Groupe de Travail Logement Social

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1 Groupe de Travail Logement Social

2 MEMBRES DU GT LOGEMENT SOCIAL Président PLAN BATIMENT GRENELLE S DAMBRINE assisté de D AUBERT et C di COSTANZO (USH) J GATIER Association régionales d HLM AR Habitat Nord Pas-de-Calais AROSHA Organismes HLM Groupe Logement Français Groupe SIA Groupe SNI Groupe VALOPHIS SAALHLM Représentants des pouvoirs publics MEEDDM (DHUP) Caisse des dépôts Entreprise et Maîtrises d oeuvre GTM Bâtiment Lair Roynette Architectes Tribu Energie Personnes auditionnées FEDENE

3 LE GROUPE DE TRAVAIL LOGEMENT SOCIAL Calendrier: 5 réunions depuis septembre 2009 Objectifs: - Montrer ce qui est faisable dans le domaine de l amélioration des performances énergétiques du logement social - Préciser les évolutions nécessaires pour atteindre les objectifs - Alimenter les réflexions et être force de propositions Cadre méthodologique: - Groupe de travail associant les principaux acteurs, - Partage des expériences et des enseignements, - Analyse de l impact énergétique et financier des mesures du Grenelle dans le logement social, - Formulations de propositions Périmètre - Rénovation énergétique - Production neuve BBC RT Autres champs de l énergie (travaux à poursuivre)

4 Objectifs nationaux RAPPEL DES PRINCIPAUX OBJECTIFS DU GRENELLE DE L ENVIRONNEMENT DANS LE BATIMENT réduire de 38% les consommations d énergie du parc des bâtiments existants, porter la part des énergies renouvelables à au moins 23 % de la consommation d énergie finale nationale. Traduction dans le logement social La rénovation énergétique de logements les plus consommateurs ; Une production nouvelle sous label BBC dès 2013 et par anticipation au 1er juillet 2011 pour le programme de rénovation urbaine ; Une incitation au développement des énergies renouvelables, des éco-quartiers. 41 propositions du GT logement social 16 PROPOSITIONS POUR FACILITER LA RENOVATION ENERGETIQUE DU PARC HLM 13 PROPOSITIONS POUR LA FUTURE RT PROPOSITIONS POUR SECURISER LE RECOURS AUX RESEAUX DE CHAUFFAGE URBAIN

5 RENOVATION ENERGETIQUE DU PARC D HABITAT SOCIAL: du constat aux propositions

6 RENOVATION ENERGETIQUE : DES MOYENS MIS EN PLACE PROGRESSIVEMENT Dispositif national Eco-prêt Logement social Dégrèvement de TFPB Fonds Feder 26 Février 2009: conventions Etat/USH; Etat/CDC Elargissement au Centre des Impôts: Mars 2009 (loi Molle) et octobre 2009 (Instruction fiscale) Avril 2009 (Europe), Juin 2009 (DIACT) Fonds Chaleur Mai 2009 (Ademe) Contribution des locataires Novembre 2009 Prêt Caisse des congés payés Décembre 2009 Dispositifs territoriaux

7 Nbre de logements UNE DYNAMIQUE LANCEE A CONFORTER mai-09 Mobilisation de l'éco-prêt logement social en valeur cumulée juil-09 sept-09 Nb logements Tendance nov-09 janv-10 Objectif mars-10 mai-10 juil-10 sept-10 nov-10 Le financement des opérations: 70% de prêts (dont 45% d éco prêt CDC, 25% d autres prêts) 18% de subvention (dont 7% de la part des collectivités), 12% de fonds propres. Prix de revient moyen de la réhabilitation tous travaux confondus : 26,3 k TTC/logt. Soit 1 Milliard d de travaux générés certaines réhabilitations sont des opérations de requalification (montant > 60 k /logt) Gain moyen : 156 kwhep/m²/an (soit une réduction de 419 millions de kwh et tonnes de CO2) 25% des logements engagés dans une démarche de certification

