Règlement intérieur. Ce règlement a été approuvé par délibération n du conseil communautaire en date du 28 septembre 2015.

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1 1 Règlement intérieur Préambule : Le présent règlement s applique aux usagers empruntant le service de Transport à la Demande «La Diligence» sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Grand-Fougeray. Il définit les conditions particulières dans lesquelles les voyageurs peuvent être transportés et ce, dans le respect des conditions législatives, réglementaires et contractuelles en vigueur. Ce règlement a été approuvé par délibération n du conseil communautaire en date du 28 septembre Il s applique de plein droit à tous les usagers prenant place dans les véhicules du service ainsi qu à leurs représentants légaux, si ces usagers sont mineurs. ARTICLE 1 : PERIMETRE DE FONCTIONNEMENT Le périmètre de prise en charge des usagers correspond au périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Grand-Fougeray, composé des communes suivantes : - Grand-Fougeray, - La Dominelais, - Sainte Anne sur Vilaine, - Saint Sulpice des Landes ARTICLE 2 : CONDITIONS D ADMISSION AU SERVICE Le service de Transport à la Demande «La Diligence» est ouvert à toute personne résidant sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Grand-Fougeray et relevant de l une au moins des situations suivantes : - Personne dépourvue de véhicule ou de permis de conduire, au moment de la demande - Personne dans l incapacité durable ou temporaire d utiliser un véhicule Les enfants de moins de 12 ans doivent être obligatoirement accompagnés d un adulte.

2 Les enfants de 12 à 18 ans, voyageant seuls, devront présenter à l artisan-taxi l autorisation parentale de transport (Cf ANNEXE 3). Cette autorisation parentale est à déposer en mairie du domicile par un des parents. Les parents, dont les enfants (moins de 3 ans) sont en obligation de voyager dans un siège auto ou une nacelle, doivent en disposer, sans quoi la prise en charge ne pourra être effectuée, les véhicules n en étant pas équipés. Pour les enfants de 3 à 10 ans, les rehausseurs seront fournis par les artisans-taxi. 2 Ne sont pas autorisés : - Les animaux, sauf animaux d assistance pour les personnes en situation de handicap Les usagers du service doivent préalablement à l utilisation du service, s inscrire gratuitement à la mairie de leur domicile. Un certain nombre de pièces seront à fournir afin de valider l inscription. (Cf ANNEXE 2 ) ARTICLE 3 : PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE Afin de déclencher le départ d un véhicule adapté, il convient de préciser le besoin d un véhicule accessible lors de la réservation et de spécifier le type de véhicule dont l usager a besoin. Les véhicules sont accessibles pour les personnes en situation de handicap léger, transférables, utilisant un fauteuil manuel ou électrique. ARTICLE 4 : TYPES DE DEPLACEMENTS L usager sera pris en charge à son domicile vers un point d arrêt défini sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Grand-Fougeray(ou inversement). La liste de tous les arrêts est disponible en ANNEXE 1 ainsi qu auprès des mairies. Elle est également téléchargeable sur les sites internet de la Communauté de Communes du Pays de Grand-Fougeray et des communes. Chaque point d arrêt est identifié par un panneau signalétique portant le nom du service de Transport à la Demande «La Diligence» ainsi que son logo. Le service peut prendre en charge l aller et le retour de l usager : c est-à-dire qu il est possible d effectuer soit un trajet simple soit un aller-retour. ARTICLE 5 : MOTIFS DE DEPLACEMENTS La vocation du service est de réaliser les déplacements suivants : - Santé - Démarches administratives - Loisirs - Courses

