POUR AFFICHAGE EN SALLE DES PROFESSEURS

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1 Direction des ressources Humaines Division des Personnels Enseignants POUR AFFICHAGE EN SALLE DES PROFESSEURS La rectrice de l académie de Poitiers à Messieurs les présidents de l université de Poitiers et de La Rochelle Madame et Messieurs les inspecteurs d académie, directeurs des services départementaux de l éducation nationale Monsieur le recteur du CNED Monsieur le directeur de l ENSMA Monsieur le directeur du CROUS Monsieur le directeur de la DRDJS Monsieur le directeur du CRDP Mesdames et messieurs les chefs d établissement Mesdames et messieurs les directeurs de CIO Poitiers, le jeudi 10 décembre 2009 Circulaires académiques CPA 2010 Adresse postale 5, cité de la Traverse BP Poitiers cedex Objet : personnels enseignants du second degré, d éducation et d orientation - cessation progressive d activité (C.P.A.) au titre de l scolaire Références. : - Ordonnance n du 31 mars 1982 modifiée par la loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 73) - Décret n du 20/2/95 modifié - Décret n du 26 décembre 2003 PJ : 1 annexe : Formulaire de demande La présente circulaire a pour objet de rappeler les principales règles du nouveau régime de cessation progressive d activité entré en vigueur au 1 er janvier 2004 et de recueillir les demandes des intéressés en vue de la rentrée scolaire La cessation progressive d activité permet aux agents publics de l Etat, dont la limite d âge est fixée à 65 ans, d aménager une transition entre activité et retraite. 1

2 I RAPPEL DE LA REGLEMENTATION DE LA CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITE Des conditions d âge, de cotisations et de services doivent être réunies. Condition d âge Elle est fixée à 57 ans au moins pour la rentrée 2010 La condition d âge doit être remplie au cours de l civile (au plus tard le 31/12/2010) de l admission à la cessation progressive d activité. Les personnels qui atteindront l âge requis dans le courant de l civile 2010 pourront donc demander à bénéficier de la cessation progressive d activité à compter du 1 er septembre Condition de cotisations Il faut justifier de 33 s de cotisations ou de retenues au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d assurance vieillesse. Cette condition doit être remplie au cours de l civile (au plus tard le 31/12/2010) de l admission à la cessation progressive d activité. Condition de services Il faut avoir accompli 25 ans de services militaires et civils effectifs effectués en qualité de fonctionnaire ou d agent public. La durée du service national est prise en compte au titre des services militaires. La durée de 25 ans de services peut être réduite : - soit dans la limite de 6 s maximum, du temps durant lequel l agent public a bénéficié d un congé parental ou d une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne ou victime d un accident ou d une maladie grave. - soit de 6 s pour les fonctionnaires handicapés dont l incapacité permanente est égale à un seuil déterminé par décret en conseil d état. Les services accomplis à temps partiel sont comptés pour la totalité de leur durée, c est à dire comme des services accomplis à temps plein. Les services de maîtres auxiliaires effectués à temps complet sont décomptés pour la totalité. Ceux accomplis à temps incomplet sont décomptés au prorata de la quotité de travail effectuée. Cette condition de 25 ans de services publics (militaires ou civils) doit être remplie au cours de l civile (au plus tard le 31/12/20010) d admission en cessation progressive d activité. RAPPELS IMPORTANTS : - La cessation progressive d activité est accordée sous réserve de l intérêt et de la continuité du service. - L admission à la cessation progressive d activité ne peut être effective pour les personnels enseignants et de documentation qu à compter du début de l scolaire, soit le 1 er septembre. Aucune autorisation ne peut être accordée en cours d scolaire, quelle que soit la quotité de service effectuée. - Les personnels qui ont été admis au bénéfice de la cessation progressive d activité ne peuvent revenir sur le choix qu ils ont fait. 2

