Règlement intérieur de l Accueil Collectif de Mineurs (ACM) des vacances scolaires

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1 Mairie de Séné (56860) Service Enfance-Jeunesse Règlement intérieur de l Accueil Collectif de Mineurs (ACM) des vacances scolaires Préambule Ce règlement intérieur est une annexe au projet éducatif de la commune. Il a pour objet de préciser les modalités d inscription et de fonctionnement des activités de loisirs à caractère éducatif organisées par la commune de Séné. Agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale, cet accueil de loisirs fonctionne selon les réglementations en vigueur. La famille devra attester sur la fiche de choix de l inscription de l enfant avoir «lu et s engage à appliquer ce règlement intérieur». Article 1 Bénéficiaires L ACM accueille les enfants de 9 à 17 ans durant les vacances scolaires. L inscription est obligatoire pour que l enfant puisse être admis. L inscription à l une des activités implique l acceptation sans réserve des conditions du présent règlement intérieur. Article 2- Inscription et dossier Seul le tuteur ou le responsable légal de l enfant concerné peut constituer un dossier et inscrire un enfant. Le responsable légal qui procède à cette inscription est réputé agir en accord avec la personne exerçant conjointement l autorité parentale. Dans le cas contraire, il devra prouver qu il exerce seul l autorité parentale par la production des justificatifs correspondants lors du dépôt du dossier familles.

2 Le dossier «familles» est valable sans restriction de date. La famille s engage à le renouveler en cas de modifications auprès du service enfance-jeunesse. Il est indispensable que l administration dispose des coordonnées actualisées (téléphoniques, changement d adresse,..). Pour chaque dossier, la famille doit fournir l ensemble des pièces figurant sur le document et remplir l ensemble des points y figurant. Article 3- Modalités d inscription à l ACM : DOSSIER FAMILLES Les inscriptions sont assurées prioritairement au bureau de la Direction Petite Enfance, Enfance- Jeunesse et Vie Scolaire. Le secrétariat pouvant être fermé, les familles peuvent s adresser au Point- Jeunes (11 ruelle du recteur). Cependant, si le dossier est complet, l inscription peut se faire : par courrier, courriel, dépôt dans la boite aux lettres de la mairie, dépôt à l accueil de la mairie. Article 4 Modalités d inscription aux activités : FICHE DE CHOIX Lors de l ouverture des inscriptions pour une période de vacances, les familles doivent remplir une fiche de choix précisant : - Les noms et prénoms de l enfant - Son année de naissance - Les activités choisies - Les repas - Les garderies du matin et du soir Elles s effectuent en mairie pendant les heures de présence du personnel du service. Les inscriptions sont annoncées sur les programmes et par voie de presse. Les inscriptions sont prises dans la limite des places disponibles. Un dossier «familles» complet doit être établi préalablement. Toute modification relative à l inscription initiale fera l objet d un avenant signé du responsable légal (imprimé). Toute inscription est considérée définitive à compter de la signature par le parent de la fiche de choix des activités. La priorité est donnée aux enfants dont un des deux parents habite en résidence principale sur la commune de Séné. Le jour de l inscription seront prises en priorité les fiches de choix déposées en main propre, dans un second temps celles déposées dans la boîte aux lettres et enfin celles reçues par . Pour ces deux dernières modalités, le Service Enfance-Jeunesse prendra en compte l inscription à un moment «calme» et préviendra la famille des activités validées. Aucune inscription ne sera prise en amont quelque soit le cas de figure et aucune inscription groupée de plusieurs familles ne sera acceptée. ATTENTION : tant que l inscription n a pas été validée par la personne assurant la permanence d inscription, elle n est pas prise en compte.

3 Article 5- Ouverture et fermeture des inscriptions Les inscriptions débutent deux semaines avant la période de vacances pour les petites vacances et quatre semaines pour la période estivale. Le programme est diffusé à l avance et téléchargeable sur le site de la mairie, Les inscriptions sont closes lorsque l activité ou le séjour est complet. Article 6- Ouverture de l accueil de loisirs selon le calendrier scolaire en vigueur Période Vacances d hiver Vacances de Printemps Vacances d été Vacances d Automne Vacances de Noël Durée maximum hors jours fériés 2 semaines 2 semaines 8 semaines maximum 2 semaines maximum 2 semaines et uniquement les après-midis Les horaires : Le lieu et les horaires sont définies en fonction de l activité et consultable sur les programmes. L enfant se présente à l heure à laquelle l activité commence et le départ s effectue quand l activité est terminée. Le responsable légal devra avoir indiqué sur le dossier d inscription de l enfant si au terme des animations l enfant quitte la structure seul ou accompagné (préciser la ou les personnes susceptibles de venir chercher l enfant). La personne accompagnant l enfant sur la structure dépose celui-ci à l intérieur et informe verbalement l animateur en charge de l accueil, de son arrivée. Le parent doit indiquer si l enfant reste manger le midi et transmettre toute consigne et message à l attention de l équipe d animation. L organisateur n est responsable de l enfant que s il est inscrit et est venu se faire pointer auprès de l animateur. L organisateur ne pourra être porté responsable pour un accident survenu avant ou après l activité ou si l enfant n est pas venu se présenter auprès de l animateur. Fonctionnement d une journée type : 7 h 30 à 8 h 45 : Garderie payante 8 h 45 : Accueil des enfants 9 h 00 : Début des activités 12 h 00 : Repas 12 h 15 maximum : Départ de l enfant qui ne déjeune pas avec le groupe 13 h 45 : Accueil de l après-midi 14 h 00 : Début des activités 17 h 00 : Fin des activités 17 h 15 : Fin de l accueil libre

