EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LA TRINITE SUR MER

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1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LA TRINITE SUR MER Séance du Conseil Municipal du 18 février 2010 L an deux mille dix, le 18 février à 19h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de LA TRINITE SUR MER, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves NORMAND, Maire de la Commune. La séance a été publique. Date de convocation : 12 février PRESENTS : Messieurs NORMAND, NOYELLE, Mesdames LORCY, DUPONT, GOUZERH, Messieurs CARADEC, BAINVEL, GUEZET, LE NIN, LE FOURNIER, DE GHELLINCK, LE LAMER, Mesdames LE GUENNEC LE CUILLIER, ESPARRE. ABSENTS : Mesdames BODIN, LE GOUGUEC PURENNE, Messieurs LE GOHEBEL, BERNARD, LE YONDRE. POUVOIRS : Monsieur LE YONDRE à Madame LE GUENNEC LE CUILLIER, Madame BODIN à Madame LORCY. SECRETAIRE : Madame GOUZERH. Conseillers en exercice : D2010/10 OFFICE DE TOURISME - DEMANDE DE CLASSEMENT Vu le décret n du 16 décembre 1998 relatif au classement des offices de tourisme, Vu l arrêté préfectoral en date du 4 janvier 2001 classant en 2 étoiles l Office de Tourisme de la Trinité sur Mer, Vu la demande de classement de l Office de Tourisme de la Trinité sur Mer en date du 6 janvier 2010, - de solliciter auprès de Monsieur le Préfet du Morbihan le classement en catégorie 2 étoiles de l Office de Tourisme de la Trinité sur Mer, - d autoriser le Maire à signer tout document y afférent. D2010/11 DENOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE Vu la loi n du 14 avril 2006 portant dispositions relatives au tourisme, Vu le décret n du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, Vu le décret du 24 août 1983 portant classement de la commune de la Trinité Sur Mer comme station de tourisme et balnéaire, - de solliciter auprès de Monsieur le Préfet du Morbihan la dénomination de «commune touristique» pour la commune de la Trinité sur Mer, - d autoriser le Maire à signer tout document y afférent.

2 D2010/12 INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au budget de la commune, Vu l article 1 er de la loi du 02 mars 1982 portant droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, Vu le décret n du 19 novembre 2007 modifiant le décret n du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Considérant que le montant de l indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite d un crédit global affecté au budget et d un montant individuel maximal, Considérant que l indemnité forfaitaire complémentaire pour élections peut être supérieure au crédit global mais plafonnée au quart de l indemnité forfaitaire annuelle, Considérant qu il y a lieu de verser l indemnité forfaitaire complémentaire pour élections au personnel titulaire du grade d attaché principal ayant effectué des heures supplémentaires à l occasion de toutes élections, - d approuver le versement de l indemnité forfaitaire complémentaire pour élections sur la base des I.F.T.S. instaurées dans la délibération D2007/17 du 28 mars 2007, - d autoriser le Maire à signer tout acte y afférent. D2010/13 EFFACEMENT DES RESEAUX D ECLAIRAGE PUBLIC KERVINIO TRANCHE 1 Vu la délibération n D2009/16 du 26 mars 2009 approuvant le périmètre des travaux d enfouissement des réseaux d éclairage public à Kervinio tranche 1, ainsi que la participation financière, Considérant que le coût total des travaux d effacement des réseaux d éclairage public est de euros TTC, Le Maire expose qu il convient d approuver la participation financière de la commune qui s élève à euros TTC. Le financement de l opération est assuré de la manière suivante : - coût des travaux : TTC, - Participation du SDEM : TTC - Participation de la Commune : TTC - d approuver la participation financière de la Commune aux travaux d effacement des réseaux d éclairage public à Kervinio tranche 1, soit un montant de euros TTC, - d autoriser le Maire à signer tout acte y afférent.

3 D2010/14 LOGEMENTS SOCIAUX RUE DU VOURH COZ CONTRE GARANTIE D EMPRUNT Vu la délibération n D2007/71 du Conseil Municipal de la Trinité sur Mer du 26 novembre 2007 décidant de confier à l Office Public de l Habitat du Morbihan «Bretagne Sud Habitat», la construction de 5 logements locatifs sociaux situés rue du Vourh Coz à la Trinité sur Mer, Vu la demande du département du Morbihan conditionnant l octroi de sa garantie de la totalité du prêt pour le financement de cette opération à l obtention de la contre-garantie de la commune à hauteur de 50%, Vu les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l article 2021 du code civil, Article 1 : La Commune de la Trinité sur Mer accorde sa contre-garantie pour le remboursement de la somme de euros, représentant 50% de la garantie totale du Département de deux emprunts d un montant total de euros que l Office Public de l Habitat du Morbihan se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer une opération de construction de 5 logements situés rue du Vourh Coz à la Trinité sur Mer. Article 2 : Les caractéristiques de chacun des deux prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : 2.1 Pour le prêt PLUS destiné à financer 4 logements : - Montant du prêt : euros, - Durée totale du prêt : 40 ans, - Echéances : annuelles, - Différé d amortissement : 0 ans, - Taux d intérêt actuariel annuel : 3.10%, - Taux annuel de progressivité : 0.50% - Révisabilité des taux d intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. 2.2 Pour le prêt PLAI destiné à financer 1 logement : - Montant du prêt : euros, - Durée totale du prêt : 40 ans, - Echéances : annuelles, - Différé d amortissement : 0 ans, - Taux d intérêt actuariel annuel : 2.30%, - Taux annuel de progressivité : 0.50% - Révisabilité des taux d intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. Les taux d intérêt indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du Livret A et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d être révisés à la date d établissement des contrats de prêts si les taux du Livret A et/ou du commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A sont modifiés entre la date de la présente délibération et la date d établissement des contrats de prêts. Les taux de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles d être révisés en fonction de la variation du taux du Livret A. Article 3 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention de contre-garantie qui sera passée entre la Commune et le Département.

