Contrat de mise à disposition de Purl Server

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1 Contrat de mise à disposition de Purl Server Ce contrat («Le Contrat») est conclu entre : la société Purl («Purl»), dont le siège est situé au 118/130 Avenue Jean Jaurès, Paris Cedex 19, immatriculée au RCS Paris B , et la société/l association mentionnée dans le formulaire d inscription, et ce sous réserve de l acceptation de sa candidature dans les conditions visées aux présentes conditions générales, ci-après désignée «L Editeur». Ci-après désignés ensemble les «Parties». PREAMBULE : Le présent contrat concerne l implémentation de la solution d adserving Purl Server sur le site de l Editeur. Purl a créé, développé et exploite une plateforme de gestion et diffusion de formats publicitaires. Purl propose notamment des solutions pour gérer en direct le cycle d achat-vente de publicité digitale (création de campagnes, paiement en ligne, diffusion des publicités, suivi en temps réel des campagnes, facturation automatisée, reporting, ). En parallèle, Purl dispose d un réseau d annonceurs via des partenaires dont les campagnes sont diffusées sur le site des Editeurs. Les campagnes sont définies par les annonceurs ou leurs mandataires, et mises en ligne sur le site des éditeurs à travers un emplacement dédié à Purl. Les présentes conditions générales fixent les conditions et modalités d utilisation de la plateforme Purl Server. 1

2 1. Licence d utilisation 1.1 Produit Logiciel Purl Server Le produit logiciel ou plateforme Purl Server a pour objet la mise en relation directe d annonceurs et d éditeurs de publicité en ligne. La plateforme Purl Server permet la conclusion de contrats d achat et de vente de publicité sur internet. Sous réserve des dispositions de ce Contrat, Purl octroie par la présente à l Editeur une licence d utilisation de Purl Server pour une durée indéterminée. Cette licence d utilisation est non exclusive et non transmissible. 1.2 Restrictions. L Editeur ne permettra l'accès au Logiciel, qu à des seules fins de paramétrage et d accès aux informations liées à l utilisation commerciale du Logiciel, sous réserve que son utilisation soit conforme (i) à ses employés et (ii) à ses prestataires liés par une obligation de confidentialité au moins aussi protectrice des droits de Purl que ce Contrat. L Editeur s interdit : (a) sous réserve de toute disposition légale expresse contraire, de faire de l ingénierie inverse, décompiler, désassembler, ou tenter d'apprendre le code source du Logiciel; (b) dans les cas autres que ceux expressément convenus ci-dessus, d utiliser, copier, modifier, créer des travaux dérivés, distribuer, vendre, céder, grever d une sûreté, sous licencier, prêter, livrer ou de procéder à tout autre transfert à tout tiers du Logiciel ou de transférer le Logiciel à tout autre environnement technique que ceux indiqués dans le présent Contrat ; (c) de retirer sur son site internet l accès aux fonctionnalités du Logiciel au bénéfice des Annonceurs, et (d) de divulguer les résultats des comparaisons de performance du Logiciel à la presse spécialisée sans le consentement écrit préalable de Purl. 2. Propriété Par le présent Contrat, Purl ne transfère aucun droit de propriété sur le Logiciel qu il fournit à l Editeur. Le présent Contrat emporte seulement, au profit de l Editeur et pour la seule durée du présent accord, l usage des fonctionnalités du Logiciel au travers de la Plateforme Purl Server sans que l Editeur n ait accès à ses codes source 3. Conditions d adhésion 3.1 Procédure Toute société ou association, française ou étrangère, propriétaire d un site Internet peut poser sa candidature pour adhérer à l offre Purl Server. Le postulant remplit en ligne un formulaire de pré-inscription. Ce formulaire prévoit l acceptation expresse des présentes conditions générales. Le contrat n entrera en vigueur qu à compter de l envoi par Purl d un courrier électronique d acceptation. Purl se réserve la possibilité de rejeter de façon discrétionnaire toute demande d adhésion, sans avoir à apporter de justification. 3.2 Déclarations de l Editeur : L'Editeur garantit exercer son activité en conformité avec l'ensemble de la législation qui lui est applicable, notamment en matière de droit du travail et de sécurité sociale, en droit de la propriété intellectuelle et industrielle, pour ce qui concerne les règles relatives au traitement informatisé de données personnelles et plus généralement l'ensemble de la réglementation en vigueur L'Editeur s'engage à garantir Purl de toute condamnation et de tous frais judiciaires et extrajudiciaires que ce dernier pourrait supporter du fait du recours de tiers pour l'un des motifs visés à l'alinéa

