Flash infos sociales Mars 2015

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1 Flash infos sociales Mars 2015

2 cumul emploi-retraite L e cumul emploi-retraite permet, aux personnes déjà à la retraite, d augmenter leurs revenus en reprenant une activité professionnelle. Le cumul intégral Les démarches D ans le mois qui suit la reprise d activité salariée, il faut impérativement informer par écrit la caisse régionale S i vous avez obtenu toutes vos retraites personnelles dont les droits sont ouverts, vous pouvez cumuler intégralement votre retraite du régime général et le revenu de votre nouvelle activité : dès l âge légal de départ à la retraite, si vous réunissez le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein ou à partir de l âge d obtention du taux plein, sans condition de durée d assurance. BON à SAVOIR Vous pouvez reprendre une activité salariée dès le 1 er jour de votre retraite, et ce, même chez votre dernier employeur. fournir les éléments d information et les pièces justificatives relatifs à cette reprise : - nom et adresse de l employeur auprès duquel vous exercez une activité salariée - date de début de cette activité - déclaration sur l honneur attestant notamment que vous avez obtenu, au plus tard à la date de votre reprise d activité, toutes vos retraites personnelles des régimes de base et complémentaires, français et étrangers, et des organisations internationales auprès desquels vous avez cotisé et dont les droits sont ouverts. ou cumul plafonné, tous les assurés devront avoir mis fin à l ensemble de leurs activités pour pouvoir bénéficier d une pension vieillesse. Ce principe ne fait pas obstacle à une reprise d activité mais depuis 2015, toute nouvelle activité effectuée dans le cadre du cumul emploi retraite ne valide plus aucun nouveau droit pour la retraite Formation des Réseaux Commerciaux Page 1

3 Exemple Au moment de la retraite, elle est âgée de 61 ans et 2 mois. Sa retraite a été calculée à taux plein car elle justifiait de la durée d assurance nécessaire selon son année de naissance. Elle a obtenu au 1 er octobre 2014 l ensemble de ses retraites personnelles de base et complémentaires. Michèle née le 15 juillet 1953, est retraitée depuis le 1 er octobre 2014 et souhaite reprendre une activité salariée à partir du 1 er janvier 2015 >> Elle peut donc cumuler intégralement sa retraite du régime général et le revenu de sa nouvelle activité. Elle perçoit mensuellement : Une retraite du régime général de Une retraite complémentaire de 500 Auxquelles s ajoute à compter du 1 er janvier 2015 le revenu de sa nouvelle activité, soit 700. Au total, ses revenus mensuels s élèvent à Le cumul plafonné S i vous ne remplissez pas les conditions du cumul intégral, vous pouvez néanmoins cumuler votre retraite et une nouvelle activité salariée mais dans une certaine limite. Le total mensuel des montants bruts de vos retraites de salarié (régimes de base et régimes complémentaires) et de votre nouveau salaire d activité ne doit pas dépasser : - la moyenne mensuelle de vos 3 derniers salaires - ou 1,6 fois le Smic si ce montant est plus favorable. Au-delà de l un ou l autre de ces montants, le paiement de votre retraite est réduite à hauteur du dépassement.. BON à SAVOIR Aucune condition de délai de reprise d activité n est nécessaire si vous reprenez une activité chez un nouvel employeur, à l inverse d une reprise d activité chez votre ancien employeur qui elle, nécessite d attendre au moins 6 mois après le Point de départ de votre retraite. Aussi, dès que la baisse de vos revenus le permet ou dès que vous cessez votre activité salariée, vous devez en informer votre caisse régionale. Le paiement de votre retraite sera alors rétabli. Formation des Réseaux Commerciaux Page 2

4 Exemple >> Dans ce cas, le total mensuel de ses retraites de salarié de base et complémentaires et de son salaire ne doit donc pas dépasser la limite de cumul. Cette limite est égale à la moyenne de ses 3 derniers salaires : pour e mois de décembre pour le mois de novembre pour le mois d octobre 2013 Georges né en août 1953, bénéficie d une retraite depuis le 1 er janvier Sa retraite est calculée au taux minoré car il ne justifie pas de la durée d assurance fixée selon son année de naissance, pour le taux plein. Il souhaite reprendre une activité salariée chez un nouvel employeur à partir du 01 er janvier 2015 les démarches D ans le mois qui suit votre reprise d activité salariée, vous devez impérativement : Mais cette limite de cumul étant inférieure à 1,6 fois le montant mensuel du SMIC, soit (9,61 x 151,66 h x 1,6), c est ce montant qui est retenu comme limite de cumul. Georges perçoit mensuellement : Une retraite de salarié de Une retraite complémentaire de 300 Soit un total de Le total mensuel de ses retraites de salarié et de son nouveau salaire d activité ne doit pas dépasser 2 332, sa nouvelle rémunération ne devra pas dépasser ( ). >> A ses 66 ans et deux mois, Georges pourra bénéficier du cumul intégral dès lors qu il aura obtenu à cette date toutes ses retraites personnelles. informer par écrit votre caisse régionale de cette reprise d activité fournir les éléments d information et les pièces justificatives relatives à cette reprise : - nom et adresse de l employeur auprès duquel vous exercez une activité salariée - la date de début de cette activité - le montant et la nature des revenus professionnels correspondant à cette activité ainsi que les régimes auxquels vous êtes affilié à ce titre, - vos bulletins de salaire du mois de votre cessation d activité et des deux mois civils précédents - les noms et adresses des autres organismes de retraite de salariés, de base et complémentaires, qui vous servent une retraite Formation des Réseaux Commerciaux Page 3

