11, doivent être fournies par d autres moyens ou doivent être mises à la disposition du consommateur à sa demande ; les mentions visées aux 2) et 11) dudit article 11, ne sont pas obligatoires pour les boissons titrant plus de 1,2 % d alcool en volume ; IV - L indication du lot visée au 12) de l article 11 ci-dessus n est pas requise dans les cas suivants : 1) a) b) c) Produits qui, au départ de l exploitation sont : vendus ou livrés à des stations d entreposage, de conditionnement ou d emballage ; acheminés vers des organisations de producteurs ; collectés en vue de leur utilisation immédiate dans un processus de préparation ou de transformation ;

69 68 Décret n ) a) b) 3) 4) Produits présentés sur les lieux de vente directement au consommateur final qui : ne sont pas préemballés, même s ils sont ensuite emballés à la demande de l acheteur ; sont préemballés en vue de leur vente immédiate ; Doses individuelles de glaces alimentaires. Toutefois l indication du lot doit figurer sur les emballages de groupage ; Les produits préemballés comportant un code barre conforme aux normes reconnus en la matière. Art La dénomination d un produit visée au 1) de l article 11 ci-dessus est celle fixée par la réglementation en vigueur ou, à défaut, par le Codex Alimentarius. En l absence de réglementation ou de dénomination du Codex alimentarius, cette dénomination doit consister en une description du produit et, si nécessaire, de son utilisation. Cette description doit être suffisamment précise pour permettre à l acheteur de connaître la nature réelle du produit et de le distinguer de tout autre produit avec lequel il pourrait être confondu. La dénomination d un produit protégée dans le cadre de la propriété intellectuelle ou d une législation particulière audit produit, une marque de commerce ou une dénomination de fantaisie ne peut se substituer à la dénomination dudit produit établi conformément aux dispositions des alinéas ci-dessus. Art La dénomination du produit doit être suivie d une indication de l état physique dans lequel il se trouve ou du traitement spécifique qu il a subi, tels que : «en poudre», «lyophilisé», «pasteurisé», «stérilisé», «reconstitué», «concentré», «fumé», «salé», «séché», «cuit», «surgelé», «congelé» ou «décongelé», chaque fois que l omission de cette indication est de nature à créer une confusion dans l esprit de l acheteur. Toutefois, l exigence de la mention «décongelé» ne s applique pas dans le cas des produits qui ont été congelés avant la vente et sont vendus décongelés, lorsque la congélation est une étape technique nécessaire du processus de production. L étiquetage des produits traités par rayonnement ionisant doit porter la mention «irradié» ou «traité par rayonnements ionisants» et toute autre mention prévue par la réglementation applicable en la matière. Les dispositions techniques particulières relatives à la dénomination des produits, et aux mentions dont elle doit être assortie ainsi que les modalités de son établissement et de son indication sur l étiquetage desdits produits sont arrêtées par le ministre chargé de l agriculture.

70 Décret n Art La liste des ingrédients visée au 2) de l article 11 ci-dessus doit être assortie d un intitulé ou précédé d une mention comprenant le terme «ingrédient». Elle doit comporter l indication de tous les ingrédients du produit dans l ordre décroissant de leur importance pondérale au moment de leur mise en œuvre dans la fabrication dudit produit. Les ingrédients doivent être désignés par leur dénomination conformément aux règles établis à l article 15 ci-dessus et selon les modalités techniques arrêtées par le ministre chargé de l agriculture. Lorsqu un ou plusieurs ingrédients sont utilisés en tant qu aromatisant ne sont pas issus d une substance naturelle, leur dénomination ou leur représentation graphique doit être accompagnée des termes : «aromatisants artificiels». Tous les ingrédients qui se présentent sous forme de nanomatériaux manufacturés doivent être indiqués clairement dans la liste des ingrédients avec l indication de leur nom suivi du mot [nano] entre crochets. Art Pour chacun des additifs alimentaires faisant partie de la liste des ingrédients l indication du nom de la catégorie à laquelle appartient ledit additif suivi de son nom spécifique ou de son numéro d identification établis conformément à la réglementation en vigueur en la matière est obligatoire. Art Le nom des ingrédients ou des auxiliaires technologiques prévu au 3) de l article 11 ci-dessus doit être mis en évidence dans l étiquetage par une impression qui le distingue clairement du reste de la liste des ingrédients, notamment au moyen du corps de caractère, du style de caractère ou de la couleur du fond utilisé. Dans le cas où le produit est dispensé de la liste des ingrédients conformément à l article 14 ci-dessus, l indication des mentions visées au 3) dudit article 11 comporte le terme «contient» suivi du nom de la substance ou du produit énuméré à l annexe I du présent décret. Lorsque plusieurs ingrédients ou auxiliaires technologiques d un produit proviennent d un seul produit ou substance énuméré à l annexe I sus mentionnée, l étiquetage doit mentionner ce produit ou cette substance pour chaque ingrédient ou auxiliaire technologique concerné. Art La mention de la quantité d un ingrédient ou d une catégorie d ingrédients utilisés dans la fabrication ou la préparation d un produit est obligatoire lorsque cet ingrédient ou cette catégorie d ingrédients : a) b) figure dans la dénomination du produit ou est généralement associée à cette dénomination par le consommateur; est mis en relief dans l étiquetage par des mots, des images ou une représentation graphique ;

71 70 Décret n c) est essentiel pour caractériser un produit et le distinguer des produits avec lesquels il pourrait être confondu en raison de sa dénomination ou de son aspect. Toutefois, la mention de cette quantité n est pas obligatoire dans le cas où l ingrédient ou la catégorie d ingrédients est utilisé exclusivement à faible dose en tant qu aromatisant. Art La mention de la quantité nette d un produit visée au 4) de l article 11 ci-dessus doit être indiquée selon le système métrique (unités du système international) en utilisant selon le cas, le litre, le centilitre, le millilitre ou le kilogramme ou le gramme, comme suit : a) b) c) en unités de volume pour les produits liquides ; en unités de masse pour les produits solides ; en poids ou en volume pour les produits pâteux ou visqueux. Cette quantité peut être exprimée en nombre de pièces pour certains produits particuliers tels que les œufs. Toutefois, l indication de la quantité nette en nombre de pièces doit s accompagner d une mention de quantité en poids ou en volume exprimée conformément au présent article, chaque fois que cela est possible. La mention de la quantité nette d un produit n est pas obligatoire pour les produits préemballés dont la quantité nette est inférieure à cinq grammes ou cinq millilitres, à l exception toutefois des épices et des plantes aromatiques. Art Lorsqu un produit est présenté dans un liquide de couverture le poids net égoutté de ce produit doit être indiqué sur l étiquette de celui-ci. On entend par liquide de couverture, les liquides seuls ou en mélange, présents dans le produit de manière accessoire par rapport aux éléments essentiels le composant, tels que: l eau, les solutions aqueuses de sels, les saumures, les solutions aqueuses des acides alimentaires, le vinaigre, les solutions aqueuses de sucre, les solutions aqueuses d autres substances ou les matières édulcorantes ainsi que les jus de fruits ou de légumes dans le cas de fruits ou légumes en conserves. Art Les modalités de mise en œuvre des articles 20, 21 et 22 ci-dessus ainsi que les cas particuliers éventuels dans lesquels une ou plusieurs des mentions prescrites audits articles peuvent ne pas figurer dans l étiquetage d un produit sont arrêtés par le ministre chargé de l agriculture en tenant compte de la catégorie spécifique du produit concerné. Art La durée de validité visée au 5) de l article 11 ci-dessus doit être exprimée dans l étiquetage conformément à la réglementation en vigueur en la matière.

72 Décret n Art La mention du pays d origine ou du lieu de provenance visée au 8) de l article 11 ci-dessus s applique sans préjudice de l étiquetage requis en vertu de la réglementation particulière applicable en matière d indication géographique ou d appellation d origine d un produit. Lorsque le pays d origine ou le lieu de provenance de l ingrédient primaire d un produit n est pas le même que celui de ce produit, le pays d origine ou le lieu de provenance de cet ingrédient primaire doit également être indiqué dans l étiquetage, conformément aux prescriptions arrêtées à cet effet par le ministre chargé de l agriculture. Art Les informations nutritionnelles visées au 11) de l article 11 cidessus doivent comprendre la liste et les quantités de tous les éléments nutritifs composant le produit concerné. L indication dans l étiquetage de ces informations doit être effectuée conformément aux prescriptions et modalités arrêtées conjointement par le ministre chargé de l agriculture et le ministre chargé de la santé. Elles doivent être présentées dans un même champ visuel. Les produits mentionnés dans l annexe IV du présent décret sont dispensés de mentions nutritionnelles dans leur étiquetage même s ils font l objet d une allégation nutritionnelle ou de santé. Art Les modalités d indication du lot visée au 12) de l article 11 ci-dessus sont arrêtées par le ministre chargé de l agriculture. Art Lorsque les produits préemballés font l objet d une vente à distance y compris par voie électronique, les informations obligatoires visées à l article 11 ci-dessus doivent être fournies avant la conclusion du contrat à l exception de celle prévue au 5) dudit article qui peut être présentée lors de la livraison. Ces informations doivent figurer sur le support de la vente à distance et peuvent être transmises par tout moyen approprié faisant preuve de la réception clairement précisé par l exploitant du secteur alimentaire concerné. Dans ce cas, cette transmission doit être faite sans frais supplémentaires pour le consommateur. Dans tous les cas, toutes les mentions obligatoires doivent être fournies au moment de la livraison. Art Toute information sur le produit autre que les mentions obligatoires visées à l article 11 ci-dessus et fournie à titre volontaire par les exploitants d un établissement ou d une entreprise du secteur alimentaire doit répondre aux prescriptions générales visées au chapitre II du présent décret.

73 72 Décret n Section 3 : Dispositions diverses Art La mise en conformité de l étiquetage des produits qui, pour des raisons techniques ou commerciales ne peuvent disposer d un étiquetage conforme à certaines dispositions du présent décret, peut être accordée aux détenteurs desdits produits sur leur demandes selon les formes et modalités fixés par arrêté du ministre chargé de l agriculture. Les non conformités d étiquetage des produits visés ci-dessus pouvant faire l objet d une mise en conformité ainsi que les prescriptions et modalités à suivre sont fixés par arrêté du ministre chargé de l agriculture. Art Les types ou catégories et les listes des produits alimentaires et/ ou des ingrédients figurant aux annexes I, II et IV du présent décret peuvent être modifiées et complétées par arrêté du ministre chargé de l agriculture après avis, selon le cas, du ministre chargé de la santé, aux fins de tenir compte des progrès scientifiques et techniques et des connaissances sur lesdits produits ou ingrédients en relation avec la protection de la santé des consommateurs ou l utilisation sûre desdits produits. Chapitre iv : Dispositions transitoires et finales Art Le présent décret entrera en vigueur un (1) an après la date de sa publication au Bulletin officiel. Toutefois, les produits étiquetés et mis sur le marché avant la date d entrée en vigueur sus-indiquée et dont l étiquetage n est pas conforme aux prescriptions du présent décret pourront continuer d être commercialisés jusqu à épuisement des stocks. Art Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment : le décret n du 22 rabii I 1423 (4 juin 2002) réglementant les conditions d étiquetage et de présentation des produits alimentaires, tel qu il a été modifié et complété ; l arrêté du 24 juin 1930 (26 moharrem 1349) portant réglementation nouvelle de la protection des conserves alimentaires, tel qu il a été modifié et complété; l arrêté du 2 janvier 1915 précisant les conditions dans lesquelles les produits doivent être présentés aux consommateurs et assurant la loyauté de la vente dans le commerce des marchandises, tel qu il a été modifié et complété.

74 Décret n Dans les textes en vigueur, les références aux dispositions des textes mentionnés ci-dessus sont réputées faites aux dispositions correspondantes du présent décret. Art Le ministre de l agriculture et de la pêche maritime, le ministre de la santé et le ministre de l économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 11 joumada II 1434 (22 avril 2013) Le Chef du Gouvernement, Abdelilah BENKIRAN Pour contreseing : Le ministre de l agriculture et de la pêche maritime, Aziz Akhannouch Le ministre de la santé, El Houssaine Louardi Le ministre de l économie et des finances, Nizar Baraka

75 74 Décret n ANNEXE I Ingredients ou auxiliaires technologiques susceptibles de provoquer une allergie ou une intolérance ( 3) de l article 11 ci-dessus) 1- Céréales contenant du gluten : blé (Triticum), seigle (Secale cereale L.), orge (Hordeum vulgare), avoine(avena sativa), épeautre (Triticum spelta), kamut (Triticum turgidum ssp. turanicum )ou leurs souches hybridées et produits à base de ces céréales, à l exception des: a) sirops de glucose à base de blé y compris le dextrose (1) b) maltodextrines à base de blé ; c) d) a) b) sirops de glucose à base d orge; céréales utilisées pour la fabrication de distillats alcooliques y compris d alcool éthylique d origine agricole. Crustacés et produits à base de crustacés ; Œufs et ovo-produits ; Poissons et produits à base de poissons, à l exception de: la gélatine de poisson utilisée comme support pour les préparations de vitamines ou de caroténoïdes; la gélatine de poisson ou de l ichtyocolle utilisée comme agent de clarification dans la bière et le vin. Arachides et produits à base d arachides ; 6. Soja (Glycine max(l)messill) et produits à base de soja, à l exception: (1) ; a) b) c) d) de l huile et de la graisse de soja entièrement raffinées ; des tocophérols mixtes naturels (E306), du D-alpha-tocophérol naturel, de l acétate de D-alpha-tocophéryl naturel et du succinate de D-alphatocophéryl naturel dérivés du soja; des phytostérols et esters de phytostérol dérivés d huiles végétales de soja; de l ester de stanol végétal produit à partir de stérols dérivés d huiles végétales de soja.

76 Décret n Lait et produits à base de lait y compris le lactose à l exception: a) b) du lactosérum utilisé pour la fabrication de distillats alcooliques y compris d alcool éthylique d origine agricole ; du lactitol. 8. Fruits à coque: amandes (Amygdalus communis L.), noisettes (Corylus avellana), noix (Juglans regia), noix de cajou (Anacardium occidentale), noix de pécan [Carya illinoinensis (Wangenh.) K. Koch], noix du Brésil (Bertholletia excelsa), pistaches (Pistacia vera), noix de Macadamia ou du Queensland (Macadamia ternifolia) et produits à base de ces fruits à l exception des fruits à coque utilisés pour la fabrication de distillats alcooliques y compris d alcool éthylique d origine agricole. 9. Céleri et produits à base de céleri ; 10. Moutarde et produits à base de moutarde ; 11. Graines de sésame (Sesamum indicum) et produits à base de graines de sésame ; 12. Anhydride sulfureux et sulfites en concentrations de plus de 10 mg/ kg ou 10 mg/litre en termes de SO 2 total pour les produits proposés prêts à consommer ou reconstitués conformément aux instructions du fabricant ; Lupin et produits à base de lupin ; Mollusques et produits à base de mollusques marins.

77 76 Décret n ANNEXE II Produits dont l étiquetage doit comporter une ou plusieurs mentions obligatoires complementaires (13) de l article 11 ci-dessus) Type ou catégorie de Produits 1. Produits emballés dans certains gaz 1.1 Produits dont la durabilité a été prolongée par des gaz d emballage. 2. Produits contenant des édulcorants 2.1 Produits contenant un ou plusieurs édulcorants. 2.2 Produits contenant à la fois du ou des sucres ajoutés et un ou plusieurs édulcorants. 2.3 Produits contenant de l aspartame/sel d aspartame-acésulfame 2.4 Produits dans lesquels des polyols ont été incorporés à un taux supérieur à 10 %. Mentions «conditionné sous atmosphère protectrice». La dénomination du produit est assortie de la mention «avec édulcorant(s)». La dénomination du produit est assortie de la mention «avec sucre(s) et édulcorant(s)». «contient une source de phénylalanine» «Contient de l aspartame (source de phénylalanine)» Cette mention apparaît sur l étiquette si l aspartame ou le sel d aspartame-acésulfame ne figure dans la liste des ingrédients que par référence à un numéro précédé de la lettre E. «Contient une source de phénylalanine». Cette mention apparaît sur l étiquette si l aspartame ou le sel d aspartame-acésulfame est désigné dans la liste des ingrédients par son nom spécifique. «une consommation excessive peut avoir des effets laxatifs». 3. Produits contenant de l acide glycyrrhizinique ou son sel d ammonium 3.1 Confiseries ou boissons contenant de l acide glycyrrhizinique ou son sel d ammonium à la suite de l ajout de la ou des substances telles quelles ou de réglisse (Glycyrrhiza glabra) à une concentration égale ou supérieure à 100 mg/kg ou 10 mg/l. 3.2 Confiseries contenant de l acide glycyrrhizinique ou son sel d ammonium à la suite de l ajout de la ou des substances telles quelles ou de réglisse (Glycyrrhiza glabra) à des concentrations égale ou supérieure à 4 g/kg. La mention «contient de la réglisse» est ajoutée juste après la liste des ingrédients sauf si le terme «réglisse» figure déjà dans la liste des ingrédients ou dans la dénomination du produit. En l absence de liste d ingrédients la dénomination du produit est assortie de cette mention. La mention «contient de la réglisse les personnes souffrant d hypertension doivent éviter toute consommation excessive» doit être ajoutée juste après la liste des ingrédients. En l absence de liste d ingrédients la dénomination du produit doit être assortie de cette mention.

78 Décret n Type ou catégorie de Produits 3.3 Boissons contenant de l acide glycyrrhizinique ou son sel d ammonium à la suite de l ajout de la ou des substances telles quelles ou de réglisse (Glycyrrhiza glabra) à des concentrations égales ou supérieures à 50 mg/l ou à des concentrations égales ou supérieures 300 mg/l dans le cas des boissons contenant plus de 1,2 % en volume d alcool (1) 4. Boissons à teneur élevée en caféine 4.1 Boissons, à l exception de celles à base de café, de thé, ou d extrait de café ou de thé, dont la dénomination comporte le terme «café» ou «thé» : destinées à être consommées en l état et contenant de la caféine, quelle qu en soit la source, dans une proportion supérieure à 150 mg/l, ou se présentant sous forme concentrée ou déshydratée et, après reconstitution, contenant de la caféine, quelle qu en soit la source, dans une proportion supérieure à 150 mg/l. 4.2 Produits autres que des boissons auxquels la caféine est ajoutée à des fins physiologiques. Mentions La mention «contient de la réglisse les personnes souffrant d hypertension doivent éviter toute consommation excessive» est ajoutée juste après la liste des ingrédients. En l absence de liste d ingrédients, la dénomination du produit doit être assortie de cette mention. La mention «teneur élevée en caféine, déconseillé aux enfants et aux femmes enceintes ou allaitantes» doit figurer dans le même champ visuel que la dénomination de la boisson, suivie, entre parenthèses et dans le respect des conditions prévues aux articles 7 et 13 du présent décret, de la teneur en caféine exprimée en milligrammes pour 100 millilitres (mg /100 ml). La mention «contient de la caféine, déconseillé aux enfants et aux femmes enceintes» doit figurer dans le même champ visuel que la dénomination du produit, suivie, entre parenthèses d une référence à la teneur en caféine exprimée en mg pour 100g/ml dans le respect des conditions prévues aux articles 7 et 13 du présent décret. Dans le cas de compléments alimentaires, la teneur en caféine est exprimée en fonction de la portion journalière recommandée par l étiquetage. (1) La teneur indiquée s applique aux produits tels que proposés prêts à consommer ou reconstitués conformément aux instructions des fabricants.

79 78 Décret n Type ou catégorie de Produits Mentions 5. Produits avec adjonction de phytostérols, esters de phytostérol, phytostanols ou esters de phytostanol 5.1.Produits ou ingrédients avec adjonction de phytostérols, esters de phytostérol, phytostanols ou esters de phytostanol. 1. la mention «contient des stérols végétaux ajoutés» ou «contient des stanols végétaux ajoutés» doit figurer dans le même champ visuel que la dénomination du produit ; 2. la teneur en phytostérols, esters de phytostérol, phytostanols ou esters de phytostanol ajoutés exprimée en % ou en grammes de stérols végétaux/stanols végétaux libres pour 100 g ou 100 ml de produit doit être indiqué dans la liste des ingrédients; 3. il doit être mentionné que le produit alimentaire est destiné exclusivement aux personnes souhaitant abaisser leur taux de cholestérol sanguin; 4. il doit être mentionné que les patients sous hypocholestérolémiants sont invités à ne consommer le produit que sous contrôle médical; 5. il doit être mentionné que le produit peut ne pas convenir, du point de vue nutritionnel, aux femmes enceintes et allaitantes et aux enfants âgés de moins de cinq ans; 6. une recommandation doit mentionner que le produit doit être utilisé dans le cadre d un régime alimentaire équilibré et varié comprenant une consommation régulière de fruits et légumes en vue de maintenir les niveaux de caroténoïdes; 7.dans le même champ visuel que la mention visée au 3. ci-dessus, il doit être indiqué que la consommation d une quantité de stérols végétaux/stanols végétaux ajoutés supérieure à 3 grammes par jour doit être évitée; 8. une définition d une portion du produit ou de l ingrédient alimentaire concerné (de préférence en grammes ou en millilitres) doit être incluse, avec la mention de la quantité de stérols végétaux/stanols végétaux que contient chaque portion dudit produit. 6- Viandes congelées, préparations de viandes congelées et produits de la peche congeles et non transformés 6.1.Viandes congelées, préparations de viandes congelées et produits de la pêche congelés et non transformés Date de congélation ou date de première congélation si le produit a été congelé à plusieurs reprises, conformément à la réglementation en vigueur relative à la durée de validité.

80 Décret n ANNEXE III definition de la hauteur du caractere de reference (Article 12 ci-dessus) Légende 1 Ligne ascendante 2 Ligne des capitales 3 Ligne médiane 4 Ligne de base 5 Ligne descendante 6 Hauteur de x 7 Corps de caractère مفتاح امللحق خط ت صاعدي خط التن صيف خط متو سط خط اأ سا سي خط تنازيل علو احلرف خا صية الكتابة

81 80 Décret n ANNEXE IV PRODUITS AUXQUELS NE S APPLIQUE PAS L OBLIGATION DE mentions nutritionnelles dans leur étiquetage (Article 26 ci-dessus) Les produits non transformés qui comprennent un seul ingrédient ou une seule catégorie d ingrédients ; Les produits transformés ayant seulement été soumis à une maturation et qui comprennent un seul ingrédient ou une seule catégorie d ingrédients ; Les eaux destinées à la consommation humaine y compris celles dont les seuls ingrédients ajoutés sont du dioxyde de carbone et/ou des arômes ; Les plantes aromatiques, les épices ou leurs mélanges ; Le sel et les succédanés de sel ; Les édulcorants de table ; Les produits relevant de la réglementation relative au commerce du café, de la chicorée et du thé ; Les infusions aux plantes ou aux fruits ainsi que les thés, thés décaféinés, thés instantanés ou solubles ou extraits de thé, thés instantanés ou solubles ou extraits de thé décaféinés, sans autres ingrédients ajoutés que des arômes qui ne modifient pas la valeur nutritionnelle du thé ; Les vinaigres de fermentation et leurs succédanés y compris ceux dont les seuls ingrédients ajoutés sont des arômes ; Les arômes ; Les additifs alimentaires ; Les auxiliaires technologiques ; Les enzymes alimentaires ; La gélatine ; Les substances de gélification ; Les levures ; Les gommes à mâcher ; 18. Les produits conditionnés dans des emballages ou récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 25 cm 2 ; 19. Les produits y compris de fabrication artisanale fournis directement par le fabricant, en faibles quantités, au consommateur final ou à des établissements de détail locaux fournissant directement le consommateur final.

82 80 مر سوم رقم امللحق رقم IV املنتجات التي ل تطبق عليها رضورة اللتزام بالبيانات الغذائية يف عنونتها )املادة 26 أاعاله( 1. املنتجات غري املحولة التي ت شتمل على مكون واحد اأو فئة واحدة من املكونات 2. املنتجات املحولة التي خ ضعت فقط لن ضج والتي ت شتمل على مكون واحد اأو فئة واحدة من املكونات 3. املياه املعدة لال ستهالك الب رشي مبا فيها تلك التي حتتوي فقط على ثاين اأوك سيد الكاربون و/اأو املنكهات كمكونات م ضافة 4. النباتات املنكهة اأو التوابل اأو خليطها 5. امللح وم ستخل صات امللح 6. حمليات املائدة. 7. املنتجات التي تخ ضع للتنظيمات املتعلقة بتجارة النب والهندباء وال شاي 8. النقيع )للنباتات اأو للفواكه( وكذا ال شاي ال شاي بدون كافيني ال شاي رسيع الذوبان اأو الذائب اأو م ستخل صات ال شاي شاي رسيع الذوبان اأو ذائب اأو م ستخل صات ال شاي بدون كافيني دون مكونات اأخرى م ضافة غري املنكهات التي ال تغري من القيمة الغذائية لل شاي 9. خل خممر وم شتقاته مبا فيه تلك التي ت ضاف اإليها املنكهات وحدها كمكونات 10. املنكهات 11. امل ضافات الغذائية 12. امل ساعدات التكنولوجية 13. االأنزميات الغذائية 14. اجليالتني 15. مواد التجميد 16. اخلمرية 17. العلكات 18. املنتجات املوظبة يف تلفيف أاو أاوعية تكون م ساحة واجهتها ا أالكرب اأقل من 25 سم املنتجات مبا فيها امل صنعة تقليديا التي تباع مبا رشة من طرف امل صنع بكميات قليلة للم ستهلك النهائي اأو ملوؤ س سات البيع بالتق سيط التي تزود مبا رشة امل ستهلك النهائي.

