EQUIPE SUR LE BUDGET ET LES FINANCES 1 COALITION POUR LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE (CICC)

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1 EQUIPE SUR LE BUDGET ET LES FINANCES 1 COALITION POUR LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE (CICC) SOUMISSION A LA DOUZIEME SESSION DU COMITE DU BUDGET ET DES FINANCES, 20 AU 24 AVRIL AVRIL 2008 I. Bienvenue aux nuveaux membres du Cmité et remerciements aux membres srtants L Equipe sur le Budget et les Finances de la Calitin pur la Cur Pénale Internatinale (l Equipe) nte que l électin de six membres du Cmité du Budget et des Finances (le Cmité) a eu lieu lrs de la reprise de la septième sessin de l Assemblée des Etats Parties (l Assemblée). A l issue de cette électin, six membres (dnt deux nuveaux) nt été élus. L Equipe félicite M. Fawzi Gharaibeh, Mme Rssette Nyirinkindi Katungye, Mme Elena Spkva et M. Santiag Wins pur leur réélectin et suhaite la bienvenue aux nuveaux membres M. Masud Husain et Mr Shinichi Lida. L Equipe suhaite aussi remercier les deux membres srtants pur leurs imprtantes cntributins au travail du Cmité dans ses premières années: M. Lambert Dah Kindji M. David Duttn M. Myung-jae Hahn L Equipe recnnaît l imprtance du travail entrepris par le Cmité pur cnseiller l Assemblée et la Cur Pénale Internatinale (la Cur) sur les questins budgétaires et financières et se félicite de l attachement de ses membres à assurer le succès du nuveau système de justice internatinale. II. Questins budgétaires générales Lrs de sa dernière sessin, l Assemblée a appruvé un budget pur 2009 de , mais a décidé de baser les barèmes des qutes-parts des cntributins des Etats parties sur du budget et a autrisé la Cur à utiliser jusqu à 5 millins d eurs du Fnd de rulement. Malgré les recmmandatins des experts du Cmité, l Assemblée a décidé de fixer les prévisins pur le budget de la Cur 5 millins d eurs en dessus du budget ttal recmmandé par le Cmité. L Equipe a exprimé sa déceptin quant à la décisin de l Assemblée d adpter les recmmandatins relatives aux cûts généraux mais de réduire arbitrairement les estimatins. L Equipe a affirmé qu une telle apprche affecte l expertise et le cnseil technique indépendant et risque d établir un précèdent dérangeant qui impliquerait que les futures discussins budgétaires au sein de l Assemblée sient cncentrées sur des cnsidératins plitiques plutôt que sur les ressurces nécessaires à la Cur pur mener ses activités 2. De telles inquiétudes nt été reprises par des états cmme le Mexique, l Allemagne, la Belgique, le Danemark, l Afrique du Sud et l Estnie lrs de l adptin du rapprt du grupe de travail de l Assemblée sur le Budget. 1 Bien que le travail de l Equipe de la CCPI sur le budget et les finances reflète la psitin des membres les plus actifs de la Calitin sur quelques pints particuliers et que ce dcument ait été préparé en cnsultatin avec les autres équipes de Calitin, ce rapprt ne représente cependant pas le pint de vue de tutes les rganisatins u de tus les membres de la CCPI. 2 L Equipe de la CCPI sur le Budget et les Finances, Cmmentaires sur l avant-prjet de rapprt du Grupe de Travail de l Assemblée des Etats Parties sur le Budget, 20 Nvembre 2008.

