ROYAUME DU MAROC DIRECTION DU BUDGET

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1 ROYAUME DU MAROC DIRECTION DU BUDGET

2 I CADRE GENERAL II DEFINITION, OBJECTIFS ET PRINCIPES DU CDMT III DEMARCHE METHODOLOGIQUE D ELABORATION DU CDMT IV PERSPECTIVES 2

3 Le gouvernement a entrepris ces dernières années un vaste programme de modernisation de l Administration aidé en cela par un appui de la Banque Mondiale, de l Union Européenne et de la Banque Africaine de Développement (PARAP). La réforme de l administration lancée par le Gouvernement répond à une double exigence : une exigence interne liée à la nécessité de satisfaire dans de bonnes conditions les attentes croissantes des citoyens de plus en plus conscients de leurs droits économiques, sociaux et culturels dans le cadre d un Etat moderne et démocratique et à la nécessité de promouvoir l Entreprise et par conséquent l investissement et l emploi ; une exigence externe liée à la nécessité pour l économie nationale de s intégrer dans un contexte international marqué par l accélération du processus de mondialisation des échanges avec ses implications sur la compétitivité des économies pour la préservation et l extension de leurs parts des marchés et par l expansion des nouvelles technologies de l information et de la communication. 3

4 Dans cette perspective une nouvelle approche budgétaire axée sur les résultats a été adoptée et mise en œuvre à partir de 2002 visant l amélioration de la gouvernance des finances publiques basée sur la consolidation des fondamentaux de l économie et le renforcement de l efficacité de la dépense publique. Cette réforme tend à répondre à quatre objectifs primordiaux: substituer la logique des résultats à la logique des moyens dans la conception et la mise en œuvre des choix budgétaires (globalisation, contractualisation, assouplissement des procédures budgétaires). assurer une meilleure transparence des comptes publics et renforcer la lisibilité de la loi de finances (harmonisation de la nomenclature des rubriques de recettes et de dépenses, introduction de la dimension régionale dans la présentation du budget de l Etat et développement des systèmes d'information budgétaires intégrés). renforcer l efficacité et l efficience de la dépense publique (meilleure programmation des crédits et meilleure utilisation des ressources budgétaires pour la réalisation de prestations de qualité, au bénéfice de l ensemble des usagers et citoyens au moindre coût, mettant en valeur les principes de transparence, de justice et d équité). assouplir le contrôle de la dépense publique et l adapter à la logique des résultats (institution d un contrôle modulé de la dépense se traduisant par la simplification du contrôle a priori, l'internalisation progressive au sein des ordonnateurs du contrôle de régularité et son orientation vers la gestion des risques). 4

5 La nouvelle approche budgétaire axée sur les résultats et la performance initiée depuis 2001 et mise en œuvre en 2002 est une approche globale et intégrée qui concerne l ensemble du processus budgétaire. La démarche adoptée pour cette réforme est une démarche progressive, participative et volontariste, tenant compte des capacités des gestionnaires. Les différents axes de la réforme budgétaire se complètent, s intègrent et visent les mêmes objectifs d autonomie des gestionnaires, d assouplissement des conditions d exécution du budget, de performance et d amélioration de la programmation budgétaire. Cette réforme a été faite à législation constante. Au début de la réforme, on ne parlait pas de programmation pluriannuelle ni du contrôle modulé. Ces notions ont été intégrées au fur et à mesure de l appropriation de la nouvelle réforme budgétaire et du besoin né en cours de déploiement de cette réforme. Ainsi, la réflexion sur la programmation budgétaire pluriannuelle a donné naissance au Cadre de dépenses à Moyen Terme (CDMT). 5