4 D2010/15 COMPTE ADMINISTRATIF 2009 Vu l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au budget de la commune, Vu l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales portant arrêté des comptes de la collectivité, Vu l avis de la Commission Finances en date du 4 février 2010, - d'approuver le compte de gestion du trésorier, - d'adopter le compte administratif 2009 : Mandats émis Titres émis Affectation du résultat (2008) Reprise du résultat (2008) Résultat de l'exercice (2009) Résultat de clôture Fonctionnement , , , , ,37 Investissement , , , , ,79 Restes à réaliser (2009) , ,00 Besoin de financement ,21 - d'affecter le résultat de fonctionnement en recettes d investissement au compte 1068 à hauteur de euros, et en recettes de fonctionnement au compte 002 à hauteur de euros, - d'approuver le compte de gestion du trésorier de la caisse des écoles, - d'adopter le compte administratif 2009 de la caisse des écoles : Mandats émis Titres émis Reprise du résultat (2008) Résultat de clôture Fonctionnement 14, , ,91

5 D2010/16 SUBVENTIONS 2010 Vu l avis de la Commission Finances en date du 4 février 2010, - d'approuver les subventions suivantes pour 2010 : SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2010 COMMISSION TOURISME BP 2010 VOTE Office de Tourisme - Fonctionnement Office de Tourisme - Promotion Comité des fêtes - Animations locales Total I COMMISSION JEUNESSE SPORTS NAUTISME CULTURE COMMUNICATION VOTE Villion - Tour de France à la Voile Yacht club de Carnac (fun board) SNT Total II Amicale des Employés Communaux Anciens Combattants UNC 500 AREPA Association de la Prévention Routière 35 Association Poul-Bert - Compétitions équestres Atelier musical Banque Alimentaire du Morbihan 300 Bibliothèque pour tous Centre de loisirs Carnac (en fonction du nombre de séances/enfants) Cercle trinitain 500 Comice agricole 415 Danserion an Drinded Entente sportive trinitaine section gym 800 Kiwanis club 100 La Vigie (activités culturelles) 300 Le crabe savoyard Les copains du bord 500 Radio Morbihan Sud 150 SNSM - Fonctionnement de la vedette SNSM - Formation des sauveteurs saisonniers Société de Chasse - Piégeurs Ragondins (200 ) 500 Trini Chœur 500 Union des entreprises trinitaines Total III TOTAL GENERAL (I + II + III)

6 CREDITS SCOLAIRES ECOLES PRIMAIRE ET MATERNELLE LA TRINITE SUR MER Fournitures scolaires (montant/enfant) 44,00 Subvention versée aux Ecoles publiques et privées de la Trinité sur Mer, pour les élèves trinitains. Crédit bibliothèque/b.c.d. 400,00 Equipements divers 1 500,00 en fonction des devis fournis avant étude du budget SUBVENTIONS AUX FAMILLES POUR VOYAGES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES Subventions Collégiens ou Lycéens pour séjours linguistiques ou culturels à l'étranger Subventions Elèves Collège, Primaire, Maternelle pour classes d'art, nature, sciences, patrimoine avec ou sans déplacement Subventions pour étude ou stage "Etudiant" dans le cadre de leur cursus (France / Etranger) 100,00 40% du coût du séjour plafonné à ,00 Subvention versée, pour un séjour par année civile (2010), aux familles domiciliées à la Trinité sur Mer, après participation effective de l'enfant au voyage, sur présentation d'une attestation de l'établissement indiquant le coût payé par les parents Subvention versée aux étudiants dont les familles sont domiciliées à la Trinité sur Mer, une fois par année civile (2010), sur présentation de justificatifs (durée minimum du stage : 1 mois) PARTICIPATION AUX FRAIS DE SORTIES EDUCATIVES Sorties éducatives des écoles primaires et maternelles (publiques et privées) de la Trinité sur Mer Frais de transport piscine, équitation ou rencontres sportives pour un trimestre Avis favorable Avis favorable Enfants trinitains scolarisés dans les écoles de la commune. Maximum 4 sorties pédagogiques/année scolaire, à raison de 3,50 /entrée, et prise en charge intégrale des frais de transport (dans la limite de 300 euros. Au-delà, accord express de la mairie). Ecole publique de la Trinité sur Mer (pour l'ecole Notre Dame, prise en charge au titre du contrat d'association) SUBVENTIONS POUR SEANCES DE VOILE Subvention pour voile scolaire "SNT" 12,50 Subvention par élève trinitain ou non trinitain /séance. Ecoles publiques et privées de la Trinité sur Mer Subvention pour voile scolaire Collège Saint Michel "Yack Club" 12,50 Subvention par élève trinitain/séance, versée à l'apel. Subvention pour voile scolaire Collège des Korrigans "Yack Club" 12,50 Subvention par élève trinitain/séance. SUBVENTIONS ETABLISSEMENTS EXTERIEURS Subvention association sportive Collège Saint Michel 10,00 Subvention/élève trinitain Subvention association sportive Collège des Korrigans 10,00 Subvention/élève trinitain Fournitures scolaires Ecole Saint Michel de Carnac 44,00 Subvention/élève trinitain Fournitures scolaires Ecole publique de Carnac 44,00 Subvention/élève trinitain Subvention élèves hors communes 44,00 Subvention/élève trinitain versée aux organismes extérieurs