3 II - CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITE SIMPLE (AVEC QUOTITE DE SERVICE FIXE OU DEGRESSIVE) Pendant la durée de la CPA, les agents exercent leur fonction à temps partiel. Ils peuvent choisir entre deux types de quotité de service : quotité de service fixe ou quotité de service dégressive. Quotité de service fixe : Quotité de travail : Dans ce cas, la quotité de service est de 50 % pendant toute la durée de la CPA. rémunération : Les intéressés perçoivent pendant toute la durée de la CPA 60 % du traitement et des indemnités de toute nature afférents au grade et à l échelon auxquels ils sont parvenus. CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITE AVEC QUOTITE DE SERVICE FIXE Années scolaires Quotité de travail Quotité de rémunération % 60 % Années scolaires suivantes 50 % 60 % Quotité de service dégressive : Quotité de travail : La quotité de service est de 80 % pendant les deux premières s, puis 60 % jusqu à la sortie du dispositif. Pour les personnels d enseignement dont le régime d obligations de service est défini en heures hebdomadaires, la durée de service est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d heures hebdomadaires correspondant à la quotité de travail choisie d environ 80 % puis 60 %. Il convient donc de déterminer la quotité hebdomadaire de service et de la convertir en quotité de temps partiel aménagée. Cette quotité est définie en pourcentage de l obligation réglementaire de service. Exemple : Pour un professeur certifié, dont l obligation réglementaire de service est de 18 heures, les quotités de temps partiel aménagées peuvent être les suivantes : Les deux premières s : Les s suivantes : Soit 14 heures hebdomadaires (quotité de temps partiel aménagée = 14/18 ème = 77,78%) Soit 15 heures hebdomadaires (quotité de temps partiel aménagée = 15/18 ème = 83,33%) Soit 10 heures hebdomadaires (quotité de temps partiel aménagée = 10/18 ème = 55,56%) Soit 11 heures hebdomadaires (quotité de temps partiel aménagée = 11/18 ème = 61,11%) 3

4 Quotité de rémunération : La quotité de rémunération est fonction de la quotité de service. Les personnels enseignants et de documentation voient leur service aménagé en nombre entier d heures. Formule de calcul de la rémunération Pendant les deux premières s, avec une quotité de travail de 80 % environ : (Quotité de temps partiel aménagée [en %] X 4/7) + 40 A partir de la 3 ème et jusqu à la fin de la CPA, avec une quotité de travail de 60 % environ [(Quotité de temps partiel aménagée X 11/14) + 8/35] x100 La fraction de rémunération est retenue en pourcentage exprimé avec un chiffre après la virgule. Exemple : Un enseignant dont l ORS est de 18 heures hebdomadaires peut, pendant les deux premières s de la CPA, exercer ses fonctions : - soit à 14/18 ème (77,78% quotité de temps partiel aménagée) et percevra alors (au lieu de 6/7 ème ou 85,7% de sa rémunération) une rémunération égale à (77,78 X 4/7) + 40 soit 84.4% de son traitement - soit à 15/18ème (83,33 % quotité de temps partiel aménagée) et percevra alors (au lieu de 6/7 ou 85,7 % de sa rémunération) une rémunération égale à (83,33 X 4/7) + 40 soit 87,6 % de son traitement La troisième et jusqu à la fin de la CPA, il peut opter pour une quotité de service : - soit 10/18 ème (55,56% quotité de temps partiel aménagée) et percevra alors (au lieu de 70% de son traitement) une rémunération égale à [(10/18 X 11/14) + 8/35] x 100 soit 66.5% de son traitement. - soit 11/18 ème (61,11 % quotité de temps partiel aménagée) et percevra alors (au lieu de 70% de son traitement) une rémunération égale à [(11/18 X 11/14) + 8/35] x 100 soit 70,9% de son traitement. CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITE AVEC QUOTITE DEGRESSIVE (Avec obligation réglementaire de service de 18 H) Quotité de temps partiel Années scolaires aménagée en Quotité de rémunération pourcentage et Soit 14/18 ème (77,78%) 77,78 X 4/ = 84,4% Soit 15/18 ème (83,33%) 83,33 X 4/ = 87,6 % et s suivantes Soit 10/18 ème (55,56 %) Soit 11/18 ème (61,11%) [(10/18 X 11/14) +8/35] x 100 = 66.5% [(11/18 X 11/14) + 8/35] x 100 = 70,9% III POSSIBILITE DE CESSER SON ACTIVITE DE MANIERE ANTICIPEE Les agents admis en cessation progressive d activité peuvent, sur leur demande, cesser totalement leur activité dans la limite d une scolaire avant la date de leur mise à la retraite, sous réserve d avoir travaillé durant la cessation progressive d activité au-delà de la quotité du temps de travail qu ils sont tenus d accomplir. Durant la cessation totale d activité, l agent est toujours en position d activité et perçoit une rémunération. L option de cessation totale d activité doit obligatoirement être choisie au moment de la demande d admission en CPA et est irrévocable. 4