3 L'Editeur déclare avoir reçu, de la part de Purl toutes les informations relatives aux fonctionnalités de la plateforme et aux conditions de rémunération de ses services L'Editeur déclare garantir Purl des conséquences dommageables pouvant résulter de l'inexactitude des déclarations du présent contrat, et la garantit de tout recours qui pourrait être exercé par des tiers dans le cadre ou à l'occasion de la conclusion de ce contrat L'Editeur déclare et garantit qu'il détient tous les droits nécessaires à la diffusion du contenu de son ou ses sites sur Internet. Si la présente déclaration s'avérait fausse, Purl pourrait annuler sans préavis les présentes. L'Editeur déclare dans tous les cas être seul responsable de l'ensemble du contenu et du fonctionnement de ses sites internet. Le non-respect par l Editeur de l une quelconque des dispositions ci-dessus pourra entraîner son exclusion du réseau d éditeurs Purl et le non-paiement des sommes pouvant lui être dues. 4. Conditions de fonctionnement Afin de permettre l'exécution des prestations objet du contrat, l'editeur s'engage à mettre à disposition de Purl toutes les informations et éléments nécessaires à la mise en place, sur son site, des campagnes publicitaires auxquelles il a adhéré. 4.2 L Editeur adhérent à une campagne s engage à tenir compte sans délai des éventuelles modifications de supports. Purl enverra le cas échéant ses instructions par courrier électronique. Les modifications devront être faites sur le site de l Editeur dans les 24 heures suivant cet envoi Purl ne garantit pas l'absence d'aléas techniques ou d'interruption momentanée. En cas de problème de cette nature Purl ne pourra pas faire l'objet de réclamation ou de poursuite. Ce type d incident ne remet pas en cause l exécution du contrat Purl ne garantit pas à l'editeur un volume minimum de commission ou plus généralement un certain degré de réussite, concernant les campagnes publicitaires présentes sur la plateforme L admission de l Editeur est limitée au(x) site(s) désigné(s) dans le formulaire d inscription. Tout changement dans le contenu d un site ayant pour effet de modifier l objet, le ton, la catégorie de lectorat du site, ou la nature des prestations offertes, doit être porté à la connaissance de Purl qui se réserve le droit de refuser la poursuite des relations avec le site modifié. 5. Responsabilités 5.1 L Editeur s'engage à faire apparaître les publicités dans une partie visible de son site. En outre, L Editeur s'engage à ne pas placer ces publicités dans des pages où n'apparaîtraient que des messages publicitaires ou principalement des messages publicitaires. 5.2 L Editeur ne pourra, sans accord préalable de Purl faire apparaître les publicités sur un site ou support qui n'aurait pas été validé par Purl même annexe au site ou support principal L Editeur s'engage à ne pas modifier ni altérer les scripts/tags mis à sa disposition par Purl sans son autorisation préalable. 5.4 L Editeur s'engage à informer Purl avant toutes modifications significatives de l'apparence, du contenu de son site, du nom de domaine ou de toute autre modification en rapport direct avec le site. 6. Limitation du périmètre d obligations de Purl Purl n est en aucun cas revendeur des Publicités dans le cadre de l utilisation que fait l Editeur de Purl Server, et Purl n entre pas en possession des Publicités. 3