6 Le CDMT constitue un instrument de programmation budgétaire indicative. Il vise à assurer une meilleure déclinaison des stratégies sectorielles et des programmes d action au niveau de la loi de finances et contribuer ainsi à renforcer l efficacité de la dépense publique en répondant aux trois objectifs suivants : le renforcement de la discipline budgétaire globale. Il s agit de concilier les objectifs de développement sectoriel et les réformes engagées par le Gouvernement avec les impératifs de préservation des équilibres fondamentaux et de maîtrise du déficit budgétaire ; la mise en perspective des programmes sectoriels sur le moyen terme au niveau des départements ministériels et des opérateurs publics et privés, permettant ainsi une meilleure visibilité en matière de programmation budgétaire pluriannuelle. Cette programmation doit tenir compte en particulier des priorités économiques et sociales du Gouvernement visant notamment la réalisation d un développement social solidaire, la dynamisation des secteurs productifs et de l investissement créateur de l emploi et le renforcement de la compétitivité du pays ; l amélioration des conditions de préparation de la loi de finances en projetant ses grands agrégats sur un horizon de trois ans glissant tout en tenant compte des impératifs de consolidation du cadre macroéconomique. 6

7 Lettre du Premier Ministre 30 juin 2005: Constitution d une commission interministérielle: Equipement, Education Nationale, Enseignement Supérieur, Santé, Habitat, Aménagement du Territoire et Eau. Réunions de travail Assistance technique d un expert de la Banque Mondiale; Examen des meilleures pratiques internationales: Etats-Unis d'amérique, Autriche, Suède, Afrique du Sud, Royaume Uni, Australie et Allemagne; Diagnostic des pratiques de programmation budgétaire et proposition d une nouvelle approche. Préparation des CDMT sectoriels des départements pilotes: Santé, Habitat, Éducation Nationale, Enseignement Supérieur et Eau; Elaboration d un guide présentant la démarche méthodologique et les outils de préparation du CDMT ainsi que sa relation avec la préparation du projet de loi de finances. 08 février 2007: Circulaire du Premier Ministre n 3/2007 par laquelle le guide méthodologique d élaboration du CDMT a été diffusé. 7

8 PRINCIPAUX AXES DE LA CIRCULAIRE DU PREMIER MINISTRE Institution à partir de l année 2007 du CDMT en tant qu instrument de programmation budgétaire triennal et glissant permettant de placer, à titre indicatif, le budget dans une perspective pluriannuelle d une durée de trois (3) ans. Le CDMT n a pas pour vocation à se substituer ni au plan de développement économique et social ni à la loi de finances annuelle. Il vise à établir un lien entre les objectifs stratégiques arrêtés par le gouvernement et le budget de l année. Le CDMT a pour objectifs de: Accroître l efficacité de l allocation des ressources budgétaires; Renforcer la pérennité des politiques publiques; Donner une meilleure visibilité aux gestionnaires; Améliorer les conditions de préparation de la loi de finances et renforcer la pertinence des arbitrages intra et intersectoriels. Un guide a été joint à la circulaire. Ce guide méthodologique décrit la démarche et les outils de préparation du CDMT, son contenu et sa forme ainsi que son calendrier de préparation en relation avec celui de la loi de finances. Transmission à la Direction du Budget au plus tard le premier mai de chaque année pour les besoins de la préparation du projet de loi de finances pour l année suivante. 8

9 DEFINITION: Instrument de programmation triennal glissant permettant de placer la gestion budgétaire dans une perspective pluriannuelle. Le CDMT ne se substitue ni au plan de développement économique et social ni au budget annuel. Il établit un lien entre les objectifs stratégiques et le budget de l année. Durée couverte: 3 ans glissants OBJECTIFS: Renforcer la pérennité des politiques publiques, en s'assurant de la compatibilité de leur impact budgétaire futur avec les possibilités financières de l Etat et le cadre macroéconomique; Accroître l efficacité des ressources budgétaires en renforçant le lien entre les stratégies sectorielles et le budget annuel; Donner une meilleure visibilité aux gestionnaires sur les possibilités de programmation budgétaire pluriannuelle en s assurant de la cohérence entre les différentes composantes du budget de l Etat; Améliorer les conditions de préparation de la loi de finances et renforcer l efficacité des arbitrages intersectoriels. 9