83 79 مر سوم رقم امللحق رقمIII حتديد علو احلرف املرجعي )املادة 12 أاعاله( definition de la hauteur du caractere de reference (Article 12 ci-dessus) Légende 1 Ligne ascendante 2 Ligne des capitales 3 Ligne médiane 4 Ligne de base 5 Ligne descendante 6 Hauteur de x 7 Corps de caractère مفتاح امللحق خط ت صاعدي خط التن صيف خط متو سط خط أا سا سي خط تنازيل علو احلرف خا صية الكتابة

84 78 مر سوم رقم نوع أاو فئة املنتجات البيانات 5. منتجات مع اإ ضافة الفيتو سرتول و إا سرت الفيتو سرتول و الفيتو ستانول أاو اإ سرت الفيتو ستانول 1.5 منتجات أاو مكونات مع اإ ضافة الفيتو سرتول و إا سرت الفيتو سرتول والفيتو ستانول اأو اإ سرت الفيتو ستانول 1. يجب أان يظهر بيان»حتتوي على ا ستريول نباتي م ضاف«أاو»حتتوي على ا ستانول نباتي م ضاف«يف نف س جمال روؤية ت سمية املنتوج 2. يجب اأن ي شار اإىل ن سبة الفيتو سرتول اأو اإ سرت الفيتو سرتول أاو الفيتو ستانول اأو اإ سرت الفيتو ستانول امل ضاف )يعرب عنها بالن سبة املئوية اأو بالغرام من اال ستريول النباتي/اال ستانول النباتي املتحرر ب 100 غرام اأو 100 مللرت من املنتوج املعني( يف قائمة املكونات 3. يجب اأن تتم االإ شارة اإىل اأن املنتوج موجه خ صي صا لالأ شخا ص الراغبني يف خف ض ن سب الكول سرتول يف الدم 4. يجب أان تتم االإ شارة اإىل أان املر ضى الذين يعانون من هيبوكول سرتومليان مدعوون لعدم ا ستهالك املنتوج اإال حتت اإ رشاف طبي 5. يجب أان تتم االإ شارة ب أن املنتوج قد ال يتالئم من الناحية الغذائية مع الن ساء احلوامل واملر ضعات واالأطفال الذين يقل عمرهم عن خم س سنوات 6. يجب أان تدرج تو صية ت شري اإىل اأن املنتوج يجب اأن ي ستعمل يف اإطار حمية غذائية متوازنة ومتنوعة ت شمل ا ستهالكا منتظما للفواكه واخل رض لتثبيت م ستويات الكرتانويد 7. يف نف س جمال روؤية البيان امل شار اإليه يف الفقرة 3 اأعاله يجب االإ شارة إاىل جتنب ا ستهالك كمية من االإ ستريول النباتي/ا إال ستانول النباتي م ضافة تفوق 3 غرام لليوم 8. يجب أان ي ضاف تعريف جزء من املنتوج اأو من املكون الغذائي املعني )ي ستح سن اأن يكون بالغرام أاو املللرت( اإىل االإ شارة اإىل كمية االإ سرتول النباتي/االإ ستانول النباتي الذي يحتوي عليه كل جزء من املنتوج املعني. 6. حلم جممد وتهييئات اللحم املجمد ومنتجات ال صيد املجمدة وغري املحولة 1.6. حلم جممد وتهييئات اللحم املجمد ومنتجات ال صيد املجمدة وغري املحولة تاريخ التجميد اأو تاريخ التجميد االأول اإذا مت جتميد املنتوج مرات متعددة طبقا للتنظيمات اجلاري بها العمل املتعلقة مبدة ال صالحية.

85 77 مر سوم رقم نوع أاو فئة املنتجات 3.3 م رشوبات حتتوي على حام ض غلي سرييزينيك أاو ملحه الأمونيومي بعد اإ ضافة نف س املادة اأو املواد اأو عرق سو س»غلي سرييز كالبرا برتكيز يعادل أاو يفوق 50 ملغ/ليرت أاو برتكيز يعادل اأو يفوق 300 ملغ/ليرت بالن سبة للم رشوبات املحتوية على اأكرث من 1,2 يف املائة من احلجم الكحول م شروبات حتتوي على ن سبة عالية من الكافيني 1.4 امل رشوبات با ستثناء تلك امل شتقة من القهوة أاو ال شاي أاو من م ستخل صات القهوة اأو ال شاي التي يحتوي ا سمها على عبارة»قهوة«اأو» شاي«: - املوجهة لال ستهالك على حالتها واملحتوية على الكافيني مهما كان امل صدر بن سبة تفوق 150 ملغ/ليرت اأو - املعرو ضة للبيع ب شكل مركز او جاف والتي بعد اإعادة ت شكيلها حتتوي على الكافيني مهما كان امل صدر بن سبة تفوق 150 ملغ/ ليرت. 2.4 منتجات أاخرى غري امل رشوبات امل ضاف اإليها الكافيني لأغرا ض فيزيولوجية البيانات يجب اأن ي ضاف بيان»حتتوي على عرق ال سو س- يجب على االأ شخا ص الذين يعانون من ارتفاع ال ضغط اجتناب كل ا ستهالك مفرط«بعد قائمة املكونات. يف غياب قائمة املكونات يجب أان حتتوي ت سمية املنتوج على هذا البيان. يجب اأن يظهر بيان»يحتوي على ن سبة عالية من الكافيني ال ين صح به لالأطفال والن ساء احلوامل أاو املر ضعات «يف نف س جمال روؤية ت سمية امل رشوب متبوعا بني قو سني بن سبة الكافيني معرب عنها بامللغرام لكل 100 مللرت طبقا لل رشوط املن صو ص عليها يف املادتني 7 و 13 من هذا املر سوم. يجب اأن يظهر بيان»يحتوي على الكافيني ال ين صح به ل أالطفال والن ساء احلوامل«يف نف س جمال روؤية ت سمية املنتوج متبوعا بني قو سني بن سبة الكافيني معرب عنها بامللغرام لكل 100 غرام/مللرت طبقا ملقت ضيات املادتني 7 و 13 من هذا املر سوم. بالن سبة للتكملة الغذائية ف إن ن سبة الكافيني يعرب عنها ح سب القدر اليومي املن صوح به يف العنونة. - 1 تطبق الن سبة على املنتجات كما هي معدة لالإ ستهالك أاو املعاد ت شكيلها طبقا لتعليمات امل صنعني.

86 76 مر سوم رقم امللحق رقم II املنتجات التي يجب اأن تت ضمن عنونتها بيانا أاو جمموعة من البيانات الإلزامية التكميلية )البند 13 من املادة 11 أاعاله ) نوع أاو فئة املنتجات البيانات. 1 املنتجات امللففة يف بع ض الغازات 1.1 منتجات امتدت مدة صالحيتها بوا سطة غاز «وظبت يف جو حممي«التلفيف 2. منتجات حتتوي على حمليات 1.2 منتجات غذائية حتتوي على حملي اأو حمليات ي ضاف إاىل ت سمية املن ت و ج بيان»مع حمليات«. 2.2 منتجات حتتوي على ال سكر امل ضاف وعلى حملي أاو حمليات معا. 3.2 منتجات حتتوي على الأ سربطا/ملح الأ سربطام اأو - الأ زسولفام ي ضاف اإىل ت سمية املن ت و ج بيان»مع ال سكر واملحليات«.»حتتوي على م صدر فينيالالنني» «حتتوي على االأ سربطام )م صدر فينيالالنني(«. ي شار إاىل هذا البيان يف بطاقة العنونة اإذا مل تتم االإ شارة اإىل االأ سربطام أاو ملح ا أال سربطام اأو - االأ زسولفام يف قائمة املكونات اإال برقم م سبوق بحرف. E «حتتوي على م صدر فينيالالنني«. ي شار اإىل هذا البيان يف بطاقة العنونة إاذا متت االإ شارة اإىل االأ سربطام اأو ملح االأ سربطام أاو - ا أال زسولفام يف قائمة املكونات با سمه اخلا ص. 4.2 منتجات اأدمج فيها البوليول بن سبة تفوق 10 يف»ا ستهالك مفرط ميكن اأن ي سبب يف االإ سهال«. املائة. 3 منتجات حتتوي على حام ض غلي سرييزينيك أاو ملحه الأمونيومي 1.3 حلويات أاو م رشوبات حتتوي على حام ض غلي سرييزينيك أاو ملحه الأمونيومي بعد اإ ضافة نف س املادة أاو املواد أاو عرق سو س غلي سرييزا كالبرا برتكيزيعادل أاو يفوق 100 ملغ/كلغ اأو 10 ملغ/ ليرت. 2.3 حلويات حتتوي على حام ض غلي سرييزينيك أاو ملحه الأمونيومي بعد اإ ضافة نف س املادة اأو املواد اأو عرق سو س»غلي سرييز كالبرا برتكيزيعادل اأو يفوق 4 غرام/ كلغ. ي ضاف بيان»حتتوي على عرق ال سو س«بعد قائمة املكونات اإال إاذا متت االإ شارة اإىل عبارة»عرق ال سو س«يف قائمة املكونات أاو يف ت سمية املنتوج. يف غياب قائمة املكونات يجب اأن حتتوي ت سمية املنتوج على هذا البيان. يجب اأن ي ضاف بيان»حتتوي على عرق ال سو س- يجب على ا أال شخا ص الذين يعانون من ارتفاع ال ضغط اجتناب كل ا ستهالك مفرط«بعد قائمة املكونات. يف غياب قائمة املكونات يجب أان حتتوي ت سمية املنتوج على هذا البيان.

87 75 مر سوم رقم الفيتو ستريول واإ سرت الفيتو ستريول امل شتقات من زيت ال صويا النباتي ج( اإ ستري االإ ستانول النباين املنتج انطالقا من االإ ستريول امل شتق من زيت ال صويا د( النباتي. 7 احلليب. 7 ومنتجات م شتقة من احلليب مبا فيها اللكتوز با ستثناء: اأ( الكت رسوم امل ستعمل ل صنع نتاج التقطري الكحويل مبا فيه الكحول االأتيلية من اأ صل زراعي ب( الكتيتول. 8 فواكه. 8 ق رشية: اللوز L.) (Amygdalus communis البندق (Juglans regia) اجلوز (Corylus avellana) جوزة البالذر( occidentale (Anacardium جوزة البيكان Koch] Carya illinoinensis (Wangenh.) K. جوزة الربازيل excelsa) (Bertholletia ف ستق ( vera (Pistacia جوزة املاكاداميا اأو الكوي سالند ternifolia) (Macadamia واملنتجات امل شتقة من هذه الفواكه با ستثناء الفواكه الق رشية ال صلبة امل ستعملة ل صنع نتاج التقطري الكحويل مبا فيه الكحول االأتيلية من اأ صل زراعي 9 كرف س. 9 ومنتجات م شتقة من الكرف س 1 اخلردل 010 ومنتجات م شتقة من اخلردل 1 حبوب 111 اجللجالن ومنتجات م شتقة من حبوب اجللجالن 1 الأندريد 212 سلفيتي و سلفيت برتكيز اأكرث من 10 ملغ/ كلغ اأو 10 ملغ/ليرت من SO2 الكامل بالن سبة للمنتجات املقرتحة لكي ت ستهلك اأو أاعيد ت شكيلها طبقا لتعليمات ال صانع 1 ترم س 313 ومنتجات م شتقة من الرتم س 1 رخويات 414 ومنتجات م شتقة من الرخويات البحرية.

88 74 مر سوم رقم امللحق رقم I مكونات أاو م ساعدات تكنولوجية قد ت سبب ح سا سية اأو عدم مالءمة )البند 3 من املادة 11 أاعاله( 1 حبوب حتتوي على غلوتني :القمح( Triticum ) واجلاودار (Secale cereale 1. (Avena sativa) واخلرطال )vulgare وال شعري) Hordeum L.) والعل س spelta) (Triticum والكاموت. ssp (Triticum turgidum ) turanicum اأو سالالتها الهجينة واملنتجات التي يكون اأ صلها من هذه احلبوب با ستثناء: رشاب الغلوكوز من القمح مبا فيه الدك سرتوز 1 ( اأ( مالتو ديك سرتين من القمح 1 ب( رشاب الغلوكوز من ال شعري ج( حبوب ت ستعمل ل صنع نتاج التقطري الكحويل مبا فيه الكحول ا أالتيلية من اأ صل د( زراعي. 2 ق رشيات ومنتجات م شتقة من الق رشيات البي ض وم شتقاته ال سمك ومنتجات م شتقة من ال سمك با ستثناء:. 4 جيالتني ال سمك امل ستعمل كداعم لتهيئي الفيتامينات اأو الكروتينويد اأ( جيالتني ال سمك أاو غراء ال سمك امل ستعمل كعن رص للت صفية يف اجلعة ب( واخلمر. 5 الفول ال سوداين ومنتجات م شتقة من الفول ال سوداين ال صويا max(l)messill) (Glycine ومنتجات م شتقة من ال صويا با ستثناء:. 6 زيت ودهون ال صويا تامة ال صفاء 2 اأ( توكوفريول خمتلط طبيعي )E306( توكوفريول األفا د طبيعي ا ستات ب( توكوفريول األفا د الطبيعي و سك سنات توكوفريول األفا د الطبيعي امل شتقة من ال صويا 1- املنتجات امل شتقة ما دام أان التحويل الذي تعر ضت له غري قابل للرفع من م ستوى احل سا سية املقدر بالن سبة للمنتوج االأ سا سي امل شتقة منه. 2- تطبق الن سبة على املنتجات كما هي معدة لال ستهالك أاو املعاد ت شكيلها طبقا لتعليمات امل صنعني.

89 73 مر سوم رقم بتنظيم رشوط عنونة املواد الغذائية وتقدميها كما مت تعديله وتتميمه القرار ال صادر يف 26 حمرم ) يونيو ) 1930 يف جعل ضابط جديد لوقاية املرقدات الغذائية كما مت تعديله وتتميمه القرار ال صادر يف 15 صفر ) يناير 1915 (ب ضمان ال صدق يف البيع وتعيني ال رشوط الالزمة لعر ض املح صوالت على النا س كما مت تعديله وتتميمه. تعترب االإحاالت يف الن صو ص اجلاري بها العمل على مقت ضيات الن صو ص امل شار اإليها أاعاله مبثابة اإحاالت على املقت ضيات املطابقة لها يف هذا املر سوم. املادة 34: ي سند تنفيذ هذا املر سوم الذي ين رش يف اجلريدة الر سمية اإىل وزير الفالحة وال صيد البحري ووزير ال صحة ووزير االقت صاد واملالية كل واحد منهما يف ما يخ صه. وحرر بالرباط يف 11 من جمادى االأخرة ) أابريل 2013( رئي س احلكومة عبد الإله ابن كريان وقعه بالعطف : وزير الفالحة وال صيد البحري عزيز اأخنو ش وزير ال صحة احل سني الوردي وزير االقت صاد واملالية نزار بركة

90 72 مر سوم رقم يف كل االأحوال يجب تقدمي كل البيانات االإلزامية االأخرى وقت الت سليم. املادة 29: يجب اأن ت ستجيب كل املعلومات املتعلقة باملنتجات غري البيانات ا إاللزامية امل شار اإليها يف املادة 11 اأعاله واملدىل بها ب صفة إارادية من قبل م ستغلي موؤ س سة أاو مقاولة يف القطاع الغذائي للقواعد العامة امل شار اإليها يف الباب الثاين من هذا املر سوم. الفرع الثالث : اأحكام خمتلفة املادة : 30 ميكن وفق ا أال شكال والكيفيات املحددة بقرار للوزير املكلف بالفالحة منح مطابقة عنونة املنتجات امل ستوردة أاو املوجهة للت صدير التي اعتبارا الأ سباب تقنية اأو جتارية ال ميكنها االمتثال لبع ض مقت ضيات هذا املر سوم مل ستوردي ومل صدري املنتجات املذكورة بطلب منهم. حتدد بقرار للوزير املكلف بالفالحة عدم مطابقات عنونة املنتجات امل شار اإليها اأعاله التي ميكن اأن تكون مو ضوع مطابقة وكذا القواعد والكيفيات الواجب التقيد بها. املادة 31: ميكن تغيري اأو اإمتام أانواع اأو فئات وقوائم املنتجات و/ أاو املكونات املبينة يف املالحق I وII وIV بهذا املر سوم بقرار للوزير املكلف بالفالحة بعد ا ستطالع راأي ح سب احلالة الوزير املكلف بال صحة ق صد االأخذ بعني االعتبار التقدم العلمي والتقني واملعارف حول هذه املنتجات اأو املكونات ارتباطا بحماية صحة امل ستهلكني أاو اال ستعمال االآمن للمنتجات املذكورة. الباب الرابع : اأحكام انتقالية وختامية املادة 32: يدخل هذا املر سوم حيز التنفيذ بعد سنة )1( واحدة من تاريخ ن رشه يف اجلريدة الر سمية. غري اأنه ميكن اال ستمرار يف ت سويق املنتجات التي متت عنونتها وعر ضها يف ال سوق قبل تاريخ دخول حيز التنفيذ امل شار اإليه أاعاله والتي ال تطابق عنونتها القواعد املن صو ص عليها يف هذا املر سوم اإىل غاية نفاذ املخزون. املادة 33: تن سخ كل املقت ضيات املخالفة لهذا املر سوم وال سيما : املر سوم رقم ال صادر يف 22 من ربيع ا أالول ) يونيو 2002 )

91 71 مر سوم رقم املادة 23: حتدد بقرار للوزير املكلف بالفالحة كيفيات تطبيق املواد 20 و 21 و 22 اأعاله وكذا احلاالت املحتملة التي ميكن فيها اأال يظهر يف عنونة منتوج ما بيان اأو عدة بيانات من البيانات املقررة يف املواد املذكورة اأخذا بعني االعتبار الفئة اخلا صة باملنتوج املعني. املادة 24: يجب اأن يعرب عن مدة ال صالحية امل شار اإليها يف البند 5( من املادة 11 اأعاله يف العنونة طبقا للن صو ص التنظيمية اجلاري بها العمل يف هذا املجال. املادة 25: يطبق بيان بلد املن ش أ اأو املكان املت أتى منه املنتوج امل شار اإليه يف البند 8( من املادة 11 اأعاله دون االإخالل بالعنونة املطلوبة مبوجب الن صو ص اخلا صة التنظيمية اخلا صة املطبقة يف جمال البيان اجلغرايف اأو ت سمية من ش أ منتوج ما. عندما ال يكون بلد املن ش أ أاو املكان املت أتى منه املكون االأويل ملنتوج ما لي س هو نف سه بالن سبة لهذا املنتوج وجبت االإ شارة يف العنونة اإىل بلد املن ش أ أاو املكان املت أتى منه هذا املكون االأويل طبقا للقواعد املحددة لهذا الغر ض من طرف الوزير املكلف بالفالحة. املادة 26: يجب أان تت ضمن املعلومات الغذائية امل شار اإليها يف البند 11( من املادة 11 اأعاله قائمة وكميات كل العنا رص املغذية املكونة للمنتوج املعني. يجب اأن تتم االإ شارة يف العنونة اإىل هذه املعلومات طبقا للقواعد والكيفيات املحددة بقرار م شرتك للوزير املكلف بالفالحة والوزير املكلف بال صحة. ويجب أان تعر ض يف نف س جمال الروؤية. تعفى املنتجات املبينة يف امللحق رقم IV بهذا املر سوم من البيانات الغذائية يف عنونتها واإن كانت ت شكل مو ضوع ادعاء غذائي اأو صحي. املادة 27: حتدد بقرار للوزير املكلف بالفالحة كيفيات االإ شارة إاىل احل صة امل شار اإليها يف البند 12( من املادة 11 اأعاله. املادة 28: عندما ت شكل املنتجات امللففة مو ضوع بيع عن بعد مبا يف ذلك الطريقة االإلكرتونية يجب اأن ت بلغ املعلومات االإلزامية امل شار إاليها يف املادة 11 أاعاله قبل اإمتام العقد با ستثناء تلك املن صو ص عليها يف البند 5( من املادة 11 املذكورة و التي ميكن االإدالء بها عند الت سليم. يجب اأن تظهر هذه املعلومات على دعامة البيع عن بعد وميكن اأن تر سل بكل و سيلة مالئمة تثبت اال ستالم يو ضحها بدقة امل ستغل يف القطاع الغذائي املعني. يف هذه احلالة يتم هذا االإر سال دون تكاليف اإ ضافية على ح ساب امل ستهلك.

92 70 مر سوم رقم املادة : 20 يجب بيان كمية مكون أاو فئة من املكونات امل ستعملة يف ت صنيع اأو تهيئ منتوج ما عندما يكون هذا املكون اأو فئة املكونات: اأ( مت ضمنة يف ت سمية املنتوج اأو يقوم امل ستهلك ب إ رشاكها يف هذه الت سمية ب( بارزة يف العنونة ب أ سماء اأو صور اأو رموز مكتوبة ج( اأ سا سية الإبراز خا صية منتوج ما ومتييزه عن املنتجات التي ميكن اأن يختلط معها ب سبب ت سميته أاو مظهره. غري اأنه ال تعترب االإ شارة اإىل هذه الكمية اإلزامية عندما ي ستعمل املكون اأو فئة املكونات ح رصيا كمنكه بن سبة ضعيفة. املادة : 21 يجب االإ شارة اإىل بيان الكمية ال صافية للمنتوج امل شار اإليها يف البند 4( من املادة 11 اأعاله ح سب النظام املرتي )وحدات النظام الدويل( با ستعمال اللرت أاو ال سنتليرت أاو امليللرت اأو الكيلوغرام اأو الغرام ح سب احلالة على النحو التايل : اأ( وحدات احلجم بالن سبة للمنتجات ال سائلة ب( وحدات الكتلة بالن سبة للمنتجات ال صلبة ج( وحدات الوزن أاو احلجم بالن سبة للمنتجات املعجنة اأو اللزجة. ميكن التعبري على هذه الكمية بعدد القطع بالن سبة لبع ض املنتجات اخلا صة كالبي ض. غري اأنه يجب اأن ترفق االإ شارة اإىل.الكمية ال صافية املعرب عنها بعدد القطع ببيان الكمية املعرب عنها بالوزن اأو باحلجم يعرب عنه طبقا لهذه املادة كلما اأمكن ذلك. ال تعترب االإ شارة اإىل الكمية ال صافية ملنتوج ما اإلزامية بالن سبة للمنتجات التي مت تلفيفها والتي تقل كميتها ال صافية عن خم سة غرامات اأو خم سة مللرتات با ستثناء التوابل وا أالع شاب املنكهة. املادة 22: عندما يتم عر ض منتوج يف سائل تغطية يجب االإ شارة إاىل الوزن ال صايف املقطر لهذا املنتوج يف بطاقة عنونته. يراد ب سائل التغطية ال سوائل وحدها اأو خمتلطة الثانوية يف املنتوج مقارنة مع عنا رص حت ضريه االأ سا سية املكونة له مثل: املاء اأو املحاليل املائية للملح أاو املاء اململح اأو املحاليل املائية لالأحما ض الغذائية اأو اخلل أاو املحاليل املائية لل سكر أاو املحاليل املائية ملواد اأخرى اأو املواد املحلية وكذا ع صري الفواكه اأو اخل رض بالن سبة للفواكه أاو اخل رض امل صربة.

93 69 مر سوم رقم حتدد بقرار للوزير املكلف بالفالحة املقت ضيات التقنية اخلا صة املتعلقة بت سمية املنتجات وبالبيانات التي يجب أان ترفق بها وكذا كيفيات اإعدادها وبيانها يف عنونة املنتجات املذكورة. املادة 17: يجب أان ترفق قائمة املكونات امل شار اإليها يف البند 2( من املادة 11 اأعاله بعنوان اأو م سبوقة ببيان يت ضمن عبارة»مكون«. ويجب اأن تت ضمن هذه القائمة االإ شارة اإىل كل مكونات املنتوج مرتبة تنازليا ح سب اأهمية وزن كل مكون خالل ت صنيع املنتوج املذكور. يجب االإ شارة إاىل املكونات با ستعمال ت سميتها طبقا للقواعد املحددة يف املادة 15 اأعاله ووفق الكيفيات التقنية املحددة من قبل الوزير املكلف بالفالحة. عندما ال يت أتى مكون أاو عدة مكونات ي ستعمل مبثابة منكه من مادة طبيعية وجب اإرفاق ت سميتها اأو ر سمها البياين بعبارة «منكه ا صطناعي«. يجب االإ شارة بو ضوح إاىل كل املكونات التي على شكل مواد نانومرتية م صنوعة يف قائمة املكونات مع بيان ا سمها متبوعا بكلمة»نانو«بني معقوفتني. املادة 18: تعترب رضورية االإ شارة بالن سبة لكل م ضاف من امل ضافات الغذائية املنتمية اإىل قائمة املكونات اإىل ا سم الفئة التي ينتمي اإليها متبوعا با سمه اخلا ص اأو رقم تعريفه يتم اإعداده طبقا للن صو ص التنظيمية اجلاري بها العمل يف هذا املجال. املادة 19: يجب اأن يبني بو ضوح يف العنونة ا سم املكونات اأو امل ساعدات التكنولوجية املن صو ص عليها يف البند 3( من املادة 11 أاعاله بوا سطة طباعة متيزه بو ضوح عن بقية قائمة املكونات وال سيما بوا سطة شكل احلرف اأو اأ سلوبه اأو لون اخللفية امل ستعمل. اإذا كان املنتوج معفى من قائمة املكونات طبقا للمادة 14 أاعاله ف إن االإ شارة اإىل البيانات امل شار اإليها يف البند 3( من املادة 11 ال سالفة الذكر تت ضمن كلمة»حتتوي«متبوعة با سم املادة اأو املنتوج املبني يف امللحق رقم I بهذا املر سوم. عندما تت أتى عدة مكونات اأو م ساعدات تكنولوجية بالن سبة ملنتوج ما من منتوج واحد أاو مادة واحدة وردت يف امللحق رقم I املذكور يجب اأن ت شري العنونة إاىل املنتوج املذكور اأو املادة املذكورة بالن سبة لكل مكون اأو م ساعد تكنولوجي معني.