5 Quotité de service fixe : Quotité de service : Dans le cas où l agent a choisi une quotité fixe de travail (50 %) et sous réserve qu il reste au moins deux s en CPA, les quotités de travail pour pouvoir bénéficier d une cessation totale d activité durant la dernière de leur CPA sont : % la première - 50 % au delà et jusqu à l avant dernière - 0% la dernière Rémunération : Les intéressés perçoivent, pendant toute la durée de la cessation progressive d activité, 60 % du traitement et des indemnités de toute nature afférents au grade et à l échelon auxquels ils sont parvenus. Exemple : Un professeur dont le départ à la retraite est prévu le 1 er septembre 2013 a opté pour une CPA à quotité de service fixe avec cessation totale d activité à la rentrée 2012, soit une scolaire avant la date de son départ à la retraite : CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITE AVEC CESSATION TOTALE D ACTIVITE QUOTITE FIXE Années scolaires Quotité de travail Quotité de rémunération % 60 % % 60 % % 60 % Quotité de service dégressive : Quotité de service : Dans le cas où l agent a choisi une quotité dégressive (80 % les deux premières s puis 60 %) et sous réserve qu il demeure au moins quatre ans en CPA, les quotités de travail à effectuer pour pouvoir bénéficier d une cessation totale d activité durant la dernière de CPA sont : % les deux premières s - 80 % la 3 ème (aménagée en nombre entier d heure pour les enseignants et documentalistes) - 60 % au delà et jusqu à l avant dernière (aménagée en nombre entier d heure pour les enseignants et documentalistes) - 0 % la dernière Rémunération : - au cours des deux premières s : la rémunération correspond à la quotité de temps de travail fixe de 80 %, soit 6/7 ou 85,7 % du traitement - au cours de la 3 ème, la rémunération correspond à la quotité de temps de travail fixe de 60 % soit : [(60 % X 11/14) + 8/35] x100 = 70 % du traitement - pour l de cessation totale d activité : la rémunération correspond à la quotité servant de base de calcul pour la rémunération d un travail à temps partiel de 60 % dans le cadre d une CPA à laquelle s ajoute la différence entre la quotité de temps partiel aménagée effectuée la troisième et la quotité qui aurait dû être effectuée en l absence d aménagement cette même soit 80 %.. soit 67,8 % si l agent a travaillé au cours de la 3 ème à 14/18e (Application de la formule suivante = [(60 % x 11/14 + 8/35) + (14/18 80 %)] x100. soit 73,3 % si l agent a travaillé au cours de la 3 ème à 15/18e (Application de la formule suivante = [(60 % x 11/14 + 8/35) + (15/18 80 %)]x 100 Deux exemples : Deux professeurs dont les départs à la retraite sont prévus les 1 er septembre 2013 et 2014 et qui ont opté pour une CPA à quotité de service dégressive avec cessation totale d activité une scolaire avant la date de leur départ à la retraite : 5