4 17 h 15 à 18 h 30 : Garderie payante L accueil de loisirs ferme ses portes à 18 h 30. En conséquence, la famille doit prendre les dispositions nécessaires pour venir chercher son enfant ou le faire récupérer par une autre personne (autorisée par écrit) avant l heure de fermeture. Tout retard sera relevé et en cas de répétition des mesures pourraient être prises. Les retards : Les activités et sorties débuteront aux heures indiquées sur les programmes. Si l enfant est en retard et si le groupe est déjà parti, l enfant ne pourra pas participer à la sortie sauf si le parent confie son enfant à l animateur sur le lieu de l activité en ayant au préalable prévenu le service administratif enfance-jeunesse. Article 7- Les activités proposées Ticket Sport Loisirs : Les activités se déroulent à la demi-journée ou à la journée avec repas. Le jour même, le programme d activités peut être modifié en raison des intempéries, absence de l intervenant extérieur ou tout autre motif indépendant de notre volonté. Le service enfancejeunesse s engage à proposer une activité de remplacement et à en informer les parents, dans la mesure du possible. Séjours courts : Ils se déroulent de manière occasionnelle durant les périodes de vacances pour 2 tranches d âges distinctives : les 9-13 ans et ans. Ces séjours dit «courts» durent 2 à 3 nuits et impliquent la mixité du groupe. Chaque projet de séjour fera l objet d une information spécifique qui sera portée à la connaissance des parents. Ils y trouveront le programme et les consignes nécessaires au bon déroulement du séjour. Afin de faire bénéficier des séjours au plus grand nombre, chaque enfant ne pourra s inscrire qu à un seul séjour. Si l enfant est intéressé par plusieurs séjours, il pourra s inscrire sur liste d attente. Article 8 L accueil des enfants en situation de handicap La Mairie de Séné a pour objectif d accueillir tous les enfants au sein de son ACM. Elle s engage à fournir les conditions favorables à l accueil d enfants en situation de handicap. Un projet d accueil individualisé sera étudié avec la famille, lors d une première rencontre avec le responsable du Service Enfance-Jeunesse. Article 9- Les vêtements et les objets de valeur En aucun cas, le service enfance-jeunesse ne peut être tenu responsable de la perte, l échange, le vol, la dégradation d un vêtement ou d un objet de valeur. L enfant reste seul responsable de ses affaires. L équipe ne pourra pas se voir confier un objet ou un vêtement au cours de la journée. Pour chaque jour, la famille doit prévoir pour son enfant des vêtements adaptés à la saison et aux activités (casquette, chapeau de soleil ou manteau chaud, bonnet selon les périodes..) suivant les consignes indiquées dans le programme, ainsi que de l eau (gourde) et un goûter. Les vêtements oubliés sont tenus à la disposition des familles au centre durant 4 semaines. Passé ce délai, les vêtements sont ensuite remis à un organisme caritatif.

5 L argent est déconseillé. L équipe éducative ne peut être portée pour responsable de la perte d argent. Article 10- L information aux familles et santé de l enfant La famille est immédiatement informée des évènements importants concernant son enfant (blessures, maladies, ). Les parents s engagent à remplir avec soin et précision les rubriques concernant la santé de leurs enfants (allergie, contre indication,..) et à préciser toute situation particulière lors de l inscription afin d assurer une prise en charge adéquate de l enfant lors des activités. La collectivité se réserve le droit d annuler l inscription de l enfant au cas où son accueil ne pourrait être assuré dans des conditions satisfaisantes. Article 11- Les régimes spécifiques lors des repas Tout régime alimentaire spécifique appliqué à l enfant doit être signalé lors de l inscription de l enfant. En cas d allergie médicale à certains produits, un protocole adapté sera mis en place lors de l inscription pouvant amener la famille à produire un repas de leur enfant. En cas de régime alimentaire spécifique pour raison familiale, seuls les repas de substitution livrés par la famille peuvent être fournis aux enfants. Dans ce cas, le régime n entrainant aucune contrainte lié à la santé de l enfant, l équipe ne pourra être tenue responsable si le régime n est pas appliqué à la lettre. Article 12 L exclusion de l accueil Exclure un enfant est un choix difficile à prendre. Cependant, il peut être nécessaire. Cette décision est prise en dernier recours et après avoir rencontré les parents. L opportunité d une exclusion temporaire ou définitive peut être prise notamment dans les cas suivant : - Indiscipline menant à la désorganisation du groupe - Mise en danger de l enfant lui-même, des autres enfants ou toute autre personne - Retard important ou répétitif dans la reprise de l enfant après l heure de fermeture ou de l enfant lors des activités - Refus des parents d accepter le présent règlement. Article 13 Le droit à l image Pendant les activités, les enfants sont susceptibles d être pris en photo ou filmé. L équipe s engage à ne jamais divulguer ces photos autrement que dans le cadre de la communication municipale : - A destination des parents en guise de souvenir - D un atelier vidéo