94 68 مر سوم رقم ) 2 2 املنتجات املعرو ضة يف اأماكن البيع املبا رش للم ستهلك النهائي التي: اأ( مل يتم تلفيفها واإن مت تلفيفها الحقا بطلب من امل ستهلك ب( يتم تلفيفها بغر ض البيع الفوري. ) 3 3 املقادير الفردية للمثلجات الغذائية. غري اأنه يجب االإ شارة إاىل احل صة على تلفيف املجموعة ) 4 4 املنتجات امللففة املحتوية على رشيط الت شفري.مطابق للموا صفات القيا سية املعرتف بها يف هذا املجال. املادة 15: تعترب ت سمية منتوج ما امل شار اإليها يف البند 1( من املادة 11 اأعاله هي الت سمية املحددة مبوجب الن صو ص التنظيمية اجلاري بها العمل اأو يف حالة عدم وجودها تلك املحددة يف املدونة الغذائية. يف حال غياب ن صو ص تنظيمية أاو ت سمية حمددة يف املدونة الغذائية يجب اأن تتمثل هذه الت سمية يف و صف املنتوج و عند ال رضورة ا ستعماله. ويجب اأن يكون هذا الو صف دقيقا مبا فيه الكفاية حتى ميكن امل شرتي من معرفة طبيعة املنتوج احلقيقية ومييزه عن باقي املنتجات التي قد يختلط معها. ال ميكن لت سمية منتوج حممية يف اإطار امللكية الفكرية اأو يف اإطار ت رشيع خا ص باملنتوج املذكور أاو لعالمة جتارية اأو لت سمية متخيلة أان حتل حمل ت سمية املنتوج املعدة طبقا ملقت ضيات الفقرتني اأعاله. املادة : 16 يجب اأن تكون ت سمية املنتوج متبوعة ب الإ شارة اإىل حالته الفزيائية التي يوجد عليها اأو اإىل املعاجلة اخلا صة التي خ ضع لها من قبيل «م سحوق«اأو»جمفف«اأو»مب سرت«اأو»معقم«اأو»م شكل«اأو»مركز«أاو»مدخن«اأو»مملح«اأو»جاف«أاو»مطبوخ«اأو»جممد«اأو»مذاب بعد التجميد«كلما كان من ش أن اإغفال هذه االإ شارة اأن يخلق التبا سا لدى امل شرتي. غري أانه ال تتم املطالبة ب الإ شارة اإىل بيان «مذاب بعد التجميد«بالن سبة للمنتوجات التي كانت جممدة قبل البيع ومت بيعها مذابة بعد التجميد عندما ي شكل التجميد مرحلة تقنية رضورية يف عملية االإنتاج. يجب اأن تت ضمن عنونة املنتجات املعاجلة ب الإ شعاعات االأيونية عبارة «م شع«أاو»معالج ب الإ شعاعات االأيونية«وكل البيانات االأخرى املن صو ص عليها يف الن صو ص التنظيمية املطبقة يف هذا املجال.

95 67 مر سوم رقم اأ( -التي ت ستعمل كم ساعدات تكنولوجية ج( املواد امل ستعملة مبقادير رضورية كاملذيبات اأو الدعائم بالن سبة للمواد الغذائية وامل ضافات الغذائية واملنكهات اإال اإذا كانت هذه املواد ت سبب ح سا سية ما د( املواد التي لي ست م ضافات غذائية غري اأنها ت ستعمل بنف س طريقة ولنف س غاية امل ساعدات التكنولوجية والتي تتواجد ب صفة دائمة يف املنتوج النهائي ولو يف شكل معدل اإال اإذا كانت هذه املواد ت سبب ح سا سية ما ه( املاء عندما ي ستعمل خالل عملية الت صنيع بهدف ال سماح فقط ب إعادة ت شكيل احلالة اال صلية ملكون ما مت ا ستعماله يف شكله املركز اأو اجلاف اأو عندما ي ستعمل ك سائل للتغطية ومل يتم ا ستهالكه ب شكل اإعتيادي. -III ل تعترب بع ض البيانات الإلزامية مطلوبة يف احلالت الآتية: القارورات الزجاجية املوجهة الإعادة ا ستعمالها والتي طبعت ب شكل ي صعب حموه والتي لهذا ال سبب ال حتمل بطاقة اأو خامتا اأو طوقا ال ميكن اأن حتتوي إاال على البيانات املحددة يف البنود 1( و 3 ( و 4 ) و 5 ( و 11 ( من املادة 11 ال سالفة الذكر ب( التلفيف وا أالواين التي تكون واجهتها الكربى ذات م ساحة تقل عن 10 سنتميرتات مربعة وتعد البيانات املحددة يف البنود 1( و 3 ( و 4 ( و 5 ( من املادة 11 ال سالفة الذكر هي الوحيدة التي يجب و ضعها على التلفيف اأو البطاقة. ويجب أان تقدم البيانات امل شار اإليها يف البند 2( من نف س املادة 11 بكل و سيلة أاخرى اأو أان تو ضع رهن اإ شارة امل ستهلك بناء على طلب منه ج( ال تعترب البيانات امل شار اإليها يف البندين 2( و 11 ( من نف س املادة 11 اإلزامية بالن سبة للم رشوبات التي حتتوي على اأكرث من 1,2 يف املائة من الكحول يف احلجم. -IV ال تعترب الإ شارة اإىل احل صة امل شار إاليها يف البند 12( من املادة 11 اأعاله مطلوبة يف احلالت التالية: ) 1 1 املنتجات التي يف بداية اال ستغالل : أا( تباع أاو ت سلم ملحطات التخزين والتو ضيب اأو التلفيف ب( توجه نحو منظمات املنتجني ج ) جتمع من أاجل ا ستعمالها الفوري يف عملية التهييء اأو التحويل.

96 66 مر سوم رقم املادة : 13 يجب اأن تو ضع البيانات االإلزامية امل شار اإليها يف املادة 11 اأعاله با ستخدام طريقة جتعلها غري قابلة للزوال يف مكان بارز حيث ت سهل روؤيتها على الفور. يجب اأال يتم اإخفاء هذه البيانات اأو حجبها اأو ف صلها اأو تفرقتها عن بع ضها البع ض بعنا رص اأخرى متداخلة. مع مراعاة مقت ضيات الفقرة III البند )ب( من املادة 14 بعده يجب اأن تو ضع البيانات االإلزامية امل شار اإليها يف البنود 1( و 3 ( و 4 ( و 8 ( من املادة 11 اأعاله يف نف س جمال الروؤية الرئي سي. املادة 14: ا ستثناء من مقت ضيات املادة 11 أاعاله: I- ل تتم املطالبة بقائمة املكونات يف عنونة املنتجات الآتية: اأ( الفواكه واخل رض الطرية مبا فيها البطاط س غري املق رشة اأو املجزاأة اأو التي تعر ضت الأية معاجلة أاخرى مماثلة ب( املياه الغازية التي تبني ت سميتها توفرها على هذه اخلا صية ج( خل التخمري عندما يت أتى ح رصيا من مادة اأ سا سية واحدة على اأال تتم اإ ضافة اأي مكون اآخر له د( االأجبان والزبدة واحلليب والق شدة املخمرة على اأال تتم اإ ضافة اأي مكون اآخر غري املنتجات احلليبية واالأنزميات الغذائية وزراعة الكائنات الدقيقة ال رضورية لل صنع اأو يف حالة اجلنب غري اجلنب الطري اأو الذائب امللح ال رضوري ل صنعه ه( املنتجات التي ال حتتوي اإال على مكون واحد رشيطة أان تطابق ت سمية املنتوج املذكور ا سم املكون أاو متكن من حتديد طبيعة املكون دون التبا س. -II ل يعترب بيان العنا رص املكونة امل شار اإليها بعده رضوريا يف قائمة مكونات منتوج ما با ستثناء تلك امل شار إاليها يف البند 3( من املادة 11 أاعاله: أا ) العنا رص املكونة التي متت اإزالتها موؤقتا خالل عملية الت صنيع على اأن تتم اإ ضافتها الحقا بكميات ال تتجاوز املحتوى االأ صلي ب( امل ضافات وا أالنزميات الغذائية: -التي يكون وجودها يف املنتوج الغذائي ناجت فقط عن تواجدها يف مكون اأو اأكرث من مكونات املنتوج املذكور رشيطة أاال تعد لها أاية وظيفة تكنولوجية يف املنتوج النهائي اأو

97 65 مر سوم رقم ) 9 9 طريقة اال ستعمال عندما يكون هذا البيان رضوريا ال ستعمال منا سب للمنتوج وكذا ال رشوط اخلا صة باال ستعمال وال سيما احتياطات اال ستعمال 1010 الن سبة احلجمية للكحول بالن سبة للم رشوبات التي تفوق ن سبتها أاكرث من 1,2 يف املائة من الكحول من حيث احلجم 1111 املعلومات الغذائية عندما تكون اإلزامية مبوجب الن صو ص التنظيمية اجلاري بها العمل اأو عندما ت شكل مرجعا الدعاء غذائي اأو لل صحة على املنتوج اأو يف االإ شهار املتعلق به 1212 االإ شارة اإىل ح صة االإنتاج اأو الت صنيع اأو التو ضيب التي ينتمي اإليها املنتوج امللفف البيانات االإلزامية التكميلية املحددة يف القائمة املبينة يف امللحق رقم II بهذا املر سوم بالن سبة للمنتجات املنتمية الأنواع اأو الفئات املبينة بامللحق املذكور 1414 رقم الرتخي ص أاو االعتماد املن صو ص عليه يف املادة 14 من املر سوم ال سالف الذكر رقم وكل بيان اإلزامي أاخر من صو ص عليه عند االقت ضاء يف املقت ضيات التنظيمية اخلا صة باملنتوج املعني. يجب أان تو ضع البيانات االإلزامية امل شار اإليها أاعاله طبقا ملقت ضيات املواد من 12 اإىل 29 اأدناه. املادة 12: عالوة على اخل صائ ص امل شار اإليها يف املادة 7 أاعاله يجب اأن تكون املعلومات التي ت شكل مو ضوع البيانات االإلزامية امل شار اإليها يف املادة 11 أاعاله مقروءة ووا ضحة ال سيما با ستعمال الطباعة وو سائل التباين املنا سبة. ويعرب عنها بوا سطة الكلمات واالأرقام وميكن اأن حتتوي على اإ شارات التنبيه اأو رموز عندما ال يخل ا ستعمال هذه االإ شارات أاو الرموز بالفهم اجليد للمعلومات املعرب عنها. يجب اأن تطبع هذه البيانات االإلزامية وفق ما مت حتديده يف امللحق رقم III بهذا املر سوم ب أحرف: يكون فيها علو احلرف )ميم( عندما يتعلق االأمر باللغة العربية يعادل أاو يفوق ملمرت واحد ما عدا بالن سبة للحاالت التي يكون فيها التلفيف اأو ا أالواين التي يكون فيها اجلانب ا أالكرب يقل عن 80 سنتيمرت مربع ) سم 2 ( حيث ميكن ال سماح بعلو يقل عن 1 ملمرت واحد دون أان يقل عن 0,7 ملمرت ويكون فيها علو احلرف )اإك س x( عندما يتعلق االأمر بلغة أاجنبية يعادل أاو يفوق 1,2 ملمرت ما عدا بالن سبة للحاالت التي يكون فيها التلفيف اأو ا أالواين التي يكون فيها اجلانب االأكرب يقل عن 80 سنتيمرت مربع ) سم 2 ( حيث ميكن ال سماح بعلو اأقل من 1,2 ملمرت دون اأن يقل عن 0,9 ملمرت.

98 64 مر سوم رقم الباب الثالث : مقت ضيات تتعلق باملعلومات الإلزامية اخلا صة باملنتجات الفرع الأول : املنتجات الأولية املادة : 10 يجب اأن يو ضع اإعالن اأو الفتة اأو اأية و سيلة اأخرى منا سبة للعنونة على كل منتوج اأويل اأو مبحاذاته بحيث ميكن التعرف عليه ب شكل دقيق ودون لب س. يجب اأن تت ضمن الالفتة أاو االإعالن اأو اأية و سيلة أاخرى بيان ا سم البيع وبلد املن ش أ أاو املكان املت أتى منه املنتوج وعند االقت ضاء بيان احل صة. يف حالة البيع عن بعد مبا فيه عرب الو سائل االإلكرتونية ودون االإخالل بتطبيق كل الن صو ص الت رشيعية والتنظيمية املتعلقة بهذا النوع من البيع يجب اأن تبني هذه البيانات على عر ض البيع و أان تكون مرفوقة بكل املعلومات االأخرى ال رضورية للتعريف باملنتوج املعني وبخ صائ صه الرئي سية وكذا ببلد من ش أه وباملكان املت أتى منه. الفرع الثاين : املنتجات امللففة املادة : 11 مع مراعاة اال ستثناءات املن صو ص عليها يف هذا الفرع يجب اأن تت ضمن عنونة كل منتوج ملفف البيانات االإلزامية التالية : ) 1 1 ت سمية املنتوج ) 2 2 قائمة املكونات ) 3 3 ا سم كل مكون اأو م ساعد تكنولوجي من ش أنه اأن ي سبب ح سا سية أاو عدم مالئمة اأو كل مادة م شتقة منهم مت ضمنة يف امللحق رقم I بهذا املر سوم ) 4 4 الكمية ال صافية للمنتوج وبع ض مكوناته أاو بع ض فئات مكوناته ) 5 5 مدة ال صالحية عندما يكون هذا البيان مفرو ضا مبوجب الن صو ص الت رشيعية اجلاري بها العمل ) 6 6 ال رشوط اخلا صة باحلفظ ) 7 7 ا سم املنتج أاو م ستغل موؤ س سة أاو مقاولة يف القطاع الغذائي املعني أاو ا سمه التجاري وعنوانه ح سب احلالة واإ سم امل ستورد بالن سبة للمنتجات الغذائية امل ستوردة اأو ا سمه التجاري وعنوانه ) 8 8 بلد املن ش أ اأو املكان املت آتى منه املنتوج

99 63 مر سوم رقم متنح املنتوج اآثار اأو خ صائ ص اأو مميزات خا صة ال يتوفر عليها تربز خا صيات للوقاية من مر ض اأو عالجه اأو ال شفاء منه ما عدا يف حالة تطبيق تنظيم خا ص يتعلق باملنتجات غري الدوائية املعدة لتغذية خا صة جتعل االعتقاد ي رسي ب أن املنتوج يتوفر على مميزات خا صة يف حني اأن جميع املنتجات املماثلة تتوفر على نف س املميزات ال سيما بالت أكيد على وجود بع ض املكونات اأو غيابها يف املنتوج املعني توحي ال سيما من خالل املظهر اأو الو صف اأو ر سم بياين بوجود مكون معني يف حني اأن االأمر يتعلق مبنتوج يوجد فيه هذا املكون ب شكل طبيعي اأو ي ستعمل فيه عادة لتعوي ض كل مكون اآخر. تطبق مقت ضيات هذه املادة اأي ضا على تقدمي املنتجات ال سيما يف شكلها اأو مظهرها أاو تلفيفها وعلى دعائم العنونة وكذا على اإ شهارها وعلى املحيط الذي يتم عر ضها فيه. املادة : 8 يجب اأن حترر املعلومات املكتوبة على املنتجات باللغة العربية و عند االقت ضاء بلغة اأو لغات اأخرى دون ا ستعمال اخت صارات أاخرى غري تلك املن صو ص عليها يف الن صو ص التنظيمية اخلا صة باملنتوج املعني أاو يف االتفاقيات الدولية التي ان ضمت اإليها اململكة املغربية. ميكن بقرار للوزير املكلف بالفالحة اأن تعفى بع ض املنتجات امل ستوردة أاو املوجهة لفئة معينة من الزبائن وبع ض امل رشوبات امل صنعة حمليا من ا ستعمال اللغة العربية يف عنونتها. املادة 9: ال ميكن أان ت ضمن كل معلومة تتعلق باملميزات اخلا صة للمنتوج لها ارتباط ب رشوط احل صول عليه يف عنونته اإال اإذا مت احل صول على هذا املنتوج وفق ال رشوط املن صو ص عليها يف الن صو ص الت رشيعية اخلا صة املطبقة على هذه املميزات.

100 62 مر سوم رقم املادة : 5 طبقا ملقت ضيات املادة 16 من القانون ال سالف الذكر رقم يجب عنونة كل منتوج م ستورد اأو معرو ض يف ال سوق الوطنية طبقا ملقت ضيات هذا املر سوم واأن يرفق خالل جميع مراحل ت سويقه اأو توزيعه بالوثائق ال صحية والتجارية املطابقة التي تت ضمن املعلومات املتعلقة على اخل صو ص بطبيعته وتعريفه وكميته والبلد اأو املكان املت أتي منه والتي تطابق عنونته. الباب الثاين : القواعد واملتطلبات العامة للعنونة املادة 6: يجب أان تتم عنونة كل منتوج غذائي ب شكل ي سمح لكل م شرتي مبا فيه امل ستهلك النهائي ب الإطالع على املعلومات املتعلقة: اأ( بالتعريف باملنتوج املذكور ومميزاته وتركيبته وكل خ صائ صه االأخرى ب( بحماية صحة االإن سان واال ستعمال االآمن للمنتوج ال سيما املعلومات املتعلقة: -برتكيبته التي قد تكون لها اآثار م رضة ب صحة بع ض فئات امل ستهلكني -مبدة صالحيته و رشوط حفظه وا ستعماله -اآثاره املحتملة على ال صحة مبا فيها االأخطار والنتائج املرتبطة با ستهالك غري مالئم اأو مفرط للمنتوج املذكور. ج( اخل صائ ص التي متكن امل ستهلك مبا فيه من يتبع نظاما غذائيا خا صا من االإختيار وهو على معرفة تامة. يجب توفري هذه املعلومات وتي سري الولوج اإليها يف جميع مراحل ت سويق املنتجات. ويجب أان تظهر هذه املعلومات على اخل صو ص يف حالة املنتجات امللففة مبا رشة على تلفيف املنتجات املذكورة اأو على البطاقة املل صقة بها. املادة : 7 يجب أاال توقع العنونة والكيفيات التي تتم وفقها امل شرتي مبا فيه امل ستهلك النهائي يف اخلط أ واأال حتدث لديه لب سا مع اأي منتوج اآخر. ويجب اأن تكون هذه املعلومات وا ضحة ودقيقة و سهلة الفهم. ويجب اأال: ت وقع يف اخلط أ حول خ صائ ص املنتوج املعني وخا صة حول طبيعته وتعريفه ومميزاته وتركيبته وكميته ومدة صالحيته أاو حول البلد اأو املكان املت أتي منه أاو حول طريقة صنعه أاو احل صول عليه

101 61 مر سوم رقم كما تطبق مقت ضيات هذا املر سوم اأي ضا دون ا إالخالل بكل مقت ضى آاخر يتعلق بالعنونة من صو ص عليه يف ن صو ص ت رشيعية أاو تنظيمية خا صة على بع ض املنتجات خا صة ب سبب طبيعتها اأو جودتها اأو م صدرها اأو طريقة اإنتاجها. املادة : 4 يعترب كل م ستورد وكل منتج أاو كل م ستغل موؤ س سة أاو مقاولة يف القطاع الغذائي م صوؤوال عن عنونة املنتجات التي يتاجر فيها وي ضمن اإجناز العنونة املذكورة طبقا ملقت ضيات هذا املر سوم. ولهذا الغر ض: ) 1 1 ي سهر على وجود عنونة منتجاته ودقتها وكذا على مطابقة الوثائق املرافقة للمنتوجات املذكورة ) 2 2 ال يغري املعلومات املرافقة ملنتجاته اإذا كان من ش أن هذا التغيري اأن يوقع امل ستهلك النهائي يف اخلط أ اأو يحدث لديه لب سا مع منتوج اآخر اأو يقل ص من م ستوى حماية امل ستهلك املذكور. ويظل هذا امل ستورد أاو املنتج اأو امل ستغل يف جميع ا أالحوال م صوؤوال على كل تغيري مت اإدخاله ) 3 3 ال يتاجر يف منتوج يعلم اأو لديه اأ سباب ال سيما ب سبب املعلومات التي ميكن له ب صفته مهنيا الولوج اإليها جتعله يعلم أان منتوجا ما ال يطابق عنونته أاو ال ي ستجيب للمتطلبات والقواعد املن صو ص عليها يف القانون امل شار اإليه اأعاله رقم واملر سوم امل شار إاليه رقم ) 4 4 يت أكد اإذا تعلق ا أالمر مبنتوج مل يتم تلفيفه موجه للم ستهلك النهائي أاو موجه للتوزيع اأو للت سليم للمطاعم اجلماعية من اإر سال املعلومات املتعلقة باملنتوج املذكور اإىل امل ستغل اأو اإىل املقاولة املوجه لها املنتوج ق صد متكينها من التوفر على كل املعلومات ال رضورية طبقا ملقت ضيات هذا املر سوم ) 5 5 يحر ص يف حالة ت سويق املنتجات امللففة خالل مراحل ت سبق بيعها للم ستهلك النهائي اأو عندما تكون موجهة للتوزيع اأو الت سليم للمطاعم اجلماعية على اأن تظهر البيانات ال رضورية امل شار اإليها يف املادة 11 أادناه على تلفيف هذه املنتجات اأو على البطاقة املل صقة بها وعلى الوثائق التجارية املرافقة لها. عالوة على ذلك يحر ص على أان تظهر البيانات امل شار اإليها يف البنود 1( و 4 ( و 5 ( و 7 ( و 8 ( و 14 ( من نف س املادة 11 على التلفيف اخلارجي للمنتجات امللففة املذكورة خالل ت سويقها. يف كل االأحوال يحر ص امل ستورد اأو املنتج اأو م ستغل موؤ س سة اأو مقاولة يف القطاع الغذائي على اأن يزود كل م ستغل اأو كل مقاولة ت سلم لها املنتجات باملعلومات الكافية ق صد متكينها من اال ستجابة لاللتزامات املفرو ضة عليها مبقت ضى هذه املادة.

102 60 مر سوم رقم أاو ب سبب العنا رص املغذية التي يحتوي أاو ال يحتوي عليها أاو يحتوي عليها بن سبة اإما خمف ضة اأو مرتفعة. ال ت شكل ادعاء غذائيا البيانات املتعلقة مبا يلي: - املواد املبينة يف قائمة مكونات املنتوج -العنا رص املغذية باعتبارها عنا رص اإجبارية للعنونة الغذائية -جودة أاو كمية بع ض العنا رص الغذائية اأو املكونات اإذا مت التن صي ص عليها يف الن صو ص التنظيمية اجلاري بها العمل ) 8 8 ادعاء صحي: كل خطاب أاو تقدمي يقر اأو يوحي أاو يفرت ض وجود عالقة بني صنف من املنتجات الغذائية اأو اأحد مكوناتها من جهة وال صحة من جهة ثانية ) 9 9 غذاء: الربوتينات وال سكريات والدهنيات وا أاللياف الغذائية وال صوديوم والفيتامينات واالأمالح املعدنية وكذا املواد التابعة الإحدى هذه الفئات أاو املكونة لها 1010 اأنزمي غذائي: كل مادة يح صل عليها عن طريق ا ستخراجها من النباتات أاو احليوانات أاو عن طريق تخمري الكائنات الدقيقة والتي حتتوي على اأنزمي اأو عدة اأنزميات قادرة على اإحداث تفاعل بيوكميائي خا ص والتي تتم اإ ضافتها اإىل املنتجات الغذائية كم ساعد تكنولوجي 1111 جمال الر ؤوية: كل واجهات التلفيف التي ميكن قراءتها من زاوية ر ؤوية واحدة 1212 جمال الر ؤوية الرئي سي: جمال روؤية التلفيف الذي ميكن للم ستهلك أان يراه منذ الوهلة االأوىل عند رشاء املنتوج والذي مي كنه على الفور من التعرف على املنتوج املذكور من خالل خ صائ صه وطبيعته وعند االقت ضاء عالمته التجارية. و إاذا كان التلفيف يحتوي على عدة جماالت للروؤية مماثلة ف إن جمال الروؤية الرئي سي هو املجال الذي يختاره امل ستغل املعني يف القطاع الغذائي 1313 مطاعم جماعية: كل موؤ س سة مثل املطعم اأو املطعم املدر سي أاو املدر سة اأو امل ست شفى اأو خدمة اإطعام مبا يف ذلك و سيلة النقل أاو من ضدة البيع سواء كانت ثابتة أاو متحركة التي تهيئ فوقها يف اإطار ن شاط مهني منتجات غذائية معدة لال ستهالك من قبل امل ستهلك النهائي. املادة : 3 تطبق مقت ضيات هذا املر سوم على املنتجات ا أالولية واملنتجات الغذائية وامل شار اإليها بعده ب»املنتجات«امل ستوردة اأو املعرو ضة يف ال سوق الوطنية مبا فيها تلك املوزعة جمانا وتلك امل سلمة اأو املقدمة يف املطاعم اجلماعية وكذا على كل م ستورد وكل منتج اأو م ستغل موؤ س سة اأو مقاولة يف القطاع الغذائي.

