PRINCIPAL TERRITORIAL

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1 FILIERE POLICE CONCOURS DE GARDE DE CHAMPÊTRE PRINCIPAL TERRITORIAL I - Catégorie et composition...2 II - Les fonctions...2 III - Les conditions générales d accès... 2 IV - Les conditions d inscription...2 V - L organisation du concours...4 VI - Les épreuves d admissibilité...4 VII - Les épreuves d admission... 5 VIII - Nomination et formation...6 IX La liste d aptitude...6 X - L avancement...7 XI - Le traitement...7 XII - Barème de cotation des épreuves sportives...8 TEXTES DE RÉFÉRENCE Loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Décret n du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des gardes champêtres ; Décret n du 25 octobre 1994 modifié relatif aux conditions d accès et aux modalités d organisation du concours pour le recrutement des gardes champêtres ; Décret n du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux corps et cadres d emplois de la fonction publique territoriale ; Décret n du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ; Décret n du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres de jury. 1

2 I CATEGORIE ET COMPOSITION Les gardes-champêtres constituent un cadre d emplois de police municipale de catégorie C. Ce cadre d emplois comprend les grades de garde champêtre principal, garde champêtre chef et garde champêtre chef principal. II LES FONCTIONS Les membres du cadre d emplois exercent dans les communes. Les gardes champêtres assurent les missions qui leur sont spécialement confiées par les lois et règlements en matière de police rurale. Ils exécutent les directives que leur donne le maire dans l exercice de ses pouvoirs de police. III LES CONDITIONS GENERALES D ACCES Le concours externe avec épreuves de garde champêtre principal est ouvert aux candidats (femmes ou hommes) remplissant les conditions suivantes : 1) Posséder la nationalité française, 2) Jouir de ses droits civiques, 3) Ne pas avoir un casier judiciaire (bulletin n 2) portant des mentions incompatibles avec l exercice des fonctions, 4) Se trouver en position régulière au regard du code du service national, 5) Remplir les conditions d aptitude physique exigées pour l exercice de la fonction, 6) Etre âgé de plus de 18 ans à la date d effet de la liste d aptitude, 7) Etre titulaire au moins d un titre ou diplôme homologué au niveau V (CAP, BEP, etc.). IV LES CONDITIONS D INSCRIPTION Le recrutement en qualité de garde champêtre principal intervient après inscription sur une liste d aptitude pour l accès aux fonctions du cadre d emplois. Nul ne peut être recruté en qualité de garde champêtre principal s il n est âgé de dix-huit ans au minimum. Sont inscrits sur la liste d aptitude, les candidats déclarés admis à un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires au moins d un titre ou diplôme homologué au niveau V. Conditions dérogatoires : Sont toutefois dispensés des conditions de diplômes : les mères et les pères de famille d au moins trois enfants, qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement, les sportifs de haut niveau, inscrits sur la liste établie par le ministre des sports. 2

3 Peuvent également se présenter au concours les candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes attestées par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen. Le candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, le diplôme, titre ou attestation délivré par l'autorité compétente de l'etat concerné. Ces documents sont présentés dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté ; par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis. Les candidats concernés doivent présenter une demande d'équivalence de diplôme s'ils remplissent l'une des conditions suivantes : 1 être titulaire d'un diplôme, d un titre de formation ou d une attestation établie par une autorité compétente prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle de formation au moins de mêmes niveau et durée que ceux sanctionnés par les diplômes ou titres requis ; 2 justifier d'une attestation d'inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins de même niveau que celui des diplômes ou titres requis ; 3 être titulaire d un diplôme ou titre homologué, ou d un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au même niveau que le diplôme ou titre requis ; 4 être titulaire d un diplôme ou titre de formation au moins équivalent, figurant sur une liste fixée, pour chaque niveau de diplôme, par arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé de l éducation et du ministre chargé de la fonction publique. par leur expérience professionnelle : Toute personne qui justifie de l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins 3 ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l'accès, peut également faire acte de candidature à ce concours. La durée totale d'expérience exigée est réduite à 2 ans lorsque le candidat justifie d'un titre ou d'un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis. Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel accomplis pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'expérience requise. Les demandes d'équivalence de diplôme sont appréciées par l'autorité organisatrice du concours. 3

