Conseil des Notariats de l Union Européenne

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1 Conseil des Notariats de l Union Européenne Réponses du CNUE au Livre Vert de la Commission européenne sur la révision de l acquis communautaire en matière de protection des consommateurs COM (2006) 744 Remarques préliminaires: Le Conseil des Notariats de l'union européenne (CNUE) souhaite se prononcer sur le livre vert étant donné que les notaires exerçant leurs fonctions dans 21 Etats membres de l'union européenne dispensent leur assistance et leur conseil juridique aux consommateurs, notamment dans des domaines juridiques sensibles. Dans le contexte de ce livre vert, le CNUE souhaite faire les observations suivantes: 1. La diversité juridique en matière de droit européen des consommateurs n'est apparemment pas le problème essentiel pour les consommateurs; 2. Les consommateurs sont plutôt confrontés à des problèmes d'une autre nature, tels que les barrières linguistiques ou la mise en application de leurs droits, comme le démontre un sondage Eurobaromètre réalisé en septembre 2006; 3. Il est surprenant que le livre vert ne fasse pas référence à certaines directives de l'acquis en matière de protection des consommateurs; cette approche risque de créer d autres incohérences à l avenir; 4. Dans le cadre de ce processus, il est très important de prendre en considération les résultats des travaux relatifs au Cadre Commun de Référence pour le droit européen des contrats; 5. Le concept de l'harmonisation totale, ne permettant pas aux Etats membres de règlementer au-delà de la norme européenne, ne devrait pas s'appliquer de manière généralisée; 6. La création de normes minimales en matière de protection des consommateurs qui a fait ses preuves dans la pratique devrait être poursuivie; 7. Il y a lieu de veiller à une certaine cohérence avec les propositions de règlement Rome I et II.; 8. Le concept de la reconnaissance mutuelle manque de clarté et ne saurait trouver sa place dans ce domaine; 9. Dans le cadre de ce processus, la Commission devrait veiller à conserver le niveau de protection des consommateurs dans le marché intérieur et à ne pas les mettre dans une situation plus défavorable que par le passé.

2 Question A 1 approche législative générale Il s'agit en premier lieu de réviser les 8 directives sectorielles existantes de l'acquis en matière de protection des consommateurs mentionnées dans ce Livre Vert dans le but d'écarter les contradictions effectives et les incohérences entre les directives. L'adoption d'un instrument horizontal ne serait concevable qu aux conditions suivantes: L'instrument porte exclusivement sur des aspects qui harmonisent des dispositions dans les directives sectorielles existantes, en particulier la notion de consommateurs, la notion professionnel, les modalités de l'exercice et de la limitation du droit de rétractation, les devoirs d'information; L'instrument sera adopté sous forme de normes minimales, de préférence par une directive afin de permettre aux Etats membres de prévoir un niveau de protection encore plus élevé que celui établi par ces normes minimales. Conclusions: Le CNUE soutient une cohérence législative et ne peut que se montrer favorable à l option 2 c est-à-dire à une approche mixte qui repose également sur les éléments horizontaux. En ce qui concerne ces travaux, le CNUE émet cependant les réserves suivantes: que les consommateurs, ainsi que tous les professionnels qui sont à leur contact, dont les notaires, soient étroitement associés à la définition des principes généraux instituant un droit de protection ; que cette nouvelle approche du droit à protection des consommateurs ne soit pas effectuée dans l optique de se substituer de manière obligatoire à toutes les législations existantes, mais constitue une protection minimale que chaque Etat aurait la liberté d accroître, comme à ce jour. En tout état de cause, il est important de relever : Qu un instrument cadre visant à la cohérence de l'acquis en matière de protection des consommateurs devrait se concentrer sur cet objectif en reprenant uniquement les notions-clés transversales de l acquis communautaire (définition de «consommateur», «professionnel», «droit de rétractation», ), indispensable pour davantage de cohérence. Qu un instrument horizontal devrait tenir compte des résultats du processus d élaboration d un Cadre Commun de Référence en matière de droit européen des contrats. Question A 2 Champ d application d un instrument horizontal Le CNUE est favorable à l option 1. Dans un souci d harmonisation propice au développement des échanges intra communautaires, ainsi qu à une bonne administration de la protection des consommateurs, ce qui nécessite un degré élevé de prévisibilité des normes applicables, il semble effectivement préférable d organiser de manière uniforme cette protection, quel que soit 2