103 59 مر سوم رقم ر سم ما يلي : الباب الأول : اأحكام عامة املادة الأوىل: يحدد هذا املر سوم القواعد واملتطلبات العامة لعنونة املنتجات االأولية واملنتجات الغذائية التي متكن من ضمان اإعالم امل ستهلك ب ش أن املنتجات املذكورة. ويحدد تطبيقا ملقت ضيات املادة 18 من القانون امل شار اإليه اأعاله رقم العنا رص املكونة واخل صائ ص واأ شكال البيانات والكتابات التي يجب اأن تبني على دعائم عنونة هذه املنتجات مبا فيها العنونة الغذائية وكذا رشوط وكيفيات و ضعها. املادة 2: يراد يف مدلول هذا املر سوم بامل صطلحات التالية ما يلي: ) 1 1 عنونة: هي البيانات واالإ شارات والعالمات وال صور والر سوم والرموز اأو اأية عالمة اأخرى تتعلق مبنتوج اأويل اأو مبنتوج غذائي ومبينة على كل تلفيف أاو وثيقة أاو الفتة اأو بطاقة اأو خامت اأو طوق مرفق اأو متعلق بهذا املنتوج ) 2 2 العنونة الغذائية: كل بيان أاو اإ شارات اأخرى تهدف اإىل إاعالم امل ستهلك ب ش أن اخل صائ ص الغذائية ملنتوج ما. وتت ضمن العنونة الغذائية عن رصين: املعلومات املتعلقة بالعنا رص املغذية واملعلومات الغذائية التكميلية ) 3 3 منتوج ملفف: الوحدة املعرو ضة للبيع املكونة من منتوج غذائي والتلفيف الذي و ضب فيه ق صد عر ضه للبيع بحيث ال ميكن تعديل حمتوى هذه الوحدة دون فتح التلفيف اأو تعديله ) 4 4 ح صة : مجموعة الوحدات املعرو ضة للبيع املكونة من منتوج غذائي مت اإنتاجه اأو صنعه اأو تو ضيبه يف ظروف مماثلة ) 5 5 مكون: كل مادة مبا يف ذلك املاء وامل ضافات الغذائية ت ستعمل يف صنع اأو تهييئ منتوج غذائي وتظل متواجدة يف املنتوج النهائي عند االقت ضاء يف شكل معدل ) 6 6 مكون اأويل: كل مكون ي شكل أاكرث من 50 باملائة من املنتوج الغذائي أاو الذي ي رشكه امل ستهلك عادة يف ت سمية هذا املنتوج 7 كل خطاب أاو تقدمي يقر اأو يوحي أاو يفرت ض أان منتوجا غذائيا يحتوي ) 7 ادعاء غذائي: على مميزات غذائية معينة: - - سواء ب سبب الطاقة )قيمة ال سعرات احلرارية( التي مينحها اأو ال مينحها اأو مينحها بن سبة اإما خمف ضة اأو مرتفعة

104 58 مر سوم رقم رئيس احلكومة بناء على القانون رقم املتعلق بالسالمة الصحية للمنتجات الغذائية وال سيما املواد من 16 إلى 20 واملادة 26 منه وعلى املرسوم رقم الصادر في 7 شوال 1432 )6 سبتمبر 2011( بتطبيق بعض مقتضيات القانون رقم املتعلق بالسالمة الصحية للمنتجات الغذائية والسيما املادة 53 منه وبعداملداولةفيمجلساحلكومةاملنعقدبتاريخ 9 جمادى األولى ( مارس )2013

105 57 مر سوم رقم مر سوم رقم صادر يف 11 من جمادى الأخرة ) أابريل 2013( بتحديد رشوط وكيفيات عنونة املنتجات الغذائية )ج ر رقم 6149 بتاريخ 6 ماي 2013 ص 3812(

106 56 مر سوم رقم كال شحوم احليوانية املذابة وبقاياها : - -كل موؤ س سة ومقاولة تنتج ال شحوم احليوانية املذابة اأو بقاياها اأو هما معا - لاملعدات واملثانة وا أالمعاء: - -كل موؤ س سة ومقاولة تناول و/ أاو تعالج املعدات واملثانة واالأمعاء - ماجللتني: - -كل موؤ س سة ومقاولة - نالكوالجني : - -كل موؤ س سة ومقاولة - ساملنتجات الربوتينية املحولة : - -كل املوؤ س سات واملقاوالت. - 2 م ؤو س سات املطاعم اجلماعية التالية: أاملطابخ املركزية - ب ممولو احلفالت الذين يتوفرون على مطابخ امل ؤو س سات التي تقوم بتخزين املنتجات احليوانية اأو من اأ صل حيواين حتت درجة حرارة متحكم فيها: كل موؤ س سة ومقاولة تتوفر على نظام تربيد ق صد تخزين املنتجات احليوانية اأو من اأ صل حيواين ضمن درجات حرارة اإيجابية أاو سلبية أاو هما معا - 4 موؤ س سات أاو مقاولت قطاع تغذية احليوانات التي متار س ن شاطا من الأن شطة التالية: - أ صنع أاو عر ض امل ضافات بالن سبة للتغذية احليوانية يف ال سوق اأو هما معا - ب صنع و/ أاو عر ض اخلليط امل سبق و/ أاو املكمالت الغذائية املعدة عن طريق امل ضافات يف ال سوق - ج صنع املواد الغذائية املركبة التي ت ستعمل فيها امل ضافات اأو اخلليط امل سبق الذي يحتوي على م ضافات ق صد عر ضها يف ال سوق اأو اإنتاجها لتلبية احلاجيات احل رصية ال ستغاللياتها - 5 م ؤو س سات ومقاولت قطاع املنتجات النباتية وذات اأ صل نباتي التي متار س ن شاطا من الأن شطة التالية: أالع صري والنكتار - بالزيوت الغذائية امل شتقة من احلبوب الزيتية - جاملعلبات النباتية اخلا ضعة للمعاجلة احلرارية مبا فيها املرق واملتبالت - د منتجات العنب والكروم. -

107 55 مر سوم رقم امللحق I باملر سوم رقم ال صادر يف 7 شوال 1432 )6 سبتمرب 2011( بتطبيق بع ض مقت ضيات القانون رقم املتعلق بال سالمة ال صحية للمنتجات الغذائية فئات املوؤ س سات واملقاولت اخلا ضعة لالعتماد على امل ستوى ال صحي - 1 امل ؤو س سات واملقاولت التي تن شط يف املنتجات احليوانية أاو ذات الأ صل احليواين - أاحلافريات: - -املجازر وموؤ س سات التقطيع - بحلوم الدواجن واالأرانب: - -املجازر وموؤ س سات التقطيع - جحلوم طرائد الرتبية: - -املجازر وموؤ س سات التقطيع - دحلوم طرائد الوح شية: - -كل موؤ س سة ومقاولة تعد وتناول حلوم الطرائد الوح شية - هاللحوم املفرومة: - -كل موؤ س سة ومقاولة تعد اللحوم املفرومة واللحوم املف صلة ميكانيكيا - ومنتجات اأ سا سها اللحوم: - -كل موؤ س سة ومقاولة تعد منتجات أا سا سها اللحوم )اللحوم امل ستح رضة اخلليع اللحم املنقوع يف امللح اللحم املتبل.( - ز منتجات ال صيد واالأحياء املائية: - -كل موؤ س سة ومقاولة تنتج وتعالج وحتول وتو ضب وحتفظ املنتجات واملنتجات الثانوية لل صيد و أا سواق بيع ال سمك ب أماكن تفريغه واأ سواق البيع باجلملة و سفن ال صيد التي تتوفر على نظام تربيد امل صطادات و/اأو تقوم بعمليات املعاجلة والتحويل على منت ال سفن - -كل موؤ س سة ومقاولة تقوم بتو ضيب أاو بتنقية ال صدفيات اأو هما معا - حاحلليب وم شتقاته : - -كل موؤ س سة ومقاولة تقوم بتو ضيب م شتقات احلليب ومعاجلتها وت صنيعها - طالبي ض وم شتقاته : - -كل موؤ س سة ومقاولة تقوم مبعاجلة م شتقات البي ض وت صنعها با ستثناء مراكز تو ضيب البي ض - ياحللزون ا أالر ضي املعالج : - -كل موؤ س سة ومقاولة تقوم مبعاجلة م شتقات احللزون ا أالر ضي وت صنيعها با ستثناء مراكز تو ضيب احللزون احلي

108 54 مر سوم رقم املادة الرابعة وامللحق باملر سوم رقم ال صادر يف 29 من شوال 1426 )2 دي سمرب 2005( املتعلق باملراقبة ال صحية واجليدة ملنتجات البحر واملياه العذبة. غري أانه تظل مقت ضيات الن صو ص التنظيمية املن شورة وال صادرة بتنفيذها وكذا مقت ضيات الن صو ص املتخذة لتطبيق الن صو ص الت رشيعية اخلا صة املتعلقة بزجر الغ ش يف الب ضائع وبالتفتي ش ال صحي واجليد للحيوانات احلية واملنتوجات احليوانية أاو ذات أا صل حيواين غري الواردة رصاحة اأعاله سارية املفعول اإىل حني ن سخها. ال تطبق مقت ضيات املادة 2 من املر سوم ال سالف الذكر رقم ال صادر يف 14 من ذي القعدة ) دي سمرب 2004( ابتداء من تاريخ دخول هذا املر سوم حيز التنفيذ على موؤ س سات ومقاوالت اإنتاج وت سويق منتجات الدواجن اخلا ضعة ملقت ضيات هذا املر سوم ما عدا تربية الدواجن. املادة : 89 ي سند تنفيذ هذا املر سوم الذي يعمل به ابتداء من تاريخ ن رشه يف اجلريدة الر سمية اإىل وزير الفالحة وال صيد البحري ووزير الداخلية ووزيرة ال صحة ووزير التجهيز والنقل ووزير ال صناعة والتجارة والتكنولوجيات احلديثة كل واحد منهم يف ما يخ صه. وحرر بالرباط يف 7 شوال ) سبتمرب 2011( عبا س الفا سي وقعه بالعطف : وزير الفالحة و ال صيد البحري عزيز اخنو ش وزير الداخلية الطيب ال رشقاوي وزيرة ال صحة يا سمينة بادو وزير التجهيز والنقل كرمي غالب وزير ال صناعة و التجارة و التكنولوجيات احلديثة اأحمد ر ضى شامي

109 53 مر سوم رقم املادة : 87 يجب اأن يقوم امل ستغل برتقيم ال سجل املذكور أاعاله وتوقيعه واأن يتم حتيينه يف مكان اال ستغاللية. ويجب اأن يو ضع يف كل حني رهن اإ شارة االأعوان املوؤهلني التابعني للم صلحة املحلية للمكتب الوطني لل سالمة ال صحية للمنتجات الغذائية. الق سم ال ساد س اأحكام ختامية املادة : 88 تن سخ ابتداء من تاريخ دخول هذا املر سوم حيز التنفيذ: القرار ال صادر يف 9 ماي 1942 بتنظيم صنع م ستخل صات اللحوم واملرق املركز القرار ال صادر يف 13 من رم ضان 1363 )فاحت شتنرب ) 1944 ب ش أن مراقبة املواد الغذائية القرار ال صادر يف 25 فرباير 1946 بتنظيم صنع وبيع م ستح رضات حلوم البقر القرار ال صادر يف فاحت شعبان ) ابريل ) 1953 ب ش أن حت ضري وتخزين وا سترياد وبيع اللحوم امللفوفة ا أالق سام اخلام س وال ساد س وال سابع و كذا امللحق باملر سوم رقم ال صادر يف 17 من رم ضان ) يناير 1999( بتنفيذ الظهري ال رشيف مبثابة قانون رقم بتاريخ 24 من شوال ) اأكتوبر 1977( يتعلق بتدابري التفتي ش من حيث ال سالمة واجلودة بالن سبة للحيوانات احلية واملواد احليوانية أاو ذات االأ صل حيواين املواد 2 و 3 )الفقرة الثانية( و 5 و 6 و 7 و 8 و 9 و 10 وكذا الق سم الثاين من املر سوم رقم ال صادر يف 5 ذي احلجة ) مار س 1999( يتعلق بنقل املواد ال رسيعة التلف الق سمان الثاين والثالث من املر سوم رقم ال صادر يف 18 من حمرم 1420 )5 ماي 1999( يتعلق مبراقبة منتجات اللحوم امل ستح رضة املادتني اخلام سة وال ساد سة من املر سوم رقم ال صادر يف 10 من رم ضان ) دي سمرب 2000( يتعلق مبراقبة اإنتاج وت سويق احلليب وم شتقاته االأق سام اخلام س وال ساد س وال سابع والثامن من املر سوم رقم ال صادر يف 14 من ذي القعدة ( دي سمرب 2004( بتطبيق القانون رقم املتعلق بالوقاية ال صحية لرتبية الطيور الداجنة ومبراقبة اإنتاج وت سويق منتوجاتها

110 52 مر سوم رقم املادة : 82 يعد املكتب الوطني لل سالمة ال صحية للمنتجات الغذائية قاعدة وطنية للبيانات اخلا صة برتقيم احليوانات ويقوم بتدبريها. حتدد كيفيات عمل القاعدة الوطنية للبيانات وتدبريها بقرار للوزير املكلف بالفالحة. املادة : 83 ال ميكن أان تغادر احليوانات املنتمية لالأ صناف املوجه اإنتاجها لال ستهالك الب رشي اال ستغاللية التي تتواجد فيها اإال: اإذا كانت اال ستغاللية م سجلة وتتوفر على رمز ت سجيل طبقا للمادة 78 اأعاله اإذا كانت احليوانات مرقمة ب شكل صحيح طبقا ملقت ضيات هذا الباب. املادة : 84 حتدد الكيفيات التقنية والتنظيمية للقيام برتقيم كل صنف من احليوانات وكذا رشوط نقل احليوانات وحتركاتها بقرار للوزير املكلف بالفالحة. املادة : 85 يقوم املكتب الوطني لل سالمة ال صحية للمنتجات الغذائية بعملية ترقيم احليوانات اأو ينجزها حتت مراقبته البياطرة املفو ضون أاو هيئات عمومية اأو اأ شخا ص معنوية خا ضعة للقانون اخلا ص والتي فو ض لها املكتب هذه ال صالحية طبقا ملقت ضيات املادة 2 من القانون ال سالف الذكر رقم الق سم اخلام س كيفيات اإعداد سجل صيانة وتدبري املنتجات الأولية من اأ صل نباتي و شروط م سكه املادة : 86 يجب أان يعد امل ستغلون سجل صيانة وتدبري املنتجات ا أالولية من اأ صل نباتي امل شار اإليه يف املادة 15 من القانون ال سالف ذكره رقم ويجب اأن يكون مطابقا للنموذج املحدد بقرار للوزير املكلف بالفالحة. ويت ضمن على اخل صو ص بيانات تعريف اال ستغاللية وم ستغلها والبذور واالأغرا س امل ستعملة وكذا عند االقت ضاء م صدر مياه الري وجودتها وا أال سمدة امل ستعملة واملواد الكيميائية واحليوية امل ستعملة ووجهة املنتجات االأولية.

111 51 مر سوم رقم االأدوية اأو املواد العالجية املو صوفة للحيوانات أاو كل عالجات بيطرية مبا فيها التلقيح والك شف عن االأمرا ض احليوانية املواد املقدمة لتغذية احليوانات عند االقت ضاء اأنواع االأعالف املقدمة للحيوانات الوفيات املعاينة دخول احليوانات اإىل اال ستغاللية وخروجها منها. يجب اأن يرقم حائز احليوانات سجل تربية املا شية واأن يوقع عليه واأن يحتفظ به يف مكان حيازة احليوانات املعنية. ويجب اأن ي ضع ال سجل يف كل حني رهن اإ شارة االأعوان املوؤهلني التابعني للم صلحة املحلية للمكتب الوطني لل سالمة ال صحية للمنتجات الغذائية امل سجلة عندها اال ستغاللية. يجب اأن تدون يف ال سجل كل الزيارات التي تقوم بها م صالح املكتب الوطني لل سالمة ال صحية للمنتجات الغذائية اأو البياطرة اخلوا ص من بيان تاريخ كل واحدة منها وا سم ال شخ ص الذي قام بها وتوقيعه و عند االقت ضاء االإ شارة اإىل االأعمال املنجزة واملعاينات التي أاجريت يف ما يخ ص احلالة ال صحية للحيوانات. الباب الثاين ترقيم احليوانات وتتبعها املادة : 80 ي شمل النظام الوطني لرتقيم احليوانات املنتجة واملخ ص ص اإنتاجها لال ستهالك الب رشي العنا رص التالية: ) أالو سائل التي متكن من ترقيم احليوان ب شكل دقيق ) بجوازات فردية أاو وثائق التنقل عند االقت ضاء ح سب صنف احليوان مطابقة للنموذج املحدد بقرار للوزير املكلف بالفالحة ) ج قواعد بيانات معلوماتية ت شمل كل املعطيات املتعلقة برتقيم احليوانات وتنقالتها ) د سجالت تربية املا شية معدة من قبل حائزي احليوانات احلية طبقا للمادة 79 اأعاله. املادة : 81 ال ميكن نزع الو سيلة التعريفية بعد و ضعها على احليوان اأو تغيريها اإال إاذا كانت مطابقة ملقت ضيات هذا الباب.

112 50 مر سوم رقم بها العمل واأن تقوم بنف سها أاو عن طريق امل ستغل املعني ب سحب املنتجات طبقا ملقت ضيات املادتني 10 و 11 من القانون ال سالف ذكره رقم ميكن لهذا امل ستغل اأن يقوم اإذا ر أاى رضورة يف ذلك بتجميع املنتجات اأو الكميات املعنية أاو هما معا ويخرب امل صالح وال سلطات امل شار اإليها أاعاله ب أ سباب ذلك. الق سم الرابع مقت ضيات تتعلق بت سجيل ا ستغالليات تربية املا شية وترقيم احليوانات وتتبعها الباب الأول ت سجيل ا ستغالليات تربية املا شية املادة : 77 يعترب امل ستغل أاو املهني اخلا ضع لالإ شعار املن صو ص عليه يف املادة 13 من القانون ال سالف الذكر رقم ال شخ ص الذاتي اأو املعنوي غري ذالك امل شار اإليه يف املادة 5 من نف س القانون واخلا ضعة موؤ س سته أاو مقاولته للرتخي ص اأو االعتماد على امل ستوى ال صحي. املادة : 78 يجب اأن يتم االإ شعار من اأجل ت سجيل ا ستغالليات تربية املا شية امل شار اإليها يف املادة 13 من القانون رقم لدى امل صلحة البيطرية املحلية التابعة للمكتب الوطني لل سالمة ال صحية للمنتجات الغذائية ح سب النموذج امل سلم من لدن امل صلحة املذكورة مرفقا مبلف مكون من م ستندات ووثائق متكن من التعرف على امل رصح وعلى ا ستغالليته اأو ا ستغاللياته. وي سلم فورا و صل ب إيداع االإ شعار وامللف املن صو ص عليهما. ومينح لكل ا ستغاللية مت االإ شعار بها رقم ي سمى»رمز الت سجيل«. املادة : 79 يجب اأن يعد سجل تربية املا شية امل شار اإليه يف املادة 14 من القانون ال سالف الذكر رقم من قبل حائزي احليوانات احلية التي يوجه اإنتاجها لال ستهالك الب رشي سواء كانوا مالكيها أام ال ح سب النموذج امل سلم من لدن امل صلحة التي تتلقى الت رصيح امل شار اإليه يف املادة 78 من هذا املر سوم وي شتمل على اخل صو ص على: بيانات تعريف ا ستغاللية تربية املا شية هوية حائز احليوانات احلية معطيات حول تعريف احليوانات واالأ صناف احليوانية املبينة يف القائمة املحددة بقرار للوزير املكلف بالفالحة

113 49 مر سوم رقم و ضع طرق لعنونة وتعريف املنتجات التي يتم ت سويقها من قبل امل ستغل أاو امل ستورد االأول ب شكل ي سمح وي سهل تتبعها عند عر ضها يف ال سوق الوطنية وعندما ت صل اإىل املقاولة الزبون التوفر على اأنظمة واإجراءات ت سمح بالتعرف على خمتلف الزبائن املهنيني الذين لهم عالقة باملنتجات واملواد اخلارجة و ضع اإجراء ل سحب املواد اأو جتميعها اأو هما معا. يجب اأن تو ضع املعلومات املن صو ص عليها أاعاله رهن اإ شارة االأعوان امل شار اإليهم يف املادة 21 من القانون ال سالف الذكر رقم وامل صالح التي منحت الرتخي ص واالعتماد على امل ستوى ال صحي. املادة : 76 تطبيقا ملقت ضيات املادة 10 من القانون ال سالف الذكر رقم يجب على م ستغل موؤ س سة أاو مقاولة يف القطاع الغذائي أاو يف قطاع تغذية احليوانات منح له الرتخي ص اأو االعتماد على امل ستوى ال صحي اأن يخرب فورا امل صلحة التي منحته الرتخي ص أاو االعتماد املذكور وكذا كل سلطة خمت صة يف جمال ال صحة العمومية طبقا للت رشيع اجلاري به العمل اأن لديه أا سبابا جتعله يعترب اأن منتوجه ال ميكن و صفه مبنتوج سليم. ويجب عليه اأن يقدم فورا للم صالح وال سلطات املذكورة املعطيات التالية: جميع املعلومات املتعلقة باملنتوج املعني: اال سم ورقم الرمز أاو احل صة ورقم املوؤ س سة وتاريخ االإنتاج وتاريخ اال سترياد اأو الت صدير عند احلاجة كل املعلومات املفيدة الكميات املعنية مق سمة ك الآتي: - -الكمية االإجمالية التي كانت املوؤ س سة تتوفر عليها يف االأ صل - -الكمية االإجمالية املوزعة قبل التجميع - -الكمية االإجمالية املتبقية عند املوؤ س سة منطقة توزيع املنتوج املذكور ح سب اجلهة والعمالة اأواالإقليم والبلد عندما يتعلق ا أالمر مبنتوج م صدر وكذا ا سم وعنوان البائعني بالتق سيط والبائعني باجلملة معلومات حول كل منتوج اآخر قد ي شكل نف س ا أالخطار. ميكن لل سلطات املخت صة أان تتخذ بناء على املعلومات امل شار اإليها اأعاله االإجراءات ال رضورية التي تقت ضيها ال صحة العمومية يف اإطار الن صو ص الت رشيعية والتنظيمية اجلاري

114 48 مر سوم رقم متكن من التعرف على صاحب الطلب والتحقق بعد زيارة إاىل عني املكان من اأن املخترب الذي طلب االعتماد لفائدته ي ستجيب للموا صفة القيا سية.NM ISO/CEI يخ ضع كل خمترب ي ستفيد من االعتماد ملراقبات منتظمة على االأقل مرة يف ال سنة ق صد التحقق من مطابقته للموا صفة القيا سية املذكورة. ي سحب االعتماد اإذا ثبت اأثناء املراقبة أان املخترب املعني مل يعد ي ستجيب للموا صفة القيا سية امل شار اإليها اأعاله اأو اإذا بدت عيوب يف نتائج التحاليل التي ينجزها. املادة : 72 يعني الوزير املكلف بالفالحة املختربات املرجعية من بني املختربات الر سمية بعد ا ستطالع راأي الوزير املكلف بال صحة ق صد : تقدمي م ساعدة علمية وتقنية من م ستوى عال يف جماالت ال سالمة ال صحية للمنتجات االأولية واملنتجات الغذائية واملواد املعدة لتغذية احليوانات القيام ب إعادة فح ص نتائج التحاليل اإذا نازع فيها م ستغلو املوؤ س سات أاو املقاوالت املعنية واملخترب الذي اأجنزها. املادة : 73 يجب اأن ي ستجيب املخترب ليتم اعتباره خمتربا مرجعيا للموا صفة القيا سية NM ISO/CEI املذكورة وللمتطلبات التقنية و أان يتوفر على املوؤهالت ال رضورية ح سب طبيعة التحاليل املزمع القيام بها. املادة : 74 حتدد بقرار للوزير املكلف بالفالحة قائمة املختربات املعتمدة واملختربات املرجعية التي يتم حتيينها املن صو ص عليها يف هذا الباب وتن رش اجلريدة الر سمية. الباب ال سابع تتبع املنتجات و سحبها وجتميعها املادة : 75 تطبيقا ملقت ضيات املادة 12 من القانون ال سالف الذكر رقم يلتزم م ستغلو املوؤ س سات واملقاوالت يف القطاع الغذائي ويف قطاع تغذية احليوانات مبا يلي ق صد ضمان تتبع املنتجات الغذائية واملواد املعدة لتغذية احليوانات كما هو معرف يف البند 8 من املادة 3 من القانون ال سالف الذكر: التوفر على اأنظمة واإجراءات ت سمح بالتعرف على املمونني املبا رشين يف عالقة بحيوان اأو منتوج اأو مادة ت ستعمل كعن رص داخل يف االإنتاج

115 47 مر سوم رقم املادة : 68 يجب أان يعد م ستغلو املوؤ س سات واملقاوالت يف القطاع الغذائي ويف قطاع تغذية احليوانات خمططا لتنظيف وتطهري الواجهات واملن ش آت والتجهيزات واملعدات وكل االأ شياء االأخرى املتعلقة مبوؤ س ساتهم اأو مقاوالتهم واأن يتبعوه. ويبني هذا املخطط على اخل صو ص املواد امل ستعملة وتركيزاتها ووترية ا ستعمالها. وت ضمن هذه املعطيات يف بطاقات حتني يوميا. يجب اأن تقدم هذه املخططات خالل كل الزيارات ال صحية املنتظمة امل شار اإليها يف املادة 16 اأعاله. الباب ال ساد س كيفيات مراقبة مطابقة املنتجات الأولية واملنتجات الغذائية واملواد املعدة لتغذية احليوانات املادة : 69 تتم مراقبة مطابقة املنتجات االأولية واملنتجات الغذائية واملواد املعدة لتغذية احليوانات امل شار اإليها يف البند االأول من الفقرة الرابعة من املادة 7 من القانون ال سالف الذكر رقم وفق مناهج وتقنيات مالئمة كالتحقيق والتفتي ش و أاخذ العينات والتحاليل. وحتدد املناهج والتقنيات املذكورة بقرار للوزير املكلف بالفالحة اعتبارا خا صة لطبيعة املادة ون شاط املقاولة اأو املوؤ س سة املعنية ومراحل املنتوج ضمن ال سل سلة الغذائية. املادة : 70 يجب اأن تنجز التحاليل عندما تكون رضورية ملراقبة مطابقة املنتجات امل شار اإليها اأعاله وفق مناهج أاخذ العينات والتحاليل املعرية من قبل املختربات الر سمية اأو املختربات اخلا صة املعتمدة لهذا الغر ض من قبل املكتب الوطني لل سالمة ال صحية للمنتجات الغذائية. مينح االعتماد املذكور أاعاله ق صد القيام بالتحاليل امل شار اإليها أاعاله للمختربات اخلا صة التي ت ستجيب للمعيار «NM ISO/CEI املتطلبات العامة املتعلقة بكفاءة خمتربات اأخذ العينات والتجارب» كما هي م صادق عليها بقرار لوزير ال صناعة والتجارة وت أهيل االقت صاد رقم ال صادر يف 28 من حمرم ) فرباير 2006( اأو كل موا صفة قيا سية اأخرى تقوم مقامها. املادة : 71 يودع مالك املخترب أاو م سريه ح سب احلالة طلب االعتماد لدى املكتب الوطني لل سالمة ال صحية للمنتجات الغذائية مرفقا مبلف ي شتمل على م ستندات ووثائق

116 46 مر سوم رقم أان يتوفر امل صوؤولون عن و ضع نظام HACCP أاو كل نظام معادل و صيانته اأو عن تطبيق دالئل اال ستعماالت اجليدة ح سب احلالة على تكوين مالئم لهذه الغاية. املادة : 64 مينع على كل شخ ص م صاب مبر ض قد يكون معديا اأو حامل له اأو له جروح ملتهبة أاو قروح جلدية مناولة املنتجات الغذائية اأو الولوج اإىل اأماكن شحن املنتجات الغذائية وتفريغها ب أي صفة كانت عندما يكون هناك خطر لتلوث املنتجات الغذائية بطريقة مبا رشة اأو غري مبا رشة. املادة : 65 يجب على م ستغلي املوؤ س سات واملقاوالت يف القطاع الغذائي ضمان مراقبة طبية على نفقتهم لفائدة م ستخدميهم. حتدد بقرار م شرتك للوزير املكلف بالفالحة والوزير املكلف بال صحة اأ شكال وكيفيات هذه املراقبة الطبية وكذا قائمة االأمرا ض والتعفنات التي من ش أنها أان تلوث املنتجات الغذائية. الباب اخلام س رشوط ا ستعمال مواد التنظيف والتطهري يف املوؤ س سات واملقاولت يف القطاع الغذائي ويف قطاع تغذية احليوانات املادة : 66 تطبيقا ملقت ضيات الفقرة الثانية من املادة 8 من القانون ال سالف الذكر رقم يجب اأال ي ستعمل م ستغلو املوؤ س سات واملقاوالت يف القطاع الغذائي ويف قطاع تغذية احليوانات لتنظيف الواجهات واملن ش آت والتجهيزات واملعدات وكل االأ شياء االأخرى اإال املواد املطابقة للن صو ص التنظيمية اجلاري بها العمل. ويجب أاال ترتك مواد التنظيف والتطهري اأي اأثر اأو بقايا من ش أنها اأن تف سد املنتجات الغذائية أاو املواد املعدة لتغذية احليوانات اأو تلحق رضرا ب صحة ا إالن سان اأو احليوان. وحتدد بقرار م شرتك للوزير املكلف بالفالحة والوزير املكلف بال صحة والوزير املكلف بال صيد البحري خ صائ ص فعالية املواد امل شار اإليها اأعاله و صفات ت سممها ونقائها وكذا ظروف ا ستعمالها اعتبارا لال ستعمال املعدة له. املادة : 67 يجب اأن تو ضع مواد التنظيف والتطهري يف اأماكن خم ص صة لذلك وبعيدة متاما عن االأماكن التي تتواجد فيها املنتجات الغذائية واملواد املعدة لتغذية احليوانات. وال يلج هذه االأماكن اإال ا أال شخا ص املعينون لهذا الغر ض.

