PREAVIS N 15/2005 AU CONSEIL COMMUNAL

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Timothée Marin
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1 MUNICIPALITE PREAVIS N 15/2005 AU CONSEIL COMMUNAL Vente de la parcelle communale n 550, sise rue d'italie 61 Séance de la commission : lundi 4 juillet 2005, à 19h.00 Hôtel de Ville, salle n 3

3 -1- Vevey, le 9 juin 2005 Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, 1. Objet du préavis Le présent préavis a pour objet la vente, à M. Hans Jürg Matter, domicilié à Stäfa et à Vevey, de la parcelle communale n 550, sise rue d'italie 61, d'une surface de 160 m2, pour le prix de fr. 250'000.. L'intéressé a acquis, en mars 2005, la parcelle adjacente n 551 (rue d'italie 59, rue du Léman 4-6, quai Perdonnet 23). M. Matter va entreprendre la rénovation de ces bâtiments afin d'en conserver le cachet. Il s'est approché de la Commune afin de savoir si celle-ci était disposée à vendre sa parcelle. La Municipalité a estimé qu'il fallait saisir cette opportunité, compte tenu de la vétusté de notre immeuble de la rue d'italie 61 et vu que la mise en valeur de cette propriété de manière isolée était rendue difficile de par sa situation et son étroitesse. 2. Généralités Cet immeuble a été acheté par la Commune en date du 9 avril 1964, pour le prix de fr. 100'000.. Dans son préavis de l'époque, la Municipalité donnait les explications suivantes : "L'immeuble rue d'italie 61 est entièrement frappé par le plan partiel d'extension du secteur compris entre les rues du Léman, d'italie, du Château et le quai Perdonnet décidé par le Conseil communal le 24 novembre 1961 et ratifié par le Conseil d'etat le 9 février Estimant que l'acquisition de cet immeuble est indispensable pour la réalisation du plan précité, la Municipalité vous propose son achat pour le prix de fr. 100'000. demandé par la propriétaire, Mme Méry Umbehr- Maillard. Ce prix correspond à l'expertise demandée par la Municipalité." Aujourd'hui, la réalisation du plan partiel d'extension de ce secteur, qui prévoyait en particulier la démolition d'une partie des bâtiments en vue de l'élargissement de la rue d'italie et du Léman, n'est plus d'actualité. 3. Désignation cadastrale du bien-fonds Ce bien-fonds est désigné comme suit au Registre foncier : Parcelle n 550, rue d'italie 61 Habitation (assurance incendie n 552) 160 m2 Estimation fiscale (RG 92) fr. 200'000. Valeur assurance incendie (indice 110) fr. 1'018'282. Volume construit, selon ECA 2'157 m 3

. L'intéressé a acquis, en mars 2005, la parcelle adjacente n 551 (rue d'italie 59, rue du Léman 4-6, quai Perdonnet 23). M.

4 -2-4. Description et état d'entretien Il s'agit d'un immeuble de construction ancienne, de la fin du 19 ème siècle, comprenant un magasin et quatre appartements de deux pièces sans confort. Les logements ne disposent pas de salle de bains ou douche et les cuisines ne sont pas agencées. L'immeuble ne dispose pas d'un chauffage central. L'ensemble du bâtiment est très vétuste et l'appartement des combles n'est plus mis en location, vu son état d'insalubrité. Les installations techniques (électricité, sanitaires, écoulements) doivent être rénovées complètement. 5. Estimation de la valeur du bien-fonds Sur la base d'une réactualisation de l'expertise faite en 1989 par le CFV, on peut attribuer aujourd'hui à ce bien-fonds une valeur de l'ordre de fr. 255' Aspect financier L'estimation fiscale de la parcelle communale n 550 est de fr. 200'000.. Aussi, la vente de cette propriété se traduira par un gain comptable de fr. 50'000., montant qui sera comptabilisé à la rubrique n du compte de fonctionnement. Par ailleurs, le produit de la vente de ce bien-fonds viendra en augmentation de l'autofinancement et sera consacré au financement des investissements. Enfin, les comptes de fonctionnement n'enregistreront plus le produit des loyers (fr. 18'840. par an) et les frais d'immeuble annuels (fr. 5'000. en moyenne).

L'ensemble du bâtiment est très vétuste et l'appartement des combles n'est plus mis en location, vu son état d'insalubrité.

5 -3- En conclusion, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir prendre les décisions suivantes : LE CONSEIL COMMUNAL DE VEVEY VU le préavis n 15/2005, du 9 juin 2005, sur la vente de la parcelle communale n 550, sise rue d'italie 61 VU le rapport de la commission chargée d étudier cet objet, qui a été porté à l ordre du jour d é c i d e 1. d'autoriser la Municipalité à vendre à M. Hans Jürg Matter, domicilié à Stäfa et à Vevey, la parcelle communale n 550, d'une surface de 160 m2, sise à la rue d'italie 61, pour le prix de fr. 250'000. ; 2. d'autoriser la Municipalité à signer tous actes et pièces relatifs à cette opération, notamment constituer, modifier ou radier tous droits réels immobiliers et à procéder à toute réquisition au Registre foncier; 3. de réserver les ratification légales. Au nom de la Municipalité le Syndic le Secrétaire Dominique Rigot P.-A. Perrenoud Municipal-délégué : M. Dominique Rigot, Syndic Annexe : - un plan de situation

d'autoriser la Municipalité à vendre à M. Hans Jürg Matter, domicilié à Stäfa et à Vevey, la parcelle communale n 550, d'une surface de 160 m2, sise à la rue d'italie 61, pour le prix de fr. 250'000.

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