6 CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITE AVEC CESSATION TOTALE D ACTIVITE - QUOTITE DEGRESSIVE Années Quotité de scolaires travail Quotité de rémunération Deux premières s et 100 % 85,7% (rémunération fixe) Troisième 80 % (14/18 e ou 15/18e) % (rémunération fixe) Si Cessation totale d activité à compter du 1/9/2013 départ à la retraite au 1/9/2014 Si quotité de 14/18 e Si quotité de 15/18 e Quatrième et 0 % au cours de la 3 ème au cours de la 3 ème Dernière ,8 % 73,3% Si cessation totale d activité à compter du 1/9/2013 départ à la retraite au 1/9/2015 quatrième Quotité aménagée Quotité aménagée 60 % de 10/18 e de 11/18e 10/18 e ou 11/18 e ,5 % 70,9 % Cinquième et dernière % Si quotité de 14/18 e au cours de la 3 ème 67,7 % Si quotité de 15/18 e au cours de la 3 ème 73,3% Observation : quelle que soit la durée de la cessation progressive d activité, la dernière sera rémunérée en fonction de la quotité de service assurée au cours de la troisième. IV LA FIN DE LA CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITE: Les agents admis au bénéfice de la CPA s engagent à y demeurer jusqu à la date où ils seront admis à la retraite : - soit à 60 ans, date d ouverture de leur droit à la retraite et date à laquelle la CPA cesse sur demande de l agent ; - soit jusqu au 1 e septembre qui suit le 60 e anniversaire ; - soit le jour où l agent justifiera de la durée d assurance requise pour obtenir une retraite à taux plein (sauf si le 65 e anniversaire survient avant cette date) - soit le jour où l agent atteindra la limite d âge - soit à une date précisée par l agent comprise entre celle où il justifiera de la durée de cotisations requises pour obtenir une retraite à taux plein et celle à laquelle il atteindra la limite d âge. La date précise de fin de cessation progressive d activité doit être exprimée sur l imprimé de demande d admission en cessation progressive d activité. En effet, la date de départ à la retraite et nécessaire pour déterminer si l intéressé, en fonction de son âge, peut bénéficier de l option de cessation totale d activité (au moins deux ans de CPA pour la quotité de service fixe et au moins quatre ans de CPA pour la quotité de service dégressive) 6

7 V - DROITS A LA RETRAITE COTISATIONS POUR LA RETRAITE La CPA est prise en compte comme une période à temps complet pour l ouverture des droits à pension et pour la durée d assurance. Pour le calcul du droit à pension, l agent admis en C.P.A. peut demander à cotiser sur la base du traitement correspondant à un agent de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein. Dans ce cas, les s de cessation progressive d activité seront prises en compte dans les mêmes conditions que celles applicables à des s accomplies à temps complet. Une fois exprimée, l option de cotiser sur un traitement complet est irrévocable et s applique jusqu à la fin de la cessation progressive d activité. Je vous remercie de porter ces informations à la connaissance de l ensemble des personnels placés sous votre autorité y compris ceux en congé pour raisons de santé, congé maternité, congé parental et de transmettre l ensemble des demandes formulées à l aide de l annexe ci-jointe au plus tard le MARDI 19 janvier 2010 aux bureaux suivants : - DPE 1 pour les professeurs agrégés, certifiés et les COP dont ceux affectés dans le supérieur. - DPE 2 pour les professeurs de lycées professionnels, d EPS, les CPE et les PEGC dont ceux affectés dans le supérieur L annexe ci-jointe devra être dûment remplie et accompagnée des pièces justificatives requises. Je vous remercie de votre collaboration. Pour la rectrice et par délégation, Le secrétaire général, Bernard CHAIGNAUD PJ : annexe 1 : imprimé de demande de cessation progressive d activité copie : Mesdames et messieurs les chefs de service Mesdames et messieurs les conseillers techniques Danielle Rabaté DPE1 DPE2 DPE3 coordination paye DOS rectorat et IA 7

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