117 45 مر سوم رقم ال رشوط التقنية املتعلقة بالنظافة ال صحية املطبقة على نقل املنتجات الغذائية واملواد املعدة لتغذية احليوانات رشوط ت صميم و سائل النقل وجتهيزها وكذا تلك املتعلقة بالنظافة ال صحية اخلا صة بها املقت ضيات التكميلية واخلا صة املتعلقة بنقل املنتجات التي قد تف سد اأو غري امل ستقرة يف درجة احلرارة املحيطة احلاالت ودرجات احلرارة العليا لنقل املنتجات الغذائية القابلة للتلف املقت ضيات اخلا صة املتعلقة ببع ض و سائل نقل املنتجات الغذائية واملواد املعدة لتغذية احليوانات. الباب الرابع املتطلبات املطبقة على امل ستخدمني املكلفني مبناولة املنتجات الغذائية املادة : 60 تطبيقا للبند 5 من الفقرة االأوىل من املادة 8 من القانون ال سالف ذكره رقم يجب على كل من يقوم مبناولة املنتجات الغذائية خالل ال سل سلة الغذائية اأن يلتزم مب ستوى عال من النظافة ال شخ صية واأن يرتدي زيا مالئما لالأ شغال التي ينجزها. املادة : 61 يجب على املوؤ س سات واملقاوالت يف القطاع الغذائي ويف قطاع تغذية احليوانات التوفر على عدد كاف من امل ستخدمني يتوفرون على الكفاءات واملوؤهالت ال رضورية اعتبارا لالأ شغال التي يجب القيام بها ضمن ال سل سلة الغذائية. املادة : 62 ميكن اإلزام بع ض فئات املوؤ س سات واملقاوالت يف القطاع الغذائي ويف قطاع تغذية احليوانات ب رضورة تواجد ضمن طاقمها الدائم م سئول عن االإنتاج يثبت خ ضوعه لتكوين خا ص يف جمال النظافة ال صحية الغذائية و/اأو توفره على جتربة منا سبة اعتبارا لن شاط املقاولة اأو املوؤ س سة املعنية. حتدد بقرار م شرتك للوزير املكلف بالفالحة والوزير املكلف بال صيد البحري والوزير املكلف بال صحة فئات املوؤ س سات واملقاوالت املعنية وكذا حمتوى التكوين ومدته و/اأو التجربة املطلوبة ح سب احلالة. املادة : 63 يجب على م ستغلي قطاع التغذية ال سهر على:. 1 1 اأن يكون عمال شحن املنتجات الغذائية م ؤوطرين ويتوفرون على تعليمات اأو تكوين يف جمال النظافة ال صحية الغذائية يالءم ن شاطهم املهني اأو هما معا

118 44 مر سوم رقم ال. 4 حتتوي على م ضافات و أاخالط م سبقة ومواد غذائية مركبة ومواد غذائية تكميلية لتغذية احليوانات غري م سموح بها أاو تفوق احلدود املقررة بقرار للوزير املكلف بالفالحة 5 معنونة. 5 طبقا للن صو ص التنظيمية اجلاري بها العمل. الباب الثالث النظافة ال صحية وال سالمة املطبقة على و سائل النقل املعدة لنقل املنتجات الغذائية القابلة للتلف املادة : 55 يجب اأن ت صمم و سائل نقل املنتجات الغذائية القابلة للتلف امل شار اإليها يف البند 4 من الفقرة االأوىل من املادة 8 من القانون ال سالف ذكره رقم وجتهز ب شكل ميكنها من حماية املنتجات الغذائية من أاي م صدر من ش أنه أان يلوثها أاو يف سدها خالل مدة النقل. ويجب اأن تكون سهلة التنظيف والتطهري عند االقت ضاء واأن تكون قادرة على نقل املنتجات الغذائية يف ظروف صحية ودرجة حرارة ت ساعد على احلفاظ على املنتجات املذكورة يف حالة جيدة خالل مدة نقلها. املادة : 56 يجب أان يتم نقل املواد الغذائية غري املعلبة ال سائلة اأو على شكل حبيبات اأو م سحوق يف حاويات خم ص صة ح رصيا لنقل املنتجات الغذائية ومالئمة للمنتجات املعنية. ويجب أان تكتب ب شكل وا ضح ومرئي ومقروء وغري قابل للمحو على هذه احلاويات اإ شارة تبني ا ستخدامها لنقل املواد الغذائية باللغة العربية وبلغة أاجنبية واحدة اأو أاكرث إاذا ا ستلزم االأمر ذلك. املادة : 57 يجب القيام بتنظيف جيد للحاويات عقب كل شحنة يف حالة ا ستعمال احلاويات املذكورة لنقل منتجات غذائية خمتلفة تفاديا الأي خطر تلوث. املادة : 58 يجب أاثناء نقل املواد املعدة لتغذية احليوانات املحولة ا ستعمال حاويات مالئمة ونظيفة. ويجب ف صل املواد املذكورة عن املواد ا أالولية غري املحولة وعن امل ضافات ق صد جتنب اأي تلويث لبع ضها البع ض. املادة : 59 حتدد بقرار م شرتك للوزير املكلف بالفالحة والوزير املكلف بالنقل والوزير املكلف بال صيد البحري والوزير املكلف بال صناعة:

119 43 مر سوم رقم يف حالة تطبيق بنود اتفاق ثنائي اأبرم بني املغرب ودولة اأخرى وجب على املنتجات ا أالولية واملنتجات الغذائية واملواد املعدة لتغذية احليوانات امل صدرة إاىل هذا البلد احرتام بنود االتفاق املذكور. املادة : 53 تعترب املنتجات االأولية واملنتجات الغذائية مطابقة اإذا كانت: 1 مت أتية. 1 من موؤ س سة اأو مقاولة مرخ ص لها أاو معتمدة طبقا ملقت ضيات هذا املر سوم 2 ال. 2 حتتوي على مواد مينع تقدميها للحيوانات التي تتم تربيتها واملحددة قائمتها بقرار للوزير املكلف بالفالحة 3 ال. 3 حتتوي على م ضافات غذائية غري تلك املحددة يف القائمة و ضمن احلدود امل سموح بها 4 ال. 4 حتتوي على بقايا املنتجات ال صيدلية ومواد تتعلق بال صحة النباتية وملوثات ال سل سلة الغذائية تفوق احلدود الق صوى امل سموح بها 5 مطابقة. 5 للمعايري امليكروبيولوجية واملعايري التك سيكولوجية ضمن احلدود امل سموح بها 6 لفت. 6 وو ضبت مبواد معدة لتت صل باملنتجات الغذائية واملحددة تركيبتها وا ستعمالها بقرار م شرتك للوزير املكلف بالفالحة والوزير املكلف بال صيد البحري والوزير املكلف بال صحة والوزير املكلف بال صناعة والتجارة 7 معنونة. 7 طبقا للن صو ص التنظيمية اجلاري بها العمل. حتدد القوائم واحلدود امل شار اإليها يف البنود 3( و 4 ( و 5 ( من هذه املادة بقرار م شرتك للوزير املكلف بالفالحة والوزير املكلف بال صيد البحري والوزير املكلف بال صحة. املادة : 54 تعترب املواد املعدة لتغذية احليوانات مطابقة اإذا كانت: 1 مت أتية. 1 من موؤ س سة اأو مقاولة مرخ ص لها أاو معتمدة طبقا ملقت ضيات هذا املر سوم 2 ال. 2 حتتوي على مواد غري مرغوب فيها حتدد قائمتها ون سبها الق صوى يف تغذية احليوانات بوا سطة قرار للوزير املكلف بالفالحة. 3 3 ال حتتوي على بقايا املنتجات ال صيدلية ومواد تتعلق بال صحة النباتية وامللوثات تفوق احلدود الق صوى امل سموح بها واملحددة بقرار م شرتك للوزير املكلف بالفالحة والوزير املكلف بال صيد البحري والوزير املكلف بال صحة

120 ت 42 مر سوم رقم املادة : 48 ل ضمان اأن منتوجا اأوليا اأو منتوجا غذائيا اأو مادة معدة لتغذية احليوانات م ستوردة ق صد عر ضها يف ال سوق الوطنية ال ت شكل خطرا على حياة اأو صحة االإن سان اأو احليوان طبقا ملقت ضيات املادة 4 من القانون ال سالف ذكره رقم يجب على امل ستورد اأن يت أكد قبل عملية اال سترياد من اأن املنتوج اأو املادة املذكورة : مت أتية من بلد اأو منطقة اأو جهة غري خا ضعة لقيود صحية اأو صحية نباتية ستجيب ملتطلبات النظافة ال صحية وال سالمة املن صو ص عليها يف هذا املر سوم والن صو ص التنظيمية االأخرى اخلا صة باملنتوج اأو املادة مت أتية من موؤ س سة أاو مقاولة تتوفر على نظام للمراقبة الذاتية HACCP اأو نظام يعادله مرفوقة بالوثائق أاو ال شهادات ا أالخرى املطلوبة مبوجب الن صو ص التنظيمية اخلا صة باملنتوج اأو املادة ت سلمها ال سلطة املخت صة يف البلد امل صدر والتي تثبت على اخل صو ص ب أنها مطابقة للت رشيع اجلاري به العمل وال ت شكل خطرا على صحة االإن سان اأو احليوانات. يجب على امل ستورد أان ي ضع خمططا لتجميع املنتوج أاو املادة املعدة لتغذية احليوانات ميكن يف حالة طارئ صحي يهم املنتوج اأو املادة املذكورة من جتميعها بعد ال سماح لها بدخول الرتاب الوطني. املادة : 49 يجب تخزين املنتجات االأولية واملنتجات الغذائية املقدمة واملعرو ضة للبيع يف ظروف صحية ت ساعد على ضمان سالمتها. ويجب أان تظل يف من أى عن م صادر التلوث واالأو ساخ اأو العدوى. املادة : 50 يجب اأن تنظف املعدات واالأدوات امل ستعملة التي قد تت صل باملنتجات االأولية واملنتجات الغذائية وتغ سل وتطهر بعد كل ا ستعمال وعند نهاية كل يوم عمل. املادة : 51 تو ضب املنتجات االأولية واملنتجات الغذائية وتلف ح رصيا يف مواد معدة لال ستعمال الغذائي ومالئمة للمنتجات املذكورة. املادة : 52 يجب أان تراعي املنتجات الغذائية واملواد املعدة لتغذية احليوانات امل صدرة اأو التي اأعيد ت صديرها مقت ضيات هذا املر سوم ما مل يتقرر خالف ذلك من قبل سلطات البلد امل ستورد اأو مبوجب القوانني واالأنظمة واملوا صفات القيا سية ومدونات املمار سة وغريها من االإجراءات الت رشيعية واالإدارية املعمول بها يف البلد امل ستورد.

121 41 مر سوم رقم العمل. 1 على تخزين املنتجات االأولية واملنتجات الغذائية ومكوناتها وحفظها يف ظروف مالئمة متنع تدهورها. ويجب عليهم حمايتها من كل تلوث قد يجعلها غري صاحلة لال ستهالك الب رشي وخطرية على ال صحة 2. 2 تطوير مناهج منا سبة ملكافحة ا أالج سام ال ضارة ومنع احليوانات ا أالليفة من ولوج ا أالماكن التي تعد فيها املنتجات الغذائية 3 ا ستخدام. 3 أا ساليب ودرجات حرارة منا سبة حلفظ املنتجات يف حالة جيدة وال سهر على اأال يقع اأي انقطاع يف سل سلة التربيد 4 ال سهر. 4 على ف صل املنتجات يف ما بينها وفقا للمتطلبات التنظيمية املطبقة 5 عدم. 5 ا ستخدام خالل خمتلف العمليات التي جترى على املنتجات سوى الطرائق واملناهج امل سموح بها اعتبارا للمنتوج والعملية املزمعة القيام بها ق صد جتنب تلوثها وتدهورها 6 عدم. 6 ا ستخدام سوى اأدوات ومناهج التو ضيب والتلفيف املنا سبة واملالئمة للمنتوج املعني 7. 7 االمتثال للمقت ضيات التنظيمية املطبقة على عنونة املنتوج املعني. املادة : 47 يجب على منتجي املواد الغذائية اأال يقبلوا اإال املنتجات ا أالولية واملنتجات واملكونات وكل و سيلة اأخرى ت ستعمل يف معاجلة املنتجات املذكورة وحتويلها والتي : تتم عنونتها طبقا للتنظيم اجلاري به العمل. واإذا تعلق ا أالمر مبنتجات حيوانية أاو ذات اأ صل حيواين اأال يقبلوا إاال املنتجات التي حتمل عالمات ال سالمة املعمول بها طبقا للتنظيم اجلاري به العمل مت ا ستريادها وفق ال رشوط املن صو ص عليها يف املادة 48 بعده اأو من موؤ س سة أاو مقاولة مرخ ص لها اأو معتمدة طبقا ملقت ضيات هذا املر سوم ت أكدوا من م صدرها عن طريق نظام التتبع والتي قد يفرت ضون اأنها غري ملوثة بالطفيليات واالأج سام املجهرية امل رضة اأو املواد ال سامة املتحللة اأو ا أالجنبية أاو تتجاوز احلدود الق صوى امل سموح بها. عندما يتعلق االأمر مبنتجات تربية ا أالحياء وتربية االأحياء املائية القارية يجب عليهم أاال يقبلوا اإال املنتجات املت أتية من مناطق اأو اأماكن غري خا ضعة لقيود صحية. ولهذه الغاية ترتب املناطق البحرية بالن سبة ملنتجات تربية ا أالحياء البحرية من قبل الوزير املكلف بال صيد البحري وفق فئات اعتبارا لنظافة املنتجات املذكورة داخل و سطها.

122 40 مر سوم رقم املادة : 42 ميكن اإجراء التحاليل املن صو ص عليها يف أانظمة املراقبة الذاتية داخل خمتربات داخلية تابعة للمقاولة اأو يف خمتربات يربطها باملقاولة عقد ب ش أن اإجراء التحاليل املذكورة. ويجب اأن تكون املختربات الداخلية التابعة للمقاولة اأو التي يربطها باملقاولة عقد معرتف بها ح سب الكيفيات املحددة بقرار للوزير املكلف بالفالحة ق صد إاجراء هذه التحاليل. املادة : 43 تعد وتن رش املنظمات املهنية العاملة يف قطاع التغذية وقطاع تغذية احليوانات دالئل اال ستعماالت ال صحية اجليدة املن صو ص عليها يف املادة 9 من القانون ال سالف الذكر رقم بناء على املتطلبات ال صحية ومتطلبات النظافة ال صحية العامة واخلا صة القانونية و عند االقت ضاء باال ستناد اإىل مدونات اال ستعمال ا أالمثل للد ستور الغذائي. وي صادق عليها بقرار لوزير الفالحة بعد ا ستطالع راأي الوزير املعني ح سب طبيعة الن شاط املعني. املادة : 44 حتدد بقرار م شرتك للوزير املكلف بالفالحة والوزير أاو الوزراء املعنيني املتطلبات اخلا صة الالزمة للتنفيذ الكامل ملقت ضيات هذا الباب مع ا أالخذ بعني االعتبار اأن شطة املوؤ س سات واملقاوالت يف القطاع الغذائي ويف قطاع تغذية احليوانات ال سيما ا أالن شطة املت صلة ب الإنتاج ا أالويل واملنتجات احليوانية واملنتجات من أا صل حيواين ومنتجات ال صيد البحري وتربية االأحياء املائية البحرية واالأن شطة املتعلقة باملطاعم اجلماعية والبيع بالتق سيط. الباب الثاين املقت ضيات املطبقة على املنتجات الأولية واملنتجات الغذائية املادة : 45 تطبق اأحكام هذا الباب على املنتجات االأولية واملنتجات الغذائية امل شار اإليها يف البندين 2 و 3 من الفقرة االأوىل من املادة 8 من القانون ال سالف ذكره رقم اأعاله خالل جميع مراحل ال سل سلة الغذائية مهما كانت مرحلة مناولتها قبل ت سويقها اأو ت صديرها وكذا عند عر ضها للبيع يف ال سوق املحلية. املادة : 46 يجب على م ستغلي املوؤ س سات واملقاوالت يف القطاع الغذائي خالل جميع مراحل ال سل سلة الغذائية :

123 39 مر سوم رقم ضمان. 3 املراقبة ق صد الك شف عن وجود مواد حمظورة أاو ملوثات يف املواد املعدة لتغذية احليوانات ف ضال عن وجوب اإعداد ا سرتاتيجيات للمراقبة تهدف إاىل التقليل من اخلطر اإىل احلد االأدنى 4 ينبغي. 4 عزل وحتديد النفايات واملواد غري املرغوب فيها من تغذية احليوانات. ويجب على اخل صو ص التخل ص من جميع املواد التي حتتوي على كميات خطرية من االأدوية البيطرية اأو من امللوثات أاو متثل اأخطار اأخرى ب شكل منا سب وتدمريها 5 ضمان. 5 تتبع املنتجات. 6 يجب. 6 أان يحتفظ امل صنع بالوثائق املتعلقة باملواد االأولية امل ستعملة يف صناعة املواد املعدة لتغذية احليوانات و أان ي ضعها رهن اإ شارة االأعوان امل شار اإليهم يف املادة 21 من القانون ال سالف الذكر رقم املادة : 38 يجب داخل املوؤ س سات واملقاوالت يف قطاع تغذية احليوانات تخزين املواد املعدة لتغذية احليوانات ونقلها وفق ال رشوط املحددة بقرار للوزير املكلف بالفالحة والهادفة اإىل املحافظة على جودة املنتجات و ضمان تتبعها. املادة : 39 يجب اأن ت ستجيب املوؤ س سات واملقاوالت يف قطاع تغذية احليوانات اخلا ضعة لالعتماد على امل ستوى ال صحي ل رشوط النظافة ال صحية وال سالمة املن صو ص عليها يف املادتني 36 و 37 اأعاله و أان يتوفر على نظام للمراقبة الذاتية يرتكز على أا سا س مبادئ نظام.HACCP املادة : 40 يجب أان يعد م ستغلو املوؤ س سات واملقاوالت يف قطاع تغذية احليوانات نظاما لت سجيل ال شكاوى ومعاجلتها ونظاما للتجميع الفوري للمنتجات املتواجدة لدى شبكات التوزيع امل صادق عليها من قبل ال سلطة التي منحت الرتخي ص اأو االعتماد على امل ستوى ال صحي. املادة : 41 يجب أان يرتكز نظام املراقبة الذاتية امل شار اإليه يف املادة 9 من القانون ال سالف الذكر رقم والذي يجب أان تتوفر عليه املوؤ س سات واملقاوالت يف قطاع تغذية احليوانات طبقا ملقت ضيات هذا الباب على مبادئ نظام حتليل ا أالخطار والتحكم يف النقاط احلرجة مطابق للموا صفة القيا سية ال سالفة الذكر رقم (HACCP( NM اأو اأية موا صفة اأخرى تقوم مقامها اأو اأي نظام آاخر مماثل ميكن من حتقيق نف س االأهداف.

124 38 مر سوم رقم اأن. 7 ت ساعد على التخل ص من مياه ال رصف ال صحي ومياه االأمطار ب شكل ميكن من املحافظة على التجهيزات وعلى جودة املواد املعدة لتغذية احليوانات. - III يجب أان تكون املن ش آت والتجهيزات امل ستخدمة يف عمليات خلط اأو صنع املواد املعدة لتغذية احليوانات أاو هما معا منا سبة اعتبارا للخليط الواجب القيام به. وينبغي أان تكون مو ضوع مراقبة منتظمة ومنا سبة طبقا لتعليمات امل صنع وال سيما: 1. 1 يجب أان تكون املوازين وغريها من أاجهزة القيا س امل ستخدمة يف ت صنيع املواد املعدة لتغذية احليوانات منا سبة ملجموعة من االأوزان اأو االأحجام. ويجب مراقبة دقتها بانتظام 2 يجب. 2 أان تكون و سائل اخللط امل ستخدمة يف ت صنيع املواد املعدة لتغذية احليوانات منا سبة ملجموعة من االأوزان اأو ا أالحجام التي يتم خلطها. ويجب اأن تكون قادرة على اإنتاج اأخالط وخمففات متجان سة. - IV يجب اأن تكون املياه امل ستخدمة يف صناعة املواد املعدة لتغذية احليوانات ذات جودة منا سبة ويجب اأن تتكون قنوات املياه م صنوعة من مواد عازلة - V يجب أان يتم ت صميم ال سقوف و شبه ال سقوف والتجهيزات املعلقة وت شيدها ب شكل مينع االت ساخ والتكثيف وظهور التعفنات وتدفق اجلزيئات التي ميكن أان ت رض ب سالمة وجودة املواد املعدة لتغذية احليوانات - VI يجب ف صل االأماكن املخ ص صة للمواد املعدة لتغذية احليوانات عن اأماكن املواد االأولية وامل ضافات. ويجب اأن ت صمم هذه االأماكن وتكييفها و صيانتها ل ضمان ظروف تخزين جيدة. املادة : 37 يجب أان ي سهر م ستغلو املوؤ س سات واملقاوالت يف قطاع تغذية احليوانات على تنفيذ خمتلف مراحل االإنتاج ح سب االإجراءات والتعليمات املكتوبة واملعدة م سبقا والهادفة اإىل حتديد النقاط احلرجة يف سل سلة الت صنيع والتحقق منها والتحكم فيها. ولهذه الغاية : 1 يجب. 1 اتخاذ تدابري تقنية اأو تنظيمية لتجنب اأو احلد من التلوث املتقاطع واالأخطاء 2 يجب. 2 اإعداد و سائل كافية ومنا سبة الإجراء عمليات التحقيق خالل الت صنيع

125 37 مر سوم رقم املادة : 35 يجب على م ستغلي املوؤ س سات واملقاوالت يف قطاع تغذية احليوانات املنتجة للمنتجات االأولية للمواد املعدة لتغذية احليوانات طبقا لل رشوط املحددة بقرار للوزير املكلف بالفالحة : ال سهر على تدبري اأن شطتهم ب شكل ميكن من الوقاية من االأخطار التي قد مت س بال سالمة ال صحية للمواد املعدة لتغذية احليوانات وجتنبها واحلد منها حماية املنتجات االأولية املعدة لتغذية احليوانات والتي يتم اإنتاجها واإعدادها وتنظيفها وتلفيفها وتو ضيبها وخزنها ونقلها حتت م ص ؤووليتهم من اأي تلوث مهما كان م صدره ومن اأي تدهور م سك سجل تدون فيه على اخل صو ص كل املعلومات املتعلقة بالبذور واملواد الكيماوية واحليوية وظهور اجل سيمات امل رضة و رشوط تدمريها وا أالمرا ض ونتائج كل التحاليل املنجزة وكذا كل عمليات دخول املواد املعدة لتغذية احليوانات وخروجها. املادة : 36 يجب على املوؤ س سات واملقاوالت يف قطاع تغذية احليوانات غري تلك املن صو ص عليها يف املادة 35 اأعاله اأن ت ستجيب للمتطلبات التالية: - I يجب املحافظة على املن ش آت والتجهيزات واحلاويات وال صناديق واملركبات لتحويل املواد املعدة لتغذية احليوانات وخزنها وعلى حميطها املبا رش يف حالة من النظافة. كما يجب اإعداد برامج فعالة ملكافحة اجل سيمات امل رضة - II يجب أان ت ستجيب املحال واملن ش آت والتجهيزات بحكم ت صميمها وبنائها واأبعادها وترتيبها ملا يلي : 1 تنظيفها. 1 وتطهريها بكيفية مالئمة عند احلاجة 2 التوفر. 2 على اإ ضاءة طبيعية اأو ا صطناعية مالئمة ومنا سبة اأو هما معا 3 اأن. 3 متكن من التقلي ص اإىل اأق صى حد من هام ش اخلط أ 4. 4 أان متكن من جتنب التلوث والتلوث املتقاطع وعموما جتنب أاي ت أثري سلبي على جودة و صحة املنتجات 5 اأن. 5 متكن من الوقاية من اجتياح جل سيمات ال ضارة. 6 6 التوفر على أانظمة ت رصيف املياه العادمة منا سبة لال ستخدام م صممة من أاجله. ولهذه الغاية يجب اأن يتم ت صميمها وبن وؤها ب شكل ميكن من تفادي اأي خطر تلوث للمواد املعدة لتغذية احليوانات

126 36 مر سوم رقم يجب اأن تكون مناطق تخزين النفايات م صممة وتدبر ب شكل يجعلها نظيفة ب صفة دائمة وخالية من احليوانات والطفيليات -III يجب اأن تخ ضع االإمدادات باملاء ال صالح لل رشب لل رشوط التالية: 8. 8 يجب اأن متكن املن ش آت من اإمدادات باملاء ال صالح لل رشب بكميات كافية اعتبارا ال ستخدامات هذه املياه 9. 9 ميكن ا ستخدام املياه النظيفة ملنتجات ال صيد وتربية ا أالحياء املائية غري املعدلة. وميكن كذلك ا ستخدام املياه النظيفة للغ سل اخلارجي. غري اأنه عند ا ستخدام املياه النظيفة يجب التوفر على من ش آت إامداد منا سبة يجب اأال ت شكل املياه املعاد ا ستعمالها اأي خطر تلوث. ويجب اأن ت ستجيب هذه املياه للموا صفة القيا سية ا إالجبارية املحددة بالن سبة للماء ال صالح لل رشب عند ا ستخدام املياه غري ال صاحلة لل رشب على سبيل املثال يف مكافحة احلرائق اأو أال سباب مماثلة اأخرى يجب أان تتدفق يف قنوات منف صلة ي سهل التعرف عليها ب شكل صحيح. ويجب عدم ربط شبكات املاء غري ال صالح لل رشب ب شبكات املياه ال صاحلة لل رشب وعدم ال سماح بالتدفق فيها يجب اأن ي صنع الثلج املالم س للمنتجات الغذائية من املاء ال صالح لل رشب. غري اأنه عندما ي ستخدم الثلج لتربيد منتجات ال صيد وتربية ا أالحياء املائية غري املعدلة ميكن أان ي صنع من املياه النظيفة. ويجب ت صنيع الثلج ومناولته وتخزينه يف ظروف حتول دون اأي تلوث للمنتجات الغذائية يجب أاال يحتوي بخار املياه امل ستعملة املالم س مبا رشة للمنتجات الغذائية اأي مادة ميكن أان ت شكل خطرا على صحة االإن سان اأو من ش أنها أان تلوث هذه املنتجات عند تطبيق املعاجلة احلرارية على املنتجات الغذائية املوجودة يف اأواين مغلقة ب إحكام يجب اأال ت شكل املياه امل ستعملة لتربيد هذه االأواين م صدر تلوث للمنتجات الغذائية املذكورة. املادة : 34 بجب اأن ت ستجيب املوؤ س سة اأو املقاولة يف القطاع الغذائي التي تخ ضع العتماد على امل ستوى ال صحي ل رشوط النظافة ال صحية وال سالمة امل شار اإليها يف املادتني "32 و 33 أاعاله و أان تعد نظاما للمراقبة الذاتية مطابقا للموا صفة القيا سية املغربية رقم NM »نظام تدبريHACCP - املتطلبات«امل صادق عليها بقرار وزير ال صناعة والتجارة واملوا صالت رقم ال صادر يف 19 من ذي احلجة ) فرباير 2003( أاو اأية موا صفة قيا سية تقوم مقامها اأو اأي نظام معادل.