10 Développement du lien entre les stratégies sectorielles et le budget annuel: mise en place d un système d allocation des ressources en cohérence avec les priorités stratégiques sectorielles et intersectorielles du gouvernement; renforcement de la compatibilité entre les impacts budgétaires futurs des programmes d action et les possibilités de financement du Trésor. Amélioration du processus de préparation du projet de loi de finances: efficacité des arbitrages intersectoriels: espace de dialogue permettant de renforcer les concertations entre les différents départements ministériels; identification des marges potentielles au regard des possibilités financières de l Etat; meilleur éclairage pour la fixation des enveloppes budgétaires. Meilleur éclairage sur les possibilités de changement de la structure du budget au niveau des recettes et des dépenses: dette, masse salariale, compensation, investissement. Amélioration de la performance des administrations: renforcement de la déconcentration et de la contractualisation: meilleure visibilité sur les ressources à affecter; amélioration des instruments de programmation. 10

11 PRINCIPES: Participation: Partage de l information entre les ministères sur les politiques sectorielles; Concertation sur les contraintes du cadre macro-économique. Exhaustivité: Identification de l ensemble des besoins et des ressources mobilisables ; Prise en compte des dépenses de fonctionnement et d investissement. Cohérence: Entre le cadre macro-économique et les politiques sectorielles; Entre la présentation du CDMT et le Budget de l Etat. Réalisme: Ajustement des politiques sectorielles dans un cadre réaliste de ressources disponibles à moyen terme; Pérennité et crédibilité du dispositif. 11

12 Etape 1 Identification des contraintes macro-économiques et diffusion d une circulaire d orientations du Premier Ministre. Etape 2 Elaboration des projets de CDMT par les ministères. Etape 3 Consolidation des CDMT ministériels et élaboration d un CDMT global. Etape 4 Finalisation des CDMT ministériels et du CDMT global. Période de préparation: Mars Octobre de chaque exercice budgétaire 12

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14 Les étapes de préparation du CDMT sont étroitement articulées avec le processus de préparation du PLF Elaboration du PLF de l année Tenue du CG sur le PLF n+1 Lettres de cadrage du Premier Ministre; Arbitrage budgétaire; Commissions budgétaires; Mise au point des projets de budgets n+1 Dépôt du PLF n+1 au Parlement Janvier Mars Mai Juin 20 Octobre Décembre Etape 1 Etape 2 Etape 3 Etape 4 Examen du PLF n+1 par le Parlement Preparation du TOFT; diffusion de la circulaire du Premier Ministre Elaboration des projets de CDMT ministériels Examen des CDMT ministériels; Elaboration du CDMT global. Finalisation des CDMT ministériels; Finalisation du CDMT global Elaboration du CDMT 14

15 Étape 1 Identification des contraintes macro-économiques devant présider à la préparation de la situation prévisionnelle des opérations financières du trésor (TOFT): principales catégories de recettes fiscales et non fiscales; masse salariale et charges sociales y afférentes; dépenses de fonctionnement; charges de compensation; service de la dette; dépenses d'investissement; transferts aux établissements et entreprises publics ; Prévisions de financement pouvant être mobilisés notamment sous forme d'emprunts intérieurs et extérieurs et de dons; niveau de déficit budgétaire. Diffusion, aux différents départements ministériels, d une circulaire d orientations du Premier Ministre devant servir de cadre de référence pour la préparation des CDMT ministériels: données prévisionnelles des agrégats macro-économiques (taux de croissance, taux d'inflation, déficit budgétaire, ); priorités gouvernementales devant présider à la préparation des CDMT. 15

16 Étape Proj Proj Proj RECETTES ORDINAIRES Recettes fiscales - Impôts directs - Impôts indirects - Droits de douane - Enregistrement et timbre Recettes non fiscales - Monopoles - Autres recettes -Privatisation DEPENSES TOTALES DEPENSES ORDINAIRES Biens et services - Personnel - Autres biens et services Intérêts de la dette - Intérieure -Extérieure Compensation (*) INVESTISSEMENT (**) DEFICIT/EXCEDENT GLOBAL Déficit/PIB avec privatisation Déficit/PIB hors privatisation (*) Hors arriérés années précédentes; (**) En terme d émission 16