3 Ne sont pas pris en compte par le service de transport à la demande : - Les transports médicalisés pris en charge par la sécurité sociale - Les déplacements domicile-travail - Les déplacements relevant du transport scolaire ARTICLE 6 HORAIRES DU SERVICE 3 Le service fonctionne (sauf jours fériés) : - Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, - Le samedi de 9h00 à 13h00 ARTICLE 7 - RESERVATION Le service est déclenché par une réservation téléphonique auprès d un des artisans-taxi suivants : Ambulances Boscherel Geffray Ambulances Février Jours et horaires de réservation possibles La réservation téléphonique doit être faite au plus tard la veille du déplacement souhaité, avant 17h00 dans la limite des places et des horaires disponibles le jour de la réservation. Pour le lundi, la réservation doit être réalisée le samedi à 12h00 au plus tard. La réservation peut se faire, au plus tôt, un mois avant le déplacement. Un usager peut réserver ses déplacements pour un mois s il s agit d un déplacement régulier, c'est-à-dire : même jour de la semaine, même horaire, même endroit de montée et de descente chaque semaine du mois. Les délais de ce type de réservation sont les mêmes que ceux cités précédemment. Aucune course ne pourra être réservée le jour du départ. En cas de correspondance avec une ligne régulière du service Illenoo, l usager doit prévoir une marge de sécurité de 15 minutes. Dans la mesure où le service de Transport à la Demande repose sur une optimisation des coûts, l artisan-taxi peut être amené à modifier les horaires demandés et à proposer des regroupements avec d autres clients. Toutefois, si tel était le cas, l artisan-taxi devra avertir préalablement l usager.

4 L artisan-taxi peut cependant adapter les horaires de passage, sans information préalable, dans un intervalle maximum de 10 minutes avant et 10 minutes après l horaire initialement demandé par l usager. La destination prévue lors de la réservation ne peut être modifiée en cours de trajet, ni même au moment de la prise en charge. Obligations de l usager S il s agit d un horaire impératif (train ou rendez-vous médical par exemple), l usager doit le préciser lors de la réservation. 4 Aucune réservation ne pourra être effectuée auprès des conducteurs. Pour chaque réservation, il sera demandé : - Le nom et prénom de la personne ou des personnes transportée(s) - Son adresse - Ses coordonnées téléphoniques (fixe et mobile) - Le jour d utilisation du service - Le point et l horaire de prise en charge pour le trajet aller - Le point de destination - Le point et l horaire de prise en charge pour le trajet retour, si besoin - Le motif du déplacement - Le nombre de personnes transportées L usager doit préciser si un rehausseur est nécessaire. ARTICLE 8 : ANNULATION PAR LES USAGERS L annulation d une réservation par les usagers se fera par téléphone auprès de l artisan-taxi qui a fait l objet de la première réservation, au plus tard la veille de la réservation avant 17h00 pendant les jours et horaires de réservation possibles. Des sanctions seront appliquées aux personnes qui ne se présenteraient pas de façon répétée au lieu et heure fixés lors de la réservation de la course, pouvant aller jusqu à l interdiction définitive d utilisation du service. ARTICLE 9 : RETARD DU PASSAGER Le chauffeur ne pourra pas attendre les passagers retardataires. Pour cela, il est demandé aux usagers de prévoir leurs déplacements avec le plus d amplitude possible et d être présents 10 minutes avant l heure de rendez-vous au point d arrêt convenu lors de la réservation. En effet, à l aller comme au retour, le passager doit se tenir prêt à partir au point de rencontre et à l heure définie lors de la réservation. Tous retards pénalisent les utilisateurs suivants, c est pourquoi le chauffeur ne pourra pas attendre l usager. En cas de retard prévisible, le passager est tenu d en informer l artisan-taxi le plus tôt possible. Ce dernier lui fera savoir si l aménagement de l horaire est possible.