127 35 مر سوم رقم التوفر على اأماكن منا سبة خم ص صة للم ستخدمني تالءم عددهم مع ال سهر على الف صل بني اجلن سني 1414 و ضع و سائل كافية لتنظيف أادوات وجتهيزات العمل وتعقيمها وتخزينها. ويجب اأن تكون هذه الو سائل م صنوعة من مواد مقاومة للت آكل و أان تكون سهلة التنظيف. املادة : 33 عالوة على ال رشوط امل شار اإليها أاعاله املتعلقة مبجال املوؤ س سات واملقاوالت املن صو ص عليها يف املادة 32 اأعاله يجب على املوؤ س سات واملقاوالت املذكورة اأن تطبق التدابري التالية: I- يجب أان تكون ا أالدوات والتجهيزات واملن ش آت التي تالم س املنتجات الغذائية على النحو التايل: 1 م صنعة. 1 ومنجزة وم صانة ب شكل ي سهل صيانتها وتنظيفها وعند احلاجة تطهريها للحد من خماطر تلوث املنتجات الغذائية 2 من ش أة. 2 بكيفية متكن من تنظيف منا سب للتجهيزات واملنطقة املحيطة بها 3 منظفة. 3 و عند االقت ضاء مطهرة بوترية كافية لتفادي أاي خطر للتلوث 4. 4 متوفرة عند االقت ضاء على جهاز منا سب ل ضمان النظافة ال صحية للمنتجات الغذائية -II يجب التخل ص من النفايات الغذائية واملخلفات الثانوية غري ال صاحلة لال ستهالك والنفايات ا أالخرى بطريقة نظيفة ويف احرتام للبيئة وفقا للت رشيعات املطبقة يف تدبري النفايات. وال ينبغي أان ت شكل م صدرا لتلوث مبا رش أاو غري مبا رش للمنتجات الغذائية. ولهذه الغاية: 5 يجب. 5 اإزالة النفايات الغذائية واملخلفات الثانوية غري ال صاحلة لال ستهالك والنفايات ا أالخرى على الفور من املحال حيث توجد املنتجات الغذائية ق صد جتنب تراكمها. ويجب اأن تودع يف حاويات مغلقة ب إحكام اأو اأي نوع اآخر مماثل من احلاويات. ويف حالة ا ستخدام اأنظمة اأخرى للتخل ص من النفايات يجب اأن تكون هذه ا أالنظمة م صممة ب شكل منا سب وم صان بطريقة جيدة و سهلة التنظيف والتطهري عند ال رضورة 6. 6 يجب اتخاذ تدابري منا سبة لتخزين هذه النفايات والتخل ص منها

128 34 مر سوم رقم م صا صة وقابلة للغ سل وغري سامة و سهلة التنظيف أاو التطهري اأو هما معا. كما يجب أان ت ساعد على الوقاية من تلوث املنتجات الغذائية مهما كان م صدره خالل كل العمليات املنجزة على املنتجات املذكورة. ويجب اأن تكون الفتحات مل ساء وتتكون من مواد غري م صا صة وقابلة للغ سل وغري سامة وجمهزة بواقيات من احل رشات ي سهل حتريكها ق صد التتنظيف 2 توفري. 2 م ساحة عمل كافية للقيام بجميع العمليات التي جترى على املنتجات الغذائية ب شكل صحي 3 الوقاية. 3 من تلوث املنتجات الغذائية مهما كان م صدره 4 التوفر. 4 على اإ ضاءة طبيعية اأو ا صطناعية مالئمة اعتبارا ملا خ ص صت له االأماكن املعنية 5 التوفر. 5 على نظام تهوية طبيعية أاو ميكانيكية مالئمة وكافية ح سب تخ صي ص االأماكن وم صمم ب شكل مينع تدفق الهواء من املنطقة امللوثة إاىل املنطقة ال صحية. ويجب اأن يكون نظام التهوية املذكور سهل التنظيف وال صيانة واال ستبدال عند ال رضورة 6 اإمكانية. 6 تطبيق املمار سات ال صحية اجليدة اجلاري بها العمل 7. 7 مكافحة اجل سيمات امل رضة 8 التوفر. 8 على م ساحات منا سبة لل شحن والتخزين وعند االقت ضاء على رشوط منا سبة ل شحن وتخزين املنتجات الغذائية وال سيما ضبط درجة احلرارة والقدرة الكافية للحفاظ على املنتجات املذكورة يف درجة حرارة منا سبة ميكن مراقبتها و إاذا ا ستلزم ا أالمر ت سجيلها 9 التوفر. 9 على اأماكن منف صلة لتخزين مواد التو ضيب والتلفيف 1010 التوفر على املرافق ال صحية للم ستخدمني تتكون من املعدات املنا سبة وب أعداد كافية ونظيفة ومتوفرة ب صفة دائمة وتقع يف أاماكن منا سبة ال ت سمح بالولوج مبا رشة اإىل االأماكن التي يتم فيها تناول املنتجات الغذائية. ويجب احلفاظ على مثل هذه املرافق يف حالة جيدة من ال صيانة 1111 التوفر على اأماكن خا صة لتخزين مواد التنظيف والتطهري منف صلة عن املناطق حيث تروج املنتجات الغذائية اأو تخزن التوفر على اأنظمة التخل ص من املياه العادمة مالئمة لتلبية احلاجيات العادية الأن شطة املوؤ س سة اأو املقاولة وملواجهة كل االحتماالت غري االعتيادية. ويجب اأن ت صمم هذه ا أالنظمة وت صنع ب شكل ميكن من تفادي كل خماطر تلوث املنتجات الغذائية

129 33 مر سوم رقم النظافة ال صحية للمرافق مبا فيها امل ستودعات واأماكن تخزين املنتجات النباتية واأماكن تربيةاحليوانات والتجهيزات وال صناديق واحلاوياتوعرباتنقلاملنتجات داخل اأماكن االإنتاج ومن اأماكن االإنتاج نحو املوؤ س سات اأو املقاوالت االأخرى 2. 2 ا ستخدام املواد الكيماوية واحليوية وامل ضافات يف تغذية احليوانات وكذا االأدوية البيطرية 3. 3 النظافة ال صحية ل أال شخا ص الذين يناولون املنتجات ا أالولية داخل مكان اإنتاجها واأثناء نقلها 4 ا ستخدام. 4 املاء ال صالح لل رشب واملياه النقية الأن شطتها 5 مكافحة. 5 احليوانات واجل سيمات امل رضة ق صد جتنب كل تلوث. املادة : 31 حتدد بقرار م شرتك للوزير املكلف بالفالحة والوزير املكلف بال صيد البحري املتطلبات امل شار اإليها يف املادة 30 اأعاله عندما يتعلق االأمر باملوؤ س سات واملقاوالت التي ترتبط أان شطتها مبنتجات ال صيد البحري وتربية االأحياء البحرية. املادة : 32 يجب على املوؤ س سات واملقاوالت يف القطاع الغذائي غري تلك امل شار اإليها يف املادة 30 أاعاله ما يلي : اأن تتواجد يف منطقة ال ت شكل م صدر تلوث للمنتجات الغذائية اأن تتزود باملاء ال صالح لل رشب عن طريق الربط بال شبكات العمومية اأو بطرق اأخرى خا صة باملوؤ س سة اأو املقاولة متكن من احل صول على ماء صالح لل رشب أان ت ضمن خالل العمليات املتتالية تقدما نحو مقدمة سل سلة الت صنيع دون الرجوع اإىل الوراء انطالقا من املنتوج االأقل ت صنيعا إاىل املنتوج ا أالكرث ت صنيعا وبدءا من املنتوج ا أالقل سالمة اإىل املنتوج االأكرث سالمة اأال ت سمح بتقاطع خطوط االإنتاج املختلفة اأن تقوم بالف صل بني القطاع النظيف والقطاع امللوث أان ت سمح بالتخل ص الفوري واملبا رش وال رسيع من النفايات املنتجة يف كل مرحلة من مراحل الت صنيع وو ضعها يف أاماكن خم ص صة لهذا الغر ض. يجب اأن ت ستجيب املحال بحكم موقع تواجدها وت صميمها وت شييدها وتهيئتها واأحجامها وتركيبتها ومن ش آتها وجتهيزاتها للمتطلبات التالية :. 1 1 اإمكانية صيانتها وتنظيفها و/اأو تطهريها اإذا ا ستلزم ا أالمر ذلك. ولهذه الغاية يجب اأن تكون ال سطوح مل سة و أاغلفتها اخلارجية م صنوعة من مواد غري منفذة وغري

130 32 مر سوم رقم الق سم الثالث ال شروط الكفيلة ب ضمان جودة وتاأمني ال سالمة ال صحية للمنتجات الأولية واملنتجات الغذائية واملواد املعدة لتغذية احليوانات املادة : 28 يحدد هذا الق سم املتطلبات التي يجب اأن ت ستجيب لها املوؤ س سات واملقاوالت يف القطاع الغذائي ويف قطاع تغذية احليوانات مبوجب مقت ضيات املادتني 12 و 16 اأعاله ق صد اال ستفادة من الرتخي ص اأو االعتماد على امل ستوى ال صحي. الباب الأول رشوط النظافة ال صحية وال سالمة املطبقة على املوؤ س سات واملقاولت يف القطاع الغذائي ويف قطاع تغذية احليوانات املادة : 29 حتدد يف هذا الباب رشوط النظافة ال صحية وال سالمة امل شار اإليها يف البند 1( من الفقرة االأوىل من املادة 8 من القانون ال سالف الذكر رقم املطبقة على املوؤ س سات واملقاوالت يف القطاع الغذائي ويف قطاع تغذية احليوانات. املادة 30: يجب على م ستغلي املوؤ س سات واملقاوالت املنتجة للمنتجات االأولية واملوؤ س سات واملقاوالت التي تعمل يف جمال ذي صلة مثل نقل املنتجات ا أالولية املذكورة وتخزينها ومناولتها يف مكان االإنتاج ونقل احليوانات احلية ونقل املنتجات من اأ صل نباتي ومنتجات ال صيد والقن ص من مكان اإنتاجها و صيدها وقن صها اإىل موؤ س سة أاو مقاولة للمعاجلة والتحويل والتو ضيب والتوزيع: ال سهر على حماية املنتجات ا أالولية املذكورة من كل تلوث مهما كان م صدره اتخاذ جميع التدابري الالزمة لوقاية النبات واملحافظة على صحة احليوان م سك سجل يتعلق بالتدابري املتخذة للتحكم يف املخاطر والذي تدون فيه على اخل صو ص جميع املعلومات املتعلقة بالبذور واالأغرا س واملواد الكيماوية واحليوية وظهور اجل سيمات امل رضة و رشوط تدمريها واالأمرا ض ونتائج كل التحاليل املنجزة. ولهذه الغاية يجب على امل ستغلني الذين يقومون ب إنتاج اأو جني املنتجات النباتية والذين يقومون برتبية اأو ا صطياد اأو قن ص احليوانات اأو ب إنتاج املنتجات ا أالولية من أا صل حيواين احرتام املتطلبات املطبقة على:

131 31 مر سوم رقم يدون فيه على اخل صو ص تاريخ كل زيارة مع حتديد هوية االأ شخا ص الذين قاموا بها ومراجع التقرير املتعلق بالزيارة والتو صيات ال صادرة اأو االإ شارة إاىل انعدامها. املادة : 25 تعد ال سلطات املعنية وتقوم بتحيني قائمة املوؤ س سات اأو املقاوالت التي ت سلم لها الرتخي ص اأو االعتماد اأو ت سحبه منها. يجب اأن ت شري هذه القائمة على اخل صو ص اإىل ا سم املوؤ س سة أاو املقاولة وعنوانها ورقم ترخي صها اأو اعتمادها وكذا ا أالن شطة املعنية. ويجب أان تو ضع رهن االإ شارة يف جميع االأوقات لدى ال سلطات ال سالفة الذكر. وميكن اإر سالها بطريقة إالكرتونية. املادة : 26 يف حالة تغيري م ستغل املوؤ س سة اأو املقاولة يجب على امل شغل اجلديد اأن ي رصح بنف سه لدى امل صلحة التي سلمت الرتخي ص اأو االعتماد املعني من أاجل حتيينه. املادة : 27 يحدد بقرار م شرتك للوزير املكلف بالفالحة والوزير املكلف بال صحة ووزير الداخلية والوزير املكلف بال صيد البحري ح سب اأن شطة املوؤ س سات اأو املقاوالت املعنية كيفيات ت سليم الرتخي ص واالعتماد على امل ستوى ال صحي اأو تعليقه اأو سحبه أاو حتيينه ومنوذج الرتخي ص اأو االعتماد وكذا كيفيات قيام م صاحلها املخت صة بالزيارات ال صحية املن صو ص عليها يف هذا الق سم.

132 30 مر سوم رقم ولهذا الغر ض يجب أان ت ضم جلنة فح ص ال رشوع يف ا ستخدام سفن ال صيد واللجن ال سنوية ل سالمة سفن ال صيد و عند االقت ضاء جلن الطعن: ممثال عن امل صلحة املخت صة طبقا ملقت ضيات املر سوم ال سالف الذكر رقم ال صادر يف 18 من شعبان ) يناير 1995 ( بيطريا تابعا للمكتب الوطني لل سالمة ال صحية للمنتجات الغذائية من اأجل اإبداء الراأي ال صحي امل شار اإليه يف املادة 2 من القانون ال سالف الذكر رقم املادة : 21 يجب اأن تتم الزيارات ال صحية املنتظمة وفق خمطط معد م سبقا من طرف امل صالح املعنية. ويجب اأن تربمج ب شكل يتفادى كل خلل ي رض ب أن شطة املوؤ س سة اأو املقاولة. يجب على امل ستغل اأال يتفادى خ ضوع موؤ س سته اأو مقاولته للزيارة ال صحية املنتظمة الواجبة عليها. ويجب عليه اأن ي سهل وي ضمن التنفيذ الفعال للزيارات املذكورة. ولهذه الغاية يجب عليه اأن ي سمح ال سيما بالولوج إاىل كل البنايات واملحال واملن ش آت والتجهيزات واأن يقدم كل الوثائق وال سجالت املطلوبة مبوجب هذا املر سوم. املادة : 22 يجب اأن تربمج الزيارات ال صحية املنتظمة ل سفن ال صيد باملوازاة مع الزيارات املن صو ص عليها يف الن صو ص التنظيمية اجلاري بها العمل يف جمال سالمة املالحة. املادة : 23 يتم عقب كل زيارة صحية إاعداد تقرير من قبل االأ شخا ص الذين قاموا بها. وي شري هذا التقرير اإىل عنا رص تعريف املوؤ س سة اأو املقاولة املعنية وم ستغلها ويقدم و صفا للبنايات واملحال واملن ش آت واملعدات التي خ ضعت للزيارة و كذا الوثائق وال سجالت التي مت التحقق منها. كما يجب اأن ي شري اأي ضا عند االقت ضاء اإىل حاالت عدم املطابقة و أاوجه الق صور املعاينة وكذا التو صيات ال صادرة يف ش أنها. ميكن اأن ت شتمل هذه التو صيات على اخل صو ص على رضورة القيام ب أ شغال وعمليات النظافة ودورات تكوينية للم ستخدمني املعنيني وتقوية نظام املراقبة الذاتية للم ؤو س سة أاو للمقاولة وعموما اتخاذ كل إاجراء ت صحيحي رضوري جلعل املوؤ س سة اأو املقاولة مطابقة. يجب اأن ي شار يف التقرير امل شار اإليه اأعاله اإىل سحب الرتخي ص اأو االعتماد فورا طبقا ملقت ضيات املادة 18 اأعاله. املادة : 24 يجب اأن ي شار اإىل كل زيارة صحية منتظمة يف سجل يعده امل ستغل لهذا الغر ض وفق النموذج املحدد بقرار م شرتك للوزير املكلف بالفالحة والوزير املعني بالن شاط والذي

133 29 مر سوم رقم تتم الزيارات املذكورة من قبل ال سلطات التي سلمت الرتخي ص اأو االعتماد للموؤ س سة اأو املقاولة املعنية اأما بالن سبة للموؤ س سات أاو املقاوالت امل شار اإليها يف البندين 2( و 3 ( من املادة 5 اأعاله فتتم ب صفة م شرتكة من قبل امل صلحة املخت صة ح سب الن شاط املعني وممثل عن املكتب الوطني لل سالمة ال صحية املنتجات الغذائية اأو بيطري مفو ض. املادة : 17 اإذا ثبت من خالل الزيارات ال صحية املنتظمة وجود حاالت عدم املطابقة اأو أاوجه الق صور أامكن تعليق الرتخي ص اأو االعتماد على امل ستوى ال صحي طبقا للفقرة الثانية من املادة 7 من القانون ال سالف الذكر رقم ي شري قرار تعليق منح الرخ صة اأو االعتماد ح سب احلالة اإىل حاالت عدم املطابقة اأو اأوجه الق صور املعاينة مع االإ شارة اإىل تو صيات ت صحيح االختالالت وكذا ا أالجل الذي يجب على امل ستغل خالله ت صحيح حاالت عدم املطابقة و أاوجه الق صور املذكورة والذي ال ميكن اأن يتجاوز ستة اأ شهر. عند ان رصام ا أالجل املذكور ت سحب الرخ صة اأو االعتماد اإذا مل يتم ت صحيح حاالت عدم املطابقة اأو أاوجه الق صور املعاينة. ويف حالة العك س يتم اإنهاء إاجراء التعليق. املادة : 18 توؤدي كل حالة من حاالت عدم املطابقة اأو اأوجه الق صور املعاينة التي قد ت شكل خطرا على حياة اأو صحة االإن سان اأو احليوان اإىل ال سحب الفوري للرخ صة أاو االعتماد امل سلم للموؤ س سة اأو املقاولة املعنية. ميكن لل سلطة املخت صة طبقا للن صو ص التنظيمية اجلاري بها العمل أان ت أمر اإذا ا ستلزم االأمر ذلك بناء على حم رض الزيارة املعد طبقا للمادة 23 بعده والذي تو صلت به ب إغالق كلي اأو جزئي للموؤ س سة اأو املقاولة املعنية أاو اإيقاف ن شاط اأو أاكرث من اأن شطتها. املادة : 19 ميكن لكل م ستغل موؤ س سة أاو مقاولة مت سحب ترخي صها أاو اعتمادها على امل ستوى ال صحي اإذا اعترب أان املوؤ س سة اأو املقاولة املذكورة ت ستجيب ل رشوط النظافة ال صحية وال سالمة املحددة مبوجب هذا املر سوم أان يتقدم بطلب جديد للح صول على رخ صة جديدة اأو اعتماد جديد وفق ال رشوط املحددة مبوجب هذا الق سم. املادة : 20 يجب اأال يوؤثر اأي مطلب أاو تو صية تقدمت بها سفينة صيد طبقا ملقت ضيات املادتني 15 و 17 اأعاله على سالمة املالحة اأو على ال رشوط التنظيمية املتعلقة بظروف اإقامة طاقمها على متنها.

134 28 مر سوم رقم املادة : 12 مينح الرتخي ص اأو االعتماد املنا سب عند انتهاء زيارة املوؤ س سة اأو املقاولة عندما يتبني اأن اإن شاءها وت صميمها وتهيئتها ومن ش آتها وجتهيزاتها ومعداتها وكذا الوثائق املتعلقة بعملها ت ستويف كل ال رشوط الالزمة من اأجل ا ستغاللها طبقا للق سم الثالث من هذا املر سوم. املادة : 13 يرتتب عن ت سليم منح الرتخي ص اأو االعتماد على امل ستوى ال صحي منح املوؤ س سة اأو املقاولة املعنية رقما يتكون من جمموعات من احلروف واالأرقام يتم ف صل كل جمموعة منها عن االأخرى بنقطة معد ح سب الرتتيب التايل : رمز الن شاط ي شتمل على حرف اأو عدة حروف التينية كما سيحدده قرار م شرتك للوزير املكلف بالفالحة ووزير الداخلية والوزير املكلف بال صحة والوزير املكلف بال صيد البحري رمز العمالة اأو االإقليم مكان اإن شاء املوؤ س سة اأو املقاولة با ستثناء سفن ال صيد التي يتم ب ش أنها ا ستبدال هذا الرمز برمز ميناء ت سجيل ال سفينة املن صو ص عليه يف التنظيم اجلاري به العمل رقم و صل اإيداع الطلب و الرقمان ا أالخريان ل سنة ت سليم الرتخي ص اأو االعتماد على امل ستوى ال صحي. املادة : 14 يجب أان ي شار اإىل رقم الرتخي ص اأو االعتماد امل سلم يف الوثائق املكتوبة اأو االإلكرتونية للموؤ س سة اأو املقاولة امل ستفيدة ويف كل مرا سالتها وكذلك يف اإ شهار املنتجات الناجتة عن أان شطتها يف تلفيف املنتجات املذكورة وفقا للقواعد التنظيمية للعنونة. املادة : 15 ال ي سلم الرتخي ص اأو االعتماد على امل ستوى ال صحي يف حالة عدم ا ستجابة املوؤ س سة اأو املقاولة لكل ال رشوط املطلوبة مبوجب مقت ضيات هذا املر سوم. ويتم اإ شعار املعني ب الأمر ب أوجه عدم املطابقة واأوجه الق صور وكذا عند االقت ضاء التو صيات لت صحيح االإختالالت يف اأجل أاق صاه 15 يوما من اأيام العمل يبتدئ من تاريخ الزيارة. بعد ت صحيح اختالالت املوؤ س سة اأو املقاولة يتم القيام بزيارة جديدة اإىل عني املكان بناء على طلب امل ستغل وفق نف س ال رشوط. املادة : 16 تخ ضع كل موؤ س سة اأو مقاولة ح صلت على ترخي ص اأو اعتماد على امل ستوى ال صحي لزيارات صحية منتظمة تهدف إاىل التحقق من اأن كل ال رشوط الالزمة التي سلم على اأ سا سها الرتخي ص اأو االعتماد ما تزال م ستوفاة.

135 27 مر سوم رقم ال تقبل اإال الطلبات املطابقة للنموذج امل شار اإليه أاعاله م صحوبة مبلف يحتوي على الوثائق وامل ستندات الالزمة. ت سلم فورا امل صلحة التي تتلقى الطلب و صال ب إيداع الطلب وامللف املرفق به. املادة : 7 اإذا تبني من خالل فح ص الطلب اأن امللف املرافق له غري تام تتوفر امل صلحة التي تلقت الطلب على أاجل شهر يبتدئ من تاريخ التو صل به الإ شعار صاحب الطلب بذلك بكل الو سائل التي تثبت التو صل م شرية اإىل الوثائق وامل ستندات الناق صة أاو غري املطابقة. عند ان رصام االأجل امل شار اإليه اأعاله ويف حالة عدم توجيه االإ شعار اإىل صاحب الطلب يعترب الطلب وامللف املرفق به مقبولني. املادة : 8 تقوم امل صالح امل شار اإليها يف املادة 5 أاعاله عند قبول الطلب وامللف املرفق به داخل اأجل ال يتعدى 45 يوما بزيارة صحية ميدانية للموؤ س سة اأو املقاولة التي طلبت احل صول على الرتخي ص اأو االعتماد على امل ستوى ال صحي. وتهدف هذه الزيارة اإىل مراقبة مدى مطابقة هذه املوؤ س سة اأو املقاولة للمتطلبات املن صو ص عليها يف الق سم الثالث اأدناه واملطبقة على اإن شائها وت صميمها وتهيئتها ومن ش آتها وجتهيزاتها ومعداتها وكذا عملها املرتقب. املادة : 9 يبدي ممثل املكتب الوطني لل سالمة ال صحية للمنتجات الغذائية أاو البيطري املفو ض الراأي ال صحي املتعلق باملوؤ س سات واملقاوالت التي تهم اأن شطتها منتجات ال صيد البحري وتربية االأحياء املائية البحرية وامل شار اإليه يف املادة 2 من القانون ال سالف الذكر رقم خالل الزيارة املن صو ص عليها اأعاله. املادة : 10 يقوم ب صفة م شرتكة ممثل مكتب حفظ ال صحة وممثل اأو أاكرث للم صلحة املحلية للمكتب الوطني لل سالمة ال صحية للمنتجات الغذائية من بينهم بيطري اأو بيطري مفو ض وامل صالح املخت صة بوزارة ال صحة بزيارة املوؤ س سات ومقاوالت البيع بالتق سيط واملطاعم اجلماعية. املادة : 11 ب رصف النظر عن ا أالجل املن صو ص عليه يف املادة 8 أاعاله يجب اأن تتم على امل ستوى ال صحي زيارة سفن ال صيد بالتزامن مع زيارة ال رشوع يف ا ستخدام ال سفن املذكورة املن صو ص عليها يف الن صو ص التنظيمية اجلاري بها العمل يف جمال سالمة املالحة ملنح رخ صة املالحة لل سفينة املعنية.