2 De plus, l Equipe recnnaît les inquiétudes des Etats Parties quant à l augmentatin du budget de la Cur. A cet égard, l Equipe suhaite insister sur le fait que la Cur partage la respnsabilité pur assurer que ses activités sient menées de manière efficace et rentable. Parallèlement, le mandat judiciaire de la Cur exige que sn budget dépende nécessairement de sa charge de travail. De plus, au stade actuel du dévelppement de la Cur, sans avir assisté à un cycle cmplet de prcédure, il est irréaliste de s attendre à une ttale prévisibilité du budget d une année sur l autre. La Cur se distingue des institutins judiciaires natinales et des autres rganisatins interguvernementales ù les budgets se prêtent à davantage de stabilité et de prévisibilité. Bien que l Equipe n insinue pas que l augmentatin à ce jur dit cntinuer à la même vitesse, l Equipe s inquiète du fait de réitérer une réductin exceptinnelle du budget de la Cur telle que pratiquée l année passée basée seulement sur des cnsidératins plitiques u des facteurs extérieurs sans relatin avec la charge de travail de la Cur telle que la situatin financière mndiale- purrait nn seulement instaurer un précèdent inapprprié mais,plus imprtant encre, purrait aussi sérieusement affecter la capacité de la Cur à mener à bien ses activités. L Equipe nte avec inquiétude que le Cmité a inclus dans sn prgramme de travail la crise financière mndiale. Bien que la Cur devrait bien sur cnsidérer le travail de la Cur en prenant en cmpte cette situatin mndiale, l Equipe exhrte le Cmité à ne pas faire de recmmandatins qui purraient résulter u être utilisées pur justifier une réductin du budget de eurs appruvé en 2009 uniquement sur cette base. Agir ainsi purrait avir un impact dévastateur sur la capacité de la Cur à répndre à une charge de travail crissante. Au regard des raisns mentinnées précédemment, l Equipe exhrte le Cmité : - A revir la décisin de l Assemblée de fixer les prévisins pur le budget de la Cur 5 millins d eurs en dessus du budget appruvé ; et, - A frtement cnseiller à l Assemblée de prendre tute décisin cncernant le budget de la Cur uniquement sur la base d une évaluatin minutieuse des besins de la Cur et avec une pleine cnscience des réelles implicatins de réductins. De même, l Equipe pense qu il est imprtant pur le Cmité de cmprendre pleinement les implicatins financières du nn respect u de la lente mise en œuvre des Etats avec les demandes de cpératin de la Cur. L Equipe cmprend qu une cpératin retardée u l absence de cpératin des Etats parties peut être assez néreuse pur la Cur. Par exemple, la résistance à prendre des mesures prvisires pur la prtectin des témins u victimes - telles qu émettre des visas d urgence engendrera des cûts supplémentaires pur le système de prtectin de la Cur. Le manque de sutien pur les activités du Bureau du Prcureur u le manque de mise en euvre avec les demandes de cpératin en sutien à l équipe de la défense purrait mener à un allngement des prcédures. Pur ces raisns, l Equipe recmmande au Cmité de demander à la Cur des infrmatins sur les implicatins financières des manquements à mettre en euvre des Etats aux demandes de cpératins de la Cur. III. Représentatin légale des victimes L Equipe se félicite du Rapprt Prvisire de la Cur sur "Les aspects Juridiques et Financiers pur le financement de la représentatin légale des victimes devant la Cur " (ICC-ASP/8/CBF.1/2). Nus pensns que la Cur dans sn rapprt prvisire sulève des prblèmes pertinents et prépare les fndements pur des cnsidératins plus apprfndies dans les mis qui viennent. A ce stade, l Equipe suhaite sumettre sn pint de vue uniquement sur certaines questins sélectinnées, étant dnné le curt délai dnt elle a dispsé pur cnsulter ce rapprt et la 2

3 cmplexité des questins abrdées. L Equipe espère faire par la suite des sumissins supplémentaires avec des psitins et cmmentaires plus détaillés. a. Nmbre d équipes par affaire Cncernant la suggestin du Cmité émise lrs de sa dernière sessin cnsistant à avir seulement une équipe de victimes par affaire, l Equipe estime qu une cnsidératin significative dit être dnnée à l argument du cnflit d intérêt. Seln nus, deux équipes par affaire snt le minimum pur permettre au Greffe et aux Chambres d assurer que des cnflits d intérêt réels u ptentiels sient évités u peuvent être adressés parmi les victimes qui snt regrupées ensemble. Les cnflits d intérêts peuvent être causés par de nmbreux facteurs. (Par exemple, différents types de victimisatin u des cnsidératins gégraphiques et culturelles différentes) et peuvent survenir à tut stade de la prcédure (phase préliminaire, prcès et phase des réparatins). De plus, il est tut à fait envisageable que dans certains cas un très grand nmbre de victimes ne puisse pas être représenté par une seule équipe. Néanmins, le régime d aide judiciaire devrait être adapté à cette réalité, et permettre au Greffe et aux Chambres d évaluer au cas par cas si plus d une équipe s avère nécessaire. L Equipe sutient l apprche retenue par le Greffe sur ce prblème dans le rapprt (par. 17). b) La déterminatin de l indigence L