6 - L illustration de plaquettes, de la revue municipale, du site officiel de la commune - De la presse locale - Facebook du service enfance-jeunesse où seuls les «amis» peuvent y avoir accès. En cas de refus que votre enfant soit pris en photo ou filmé, il y a lieu de le préciser dans le dossier «familles». Si un parent ou un enfant veut faire retirer une photo, il suffit de le signaler au responsable du service, celle-ci sera retirée immédiatement. Article 14- La responsabilité de l enfant La responsabilité des parents est engagée dans le cas où leur enfant commettrait un acte de détérioration du matériel ou des locaux. Il en est de même s il blessait un autre enfant. Pour cela, les parents doivent fournir une Attestation Responsabilité Civile couvrant l enfant sur l année en cours. Article 15 La tarification et le règlement des activités Une tarification s applique à la journée ou à la demi-journée. A cela s ajoute diverses options telles que le repas ou la garderie. Le tarif journée correspond à une inscription obligatoire à la journée. Deux tarifs demi-journées ne se cumulent pas pour faire un tarif journée. Le tarif à la demi-journée est lié à l activité. Le tarif des séjours comprend les activités, les transports, les repas, les hébergements,... Fixé par le conseil municipal pour une année civile, la tarification est dégressive suivant le quotient familial. Pour les enfants domiciliés à l extérieur, un tarif maximum est pratiqué. Les enfants extérieurs bénéficiant d un hébergement familial sur la commune pourront bénéficier du tarif local au quotient familial E. Toute inscription à une activité est due. Toute annulation devra être formulée par écrit (les appels téléphoniques ou signalement oral à l animateur ne seront pas pris en compte). Le paiement est effectué à l issue de la période des vacances après réception de la facture au domicile. Le règlement est à effectuer directement auprès du trésor public de Vannes Ménimur soit par espèces, chèques vacances, chèques bancaires, CESU ou par prélèvement automatique (imprimé à prendre en mairie auprès du secrétariat de la direction Petite Enfance, Enfance-Jeunesse et Vie Scolaire). Les bons vacances doivent être remis avant la fin de la période d activités : aucune déduction/rattrapage ne sera accordée après envoi de la facturation. Les quotients familiaux : Les familles doivent transmettre en mairie lors du dossier d inscription, l attestation CAF PRO, puis chaque année au mois de février, leur nouveau quotient familial. Aucun rattrapage ou modification de facture ne sera effectuée à posteriori. Les attestations : ne peuvent être établies que sur demande de l usager et après règlement total de la prestation et après participation effective à l activité.

7 Article 16- Les facturations en cas d absence En cas d absence pour raison médicale ou en cas d évènement familial grave, un certificat médical ou un justificatif attestant l évènement grave, doit être remis dans un délai maximum de 8 jours consécutifs au premier jour d absence afin que l activité ne soit pas facturée. Pour toute annulation dans les 15 jours minimum précédents l activité = Pas de facturation. Pour toute annulation signalée entre 14 et 7 jours avant l activité = Frais d annulation de 2 (sauf absences justifiées par les raisons évoquées ci-dessus). Pour toute annulation signalée entre 6 jours et le jour de l activité : Tarif de l activité facturée en totalité (si remplacement possible par un autre enfant, frais d annulation de deux euros uniquement). Pour les séjours courts de 3 jours et 2 nuits, les conditions sont les mêmes que citées ci-dessus avec des frais d annulation de 20 (au lieu de 2 pour 1 activité). Article 17- Les frais médicaux Lors d activité en extérieur (séjours ), la Ville peut faire l avance des frais médicaux (consultations, pharmacie, soins courants,..). En fin de séjour, les parents sont informés des frais engagés et doivent les rembourser auprès de la mairie par un recouvrement auprès du Trésor Public. Les feuilles de soins et de frais pharmaceutiques sont remises aux familles. Article 18 L acceptation Le seul fait d inscrire un enfant au Service Enfance-Jeunesse de la commune constitue pour la famille une acceptation de ce règlement qui est consultable sur le site internet de la commune. Le présent règlement a été adopté par délibération du Conseil Municipal de Séné en date du Le Conseil Municipal se réserve le droit de modifier ce règlement à tout moment. Le Maire, Luc FOUCAULT Accusé de réception - Ministère de l'intérieu _12_08-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 18/12/2014 Affichage : 18/12/2014

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