136 26 مر سوم رقم املادة : 5 ي سلم الرتخي ص واالعتماد على امل ستوى ال صحي ح سب ما يلي: 1 من. 1 قبل املدير العام للمكتب الوطني لل سالمة ال صحية للمنتجات الغذائية اأو ال شخ ص الذي يفو ضه لهذا الغر ض بالن سبة للموؤ س سات واملقاوالت غري تلك املن صو ص عليها يف البندين 2( و 3 ( بعده والتي تهم اأن شطتها املنتجات ا أالولية واملنتجات الغذائية واملواد املعدةلتغذية احليوانات 2 من 2. قبل ال سلطة املخت صة طبقا للمر سوم امل شار اإليه اأعاله رقم ال صادر يف 18 من شعبان ) يناير 1995( أاو ال شخ ص الذي تفو ضه لهذا الغر ض بالن سبة للموؤ س سات واملقاوالت التي تهم اأن شطتها منتجات ال صيد البحري وتربية االأحياء املائية مبا فيها موؤ س سات ومقاوالت املنتجات امل شتقة من منتجات ال صيد البحري كالزيوت ودقيق ال سمك 3 من. 3 قبل ال سلطة املخت صة يف جمال النظافة ال صحية وال سالمة باجلماعة اأو الدائرة ح سب احلالة طبقا للن صو ص التنظيمية اجلاري بها العمل أاو ال شخ ص الذي تفو ضه لهذا الغر ض بالن سبةملوؤ س سات ومقاوالت البيعبالتق سيط واملطاعم اجلماعية. املادة : 6 يجب اأن يوجه م ستغل املوؤ س سة واملقاولة املذكورة طلب الرتخي ص اأو االعتماد على امل ستوى ال صحي املعد ح سب النموذج القانوين قبل ال رشوع يف ا ستغاللها: 1 اإىل. 1 امل صلحة املحلية للمكتب الوطني لل سالمة ال صحية للمنتجات الغذائية مبكان تواجد املوؤ س سة اأو املقاولة املعنية بالرتخي ص اأو باالعتماد بالن سبة للموؤ س سات واملقاوالت املن صو ص عليها يف البند 1( من املادة 5 اأعاله 2 اإىل. 2 امل صالح املخت صة طبقا ملقت ضيات املر سوم امل شار اإليه اأعاله رقم وال سيما املادة 8 منه بالن سبة للموؤ س سات واملقاوالت املن صو ص عليها يف البند ) 2 من املادة 5 اأعاله 3 اإىل. 3 امل صالح املخت صة ملكاتب حفظ ال صحة بالن سبة ملوؤ س سات ومقاوالت البيع بالتق سيط واملطاعم اجلماعية املن صو ص عليها يف البند ) 3 من املادة 5 أاعاله. يجب أان يرفق هذا الطلب مبلف يت ألف من جزاأين إاداري وتقني والذي يحدد شكله والعنا رص املكونة له بقرار م شرتك للوزير املكلف بالفالحة والوزير املكلف بال صحة ووزير الداخلية والوزير املكلف بال صيد البحري ح سب احلالة. يجب على صاحب الطلب أان ي ستند اإىل مقت ضيات هذا املر سوم لتكوين اجلزء التقني للملف. وميكن اأن يتخذ كمرجع املوا صفات القيا سية اجلاري بها العمل ودليل اال ستعماالت ال صحية اجليدة امل صادق عليه طبقا للمادة 43 اأدناه.

137 25 مر سوم رقم املاء. 7 النقي: ماء البحر اأو املاء املالح اأو املاء العذب الطبيعي ا صطناعيا كان اأو م صفى ال يحتوي على جراثيم اأو مواد م رضة اأو سامة بكميات من ش أنها اأن يكون لها ت أثري على اجلودةال صحيةللمنتجاتالغذائية 8 النظافة. 8 ال صحية للمنتجات الغذائية ي شار إاليها بعده ب«النظافة ال صحية»: التدابري وال رشوط ال رضورية من أاجل التحكم يف االأخطار و ضمان صالحية منتوج غذائي لال ستهالكالب رشي 9 خليط. 9 م سبق: خلط امل ضافات فيما بينها اأو خلط م ضاف اأو اأكرث مع مواد ت شكل دعامات ل صنع املواد املعدة لتغذية احليوانات. ويعترب مادة»prémix«يف مدلول هذا التعريف خليطام سبقا 1 منتوج 010 غذائي قابل للتلف: املنتوج الغذائي الذي ميكن أان ي صبح خطريا ب سبب عدم ا ستقراره اجلرثومي عندما ال يتم ضبط درجة حرارة تخزينه 1 نظام 111 معادل: نظام ي سمح بتحقيق اأهداف ال سالمة ال صحية للمنتجات الغذائية امل شار اإليها يف القانون ال سالف الذكر رقم مر ض 212 متنقل عن طريق العدوى بني احليوان والإن سان: كل مر ض اأو كل عدوى اأو هما معا تنتقل طبيعيا ب صفة مبا رشة اأو غري مبا رشة بني احليوان واالإن سان. املادة : 3 تطبق مقت ضيات هذا املر سوم على املوؤ س سات واملقاوالت يف القطاع الغذائي ويف قطاع تغذية احليوانات يف كل مراحل ال سل سلة الغذائية با ستثناء املنتجني الذين ميونون مبا رشة بكميات صغرية امل ستهلك النهائي اأو ال سوق املحلية للبيع بالتق سيط والذين سيخ ضعون لتنظيم خا ص. الق سم الثاين الرتخي ص والعتماد على امل ستوى ال صحي للموؤ س سات واملقاولت يف القطاع الغذائي ويف قطاع تغذية احليوانات املادة : 4 تخ ضع تطبيقا ملقت ضيات املادة 5 من القانون ال سالف الذكر رقم قبل ال رشوع يف ا ستغاللها: 1 لالعتماد 313 على امل ستوى ال صحي: املوؤ س سات واملقاوالت يف القطاع الغذائي ويف قطاع تغذية احليوانات التي تندرج اأن شطتها ضمن الفئات املحددة قائمتها يف )امللحق I( بهذا املر سوم 14 املوؤ س سات واملقاوالت يف القطاع الغذائي ويف قطاع 1 للرتخي ص 4 على امل ستوى ال صحي: تغذية احليوانات غري تلك املن صو ص عليها يف البند 1 اأعاله.

138 24 مر سوم رقم املادة : 2 يراد يف مدلول هذا املر سوم بامل صطلحات التالية: 1 م ضاف. 1 غذائي : كل مادة ال ت ستهلك عادة يف حد ذاتها كمادة غذائية وال ت ستعمل عادة كمكون مميز يف التغذية قد تتوفر على قيمة غذائية أاو ال والتي إاذا اأ ضيفت عمدا اإىل املنتجات الغذائية لغايةتكنولوجية يف اأيةمرحلةمنمراحل ال سل سلة الغذائيةقدت صبح أاو قد ي صبح اأحد م شتقاتها مبا رشة أاو بطريقة غري مبا رشة مكونا للمنتجات الغذائية املذكورة 2 م ضافات. 2 لتغذية احليوانات: املواد أاو التح ضريات التي ت ستعمل يف التغذية احليوانية من اأجل: تثمني مميزات املواد االأولية املوجهة لتغذية احليوانات اأو ا أالعالف املركبة للحيوانات اأو املواد احليوانية اأو تلبية احلاجيات الغذائية للحيوانات اأو حت سني االإنتاج احليواين ال سيما بتثمني الكائنات احلية يف اجلهاز اله ضمي اأو ت سهيل ه ضم املنتجات الغذائية املقدمة للحيوانات اأو تقوية التغذية بو سائل جيدة لتحقيق اأهداف مغذية خا صة اأو اال ستجابة للحاجيات الغذائية اخلا صة واملوؤقتة للحيوانات الوقاية اأو التخفيف من االأ رضار الناجتة عن روث احليوانات اأو حت سني البيئة احليوانية 3 علف. 3 مركب : اخلليط املركب من مواد ذات اأ صل نباتي اأو حيواين يف حالة طبيعية اأو طرية اأو معبئة اأو من م شتقات حتويلها اأو من مواد ع ضوية اأو غري ع ضوية ت شتمل اأو ال ت شتمل على م ضافات اأو خليط م سبق توجه للتغذية احليوانية عن طريق الفم يف شكل مواد غذائية كاملة اأو مكملة. وميكن اأن يقدم العلف املركب يف اأ شكال خمتلفة 4 تغذية. 4 تكميلية للحيوانات: خليط املواد املعدة لتغذية احليوانات والتي ال توؤمن بحكم تركيبتها الق سط اليومي اإال إاذا اأ ضيفت لها مواد أاخرى معدة لتغذية احليوانات 5 معيار. 5 جرثومي: معيار يحدد قبول منتوج غذائي اأو كمية أاو طريقة يرتكز على اأ سا س انعدام اأو تواجد أاو على عدد من اجلراثيم و/اأو على كمية سمومها/االأي ضات ح سب الكتلة اأو احلجم أاو امل ساحة اأو احل صة 6 املتعلقة. 6 املاء ال صالح لل شرب: ماء ي ستجيب للموا صفة القيا سية املغربية NM بجودة مياه التغذية الب رشية كما هي م صادق عليها بالقرار امل شرتك لوزير ال صناعة والتجارة التكنولوجيات احلديثة ووزير التجهيز والنقل ووزير ال صحة رقم ال صادر يف 3 حمرم ) فرباير 2006( اأو كل موا صفة قيا سية مماثلة أاخرى تقوم مقامها

139 23 مر سوم رقم ر سم ما يلي : الق سم الأول اأحكام عامة املادة الأوىل : يحدد هذا املر سوم طبقا ملقت ضيات املادة 5 من القانون امل شار اإليه اأعاله رقم ال رشوط الكفيلة باحلفاظ على جودة املنتجات ا أالولية واملنتجات الغذائية واملواد املعدة لتغذية احليوانات و ضمان صحتها و سالمتها. ولهذه الغاية يحدد : أا شكال وكيفيات ت سليم الرتخي ص واالعتماد على امل ستوى ال صحي وتعليقهما و سحبهما وكذا كيفيات مراقبة مدى مطابقة املواد املذكورة أاعاله تطبيقا ملقت ضيات املادة 7 من القانون ال سالف الذكر رقم رشوط النظافة ال صحية وال سالمة املطبقة على املوؤ س سات واملقاوالت واالأ شخا ص العاملني بها واملنتجات االأولية واملنتجات الغذائية وو سائل النقل امل شار اإليها يف املادة 8 من القانون ال سالف الذكر رقم وكذا رشوط ا ستخدام مواد التنظيف والتطهري امل ستعملة وم ستويات امللوثات الفيزيائية والكيميائية والبيولوجية امل سموح بها كيفيات تطبيق برامج املراقبة الذاتية ودالئل اال ستعماالت ال صحية اجليدة امل شار اإليها يف املادة 9 من القانون ال سالف الذكر رقم من طرف م ستغلي املوؤ س سات واملقاوالت يف القطاع الغذائي ويف قطاع تغذية احليوانات رشوط تنفيذ مقت ضيات املادة 10 من القانون ال سالف الذكر رقم املتعلقة ب الإخبار املفرو ض على م ستغلي كل موؤ س سة ومقاولة يف القطاع الغذائي ويف قطاع تغذية احليوانات كيفيات تنفيذ م سطرة التتبع امل شار اإليها يف املادة 12 من القانون ال سالف الذكر رقم وحتدد كذلك مقت ضيات هذا املر سوم : كيفيات ت سجيل ا ستغالليات تربية املا شية وكذا ال رشوط والكيفيات التقنية لرتقيم وتتبع احليوانات املن صو ص عليها يف املادتني 13 و 14 من القانون رقم ال سالف الذكر كيفيات اإعداد و رشوط م سك سجل صيانة وتدبري املنتجات ا أالولية ذات االأ صل النباتي املن صو ص عليها يف املادة 15 من القانون ال سالف الذكر رقم

140 22 مر سوم رقم رئيس احلكومة بناء على القانون رقم املتعلق بالسالمة الصحية للمنتجات الغذائية الصادر بتنفيذه الظهير الشريف رقم بتاريخ 26 من صفر ) فبراير 2010( ال سيما املواد 5 و 7 و 8 و 9 و 10 و 12 و 13 و 14 و 15 منه وعلى القانون رقم القاضي بإحداث املكتب الوطني للسالمة الصحية للمنتجات الغذائية الصادر بتنفيذه الظهير الشريف رقم بتاريخ 22 من صفر ) فبراير 2009( السيما املادة 2 منه وعلى املرسوم رقم الصادر في 18 من شعبان 1415 )20 يناير 1995( بتحديد اختصاصات وتنظيم وزارة الفالحة والصيد البحري واملالحة التجارية والسيما املادة 8 منه وعلى املرسوم رقم الصادر في 4 ذي القعدة 1428 )15 نوفمبر 2007( املتعلق باختصاصات وزير الفالحة والصيد البحري وبعد املداولة في مجلس احلكومة املنعقد بتاريخ 17 من رمضان ( أغسطس.)2011

141 21 مر سوم رقم مر سوم رقم صادر يف 7 شوال ) سبتمرب 2011( بتطبيق بع ض مقت ضيات القانون رقم املتعلق بال سالمة ال صحية للمنتجات الغذائية )ج ر عدد 5982 بتاريخ 29 شتنرب 2011 ص 4796(

142 20 قانون رقم 28.07

143 19 قانون رقم املادة 28 يعاقب باحلب س من خم سة ع رش) 15 ( يوما اإىل ستة )6( اأ شهر وبغرامة من اإىل درهم اأو ب إحدى هاتني العقوبتني فقط كل من عمل ب أية و سيلة كانت على معار ضة املراقبة املن صو ص عليها يف املادة 7 اأعاله اأو عرقلة البحث عن املخالفات لهذا القانون أاو اإثباتها وذلك بخرق اأحكام املادة 22 اأعاله. الباب اخلام س اأحكام انتقالية املادة 29 مينح للموؤ س سات واملقاوالت العاملة يف القطاع الغذائي ويف قطاع تغذية احليوانات املزاولة أالن شطتها تاريخ دخول هذا القانون حيز التنفيذ اأجل سنة واحدة للح صول على الرتخي ص اأو االعتماد املن صو ص عليهما يف املادة 5 اأعاله. ومينح ل أال شخا ص املذكورين يف املواد 13 و 14 و 15 من هذا القانون اأجل سنتني ابتداء من تاريخ صدور الن صو ص التنظيمية اخلا صة بهذه املواد من أاجل تنفيذ مقت ضياتها. املادة 30 تلغى ابتداء من تاريخ دخول هذا القانون حيز التنفيذ كل املقت ضيات املخالفة له. وتبقى الن صو ص التنظيمية التي ال تتعار ض مع مقت ضيات هدا القانون سارية املفعول اإىل اأن يتم ن سخها وذلك يف اأجل أاق صاه ثمانية ع رش )18( شهرا ابتداء من تاريخ صدور هذا القانون باجلريدة الر سمية.

144 18 قانون رقم الق سم الرابع: املخالفات والعقوبات املادة 25 دون االإخالل مبقت ضيات جمموعة قانون امل سطرة اجلنائية أاو القوانني اخلا صة املطبقة على املنتجات يعاقب باحلب س من شهرين )2( اإىل ستة )6( أا شهر و بغرامة مالية من درهم اإىل درهم اأو ب إحدى هاتني العقوبتني فقط كل من: عر ض اأو قدم يف ال سوق الداخلية اأو ا ستورد اأو صدر اأي منتوج اأويل اأو اأي منتوج غذائي اأو اأية مادة معدة لتغذية احليوانات ت شكل خطرا على حياة اأو صحة االإن سان اأو احليوان ناول اأو عالج أاو حول اأو لفف اأو و ضب اأو وزع اأو عر ض للبيع اأو صدر منتوجا اأوليا اأو منتوجا غذائيا اأو مادة معدة لتغذية احليوانات مت أتية من موؤ س سة اأو مقاولة غري متوفرة على الرتخي ص أاو االعتماد على امل ستوى ال صحي املن صو ص عليهما يف املادة 5 من هذا القانون أاو التي مت تعليق أاو سحب الرتخي ص اأو االعتماد منها مل يراع ا أالحكام املن صو ص عليها يف املادة 10 أاعاله رغم علمه ب أن املنتوج االأويل اأو املنتوج الغذائي اأو املادة املعدة لتغذية احليوانات ال ت ستجيب لل رشوط التي ت سمح بو صفها مادة أاو منتوجا سليما مبقت ضى هذا القانون. املادة 26 يعاقب بغرامة مالية من درهم اإىل درهم كل من: عر ض يف ال سوق الوطنية أاو صدر أاو ا ستورد منتوجا أاو مادة ال تتوفر على عنونة مطابقة لل رشوط املطبقة عليها مبوجب اأحكام هذا القانون والن صو ص املتخذة لتطبيقه اأو طبقا الأي ن ص ت رشيعي أاو تنظيمي خا ص مل يقم ب سحب كل منتوج اأويل اأو كل منتوج غذائي اأو كل مادة معدة لتغذية احليوانات من ال سوق الوطنية خالل االأجل الذي حتدده ال سلطات املخت صة طبقا ملقت ضيات املادة 20 من هذا القانون. املادة 27 يعاقب بغرامة مالية من 500 إاىل درهم كل: م ستغل أاو مهني يتعاطى لرتبية احليوانات مل يقم بت سجيل ا ستغالليته طبقا ملقت ضيات املادة 13 من هذا القانون مالك حيوانات التي يكون اإنتاجها موجها لال ستهالك الب رشي مل يقم برتقيم حيواناته طبقا ملقت ضيات املادة 14 من هذا القانون.

145 17 قانون رقم ميكن ل أالعوان املوؤهلني طلب االإطالع على الوثائق مبختلف اأنواعها اأو القيام بحجزها اأينما كانت والتي من ش أنها أان ت سهل عملية القيام مبهامهم وو ضع الو سائل ال رضورية للقيام بعمليات التفتي ش رهن اإ شارتهم. وميكنهم احل صول على كل عنا رص املعلومات الكفيلة بتقييم الطابع اخلطري اأو غري اخلطري للمنتجات املوجودة عند املهنيني الواجب عليهم تزويدهم بها. املادة 23 ميكن ل أالعوان املوؤهلني امل شار اإليهم يف املادة 21 اأعاله القيام باحلجز عندما يتعلق االأمر: مبنتوج اأويل اأو مبنتوج غذائي اأو مبادة معدة لتغذية احليوانات ت شكل خطرا على صحة االإن سان اأو احليوان مبنتوج اأويل اأو مبنتوج غذائي اأو مبادة معدة لتغذية احليوانات ثبت اأنها مزيفة اأو فا سدة اأو سامة اأو منتهية ال صالحية مبنتوج اأويل اأو مبنتوج غذائي أاو مبادة معدة لتغذية احليوانات غري صاحلة لال ستهالك ب الأدوات اأو االآالت التي ت ستعمل يف التزييف. املادة 24 ميكن لالأعوان املوؤهلني امل شار اإليهم يف املادة 21 أاعاله اأن يقوموا يف انتظار نتائج املراقبة ب إيداع اأي: منتوج اأويل أاو منتوج غذائي أاو مادة معدة لتغذية احليوانات قد ت شكل خطرا على صحة االإن سان اأو احليوان منتوج اأويل اأو منتوج غذائي اأو مادة معدة لتغذية احليوانات ميكن اأن ت صبح مزيفة اأو فا سدة اأو سامة اأو منتهية ال صالحية منتوج اأويل اأو منتوج غذائي أاو مادة معدة لتغذية احليوانات قد ت صبح غري صاحلة لال ستهالك الب رشي اأو احليواين االأدوات اأو االآالت التي ميكن اأن ت ستعمل يف التزييف. ال تتعدى اإجراءات االإيداع ع رشين )20( يوما. ويف حالة وجود صعوبات خا صة مرتبطة بفح ص املنتوج امل شبوه ميكن لوكيل امللك املخت ص اأن يجدد هذا ا إالجراء مرتني لنف س املدة.

146 16 قانون رقم املادة 19 عندما ي شري اإ شهار منتوج اأويل أاو منتوج غذائي اإىل عالمة املطابقة للموا صفات القيا سية اأو اإىل عالمة اجلودة الفالحية اأو اإىل بيان جغرايف حممي اأو اإىل ت سمية من ش أ حممية ف إن تقدميه وعنونته يجب اأن تكون مطابقة ملقت ضيات القوانني اجلاري بها العمل. املادة 20 مينع العر ض يف ال سوق الوطنية اأو ا سترياد كل منتوج أاويل وكل منتوج غذائي وكل مادة معدة لتغذية احليوانات اإذا كانت العنونة التي حتملها غري مطابقة الأحكام هذا الباب وللن صو ص املتخذة لتطبيق هذا القانون. اإذا كانت عنونة املنتجات االأولية أاو املنتجات الغذائية أاو املواد املعدة لتغذية احليوانات غري مطابقة يجب على املنتجني اأو امل ص ؤوولني عن عر ضها يف ال سوق سحبها خالل اأجل حتدده ال سلطات املخت صة. اإذا مل يتم ال سحب داخل االأجل امل شار اإليه أاعاله يقوم ا أالعوان امل ؤوهلون الوارد بيانهم يف املادة 21 بعده بحجز املنتوج املعني على نفقة املنتج اأو امل صوؤول عن عر ضه يف ال سوق وي رشعون يف درا سة امللف طبقا للتدابري املحددة يف هذا املجال مبوجب القانون رقم املتعلق بالزجر عن الغ ش يف الب ضائع ال صادر بتنفيذه الظهري ال رشيف رقم بتاريخ 9 حمرم ( اأكتوبر 1984.) الق سم الثالث: الخت صا ص والبحث عن املخالفات ومعاينتها املادة 21 يكلف االأعوان املوؤهلون التابعون للمكتب الوطني لل سالمة ال صحية للمنتجات الغذائية مبهمة البحث عن املخالفات الأحكام هذا القانون والن صو ص املتخذة لتطبيقه واإثباتها مع مراعاة االخت صا صات املخولة قانونا ل ضباط ال رشطة الق ضائية ولل سلطات العمومية ا أالخرى. كما ميكن للبياطرة املفو ضني القيام بنف س املهمة حتت مراقبة املكتب ال سالف الذكر. املادة 22 من اأجل البحث عن املخالفات لهذا القانون وللن صو ص املتخذة لتطبيقه ومعاينتها ميكن لالأعوان امل شار اإليهم يف املادة 21 أاعاله الولوج خالل النهار للموؤ س سات واملقاوالت املحددة يف املادة 3 اأعاله. وميكنهم اأي ضا ولوج هذه امل ؤو س سات واملقاوالت خالل الليل عندما تكون مفتوحة يف وجه العموم اأو اأثناء قيامها ب أن شطتها مع مراعاة اأحكام جمموعة قانون امل سطرة اجلنائية.

147 15 قانون رقم البيانات التي يجب اأن ت ضمن يف ال سجل اخلا ص برتبية املا شية امل شار اإليه أاعاله وكذا كيفيات اإعداده و رشوط م سكه. ال تطبق اأحكام املادتني 13 و 14 من هذا القانون على تربية الدواجن التي تبقى خا ضعة للقانون رقم املتعلق بالوقاية ال صحية لرتبية الطيور الداجنة ومبراقبة اإنتاج وت سويق منتوجاتها ال صادر بتنفيذه الظهري ال رشيف رقم بتاريخ فاحت ربيع االآخر ( يونيو.)2002 املادة 15 يجب على منتجي املنتجات االأولية من اأ صل نباتي أان يتوفروا على سجل يحفظ يف مكان اإنتاجها تدون فيه عوامل االإنتاج من مواد كيماوية وحيوية م ستعملة يف صيانة وتدبري زراعة وغر س املنتجات امل شار اإليها اأعاله. وحتدد بن ص تنظيمي البيانات التي يجب اأن ت ضمن يف ال سجل اخلا ص ب صيانة وتدبري زراعة وغر س املنتجات امل شار اإليها اأعاله وكذا كيفيات اإعداده و رشوط م سكه. الباب الثالث: اإعالم امل ستهلك املادة 16 يجب اأن يتوفر كل منتوج غذائي اأو مادة معدة لتغذية احليوانات معرو ضة يف ال سوق الوطنية اأو سيتم عر ضها اأو موجهة للت صدير اأو م ستوردة على عنونة مطابقة لل رشوط املطبقة عليها مبوجب اأحكام هذا القانون والن صو ص املتخذة لتطبيقه أاو طبقا أالي ن ص ت رشيعي أاو تنظيمي خا ص يطبق عليها بهدف ت سهيل عملية التتبع. املادة 17 يجب اأن تنجز عنونة املنتوج االأويل اأو املنتوج الغذائي اأو املادة املعدة لتغذية احليوانات املعرو ضة للبيع يف ال سوق الوطنية اأو امل صدرة ب شكل ي سمح مل ستعمليها مبا يف ذلك امل ستهلك النهائي اأن يطلع على خ صائ صها. املادة 18 حتدد بن ص تنظيمي العنا رص املكونة واخل صائ ص واأ شكال البيانات والكتابات التي يجب اأن تبني على دعائم العنونة مبا فيها العنونة الغذائية والوثائق املرافقة للمنتجات ا أالولية اأو املنتجات الغذائية اأو املواد املعدة لتغذية احليوانات وكذا رشوط وكيفيات و ضعها.