5 Des sanctions seront appliquées aux personnes qui ne se présenteraient pas de façon répétée au lieu et heure fixés lors de la réservation de la course, pouvant aller jusqu à l interdiction définitive d utilisation du service. ARTICLE 10 TARIF ET TITRE DE TRANSPORT Le prix unitaire du ticket est fixé à 2 euros, quelle que soit la distance parcourue. Les enfants de moins de 12 ans, accompagnés, voyagent gratuitement. 5 Le service est gratuit pour les accompagnants des personnes à mobilité réduite. Cette tarification du ticket a été fixée par délibération n , en date du 28 septembre 2015 et pourra être modifiée par nouvelle délibération. Il est précisé qu un aller/retour correspond à deux courses, soit deux tickets. L usager doit être en mesure de présenter au conducteur du véhicule une pièce d identité et/ou l autorisation parentale de transport pour les enfants âgés de 12 à 18 ans (Cf ANNEXE 3). Le paiement des tickets se fait auprès de la mairie de son domicile. L achat de tickets se fera par lots de 20 tickets maximum. Un titre de transport doit être fourni à l artisan-taxi à chaque montée dans le véhicule. Dans l hypothèse où plusieurs usagers sont transportés à l occasion d un même trajet, le prix du service est dû par chacun d eux. ARTICLE 11 : IDENTIFICATION DES VÉHICULES Les véhicules du service présenteront le logo du service de Transport à la demande de la Communauté de Communes de Pays de Grand-Fougeray. Ce dernier sera apposé au tableau de bord des véhicules. ARTICLE 12 : COMPORTEMENT DES USAGERS SÉCURITÉ Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire, conformément à la législation en vigueur. Le code de la route doit être respecté. Il est interdit : - de fumer dans les véhicules, - de souiller ou détériorer le matériel, - de faire usage d appareils ou d instruments sonores, - de transporter des matières dangereuses, - de monter dans le véhicule en état d ivresse - de boire et manger dans le véhicule

6 Les usagers du transport à la demande doivent se comporter de façon courtoise envers le conducteur et les autres passagers. Le conducteur est autorisé à refuser l accès au véhicule à une personne qui, par son état ou son comportement, risquerait d incommoder les autres passagers et le conducteur. Les usagers sont civilement responsables des dommages qu ils causent aux biens et aux personnes dans le véhicule. Les bagages de taille standard (sacs de voyages, valises, etc.) sont autorisés et limités à 2 par personne. 6 Le chauffeur du véhicule pourra, sur demande du passager, l aider à monter dans le véhicule, à monter les bagages et sacs dans le véhicule et à mettre sa ceinture de sécurité. ARTICLE 13 : INFRACTION AU RÈGLEMENT Tout acte de violence verbal ou physique à l encontre du conducteur ou de toute personne se trouvant dans le véhicule est passible d un procès-verbal établi par la Gendarmerie conformément aux dispositions du Code de la Procédure Pénale. En cas de refus d un usager de respecter les consignes, le conducteur est habilité à lui refuser dès l instant l accès au véhicule. ARTICLE 14 : OBJETS TROUVES Les objets perdus ou oubliés dans le véhicule et trouvés par le conducteur, pourront être récupérés auprès de l artisan-taxi qui a réalisé la course. Ils seront conservés pendant une période d un an et un jour. L artisan-taxi et la Communauté de Communes du Pays de Grand-Fougeray ne sont nullement responsables des objets perdus ou volés dans le véhicule et aux points de prise en charge. ARTICLE 15 : INFORMATION AU PUBLIC Le présent règlement sera disponible dans toutes les mairies du territoire communautaire. Chaque usager du service aura préalablement à l utilisation de ce dernier, pris connaissance du règlement et est réputé l avoir approuvé et accepté. Le règlement est également téléchargeable sur les sites internet de la Communauté de Communes du Pays de Grand-Fougeray et des quatre communes. Il est également mis à disposition des usagers dans les véhicules des artisans-taxi.