4 Purl ne peut garantir que le Produit de l Editeur satisfera l Annonceur ou les sites Éditeurs. De même Purl ne peut garantir à l Editeur que la vente ne sera pas annulée par l Annonceur avant diffusion de la campagne. Purl n est en aucune manière fournisseur d accès à Internet et ne saurait donc être responsable en cas d inutilisation du Logiciel du fait de problèmes d accès au réseau internet subis par l Editeur ou les Annonceurs. 7. Obligations de l Editeur De façon à assurer une bonne disponibilité de la Plateforme Purl, l Editeur prendra toutes les mesures pour assurer à Purl un accès exclusif aux diverses machines permettant le déploiement, la maintenance, le monitoring et les interventions de support de la Plateforme Purl Server. 7.1 Obligations envers Purl dans le cadre de la relation Editeur/Annonceur L Editeur est seul responsable en cas de vente conclue, même à son insu ou celle de l Annonceur, par une personne utilisant ses identifiants et ses codes d accès nominatifs et il en supportera seul les conséquences. En cas de litige entre Purl et l Editeur ou entre l Editeur et l Annonceur ou les sites Éditeurs, il est expressément entendu que la production par Purl des enregistrements des serveurs de Purl de l utilisation de la Plateforme Purl Server et notamment des codes d accès nominatifs de l Annonceur feront foi entre les parties. L Editeur est seul responsable du contenu des Annonces qui sont diffusées sur ses sites à travers la Plateforme Purl Server. 7.2 Obligations de l Editeur quant aux Sites Éditeurs L Editeur accepte de se conformer aux conditions d affichage et de diffusion que Purl met en place pour la diffusion, l affichage, le suivi et le contrôle des Annonces. Il accepte de ne pas modifier le code HTML que Purl met à sa disposition, de quelque manière que ce soit. 8. Commercialisation d un espace publicitaire dédié à Purl Purl met à disposition de l Editeur une licence d utilisation de la plateforme Purl Server. L intégralité des revenus que l Editeur génère à travers la vente de ses emplacements créés dans Purl Server lui revient. En contrepartie de la mise à disposition de la licence d utilisation Purl Server, l Editeur mettra à disposition de Purl un emplacement publicitaire sur son ou ses sites que Purl pourra commercialiser. Purl commercialisera cet emplacement qui sera à définir entre les parties. Le format publicitaire sera obligatoirement un format Display, une publicité Vidéo ou un format hors IAB. Les revenus générés par cet espace publicitaire dédié à Purl seront partagés entre Purl et l Editeur. Ainsi, pour chaque Annonce ou campagne publicitaire vendue par Purl, Purl reversera à l Editeur une partie du chiffre d affaires HT effectivement généré sur l emplacement commercialisé par Purl sur la période mensuelle, et dont le pourcentage de reversement sera précisé par mail entre Purl et l Editeur. Il est expressément entendu que cet espace publicitaire commercialisé par Purl ne concerne pas les emplacements publicitaires que l Editeur créera dans Purl Server. 9. Facturation et paiement : 9.1 Procédure Au cours du mois suivant, Purl adresse à l Editeur un appel à facturation pour les prestations du mois précédent. 4

5 Le montant de chiffre d affaires reversé à l Editeur sera le seul élément faisant foi pour la facturation du service. Il est expressément entendu entre les parties que Purl ne joue qu un rôle d intermédiaire et doit d abord collecter les montants dus chaque mois chez le partenaire, la régie, l agence media ou l annonceur ayant participé à la commercialisation de l espace publicitaire dédié à Purl avant de pouvoir les reverser à l Editeur, amputés du prix de la prestation de Purl. De convention expresse, Purl ne saurait être débiteur des défauts de paiement ou difficultés de recouvrement des sommes dues par le partenaire, la régie, l agence media, ou l annonceur. En conséquence, ce n est qu à compter du paiement effectué par le partenaire, la régie, l agence média, ou l annonceur, que Purl pourra payer l Editeur. Pour le cas où le total des commissions du mois considéré est inférieur à 50 Euros, il n est pas émis d appel à facturation. Le montant du est reporté sur l appel à facturation des mois suivants, jusqu à atteindre le seuil de 50 Euros. L Editeur adresse à Purl avant la fin du mois, la facture correspondante. Le délai de paiement est de 60 jours à partir de la date de la facture. Dans l'hypothèse où l Editeur ne réclamerait pas, malgré les appels à facture de Purl, le versement de ses commissions dans les 12 mois suivant le 1er appel à Facture, l Editeur sera réputé avoir abandonné sa créance vis-à-vis de Purl. Les éventuels frais de change et ceux liés aux paiements internationaux sont intégralement à la charge de l Editeur. Le paiement des factures à l Editeur est subordonné au bon règlement des prestations correspondantes par le client final annonceur. En cas de défaut de paiement d un annonceur, Purl se réserve la possibilité de soustraire du règlement à l Editeur le montant correspondant au prorata de prestations qui ne lui aurait pas été réglé. 