17 Étape 2 Elaboration des projets des CDMT par les ministères 1. Formulation des stratégies sectorielles Analyse de la situation du secteur: forces, faiblesses, contraintes et principaux défis à relever; Présentation des objectifs concrétisant la stratégie: valeurs cibles et période déterminée; Détermination des difficultés éventuelles de financement; Identification des mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la stratégie. 2. Déclinaison en domaines et programmes d action Distinction entre les programmes en cours et les nouveaux programmes; Fixation des résultats attendus; intégration intersectorielle des opérations; Objectifs chiffrées et datés; Indicateurs de performance. 3. Définition des moyens sur un horizon de 3 ans Personnel, fonctionnement et investissement: BG, CAS et SEGMA; réalisation des études préalables et des études d impact pour les programmes achevés. 4. Détermination des besoins de financement sur une période de 3 ans Identification des ressources propres mobilisables sur 3 ans: recettes affectées, rémunération pour services faits et dons; Présentation des recettes et des dépenses : BG, CAS, SEGMA; Ventilation des recettes et des dépenses par domaine et programme d action correspondant aux articles et paragraphes de la nomenclature budgétaire. 17

18 Étape 2 Ministère: Liste des projets/programmes par domaine (1) Unité: MDH Avant Réalisations Budget Projections Après 2012 Coût total Budget (2) Référence budgétaire Chap. Art. Domaine 1: Projets/Programmes en cours Projet/Programme: Dépenses d investissement Charges récurrentes Projet/Programme:. Dépenses d investissement Charges récurrentes Etc. Projets/Programmes nouveaux Projet/Programme: Dépenses d investissement Charges récurrentes Projet/Programme: Dépenses d investissement Charges récurrentes Etc. Sous total domaine 1 Dépenses d investissement Charges récurrentes Domaine 2: Etc. (1) Les projets d un coût total > 100 MDH (par exemple) sont systématiquement individualisés Les projets d un coût total inférieur peuvent être regroupés en projets de nature similaire (2) Budget général, CST ou SEGMA 18

19 Ministère:. Domaine:.. Étape Unité: MDH Réalisations budget Ligne de référence (a) Economies (b) Mesures nouvelles (c) Projections révisées (d)=a-b+c Ligne de référence (a ) Economies (b ) Mesures nouvelles (c ) Projections révisées (d )=a -b +c Ligne de référence (a ) Mesures Economies nouvelles (b ) (c ) Projections révisées (d )=a - b +c Dépenses Dépenses courantes -Personnel -Biens et services -Subventions et transferts (2) Dépenses d investissement (2) Ressources -Budget général -Recettes propres des CST -Recettes propres des SEGMA Répartition institutionnelle des dépenses -Budget général (2) -CST (2) -SEGMA Coût en 2010 des activités inscrites dans le budget 2009 Coût en 2011 des activités inscrites dans le budget 2009 Coût en 2012 des activités inscrites dans le budget 2009 (1) Budget de l Etat: Budget général, CST et SEGMA (2) Hors transferts du budget général aux CST et SEGMA et des CST au budget général 19

20 Étape 2 CDMT ministériel Unité: MDH Total Dépenses Dépenses courantes - Personnel - Biens et services - Subventions et transferts Dépenses d investissement (1) 2007 Réalisations budget Projections 2012 Budget Général CST Ressources Dépenses Dépenses Budget général (2) Recettes propres des SEGMA Recettes propres des CST Dépenses courantes - Personnel - Biens et services -Subventions et transferts (3) Dépenses d investissement (3) Transfert aux CST Transfert aux SEGMA Dépenses courantes - Personnel - Biens et services - Subventions et transferts (4) Dépenses d investissement Ressources Transfert du budget général Recettes propres des CST Dépenses courantes SEGMA Dépenses -Personnel -Biens et services -Subventions et transferts Dépenses d investissement (1) Hors transferts du budget général au profit des CST et des SEGMA ou des CST vers le budget général. (2) Egal au total des dépenses du budget général y compris les transferts aux SEGMA et CST mais non compris les transferts provenant des CST. (3) Hors transferts du budget général au profit des CST et des SEGMA. (4) Non compris les transferts au profit du budget général. 20