Equipe a appris avec beaucup d intérêt que le Greffe a l intentin d adjindre à sn rapprt final des recmmandatins quant à la pssibilité de dévelpper des présmptins d indigence pur certaines catégries de victimes (par.14). Cmme sulevé précédemment avec le Cmité, l Equipe crit frtement qu une réflexin plus apprfndie devrait être engagée pur l établissement d un système de présmptins d indigence cmbiné avec des prcédures efficaces de vérificatins rétrspectives. En prenant en cmpte le cntexte humanitaire des victimes dans les différents pays et situatins de la Cur, il devient clair qu appliquer des présmptins d indigence à certaines catégries de victimes, au lieu d entreprendre des enquêtes cûteuses dans la situatin financière de chaque demandeur, finira par renfrcer la rentabilité. Le Greffe a déjà admis les mineurs cmme catégrie de demandeurs (victimes) pur laquelle l indigence peut être présumée. Nus pensns que d autres catégries devraient suivre, cmme par exemple "les persnnes vivant dans des camps de déplacés internes" u "des persnnes vivant dans certaines znes sus-dévelppées d une régin particulière". Des enquêtes financières préalables devraient être entreprises seulement si les circnstances des victimes demandeuses suggèrent qu elles purraient avir accès à d autres ressurces (par exemple, les victimes des cmmunautés de Diaspra). c. Autres questins Dans cette sectin, nus vudrins abrder tris prblèmes : la flexibilité du régime de l aide judiciaire, l étendue de l aide judiciaire pur les victimes et le rôle du BPCV. Premièrement, l Equipe a nté, aussi bien au travers de ses activités de suivi qu à travers les remarques faites dans le rapprt du Greffe, que la flexibilité du régime de l aide judiciaire a été un cncept clé ces quelques dernières années. La représentatin légale des victimes est très différente de celle fferte à l accusé. De plus, il y a peu d expérience dans ce dmaine. Pur ces raisns, l Equipe suhaite insister sur le fait qu un certain niveau de flexibilité est essentiel pur être capable d adapter ce régime aux nuvelles et imprévisibles manières d rganiser la représentatin légale des victimes. Deuxièmement, l Equipe crit que l étendue de l aide judiciaire pur les victimes dit cntinuer à être évaluée. Nus ntns que les drits des victimes et le rôle des victimes dans la prcédure snt en 3

4 curs de dévelppement. Il est essentiel que le Greffe discute régulièrement avec les représentants légaux afin d évaluer le fnctinnement du système et éventuellement réévaluer l étendue des ressurces alluées aux équipes juridiques aux différentes étapes de la prcédure, et ce en dialgue avec le Cmité. L Equipe se félicite du prjet du Greffe d apprfndir le rôle du BPCV en lien avec le régime de l aide judiciaire. Une analyse prudente sera nécessaire pur évaluer crrectement les avantages et incnvénients d un système qui cmbine représentatin légale interne et externe, et ce en prenant en cmpte la structure légale et judiciaire existante. IV. Les visites familiales L Equipe a précédemment mis l accent sur l imprtance du financement des visites familiales pur les détenus indigents étant dnnées les circnstances spéciales et la nature des prcédures. Lrs de la septième sessin de l Assemblée des Etats Parties, les Etats parties à la CPI nt reprté l élabratin d une plitique relative au financement des visites des familles. A la place, les Etats parties nt accepté le financement des visites des familles - dans certaines limites - dans le budgetprgramme de la Cur pur 2009 d une manière exceptinnelle. Ce pint devra être réétudié lrs de la huitième sessin de l Assemblée avec l bjectif de prendre une décisin définitive. L Equipe se félicite des effrts du grupe de travail de La Haye pur faciliter la discussin sur cette questin. Une décisin récente du 10 mars 2009 de la Présidence de la Cur a néanmins recnnu une bligatin psitive de la Cur de financer les visites des familles et a demandé au Greffier d assurer le financement des visites familiales pur les détenus indigents dans le budget rdinaire de la Cur. Dans sa décisin, la Présidence a été attentive à la nécessité de truver un équilibre entre la mise en œuvre de cette bligatin psitive et la prtectin des ressurces de la Cur. Seln l Equipe, la décisin de la Présidence instaure des paramètres clairs au sein desquels les délibératins ultérieures de l Assemblée devrnt se déruler. L Assemblée en cnsultatin avec la Cur, et, avec l assistance du Cmite du Budget et des Finances devrait désrmais discuter la manière de mettre en œuvre la décisin de la Présidence dans le budget rdinaire de la Cur. V. Mécanisme de cntrôle indépendant L Equipe se félicite des effrts du Grupe de Travail de La Haye pur avancer les discussins relatives à l établissement d un mécanisme de cntrôle indépendant, y cmpris de prendre en cmpte les recmmandatins faites par le Cmité dans le rapprt de sa nzième sessin. Nus cmprenns que le Grupe de Travail de La Haye présentera ses recmmandatins au Cmité lrs de sa duzième sessin afin d btenir ses cnseils d rdre financier et administratif. L Equipe fait les cmmentaires