DES RÉGIMES DE RETRAIT E ET D ASSURANCES TARIF APPLICABLE POUR ACQUITTER LE COÛT D UN RACHAT DE SERVICE

Transcription

1 COMMISSION ADMINISTRAT IVE DES RÉGIMES DE RETRAIT E ET D ASSURANCES TARIF APPLICABLE POUR ACQUITTER LE COÛT D UN RACHAT DE SERVICE Basé sur l évaluation actuarielle du RREGOP au 31 décembre 2008

2 Ce document a été préparé par la Direction de l actuariat de la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances (CARRA). La forme masculine y désigne aussi bien les femmes que les hommes. Gouvernement du Québec, 2011

3 INTRODUCTION À la suite de la présentation de l évaluation actuarielle du RREGOP au 31 décembre 2008, le Comité de retraite a mandaté la CARRA pour procéder à la mise à jour des grilles de tarification des rachats de congés sans traitement rachetés plus de six mois suivant la fin du congé et des rachats de service effectué à titre d employé occasionnel. Ce mandat découle de l entente du 9 juillet 2010 relative aux sujets à référer au Comité de retraite du RREGOP, qui indique que les grilles de tarification produites : doivent être basées sur les hypothèses de l évaluation actuarielle selon les données au 31 décembre 2008; sont établies âge par âge et sont en fonction des trois clauses d indexation, actuellement en vigueur; sont effectives à compter du 1 er avril 2011 pour toute demande de rachat reçue à compter de cette date. Avant de présenter les grilles de tarification proposées, la section suivante décrit sommairement les bases retenues pour les établir. Tarif applicable pour acquitter le coût d un rachat de service au RREGOP 1

4

5 BASES RETENUES 1- Les dispositions du régime Les dispositions du régime prises en compte pour réviser la tarification des rachats de service sont celles prises en compte dans l évaluation actuarielle du RREGOP au 31 décembre Elles sont résumées à l annexe II du rapport déposé le 27 octobre Les données de population Les données de population qui ont servi à effectuer la présente tarification sont celles relatives aux participants qui ont été considérés actifs dans le cadre de l évaluation actuarielle du RREGOP au 31 décembre Les statistiques décrivant ces données sont présentées à l annexe III du rapport d évaluation actuarielle déposé le 27 octobre Les hypothèses actuarielles Tel qu il est précisé dans l entente de juillet 2010, les hypothèses actuarielles utilisées correspondent à celles qui ont été employées dans l évaluation actuarielle du RREGOP au 31 décembre 2008 et qui sont présentées à l annexe IV du rapport d évaluation. Étant donné que les participants qui procèdent à un rachat constituent un sous-ensemble des participants actifs du RREGOP, les hypothèses utilisées doivent refléter la démographie des participants qui sont susceptibles de procéder à un rachat. Pour cette raison, les hypothèses retenues sont celles employées dans l évaluation actuarielle à l égard des participants à temps complet. 4- La méthode d évaluation La tarification doit présenter un coût variant selon l âge du participant et dont la progression par âge est sans discontinuité. Ce coût doit être mesuré avec la méthode de répartition des prestations constituée avec projection des salaires afin d assurer la cohérence avec l approche retenue pour établir le taux de cotisation du RREGOP. La première étape consiste à déterminer le coût d acquisition d une année de prestations selon l âge atteint du participant et à analyser la progression de ce coût. Pour ce faire, nous calculons les coûts d acquisition de l année 2009 des participants actifs au 31 décembre 2008 groupés par âge. Les résultats obtenus à cette étape montrent que : aux âges 18 à 59, les coûts obtenus présentent une croissance graduelle et peuvent donc être utilisés comme base de tarification; aux âges 60 et plus, les coûts obtenus présentent des discontinuités marquées. En effet, pour ces âges, l hypothèse de retraite est le facteur qui a le plus d impact sur le coût des prestations acquises annuellement. Étant donné que les taux de retraite utilisés dans l évaluation actuarielle sont déterminés en fonction de la combinaison de l âge et du service des participants, la transposition des coûts obtenus vers une grille par âge Tarif applicable pour acquitter le coût d un rachat de service au RREGOP 3

6 seulement occasionne des discontinuités. Une approche différente doit donc être adoptée afin de déterminer des taux applicables dans un contexte de tarification pour les âges 60 et plus. La seconde étape vise à éliminer les discontinuités qui ont été observées. Pour ce faire : les tarifs applicables aux âges 60 à 64 sont déterminés par interpolation entre le coût à l âge 59 déterminé à la première étape et le coût à 65 ans calculé avec un taux de retraite de 100%; les tarifs applicables aux âges 66 à 68 sont déterminés par interpolation entre le taux applicable à 65 ans calculé avec un taux de retraite de 100% et le coût à l âge 69 déterminé à la première étape. Les tarifs obtenus après ces deux étapes ont été calculés sur la base de l âge au nombre entier le plus près car les hypothèses actuarielles utilisées dans l évaluation sont applicables aux âges calculés de cette façon. Comme la grille de tarification est exprimée en fonction de l âge atteint au dernier anniversaire précédant la demande de rachat, une interpolation des taux obtenus pour deux âges consécutifs est effectuée afin d obtenir le tarif applicable à l âge atteint. Le graphique suivant présente le coût d acquisition préliminaire calculé à la première étape ainsi que le tarif retenu pour les rachats de périodes de service donnant droit à une rente indexée du maximum entre 50% du TAIR et le TAIR 3%; le tarif actuellement en vigueur est également indiqué à titre d information. Il est à noter que les courbes présentent des formes similaires pour les autres clauses d indexation. 4 Tarif applicable pour acquitter le coût d un rachat de service au RREGOP