4 V L ORGANISATION DU CONCOURS Le jury est nommé par arrêté du président du centre de gestion qui organise le concours. Le jury comprend au moins : Un fonctionnaire de catégorie A ou B et un fonctionnaire représentant la catégorie correspondant au cadre d emplois des gardes champêtres ; Un magistrat de l ordre judiciaire appartenant au siège ou au parquet désigné sur proposition, selon le cas, du premier magistrat de la cour d appel ou du procureur général près ladite cour dans le ressort de laquelle se trouve le siège du centre de gestion compétent ou la commune organisatrice du concours et un psychologue agréé auprès des tribunaux ; Deux élus locaux. A l issue des épreuves, le jury arrête la liste d admission. L autorité organisatrice du concours établit la liste d aptitude par ordre alphabétique au vu de la liste d admission. VI LES EPREUVES D ADMISSIBILITE Le concours d accès au cadre d emplois des gardes champêtres comporte des épreuves d admissibilité et d admission. NATURE DES EPREUVES DUREE COEFFICIENT 1 la rédaction d un rapport établi à partir d un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public. Cette épreuve a pour objet de vérifier la capacité du candidat à rédiger un rapport circonstancié à partir dudit évènement. 2 la réponse, à partir d un texte remis aux candidats, à des questions sur la compréhension de ce texte et l explication d une ou plusieurs expressions figurant dans ce texte. 1 heure heure 2 Le jury est souverain, les épreuves écrites sont anonymes et font l objet d une double correction. Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par un coefficient. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l une des épreuves obligatoires d admissibilité ou d admission entraîne l élimination du candidat. 4

5 VII -LES EPREUVES D ADMISSION: NATURE DES EPREUVES DUREE COEFFICIENT 1 un entretien avec le jury portant sur le fonctionnement général des institutions publiques et sur la motivation du candidat pour occuper un emploi de garde champêtre. Cet entretien a pour objet de vérifier la maîtrise par le candidat des notions sommaires sur l organisation administrative de l État et des collectivités locales : - Désignation et compétence des organes délibérants et exécutifs, - Organisation générale des services. 2 des épreuves physiques : pour les hommes mètres : course en ligne - natation : 50 mètres en nage libre. Tout parcours terminé, même en dehors des limites de temps indiquées par la table de cotation, sera coté 10 points. pour les femmes mètres : course en ligne - natation : 50 mètres en nage libre. Tout parcours terminé, même en dehors des limites de temps indiquées par la table de cotation, sera coté 10 points. 20 minutes Un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20 après application des coefficients correspondants. Tout candidat qui ne participe pas à l une des épreuves obligatoires est éliminé. Les conditions de déroulement des exercices physiques sont définies par les règlements en vigueur dans les fédérations françaises d athlétisme et de natation. La notation des épreuves est assurée par un groupe d examinateurs spécialisés nommés à titre d experts sous l autorité du président du jury. Si par suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, certains des exercices ci-dessus indiqués peuvent être reportés à une date ultérieure par décision du président. La somme des points de cotation obtenus dans les deux exercices est majorée d un point par année d âge au dessus de vingt-huit ans chez les femmes et de trente ans chez les hommes, dans la limite de 15 points, l âge des candidat(e) s étant apprécié à la date de l ouverture du concours. Les barèmes de notation des épreuves, distincts pour les hommes et les femmes, figurent sur la page suivante. 5

6 VIII NOMINATION ET FORMATION Les candidats inscrits sur la liste d aptitude et recrutés par une commune ou établissement public de coopération intercommunale sont nommés stagiaires, pour une durée d un an, selon le cas, par le maire ou par décision conjointe du président de l établissement public de coopération intercommunale et de chacun des maires des communes membres. Leur nomination n est parfaite qu après leur agrément par le procureur de la République. Le stage débute par une période obligatoire de formation de trois mois, organisé par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, dont le contenu est fixé par décret. Les stagiaires ne peuvent exercer les fonctions afférentes à leur grade s ils n ont pas suivi cette période de formation obligatoire. La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l autorité territoriale compétente. Lorsque la titularisation n est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s il n avait pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son corps, cadre d emplois ou emploi d origine. Toutefois, l autorité territoriale compétente peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d une durée maximale d un an. IX LA LISTE D APTITUDE A l issue du concours, les lauréats figurent sur une liste d aptitude ayant une valeur nationale. L inscription sur une liste d aptitude est valable pendant deux ans renouvelable deux fois pour une année, à condition d en faire la demande par courrier un mois avant le terme de la deuxième ou de la troisième année, auprès du centre de gestion organisateur du concours. A la fin de cette période de quatre ans, le lauréat qui n a pas été nommé perd le bénéfice du concours. La radiation de la liste d aptitude intervient lors de la nomination en qualité de stagiaire. Le décompte de cette période de quatre ans est suspendu dans les cas suivants : congé parental, congé de maternité, congé d adoption, congé de présence parentale, congé d accompagnement d une personne en fin de vie, congé de longue durée prévu au 1 er alinéa de l article 57 de la loi du 26 janvier 1984 durant l accomplissement des obligations du service national, jusqu au terme de leur mandat pour les élus locaux, agent contractuel recruté pour pourvoir un emploi permanent, engagement civique prévu à l article L120-1 du code du service national à la demande du lauréat jusqu à la fin de cet engagement. L inscription sur la liste d aptitude ne vaut pas recrutement. Il appartient au lauréat du concours de chercher un poste vacant. 6