7 D2010/17 BUDGET PRIMITIF 2010 Vu l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l avis de la Commission Finances en date du 4 février 2010, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l unanimité d adopter le budget primitif 2010 qui s équilibre à : euros en dépenses et recettes pour la section de fonctionnement, euros en dépenses et recettes pour la section d'investissement. D2010/18 OFFICE DE TOURISME - CONVENTION Le Maire expose qu en vertu de l article 10 de la loi n du 12 avril 2000, l autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil fixé à euros, conclure une convention avec l organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l objet, le montant et les conditions d utilisation de la subvention attribuée. Dans ce cadre, le Maire précise qu il convient de signer une convention avec l Office de Tourisme de la Trinité sur Mer, qui s est vu attribuer une subvention d un montant de euros par délibération du Conseil Municipal en date du 18 février Cette convention sera signée pour une durée d un an. - d approuver la convention, à intervenir avec l Office de Tourisme de la Trinité sur Mer, relative aux conditions de versement et d utilisation de la subvention attribuée par la Ville de la Trinité sur Mer, - d autoriser le Maire à signer la convention et tout acte y afférent. D2010/19 SNT - CONVENTION Le Maire expose qu en vertu de l article 10 de la loi n du 12 avril 2000, l autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil fixé à euros, conclure une convention avec l organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l objet, le montant et les conditions d utilisation de la subvention attribuée. Dans ce cadre, le Maire précise qu il convient de signer une convention avec la Société Nautique de la Trinité sur Mer, qui s est vu attribuer une subvention d un montant total de euros par délibération du Conseil Municipal en date du 18 février Cette convention sera signée pour une durée d un an. - d approuver la convention, à intervenir avec la Société Nautique de la Trinité sur Mer, relative aux conditions de versement et d utilisation de la subvention attribuée par la Ville de la Trinité sur Mer, - d autoriser le Maire à signer la convention et tout acte y afférent. D2010/20 BUDGET 2010 DUREES D AMORTISSEMENT Le Maire expose que certaines dépenses particulières exécutées sur le budget 2009 doivent faire l objet d amortissements obligatoires. Il s agit des frais d études versés au cabinet TBM pour le recensement des zones humides et des cours d eau ainsi que l acquisition des logiciels informatiques. - d amortir sur 10 ans, à compter du 1 er janvier 2010, les frais d études relatifs au recensement des zones humides et des cours d eau versés au cabinet TBM pour la somme de soit un amortissement annuel de , - d amortir sur 2 ans les logiciels informatiques acquis pour la somme de , soit un amortissement annuel de 731,88 et 731,87 sur 2010 et 2011.

8 D2010/21 DOTATION GLOBALE D EQUIPEMENT 2010 TRAVAUX DE RENOVATION D UN BATIMENT COMMUNAL Le Maire expose que la Ville de la Trinité sur Mer peut prétendre à la Dotation Globale d'equipement (DGE) pour l'exercice Il indique que les travaux de rénovation du bâtiment que la Commune va acquérir pour les services techniques entrent dans le cadre de la DGE 2010, au titre du programme de restructuration ou de rénovation de bâtiments communaux. Le Maire rappelle que des travaux de rénovation sont nécessaires dans ce bâtiment afin de pouvoir accueillir une partie des services techniques de la commune (mise aux normes de l électricité, isolation, câblage téléphonique et informatique, clôture, évacuation des eaux pluviales, ). Le coût des travaux est estimé à euros HT. Le plan de financement des travaux est le suivant : DEPENSES Montant HT RECETTES Montant HT % Travaux DGE % Commune de la Trinité sur Mer % Total Total % - de solliciter une subvention au meilleur taux au titre de la DGE 2010 pour les travaux de rénovation d un bâtiment communal, dont le coût est estimé à euros HT, - d approuver le plan de financement de l opération, - d'autoriser le Maire à signer tout document y afférent.