CADRE D EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX

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1 CATEGORIE C CADRE D EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX CADRE JURIDIQUE DECRET n du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des agents sociaux territoriaux DECRET n du 12 mai 2016 modifié relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale DECRET n du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale GRADE Agent social Agent social principal de 2 ème classe Agent social principal de 1 ère classe RAPPEL : Depuis le reclassement du 1 er janvier 2017, les échelles et intitulés de grade ont été modifiés. Le tableau ci-dessous indique les correspondances. Cadre d emplois des agents sociaux avant le reclassement PPCR janvier 2017 Cadre d emplois des agents sociaux après le reclassement PPCR janvier 2017 Agent social de 2 ème classe (échelle 3) = Agent social territorial (échelle C1) Agent social de 1 ère classe (échelle 4) Agent social principal de 2 ème classe (échelle 5) = Agent social principal de 2 ème classe (échelle C2) Agent social principal de 1 ère classe (échelle 6) Agent social principal de 1 ère classe (échelle C3) = NOMINATION Le grade d agent social est accessible uniquement par concours Le grade d agent social principal de 2 ème classe est accessible soit par concours soit par avancement de grade. Le grade d agent territorial spécialisé principal de 1 ère classe est accessible uniquement par avancement de grade. FONCTIONS Les membres du cadre d emplois peuvent occuper un emploi soit d aide-ménagère ou d auxiliaire de vie soit de travailleur familial. En qualité d aide-ménagère ou d auxiliaire de vie, ils ont chargés d assurer des tâches et activités de la vie quotidienne auprès des familles, de personnes âgées ou de personnes handicapées, leur permettant ainsi de se maintenir dans leur milieu de vie habituel. En qualité de travailleur familial, ils sont chargés d'assurer à domicile des activités ménagères et familiales, soit au foyer des mères de famille, qu'ils aident ou qu'ils suppléent, soit auprès de personnes âgées, infirmes ou invalides. Ils contribuent à maintenir ou à rétablir l'équilibre dans les familles où ils interviennent. Ils accomplissent les diverses tâches ménagères qu'exige la vie quotidienne et assurent

2 la surveillance des enfants. A l'occasion de ces tâches concrètes, ils exercent une action d'ordre social, préventif et éducatif. Les membres du cadre d'emplois peuvent également assurer des tâches similaires dans des établissements d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées ou handicapées. Les membres du cadre d'emplois peuvent également remplir des missions d'accueil et de renseignement du public des services sociaux. A ce titre, ils identifient les demandes et orientent les intéressés vers les services ou organisations compétents. Ils peuvent être amenés à accompagner les demandeurs dans les démarches administratives initiales à caractère social. AVANCEMENT DE GRADE L article 35 de la loi n du 19 février 2007 introduit à l article 49 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, la notion de taux de promotion. «Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l un des cadres d emplois régis par la présente loi, pouvant être promus à l un des grades d avancement de ce cadre d emplois, est déterminé par application d un taux de promotion à l effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade». Ce taux de promotion est fixé par l assemblée délibérante après avis du comité technique. Les avancements de grade et promotions internes ne sont pas de droit. Ainsi, pendant toute cette procédure, l autorité territoriale dispose d une liberté d appréciation quant à l avancement des agents, que ce soit pour l inscription sur le tableau annuel d avancement ou pour la nomination de l agent au grade supérieur.