148 14 قانون رقم الباب الثاين: ترقيم احليوانات وتتبع املواد واملنتجات الأولية واملنتجات الغذائية واملواد املعدة لتغذية احليوانات املادة 12 يجب اأن يتم تتبع م سار املواد واملنتجات االأولية واملنتجات الغذائية واملواد املعدة لتغذية احليوانات واحليوانات املنتجة للمنتجات الغذائية وكل مادة موجهة لكي تدمج اأو قابلة لالإدماج يف منتوج اأويل اأو منتوج غذائي اأو مادة معدة لتغذية احليوانات يف كل مراحل ال سل سة الغذائية. ولهذا الغر ض يتعني على امل ستغلني اأن يكونوا قادرين على معرفة كل موؤ س سة أاو مقاولة زودوها اأو باعوا لها وكذا كل شخ ص زودهم اأو باعهم منتوجا اأوليا أاو منتوجا غذائيا اأو مادة معدة لتغذية احليوانات اأو حيوانا منتجا للمنتجات االأولية أاو املنتجات الغذائية اأو كل مادة موجهة لكي تدمج أاو قابلة ل إالدماج يف منتجات اأولية أاو منتجات غذائية اأو مواد معدة لتغذية احليوانات. املادة 13 يجب على كل م ستغل اأو مهني يتعاطى لرتبية احليوانات التي يكون اإنتاجها موجها خ صي صا لال ستهالك الب رشي أان ي شعر ال سلطات املخت صة من اأجل ت سجيل ا ستغالليته ح سب ال شكليات والكيفيات املحددة بن ص تنظيمي. املادة 14 يتعني على مالكي احليوانات التي يكون اإنتاجها موجها لال ستهالك الب رشي ترقيم أاو القيام برتقيم حيواناتهم املولودة يف ضيعاتهم اأو املكت سبة دون أان تكون مرقمة من طرف املالك االأ صلي. يجب على املالكني املعنيني اأن يتوفروا على سجل خا ص برتبية املا شية حمني ويعب أ بطريقة صحيحة ويحفظ يف اأماكن وجود احليوانات. ويهدف هذا ال سجل اإىل تدوين مت سل سل للمعلومات ال صحية واملتعلقة برتبية احليوانات وتدجينها ب شكل ي سمح بالتعرف على احليوانات احلية وتفتي شها ال صحي البيطري وكذا املواد احليوانية أاو من اأ صل حيواين واملواد احليوانية الثانوية املح صل عليها من هذه احليوانات. وحتدد بن ص تنظيمي: اإجراءات ترقيم احليوانات وكذا عالمات الرتقيم وو ضع هذه العالمات

149 13 قانون رقم عليه اأن يخرب فورا ال سلطات املخت صة التي تتخذ كل التدابري املنا سبة لفر ض قيود على عر ضها يف ال سوق الوطنية اأو من أاجل فر ض سحبها منها أاو منع ت صديرها. يف حالة اإذا مل يتم ال سحب تقوم ال سلطات املخت صة ب سحب املنتوج اأو املادة على نفقة املنتج اأو امل صوؤول عن عر ضها يف ال سوق. ويف كل احلاالت يتعني عليه اأن يديل بكل املعلومات املتعلقة بالتدابري التي اتخذها اأو التي يوا صل اتخاذها لوقاية امل ستهلك النهائي من االأخطار أاو التقلي ص منها اأو اإزالتها ويتخذ كل التدابري التي ت سمح بالتعاون الوثيق ملوؤ س سته اأو ملقاولته مع ال سلطات املخت صة طبقا للم ساطر املحددة يف هذا القانون والن صو ص املتخذة لتطبيقه. اإذا تبني الحقا عند و ضعه للبيع الأول مرة اأن: املادة 11 حيوانا منتجا للمواد االأولية أاو املنتجات الغذائية منتوجا اأوليا منتوجا غذائيا مادة معدة لتغذية احليوانات اأو عن رصا اأو م ضافا اأو هما معا قابال أالن يدمج يف منتوج اأويل أاو منتوج غذائي اأو مادة معدة لتغذية احليوانات ي شكل اأو ميكن اأن ي شكل خطرا على صحة االإن سان أاو احليوان تقوم ال سلطات املخت صة طبقا الأحكام املادتني 23 و 24 من هذا القانون بحجزه اأو إايداعه من أاجل إاخ ضاعه للمراقبة ال رضورية للت أكد من سالمته ال صحية. اإذا كان احليوان اأو املنتوج اأو املادة اأو العن رص اأو امل ضاف ي شكل جزءا من ح صة ف إنه يجمع ويودع يف مكان اأو جمموعة من االأماكن من اأجل مراقبة كل العنا رص التي ت شكل هذه احل صة. دون االإخالل بدعاوى امل صوؤولية يتحمل الفاعل املعني امل صاريف الناجمة عن التجميع واحلجز واالإيداع وعمليات املراقبة املنجزة مبا فيها م صاريف النقل والتخزين والتحاليل وكذا م صاريف االإتالف املحتملة.

150 12 قانون رقم اإن شاء واإعداد وتهييئ واإقامة التجهيزات و سري املوؤ س سات واملقاوالت التي تنتج فيها وتعد وحتفظ وتخزن وتناول وتعالج وحتول وتو ضب وتعر ض املنتجات االأولية و املنتجات الغذائية اأو املواد املعدة لتغذية احليوانات ق صد عر ضها يف ال سوق الوطنية اأو ت صديرها املنتجات االأولية املنتجات الغذائية املوجهة للت سويق حمليا اأو املوجهة للت صدير يف كل مراحل مناولتها و سائل النقل املعدة لنقل املنتجات االأولية واملنتجات الغذائية القابلة للتلف ا أال شخا صالعاملنيباملوؤ س ساتواملقاوالتاملكلفنيبعملياتاملناولةواحلفظوالتخزين واملعاجلة والتحويل والتو ضيب والتلفيف والتوزيع والت سويق والنقل عند االقت ضاء. كما حتدد بن ص تنظيمي رشوط ا ستعمال مواد التنظيف والتطهري وم ستويات امللوثات الفيزيائية والكيميائية والبيولوجية. ت أخذ الن صو ص التنظيمية املن صو ص عليها يف هذه املادة بعني االعتبار طبيعة املنتجات ا أالولية اأو املنتجات الغذائية اأو املواد املعدة لتغذية احليوانات املعنية. املادة 9 يجب أان ي ضمن م ستغلو املوؤ س سات واملقاوالت العاملة يف القطاع الغذائي وم ستغلو موؤ س سات ومقاوالت قطاع تغذية احليوانات أان املنتوج االأويل اأو املنتوج الغذائي أاو املواد املعدة لتغذية احليوانات التي يعر ضونها للبيع اأو يوجهونها للت صدير ت ستجيب أالحكام هذا القانون وال ت شكل اأي رضر على حياة اأو صحة االإن سان اأو احليوان. ولهذا الغر ض يجب على امل ستغلني املذكورين و ضع برنامج للمراقبة الذاتية يف موؤ س ساتهم اأو مقاوالتهم يطبقونه ويحافظون عليه اأو يتبعون دليال لال ستعماالت ال صحية اجليدة موافق عليهما من طرف ال سلطات املخت صة. وحتدد كيفيات تطبيق هذا الربنامج وهذا الدليل بن ص تنظيمي. وت سجل املوؤ س سة اأو املقاولة كل ا إالجراءات املقررة يف اإطار تنفيذ التدابري املن صو ص عليها اأعاله يف وثائق يجب أان حتفظ ملدة ال تقل عن 5 سنوات ابتداء من تاريخ اإعدادها ويجب اأن تقدم عند كل طلب لالأعوان املن صو ص عليهم يف املادة 21 من هذا القانون. املادة 10 اإذا اعترب م ستغل موؤ س سة اأو مقاولة تعمل يف القطاع الغذائي اأو موؤ س سة اأو مقاولة يف قطاع تغذية احليوانات اأو كانت لديه أا سباب العتبار أان منتوجا اأوليا أاو منتوجا غذائيا اأو مادة معدة لتغذية احليوانات ال ت ستجيب لل رشوط التي ت سمح بو صفها سليمة طبقا الأحكام هذا القانون

151 11 قانون رقم املادة 6 تعترب املنتجات االأولية واملنتجات الغذائية واملواد املعدة لتغذية احليوانات املعرو ضة يف ال سوق الوطنية أاو امل صدرة التي حترتم املقت ضيات املحددة طبقا الأحكام املادة 5 أاعاله منتجات سليمة. اإال اأن مطابقة منتوج اأويل اأو منتوج غذائي اأو مادة معدة لتغذية احليوانات للمقت ضيات اخلا صة املطبقة عليها وفقا الأحكام هذا القانون اأو الأي ن ص ت رشيعي اآخر خا ص ب سالمة املنتوج اأو املادة املذكورة ال مينع ال سلطات املخت صة من اتخاذ كل التدابري املنا سبة لفر ض قيود على ا ستريادها أاو عر ضها يف ال سوق الوطنية أاو فر ض سحبها منها أاو منعها من الت صدير اإذا كانت ال سلطات املخت صة املذكورة ومبقت ضى مبداأ االحتياط تتوفر على اأ سباب م رشوعة للت شكيك ب أن املنتوج املعني رغم املطابقة املذكورة ي شكل أاو قد ي شكل خطرا على حياة و صحة امل ستهلكني اأو احليوانات. املادة 7 ي سلم الرتخي ص اأو االعتماد على امل ستوى ال صحي املن صو ص عليهما يف املادة 5 اأعاله عندما تكون املوؤ س سة اأو املقاولة أاو و سيلة النقل املعنية م ستوفية لل رشوط املن صو ص عليها يف املادتني 8 و 9 من هذا القانون. اإذا مل يعد رشط اأو اأكرث من ال رشوط املن صو ص عليها لت سليم الرتخي ص اأو االعتماد على امل ستوى ال صحي امل شار اإليهما أاعاله م ستوفيا يتم تعليق الرتخي ص اأو االعتماد املذكورين ملدة معينة يتوجب على امل ستفيد منهما خاللها اتخاذ التدابري الالزمة الحرتام ال رشوط املذكورة. اإذا مل تتخذ التدابري الالزمة عند ان رصام املدة املذكورة اأعاله ي سحب الرتخي ص اأو االعتماد. ويف حالة العك س يتم اإنهاء التدابري املتعلقة بتعليق الرتخي ص اأو االعتماد. وحتدد بن ص تنظيمي: كيفيات مراقبة مطابقة املنتجات االأولية واملنتجات الغذائية واملواد املعدة لتغذية احليوانات ملقت ضيات هذا القانون الكيفيات وال شكليات التي يتم وفقها ت سليم الرتخي ص اأو االعتماد على امل ستوى ال صحي وكذا التدابري املتعلقة بتعليقهما اأو سحبهما. املادة 8 حتدد بن ص تنظيمي ال رشوط الكفيلة ب ضمان صحة و سالمة املنتجات ا أالولية واملنتجات الغذائية واملواد املعدة لتغذية احليوانات املطبقة خ صو صا على:

152 10 قانون رقم امل ستغل: 717 ال شخ ص اأو ا أال شخا ص الذاتيون أاو املعنويون الواجب عليهم احرتام اأحكام هذا القانون ون صو صه التطبيقية داخل موؤ س سة اأو مقاولة تعمل يف جمال القطاع الغذائي أاو قطاع تغذية احليوانات 1 البياطرة 818 املفو ضون: البياطرة غري التابعني للقطاع املكلف بالفالحة الذين تكلفهم ال سلطاتاملخت صةمبهامتتعلقمبجالال صحةاحليوانيةوال صيدلةالبيطريةواملراقبةال صحية للمنتجات الغذائية احليوانية وذات االأ صل احليواين واملواد املعدة لتغذية احليوانات. الق سم الثاين: شروط عر ض املنتجات الغذائية واملواد املعدة لتغذية احليوانات يف ال سوق الباب الأول: ال رشوط العامة للعر ض يف ال سوق املادة 4 ال ميكن عر ض اأو تقدمي اأي منتوج أاويل أاو منتوج غذائي يف ال سوق الداخلية أاو ا سترياده اأو ت صديره اإذا كان ي شكل خطرا على حياة اأو صحة االإن سان كما ال ميكن ا سترياد اأية مادة معدة لتغذية احليوانات أاو عر ضها يف ال سوق الداخلية اأو ت صديرها أاو تقدميها لها اإذا كانت خطرية. املادة 5 لكي ال ي شكل اأي منتوج اأويل اأو اأي منتوج غذائي اأو اأية مادة معدة لتغذية احليوانات خطرا على حياة اأو صحة االإن سان و احليوان يجب أان يتم اإنتاجها ومناولتها ومعاجلتها وحتويلها وتلفيفها وتو ضيبها ونقلها وخزنها وتوزيعها وعر ضها للبيع اأو ت صديرها وفق رشوط النظافة ال صحية وال سالمة التي من ش أنها احلفاظ على جودتها و ضمان سالمتها ال صحية. ولهذه الغاية يجب على املوؤ س سات واملقاوالت أان تكون مرخ صة أاو معتمدة على امل ستوى ال صحي من طرف ال سلطات املخت صة قبل القيام با ستغاللها طبقا لل شكليات والكيفيات املحددة بن صو ص تنظيمية. غري اأن املوؤ س سات واملقاوالت التي يكون اإنتاجها موجها بالكامل ومبا رشة اإىل م ستهلك نهائي ال ستهالكه الذاتي ال تخ ضع للرتخي ص اأو االعتماد ال سالفي الذكر. يف حني اأن م ستغلي املوؤ س سات واملقاوالت املذكورة يظلون م ص ؤوولني عن املواد واملنتجات املوجهة لال ستهالك وي ضمنون أانها ال ت شكل خطرا على حياة و صحة امل ستهلكني.

153 9 قانون رقم التتبع:. 8 القدرة على تتبع م سار منتوج اأويل أاو منتوج غذائي أاو مادة معدة لتغذية احليوانات اأو م سار حيوان منتج للمواد االأولية اأو املنتجات الغذائية أاو م سار مادة موجهة لكي تدمج اأو قابلة ل إالدماج يف منتوج اأويل اأو منتوج غذائي اأو مادة معدة لتغذية احليوانات وذلك عرب ال سل سلة الغذائية 9 امل ستهلك. 9 النهائي: امل ستهلك االأخري ملنتوج اأويل أاو ملنتوج غذائي الذي ال ي ستعمله يف اإطار عملية اإنتاجية تدخل يف جمال ن شاط موؤ س سة اأو مقاولة تنتمي لقطاع املنتجات الغذائية 1 مقاولة 010 يف القطاع الغذائي: كل موؤ س سة عمومية اأو شبه عمومية أاو مقاولة خا صة تقوم سواء بهدف الربح اأم ال ب أن شطة مرتبطة اأو ذات عالقة بال سل سلة الغذائية 1 مقاولة 111 يف قطاع تغذية احليوانات: كل موؤ س سة عمومية أاو شبه عمومية أاو مقاولة خا صة تقوم سواء بهدف الربح اأم ال ب أن شطة مرتبطة اأو ذات عالقة بتغذية احليوانات 1 ال سل سلة 212 الغذائية: كل مراحل اإنتاج املنتجات الغذائية ومناولتها ومعاجلتها وحتويلها وتلفيفها وتو ضيبها ونقلها وخزنها وتوزيعها وعر ضها للبيع اأو ت صديرها انطالقا من اإنتاج املنتجات االأولية حتى عر ضها للبيع اأو ت سليمها اإىل امل ستهلك النهائي. وت شمل اأي ضا ا سترياد املنتجات ا أالولية و املنتجات الغذائية املذكورة 1 منتوج 313 غري صالح لال ستهالك: كل منتوج اأويل أاو كل منتوج غذائي دون أان يكون فا سدا اأو ساما ال يتوفر على كل ال ضمانات املطلوبة على امل ستوى ال صحي بالنظر اإىل بع ض العنا رص غري املرغوب فيها التي يحتوي عليها سواء ب سبب التلوث أاو نتيجة تدهور جودته امليكروبيولوجية اأو الكيماوية اأو هما معا 1 منتوج 414 م ضر بال صحة: كل منتوج اأويل أاو منتوج غذائي له اآثار سامة فورية أاو حمتملة على املدى القريب اأو املتو سط اأو البعيدعلى صحة الفرد اأوفروعه أاوي سببح سا سية صحية مفرطة اأو اأي شكل اآخر من احل سا سية التي ميكن ك شفها والتي ت صيب فردا اأو فئة معينة من االأفراد املوجه اإليهم املنتوج االأويل اأو املنتوج الغذائي املعني 1 مبداأ 515 الحتياط: جمموعة من التدابري الوقائية املتخذة لتجنب االأخطار املمكن اأن ترتتب عن ا ستهالك منتوج اأويل اأومنتوج غذائي اأو مادة معدة لتغذية احليوانات يف غياب دالئل علمية ثابتة ت ضمن م ستوى مقبوال من سالمة هذا املنتوج اأو هذه املادة 1 املوؤ س سة: 616 كل وحدة تقوم ب إنتاج أاو معاجلة أاو حتويل اأو تلفيف أاو تو ضيب أاو توزيع اأو خزن اأو حفظ املنتجات الغذائية مبا يف ذلك املجازر وملحقاتها و أاورا ش تقطيع وتلفيف وتو ضيب اللحوم واأ سواق ال سمك باجلملة وبواخر ال صيد والنقاالت املائية وحمالت املطاعم اجلماعية وكذا وحدات معاجلة املنتجات الثانوية احليوانية و صنع املواد املعدة لتغذية احليوانات

154 8 قانون رقم االأدوية وكل املنتجات االأخرى امل شابهة ذات اال ستعمال الوقائي اأو ال صحي يف جمال الطب الب رشي اأو البيطري وكذا مواد التجميل التبغ واملواد امل ستخل صة منه واملنتجات ذات الت أثري النف سي وكذا املواد ا أالخرى امل شابهة التي تخ ضع لقوانني خا صة. الباب الثاين: تعريف املفاهيم املادة 3 يراد يف مدلول هذا القانون والن صو ص التطبيقية له مبا يلي: 1 املنتوج. 1 الأويل: كلمنتوج زراعيموجهلال ستهالك الب رشيمتت زراعته أاوقطفه أاوجنيه وكذا كل منتوج ا ستخل ص من احليوانات كاحلليب أاو الع سل أاو البي ض ومواد القن ص وال صيد اأو قطف ا أال صناف الربية واملعرو ضة يف ال سوق على حالتها دون ا ستعمال و سائل خا صة للتهييئ من اأجل حفظها غري التربيد 2 منتوج. 2 غذائي: كل منتوج نباتي أاو حيواين خام اأو معالج كليا اأو جزئيا موجه لال ستهالك الب رشي مبا يف ذلك امل رشوبات والعلك وكل املواد امل ستعملة يف اإنتاج وتهييئ أاو معاجلة االأغذية. وال ي شمل هذا املفهوم النباتات قبل ح صادها واحليوانات احلية با ستثناء تلك املهي أة من اأجل اال ستهالك الب رشي على حالتها كال صدفيات. وال ي شمل كذلك هذا املفهوم االأدوية ومواد التجميل والتبغ 3 املواد. 3 املعدة لتغذية احليوانات: كل مادة مبا فيها امل ضافات حمولة كليا اأو جزئيا اأو غري حمولة واملوجهة لتغذية احليوانات عن طريق الفم 4 منتوج. 4 سليم اأو مادة سليمة: كل منتوج اأويل اأو منتوج غذائي اأو مادة معدة لتغذية احليوانات ال ت شكل اأي خطر على صحة االإن سان اأو احليوان 5 العر ض. 5 يف ال سوق: حيازة املنتجات االأولية و/اأو املنتجات الغذائية و/ أاو املواد املعدة لتغذية احليوانات بغر ض بيعها أاو توزيعها أاو تفويتها باملقابل اأو باملجان 6 البيع:. 6 مناولة ومعاجلة وتخزين املنتجات االأولية واملنتجات الغذائية واملواد املعدة لتغذية احليوانات بنقط البيع اأو ت سليمها للم ستهلك النهائي مبا فيها مراكز التوزيع واملحالت الكربى ومنظمو احلفالت واملطاعم اجلماعية واملتاجر وبائعو اجلملة ونقط التوزيع 7 اخلطر:. 7 كل عن رص بيولوجي أاو كيميائي اأو فيزيائي يوجد يف منتوج أاويل أاو يف منتوج غذائي أاو يف مادة معدة لتغذية احليوانات اأو حالة خا صة ملنتوج أاويل أاو ملنتوج غذائي اأو ملادة معدة لتغذية احليوانات ك الأك سدة والتعفن والتلوث اأو أاي حالة أاخرى م شابهة ميكن اأن توؤثر ب شكل سلبي على ال صحة

155 7 قانون رقم الق سم الأول: الأهداف ونطاق التطبيق وتعريف املفاهيم الباب الأول: الأهداف ونطاق التطبيق املادة الأوىل دون االإخالل بالقوانني اخلا صة املتعلقة باملوؤ س سات امل رضة وغري املالئمة أاو اخلطرية وبال صحة العمومية وبزجر الغ ش يف الب ضائع وب رشوط النظافة والتفتي ش ال صحي والنوعي للحيوانات احلية واملواد احليوانية اأو من اأ صل حيواين وبت سويق منتجات ال صيد البحري وتربية ال سمك وباملواد املعدة لتغذية احليوانات ف إن هذا القانون: ي ضع املبادئ العامة لل سالمة ال صحية للمنتجات الغذائية واملواد املعدة لتغذية احليوانات يحدد ال رشوط التي يجب وفقها اإنتاج املنتجات االأولية واملنتجات الغذائية واملواد املعدة لتغذية احليوانات ومناولتها ومعاجلتها وحتويلها وتلفيفها وتو ضيبها ونقلها وخزنها وتوزيعها وعر ضها للبيع اأو ت صديرها لتكون سليمة سواء تعلق االأمر مبنتجات طرية اأو حمولة كيفما كانت الو سائل واالأنظمة امل ستعملة للحفظ والتحويل وال صنع ين ص على املقت ضيات العامة التي تهدف اإىل عدم ال سماح اإال بت سويق املنتجات ال سليمة وال سيما على و ضع القواعد العامة املتعلقة بال صحة وال سالمة ال صحية وا ستعمال مواد التنظيف والتطهري وحتديد م ستويات امللوثات امل سموح بها يف املنتجات ا أالولية واملنتجات الغذائية واملواد املعدة لتغذية احليوانات التي يجب التقيد بها مبا يف ذلك املعايري ذات الطابع االإجباري يبني القواعد االإلزامية إالعالم امل ستهلك خ صو صا بوا سطة عنونة املنتجات االأولية و املنتجات الغذائية واملواد املعدة لتغذية احليوانات وحتديد الوثائق املرافقة لها. املادة 2 ت شمل اأحكام هذا القانون كل مراحل اإنتاج املنتجات ا أالولية واملنتجات الغذائية املعدة لال ستهالك الب رشي واملواد املعدة لتغذية احليوانات ومناولتها ومعاجلتها وحتويلها وتلفيفها وتو ضيبها ونقلها وخزنها وتوزيعها وعر ضها للبيع اأو ت صديرها. ي ستثنى من نطاق تطبيق هذا القانون: املنتجات االأولية املوجهة لال ستعمال املنزيل اخلا ص وكذا لتهييئ املنتجات الغذائية ومناولتها وتخزينها باملنزل من اأجل اال ستهالك اخلا ص

156 6 قانون رقم ظهري شريف رقم صادر يف 26 من صفر 1431 ) 11 فرباير 2010( بتنفيذ القانون رقم املتعلق بال سالمة ال صحية للمنتجات الغذائية احلمد لله وحده الطابع الشريف - بداخله : )محمد بن احلسن بن محمد بن يوسف الله وليه( يعلم من ظهيرنا الشريف هذا أسماه الله وأعز أمره أننا : بناء على الدستور والسيما الفصلني 26 و 58 منه أصدرنا أمرنا الشريف مبا يلي : ينفذ وينشر باجلريدة الرسمية عقب ظهيرنا الشريف هذا القانون رقم املتعلق بالسالمة الصحية للمنتجات الغذائية كما وافق عليه مجلس املستشارين ومجلس النواب. وحرر بطنجة يف 26 من صفر ) فرباير 2010(. وقعه بالعطف : الوزير الأول الإم ضاء : عبا س الفا سي.

157 5 قانون رقم قانون رقم يتعلق بال سالمة ال صحية للمنتجات الغذائية ال صادر بتنفيده الظهري ال رشيف رقم بتاريخ 26 صفر 11( 1431 فرباير )2010 )ج ر عدد 5822 بتاريخ 18 مار س 2010 ص 1101(

158 مقدمة 4 بالن سبة للمقت ضيات واملتطلبات العامة لعنونة املنتجات االأولية واملواد الغذائية فقد مت طبقا للمواد 16 اإىل 20 من القانون رقم اإعداد املر سوم رقم الذي يحدد رشوط وكيفيات العنونة للمنتجات الغذائية وذلك من اأجل تزويد امل ستهلكني بكل املعلومات املفيدة وال شاملة حول الت سمية واملكونات واجلانب الغذائي ومدة صالحية املنتجات الغذائية. وعليه يهدف هذا املر سوم اإىل : التوفر على قاعدة قانونية حديثة ومطابقة للمعايري الدولية يف جمال عنونة املنتجات الغذائية حتديد العنا رص املكونة واخل صائ ص واأ شكال البيانات والكتابات الواجب تبيانها على دعائم العنونة و ضع مقت ضيات تنظم العنونة الغذائية اإخبار امل ستهلك حول وجود عنا رص اأو مكونات قد ت سبب له ح سا سية اأو عدم مالءمة.

159 مقدمة 3 مقدمة سمح القانون رقم املتعلق بال سالمة ال صحية للمنتجات الغذائية للمغرب ب أن تكون له قاعدة قانونية ت ستند على املبادئ واملفاهيم الدولية متكن م صالح املراقبة من القيام باملهام املنوطة بها وفقا للتو صيات واملعايري الدولية. ي شكل هذا القانون اأداة للعمل ت شمل املبادئ العامة واملقت ضيات التي ت ضمن ال سالمة ال صحية للمنتجات الغذائية وكذا رضورة اإعالم امل ستهلك من خالل و ضع عنونة وا ضحة و شاملة. وبالتايل من اأجل العمل باملبادئ التي اأدخلها القانون ال سالف الذكر مت و ضع املر سوم رقم بهدف حتديد : أا شكال وكيفيات ت سليم اأو تعليق أاو سحب الرتخي ص اأو االعتماد ال صحي بالن سبة للموؤ س سات وللمقاوالت التابعة للقطاع الغذائي ولقطاع التغذية احليوانية رشوط النظافة وال صحة العامة واملتطلبات اخلا صة التي يجب اأن ت ستوفيها هذه املوؤ س سات من اأجل احل صول على الرتخي ص اأو االعتماد على امل ستوى ال صحي كيفيات و ضع أاو تطبيق وتفعيل برنامج املراقبة الذاتية أاو دليل املمار سات ال صحية اجليدة رشوط النظافة وال صحة املطبقة على العربات وو سائل النقل ا أالخرى املخ ص صة لنقل املنتجات االأولية واملواد الغذائية رشوط ا ستعمال مواد التنظيف والتطهري ال رشوط املطبقة على ا أال شخا ص العاملني يف املوؤ س سات واملقاوالت التابعة للقطاع الغذائي كيفيات مراقبة مدى مطابقة املنتجات االأولية اأو املواد الغذائية أاو املواد املعدة لتغذية احليوانات أا شكال وكيفيات الت رصيح من اأجل ت سجيل اال ستغالليات وترقيم احليوانات كيفيات اإعداد ال سجل و رشوط م سكه من طرف منتجي املنتجات ا أالولية ذات االأ صل النباتي.

160

161 قانون رقم يتعلق بال سالمة ال صحية للمنتجات الغذائية مر سوم رقم بتطبيق بع ض مقت ضيات القانون رقم املتعلق بال سالمة ال صحية للمنتجات الغذائية مر سوم رقم بتحديد رشوط وكيفيات عنونة املنتجات الغذائية

162