3 l objet du contrat. L option 1 paraît donc préférable. En effet, l option n 2 offrirait au consommateur un niveau de protection différent selon qu il fasse des achats nationaux ou à l étranger, ce qui n est pas de nature à encourager le commerce transfrontalier, qui est pourtant un des buts de ce Livre Vert. L option n 3 quant à elle signifierait seulement que l instrument horizontal remplace la directive sur la vente à distance, ce qui n apporterait aucune amélioration par rapport à la situation actuelle. Question A 3 Degré d harmonisation Le CNUE ne peut adhérer de manière inconditionnelle à aucune des options proposées. Il n'est pas nécessaire d'avoir recours au principe de la reconnaissance mutuelle. En effet, la loi applicable aux contrats conclus avec les consommateurs relève de l'art. 5 de la Convention de Rome de 1980 relative à la loi applicable aux obligations contractuelles. Il y a des bonnes raisons pour lesquelles les contrats de consommation n'ont pas été soumis à la loi du pays d'origine. Tant le recours au principe du pays d origine que le recours à la clause de reconnaissance mutuelle porteraient en effet atteinte au niveau de protection dont bénéficie le consommateur. Par ailleurs, il faut rappeler que l'instrument horizontal devra se limiter, selon le CNUE (voir réponse à la question A 1), aux notions à harmoniser mentionnées dans la réponse à la question A1 (consommateur, professionnel, droit de rétractation, obligation d information). A ce jour, les Etats font usage à l occasion de la transposition des directives de protection des consommateurs de la faculté réservée d une harmonisation minimale ; Ils imposent le plus souvent des niveaux de protection plus élevés que ceux résultant des directives, notamment en termes de délais de réflexion ou de rétractation, de garanties dues aux consommateurs. Le CNUE voit dans l approche proposée par la Commission européenne et fondée sur une harmonisation maximale, un risque non négligeable de nivellement de la protection. Il est à craindre que l harmonisation maximale ne conduirait en réalité qu à réduire la protection des consommateurs dans les pays qui connaissent les normes les plus sévères. La situation actuelle fondée sur une harmonisation minimale doit alors être privilégiée. Question B 1 Définition des notions de consommateurs et de professionnels Le CNUE est favorable à l option 1 selon laquelle il faudrait maintenir les définitions de consommateur et de professionnel existantes. Parallèlement, ce concept devra être adopté sous forme de normes minimales qui confèrent la possibilité aux Etats membres de dépasser ce cadre en élargissant la notion de consommateur au niveau national. Enfin, ce concept permet une délimitation plus nette entre le droit des consommateurs et le droit civil général. Les différences considérables existant dans les Etats membres par rapport à la définition de la notion de consommateur (par exemple en Autriche qui a opté pour une définition large) plaident en faveur de l'option 1. 3

4 Question B 2 Consommateurs agissant par l entremise d un intermédiaire - Rôle et portée Le CNUE est en faveur de l option 1 : L intermédiation ou l entremise d un professionnel dans une relation juridique nouée entre deux particuliers n est pas de nature à ce jour à rendre applicable la législation protectrice due au consommateur, le cocontractant n ayant pas la qualité de professionnel. Vu l'absence d'incohérences du droit communautaire dans ce domaine, il ne semble pas nécessaire d harmoniser ce point. Question C Obligation générale de bonne foi et de loyauté Aucun instrument ne contient une disposition relative au principe de bonne foi. Etant donné l'absence d'incohérences du droit communautaire dans ce domaine, il ne semble pas nécessaire d harmoniser ce point. Ici on aborde des thèmes qui vont au-delà de l harmonisation de l'acquis en matière de protection des consommateurs. Le CNUE est donc en faveur de l option 2. Question D 1 Clauses abusives et négociations individuelles Le CNUE se prononce en faveur de l option 3 prévoyant le statu quo. Il souhaite toutefois faire remarquer en tout état de cause, que cette question ne peut être traitée dans le cadre d un instrument horizontal. Question D 2 Effets juridiques de la liste des clauses abusives prédéfinies Les questions posées dans ce contexte devraient être clarifiées à l'occasion de la révision de la directive sur les clauses abusives. Dans le cadre d une telle révision, l option n 1 avec maintien du statu quo en conservant la liste indicative actuelle, semble être préférable aux autres. Question D 3 Portée de l appréciation du caractère abusif Les questions posées dans ce contexte devraient être clarifiées à l'occasion d'une révision de la directive sur les clauses abusives. Dans le cadre d une telle révision, le CNUE est favorable à l option 2. Question E Effet d un défaut d information Le CNUE est conscient de la nécessité de réglementer cette problématique dans un instrument horizontal. La solution retenue devrait permettre en tout état de cause, d accroître la sécurité juridique dans ce domaine. 4

5 Question F 1 Harmonisation de la durée des délais de réflexion Question F 2 Harmonisation des modalités d exercice du droit de rétractation A titre préliminaire, le CNUE souligne que les questions posées portent sur la nature, et les modalités d exercice des délais de réflexion et du droit de rétractation. Aucune réflexion n a en revanche été engagée sur le champ d application de tels droits. Or la question de l opportunité d imposer de telles facultés demeure posée lorsque le contrat a été établi par l intermédiaire d un notaire. Car en ce cas, la parfaite information du consommateur sur ses droits et sur la portée de son engagement est assurée par ce professionnel et garantie par la forme de l acte notarié. Par conséquence, un futur instrument horizontal devrait permettre aux Etats membres de prévoir au niveau national des exceptions au droit de rétractation lorsqu un contrat a été conclu par devant un notaire. En effet, les parties contractantes doivent disposer de toutes les informations par le notaire avant la signature du contrat. Comme il s agit d une procédure spécifique préalable, le droit de rétractation n y trouve plus sa place. Sur le fond des questions et d une manière générale, le CNUE se prononce en faveur de modalités d exercice du droit de rétractation uniformes et faciles à comprendre et d une durée de délais de réflexion, qui permettraient non seulement de faciliter l'application et la mise en œuvre du droit, mais aussi de sensibiliser les consommateurs à l'exercice de leurs droits. Question F 3 Rétractation et frais En principe, l option 2 est à privilégier. Il convient toutefois de clarifier ce qu il faut entendre par les termes les mêmes coûts. La question se pose de savoir si une des règlementations existantes serait souhaitable et généralisée à tous les cas de rétractation. Autres questions : Le CNUE estime que les autres questions relèvent du droit civil général et qu elles devraient par conséquent faire l objet d une réflexion dans le contexte du droit européen des contrats et du Cadre Commun de Référence. Conseil des Notariats de l Union Européenne La Haye, le 11 mai