8 PROPOSITIONS ÉLARGISSANT LE PÉRIMÈTRE ET LES CONDITIONS DU FINANCEMENT DE LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DU 26 FEVRIER 2009 Poursuivre à compter du 1er janvier 2011 le dispositif Eco-prêt CDC, élargir ses critères d éligibilité et améliorer les conditions de financement Traiter logements incluant des bâtiments en catégorie D Bénéficier d un prêt à taux zéro sur 25 ans Mettre en place des prêts adaptés pour les logements-foyers & les opérations de requalification avec un volet énergétique ambitieux Conforter le dispositif des certificats d économie d énergie Maintien de la possibilité pour les organismes d Hlm de déposer sur le registre national leurs CEE (intégré dans le projet de loi Grenelle II: à maintenir) Exonération d impôt sur le produit de la cession des certificats obtenus sur des bâtiments de logements sociaux (intégré dans le projet de loi Grenelle II: à maintenir) Compléter et clarifier les modalités de dégrèvement de TFPB Elargir le périmètre du ressort de la TFPB à l ensemble du territoire sur lequel le bailleur s acquitte de cet impôt, pour ne plus avoir de disparité selon le volume de ressources disponibles par centre des impôts Accepter la prise en compte des acomptes de travaux, les chantiers pouvant s échelonner sur plusieurs mois Clarifier le contenu des travaux bénéficiant du dégrèvement de TFPB en se référant aux textes de la Réglementation thermique globale sur l existant

9 PRINCIPALES PROPOSITIONS D ORDRE TECHNIQUE POUR ADAPTER LE CADRE MÉTHODOLOGIQUE DE LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE Un cadre méthodologique harmonisé, complété et partagé par tous N utiliser qu une seule méthode pour l évaluation des performances énergétiques: la méthode TH-C-E ex Introduire dans les critères d éligibilité à l Eco-prêt, une modulation de la performance énergétique initiale et du gain énergétique après travaux pour tenir compte de la disparité des zones climatiques Corollairement, adapter les étiquettes énergie du DPE Des outils simplificateurs Mise en place d une Fiche CEE «rénovation énergétique» (simplification de gestion et d évaluation du potentiel) travail en partenariat avec Ademe, Atee, CDC, EDF, GDF-SUEZ, MEEDDM, USH (en cours de finalisation) Grille de concordance SHON/SHAB (réduire les incertitudes de calcul des performances énergétiques) Reconnaître notamment l Eco-prêt CDC et les attestations par un tiers comme justificatifs de la preuve dans le cadre de l instruction des dossiers TFPB par les centres des impôts

10 LA FUTURE RT2012

11 Assujettir la publication de la RT2012 à la finalisation de la méthode de calcul en matière de confort d été Avoir une réglementation thermique privilégiant les performances Laisser le libre choix des solutions techniques les plus adaptées au contexte local Prévoir une période d adaptation permettant l émergence de nouvelles solutions techniques pour produire, distribuer et émettre la chaleur Introduire des modalités simplificatrices PRINCIPALES PROPOSITIONS POUR LA FUTURE REGLEMENTATION THERMIQUE 2012 Lors du dépôt du permis de construire, limiter l attestation de respect de la réglementation thermique à l engagement de la maîtrise d ouvrage à respecter les règles qui s imposent à elle Optimiser la chaîne d acteurs pouvant attester du respect de la réglementation thermique après travaux (ne pas introduire d acteur complémentaire) Introduire une grille de concordance SHON/SHAB pour calculer la surface réglementaire Ne pas imposer le comptage d énergie multi-usages Obliger les fournisseurs à donner une information pédagogique sur la part relative des consommations d un logement Imposer aux distributeurs d énergie (ERDF, GRDF, ) de fournir les consommations des logements chauffés individuellement à l échelle des résidences, tout en préservant l anonymat des données Mettre en place des ambassadeurs de la MDE et des EnR (en lien avec le service civique)