21 Étape 2 CDMT (1) MINISTERE Unité: MDH 2007 Réalisations Budget Projections 2012 Dépenses Dépenses courantes Personnel Biens et services Subventions, transferts Dépenses d investissement (2) Ressources Budget général Recettes propres des CST Recettes propres des SEGMA Répartition institutionnelle des dépenses Budget général (2) CST (2) SEGMA Effectifs (en milliers) Dépenses en % du PIB (3) (1) Budget de l Etat: Budget général, CST et SEGMA. (2) Hors transferts du Budget Général aux CST et SEGMA et des CST au Budget Général. (3) le PIB doit être le même que celui utilisé au niveau de la situation des opérations financières des administrations publiques. 21

22 Étape 2 Documents d'accompagnement du CDMT ministériel présentation de la stratégie du secteur et analyse des développements récents en matière des dépenses publiques dans le secteur ; présentation résumée du CDMT du ministère ; fiches par domaine ou programme d action montrant: (i) les objectifs; (ii) les activités; (iii) les dépenses et les ressources sur la période du CDMT sectoriel; Données chiffrées du CDMT ministériel. Date : mois de mai de l année 22

23 Discussion au niveau du Ministère de l Economie et des finances des CDMT ministériels; Elaboration par le ministère de l Economie et des Finances d un CDMT global et agrégé à travers la consolidation des CDMT sectoriels pour en déduire le récapitulatif des projections de dépenses par ministère; Analyse des écarts éventuels par rapport aux possibilités de financement du Trésor. Documents d'accompagnement Étape 3 les écarts éventuels entre les projections consolidées proposées par les différents départements ministériels et les possibilités financières dégagées du TOFT; les mesures de rationalisation et d'arbitrage pouvant permettre d'assurer la compatibilité des CDMT ministériels avec les objectifs de soutenabilité du cadre macro-économique. Date : mois de juin de l année Présentation du CDMT global à l occasion du Conseil de Gouvernement consacré à l examen du PLF n+1 Arbitrage et fixation des enveloppes du PLF n+1 par Monsieur le Premier Ministre 23

24 Mise au point au niveau des commissions budgétaires des budgets sectoriels et finalisation des CDMT ministériels par les départements concernés; Actualisation par le Ministère de l Economie et des Finances du CDMT consolidé: conformité entre la première année du CDMT et le projet de budget annuel et compatibilité de la deuxième et la troisième années avec le TOFT; Finalisation du CDMT global. Étape 4 Document d'accompagnement Une note de présentation des hypothèses ayant présidé à l'élaboration du TOFT et des différentes politiques et mesures soutenant le cadre macro-économique. Date : mois d octobre de l année 24

25 Étape 4 Exemple de CDMT global pour la période Réalisations Budget Projections Recettes -Recettes fiscales et douanières -Autres recettes du budget de l Etat -Dons -Recettes affectées Dépenses totales Education Nationale, Enseignement Supérieur, Formation des cadres et recherche scientifique Personnel Autre fonctionnement Investissement Santé Personnel Autre fonctionnement Investissement Économie et Finances Personnel Autre fonctionnement Investissement Agriculture et Pêche maritime Personnel Autre fonctionnement Investissement Etc. Autres dépenses du Budget de l Etat -Charges de la dette -Charges de compensation -Autres dépenses Déficit 25

26 Accompagnement des départements ministériels dans la mise en place de leurs CDMT; Appropriation par les départements ministériels de la pratique du CDMT: meilleure visibilité des politiques sectorielles et meilleure allocation des ressources budgétaires; Renforcement des capacités des gestionnaires: ateliers, cycles de formation, audit, DON IDF de la Banque Mondiale..; Rendre le CDMT irréversible et le pérenniser, consolider les acquis. Trouver la place qu il faut au CDMT à l occasion de la refonte de la Loi Organique des Finances. 26

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