suivants à prps de l état actuel des discussins du Grupe de Travail de La Haye. L Equipe a systématiquement exhrté l Assemblée à assurer que le mécanisme de cntrôle sit réellement indépendant, ce qui est primrdial pur que cette nuvelle institutin puisse remplir sn mandat. L Equipe est frtement ppsée à la prpsitin de la Cur d installer le mécanisme de cntrôle dans le Bureau de l audit interne, qui n est pas suffisamment indépendant. A la place, nus smmes en faveur de l installatin de ce mécanisme au sein du Secrétariat de l Assemblée des Etats Parties qui est un lieu apprprié pur un rgane subsidiaire de l Assemblée et assurerait sn indépendance. Le Grupe de Travail de La Haye a recmmandé que le mécanisme de cntrôle indépendant sit c-situé (et nn pas intégré u subrdnne) au Bureau de l'audit interne. L'Equipe n'est pas favrable à cette recmmandatin. Néanmins, si cette structure est adptée, l'equipe appelle à ce que le mécanisme de cntrôle sit ttalement séparé du Bureau de l'audit interne. En particulier, le Directeur D-1 du Bureau de l'audit interne ne dit avir aucune autrité u respnsabilité sur le mécanisme de cntrôle, leurs espaces de travail divent être séparés et prtégés, il ne dit y avir aucun besin de partager le persnnel u d'autres ressurces (par exemple les 4

5 archives) et le mécanisme de cntrôle n'est pas lié par les dispsitins de la Charte du Bureau de l'audit interne. L Equipe s est ppsée aux recmmandatins du Cmité dans le rapprt de sa nzième sessin d examiner si les fnctins de ce mécanisme purraient être externalisées au Bureau des Services Internatinaux de Cntrôle (BSIC) de l Organisatin des Natins Unies u à un autre rgane. Il est primrdial que ce mécanisme sit situé au siège de la Cur à La Haye - avec les myens d accéder aux pératins de la Cur dans ce dmaine - afin qu il puisse recevir les plaintes, mener des enquêtes et rechercher la cpératin de la CPI, ce qui serait très difficile dans des institutins situées dans des endrits différents. L Equipe se félicite néanmins de la prpsitin du Grupe de Travail de La Haye d établir un mécanisme de cntrôle spécifique a la Cur situe à La Haye. Nus ntns aussi les recmmandatins du Grupe de Travail de La Haye seln lesquelles ce mécanisme purrait être sutenu par les services du BSIC sur la base d un recuvrement des cûts à travers la cnclusin d un mémrandum d accrd. L Equipe sutiendrait une telle cpératin à la cnditin que celle-ci n affecte ni l indépendance de ce mécanisme ni les effrts pur dévelpper un mécanisme efficace sur mesure pur la CPI. En particulier, bien que les infrmatins partagées dans le dévelppement des prcédures d enquêtes, les prtcles et les réglementatins sernt sans aucun dute utiles, il est imprtant que le mécanisme dévelppe le meilleur système pur la Cur et n intègre pas simplement le système des Natins Unies. Enfin, l Equipe se réjuit de la recmmandatin d établir deux persnnes à temps plein pur ce mécanisme. Néanmins, l Equipe s inquiète de ce que le niveau de pste suggéré de P-4/5 pur le plus ancien pste purrait en pratique être trp bas et bstruer le fnctinnement de ce mécanisme. Le mécanisme exigera un directeur à un écheln suffisant qui a l expérience et l ancienneté nécessaires pur diriger le bureau et assurer la pleine cpératin de la Cur, des Etats Parties et des autres acteurs sur des affaires ptentiellement sensibles. La nminatin d un directeur d un niveau D- 1 est particulièrement imprtante étant nté que le mécanisme est indépendant et que le Grupe de Travail de La Haye a indiqué qu il ne recmmanderait peut-être pas l établissement d un cmité de cntrôle pur furnir un cntrôle minutieux et sutenir le mécanisme. VI. Indépendance des Membres du CBF Dans un rapprt sumis à la septième sessin de l Assemblée 3, l Equipe a nté que le travail du Cmité est crucial en ce qu il cnseille l Assemblée et la Cur sur les questins de budget et finances et s assure que la Cur reçit les ressurces dnt elle a besin pur travailler efficacement. De plus, l Equipe nte que lrs de sa sixième sessin, l Assemblée a réaffirmé l indépendance des membres du Cmité 4. En cnséquence, l Equipe cmprend que les membres du Cmité divent furnir une expertise technique indépendante et ne représentent pas les Etats parties qui les nt nmmés ni aucun autre Etat. Par cnséquent, les Etats parties ne divent pas dnner d rdres, à travers des sumissins écrites u d autres myens, aux membres du Cmité. Chaque Etat Partie qui suhaite présenter ses pinins au Cmité devra furnir de telles sumissins via le Secrétariat de l Assemblée afin qu elles puissent être rendues publiques et publiées sur les pages dcumentaires de l Assemblée en prévisin de la prchaine sessin du Cmité. Pur ces raisns, l Equipe recmmande aux membres du Cmité d infrmer la Présidence du Cmite de tute pressins excessives exercées par les Etats parties, en particulier par les états qui les nt nmmés. 3 Equipe sur le Budget et les Finances de la CCPI, Cmmentaires et recmmandatins sur l indépendance des membres du CBF, 3 Nvembre CPI-AEP/6/Res.2, Renfrcement de la Cur Pénale Internatinale et l Assemblée des Etats Parties, para 59 5