5 ARRCO-AGIRC D ans les régimes complémentaires Arrco et Agirc, les règles sont similaires, mais le plafond de ressources n'est pas calculé de la même façon. la somme de vos revenus d'activité (en tant que salarié) et de l'intégralité de vos pensions de retraite de régimes obligatoires (et non pas seulement des régimes des salariés) ne doit pas dépasser la plus élevée de ces trois sommes : 1,6 fois le Smic votre dernier salaire la moyenne des 10 dernières années de salaire. Dès lors que ces conditions ne sont plus remplies, le versement des pensions de retraite est interrompu. Pour le moment, il n'est pas prévu que la pension complémentaire soit réduite et non suspendue, comme c est devenu le cas dans le régime de base depuis Il n'est pas non plus prévu que le mode de calcul du revenu plafonné change : on devrait continuer à ne prendre en compte que les revenus de l'activité salariée, auxquels on ajoutera l'ensemble des pensions de retraite. E n revanche, les régimes complémentaires des 10 sections professionnelles de la CNAVPL n'appliquent pas tous les mêmes règles : - CIPAV, CARPIMKO, CAVEC : le cumul n'est pas limité. - CAVAMAC, CARMF, CARPV, CARCDSF, CAVP : le cumul s'exerce dans les mêmes conditions qu'au régime de base. - CRN : le cumul est interdit (sauf activité de notaire salarié, suppléant ou administrateur d'office). - CAVOM : le cumul est interdit avant 70 ans, sans limitations après. Dans les régimes complémentaires des professions libérales, l'âge minimal pour toucher une pension sans décote est plus élevé que l'âge légal. Artisans et commerçants (RSI) P our les artisans et commerçants qui ne remplissent pas les conditions pour un cumul sans restriction, le revenu de la nouvelle activité (sans ajouter les pensions de retraite) ne doit pas dépasser la moitié du plafond de la Sécurité sociale Professions libérales (CNAVPL) L e plafond à ne pas dépasser en cas de cumul «encadré» est le Plafond Sécurité sociale. Si vous êtes affilié à l'un de ces régimes, vous pouvez attendre, pour en liquider la pension, d'avoir atteint l'âge minimal qu'il prévoit (souvent 65 ans) ; et ce même si vous choisissez de liquider vos autres pensions avant. Vous pourrez ainsi percevoir votre pension complémentaire sans décote. En revanche, vous ne pourrez pas la liquider audelà de cet âge. A priori, les cotisations versées pendant ce temps-là, c'est-à-dire depuis la liquidation de vos autres pensions, ne devraient vous rapporter ni trimestres ni points supplémentaires ; mais ce point reste à préciser Formation des Réseaux Commerciaux Page 4

6 règles du cumul emploi retraite Ancien statut Salarié RSI Taux de liquidation Taux plein Taux réduit Taux plein Nouveaux statuts Règles Sanctions Salarié même employeur Salarié autre employeur TNS Salarié TNS Quel que soit le nouveau statut Nouvelle caisse Pas de contrainte : - Pas de délais d attente - du revenu et des pensions Retraite de base : 6 mois de délais pour reprise chez le même employeur nouveau revenu + pensions doit être < 160 % du Smic ou au dernier salaire d activité perçu avant la liquidation des pensions. ARRCO AGIRC Pas de délais nouveau revenu + pensions doit être < l une des trois limites : % du Smic - dernier salaire normal d activité revalorisé, - salaire moyen des 10 dernières années d activité Pas de contrainte : - Pas de délais d attente - du revenu et des pensions la retraite de base sera réduite à concurrence du dépassement, et non plus suspendue (attente du décret)* la retraite complémentaire est suspendue * l article 20 de la loi du 20 janvier 2014 a prévu qu en cas de dépassement de la limite de cumul, le montant de la retraite est écrêté dans des conditions fixées par décret. Or ce décret n est toujours pas paru. Aussi, la Cnav précise que les «règles actuelles» continuent de s appliquer, à savoir la suspension du paiement de la pension de retraite. Professions libérales Taux réduit Taux plein Même caisse Quel que soit le nouveau statut Nouvelle caisse Nouveau revenu <½ PASS la retraite de base sera réduite à concurrence du dépassement, et non plus suspendue Taux réduit Même caisse Nouveau revenu < PASS la retraite de base sera réduite à concurrence du dépassement, et non plus suspendue Toute nouvelle activité effectuée dans le cadre du cumul emploi retraite ne valide plus aucun droit pour la retraite Formation des Réseaux Commerciaux Page 5