7 X L AVANCEMENT Peuvent être nommés gardes champêtres chefs, par voie d inscription à un tableau annuel d avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les gardes champêtres principaux ayant atteint au moins le 5 ème échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade. Peuvent être nommés gardes champêtres chefs principaux, au choix, par voie d inscription à un tableau annuel d avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les gardes champêtres chefs justifiant d au moins 2 ans d ancienneté dans le 6 ème échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade. XI LE TRAITEMENT Echelons INDICES BRUTS INDICES MAJORES Traitement mensuel brut au 1 er juillet 2016 Point d indice de 4.65 Indice majoré 323 : 1501,95 7

8 XII BAREME DE COTATION DES EPREUVES SPORTIVES Cotation des épreuves Hommes Athlétisme POIINTS M POINTS M POINTS M '45" '04" '28" '46" '04" '31" '46" '05" '33" '46" '05" '35" '47" '05" '37" '47" '06" '40" '47" '06" '42" '48" '07" '44" '48" '07" '47" '49" '07" '49" '49" '08" '52" '49" '08" '54" '50" '09" '57" '50" '09" '59" '50" '09"9' '02" '51" '10" '04" '51" '10" '07" '51" '11" '10" '52" '11" '12" '52" '11" '15" '52" '12" '18" '53" '12" '21" '53" '13" '23" '54" '13" '26" '54" '14" '29" '54" '14" '32" '55" '14" '35" '55" '15" '38" '55' '15" '41" '56" '16" '47" '56" '16" '54" '56" '16" '00" '57" '17" '07" '57" '17" '13" '58" '18" '20" '58" '18" '27" '58" '18" '35" '59" '19" '42" '59" '19" '50" '59" '20" '58" '00" '20" '06" '00" '21" 2.0 6'14" '01" '21" '22" '01" '21" '01" '22" '02" '22" '02" '23" '02" '23" '03" '24" '03" '24" '04" '26"6 8

9 Cotation des épreuves Hommes Natation POINTS 50 M POINTS 50 M nage libre nage libre " " " " " " " " " " " " " " " " " " " '00" " '01" " '01" " '02" " '03" " '04" " '05" " '06" " '07" " '08" " '09" " '10" " '11" " '13" " '14" " '15" " Parcours "9 terminé " " " " " " " "7 9

10 Si la cotation se situe entre deux valeurs de notation, on retiendra la valeur inférieure (quart de point inférieur) Barème de notation Hommes SOMME SOMME NOTES des points obtenus NOTES des points obtenus dans les 2 exercices dans les 2 exercices

11 Cotation des épreuves Femmes Athlétisme Natation POINTS 600 M POINTS 50 M nage libre '51'' " '52'' " '53'' " '54'' " '56'' " '57'' " '58'' " '59'' " '00'' " '02'' " '03'' " '04'' " '05'' " '07'' " '08'' " '09'' " '11'' " '12'' " '13'' " '15'' " '16'' " '17'' " '19'' " '20'' " '22'' '00" '23'' '01" '25'' '01" '26'' '02" '28'' '03" '29'' '04" '31'' '05" '34'' '06" '37'' '07" '40'' '08" '44'' '09" '47'' '10" '51'' '11" '54'' '13" 7.0 2'58'' '14" '02'' '15" '05'' Parcours 4.0 3'09''9 terminé 3.0 3'14'' 2.0 3'18'' '22''3 11

12 Si la cotation se situe entre deux valeurs de la notation, on retiendra la valeur inférieure (quart de point inférieur). Barème de notation Femmes SOMME SOMME NOTES des points obtenus NOTES des points obtenus dans les 2 exercices dans les 2 exercices

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