9.2 Modalités particulières Si l Editeur est également annonceur et débiteur à ce titre à l égard de Purl, le paiement des commissions dues à cet Editeur sera effectué par compensation de plein droit avec les sommes dont l Editeur serait redevable à l égard de Purl en sa qualité d annonceur. Dans le cas où le compte de l Editeur ne serait plus actif pendant une période de 90 jours consécutifs (aucune activité publicitaire et aucun accès au compte disponible sur la plateforme), le compte sera automatiquement fermé et les gains éventuellement présents sur le compte seront définitivement perdus. 10. Pouvoir de l Editeur quant à la diffusion des Annonces Il est expressément entendu que l Editeur diffusera les campagnes publicitaires commercialisées par Purl sur son espace dédié, à l exception de celles présentant un caractère pornographique, raciste, xénophobe, faisant la promotion de Produits ou contenus Interdits, ou de services de jeux d argent facile. Cette règle est également valable pour les espaces publicitaires que l Editeur vendra directement à ses annonceurs. 11. Obligations de l éditeur L Editeur doit immédiatement informer Purl de toute utilisation abusive ou illicite, qu elle soit avérée ou suspectée du service de commercialisation de l espace publicitaire dédié à Purl. 5

6 12 - Fraude Toutes les actions mentionnées ci-dessous seront considérées comme des faits frauduleux entraînant automatiquement et sans préavis l'exclusion de l'editeur et de tous ses sites du réseau, la coupure immédiate de son accès à la plateforme Purl, l'annulation sans conditions et de plein droit de son contrat et cela sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à la société Purl. Purl se réserve le droit de lancer des actions civiles ou pénales contre l'editeur et de demander le remboursement de toute ou partie des sommes indûment versées à l'editeur ainsi que la réparation de son préjudice, le cas échéant En cas de fraude, Purl enverra un courrier électronique afin d'avertir l Editeur que son compte sera fermé et clôturé. Purl donne 48h à l Editeur pour qu il supprime les scripts/tags. Purl se réserve le droit de fermer le compte dans les 48h suivant le mail. En cas de fraude, l Editeur ne percevra plus aucun paiement Sont interdits dans le cadre de la commercialisation de l emplacement publicitaire dédié à Purl : L'utilisation de campagne, script ou tout autre procédé générant des clics automatiques sur l'url d'une publicité ou bien visant à rafraîchir les publicités La mise en place de plus de 5 formats publicitaires par page, quelle que soit l origine L'intégration des publicités doit se faire de manière propre, Purl se réserve la décision de juger si une publicité est bien placée ou non. L'achat de trafic incentivé pour le site dans le but de le monétiser avec la plateforme Purl, ou l utilisation de robots, botnets etc. pour générer un trafic supplémentaire artificiel L'achat de mots-clés sur les moteurs de recherche sur les campagnes proposées sur la plateforme, sauf si l'annonceur lui a donné l'autorisation écrite Si Purl venait à découvrir par le biais de ses outils de surveillance ou par tout autre moyen, une fraude non encore listée, elle en tirerait elle-même les conséquences et pourrait décider librement de l'exclusion de l'editeur aux conditions énumérées précédemment. Purl pourra également prendre la décision de ne pas payer l'editeur des paiements non encore effectués Sauf autorisation écrite et préalable de Purl, les opérations suivantes ne seront pas comptabilisées dans le calcul des Commissions issues de la commercialisation de l emplacement publicitaire dédié à Purl : Les impressions / visites artificielles, répétées, non réalisées par un internaute (personne physique ayant librement consenti à regarder le Visuel d un Annonceur), mais réalisés par un robot, botnet, logiciel ou tout autre procédé Les clics artificiels, répétés, non réalisés par un internaute (personne physique ayant librement consenti à cliquer sur le Visuel d un Annonceur), mais réalisés par un robot, botnet, logiciel ou tout autre procédé Les clics forcés ou incités Les adresses mails automatiquement générées Les clics obtenus à partir de tags modifiés Les clics obtenus à partir de tags déplacés sur un Site non déclaré par l'editeur L inscription multiple du même site de façon à induire l annonceur en erreur Les leads dont les adresses IP sont situées hors du territoire français ou des DOM TOM (lorsqu il s agit d une campagne publicitaire française) Et plus généralement, les événements obtenus par l'editeur suite au non-respect des présentes par l'editeur et notamment ses obligations vis à vis de l ANNONCEUR. 