AVIS PUBLIC. Ces dispositions sont applicables à l ensemble du territoire de la ville.

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1 AVIS PUBLIC AVIS AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D APPROBATION RÉFÉRENDAIRE RELATIF AU SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO P NOTICE TO THE PERSONS INTERESTED HAVING THE RIGHT TO SIGN A REQUEST OF APPROVAL BY REFERENDUM RELATING THE SECOND DRAFT BYLAW NUMBER P AVIS PUBLIC est par les présentes donné, aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d approbation référendaire pour ce projet de règlement. Lors d une séance ordinaire du Conseil tenue le 2 septembre 2014, le Conseil municipal de la Ville de Châteauguay a adopté le projet de règlement numéro P2-3205, intitulé : Règlement de lotissement numéro Z-3200 afin d ajouter les normes concernant les opérations cadastrales des lots transitoires et la largeur maximale d un lot partiellement desservi par le service d aqueduc. À la suite de l assemblée publique de consultation tenue le 20 août 2014 sur ce projet de règlement, le Conseil municipal a adopté un second projet de règlement, sans modification. Ce second projet contient plusieurs dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées de la zone concernée et des zones contiguës afin qu'une ou des dispositions du règlement soit soumise à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les Ces dispositions sont applicables à l ensemble du territoire de la ville. PUBLIC NOTICE is given as follows, to the persons interested having the right to sign a request of approval by referendum for this draft bylaw. During a regular meeting held on September 2 nd 2014 the Municipal Council of the City of Châteauguay has adopted the draft bylaw number P2-3205, entitled: Bylaw amending the housing bylaw number Z-3200 in order to add norms concerning the cadastral operations of temporary lots and the maximum width of a lot partially served by the aqueduct service. Following the public consultation meeting held on August 20 th 2014 for this draft bylaw, the City Council adopted a second draft bylaw, without modification. This second draft contains many provisions which can be subjected to approval by referendum by the persons interested in the concerned zone and contiguous zones in order that a bylaw that contains them be submitted to their approval, according to the Loi sur les élections et les référendums dans les These provisions are applicable to the whole territory of the City.

2 CONDITIONS DE VALIDITÉ D UNE DEMANDE D APPROBATION RÉFÉRENDAIRE Pour être valide, toute demande d approbation référendaire doit: CONDITIONS OF A VALID REQUEST OF APPROVAL BY REFERENDUM To be valid, any request of approval by referendum must: indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient et le cas échéant, mentionner la zone à l égard de laquelle la demande est faite. clearly indicate which stipulation and which zone for the request. être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21 personnes. be signed by at least 12 persons in the zone where the request originates or least the majority of them if the number of person interested in the zone do not exceed 21. être reçue au bureau du greffier de la Ville situé au 5, boulevard D'Youville, au plus tard le 15 septembre 2014 à 17h. be received at the office of the City Clerk, located at 5, D'Youville Boulevard, before September 15 th 2014, 5 p.m. Le formulaire intitulé «Demande d approbation référendaire» est disponible au bureau du greffier de la Ville. CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT D ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE Est une personne intéressée: 1. Toute personne qui, le 2 septembre 2014, n est frappée d aucune incapacité de voter prévue à l article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes: The form entitled «Request for approval by referendum» is available at the office of the City Clerk. CONDITIONS FOR BEING A PERSON ELIGIBLE TO VOTE HAVING THE RIGHT TO BE INSCRIBED ON THE REFERENDUM LIST Is an interested person: 1. Any person that, on the September 2 nd 2014, has not been stricken with any incapacity to vote under article 524 of the Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités and fulfill the following conditions: être une personne physique domiciliée dans la zone d où peut provenir une demande et depuis au moins six (6) mois au Québec et; physical person domiciled in a zone where a request may originate, and for at least six (6) months, in Québec and;

3 être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle. be 18 years of age and be a Canadian citizen and not under guardianship. 2. Tout propriétaire unique ou résident d un immeuble ou occupant unique non résident d un établissement d entreprise qui n est frappé d aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 2 septembre 2014: 2. Any sole owner of an immovable or sole occupant of a business establishment has not been stricken with any incapacity to vote and fulfill the following conditions on the September 2 nd 2014: être propriétaire d un immeuble ou occupant unique d un établissement d entreprise situé dans la zone d où peut provenir une demande depuis au moins douze (12) mois; be sole owner of an immovable or sole occupant of a business establishment in a zone where a request may originate, for at least twelve (12) months; dans le cas d une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle. in the case of a legal person, be 18 years of age and be a Canadian citizen and not under guardianship. 3. Tout copropriétaire indivis d un immeuble ou cooccupant d un établissement d entreprise qui n est frappé d aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes: 3. Any undivided co-owner of an immovable or co-occupant of a business establishment has not been stricken with any incapacity to vote and fulfill the following conditions: être copropriétaire indivis d un immeuble ou cooccupant d un établissement d entreprise situé dans la zone d où peut provenir une demande depuis au moins douze (12) mois; be an undivided co-owner of an immovable or co-occupant of a business establishment in a zone where a request may originate, for at least twelve (12) months; être désigné, au moyen d une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins douze (12) mois, une personne comme celle qui a le droit de signer la demande en leur nom et d être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou en même temps que la demande. be designated under a power of attorney signed by the majority of the co-owners or co-occupants for at least twelve (12) months, like the one that has the right to sign the request on their behalf and be inscribed on the referendum list, if applicable. This power of attorney must have been produced before or at the signature of the request.

4 4. Dans le cas d une personne morale, il faut: 4. In the case of a moral person, it must: avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 2 septembre 2014 a le droit de signer la demande, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n est pas en curatelle et n est frappée d aucune incapacité de voter prévue par la loi; have designated by resolution, within its members, administrators or employees, a person that, on the September 2 nd 2014 has the right to sign the request, be 18 years of age and be a Canadian citizen, that is not under guardianship and has not been stricken with any incapacity to vote by the law; avoir produit ou produire lors de la signature de la demande, une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant. have produced or produce at the signature of the request, a resolution designating the person authorized to sign the request to be inscribed on the referendum list, if applicable. Sauf dans le cas d une personne désignée à titre de représentant d une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d un titre conformément à l article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus à l Édifice de la Mairie. ABSENCE DE DEMANDES D APPROBATION RÉFÉRENDAIRE Toutes les dispositions du second projet qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter. Except in the case of a person designated as a representative of a moral person, no one can be considered an interested person in more than one capacity under article 531 of the Loi sur les élections et les référendums dans les Informations permitting to determine which are the interested persons authorized to sign a request can be obtained at the Édifice de la Mairie. ABSENCE OF REQUESTS OF REFERENDUM APPROVAL All the provisions of the second draft which will not have made the object of a valid request could be included in a bylaw that will not have to be approved by the persons eligible to vote.

5 CONSULTATION DU PROJET DE RÈGLEMENT Toute personne intéressée peut consulter ce second projet de règlement ainsi que la liste de l ensemble des dispositions, à l Édifice de la Mairie, situé au 5, boulevard D'Youville, de 8h30 à 12h et de 13h15 à 17h, du lundi au jeudi, et de 8h30 à 12h les vendredis. Donné à Châteauguay, ce 6 septembre CONSULTATION OF THE DRAFT BYLAW Any interested person can consult this second draft bylaw and a list of all the provisions at the Édifice de la Mairie, 5, D Youville Boulevard, from 8:30 a.m. to 12 p.m. and from 1:15 p.m. to 5 p.m., Monday to Friday, and from 8:30 a.m. to 12 p.m. on Friday. Only the French version of this public notice is official. La greffière adjointe de la Ville, Sophie Jalbert