3 AGENT SOCIAL TERRITORIAL CONDITIONS PAR L EXAMEN PROFESSIONNEL POUR PRETENDRE A UN AVANCEMENT DE GRADE Avoir réussi l examen professionnel d agent social principal de 2 ème classe Avoir atteint le 4 ème échelon Comptant au moins 3 ans de services effectifs dans le grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d un autre corps ou cadre d emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d emplois d origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n est pas classé en cat. C CONDITIONS A L ANCIENNETE POUR PRETENDRE A UN AVANCEMENT DE GRADE Avoir au moins 1 an d ancienneté dans le 5 ème échelon Comptant au moins 8 ans de services effectifs dans le grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d un autre corps ou cadre d emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d emplois d origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n est pas classé en cat. C AGENT SOCIAL PRINCIPAL DE 2EME CLASSE CONDITIONS A L ANCIENNETE POUR PRETENDRE A UN AVANCEMENT DE GRADE Avoir au moins 1 an d ancienneté dans le 4 ème échelon Comptant au moins 5 ans de services effectifs dans le grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d un autre corps ou cadre d emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d emplois d origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n est pas classé en cat. C AGENT SOCIAL PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE

4 AGENT SOCIAL DE 2EME CLASSE (ELLE 3) AGENT SOCIAL TERRITORIAL (ELLE C1) Durée 2016* Recl. Durée 1 er janvier er janvier er janvier er janvier er janvier ans IB IM TIB C1 25 ans IB IM TIB IB IM TIB IB IM TIB IB IM TIB IB IM TIB ANS AA 11 4 ANS ANS AA 10 3 ANS ANS AA 9 3 ANS REPORT PPCR ANS AA 8 2 ANS D UN AN ANS AA 7 2 ANS Décret n du 21 décembre ANS AA 6 2 ANS ANS AA 5 2 ANS ANS AA 4 2 ANS ANS AA 3 2 ANS AN AA 2 2 ANS AN AA 1 1 AN = échelon

5 AGENT SOCIAL DE 1ERE CLASSE (ELLE 4) AGENT SOCIAL PRINCIPAL DE 2EME CLASSE (ELLE C2) Durée 2016* Recl. Durée 1 janvier er janvier er janvier er janvier er janvier ans IB IM TIB C2 25 ans IB IM TIB IB IM TIB IB IM TIB IB IM TIB IB IM TIB ANS ANS AA 9 3 ANS ANS ½ AA REPORT PPCR 10 4 ANS SA 8 2 ANS D UN AN Décret n ANS /3 AA 7 2 ANS du 21 décembre ANS /3 AA 6 2 ANS ANS AA 5 2 ANS ANS AA 4 2 ANS ANS AA 3 2 ANS ANS AA 3 2 ANS SA 2 2 ANS AN AA 1 1 AN SA = échelon 1 1 AN

6 AGENT SOCIAL PRINCIPAL DE 2EME CLASSE (ELLE 5) AGENT SOCIAL PRINCIPAL DE 2EME CLASSE (ELLE C2) Durée 2016* Durée 1 Recl. C2 janvier er janvier er janvier er janvier er janvier ans IB IM TIB 25 ans IB IM TIB IB IM TIB IB IM TIB IB IM TIB IB IM TIB AA 11 4 ANS ANS ¾ AA 10 3 ANS ANS ¾ AA 9 3 ANS ANS /3 AA 8 2 ANS ANS /3 AA 7 2 ANS REPORT PPCR D UN AN ANS AA 6 2 ANS Décret n ANS AA 5 2 ANS du 21 décembre ANS AA 4 2 ANS SA 3 2 ANS ½ AA AN AA 4 2 ANS ANS AN AA 2 2 ANS AN = échelon

7 AGENT SOCIAL PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE (ELLE 6) AGENT SOCIAL PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE (ELLE C3) Durée 2016* EC Durée 1 Recl. C2 janvier er janvier er janvier er janvier er janvier ans IB IM TIB H 19 ans IB IM TIB IB IM TIB IB IM TIB IB IM TIB IB IM TIB AA ANS 7 4 ANS 6 3 ANS ANS 3 2 ANS 2 1 AN 1 1 AN ANS ¾ AA 9 3 ANS ¾ AA 8 3 ANS AA 7 3 ANS Dès 1A 6M : 4/3 AA après 18M Avant 1A ANS REPORT PPCR D UN AN 6M : 4/3 AA 5 2 ANS Décret n du 21 décembre AA 4 2 ANS AA SA AA ANS AN AN = échelon