13. Limitation du périmètre d obligations de Purl Purl n est en aucun cas revendeur des Publicités ou Annonces dans le cadre de la mise en relation et n entre pas en possession des Publicités. Purl ne peut garantir que les Annonces exportées depuis le partenaire, la régie, l agence media, ou l annonceur sur l emplacement publicitaire dédié à Purl satisferont l Editeur ou les utilisateurs de son réseau de Sites Editeurs. De même, Purl ne peut garantir à l Editeur que la diffusion de l Annonce ne 6

7 sera pas résiliée par le partenaire, la régie, l agence média, l Annonceur avant diffusion de la campagne. Purl n est en aucune manière fournisseur d accès à Internet et ne saurait donc être responsable en cas d inutilisation du Logiciel ou d absence de diffusion des Annonces, du fait de problème d accès au réseau internet subis par l Editeur, les partenaires, régies, agences media, ou Annonceurs. 14. Support Purl assure un support par pendant toute la durée du Contrat. Toute demande de support recevra une réponse dans les vingt quatre (24) heures. Si le délai de 24 heures échoit un jour férié, l intervention de Purl a alors lieu le premier jour ouvré suivant. Le support sera disponible, par téléphone et/ou du lundi au vendredi de 9 h 00 à 18 h Confidentialité Chacune des parties (Purl et l Editeur) s engage à ne pas utiliser pour un but autre que celui du Contrat ou ne divulguera pas à des tiers sans autorisation préalable écrite de l autre partie, toute information obtenue dans le cadre de l'exécution du Contrat, sauf dans les cas où (1) l'information est connue par l une des parties avant de l'obtenir de l autre partie, (2) l'information est dans le domaine public au moment de sa révélation à l une des parties, ou (3) l'information a été obtenue par l une des parties auprès d'un tiers qui n'a pas d'obligation de confidentialité vis-à-vis de l autre partie L Editeur reconnaît que les informations de Purl concernant les Produits, codes, inventions algorithme, savoir-faire et idées, ainsi que toute information d affaires, technique et financière doivent être traitées comme des informations strictement confidentielles qui sont la propriété de Purl, et qui ne peuvent être utilisées par l Editeur que dans le cadre du présent contrat. L Editeur s'engage à exercer le même degré de soin pour protéger la confidentialité de ces informations dont Purl est propriétaire que le soin qu'il apporte à protéger la confidentialité de ses propres informations Il est expressément entendu et accepté que les obligations du présent article doivent se prolonger au-delà de la résiliation du Contrat, pendant une durée de 3 ans. 16. Activités marketing Purl pourra communiquer sur l utilisation de Purl Server faite par l Editeur, notamment et de manière non-restrictive auprès de la presse web ou papier, sur le site internet de Purl, ou de tout autre média ou client existant ou potentiel que Purl jugera pertinent. De la même manière Purl pourra utiliser le nom de l Editeur et son logo dans toutes présentations, documents marketing, liste de clients, rapports financiers et site web. 17. Responsabilité de Purl. Purl est soumis à une obligation de moyens quant à la disponibilité de Purl Server et du service de commercialisation de l espace publicitaire dédié à Purl. En tout état de cause, la responsabilité de Purl sera pécuniairement limitée à 20% du Prix de la ou des transactions ayant échoué du fait de l indisponibilité du Logiciel et/ou de la Plateforme Purl Server ou de la fonctionnalité de commercialisation des Annonces effectuée par Purl et diffusées depuis un partenaire, une régie, une agence média, ou un annonceur. L Editeur garantit et indemnisera Purl contre toute action ou réclamation d un tiers ou d un Annonceur, en relation avec l utilisation de la plateforme Purl Server par l Editeur sauf en cas de faute caractérisée de Purl et en cas d indisponibilité de la plateforme pendant plus de 48 heures empêchant l achat de Publicité par un Annonceur. 7