7 21% Coût d'acquisition préliminaire, tarif proposé et tarif actuel max (50% TAIR; TAIR - 3%) 19% 17% 15% % salaire 13% 11% 9% 7% Coût d'acquisition préliminaire Tarif proposé Tarif actuel 5% AGE Tarif applicable pour acquitter le coût d un rachat de service au RREGOP 5

8

9 TARIF APPLICABLE POUR ACQUITTER LE COÛT D UN RACHAT DE SERVICE Les grilles de tarification proposées sont présentées aux pages suivantes et elles sont exprimées en fonction de l âge atteint au dernier anniversaire précédant la demande de rachat et du salaire du participant au moment de la demande de rachat. Elles sont applicables au RREGOP pour le rachat d une période d absence sans traitement rachetée plus de 6 mois suivant la fin du congé et pour le rachat d une période de service accompli par un employé engagé à titre occasionnel. Tarif applicable pour acquitter le coût d un rachat de service au RREGOP 7

10 1- Rachat d une période d absence sans traitement Âge de l employé à la date de réception de la demande de rachat Antérieure au 1 er juillet 1982 Période de service visée par le rachat Postérieure au 30 juin 1982 et antérieure au 1 er janvier 2000 Postérieure au 31 décembre ,8% 7,1% 7,5% 19 9,0% 7,2% 7,7% 20 9,2% 7,4% 7,9% 21 9,4% 7,5% 8,0% 22 9,5% 7,6% 8,2% 23 9,7% 7,8% 8,3% 24 9,9% 7,9% 8,5% 25 10,2% 8,1% 8,7% 26 10,4% 8,3% 8,9% 27 10,7% 8,5% 9,2% 28 11,0% 8,7% 9,4% 29 11,2% 8,9% 9,5% 30 11,3% 9,0% 9,7% 31 11,5% 9,1% 9,8% 32 11,5% 9,1% 9,8% 33 11,6% 9,2% 9,9% 34 11,8% 9,3% 10,0% 35 12,0% 9,5% 10,2% 36 12,2% 9,7% 10,4% 37 12,5% 9,9% 10,7% 38 12,8% 10,1% 11,0% 39 13,2% 10,4% 11,3% 40 13,5% 10,7% 11,5% 41 13,8% 10,9% 11,8% 42 14,1% 11,2% 12,0% 43 14,4% 11,4% 12,3% 44 14,6% 11,6% 12,5% 45 14,9% 11,8% 12,8% 46 15,3% 12,2% 13,1% 47 15,9% 12,6% 13,6% 48 16,5% 13,1% 14,1% 49 17,2% 13,6% 14,7% 50 17,9% 14,2% 15,4% 51 18,7% 14,9% 16,1% 52 19,4% 15,5% 16,7% 53 20,1% 16,0% 17,4% 54 20,5% 16,4% 17,8% 55 20,8% 16,7% 18,1% 56 21,2% 17,1% 18,5% 57 21,5% 17,4% 18,8% 58 21,7% 17,6% 19,1% 59 21,8% 17,8% 19,2% 60 21,4% 17,5% 18,9% 61 21,0% 17,3% 18,6% 62 20,5% 17,0% 18,3% 63 20,1% 16,8% 18,0% 64 19,7% 16,5% 17,7% 65 19,3% 16,2% 17,4% 66 18,9% 16,0% 17,1% 67 18,4% 15,7% 16,7% 68 18,0% 15,5% 16,4% 69 17,6% 15,2% 16,1% 8 Tarif applicable pour acquitter le coût d un rachat de service au RREGOP

11 2- Rachat d une période de service accompli par un employé engagé à titre occasionnel Âge de l employé à la date de réception de la demande de rachat Période de service visée par le rachat Antérieure au 1 er juillet 1982 Postérieure au 30 juin ,67% 3,55% 19 3,75% 3,60% 20 3,83% 3,70% 21 3,92% 3,75% 22 3,96% 3,80% 23 4,04% 3,90% 24 4,13% 3,95% 25 4,25% 4,05% 26 4,33% 4,15% 27 4,46% 4,25% 28 4,58% 4,35% 29 4,67% 4,45% 30 4,71% 4,50% 31 4,79% 4,55% 32 4,79% 4,55% 33 4,83% 4,60% 34 4,92% 4,65% 35 5,00% 4,75% 36 5,08% 4,85% 37 5,21% 4,95% 38 5,33% 5,05% 39 5,50% 5,20% 40 5,63% 5,35% 41 5,75% 5,45% 42 5,88% 5,60% 43 6,00% 5,70% 44 6,08% 5,80% 45 6,21% 5,90% 46 6,38% 6,10% 47 6,63% 6,30% 48 6,88% 6,55% 49 7,17% 6,80% 50 7,46% 7,10% 51 7,79% 7,45% 52 8,08% 7,75% 53 8,38% 8,00% 54 8,54% 8,20% 55 8,67% 8,35% 56 8,83% 8,55% 57 8,96% 8,70% 58 9,04% 8,80% 59 9,08% 8,90% 60 8,92% 8,75% 61 8,75% 8,65% 62 8,54% 8,50% 63 8,38% 8,40% 64 8,21% 8,25% 65 8,04% 8,10% 66 7,88% 8,00% 67 7,67% 7,85% 68 7,50% 7,75% 69 7,33% 7,60% Tarif applicable pour acquitter le coût d un rachat de service au RREGOP 9