Risque routier Contexte réglementaire

Transcription

1 Risque routier Contexte réglementaire C. Gayet INRS La prévention du risque routier au travail 14 octobre 2008

2 Le contexte réglementaire Employeur : obligation de sécurité et responsabilités Salarié : obligation de sécurité et responsabilités

3 Employeur : obligation de sécurité et responsabilités Article L et s. (évaluation des risques, DU, actions de prévention), obligation d information, de formation, principes généraux de prévention Outils réglementaires : code du travail, règlement intérieur, code de la route, loi d orientation des transports intérieurs. Autres outils : guides de bonne pratique Pouvoir de sanction pour remplir l obligation de sécurité

4 Salarié: obligation de sécurité et responsabilités Article L : «Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Les instructions de l'employeur sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.» En cas de danger grave et imminent, les droits de retrait et d alerte peuvent être mis en œuvre

5 Délivrance et renouvellement du permis de conduire L article R du code de la route dispose que les catégories C, D et E ne peuvent être obtenues ou renouvelées qu'à la suite d'une visite médicale favorable. La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite : 1º Des taxis et des voitures de remise ; 2º Des ambulances ; 3º Des véhicules affectés au ramassage scolaire ; 4º Des véhicules affectés au transport public de personnes, que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique. L'arrêté du 21 décembre 2005 (J.O. du 28 décembre 2005) concerne les conducteurs soumis par la réglementation à un examen médical en vue de la délivrance ou du renouvellement de leur permis de conduire. Il fixe la liste des affections médicales incompatibles.

6 Responsabilité civile de l employeur Principe : réparation forfaitaire des AT, aucune action en réparation ne peut être exercée contre l employeur ou ses préposés Sauf : faute inexcusable de l employeur : l employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger or il n a pas pris les mesures nécessaires pour éviter l accident accident de la circulation (loi Badinter) : salarié passager (employeur ou autre salarié conducteur) ou conducteur non responsable

7 Responsabilité pénale du conducteur Code de la route : excès de vitesse Code pénal (dispositions reprises dans le code de la route) : : homicide involontaire causé par le conducteur d un véhicule & : blessures involontaires par le conducteur d un véhicule

8 Responsabilité pénale de l employeur, auteur indirect de l infraction Mise en danger délibérée de la personne d'autrui Les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.

9 Jurisprudence Employeur Mauvais état du véhicule : 18 mois de prison dont 12 avec sursis pour avoir laissé circuler son chauffeur, auteur de l accident, avec un camion signalé dangereux par les chauffeurs. (Crim.5 nov.1997) Faute inexcusable : l employeur a incité le salarié à poursuivre sa route avec un camion lourdement chargé dans une descente sinueuse malgré les anomalies de freinage. Le camion a basculé, le chauffeur est décédé. (Soc.11 juin 1992) Salarié Licenciement pour faute grave : conduite dangereuse à plusieurs reprises révélée par une condamnation et le chronotachygraphe. (CA Amiens, 16 nov.2005) Licenciement pour faute grave : retrait du permis de conduire pour conduite en état d ivresse, hors du temps et du lieu de travail, dans la mesure où s agissant d un routier, l exécution même du contrat de travail était compromise par le retrait du permis de conduire (Soc. 2 déc.2003).

10 Accident de mission Accident de trajet Mission : en dehors du lieu habituel de travail, à l occasion d un déplacement nécessaire à l exécution du travail. Considéré comme accident de travail Trajet : entre domicile et lieu de travail ou entre lieu de déjeuner et lieu de travail. Considéré comme accident de travail mais cotisation spécifique et protection par le droit du travail différente.

11 Alcool, drogue Alcool : R et 21 C.trav. Drogue : Loi du 31 décembre 1970 codifiée au livre IV du C.s.p Contrôle et dépistage sur le lieu de travail : Mise en œuvre strictement encadrée (protection des salariés et respect des libertés individuelles) Contrôle et dépistage sur la voie publique

12 Interlocuteurs Médecin du travail CHSCT CRAM

13 Bibliographie Le risque routier en mission. Guide d'évaluation des risques. ED 986 Le risque routier, un risque professionnel à maîtriser. ED 935. RICHEZ J.P. «Le risque routier». Dossier. Travail et sécurité, n 611, octobre 2001 Le risque routier en entreprise. Réalités prévention, n 13, décembre 2006 Chargement, déchargement et transport des matières dangereuses par route, R368