8 Purl ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur du contenu des Annonces diffusées sur le site de l Editeur à travers Purl Server. L Editeur est seul responsable du contenu des Annonces qui sont diffusées sur les sites Editeurs de son réseau ou depuis les sites Editeurs de son réseau. Dans la mesure où les annonces sont produites à partir d un contenu non fourni par Purl, Purl ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de l affichage et du contenu de ces Annonces. Purl ne pourra être tenu responsable d un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l accès à internet. L Editeur a le contrôle de la diffusion des Annonces sur la Plateforme Purl Server et peut interrompre immédiatement toute campagne en cours. En cas de problème lié à un piratage ou une diffusion de messages non désirés, ne permettant pas à l Editeur d intervenir sur la Plateforme Purl Server, Purl s engage à interrompre la diffusion de toute campagne sur simple demande de l Editeur. Par ailleurs, Purl garantit à l Editeur qu il prendra toutes les mesures idoines afin d assurer la sécurité des données commerciales de l Editeur. Le Logiciel et la Plateforme Purl Server installés su les Sites de l Editeur fonctionnent 7j /7j et 24h/24h, sous réserve des limites exprimées au présent Contrat, et sous réserve que les Annonces mises en ligne sur les Sites de l Editeur le seront immédiatement après validation par l Editeur à compter de l achat par les Annonceurs. Purl assure la conservation des données sur sa Plateforme et s engage à les transférer immédiatement et de plein droit à l Editeur, à compter de la date de résiliation du présent Contrat. 18. Résiliation Chacune des parties peut résilier le présent contrat sans avoir à justifier sa décision à tout moment, sur demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 30 jours. Purl peut également résilier ce contrat avec effet immédiat en cas de non respect de l une des dispositions essentielles de ce contrat, auquel il ne serait pas mis un terme dans les sept (7) jours calendaires suivant la réception d une mise en demeure par Lettre Recommandée avec Avis de Réception. Purl n est pas tenu d envoyer à l Editeur une notification si les Annonces diffusées sur les Sites Éditeurs de son réseau ne sont pas conformes à ses attentes ou mal affichées. 19. Entrée en vigueur Le contrat n entrera en vigueur qu à compter de l envoi par Purl d un courrier électronique d acceptation. Le présent contrat est conclu à durée indéterminée. 20. Divers 20.1 Cession. Aucune des parties ne peut céder ses droits ni ses obligations au titre de ce Contrat sans le consentement préalable et écrit de l autre partie, sauf à une société filiale ou à toute entité de son groupe française et étrangère au sens de l article L233-3 du Code de commerce Droit applicable ; Juridiction. Ce Contrat sera régi par le droit français et interprété en conséquence. Tout litige susceptible de s élever entre les parties à propos de la formation, de 8

9 l exécution, de l interprétation ou de la résiliation/résolution du présent Contrat, à défaut d accord amiable, ressortira de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris (France) Nullité partielle. Si une ou plusieurs des dispositions de ce Contrat est rendue ou déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions de ce Contrat resteront en vigueur et la disposition nulle ou inapplicable sera modifiée et interprétée au mieux afin d'accomplir ses objectifs initiaux dans les limites de la loi applicable ou de toute décision judiciaire Avenant ; Renonciation. Ce Contrat ne peut être modifié que par un écrit signé des deux parties et le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir de l'application d'une clause du présent Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette clause. De même, le fait pour l une des parties de ne pas se prévaloir d un manquement de l autre partie à l une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l obligation en cause Intégralité du Contrat. Le présent Contrat exprime l intégralité des accords entre les parties. Il prévaut sur toute proposition ou accord concomitant ou antérieur oral ou écrit ou communications entre Purl et l Editeur relatifs aux conditions d utilisation de Purl Server. 9