7 ARTICLE 16 : INFORMATION LEGALE Les informations recueillies dans le cadre des réservations du service de Transport à la Demande font l objet d un traitement informatique destiné à : - Organiser les courses du service de Transport à la Demande (gestion des réservations, des déplacements, ) - Réaliser des tableaux de bord mensuels permettant d évaluer le fonctionnement du service - Mettre en place des actions de communication ciblées auprès des usagers du service. 7 Ces données sont gérées par la Communauté de Communes du Pays de Grand-Fougeray. Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978, modifiée en 2014, l usager bénéficie d un droit d accès et de rectification aux informations qui le concernent et qu il peut exercer en s adressant à la Communauté de Communes. L usager peut également, pour des motifs légitimes, s opposer au traitement des données le concernant. ARTICLE 17 : MODIFICATION DU PRESENT REGLEMENT A tout moment, la Communauté de Communes du Pays de Grand-Fougeray se donne le droit d apporter au présent règlement toute modification nécessaire au bon déroulement du service. ARTICLE 18 : REMARQUES ET SUGGESTIONS Les usagers peuvent faire part à tout moment de leurs remarques et suggestions en rapport avec le service de Transport à la demande soit : - Auprès de la mairie de son domicile Grand-Fougeray : Horaires d ouverture de la mairie - Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi 9h00 à 12h30 et 14h15 à 17h30 - Mercredi 9h00 à 13h00 - Samedi 9h00 à 12h00 (sauf juillet et août) accueil@grand-fougeray.fr Site internet : La Dominelais : Horaires d ouverture de la mairie - Lundi, Mercredi et Jeudi 8h30 à 12h00 - Mardi 8h30 à 20h00 - Vendredi 8h30 à 12h00 et 13h30 à 17h00

8 ladominelais-mairie@wanadoo.fr Site internet : Sainte Anne sur Vilaine : Horaires d ouverture de la mairie - Lundi, Mercredi et Vendredi 8h30 à 12h30 - Mardi, Jeudi 8h30 à 12h30 et 14h00 à 17h00 - Samedi 9h00 à 11h mairiesteannesurvilaine@wanadoo.fr Site internet : Saint Sulpice des Landes : Horaires d ouverture de la mairie - Lundi, Mardi 9h00 à 12h00 - Mercredi, jeudi 14h00 à 17h00 - Vendredi 9h00 à 11h30 et 16h00 à 19h30 mairie.stsulpicedeslandes@wanadoo.fr - Auprès de la Communauté de Communes du Pays de Grand-Fougeray 25, place de l église GRAND-FOUGERAY Horaires d ouverture de la structure - Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi 9h00 à 12h00 cc-grand-fougeray@wanadoo.fr Site internet :

9 INSCRIPTION / ATTESTATION SUR L HONNEUR Nom : Prénom : Adresse précise : Téléphone : Date de naissance : Je soussigné(e) M. / Mme.. 9 atteste sur l honneur avoir pris connaissance du règlement intérieur du service de Transport à la Demande «La Diligence» et m engage à en respecter l ensemble des dispositions. A..., Le. (Nom et signature)

10 ANNEXE 1 LISTE DES POINTS D ARRÊTS À DESTINATION (À L ALLER) La prise en charge des usagers pour le Transport à la Demande se fait au domicile des usagers et ces derniers sont déposés à l un des arrêts suivants (ou inversement). LIEU ADRESSE 10 Place de l église GRAND-FOUGERAY Salle des sports / Salle polyvalente Maison de santé pluridisciplinaire Route de Langerais 10, rue de la personne Aire de covoiturage Parc d Activités des 4 Routes LA DOMINELAIS Mairie Complexe sportif 2, rue Anne de Bretagne 1, rue des Arcades SAINTE ANNE SUR VILAINE Mairie Complexe sportif 1, place de l église SAINT SULPICE DES LANDES Mairie / complexe sportif Abribus 1, rue de la Mairie Rue Louis Leray Chaque point d arrêt est identifié par un panneau signalétique portant le nom du service de Transport à la Demande «La Diligence» ainsi que son logo.

11 ANNEXE 2 PIECES A FOURNIR LORS DE L INSCRIPTION EN MAIRIE DU DOMICILE Pour tous : - Pièce d identité (carte d identité ou passeport) - Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture EDF facture de téléphonie, ) datant de moins de trois mois 11 Pour les enfants de 12 à 18 ans voyageant seuls : - Autorisation des parents - Pièce d identité d un des parents Pour les personnes souhaitant être accompagnés d un animal - Carte d invalidité

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13 ANNEXE 3 AUTORISATION PARENTALE DE TRANSPORT (A déposer en mairie du domicile par le parent lui-même) Je soussigné(e) accepte que 13 mon enfant.. soit véhiculé par un des artisans-taxi retenu dans le cadre du service de Transport à la Demande «La Diligence» de la Communauté de Communes du Pays de Grand-Fougeray. A, le Signature du parent :