12 LES RESEAUX DE CHAUFFAGE URBAIN: du constat aux propositions

13 UN MANQUE INDENIABLE DE COMPETITIVITE DE CERTAINS RESEAUX Comparés à des chaufferies alimentées au gaz naturel, des réseaux peuvent être, sur certains territoires, 20 à 25% plus chers pour les locataires. La compétitivité des réseaux est très hétérogène

14 L INADAPTATION DE LA TARIFICATION A L EVOLUTION DES PERFORMANCES ENERGETIQUES Des règles de contrat propres à chaque réseau L eau chaude sanitaire est souvent facturée au m3 d eau chaude consommée et non au MWh La partie forfaitaire R2 peut : être facturée au logement ou au m² chauffé et non en fonction de la puissance souscrite Évoluer à la hausse notamment par anticipation des futures réductions des besoins énergétiques

15 UN BESOIN D AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DES RESEAUX Une grande partie des réseaux ont été réalisés dans les années 60, dans le cadre de grandes opérations d'urbanisme, en même temps que les immeubles qu'ils desservent. Malgré une réelle modernisation des chaufferies dans bien des endroits, un déficit d investissement assez répandu semble subsister, notamment sur les réseaux (réseaux déperditifs, installation de production surdimensionnée ). Une faible densité de certains réseaux (Nombre de MWh/ml de réseau)

16 UNE GOUVERNANCE A REVISITER Les modes de gestion et le cadre décisionnel des réseaux, générés par la très longue durée des contrats de délégation de service public (DSP: environ 20 ans voire plus) créent une inertie dans les modes d exploitation. Il est rare que l échéance d une DSP donne l occasion d une remise à plat de l ensemble des conditions d exploitation et d investissement. En conséquence, les moyens de levier pour réduire les coûts et favoriser la transparence sont réduits. Des contrats de longue durée complexes sur le plan juridique, technique et économique

17 PROPOSITIONS POUR SÉCURISER LE RECOURS AUX RÉSEAUX DE CHAUFFAGE URBAIN (1/2) Renégocier la tarification des réseaux de chauffage urbain les moins compétitifs, Faire converger réduction des besoins énergétiques et développement des énergies renouvelables avec une structure et des règles de tarification tenant compte de l évolution de la performance énergétique des logements Plafonner les parts fixes des tarifs afin d inciter les usagers à un comportement vertueux Harmoniser les unités de facturation pour les rendre cohérentes avec l évolution des performances énergétiques demandées par le Grenelle En renforçant les critères d éligibilité des aides allouées par le fond chaleur (Ademe) aux réseaux de chauffage urbain Privilégier une réduction significative du prix moyen du MWh livré Favoriser la densification pour justifier d un complément de puissance installée Associer les bailleurs sociaux, dés l amont, pour tenir compte de l évolution des besoins énergétiques Instaurer une progressivité dans l application du Taux de TVA réduit en fonction de la part EnR dans le bouquet énergétique du réseau

18 PROPOSITIONS POUR SÉCURISER LE RECOURS AUX RÉSEAUX DE CHAUFFAGE URBAIN (2/2) Sécuriser la récupération du R2 (part fixe) auprès des locataires les modalités facilitatrices prévues par le projet de loi Grenelle II (classement, extension DSP, valorisation dans les réglementations thermiques) Introduire la vérification préalable de l efficacité économique pour les abonnés Permettre de déroger à l obligation de raccordement à un réseau de chauffage dés lors que l étude de faisabilité du bâtiment justifie la pertinence d une autre solution énergétique La valorisation dans les réglementations thermiques des réseaux «ecoperformants» sur la base d indicateurs de performance Revisiter le cadre de gouvernance, les relations entre acteurs et les modalités associées Nouveau cadre de référence pour les Délégations de Service Public, systématisation de la mise en place d indicateurs de performance Rencontres obligatoires avec les abonnés 5 ans avant le terme des Délégations de Service Public Audits périodiques des réseaux par un tiers indépendant du contrôleur annuel sur la base d un cahier des charges commun et référencé par les pouvoirs publics Organiser un «Grenelle des réseaux de chauffage urbain» avec l ensemble des acteurs concernés